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Congrès Le ministère du Revenu du Québec à l'heure du service à la clientèle Relations entre les autorités fiscales fédérales et les contribuables Partie A 1. Initiative de l'équité 1.1. Contexte 1.2. Objectifs 1.3. Le document de travail sur l'équité 1.3.1. Définition de l'«équité» à Revenu Canada 1.3.2. Les cinq engagements de Revenu Canada à l'égard de l'équité 1.3.3. Recherche de commentaires et de suggestions 1.4. Prochaines étapes 2. Initiative de renouvellement des appels 2.1. Contexte 2.2. Projets de l'IRA 2.2.1. Transparence accrue 2.2.2. Protocole avec la Vérification 2.2.3. Accès aux avis juridiques 2.2.4. Mandat des Appels 2.2.5. Sondage auprès des clients 2.2.6. Règlement à l'amiable des différends 2.2.7. Formation en interaction humaine 2.2.8. Comité consultatif des Appels Partie B 1. Proposition concernant l'Agence des douanes et du revenu du Canada 1.1. Contexte du changement 1.2. Objectifs du changement 1.3. Proposition 2. Analyse de rentabilisation de l'Agence 2.1. Profil du volume d'affaires de Revenu Canada 2.2. Prochaine étape – L'Agence des douanes et du revenu du Canada 2.3. Avantages de l'Agence 2.3.1. Une approche axée sur les clients 2.3.2. Attirer et retenir les employés clés 2.3.3. Réaffecter les ressources humaines pour améliorer les délais de réponse et la qualité du service 2.3.4. Permettre une déclaration unique pour des taxes semblables 2.3.5. Intégrer les systèmes d'information et simplifier les exigences en matière de déclaration 2.3.6. Gestion des biens immobiliers, du matériel et des contrats adaptée aux besoins 3. Régie et obligation de rendre compte 3.1. Obligations et responsabilités 3.1.1. Ministre du Revenu national 3.1.2. Conseil de direction 3.1.3. Commissaire des douanes et du revenu 3.1.4. Ministre des Finances et autres ministres du gouvernement fédéral 3.1.5. Ministres provinciaux et territoriaux 3.1.6. Conseil du Trésor 3.1.7. Vérificateur général du Canada 3.1.8. Application des lois d'intérêt général 4. Participation des provinces et des territoires 4.1. Critères fondamentaux 4.2. Critères relatifs à l'union économique 5. Ressources humaines et mesures pour aider les employés à vivre la transition 5.1. Pouvoirs de gestion des ressources humaines 5.2. Dotation 5.3. Mesures pour aider les employés à vivre la transition 5.4. Régime de gestion des ressources humaines 6. Finances et administration 6.1. Finances 6.2. Administration et gestion des biens 6.3. Services juridiques 7. Activités de Revenu Canada 7.1. Mandat 7.1.1. Perception des recettes 7.1.2. Programmes de prestations 7.1.3. Services frontaliers des douanes 7.1.4. Administration des politiques commerciales 7.2. Organisation du ministère Jurisprudence récente Partie A 1. Autobus Thomas Inc. c. La Reine 2. Foresterie Noranda Inc. c. Saint-Aimé-du-Lac-Des Iles 3. Bergeron c. Bergeron-Faucher 4. Douglas J. Mc Donald c. La Reine 5. Charron c. La Reine 6. Silcoff c. Sous-ministre du Revenu 7. Friis c. La Reine 8. Mohammad c. La Reine 9. Charron excavation Inc. (Syndic de) Partie B 1. La Reine c. Fingold 2. La Reine c. Sherway Centre Limited 3. Ludco Enterprises Limited et autres c. La Reine 4. L'affaire Shell 5. Kruco Inc. c. La Reine 6. Duha Printers (Western) Limited c. La Reine 7. La Reine c. Enterac Property Corporation 8. Banque Nationale du Canada c. SMRQ 9. Dans l'affaire de la faillite de René Croft Partie C 1. Principe général : non-déductibilité d'un paiement à soi-même 1.1. Robinson c. La Reine 2. Déduction des intérêts : règles de capitalisation res-treinte 2.1. Wildenburg Holdings Limited c. MRN 2.1.1. Les faits 2.1.2. Le jugement de la cour 3. Évitement fiscal 3.1. Application du paragraphe 55(1) de la Loi 3.2. 216663 Ontario Limited c. La Reine 3.2.1. Les faits 3.2.2. Question en litige 3.2.3. Test appliqué 3.3. Une des raisons principales pour détenir un bien d'un fonds de placement non résidant était de reporter l'impôt exigible en vertu de la Partie I 3.3.1. John S. Walton c. La Reine 3.3.1.1. Les faits 3.3.1.2. Témoignage de l'appelant non convaincant 4. Recherche scientifique et développement expérimental 4.1. Documentation nécessaire pour établir l'existence d'une méthode scientifique 4.1.1. 116736 Canada Inc. c. La Reine 5. Utilisation des pertes 5.1. L'appelante vendait-elle des biens semblables à ceux vendus par la société déficitaire? 5.1.1. Manac Inc. Corp. c. La Reine 5.1.1.1. Les faits 5.1.1.2. Jugement de la Cour d'appel fédérale 6. Impôt de la Partie XIII de la Loi 6.1. Exploitation d'une entreprise de location par des associés non résidents par l'entremise d'un établissement stable au canada : application du paragraphe 2(3) et de l'article 115 et non de la Partie XIII de la Loi 6.1.1. Arbutus Gardens Apartments Corp. re. Robert John Stoelenga et Eric Albada Jelgersma c. La Reine 6.1.1.1. Défaut des non-résidents de produire des déclarations de revenu en vertu de la Partie I de la Loi 6.1.1.2. Revenu d'entreprise et non pas revenu de bien 7. Recouvrement 7.1. Le paiement de dividendes en argent sur des actions ordinaires constitue un transfert au sens de l'article 160 de la Loi 7.1.1. Algoa Trust c. La Reine 7.2. Des paiements hypothécaires constituent un transfert indirect de biens au sens de l'article 160 de la Loi 7.2.1. Medland c. La Reine 7.2.1.1. Les faits 7.2.1.2. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt 7.2.1.3. L'arrêt de la Cour d'appel fédérale 7.3. Responsabilité fiscale du fiduciaire pour défaut d'obtem-pérer à une demande de saisie-arrêt à l'égard d'un REÉR 7.3.1. La Reine c. National Trust Company 7.3.1.1. Les faits 7.3.1.2. Question en litige 7.3.1.3. Jugement de la Cour canadienne de l'impôt 7.3.1.4. Arrêt de la Cour d'appel fédérale 8. Charte canadienne des droits et libertés 8.1. Réparation appropriée selon le paragraphe 24(1) de la Charte suite à des saisies illégales 8.1.1. Annulation des cotisations civiles 8.1.1.1. La Reine c. O'Neill Motors Limited 8.1.2. Preuve obtenue illégalement non exclue 8.1.2.1. Brian A. Donovan c. La Reine Partie D 1. Hall c. SMRQ 1.1. Les faits 1.2. La décision 2. L'Industrielle-Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie c. SMRQ et autres et SMRQ c. Assurance-vie Desjardins et autres 2.1. L'affaire L'industrielle-Alliance 2.2. L'affaire Assurance-vie Desjardins 3. SMRQ c. La compagnie Meloche Inc. 3.1. Les faits 3.2. La décision 4. Dans l'affaire de la proposition de Perrette Inc. et autres c. SMRQ et autres 4.1. Les faits 4.2. La décision 5. SMRQ c. La Brasserie O'Keefe Ltée et autres et Seven-Up Canada Inc. c. SMRQ 5.1. Les faits 5.2. Les décisions 6. 2955-4201 Québec Inc. c. La Reine 6.1. Les faits 6.2. La décision 7. SMRQ c. Denis Taillefer et SMRQ c. Roméo Taillefer 7.1. Les faits 7.2. Les décisions 8. Michel Rouleau et Sylvie Joncas c. Le Procureur général du Canada et le Procureur général du Québec et autres 8.1. Les faits 8.2. La décision 9. Gamma micro-systèmes Ltée c. Le ministre du Revenu du Québec et SMRQ et autres 9.1. Les faits 9.2. La décision 10. Martineau Walker c. Ministère du Revenu 10.1. Les faits 10.2. La décision Les avantages non imposables aux employés : qu'en reste-t-il? Introduction 1. Les remboursements non imposables 2. Les frais de déménagement 3. Les primes de relocalisation («tax equalization payment») 4. Les prêts à taux d'intérêt réduit 5. Les frais de déplacement 6. Les frais de stationnement 7. Les frais de formation 8. Les régimes d'intéressement des travailleurs 9. Les programmes d'avantages sociaux adaptés aux besoins des employés 10. Le loyer payé en contrepartie de l'utilisation de machi-neries 11. Les cotisations professionnelles 12. Analyse de divers avantages 12.1. Vêtements de ville pour les policiers 12.2. Acquisition d'un bien de l'employeur pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande Conclusion Régimes d'option d'achat d'actions Introduction 1. Options d'achat d'actions 1.1. Article 7 L.I.R. 1.1.1. Convention d'acquisition d'actions 1.1.2. Avantage conféré en raison ou dans le cadre d'un emploi 1.1.3. Nature de l'avantage conféré 1.1.4. Moment de l'imposition de l'avantage 1.1.4.1. Société privée sous contrôle canadien («SPCC») 1.1.4.2. Société autre qu'une SPCC 1.1.4.3. Disposition ou échange d'options 1.1.5. Montant de l'avantage 1.1.5.1. Exemple 1.1.5.2. Valeur des actions 1.1.6. Échange d'options 1.1.7. Échange d'actions 1.2. Allégement du fardeau fiscal de l'employé 1.2.1. De l'employé 1.2.1.1. Toutes sociétés 1.2.1.2. SPCC 1.2.1.3. Résumé 1.2.2. De l'employeur 1.3. Déductions à la source et déclaration 1.3.1. Exigences de procéder à une retenue 1.3.2. Montant d'impôt devant être retenu à la source 1.3.3. Déductions à la source 1.3.4. Exigences de déclaration 1.4. Établissement du mode de rémunération 1.4.1. Rémunération additionnelle 1.4.2. Motivation des employés 1.5. Clauses devant faire partie de l'entente 1.5.1. Actions offertes 1.5.2. Prix d'achat 1.5.3. Conditions se rattachant aux options 1.6. Société privée sous contrôle canadien devenant une société publique 1.6.1. Détention d'options lorsque la société devient une société publique 1.6.2. Prêt à l'employé 1.6.2.1. Considérations 1.6.2.2. Commentaires 1.7. Implication d'une société à capital de risque 1.7.1. Contrôle et association 1.7.2. Options d'achat d'actions 1.7.2.1. Sous-alinéa 251(5)b)(i) L.I.R. 1.7.2.2. Alinéa 256(1.4)a) L.I.R. 1.7.3. Participation minoritaire détenue par la société à capital de risque 2. Régime fictif d'acquisition d'actions 2.1. Généralités 2.2. Moment de l'imposition 2.3. Clauses devant faire partie de l'entente 3. Comparaison entre un régime d'options d'achat d'actions et un régime fictif d'acquisition d'actions Conclusion Bibliographie Frais de représentation : qu'en est-il? Introduction 1. Dispositions législatives pertinentes 1.1. Dispositions législatives fédérales 1.1.1. Règle générale : alinéa 18(1)a) L.I.R. 1.1.2. Exclusions spécifiques : alinéa 18(1)l) L.I.R. 1.1.3. Déductibilité limitée : article 67.1 L.I.R. 1.2. Particularités de la législation provinciale 1.2.1. Événements culturels 1.2.2. Report d'application de la règle du 1 % du revenu brut 2. Interprétations jurisprudentielles 2.1. Problématique soulevée par l'affaire Sie-mac 2.1.1. Les faits 2.1.2. Cour canadienne de l'impôt 2.1.3. Cour fédérale, Division de première instance 2.1.4. Cour d'appel fédérale 2.1.5. Cour suprême du Canada 2.2. Autres décisions récentes 2.2.1. L'affaire Bourassa 2.2.2. Les faits 2.2.3. La décision 2.2.4. Robitaille c. La Reine 2.2.4.1. Les faits 2.2.4.2. La décision 3. Interprétations administratives 3.1. Valse hésitation quant à la déductibilité des dépenses accessoires à une activité récréative non déductible 4. Taxes à la consommation 4.1. Régime de la TPS 4.1.1. Règle générale 4.1.2. Restrictions 4.2. Particularités québécoises 4.2.1. Restrictions 5. Tableau récapitulatif de la déductibilité des frais de représentation Panel sur les fiducies Partie A 1. Comparaison entre fiducies de droit civil et fiducies de la Common Law 1.1. Introduction 1.2. Nature de la fiducie du C.c.Q. 1.3. Cumul des fonctions de constituant, de fiduciaire et de bénéficiaire 1.4. Faculté d'élire les bénéficiaires 1.5. Modification ou liquidation d'une fiducie 1.6. Conclusion 2. Règle de 21 ans 3. Application potentielle des paragraphes 75(2) et 107(4.1) L.I.R. 3.1. Problématique 3.2. Solution pratique Partie B Structures particulières utilisant une fiducie Introduction 1. Choix des bénéficiaires d'une fiducie 1.1. Avantages créés par l'ajout d'une corporation à titre de bénéficiaire d'une fiducie 1.1.1. Problèmes reliés au fait que seuls des particuliers sont bénéficiaires d'une fiducie 1.1.2. Possibilités légales pour une corporation d'être béné-ficiaire d'une fiducie 1.1.2.1. Code civil du Québec 1.1.2.2. Lois corporatives 1.1.3. Possibilités