 Quoi de neuf
Commentaire d'EY Commentaire d'EY sur la jurisprudence [2024-03-26] 2024-002 - L’affaire Fiera Foods : une vérification pas tout à fait à point? (Andrew Rosner, Toronto) FiscAlerte [2024-04-16] EY FA 2024-24 - Budget fédéral de 2024, FiscAlerte 2024-24 Nouvelles [2024-04-18] EY N 071-24 - Budget fédéral – Mesures additionnelles relatives au régime fiscal (Maureen De Lisser et Yves Plante, Toronto [2024-04-16] EY N 070-24 - EY webinar: Federal budget 2024 [2024-04-15] EY N 067-24 - Mesures fiscales du budget fédéral de 2024 déjà annoncées (Yves Plante et Maureen De Lisser, Toronto) [2024-04-11] EY N 066-24 - RAPPEL : Budget fédéral du 16 avril 2024 – Analyse d’EY et documents officiels (Lucie Champage et Maureen De Lisser, Toronto) [2024-03-14] EY N 045-24 - Taxe sur les logements sous-utilisés : L’ARC publie un avis portant sur les modifications proposées (Kelsey Horning et Maureen De Lisser, Toronto) [2024-03-05] EY N 034-24 - Budget fédéral du 16 avril 2024 – Analyse d’EY et documents officiels (Lucie Champage et Maureen De Lisser, Toronto) Revue d'EY des décisions de l'ARC [2024-03-25] 2024-007 - Frais supplémentaires pour les paiements par carte de crédit (Tariq Nasir, Okba Grissia, Isabella Linhares, Talha Sajjad et Abdul Ali) [Janvier 2024] [2024-03-25] 2024-006 - : Implications de la construction d’une maison d’allée sur le plan de la TPS/TVH (Tariq Nasir, Okba Grissia, Isabella Linhares, Talha Sajjad et Abdul Ali) [Janvier 2024] [2024-03-25] 2024-005 - Agir à titre d’intermédiaire entre un marchand et un acquéreur dans le cadre d’un réseau de cartes de paiement (Tariq Nasir, Okba Grissia, Isabella Linhares, Talha Sajjad et Abdul Ali) [Janvier 2024] [2024-03-25] 2024-004 - Statut d’un programme de formation en ligne aux fins de la taxe (Tariq Nasir, Okba Grissia, Isabella Linhares, Talha Sajjad et Abdul Ali) [Janvier 2024] [2024-03-25] 2024-003 - Fournitures de logiciels et de services de soutien technique réalisées avec l’aide de non-résidents (Tariq Nasir, Okba Grissia, Isabella Linhares, Talha Sajjad et Abdul Ali) [Janvier 2024] [2024-03-25] 2024-002 - Services d’hébergement informatique fournis à des non-résidents et règles sur les livraisons directes (Tariq Nasir, Okba Grissia, Isabella Linhares, Talha Sajjad et Abdul Ali) [Janvier 2024] [2024-03-25] 2024-001 - Fournitures effectuées par un syndicat de copropriété au profit du propriétaire d’une unité décrite par le plan de lot en copropriété comme une unité non résidentielle lorsque l’unité est utilisée par le propriétaire à des fins résidentielles (Tariq Nasir, Okba Grissia, Isabella Linhares, Talha Sajjad et Abdul Ali) [Janvier 2024] Commentaire international d'EY Fiscalité internationale [2024-04-11] EY INT 119-24 - French Tax Authorities conclude general VAT rules apply to NFTs (EY Global) (en anglais seulement) [2024-04-09] EY INT 116-24 - Digital services tax jurisdiction activity summary now available (1 April 2024) (EY Global) (en anglais seulement) [2024-04-04] EY INT 111-24 - Sales and Use Tax Quarterly Update for Second quarter of 2024 (EY US) (en anglais seulement) [2024-04-04] EY INT 109-24 - SALT News Bulletin (EY US) (en anglais seulement) [2024-04-04] EY INT 108-24 - State corporate income and franchise tax developments in the first quarter of 2024 (EY US) (en anglais seulement) [2024-03-26] EY INT 097-24 - SALT News Bulletin (EY US) (en anglais seulement) [2024-03-21] EY INT 096-24 - EU Council approves Corporate Sustainability Due Diligence Directive (EY Global) (en anglais seulement) [2024-03-19] EY INT 093-24 - EY's Worldwide VAT, GST and Sales Tax Guide 2024 (EY Global) (en anglais seulement) Jurisprudence [2024-03-20] 2020-1578(GST)G - Prospera Credit Union v The King [2024-03-20] 2018-2320(GST)G - Encore Cellular Inc. v The King [2024-03-18] 2020-2170(GST)G - 1351231 Ontario Inc. v The King [2024-03-07] A-371-18 - Comme Corporation v The King [2024-02-28] A-259-22 - Iris Technologies Inc. v The King [2024-02-27] A-67-24 - Northbridge Commercial Insurance Corporation v The King (Appeal Filed) [2024-02-21] 2022-848(GST)I - Un1que Productions