fiscales pour une corporation d'être béné-ficiaire d'une fiducie 1.1.4. Structure proposée 1.1.5. Traitement fiscal du revenu gagné par la corporation à titre de bénéficiaire de la fiducie 1.1.5.1. Dividendes 1.1.5.2. Gain en capital 1.1.5.3. Autres revenus 1.1.6. Personnes devant être actionnaires de la corporation bénéficiaire 1.1.7. Possibilité que la fiducie soit elle-même actionnaire de la corporation bénéficiaire 1.1.8. Avantages offerts par la structure proposée au niveau de l'exonération sur le gain en capital à l'égard d'actions admissibles de petite entreprise («AAPE») 1.1.9. Avantages offerts par la structure proposée au niveau des règles d'attribution 1.1.10. Distribution des biens lors du démantèlement de la fiducie 1.1.11. Identité du ou des fiduciaires dans la structure proposée et problèmes de conflit d'intérêts 1.1.12. Conclusion 1.2. Possibilité qu'une fiducie soit bénéficiaire d'une fiducie 1.3. Possibilité de nommer des bénéficiaires supplémentaires 2. Fiducies non résidantes de gel 2.1. Structure proposée 2.2. Étapes de la mise en place de la structure proposée 2.2.1. Gel 2.2.2. Création de la fiducie et choix de la juridiction 2.2.3. Émission des nouvelles actions participantes 2.2.4. Statut de CPCC 2.2.5. Vente des actions participantes 2.2.6. Démantèlement de la fiducie 2.3. Points importants concernant la structure proposée 2.3.1. Constituant et coûts initiaux 2.3.2. Résidence de la fiducie 2.3.3. Règles d'attribution 2.3.4. Nouvelles obligations de fournir des renseignements 2.3.5. Règles de FAPI 2.3.6. Article 245 de la Loi Conclusion Partie C La vraie nature du fiduciaire Introduction 1. Rôle du fiduciaire 1.1. Désignation du fiduciaire 1.2. Interaction entre cofiduciaires 1.3. Délégation de pouvoirs 1.4. Pouvoirs du fiduciaire 1.5. Expertises requises 1.5.1. La gestion de portefeuille 1.5.2. La comptabilité et les redditions de comptes 1.5.3. L'administration courante 1.5.4. Le soutien légal 1.5.5. La fiscalité 2. Des pouvoirs discrétionnaires 2.1. Survol des principes de base 2.1.1. Prudence, diligence, honnêteté et loyauté 2.1.2. Conflit d'intérêts 2.1.3. Impartialité 2.2. Consultation des bénéficiaires Conclusion Partie D De quelques questions sur l'utilisation des fiducies dans les planifications familiales Introduction 1. Les fiducies de fractionnement et l'usage du revenu au bénéfice des enfants 1.1. Aspects fiscaux 1.2. Aspects civils 2. La désignation d'une fiducie à titre de bénéficiaire d'assurance vie 2.1. Aspects civils 2.1.1. De la nécessité que le bénéficiaire soit une personne 2.1.2. De la nécessité d'un transfert 2.2. Aspects fiscaux 3. Interaction entre deux fiducies 3.1. Aspect civil 3.2. Aspect fiscal 4. La fiducie et les droits de mutation immobilière 4.1. Cas d'exonérations 4.2. Fiducie familiale pour l'acquisition d'un immeuble 4.3. Transfert d'un immeuble à une fiducie de protection des actifs 5. Lien de dépendance et la fiducie 5.1. Du lien entre le constituant et la fiducie 5.2. Du lien entre la fiducie et les bénéficiaires 5.3. Du lien entre la fiducie et la société dont elle détient des actions 6. La fiducie et l'article 160 L.I.R. 6.1. Conditions pour qu'une fiducie soit sujette aux impôts à payer sous l'article 160 L.I.R. 6.1.1. Transfert avec règles d'attribution 6.1.2. Transfert diminuant le patrimoine du contribuable 6.1.3. Exemples d'application Conclusion La fiscalité internationale et le commerce électronique Introduction 1. Non-résidents effectuant des opérations avec des résidents canadiens 1.1. Exploitation d'une entreprise 1.2. Services rendus au Canada 1.3. Retenues d'impôt de la Partie XIII de la Loi 2. Résidents canadiens 2.1. Opérations conclues par une société canadienne 2.2. Revenu étranger accumulé, tiré de biens 2.2.1. Qualification du revenu aux fins des règles sur le REATB 2.2.2. Définition de «revenu de placement» 2.2.3. Dispositions déterminatives de REATB 3. Conventions fiscales 3.1. Qualification du revenu 3.2. Établissement stable 3.2.1. Serveur informatique 3.2.2. Fonction de stockage 3.2.3. Établissement stable informatisé autonome 3.2.4. Application des notions de mandat 3.2.5. Page Web 3.3. Fournisseur d'accès Internet 3.4. Direction centrale 3.5. En conclusion 4. Prix de transfert 4.1. Éléments incorporels 4.2. Négociation mondiale d'instruments financiers Conclusion Les nouvelles règles du jeu en matière de prix de transfert Introduction 1. Principes fiscaux en matière de prix de transfert 1.1. Vue d'ensemble de la législation 1.2. Analyse détaillée et exemples 1.2.1. Redressement prévu en vertu du paragraphe 247(2) L.I.R. 1.2.1.1. Notion de «redressement» 1.2.1.2. Notion de «restructuration» 1.2.1.3. Types de redressement 1.2.2. Pénalité en vertu du paragraphe 247(3) L.I.R. 1.2.3. Documentation ponctuelle selon le paragraphe 247(4) L.I.R. 1.3. Projet de Circulaire 87-2R - Quelques points d'intérêt 1.3.1. Méthodes de pleine concurrence 1.3.2. Biens incorporels 1.3.3. Services intragroupes 1.3.4. Documentation relative à l'autorité compétente 2. Comment réagir face aux nouvelles règles? 3. Ententes anticipées en matière de prix de transfert («EAPT») 3.1. Rappel sur les EAPT 3.2. Avantages et inconvénients 3.2.1. Pourquoi demander une EAPT? 3.2.2. Pourquoi ne pas demander une EAPT? Conclusion Fiscalité des expatriés Introduction 1. Survol des principales situations problématiques 1.1. Imposition des paiements de péréquation fiscale et l'affaire Sandra Gernhart c. La Reine 1.2. Problématique de double imposition (canada/états-unis) des avantages relatifs à la levée d'options d'achat d'actions 1.2.1. Source du bénéfice lié à la levée d'options d'achat d'actions (Canada par rapport aux États-Unis) 1.2.2. Moment d'imposition différent entre le Canada et les États-Unis 1.3. Imposition des allocations de déménagement versées avant la date de cessation de résidence canadienne 2. Disposition réputée lors de la cessation de résidence 2.1. Avis de motion des voies et moyens du 2 octobre 1996 2.1.1. Paiement de l'impôt et garantie de paiement 2.2. Planification au départ du Canada 2.2.1. Résident temporaire 2.2.2. Vente et réacquisition des biens 2.2.3. Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis 3. Modifications proposées dans le Budget fédéral 1998 3.1. Résidence fiscale en vertu d'une convention fiscale 3.2. Frais de déménagement 3.3. Assumation de perte sur vente de résidence 3.4. Financement de la nouvelle résidence 3.5. Revenus d'emploi d'un ancien résident 4. Régimes de retraite canadiens 4.1. Régimes de pension agréés («RPA») 4.1.1. Régimes de pension à prestations déterminées 4.1.1.1. Emploi auprès d'un employeur participant résidant du Canada 4.1.1.2. Emploi auprès d'un employeur participant non résidant ou d'un employeur non participant 4.1.2. Régime de pension à cotisations déterminées 4.1.2.1. L'employé demeure résident canadien et à l'emploi d'un employeur canadien 4.1.2.2. Employé résidant canadien à l'emploi d'un employeur étranger 4.1.2.3. Employé non résidant du Canada occupant un emploi à l'étranger 4.1.3. Document constitutif du régime de pension 4.1.4. Cas particulier de l'employé ayant cessé de résider au Canada et étant devenu résident des États-Unis 4.1.5. Non-résident canadien retirant des sommes d'un RPA 4.2. Régime enregistré d'épargne-retraite 4.2.1. Incidence de la cessation de résidence 4.2.2. Revenus du REÉR 4.2.3. Cotisations au REÉR pour un immigrant 4.2.4. Planification de la retraite pour les résidents cana-diens à l'étranger 4.3. La convention de retraite 4.4. Résident canadien membre d'un régime étranger 5. Régimes de pension américains 5.1. 401(k) PLAN 5.1.1. Caractéristiques 5.1.2. Fonctionnement 5.1.3. Employé détaché 5.1.4. Mutation à une filiale étrangère 5.1.5. Mutation à une filiale américaine 5.1.6. Congé sabbatique 5.1.7. L'exception du groupe de contrôle 5.1.8. Incidences fiscales au Canada 5.2. IRA 5.2.1. ROTH IRA 5.2.2. Education IRA 5.3. Incidences fiscales au Canada 5.4. Rapatriement au Canada des fonds détenus dans un 401(k) PLAN ou dans un IRA 5.4.1. 401(k) Plan 5.4.1.1. Maintien des fonds dans le 401(k) Plan 5.4.1.2. Distribution des sommes accumulées dans le régime 5.4.1.3. Transfert des fonds à un IRA 5.4.2. IRA Planification des régimes d'assurances collectives Introduction Historique 1. Impact fiscal 1.1. Gouvernement fédéral 1.2. Gouvernement provincial 1.3. Cotisations de l'employé 2. Partage optimal de la prime 2.1. Indemnité hebdomadaire et indemnité mensuelle «non imposables» 2.2. Indemnité hebdomadaire «imposable» et indemnité mensuelle «non imposable» 2.3. Indemnité hebdomadaire «non imposable» et indemnité mensuelle «imposable» 2.4. Indemnité hebdomadaire et indemnité mensuelle «impo-sables» 2.5. Tendance 3. Un mot sur la Loi sur l'assurance médicaments Conclusion L'assurance à propriété partagée Introduction 1. Le contrat d'assurance vie : un instrument financier 2. Le caractère légal d'une police d'assurance vie 3. Du «split dollar» à la propriété partagée 3.1. «Split dollar» (version originale) 3.2. Considérations fiscales d'hier à aujourd'hui 4. Propriété partagée 4.1. La valeur d'un intérêt dans une police 4.2. Application du concept de «propriété partagée» 4.2.1. Plan d'assurance vie pour un cadre supérieur 4.2.2. Planification de revenu de retraite pour un cadre supérieur 4.2.3. Plan d'épargne pour cadre supérieur et protection personne clé 4.2.4. Financement de convention entre actionnaires 4.2.5. Société de professionnels 4.2.6. Objectifs familiaux / Fractionnement du revenu 5. Documents légaux nécessaires 5.1. Contrat de copropriété 5.1.1. Général 5.1.2. Capital-décès 5.1.3. Dépôts de primes 5.1.4. Options de retraits 5.1.5. Compte de capitalisation 5.1.6. Frais d'administration et de mortalité 5.1.7. Emprunts 5.1.8. Défaut et rétablissement 5.1.9. Options de la police 5.1.10. Documentation 5.1.11. Terminaison 5.2. Spécimen de cession de police Conclusion Neuman ou dividendes discrétionnaires : prise 2! Introduction 1. Neuman : les faits 1.1. Melville Neuman et Newmac 1.2. Melru 1.3. Émission d'actions 1.4. Dividendes 1.5. Cotisation 2. Neuman c. MRN : Cour canadienne de l'impôt 2.1. Position de Neuman (avant McClurg) 2.2. Position de Revenu Canada 2.3. Conclusions du juge Sarchuk 3. Neuman : Cour fédérale, Division de première instance 3.1. Position de Revenu Canada 3.2. Position de Neuman 3.3. Conclusions du juge Rothstein 3.3.1. Ruby Neuman agissait-elle «suivant les instructions ou avec l'accord» de son mari? 3.3.2. Le paragraphe 56(2) L.I.R. s'applique-t-il à un dividende? 3.3.3. Que faire de l'obiter du juge Dickson dans McClurg? 4. Neuman : Cour d'appel fédérale 4.1. Ruby Neuman a-t-elle agi «suivant les instructions ou avec l'accord de» Melville Neuman lorsqu'elle déclara le dividende de 14 800 $ sur ses actions catégorie F? 4.1.1. Position de Revenu Canada 4.1.2. Position de Neuman 4.1.3. Conclusion de la C.A.F. 4.2. L'obiter dictum du juge Dickson dans McClurg liait-il les Cours inférieures? 4.3. Le paragraphe 56(2) L.I.R. permet-il d'inclure dans le revenu de Neuman le dividende reçu de Melru par son épouse Ruby? 5. Neuman : Cour suprême du Canada 5.1. Le coeur du débat 5.2. L'analyse 5.2.1. Introduction 5.2.2. McClurg 6. Les dividendes discrétionnaires après McClurg et Neuman 6.1. La polémique du dividende discrétionnaire 6.2. L'article 74.4 L.I.R. 6.3. L'article 245 L.I.R. 6.4. Obligation de loyauté des administrateurs Conclusion Annexe A Annexe B Transfert ou prêt à une société analyse du paragraphe 74.4(2) L.I.R. Introduction 1. Revue du paragraphe 74.4(2) L.I.R. 1.1. Personne désignée 1.2. Actionnaire déterminé 1.3. Calcul de l'avantage imposable 1.4. Test d'intention 2. Exceptions au paragraphe 74.4(2) L.I.R. 2.1. Sociétés 2.2. Fiducies 2.3. Échec du mariage 2.4. Transfert avant 1993 2.5. Société exploitant une petite entreprise 3. Transfert d'un bien à une société 3.1. Remaniement de capital 3.2. Fusions statutaires 4. Options de planification 4.1. Règle générale anti-évitement 4.2. Purification de la société 4.3. Dividendes en actions 4.4. Gel renversé 4.5. Premier appel public à l'épargne 4.6. Fiducies contournant la notion d'«actionnaire déter-miné» 5. Comparaison avec d'autres règles d'attribution Conclusion Annexe Développements récents en fiscalité américaine Introduction 1. La cause Laidlaw Transportation Inc. et autres v. Commissioner 1.1. Préambule 1.2. Les faits 1.3. La décision 1.3.1. Les facteurs utilisés par la cour pour reclasser la dette en avoir 1.3.2. Les facteurs fondés sur la forme 1.3.3. Les facteurs fondés sur la substance économique 1.4. Conclusion 2. Notion de «nexus» et la cause Orvis Company Inc. v. Tax Appeals Tribunal et autres 2.1. Notion de «nexus» 2.1.1. Principes de base 2.1.2. Notion de «nexus» aux fins de l'impôt sur le revenu 2.2. Notion de «nexus» aux fins de la taxe de vente et d'utilisation 2.2.1. Principes de base 2.2.2. L'exigence d'une présence physique 2.2.3. L'exception de minimis 2.2.4. Notion de «nexus attribué» 2.3. Orvis et le programme spécial de l'État de New York 2.3.1. Orvis et Vermont Information Processing 2.3.2. Programme spécial de l'État de New York 2.4. Grille d'analyse pour un vendeur hors de l'état 2.5. Perspectives après Orvis et Quill 3. Nouveaux Règlements face à la conversion à l'euro 3.1. Préambule 3.2. L'euro du point de vue européen 3.2.1. Pays touchés 3.2.2. Période transitoire 3.2.3. Élimination des monnaies devancières 3.3. Ce que signifie l'avènement de l'euro pour l'IRS 3.3.1. Règlements temporaires 1.1001-5T 3.3.2. Règlements temporaires 1.985-8T 3.4. Questions en suspens 3.4.1. Déductibilité des coûts liés à la conversion Pot-pourri des récents développements en fiscalité internationale modifications du budget fédéral 1998 et autres sujets d'actualité Introduction 1. Déclaration pour le revenu exonéré en vertu d'une convention fiscale 1.1. Un exemple 1.2. Conditions d'application 1.3. Contenu de la déclaration de renseignements 1.4. Pénalités et autres conséquences de la non-production 2. Dépouillement de surplus 2.1. Objectif de la règle énoncée à l'article 212.1 L.I.R. 2.2. Modifications proposées 2.2.1. Premier changement 2.2.2. Deuxième changement 2.2.3. Troisième changement 3. Crédit d'impôt étranger 3.1. Objectif des modifications proposées 3.2. Un exemple 3.3. Les deux nouvelles règles 3.3.1. Règle sur les achats de titres à court terme 3.3.2. Règle sur le refus du crédit quand le profit est négligeable 4. Walton c. La Reine - Fonds de placement non résidants 4.1. Rappel sur l'origine de cette mesure anti-évitement 4.2. Les questions en litige 4.3. Les faits 4.4. La décision 4.5. Ce que la décision peut refléter 4.6. Conclusion et commentaires 5. Specialty Manufacturing Ltd. c. La Reine - Capitali-sation insuffisante sous le paragraphe 18(4) L.I.R. 5.1. Mise en contexte 5.2. Les faits 5.3. La question en litige 5.4. La décision 5.4.1. La législation pertinente 5.4.2. Discussion 5.4.3. Décision de la cour 5.5. Conclusion et commentaires 6. Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis et Limited Liability Company 6.1. Mise en contexte 6.2. Position des autorités fiscales 6.3. Conclusion et commentaires 7. Rapport sur les biens étrangers 7.1. Le Rapport sur les biens étrangers et ses conclusions 7.2. L'essentiel du Rapport sur les biens étrangers 7.3. Conférence de presse du 20 août 1998 à Vancouver 8. Nouvelles mesures provinciales relatives aux Centres financiers internationaux 8.1. Objectifs des mesures envisagées 8.2. Les mesures budgétaires 8.3. Bulletin d'information 98-6 8.3.1. Admissibilité de certaines activités reliées à un fonds d'investissement admissible 8.3.2. Crédit d'impôt remboursable relativement à la pério-de d'apprentissage des jeunes employés spécialisés 8.3.3. Élargissement du concept de «personnel stratégi-que» 8.3.4. Exemption de cotisations au Fonds des services de santé («FSS») Conclusion Fiscalité interprovinciale Développements récents et autres analyses Introduction 1. Limites à l'imposition des provinces 1.1. Pouvoir de taxation des provinces 1.1.1. Il doit s'agir d'un impôt 1.1.2. Il doit s'agir d'un impôt direct 1.1.3. L'impôt doit être dans les limites de la province 1.1.3.1. Critères d'établissement stable et formule d'allocation du revenu 1.1.3.2. Réfutation par les tribunaux des présomptions créées par les législations fiscales 1.1.3.3. Particularités des sociétés de personnes 1.1.4. L'impôt doit servir à prélever un revenu 1.1.5. L'impôt doit servir à des objectifs provinciaux 1.1.6. L'impôt ne doit pas être une taxe à l'importation interprovinciale 1.2. Libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements 1.2.1. Libre circulation en vertu de la Constitution cana-dienne 1.2.2. Accord sur le commerce intérieur 2. Transfert de biens 2.1. Resserrement des règles au Manitoba 2.2. Resserrement des règles au Québec 2.2.1. Annonce initiale du resserrement des règles de rou-lement 2.2.2. Règle générale et personnes visées 2.2.3. Roulements visés 2.2.4. Fonctionnement des règles 2.2.5. Modalités administratives 2.2.6. Dates d'application et autres commentaires 2.2.7. Application des restrictions au transfert de biens à une société 2.2.8. Réserve pour gain en capital 2.3. Resserrement des règles en Ontario 2.3.1. Règles générales 2.3.2. Transfert à une société 2.3.3. Ajustements annoncés lors du Budget du 5 mai 1998 2.3.4. Règle anti-évitement sur les transferts inter-provinciaux 3. Calcul du revenu 3.1. Prise en compte de la proportion des affaires 3.2. Déduction pour la taxe sur le capital et les taxes sur la masse salariale 3.3. Frais de gestion interprovinciaux 3.3.1. Mise en garde 3.3.2. Paramètres législatifs 3.3.3. Élaboration d'un modèle 3.3.4. Frais de gestion interprovinciaux et règles anti-évitement 4. Disposition générale anti-évitement 4.1. Comparaison de la DGAÉ en matière d'impôt sur le revenu des sociétés 4.1.1. Provinces disposant de leur propre DGAÉ aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés 4.1.2. Provinces appliquant la DGAÉ fédérale à l'impôt provincial sur le revenu des sociétés 4.1.3. Provinces bénéficiant de l'application de la DGAÉ fédérale aux fins de leurs lois provinciales d'impôt sur le revenu des sociétés 4.2. Comparaison des DGAÉ en matière de taxe sur le capital (autres que les institutions financières) 4.3. DGAÉ – Impôt sur le revenu des particuliers 4.4. Schéma d'ensemble de la DGAÉ 4.5. Procédures d'application de la DGAÉ 4.6. Exemples d'invocation de la DGAÉ d'une province 4.6.1. Invocation de la DGAÉ en tant qu'harmonisation 4.6.2. Invocation de la DGAÉ initiée par une province relativement à des règles harmonisées 4.6.3. Invocation de la DGAÉ provinciale relativement aux incitatifs fiscaux particuliers à une province – La cause Dechamplain c. SMRQ 4.6.4. Invocation de la DGAÉ d'une province relativement à une transaction interprovinciale 4.6.5. Faible présence du fédéral dans un champ d'imposi-tion d'une grande importance relative pour la province – La taxe sur le capital 4.6.6. La DGAÉ provinciale s'applique alors que la DGAÉ fédérale ne s'applique pas compte tenu du libellé différent des textes de loi 4.6.7. Situations où la DGAÉ d'une province ne serait pas applicable 4.6.7.1. Commentaires généraux 4.6.7.2. Interprétation des autorités fiscales québécoises 5. Attributs fiscaux à répartir entre sociétés associées 5.1. Concept de «sociétés associées» 5.2. Plafond des affaires aux fins de la déduction pour petite entreprise («DPE») 5.3. Déduction de base des sociétés exploitant une entreprsise de biens immobiliers 5.4. Salaire d'un employé déterminé ou d'une personne qui lui est liée aux fins d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental («RS & DE») 6. Règles visant à contrer l'évitement de l'impôt provincial au moyen d'une fiducie 6.1. Règle anti-évitement de l'impôt de l'Ontario à l'égard du recours à une fiducie 6.2. Règle anti-évitement de l'impôt du Québec à l'égard du recours à une fiducie 7. Début des activités dans une province 7.1. Provinces autres que le Québec 7.2. Début des activités au Québec 8. Administration 8.1. Ententes intergouvernementales 8.1.1. Entente relative à l'administration d'un système fiscal d'un autre gouvernement 8.1.1.1. Entente entre le fédéral et les provinces consentantes 8.1.1.2. Entente entre le Québec et le fédéral relative à l'adminis-tration de la TPS au Québec 8.1.2. Entente d'échanges de renseignements 8.1.2.1. Entente relative aux échanges de renseignements entre le fédéral et les provinces administrant leur propre régime fiscal 8.1.2.2. Ententes interprovinciales visant l'échange de renseigne-ments et la coopération 8.1.3. Entente au niveau de la vérification 8.2. Production des déclarations et paiement de l'impôt - Échéancier 8.3. Périodes de prescription 8.3.1. Défaut de production à une province administrant son propre régime fiscal 8.3.2. Cotisation à la suite d'une cotisation d'un autre palier de gouvernement canadien 8.3.3. Présentation comparative des règles de prescription 9. Allocation du revenu entre les provinces 9.1. Mesures anti-évitement relatives aux systèmes de paies centralisés – Aspect allocation du revenu entre les provinces 9.1.1. Mesures anti-évitement de l'Ontario relatives aux systèmes de paies centralisés 9.1.2. Politique administrative de l'Alberta 9.1.3. Mesure anti-évitement du Québec relative aux systèmes de paies centralisés – Aspect allocation du revenu 9.2. Société de gestion 9.2.1. Établissement de la société de gestion 9.2.2. Allocation du revenu d'une société de gestion 9.3. Commerce électronique 9.4. Relations d'agences 9.5. Services après vente 9.6. Collaboration pour établir la proportion des affaires 9.7. Groupe de travail du Québec responsable d'examiner le partage du revenu entre les provinces 9.8. Rapport Mintz 10. Taxes sur la masse salariale 10.1. Renseignements de base 10.2. Employés se présentant à des établissements stables au Québec et ailleurs 10.3. Employés ne se présentant à aucun établissement stable 10.4. Mesures anti-évitement relatives aux systèmes de paies centralisés – Aspect taxe sur la masse salariale 10.4.1. Mesures anti-évitement de l'Ontario relatives aux taxes sur la masse salariale 10.4.2. Mesures anti-évitement du Québec relatives aux systèmes de paies centralisés – Taxe sur la masse salariale 11. Taux d'impôt sur le revenu des sociétés 12. Taxe sur le capital 12.1. Renseignements de base 13. Taxes de vente et taxes à la consommation 14. Budgets provinciaux de 1998 14.1. Budget de Terre-Neuve et du Labrador 14.2. Budget de la Nouvelle-Écosse 14.3. Budget de l'Île-du-Prince-Édouard 14.4. Budget du Nouveau-Brunswick 14.5. Budget du Québec 14.5.1. Mesures fiscales touchant les particuliers 14.5.2. Petites entreprises 14.5.3. Impôt sur les sociétés 14.5.4. Crédit d'impôt pour dividendes 14.5.5. Taxe sur le capital 14.5.6. Fiscalité interprovinciale 14.5.7. Autres mesures touchant les entreprises 14.6. Budget de l'Ontario 14.6.1. Bonnes nouvelles, peut-être 14.6.2. Impôt-santé des employeurs 14.6.3. Petites entreprises 14.6.4. Crédit d'impôt pour les sociétés 14.6.5. Resserrement de diverses règles 14.7. Budget du Manitoba 14.8. Budget de la Saskatchewan 14.9. Budget de l'Alberta 14.10. Budget de la Colombie-Britannique 14.11. Budget des Territoires du Nord-Ouest 14.12. Budget du Yukon Conclusion Les rentes assurées Introduction 1. Le principe 1.1. Pourquoi les résultats sont intéressants? 2. Rentes 2.1. Caractéristiques 2.2. Imposition annuelle des rentes 3. Contrats d'assurance vie 3.1. Caractéristiques 3.2. Imposition annuelle des contrats d'assurance vie exoné-rés 4. Rentes assurées détenues par des particuliers 4.1. À qui sont-elles destinées? 