Inc. c Le Roi [2024-02-21] 2022-3121(GST)APP - Lowes c Le Roi [2024-02-21] 2022-1045(GST)I - Hammoud c Le Roi [2024-02-21] 2021-1719(GST)I - Garg Investments Inc. c Le Roi [2024-02-21] 2021-1015(GST)APP - Xu et al c Le Roi [2024-02-21] 2019-1326(GST)I - Robb c Le Roi [2024-02-21] 2018-1952(GST)I - Simonetta c Le Roi [2024-02-21] 2017-689(GST)G - A-Supreme Nursing & Home Care Services Inc. c Le Roi Lois et règlements AMVM/Avant-projets de loi [2024-04-16] MP 2024/04/16 LA - Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise et des textes connexes [PDF] [2024-04-16] MP 2024/04/16 - Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise et d’autres textes législatifs [PDF] [2024-03-11] MP 2024/03/09 - Propositions législatives concernant la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise [PDF] Statut des projets de loi [2024-04-12] Statut des projets de loi - Progrès de la législation - Tient compte de toutes les modifications proposées effectuées jusqu'au 11 avril 2024 inclusivement Matériel administratif ARC - Nouvelles [2024-04-17] EDRATES - Taux des droits d'accise [Modifié (avril 2024): Un avis au lecteur a été ajouté à la section « Produits du tabac » afin de fournir des renseignements sur l’augmentation proposée des taux du droit d’accise à compter du 17 avril 2024, comme annoncée dans le budget de 2024.] [PDF] [2024-04-17] EDN 94 - Budget de 2024 – Taxe sur les stocks de cigarettes le 17 avril 2024 [PDF] [2024-04-17] EDN 93 - Budget de 2024 – Modifications aux taux du droit d’accise sur les produits du tabac [PDF] [2024-03-22] EDRATES - Taux des droits d'accise [Modifié (mars 2024): Des avis au lecteur ont été ajoutés afin de fournir des renseignements sur la proposition de plafonner l’ajustement en fonction de l'inflation des taux du droit d’accise sur la bière, les spiritueux et le vin à 2 % pour 2 années de plus et de réduire de moitié les taux du droit d’accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada pendant 2 ans.] [PDF] [2024-03-22] EDN 90 - Taux ajustés du droit d’accise sur les spiritueux et le vin à compter du 1er avril 2024 [Modifié (mars 2024): Des avis au lecteur ont été ajoutés afin de fournir des renseignements sur la proposition de plafonner l’ajustement en fonction de l'inflation des taux du droit d’accise sur la bière, les spiritueux et le vin à 2 % pour 2 années de plus et de réduire de moitié les taux du droit d’accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada pendant 2 ans.] [PDF] [2024-03-22] EDBN 33 - Taux ajustés du droit d’accise sur la bière à compter du 1er avril 2024 [Modifié (mars 2024): Des avis au lecteur ont été ajoutés afin de fournir des renseignements sur la proposition de plafonner l’ajustement en fonction de l'inflation des taux du droit d’accise sur la bière, les spiritueux et le vin à 2 % pour 2 années de plus et de réduire de moitié les taux du droit d’accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada pendant 2 ans.] [PDF] [2024-03-22] Avis sur la TPS/TVH No 333 - Fin de l’application de la taxe sur les produits et services des Premières Nations sur les terres de la Tribu des Uchucklesahts [PDF] [2024-03-22] Avis sur la TPS/TVH No 332 - Fin de l’application de la taxe sur les produits et services des Premières Nations sur les terres des Premières Nations des Huuayahts [PDF] [2024-03-22] Avis sur la TPS/TVH No 331 - Fin de l’application de la taxe sur les produits et services des Premières Nations sur les terres de la Nation des Toquahts [PDF] [2024-03-21] Avis sur la TPS/TVH No 335 - Modification proposée – Exonération pour les services de counseling thérapeutique [PDF] [2024-03-21] Avis sur la TPS/TVH No 334 - Modification proposée – Exonération pour les services de psychothérapie [PDF] [2024-03-18] Avis sur la TPS/TVH No 324 - Modification proposée concernant les activités de minage relatives aux cryptoactifs [PDF] [2024-03-15] Avis sur la TPS/TVH No 330 - Fin de l’application de la taxe sur les produits et services des Premières Nations sur les terres de la Nation Nisg̱a’a [PDF] [2024-03-15] Avis sur la TPS/TVH No 329 - Application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens aux citoyens de la Nation Nisg̱a’a [PDF] [2024-03-15] Avis sur la TPS/TVH No 328 - Maintien de l’allègement de la TPS/TVH pour les citoyens tla'amins [PDF] [2024-03-14] EDN 88 - Budget de 2023 – Production de déclarations et versements trimestriels pour tous les titulaires de licence de cannabis [Modifié (mars 2024): La section « Pour en savoir plus » a été mise à jour.] [PDF] [2024-03-14] EDN 61 - Régime d’estampillage des produits du tabac et du cannabis – Transition vers un nouveau contrat [Modifié (mars 2024): La section « Pour en savoir plus » a été mise à jour.] [PDF] [2024-03-13] EDN 89 - Renseignements généraux – Modifications législatives concernant les produits de vapotage [Modifié (mars 2024): La section « Pour en savoir plus » a été mise à jour.] [PDF] [2024-03-13] EDN 84 - Ententes de service relativement aux produits du cannabis et à la vente intra-industrielle de produits du cannabis [Modifié (mars 2024): La section « Pour en savoir plus » a été mise à jour.] [PDF] [2024-03-13] EDN 75 - Abrogation de l’exonération du droit d’accise sur le vin entièrement canadien [Modifié (mars 2024): Les hyperliens périmés ou brisés ont été corrigés et les références à l'avis sur les droits d’accise EDN40, Période de déclaration semestrielle pour certains titulaires de licence ou d’agrément, ont été remplacées par des références au mémorandum sur les droits d’accise EDM10-1-1, Déclarations et paiements.] [PDF] [2024-03-13] EDN 60 - Calcul du droit sur le cannabis et du droit additionnel sur le cannabis relativement à l’huile de cannabis, au cannabis comestible, aux extraits de cannabis et au cannabis pour usage topique [Modifié (mars 2024): La section « Pour en savoir plus » a été mise à jour.] [PDF] [2024-03-13] EDN 55 - Calcul du droit sur le cannabis et du droit additionnel sur le cannabis [Modifié (mars 2024): La section « Pour en savoir plus » a été mise à jour.] [PDF] [2024-03-13] EDN 54 - Aperçu général des timbres d’accise de cannabis [Modifié (mars 2024): La section « Pour en savoir plus » a été mise à jour.] [PDF] [2024-03-13] EDN 53 - Renseignements généraux à l’intention des cultivateurs, des producteurs et des emballeurs de produits du cannabis [Modifié (mars 2024): La section « Pour en savoir plus » a été mise à jour.] [PDF] [2024-03-13] EDN 52 - Obtention et renouvellement d’une licence de cannabis [Modifié (mars 2024): La section « Pour en savoir plus » a été mise à jour.] [PDF] [2024-03-11] Avis sur la TPS/TVH No 327 - Application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens aux Maa-nulth-aht [PDF] [2024-03-08] UHTN16 - Modifications proposées à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés [PDF] [2024-03-06] EDRATES - Taux des droits d'accise [Modifié (mars 2024): Le paragraphe sur le prix du timbre d'accise a été mis à jour.] [PDF] [2024-03-06] EDN 29 - Régime d’estampillage des produits du tabac – Procédure pour commander les timbres d’accise [Modifié (mars 2024): Le paragraphe sur le prix du timbre d'accise a été mis à jour.] [PDF] [2024-02-23] PR 2024/02/21 Rev - Est-ce que votre entreprise est touchée par le changement apporté aux exigences en matière de production électronique de la TPS/TVH? [2024-02-23] Avis sur la TPS/TVH No 326 - Application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens aux membres de la Première Nation de Tsawwassen [Modifié (février 2024): Sous Aperçu, le mot « est » a été ajouté dans la phrase suivante « Le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, explique la politique de l’Agence du revenu du Canada pour ce qui est de l’allègement de la TPS/TVH s’appliquant aux Indiens. »] [PDF] [2024-02-22] EDRATES - Taux des droits d'accise [PDF] [2024-02-22] EDN 92 - Taxe sur les stocks de cigarettes le 1er avril 2024 [PDF] [2024-02-22] EDN 91 - Taux ajustés du droit d’accise sur les produits du tabac à compter du 1er avril 2024 [PDF] [2024-02-22] EDN 90 - Taux ajustés du droit d’accise sur les spiritueux et le vin à compter du 1er avril 2024 [PDF] [2024-02-22] EDBN 33 - Taux ajustés du droit d’accise sur la bière