4.2. Analyse et comparaisons 4.3. Considérations financières 4.4. Considérations fiscales 4.4.1. Conséquences fiscales au décès 4.4.2. S'agit-il d'un seul et même contrat? 4.4.3. Règle générale anti-évitement («RGAÉ») 5. Rentes assurées détenues par des sociétés par actions 5.1. À qui sont-elles destinées? 5.2. Exemple d'une rente assurée corporative 5.3. Analyse et comparaisons 5.4. Considérations financières 5.5. Considérations fiscales 5.5.1. Compte de dividende en capital 5.5.2. S'agit-il d'un seul et même contrat? 5.5.3. Gain en capital au décès 5.5.4. Règle générale anti-évitement 5.5.5. Règles de minimisation des pertes 5.5.6. Taxe sur le capital 5.6. Traitement comptable 6. Rentes assurées corporatives avec financement 6.1. À qui sont-elles destinées? 6.2. Exemple d'une rente assurée corporative avec finance-ment 6.3. Analyse des résultats 6.4. Considérations financières 6.5. Considérations fiscales 6.5.1. Déductibilité des intérêts sur l'emprunt 6.5.2. Déductibilité du coût de l'assurance vie cédée en garantie 6.5.3. Compte de dividende en capital 6.5.4. Règle générale anti-évitement Conclusion L'assurance vie utilisée de son vivant Partie A Introduction 1. Les contrats exonérés d'assurance vie avec valeur de rachat 2. Accès aux valeurs de rachat de son vivant 3. Méthodes d'accès aux valeurs de rachat 3.1. Rachat partiel ou intégral 3.2. Avances sur polices 3.3. Emprunt avec police en garantie 4. Emprunt avec police en garantie - utilisations 4.1. Utilisations personnelles 4.2. Utilisations dans une société 5. Comprendre les risques financiers 5.1. Espérance de vie 5.2. Taux de rendement non garantis 5.3. Utilisation des fonds indiciels plus risqués 5.4. Écart rendement/prêt imprévisible 5.5. Aucune garantie de prêt de l'institution prêteuse 6. Comprendre les risques fiscaux 6.1. Emprunt reconnu comme une avance sur police 6.2. Déductibilité des intérêts 6.3. Application de la règle générale anti-évitement 6.4. Avantages imposables 6.5. Statut de convention de retraite 6.6. Les lois fiscales pourraient bien changer 7. Avantages Conclusion Partie B Méthodes pour utiliser la valeur de rachat du vivant, leur fonctionnement, les éléments clés et risques associés Introduction 1. Méthodes pour avoir accès aux valeurs de rachat du vivant de l'assuré 1.1. Avance sur police 1.2. Retraits des fonds (vie universelle) ou rachat de bonis en assurance libérée (vie entière) 1.3. Emprunt bancaire 2. Emprunt bancaire utilisant la valeur de rachat comme garantie 2.1. Fonctionnement 2.2. Hypothèque mobilière 2.3. Avantages perçus versus avantages réels 2.3.1. Avantages réels 2.3.1.1. Déduction des intérêts 2.3.1.2. Déduction du revenu de retraite 2.3.1.3. Déduction d'une portion des primes en tant que frais financiers 2.3.1.4. Compte de dividendes en capital («CDC») 2.3.1.5. Police corporative utilisée en tant que garantie d'un emprunt personnel 2.3.1.6. Résumé sur les avantages globaux 2.4. Risques 2.4.1. Risque de mortalité 2.4.2. Risque financier 2.4.2.1. Risque lié à l'investissement et à l'écart espéré moyen 2.4.2.2. Volatilité de l'écart moyen 2.4.2.3. Environnement de taux plus bas que prévus 2.4.2.4. Taux crédités limités aux minimums garantis 2.4.3. Risques fiscaux 2.4.3.1. Traitement fiscal futur non connu 2.4.3.2. Déductibilité des intérêts 2.4.3.3. Conventions de retraite présumées 2.4.3.4. Règle générale anti-évitement («RGAÉ») 2.4.3.5. Avantage à l'actionnaire ou à l'employé 2.4.3.6. Impôt sur le revenu de placement des compagnies d'assurance vie Conclusion Annexe Bibliographie RÉA et régimes d'intéressement par actions Introduction 1. Description des différents types de régimes d'intéresse-ment 1.1. Régimes d'options d'achat d'actions 1.2. Régimes d'achat d'actions 2. Résumé des règles de déduction à titre de RÉA 3. Concept d'«émission publique d'actions» aux fins du RÉA 3.1. La dispense de prospectus 3.2. La notice d'offre 3.3. Les politiques de la Bourse de Montréal 3.3.1. Exigences relatives à tous les régimes et options 3.3.2. Exigences spécifiques aux options 3.3.3. Limite touchant les régimes d'achat d'actions 4. Tests pour le RÉA au moment de la dispense de prospectus 4.1. Action admissible 4.2. Sociétés admissibles 4.2.1. La société admissible générale 4.2.2. La société admissible à titre de société à capital de risque 4.2.3. La société admissible à titre de société de portefeuille 4.2.4. La société admissible à titre de société de portefeuille dont une filiale est une société à capital de risque 4.2.5. La société admissible à titre de société à capital de risque à vocation régionale 4.3. Sociétés non admissibles 4.3.1. Principe général visant la non-admissibilité d'une société au RÉA : l'achat ou le rachat d'actions 4.3.2. Admissibilité de la société au RÉA si l'achat ou le rachat d'actions est inférieur à 5 % 4.3.3. Admissibilité de la société au RÉA lors d'une «émis-sion couverture» 5. Le test pour les années qui suivent la dispense 6. Régime d'actionnariat Conclusion Lien de fait un spectre qui fait peur Introduction 1. Le lien de dépendance 1.1. Importance de la notion de «lien de dépendance» 1.2. Personnes liées et lien de fait 2. Le lien de fait – Évolution jurisprudentielle 2.1. L'âme dirigeante 2.2. Les personnes qui agissent de concert 2.3. Le contrôle de fait 3. Application de la notion de «fait» 3.1. Sociétés de personnes 3.2. Fiducie et succession 3.3. Articles 84.1 et 212.1 L.I.R. 3.4. Article 160 L.I.R. 3.5. Alinéa 212(1)a) L.I.R. 3.6. Sous-alinéa 212(1)b)(vii) L.I.R. Conclusion Annexe Contrôle de fait et règles sur les sociétés associées Introduction 1. La notion de «contrôle» 1.1. La notion de «contrôle» avant 1989 1.2. La notion de «contrôle» depuis l'adoption du para-graphe 256(5.1) L.I.R. 1.2.1. Le concept d'«influence» 1.2.2. L'exercice de l'influence 1.2.3. La portée de la définition 1.2.4. L'exception 1.2.5. L'affaire Zinkhofer et autres c. MRN 2. Les dispositions visées par le paragraphe 256(5.1) L.I.R. 2.1. Les sociétés associées 2.2. Les autres dispositions de la L.I.R. 2.2.1. Entreprise exploitée par une personne reprise par une société 2.2.2. Perte en capital et réserves 2.2.3. Perte apparente 2.2.4. Compte de dividendes en capital 2.2.5. Disposition de biens à une société contrôlée 2.2.6. Société privée sous contrôle canadien 2.2.7. Société exclue aux fins du crédit d'impôt à l'investis-sement 2.3. Les autres lois 2.3.1. Loi sur la taxe d'accise et Loi sur la taxe de vente du Québec 2.3.2. Loi sur les licences 3. La position des autorités fiscales 3.1. Revenu Canada 3.1.1. Notes techniques 3.1.2. Bulletins d'interprétation 3.1.3. Interprétations techniques 3.1.4. Tables rondes 3.2. Revenu Québec 4. La jurisprudence 4.1. L'affaire Société foncière d'investissement Inc. c. La Reine 4.2. L'affaire Multiview Inc. c. La Reine 5. Cas pratiques 5.1. Les actionnaires 50-50 5.2. Le bailleur de fonds 5.3. Les liens familiaux Conclusion Article 55 L.I.R. Introduction 1. Historique et modifications importantes 2. Transactions à risque 2.1. Roulement d'actifs en faveur d'une personne non liée 2.1.1. Organigramme 2.1.2. But de la transaction 2.1.3. Séquence des opérations 2.1.4. Analyse 2.2. Dividende et augmentation de participation directe totale 2.2.1. Organigramme 2.2.2. But de la transaction 2.2.3. Séquence des opérations 2.2.4. Analyse 2.2.4.1. Rachat des actions de Oronco détenues par Orvoineco 2.2.4.2. Rachat des actions de Oronco détenues par Vachonco 2.3. Cristallisation et revenu protégé 2.3.1. Organigramme 2.3.2. But de la transaction 2.3.3. Séquence des opérations 2.3.4. Analyse 2.4. Protection contre les créanciers («Creditor Proofing») 2.4.1. Organigramme 2.4.2. But de la transaction 2.4.3. Séquence des opérations 2.4.4. Analyse 2.4.5. Remarque 2.5. Dividende et impôt de la Partie IV L.I.R. 2.5.1. Organigramme 2.5.2. But de la transaction 2.5.3. Séquence des opérations 2.5.4. Analyse 3. Transactions permises 3.1. Vente d'actifs à la JVM 3.1.1. Organigramme 3.1.2. But de la transaction 3.1.3. Séquence des opérations 3.1.4. Analyse 3.2. Augmentation indirecte de participation 3.2.1. Organigramme 3.2.2. But de la transaction 3.2.3. Séquence des opérations 3.2.4. Analyse 3.3. Regroupement de pertes 3.3.1. Organigramme 3.3.2. But de la transaction 3.3.3. Séquence des opérations 3.3.4. Analyse 3.4. Paiement du revenu gagné 3.4.1. Organigramme 3.4.2. But de la transaction 3.4.3. Séquence des opérations 3.4.4. Analyse 3.5. Vente à une personne liée 3.5.1. Organigramme 3.5.2. But de la transaction 3.5.3. Séquence des opérations 3.5.4. Analyse 3.6. «Spin-off» (réorganisation avec dérivation) 3.6.1. Organigramme 3.6.2. But de la réorganisation 3.6.3. Séquence des opérations 3.6.4. Analyse 3.6.4.1. Attribution 3.6.4.2. Échange autorisé 3.6.4.3. Répartition des actions du cessionnaire 3.6.4.4. Exclusions prévues au paragraphe 55(3.1) L.I.R. 3.7. «Split-up» (réorganisation avec fractionnement) 3.7.1. Organigramme 3.7.2. But de la transaction 3.7.3. Séquence des opérations 3.7.4. Analyse 3.7.4.1. Attribution 3.7.4.2. Échange autorisé et rachat autorisé 3.7.4.3. Exclusions prévues au paragraphe 55(3.1) L.I.R. Conclusion Panel : Transferts technologiques Partie A Gestion de la propriété intellectuelle en matière de transferts technologiques Gestion de la propriété intellectuelle en matière de transferts technologiques Introduction 1. Tour d'horizon des différentes formes de propriété intellectuelle 1.1. Les secrets de commerce, le savoir-faire et l'information confidentielle 1.1.1. Cession 1.1.2. Considérations internationales 1.1.3. Efforts de protection 1.2. Les brevets 1.2.1. Qu'est-ce qu'un brevet? 1.2.2. Confidentialité d'une invention en vue d'une demande de brevet 1.2.3. Territorialité des brevets 1.2.4. Particularités en matière de cession et de licence 1.3. Le droit d'auteur 1.3.1. Rappel de la protection 1.3.2. Transfert et cession d'un droit d'auteur 1.4. Le capital humain 1.5. Les marques de commerce 1.5.1. Rappel de la protection 1.5.2. Cession et licences 1.5.3. Territorialité des marques de commerce 1.6. Les autres propriétés intellectuelles 1.6.1. Les autres droits de propriété intellectuelle 1.7. Information additionnelle sur les contrats d'emploi et de consultants 2. Gestion et développement de la technologie 2.1. Entraîner le personnel à gérer la propriété intellectuelle et les transferts de technologies 2.2. Étude de cas, processus de développement d'une techno-logie 2.2.1. Première étape : présentation de la technologie et consolider la chaîne de titre 2.2.2. Deuxième étape : identification des éléments de la technologie de propriété intellectuelle susceptible de protection 2.2.3. Troisième étape : évaluation des droits pouvant affecter la technologie 2.2.4. Quatrième étape : identification des droits de pro-priété intellectuelle pour chaque élément de la technologie 2.2.5. Cinquième étape : gestion de tous ces éléments lors d'un transfert Conclusion Annexe A Annexe B Partie B L'évaluation de transferts technologiques Introduction 1. Exploitation de la propriété intellectuelle 1.1. Ensemble de droits 1.2. Transfert de droits 1.3. Formes d'exploitation 1.3.1. Exploitation directe 1.3.2. Exploitation indirecte 1.3.2.1. Vente 1.3.2.2. Licence 2. Évaluation de la propriété intellectuelle 2.1. Méthodes traditionnelles 2.2. Méthodes particulières 2.2.1. Méthode du bénéfice brut ajusté 2.2.2. Méthode analytique 2.2.3. Méthode de l'allocation de valeur 2.2.4. Méthode de redevances 3. Établissement du taux de redevance pour l'octroi d'une licence 3.1. Taux de redevance dérivés de transactions sur le marché 3.1.1. Les licences entre parties liées 3.1.2. La période pertinente 3.1.3. Les conditions financières des parties à la convention de licence 3.1.4. Le secteur industriel pertinent 3.1.5. Les transactions internationales 3.1.6. La vie utile de la propriété intellectuelle 3.1.7. L'investissement en actif complémentaire requis 3.1.8. Les autres formes de compensation 3.1.9. L'exclusivité 3.1.10. L'assistance technique 3.1.11. Un groupe de licences 3.1.12. Parties transigeant à distance 3.1.13. Sommaire 3.2. Règles empiriques 3.3. Actualisation des flux monétaires Conclusion Partie C Aspects fiscaux des transferts technologiques Introduction 1. Importation de technologies 1.1. Règles d'imposition applicables à l'importateur (résident canadien) 1.1.1. Général 1.1.2. Dépense de nature courante ou de nature capitale 1.1.3. Dépense de nature courante 1.1.3.1. Dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS & DE) 1.1.3.2. Frais de démarches 1.1.4. Dépense de nature capitale 1.1.4.1. Dépenses en capital de RS & DE 1.1.4.2. Logiciels 1.1.4.3. Biens amortissables – règles fédérales 1.1.4.4. Biens amortissables – règles du Québec 1.1.4.5. Biens en immobilisation admissibles 1.1.5. Traitement fiscal de certains biens 1.1.5.1. Brevets 1.1.5.2. Droits d'auteur 1.1.5.3. Marques de commerce 1.1.5.4. Savoir-faire 1.2. Paiements à des non-résidents 1.2.1. Impôt de la Partie I L.I.R. (exploitation d'une entreprise au Canada) 1.2.2. Impôt de la Partie XIII L.I.R. 1.2.2.1. Droit d'usage 1.2.2.2. Renseignements relatifs à des connaissances 1.2.2.3. Services de nature industrielle, commerciale ou scienti-fique 1.2.2.4. Acquisition de l'exclusivité (ou accords garantissant la non-utilisation) 1.2.2.5. Utilisation de biens situés au Canada 1.2.2.6. Production ou reproduction d'une œuvre 1.2.2.7. Accords relatifs au partage des frais 1.2.2.8. Utilisation à l'étranger 1.2.2.9. Déductible du revenu tiré d'une entreprise exploitée à l'étranger 1.2.2.10. Article 805 R.I.R. 1.2.3. Retenues à l'égard de services rendus au Canada 1.2.4. Conventions fiscales 2. Exportation de technologies 2.1. Transfert de technologie 2.1.1. Disposition 2.1.2. Convention de licence 2.2. Imposition des montants reçus par le résident canadien 2.2.1. Revenu d'entreprise ou montant de nature en capital 2.2.1.1. Savoir-faire ou connaissances techniques 2.2.1.2. Brevets 2.2.1.3. Droits d'auteur 2.2.1.4. Marques de commerce et noms de commerce 2.2.1.5. Logiciels 2.2.2. Sommes reçues en fonction de l'usage d'un bien ou de la production 2.3. Incidences sur les crédits à la RS & DE 2.4. Imposition à l'étranger 3. Contrats mixtes 4. Prix de transferts 4.1. Transferts entre personnes liées 4.2. Méthodes de détermination des redevances 4.2.1. Prix comparable sur le marché libre 4.2.2. Méthode du prix de revente 4.2.3. Méthode du prix de revient majoré 4.2.4. Méthode du partage des bénéfices 4.2.5. Méthode transactionnelle de la marge brute 4.2.6. Autres méthodes 4.2.7. Accords relatifs au partage des frais 4.3. Ententes anticipées de prix de transfert Conclusion Panel : Capital de risque Introduction 1. Le fonds de solidarité et ses objectifs 1.1. Introduction 1.2. Le secteur de l'investissement 1.2.1. Le réseau 1.2.2. La spécialisation 1.3. Traitement d'une demande 1.4. Particularités découlant de l'arrivée d'une société de capital de risque à titre d'actionnaire d'une société privée 2. Convention entre actionnaires 2.1. Introduction 2.2. Éléments de contrôle sur la personne morale 2.2.1. Représentation au conseil d'administration 2.2.2. Les droits de gestion contrôlée 2.2.3. Les obligations d'information 2.3. Le financement futur de l'entreprise 2.4. Les stratégies de sortie 2.4.1. Généralités 2.4.2. La vente par un investisseur en capital de risque de sa participation 2.4.3. Droit de suite 2.4.4. Droit d'entraînement renversé 2.4.5. Appel public à l'épargne et émission secondaire 2.4.6. Les clauses shotgun 2.4.7. Option de vente accordée aux investisseurs 2.4.8. Option d'achat de la participation des investisseurs en faveur de la direction 2.4.9. Vente de l'entreprise ou appel public à l'épargne à la suite de l'achat de la participation des investisseurs 2.5. Autres dispositions 2.5.1. Les engagements de confidentialité et de non-concurrence 2.5.2. Assurance sur la vie des personnes clés 2.5.3. La clause de retrait des affaires 3. Aspects fiscaux 3.1. Introduction 3.2. Notions de «contrôle» et d'«association» 3.2.1. Introduction 3.2.2. Dispositions fiscales pertinentes et commentaires 3.2.3. Convention entre actionnaires 3.2.3.1. Présomption d'association 3.2.3.2. Contrôle de fait 3.2.3.3. Nomination au conseil d'administration 3.2.4. Conséquences fiscales découlant de l'association avec l'investisseur 3.2.4.1. Introduction 3.2.4.2. Plafond des affaires 3.2.4.3. Impôt de la Partie I.3 L.I.R. 3.2.4.4. Crédit d'impôt à la RS & DE 3.2.5. Commentaires 3.2.6. Conclusion 3.3. Planification fiscale lors de la mise de fonds Expectative raisonnable de profit en matière immobilière Introduction 1. Divers arguments soulevés par les autorités fiscales pour appuyer l'application de la notion d'expectative raisonnable de profit 1.1. Alinéa 18(1)h) L.I.R. : frais personnels et de subsistance 1.2. Alinéa 18(1)a) L.I.R. : dépenses engagées en vue de tirer un revenu d'entreprise ou de bien 1.3. Article 67 L.I.R. : dépenses raisonnables dans les cir-constances 1.4. Aucune entreprise sans expectative raisonnable de profit : moldowan 2. État actuel du droit 2.1. L'affaire Tonn 2.1.1. Les faits 2.1.2. Raisonnement de la cour et analyse 2.2. L'affaire Mastri 2.2.1. Les faits 2.2.2. Raisonnement de la cour et analyse 2.3. L'affaire Mohammad 2.3.1. Les faits 2.3.2. Jugement de la Cour canadienne de l'impôt 2.3.3. Raisonnement de la Cour d'appel fédérale et analyse 2.3.3.1. Commentaires à l'égard de la question du financement 2.3.3.2. Commentaires à l'égard de l'article 67 L.I.R. 3. Critères importants pour déterminer l'existence d'une expectative raisonnable de profit 3.1. Présence d'éléments personnels ou d'une utilisation personnelle 3.1.1. Les «deux catégories de causes» 3.1.2. Présence d'éléments personnels indiquant un man-que d'expectative raisonnable de profit 3.1.3. L'expectative raisonnable de profit peut exister même en présence d'éléments personnels 3.1.4. L'utilisation personnelle et la raisonnabilité de l'allo-cation des dépenses 3.1.5. Location à des personnes liées 3.2. La question du financement 3.2.1. Financement complet ou quasi complet 3.2.2. Remboursement du capital emprunté ayant eu lieu 3.2.3. «Dépense d'intérêt versus revenu brut anticipé» 3.3. L'existence de prévisions ou d'analyses prospectives 3.3.1. L'importance d'avoir fait des prévisions 3.3.2. Niveau ou genre de prévisions exigées 3.3.3. «Prévisions des vendeurs» 3.3.4. Possibilité d'ajustement dans les prévisions 3.3.5. L'ACC dans les prévisions 3.4. Le comportement du contribuable face aux circonstances imprévues 3.5. La question des «gains en capital» 3.6. La «période de départ» 4. Autres questions d'intérêt général 4.1. L'immeuble vacant 4.2. Le problème du questionnaire 5. Tendances pour le futur? Conclusion Mise à jour en matière de recouvrement Introduction 1. Les demandes formelles de paiement prévues au para-graphe 224(1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu et à l'article 15 de la Loi sur le ministère du Revenu 1.1. Analyse du paragraphe 224(1.2) L.I.R. 1.2. La jurisprudence récente sur le paragraphe 224(1.2) L.I.R. 1.3. Analyse de l'article 15 L.M.R. 1.4. Jurisprudence récente sur l'article 15 L.M.R. 2. Les fiducies présumées 2.1. La fiducie présumée fédérale avant l'entrée en vigueur du Projet de loi C-28 2.2. La fiducie présumée provinciale avant l'entrée en vigueur du Projet de loi C-28 : article 20 L.M.R. 2.3. Le Projet de loi C-28 adopté le 21 avril 1998 2.4. La fiducie présumée découlant de l'article 222 L.T.A. 3. L'ordre de payer prévu au paragraphe 317(3) L.T.A. Conclusion Aspects pénaux des lois fiscales Introduction 1. Pouvoirs de vérification et d'enquête – Article 231.1 L.I.R. 1.1. Pouvoirs de vérification et d'enquête 1.2. Sanctions 1.3. Limites au pouvoir de vérification et d'enquête 2. Demandes péremptoires – Article 231.2 L.I.R. 2.1. Demandes de renseignements 2.2. Demandes visant des personnes non désignées nommé-ment 2.3. Demandes de renseignements étrangers 2.4. Sanctions 2.5. Moyens de défense spécifiques 2.6. Limites applicables aux demandes péremptoires 3. Pouvoirs de perquisition 4. Infraction d'évasion fiscale Conclusion Mise à jour Taxe sur le capital Introduction 1. Généralités 2. Calcul du capital versé 2.1. Inclusions du capital versé 2.1.1. Le capital-actions 2.1.2. Surplus 2.1.3. Provisions et réserves 2.1.4. Dettes de la société 2.1.5. Acceptations bancaires 2.1.6. Règle anti-évitement 2.1.7. Intérêt dans une société de personnes ou une entreprise conjointe 2.2. Déductions lors du calcul du capital versé 2.3. Réduction du capital versé 2.3.1. Placements admissibles 2.3.1.1. Actions et obligations d'autres sociétés 2.3.1.2. Acceptations bancaires 2.3.1.3. Prêts et avances à d'autres sociétés 2.3.1.4. Prêts et avances à une société de personnes ou à une entreprise conjointe 2.3.1.5. Calcul de l'actif 2.3.1.6. Calcul de la déduction pour placements 2.3.2. Nouvelles sociétés 2.3.3. Société agricole et de pêche 3. Considérations générales 3.1. Société ayant un établissement hors Québec 3.2. Crédit d'impôt remboursable 3.3. Sociétés exonérées de la taxe 3.4. Sociétés n'exerçant pas d'entreprise 3.5. Sociétés d'eau Conclusion PCGR et décisions récentes de la Cour suprême du Canada Introduction 1. Les faits et les questions en litige 2. Historique judiciaire 2.1. Cour canadienne de l'impôt 2.2. Cour d'appel fédérale 2.2.1. Les motifs du juge d'appel Stone, pour la majorité 2.2.2. Les motifs concordants du juge d'appel Desjardins 2.3. L'héritage Canderel 2.3.1. Canderel aux pieds d'argile – TCP 2.4. Le paradoxe Canderel – Ikea 2.5. Cour suprême du Canada 2.5.1. Le cadre d'interprétation 2.6. Choix multiples 2.7. Une image fidèle du revenu 2.7.1. Fardeau de Revenu Canada 2.8. L'application des PCGR 3. Principes généraux 3.1. Calcul du revenu 3.1.1. Rôle des PCGR 3.2. Les exigences de conformité 3.2.1. «L'image fidèle du revenu» 4. Le principe du rattachement 5. Le mythe des «running expense» 6. La déférence à l'égard de la C.C.I. 7. La Reine c. Huang and Bancky Limited Conclusion Fiscalité de l'industrie du cinéma Introduction 1. Crédit d'impôt fédéral 1.1. Principes généraux et dispositions fiscales 1.2. Société admissible 1.2.1. Sens du terme «principalement» 1.3. Notion d'«investisseur» 1.4. Production cinématographique ou magnétoscopique canadienne 1.4.1. Productions exclues 1.5. Coût du film 1.5.1. Montant d'aide 1.5.2. Investisseurs admissibles ou coproducteur 1.6. Dépense de main-d'œuvre 1.6.1. Traitements et salaires versés aux employés 1.6.2. Rémunération versée à un particulier qui n'est pas un employé 1.6.3. Rémunération versée à une société canadienne imposable 1.6.4. Rémunération versée à une société canadienne imposable dont les actions sont détenues à 100 % par le particulier rendant les services 1.6.5. Rémunération versée à une société de personnes 1.6.6. Remboursement versé à la société mère par sa filiale à 100 % 1.7. Dépense de main-d'œuvre admissible 1.7.1. Dépense de l'année et dépense excédentaire repor-tée de l'année antérieure 1.7.2. Limite de 48 % 1.8. Réclamation du crédit d'impôt pour film 1.8.1. Certificat de production cinématographique ou ma-gnétoscopique canadienne 1.8.2. Certificat d'achèvement 1.9. Calcul de l'allocation du coût en capital 1.9.1. Généralités 1.9.2. Catégorie fiscale 1.9.3. Règle du demi-taux 1.9.4. Règle de mise en service 1.9.5. Règles des biens donnés en location à bail 1.9.6. Déduction pour amortissement additionnelle 2. Crédit d'impôt du Québec 2.1. Principes généraux et dispositions fiscales 2.2. Sociétés admissibles 2.3. Notion d'«investisseur» 2.4. Production cinématographique québécoise 2.4.1. Productions exclues 2.5. Coût du film 2.5.1. Montant d'aide 2.6. Dépense de main-d'œuvre 2.7. Dépense de main-d'œuvre admissible 2.8. Réclamation du crédit d'impôt pour film 2.9. Calcul de l'allocation du coût en capital Similarités avec le fédéral Distinctions importantes à souligner 3. Crédit d'impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique 4. Crédit d'impôt du Québec pour services de production cinématographique ou télévisuelle 5. Crédit d'impôt du Québec pour le doublage de films 5.1. Société admissible 5.2. Production admissible 5.3. Dépense de main-d'œuvre admissible 5.4. Frais de production des services de doublage 6. Crédits d'impôt du Québec pour le secteur du multimédia et des technologies de l'information 6.1. Crédit d'impôt pour les titres multimédias 6.2. Crédit favorisant le développement des technologies de l'information 6.3. Mesures concernant la Cité du Multimédia 7. Crédits d'impôt des autres provinces 7.1. Ontario 7.1.1. Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne 7.1.2. Crédit d'impôt pour la réalisation d'animation infor-matique et d'effets spéciaux 7.1.3. Crédit d'impôt pour services de production cinémato-graphique ou magnétoscopique 7.2. Manitoba 7.3. Saskatchewan 7.4. Colombie-Britannique 7.5. Nouvelle-Écosse 7.6. Nouveau-Brunswick Conclusion Annexe CSST 1998 : Nouveau régime de classification et mutuelles de prévention Introduction 1. La réforme du régime de classification 1.1. Lacunes du régime antérieur 1.2. Le traitement des activités effectuées au moyen de sous-traitants 1.3. Le nouveau concept des unités d'exception 1.4. Le droit à plus d'une unité de classification 1.5. La répartition des salaires par l'employeur 1.5.1. Le travailleur participant à une seule activité 1.5.2. Le travailleur participant à plus d'une activité 1.5.3. Les travailleurs auxiliaires 1.5.4. Les salaires des administrateurs 1.6. Refonte graduelle de toutes les unités 2. Les mutuelles de prévention 2.1. Éléments essentiels d'une mutuelle de prévention 2.1.1. Règles de formation et exigences de la mutuelle 2.1.2. Effets de la mutuelle 2.1.3. Délais 2.1.4. Conclusion 2.2. Facteurs d'intérêt 2.3. Facteurs d'aversion 2.4. Principaux véhicules juridiques disponibles 2.4.1. Quelle forme juridique? 2.4.2. Motifs d'ordre juridique 2.4.3. Motifs d'ordre pratique 2.4.4. Autres aspects Conclusion La TPS, la TVQ et la TVH et les transactions immobilières Partie A 1. La règle de fourniture à soi-même et le financement des taxes à la consommation 1.1. Mesures annoncées dans le Budget provincial 1996 1.2. Incidences des mesures budgétaires du 9 mai 1996 2. La règle de fourniture à soi-même et l'établissement de la valeur marchande 2.1. La juste valeur marchande 2.1.1. Analyse des définitions 2.1.2. L'objet et la date de l'évaluation 2.2. L'application des méthodes d'évaluation 2.2.1. Valeur d'échange 2.2.2. Valeur d'usage 2.2.3. Valeur d'investissement Conclusion Partie B 1. L'emphytéose 2. Saisies ou reprises de possession Les taxes à la consommation et le commerce électronique Introduction 1. Perception de la TPS payable 2. Nature de la transaction 3. Lieu de fourniture et détaxation - Transactions inter-nationales 4. Documentation 5. Taxes de ventes provinciales («TVP») Conclusion Consentir ou prendre des mesures en vue d'effectuer un service financier : Service de gestion et d'administration (TPS / TVQ) Introduction 1. Le fait de consentir à effectuer un service financier ou de prendre des mesures en vue de l'effectuer 1.1. Interprétation 1.2. Les notes explicatives 1.3. Jurisprudence - Royaume-Uni 1.4. Politiques gouvernementales 1.5. Lettres d'interprétation 1.6. Conclusions 2. Service de gestion et d'administration – Fonds communs de placement 2.1. Projet de loi C-62 2.2. Projet de loi C-70 2.3. C.I. Mutual Funds Inc. c. La Reine 2.4. Communiqué n o 98-072 2.5. Conclusions Planification successorale et testamentaire : Administration d'une succession Introduction 1. Obligations fiduciaires : les motifs 2. Tâches du liquidateur 3. Moyens disponibles pour le respect des obligations fiduciaires 3.1. Le testament et la loi 3.1.1. Simple administration des biens par la loi 3.1.2. Pleine administration par le testament 3.2. Obtenir l'autorisation des bénéficiaires 3.3. Avis judiciaire 3.4. Agir de façon raisonnable et honnête 3.4.1. Moyens d'exonération 3.4.2. Norme de prudence et de diligence 3.4.3. Norme plus élevée pour les professionnels et les corporations 3.4.4. Charge gratuite ou rémunérée 3.4.5. Testament invalide 3.5. Assurance responsabilité 4. Administration des biens de la succession 4.1. Devoirs de prudence, de diligence et de loyauté 4.1.1. La norme et les tribunaux 4.1.2. Agir de concert avec les autres coliquidateurs 4.1.3. Délégation ou mandat 4.1.4. Liquidateur passif 4.1.5. Démission à contretemps 4.2. Les biens de la succession et la discrétion administrative 4.2.1. Placements et prudence 4.2.2. Pouvoir d'ester en justice 4.2.3. Souscription à une assurance de biens 4.2.4. Consultation d'experts 4.2.5. Impartialité 4.2.6. Conflit d'intérêts 4.2.7. Administration par une société 5. Devoirs envers les bénéficiaires 5.1. Devoir d'informer 5.2. Distribution des biens de la succession 6. Recours et prescription 6.1. Exécution en nature 6.1.1. Inventaire 6.1.2. L'action en reddition de compte 6.1.3. Partage forcé 6.2. Destitution du liquidateur 6.3. Responsabilité 6.3.1. Légataires et créanciers impayés 6.3.2. Dommages-intérêts 6.3.3. Remboursement des profits aux héritiers 6.4. Annulation de l'acte 7. Recommandations Liste des testaments Lire le testament et prendre connaissance de la loi Communiquer avec les héritiers Prendre des notes et rédiger des procès-verbaux Dissidence Société privée Conclusion Analyse comparative du statut d'employé, de travailleur autonome et d'entreprise de prestation de services personnels Introduction 1. Importance de la détermination du statut 1.1. Principe général 1.2. Incidences sur diverses lois 2. La source de la détermination du statut d'employé ou de travailleur autonome 2.1. Définitions de base 2.2. Certaines incidences non fiscales à la détermination du statut d'employé ou de travailleur autonome 2.2.1. Obligations de l'employeur 2.2.2. Droits de l'employé 2.2.3. Existence d'une entreprise 2.3. Conditions requises aux fins de la qualification d'un contrat de travail 2.3.1. Code civil du Québec 2.3.1.1. Présence d'une entente bilatérale 2.3.1.2. Parties au contrat 2.3.1.3. Objet du contrat 2.3.1.4. Rémunération 2.3.1.5. Lien de subordination 2.3.1.6. Caractère intuitu personae du contrat de travail 2.3.1.7. Existence d'une entreprise 2.3.2. Mises en garde 2.3.2.1. Divergences législatives 2.3.2.2. Cumul de statuts 3. Critères de détermination du statut 3.1. Critères retenus par Revenu Canada 3.1.1. Critères - Situation générale 3.1.2. Critères - Situation spécifique 3.1.3. L'attente raisonnable de profit 3.2. Critères retenus par Revenu Québec 3.3. Distinctions entre Revenu Québec et Revenu Canada 4. Détermination du statut et la nature fiscale du revenu d'une société 4.1. Définition de base 4.1.1. Entreprise de prestation de services 4.1.2. Contribuable visé 4.1.3. Nature de la prestation fournie 4.1.4. La notion d'«actionnaire déterminé» 4.1.4.1. Un particulier ou une personne qui lui est liée fournit des services pour le compte d'une société à titre d'employé ou d'officier80 de cette société (employé constitué en société). 4.1.4.2. Le particulier ou la personne qui lui est liée est un actionnaire déterminé de la société pour le compte de qui les services sont rendus. 4.1.4.3. Afin de déterminer si une personne est un actionnaire déterminé de la société, les règles suivantes s'appliquent : 4.1.5. Lien d'emploi fictif 4.2. Exceptions 4.3. Positions administratives relatives à l'interprétation de certains des critères énoncés ci-dessus 4.3.1. Situation de certains sportifs 4.3.2. Constitution légale d'une société 4.3.3. Statut fictif d'employé ou de travailleur autonome 4.3.4. Avantages imposables aux entreprises de prestation de services personnels 5. Principales conséquences fiscales de la détermination du statut 5.1. L'année d'imposition 5.2. Moment de taxation 5.3. Dépenses admissibles 5.3.1. Revenu d'emploi 5.3.2. Revenu d'entreprise 5.3.3. Entreprise de prestation de services personnels 6. Éléments de planification et pièges à éviter 6.1. Responsabilité de l'employeur quant aux retenues à la source 6.2. La préparation d'un bon contrat de gestion 6.3. Actionnariat de la société de gestion 6.4. Activités de la société de gestion Conclusion Exemption pour matériel de production industrielle en matière de fiscalité municipale Introduction 1. Analyse de l'article 65 L.F.M. 2. Interprétation jurisprudentielle de l'article 65 L.F.M. 2.1. Paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 65 L.F.M. 2.1.1. Définition des termes «machine», «appareil» et «accessoire» 2.1.2. L'aire de production industrielle 2.1.3. Exemples d'application à certains équipements 2.1.3.1. Les bases de béton 2.1.3.2. Structures de ponts roulants et ponts roulants 2.1.3.3. Les convoyeurs 2.1.3.4. Les systèmes électrique et mécanique 2.1.3.5. Les silos et les réservoirs 2.1.3.6. Les étagères 2.1.3.7. Le système de traitement des gaz, des fumées et des eaux 2.2. Le paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 65 L.F.M. Conclusion Maximisation des fonds accumulés en vue de la retraite 1. Maximisation des fonds accumulés en vue de la retraite 1.1. Champ d'application 2. Droit à la retraite progressive ou anticipée 2.1. Retraite progressive 2.2. Retraite anticipée 3. CRI et FRV 3.1. Modifications au compte de retraite immobilisé 3.2. Modifications au fonds de revenu viager 3.2.1. Retraite progressive 3.2.2. Revenu temporaire 3.2.2.1. Titulaire âgé entre 54 et 65 ans 3.2.2.2. Titulaire âgé de moins de 54 ans 3.3. Révision du versement maximal en cours d'année 4. Déclarations 5. Loi de l'impôt sur le revenu Conclusion Bibliographie Table de référence 0.6 Les fonds à capital garanti : Solution d'avenir aux besoins financiers des Canadiens? Introduction : la situation actuelle 1. Caractéristiques 2. Avantages et limites 3. Autres considérations Conclusion Table ronde sur la recherche scientifique et le développement expérimental 1. Fédéral 1.1. Plan d'action pour l'amélioration du programme de recherche scientifique et de développement expérimental («RS & DE») 1.2. Aspects administratifs du programme – Examen préli-minaire 1.3. Structure administrative 1.4. Nouvelle politique de vérification 1.5. Approche de vérification basée sur l'évaluation des risques 1.6. Vérification des crédits d'impôt - Montants payés à des tiers 1.7. RS & DE à l'étranger 1.8. Bubble approach 1.9. Documentation requise en support aux projets 1.10. Carve-out et décision Consoltex Inc. c. La Reine 1.11. Essais cliniques 1.12. Méthode de remplacement – Salaire direct ou indirect 1.13. Vente de connaissances («know-how») 1.14. Production commerciale 1.15. Prix de transfert 2. Provincial 2.1. Politique de vérification des crédits d'impôt RS & DE 2.2. Structure administrative 2.3. Analogies avec le nouveau programme fédéral 2.4. L'affaire Data Kinetics Ltd. 2.5. Factures d'un sous-traitant 2.6. Paiement fait à un sous sous-traitant 2.7. Vente de connaissances («know-how») 2.8. Impôt spécial 2.9. Contrat de recherche universitaire 2.10. Programme conjoint de recherche 2.11. Sous-traitance - entité universitaire Fiscalité provinciale Partie A 1. Comité aviseur du Centre de perception fiscale 2. Comité consultatif externe sur la simplification des formulaires 3. Comité aviseur sur les échanges électroniques 4. Groupe d'étude sur le travail autonome et l'administra-tion fiscale 5. Sujets discutés par le Comité d'échanges 5.1. Nouvelles politiques et positions administratives du MRQ 5.2. Divulgations volontaires 5.3. Prolongation de délai pour loger un avis d'opposition ou d'appel à la suite d'une erreur du professionnel 5.4. Nouvelles cotisations