à compter du 1er avril 2024 [PDF] [2024-02-21] PR 2024/02/20 Rev - Taux d’intérêt pour le deuxième trimestre civil Autres - Nouvelles [2024-04-12] PR 2024/04/12 Inf - Document d'information : Résoudre la crise du logement : Plan du Canada sur le logement [2024-04-12] PR 2024/04/12 PMO - Le Plan du Canada sur le logement Autres - Publications/Rapports [2024-04-12] Rapport 2024/04/12 - Résoudre la crise du logement : Plan du Canada sur le logement [PDF] Finances Canada - Documents budgétaires [2024-04-16] Budget fédéral 2024 - Plan budgétaire [PDF] [2024-04-16] Budget fédéral de 2024 - Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [PDF] [2024-04-16] Budget fédéral de 2024 - Les documents du budget fédéral de 2024 Finances Canada - Nouvelles [2024-04-16] PR 2024/04/16 Fin - Budget de 2024 : Une chance équitable pour chaque génération [2024-03-11] PR 2024/03/09 Fin - Soutenir les entreprises canadiennes avec l’allègement du droit d’accise sur l’alcool [2024-03-05] PR 2024/03/04 Fin - Le gouvernement du Canada déposera le budget de 2024 le 16 avril Formulaires [2024-04-12] RC7201 - Choix ou révocation de choix de l'entité déclarante pour une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ ou de la TVQ seulement [2024-04-12] RC4601 - Choix ou révocation de choix de l'entité déclarante pour une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH [2024-04-12] L902 - Cautionnement pour un brasseur muni d'une licence [2024-04-02] RC151 - Demande du crédit pour la TPS/TVH et de la Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada [2024-03-25] AUT-01X - Annuler l'autorisation de votre représentant [2024-03-25] AUT-01 - Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant [2024-03-18] B402-1 - Déclaration de la redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement selon l'article 38 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre [2024-03-15] B402 - Déclaration de la redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement selon l'article 38 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre [2024-02-29] UHT-2900 - Déclaration de revenus des logements sous-utilisés et formulaire de choix [2024-02-26] B268 - Notification des mois d'excercice [2024-02-21] RC193 - Rétroaction liée au service Guides/Brochures [2024-04-02] RC4215 - Remise canadienne sur le carbone [PDF] Memoranda [2024-03-13] EDM8-1-1 - Entrepôts d’accise [Modifié (mars 2024): Les hyperliens périmés ou brisés ont été corrigés et les références à l'avis sur les droits d’accise EDN40, Période de déclaration semestrielle pour certains titulaires de licence ou d’agrément, ont été remplacées par des références au mémorandum sur les droits d’accise EDM10-1-1, Déclarations et paiements.] [PDF] [2024-03-13] EDM4-1-1 - Producteurs et emballeurs de vin [Modifié (mars 2024): Les hyperliens périmés ou brisés ont été corrigés et les références à l'avis sur les droits d’accise EDN40, Période de déclaration semestrielle pour certains titulaires de licence ou d’agrément, ont été remplacées par des références au mémorandum sur les droits d’accise EDM10-1-1, Déclarations et paiements.] [PDF] [2024-03-13] EDM 3.1.2 - Utilisateurs agréés [Modifié (mars 2024): Les hyperliens périmés ou brisés ont été corrigés et les références à l'avis sur les droits d’accise EDN40, Période de déclaration semestrielle pour certains titulaires de licence ou d’agrément, ont été remplacées par des références au mémorandum sur les droits d’accise EDM10-1-1, Déclarations et paiements.] [PDF] [2024-03-13] EDM 3.1.1 - Producteurs et emballeurs de spiritueux [Modifié (mars 2024): Les hyperliens périmés ou brisés ont été corrigés et les références à l'avis sur les droits d’accise EDN40, Période de déclaration semestrielle pour certains titulaires de licence ou d’agrément, ont été remplacées par des références au mémorandum sur les droits d’accise EDM10-1-1, Déclarations et paiements.] [PDF] [2024-03-13] EDM 10.1.1 - Déclarations et paiements [PDF] [2024-02-20] SMT 3.9 - Paiements anticipés ou en retard [PDF]  Taux d'impôt et outils
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