aggravant la situation après que le contribuable a logé un avis d'opposition 5.5. Expectative raisonnable de profit 5.6. Cotisation sur indices 5.7. Déclaration C-17 et états financiers informatisés 5.8. Régionalisation du MRQ 5.9. Discussions téléphoniques entre le représentant d'un contribuable et le MRQ/Confidentialité des dossiers fiscaux 5.10. Présentation au MRQ des commentaires émanant du «Focus group» Partie B 1. Particuliers, fiducies et sociétés de personnes 1.1. Déduction pour emploi à l'étranger 1.2. Moment et valeur d'un don 1.3. Comptabilité de caisse 1.4. Avantages imposables – Cotisation professionnelle 1.5. Assurance médicaments du Québec 1.6. Coût d'une action accréditive 1.7. Fiducie avec bénéficiaires à nommer 1.8. Simple succession et certificat de distribution 1.9. Pertes attribuées par une société de personnes 1.10. Traitement des sociétés de personnes au niveau des lois fiscales 1.11. Réserve sur le revenu d'entreprise 2. Sociétés 2.1. Jurisprudence quant au sens de l'expression «en totalité ou presque» 2.2. Roulement en vertu de l'article 518 L.I. 2.3. Ajustement relatif à la déduction supplémentaire de 25 % 2.4. Déduction additionnelle à l'égard de certains investis-sements 2.5. Location-acquisition 2.6. Allocation pour usage d'une automobile – Art. 133.2.1 L.I. 2.7. Congé fiscal temporaire 2.8. Actions admissibles de petite entreprise 2.9. Frais de conception 2.10. Crédit pour les titres multimédias 2.11. Crédit d'impôt à la formation 2.12. Crédit d'impôt pour la création d'emplois Complément de réponse du ministère des Finances 2.13. Neuman c. La Reine 2.14. Continuité d'une entreprise aux fins du congé fiscal 2.15. employés ou travailleurs autonomes 2.16. Résidence principale d'un agriculteur 2.17. Expectative raisonnable de profit 2.18. Taxe sur les opérations forestières des producteurs privés 3. Taxe sur le capital 3.1. Période de détention de 120 jours – Sociétés de portefeuille 3.2. Période de détention de 120 jours – Titres de remplacement Complément de réponse du ministère des Finances 3.3. Valeur d'un placement 3.4. Ace Finance Corp. c. SMRQ 3.5. Frais payés d'avance 3.6. Location-acquisition 4. Administration fiscale 4.1. Retenue à la source pour services rendus au Québec par un non-résident du Canada 4.2. Autorisation de communiquer 4.3. Entente et renonciation au droit d'opposition 4.4. Perception en opposition 4.5. Intérêt compensatoire sur acompte 5. Ministère des Finances du Québec 5.1. Dons de bienfaisance 5.2. Finances Québec : recherche universitaire; obligation de demander une décision anticipée 5.3. Taxe sur le capital – Placement dans des filiales résidantes dans des pays permettant la production de déclarations de revenus consolidés 5.4. Agence de recouvrement de Revenu Canada 5.5. Réforme de la fiscalité des entreprises 5.6. Réduction éventuelle des impôts au Québec Impôt sur le revenu des particuliers en proportion du PIB Comparaison du fardeau fiscal Québec-Ontario Fardeau fiscal du secteur privé : comparaison Québec – Ontario Année d'imposition 1996 Les éléments de réforme déjà annoncés La situation financière du gouvernement Les engagements du gouvernement Fiscalité fédérale Partie A 1. Restructuration de la déclaration de revenus des socié-tés 2. Règles en matière de fixation de prix de transfert 3. Pour une administration douanière et fiscale équitable au Canada Partie B 1. Calcul du revenu d'entreprise et de biens 1.1. L'impact de l'arrêt La Reine c. Sherway Centre Limited sur la déductibilité des intérêts 1.2. Déductibilité des intérêts 1.3. Paiements incitatifs Redressements demandés par les contribuables Solde non amorti de paiements incitatifs 1.4. Police d'assurance vie pour garantir une dette 2. Réorganisations corporatives 2.1. Revenu gagné ou réalisé par une société 2.2. Application du paragraphe 55(2) de la Loi Commentaires du ministère des Finances 2.3. Présomption de gain en capital - l'alinéa 55(3)a) de la Loi 2.4. Désignation tardive sous l'alinéa 55(5)f) de la Loi 3. Notion de contrôle 3.1. Contrôle de jure - l'affaire Duha Printers (Western) Ltd. c. La Reine 4. Dispositions de biens 4.1. Société de personnes - paragraphe 112(1) de la Loi 4.2. Paragraphe 112(3) de la Loi - Ordre de disposition des actions identiques 4.3. Régime des droits acquis - application du paragraphe 112(3) de la Loi 4.4. Actions de régime transitoire aux fins du paragraphe 112(3) de la Loi 4.5. Clause de rajustement de prix 4.6. Clause de rajustement de prix et le paragraphe 84(3) de la Loi 4.7. L'arrêt Brouillette et De Ruelle c. La Reine 4.8. Effet des clauses résolutoires et suspensives 5. Fiducies et successions 5.1. Fiducie au profit d'enfants mineurs 5.2. Fiducie au bénéfice du conjoint 5.3. Fiducie de protection d'actif 5.4. Application du paragraphe 70(5.3) de la Loi 5.5. Pension alimentaire versée par une succession à l'ex-conjoint de la personne décédée 6. Fiscalité internationale 6.1. Déclaration de placements étrangers 6.2. Sociétés étrangères inactives 6.3. Exemption de produire une déclaration de placements étrangers pour les résidents de première année Commentaires du ministère des Finances 6.4. Détention d'immeuble résidentiel aux États-Unis - Société à but unique 6.5. Fiducie d'immigrant et règles d'attribution 6.6. Émigration du Canada 6.7. Paragraphe 17(3) de la Loi 6.8. Limited Liability Company et convention fiscale 6.9. Fusion triangulaire étrangère 7. Revenus d'emploi 7.1. Options d'achat d'actions 8. Dons 8.1. Application de l'article 43.1 de la Loi au Québec Commentaires du ministère des Finances 8.2. Dons de bienfaisance 9. Administration 9.1. Calcul de la pénalité prévue au paragraphe 163(2) de la Loi Étude de cas A : Premier appel public à l'épargne 1. Mise en situation 2. Introduction 3. Première phase de financement : placements privés 3.1. Réglementation québécoise relativement aux placements privés 3.1.1. Introduction 3.1.2. Considérations générales 3.1.2.1. Qu'est-ce une valeur mobilière? 3.1.2.2. Qu'est-ce qu'un appel public à l'épargne? 3.1.2.3. Sollicitation avant le placement 3.1.2.4. Effets sur un placement fait sans prospectus et sans dispense 3.1.3. Les dispenses 3.1.3.1. Le système fermé - Principes de base 3.1.3.2. Dispenses multiples 3.1.3.3. Dispenses en raison de la nature des valeurs 3.1.3.4. Dispense en raison de la nature du placement 3.1.3.5. Dispenses définitives 3.1.3.6. Dispenses d'inscription à titre de courtier 3.1.4. Règle de la Bourse de Montréal 3.1.4.1. Approbation préalable 3.1.4.2. Quantité de titres 3.1.4.3. Décote 3.2. Sociétés de placements dans l'entreprise québécoise 3.2.1. La SPEQ 3.2.1.1. Enregistrement 3.2.1.2. Placement admissible 3.2.1.3. Validation de placement 3.2.1.4. Les restrictions 3.2.1.5. Partage de risque 3.2.2. Loi sur les valeurs mobilières 3.2.3. Fiscalité 4. Deuxième phase de financement : premier appel public à l'épargne 4.1. Considérations commerciales et juridiques 4.1.1. Le profil nécessaire 4.1.2. Transformation en société ouverte 4.1.2.1. Avantages 4.1.2.2. Autres considérations 4.1.2.3. Le choix du situs : au Québec, au Canada ou aux États-Unis 4.1.2.4. Blocage de titres 4.1.3. Préparation de l'appel public à l'épargne 4.1.3.1. Établissement des états financiers vérifiés 4.1.3.2. Mise sur pied de systèmes d'information appropriés 4.1.3.3. Élaboration d'un plan d'entreprise 4.1.3.4. Sélection de divers conseillers 4.1.3.5. Création d'une image de l'entreprise 4.1.3.6. Sélection d'un courtier 4.1.3.7. Structure de l'entreprise 4.1.3.8. Administrateurs externes 4.1.3.9. Établissement et révision de contrats et régimes d'options d'achat d'actions 4.1.3.10. Frais d'utilisation du système électronique de données, d'analyses et de recherches («SEDAR») 4.1.4. Le processus associé au prospectus 4.1.4.1. Préparation du prospectus 4.1.4.2. L'information financière requise 4.1.4.3. Marketing et l'obtention du visa des commissions 4.1.4.4. Obligation de diligence et responsabilité civile 4.1.4.5. Contrat avec les courtiers 4.1.4.6. Inscription en bourse 4.1.4.7. Frais de dépôt de prospectus 4.1.5. Obligations d'information continue 4.1.5.1. Notice annuelle et analyse par la direction de la situation financière et des résultats d'exploitation 4.1.5.2. Obligations en matière d'information financière 4.1.5.3. Exigences des bourses 4.1.5.4. Actionnaires : assemblées, communications et documents de procuration 4.1.5.5. Transactions d'initiés / déclarations des initiés 4.1.6. Conclusion 4.2. Régime d'épargne-actions 4.2.1. Critères d'admissibilité 4.2.1.1. Actions admissibles 4.2.1.2. Titres convertibles admissibles 4.2.1.3. Sociétés admissibles 4.2.2. Taux de déduction 4.2.2.1. Coût rajusté d'une action admissible et d'un titre convertible admissible 4.2.2.2. Régime d'actionnariat 4.2.3. Aspects administratifs 4.2.3.1. Obligation de la société émettrice 4.2.3.2. Obligations du courtier 4.2.4. Déduction fiscale 4.3. Considérations fiscales générales 4.3.1. Introduction 4.3.2. Les avantages d'un PAPE 4.3.3. Classification des sociétés 4.3.3.1. Société privée 4.3.3.2. Société privée sous contrôle canadien («SPCC») 4.3.3.3. Société publique 4.3.3.4. Désignation par le ministre 4.3.4. Les opérations préalables au PAPE 4.3.4.1. Compte de dividendes en capital 4.3.4.2. Remise du solde 4.3.4.3. Polices d'assurance vie 4.3.4.4. Impact sur les filiales 4.3.4.5. Impôt en main remboursable au titre de dividendes («IMRTD») 4.3.4.6. Cristallisation de la déduction de gains en capital préalablement au PAPE 4.3.4.7. Entiercement des actions 4.3.4.8. Options d'achat d'actions 4.3.4.9. Retour du capital versé sur des actions à capital versé élevé 4.3.4.10. Transferts de biens préalablement à un PAPE 4.3.5. Considérations fiscales au moment du PAPE 4.3.5.1. Éligibilité des actions à titre d'investissement admissible 4.3.5.2. Acquisition de contrôle 4.3.6. Les conséquences fiscales suite au PAPE 4.3.6.1. Déduction accordée aux petites entreprises 4.3.6.2. Application des règles d'attribution 4.3.6.3. Crédits pour la RS & DE 4.3.6.4. Pertes au titre d'un placement d'entreprise («PTPE») 4.3.6.5. Déduction des dépenses relatives au PAPE 4.3.6.6. Versement des impôts 4.3.6.7. Période de nouvelles cotisations 4.3.6.8. Impôt des grandes sociétés 4.3.6.9. Impôt des Parties IV.1 et VI.1 L.I.R. 4.3.6.10. Impôt sur certaines distributions de surplus 4.3.6.11. Provisions pour gains en capital 4.4. Diverses considérations fiscales lors de l'intéressement d'une société de capital de risque 4.4.1. Les règles d'association entre sociétés 4.4.1.1. Test du contrôle économique (critère c)) 4.4.1.2. Droit d'achat ou de rachat (critère d)) 4.4.2. Avantage à l'actionnaire Étude de cas B : Sociétés de professionnels 1. Mise en situation 1.1. La société BBL 1.2. La société GLB 1.3. Modalités de retrait 1.4. Projet de fusion 1.5. Autres informations 1.6. Mandat Annexe A-1 Annexe A-2 Annexe A-3 2. Protocole d'entente de fusion et nouveau contrat de société 2.1. Introduction 2.1.1. Types de sociétés 2.1.2. Le nom et l'indication de la forme juridique dans le nom 2.1.3. Déclaration d'immatriculation 2.1.4. Déclaration annuelle et déclaration modificative 2.1.5. Personnalité juridique 2.1.6. Regroupement de sociétés 2.2. Protocole d'entente 2.2.1. Date du regroupement 2.2.2. Méthode de regroupement 2.2.3. Nom de la société 2.2.4. Adresse de la société 2.2.5. Associés de la société issue du regroupement 2.2.6. Partage des profits 2.2.7. Évaluation des actifs et modalités de transfert 2.2.8. Opérations jusqu'à la date du regroupement 2.2.9. Travaux en cours et honoraires à recevoir 2.2.10. Modalités d'association de Marc et Bruno 2.2.11. Les consultants GBLB 2.2.12. Autres dispositions 3. Contrat de société 3.1. Dispositions générales relatives à la constitution de la société, comprenant entre autres : 3.2. Dispositions relatives à l'administration de la société, comprenant entre autres : 3.3. Modalités relatives aux relations des associés, compre-nant entre autres : 3.4. Modalités relatives au retrait d'un associé 3.5. Cas du décès d'un associé 3.6. Évaluation des parts sociales 3.7. Autres dispositions 4. Conséquences fiscales découlant de la fusion des deux sociétés de personnes 4.1. Méthodes de fusion 4.2. Transfert des actifs et passifs de BBL 5. Retrait de la société de M. Jacques Bernard 5.1. Aspects fiscaux 5.1.1. Participation au revenu de la société 5.1.2. Provision pour revenu supplémentaire de 1995 5.1.3. Disposition de la participation et «participation rési-duelle» 5.1.4. Imposition des travaux en cours 5.2. Situation de Jacques 6. Les Consultants GBLB 6.1. Intérêts, avantages et désavantages 6.1.1. Réduction ou report d'impôt 6.1.2. Fractionnement de revenus 6.1.3. Limitation de la responsabilité, liquidités excéden-taires, etc. 6.2. Activités 6.2.1. Consultation 6.2.2. Gestion de la société GBLB 6.3. Structure juridique 6.3.1. Structure juridique appropriée 6.3.1.1. Claude, Pierre et etc. 6.3.1.2. Dans le cas d'Alain 6.3.2. Convention de société 6.3.3. Contrat de gestion avec la société GBLB Annexe C-1 Annexe C-2 Annexe C-3 Annexe D-1 Annexe D-2 Annexe E-1 Étude de cas C : Sauvetage d'une entreprise en difficulté financière 1. Exposé du cas pratique 1.1. Situation factuelle 1.2. Questions de MM. Sanlesou et Prospère 2. Éléments de solutions proposés 2.1. Étude de la situation de la société Autofab PS Inc. 2.1.1. Résorber la crise de liquidités 2.1.2. Diagnostic de viabilité 2.1.3. Options possibles 2.1.3.1. Actions de renflouement 2.1.3.2. Vente de la division Québec 2.1.3.3. Faillite et rachat des actifs 2.1.3.4. Réorganisation financière retenue 2.1.4. Incidences fiscales reliées à la réorganisation finan-cière retenue 2.1.4.1. Incidences fiscales concernant la vente de la division Québec 2.1.4.2. Règles relatives à la remise de dettes Situation d'Autofab PS Inc. 2.1.4.3. Incidences sur la réclamation des crédits de taxe sur intrants («CTI») et des remboursements de taxe sur intrants («RTI») 2.1.4.4. Règles relatives à l'acquisition de contrôle d'une société 2.1.5. Tableau comparatif de chacune des options 2.2. Étude de la situation de M. Sanlesou 2.2.1. Transfert de l'immeuble 2.2.2. Transfert des REÉR 2.2.3. Responsabilité des administrateurs 2.2.4. Perte au titre d'un placement d'entreprise 2.2.4.1. Généralités 2.2.4.2. Billet et cautionnement Position administrative 2.2.4.3. Situation de M. Sanlesou 2.2.4.4. Quantification du montant de récupération d'impôt 2.2.5. Doit-il faire faillite ou déposer une proposition? 2.2.5.1. Point de vue du syndic de faillite 2.2.5.2. Point de vue de l'avocat 2.2.5.3. Point de vue du fiscaliste 2.2.5.4. Conclusion Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Étude de cas D : Planification successorale post-mortem : cas d'une fiducie exclusive au conjoint Déni de responsabilités Introduction 1. Mise en situation 1.1. Annexes Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV 2. Rédaction testamentaire et modes de dévolution : solu-tion proposée 2.1. Legs en pleine propriété 2.2. Legs en substitution 2.3. Legs en fiducie 2.4. Legs en pleine propriété et en substitution : absence totale de contrôle et de protection 2.5. Legs en pleine propriété et fractionnement de revenu post-mortem 3. Rédaction testamentaire et modes de dévolution : solu-tion proposée 3.1. Choix des fiduciaires 3.2. Remplacement des fiduciaires 3.3. Décisions des fiduciaires 3.4. Fiducie exclusive en faveur du conjoint : instructions aux fiduciaires durant la vie du conjoint 3.5. Fiducie exclusive en faveur du conjoint et décès : néces-sité de prolonger l'existence de la fiducie 3.6. Pouvoirs des fiduciaires 3.7. Devoirs des fiduciaires 4. Ouverture de la succession : solution proposée 4.1. Principe de la disposition réputée 4.2. Exception au principe de la disposition réputée 4.3. Choix de l'exercice financier et du moment de l'imposi-tion 4.4. Rachat des actions privilégiées par le biais d'un dividen-de non taxable en provenance du compte de dividende en capital Produit d'assurance vie Produit net d'assurance vie Coût de base rajusté 5. Solution proposée : gel post-mortem 5.1. Pertinence du gel post-mortem 5.2. Réserves 5.3. Étapes de gel post-mortem 5.3.1. L'évaluation des actions 5.3.1.1. Méthodes d'évaluation 5.3.1.2. Impôt en main remboursable au titre de dividende («IMRTD») 5.3.1.3. L'assurance vie 5.3.2. Gel 5.4. Émission des actions 5.5. Convention entre actionnaires 5.6. Autres éléments à considérer 6. Existence de la fiducie durant la vie du conjoint : solution proposée 6.1. Particularités de la fiducie 6.2. Fractionnement de revenus 6.3. Rachat des actions de Gestion Masson Inc. 6.3.1. Rachat d'un nombre d'actions excédant les besoins 7. Décès du conjoint : solution proposée 7.1. Disposition réputée des actions détenues par la fiducie 7.2. Double imposition 7.3. Stratégies visant à réduire la double imposition 7.3.1. Liquidation de Gestion Masson Inc. 7.3.2. Rachat des actions détenues par la fiducie 7.3.2.1. Article 84.1 L.I.R. 7.3.2.2. Assurance vie 7.3.2.3. Rachat des actions catégorie D, E ou H? 7.3.2.4. Paragraphe 40(3.6) L.I.R. 7.4. Rédaction testamentaire Conclusion Annexe V Colloques Colloque 82 — Recherche scientifique et développement expérimental Les règles techniques - où en sommes-nous ? INTRODUCTION I. MODIFICATIONS DES MESURES FISCALES EN 1996 ET 1997 1.1 QUÉBEC 1.1.1 Imposition par Québec du crédit d'impôt fédéral à la R-D 1.1.2 Retrait de la limite relative au remboursement du crédit d'impôt du Québec pour la RS & DE 1.1.3 Nouveaux critères relatifs au crédit d'impôt remboursable sur les salaires de RS & DE 1.1.4 Délai pour le dépôt d'une demande de décision anticipée 1.2 FÉDÉRAL 1.2.1 Contrat de RS& DE entre personnes ayant un lien de dépendance - Problèmes de transition 1.2.2 Limites salariales applicables aux employés déterminés 1.2.3 Reclassification de dépenses 1.2.4 Crédit fédéral de 35 % et pertes à reporter Exemple 1 Exemple 2 1.2.5 Crédits d'impôt remboursables et pertes à reporter 1.3 ONTARIO 1.3.1 Nouveaux stimulants fiscaux de l'Ontario à la RS & DE II. INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ET JURISPRUDENCE RÉCENTES 2.1 DÉPENSES SALARIALES 2.1.1 Méthode traditionnelle 2.1.2 Méthode de remplacement 2.2 LA SOUS-TRAITANCE 2.2.1 Paiements contractuels - Qui a droit aux crédits ? 2.2.2 Paiements à des non-résidents pour RS & DE 2.2.3 Travailleur autonome lié à titre de sous-traitant 2.2.4 Les sous-traitants en transport et les crédits du Québec 2.2.5 Les autres sous-traitants 2.2.6 La construction d'une immobilisation 2.2.7 Les honoraires professionnels et les crédits d'impôt 2.2.8 Honoraires comptables 2.3 PAIEMENTS À DES TIERS 2.4 MATÉRIEL CONSOMMÉ 2.5 DÉPENSES EN CAPITAL 2.5.1 Bâtiments et tenures à bail 2.5.2 Matériel roulant 2.5.3 Équipements d'un contribuable utilisés par un sous-traitant 2.6 LES REVENUS 2.6.1 Vente de produits expérimentaux 2.6.2 Aides et paiements contractuels 2.6.3 Réduction du montant de remplacement 2.7 SOCIÉTÉS SOUS CONTRÔLE CANADIEN 2.8 RÈGLES ANTI-CUMUL - CRÉDITS DU QUÉBEC CONCLUSION ANNEXE - ILLUSTRATIVE EXAMPLE OF EXISTING AND PROPOSED RULES Un point de vue sur l'admissibilité d'activités et de projets dans le cadre des nouvelles directives INTRODUCTION TRAVAUX TECHNIQUES COURANTS ET ACTIVITÉS COMMERCIALES PREUVE DOCUMENTAIRE CONCLUSION PROGRESSIVE SOLUTIONS INC. C. SA MAJESTÉ LA REINE ANNEXE – CIRCULAIRE D'INFORMATION 86-4R3 La recherche scientifique en milieu universitaire/institutionnel 1. FONCTIONNEMENT DES BUREAUX DE LIAISON ENTREPRISES-UNIVERSITÉ - BLEU 1.1 Structure typique d'un BLEU 1.2 Mission des BLEUs 1.3 Services offerts à l'entreprise 1.4 Bilan des activités des universités québécoises DIVERSITÉ DES INTERVENTIONS AUTOUR DE LA R&D 2. LE CONTRAT DE RECHERCHE UNIVERSITÉ-ENTREPRISES (UE) 2.1 Sources de fonds pour l'entreprise 2.2 Résumé des principales conditions contractuelles 3. LES PROJETS CONJOINTS GOUVERNEMENT-UNIVERSITÉ-ENTRE-PRISES : PROGRAMMES DE PARTENARIAT DE RECHERCHE 3.1 Objectifs recherchés 3.2 Modalités 3.3 Résumé des principales conditions de l'entente de partenariat de recher-che EXEMPLE ILLUSTRANT LES COÛTS DE FINANCEMENT DE R&D SELON LA SOURCE DE FINAN-CEMENT 3.4 Exemples de programmes de partenariat 4. LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES : DEUX MODÈLES 4.1 Objectifs du transfert de technologie 4.2 Présentation de deux modèles de transfert de technologies CONCLUSION La recherche scientifique en milieu universitaire/institutionnel INTRODUCTION 1. LES CONSIDÉRATIONS PROPRES À LA DÉDUCTION DES DÉPENSES DE R & D 1.1 R & D exercée à l'étranger (37(2) L.I.R. et 226 L.I.) 1.2 Acquisition de droits relatifs à des activités de recherche (37(4) L.I.R., 228 et 230.0.0.2 L.I. 1.3 La déduction unique (37(5) L.I.R. et 228 L.I.) 1.4 Réduction de la dépense (37(1) d) L.I.R. et 225 L.I.) 1.5 L'entreprise de R & D (37(8)c) L.I.R. et 230.0.0.1. L.I.) 1.6 Les coûts afférents à l'achat ou à la location d'un immeuble (37(8)d) L.I.R. et 230.0.0.2 L.I.) 2. LES CONSIDÉRATIONS PROPRES AU CRÉDIT D'IMPÔT REMBOURSABLE POUR LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE AU QUÉBEC 2.1 L'entreprise doit être exploitée au Canada 2.2 Contrat avec une entité universitaire admissible (1029.8.1 b) L.I.) 2.3 L'entité universitaire admissible (1029.8.1 f)L.I.) 2.4 La R & D doit être en rapport avec l'entreprise du contribuable 2.5 Le contribuable doit pouvoir utiliser les résultats 2.6 L'exigence de la décision anticipée 2.7 La notion de contribution à un projet de R & D (1029.8.19.2 et ss.) 2.8 La notion de contribuable exclu 3. LE CONTRAT DE RECHERCHE 3.1 Commentaires généraux 3.2 Les principales clauses du contrat de recherche 3.2.1 Les parties contractantes 3.2.2 La création d'une obligation de moyen 3.2.3 La définition du projet 3.2.4 La nature du projet de recherche 3.2.5 Résultats de la recherche 3.2.6 Le chargé de projet 3.2.7 Le budget du projet 3.2.8 Le mode de paiement de la contre-partie 3.2.9 La période du contrat et les extensions 3.2.10 Interdiction de sous-contracter 3.2.11 Équipement 3.2.12 Confidentialité 3.2.13 Publicité 3.2.14 Divulgation et publication 3.2.15 La propriété intellectuelle et son exploitation commerciale 3.2.16 Les rapports scientifiques 3.2.17 Indemnisation mutuelle 3.2.18 La signature du contrat CONCLUSION Les aspects juridiques et fiscaux des partages et transferts de propriété intellectuelle L'aspect scientifique - contestation des refus de crédits Question 1.1 Bonis Question 1.2 Matériel Question 1.3 Documentation Question 1.4 Contractants, sous-contractants et paiements à des tiers Question 1.5 Transactions entre parties liées - Pool RS&DE Question 1.6 Carve out Question 1.7 Dépenses à l'étranger Question 2.1 Méthode de vérification Question 2.2 Nouvelles politiques d'application en matière de RS&DE Question 2.3 T661 abrégé et Examen préalable des projets (EPP) QUESTION 2.4: EPP ET PROTOCOLE DE VÉRIFICATION QUESTION 3.1: DOCUMENTATION SCIENTIFIQUE DES PROJETS QUESTION 3.2: ACTIVITÉS NON ADMISSIBLES QUESTION 3.3: TRAVAUX PRÉLIMINAIRES... QUESTION 3.4: PRATIQUE COURANTE 3.5 Normes de rédaction des rapports scientifiques 3.6 Simplification des formulaires Colloque 83 — Récents développements en fiscalité municipale L'avènement du Tribunal administratif du Québec et ses effets sur la solution des litiges en fiscalité municipale. Évolution du marché immobilier ANALYSE DE FACTEURS QUI ONT INFLUENCÉ LE COURS DE L'ÉCONOMIE TENDANCE GÉNÉRALE DU MARCHÉ IMMOBILIER ENTRE 1990 ET 1996 ÉVOLUTION PROBABLE DES VALEURS IMMOBILIÈRES : AUJOURD'HUI À L'AN 2000 CORRÉLATION DES AMENDEMENTS À LA LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE ET VALEURS FONCIÈRES Commentaires sur les conséquences du transfert du fardeau fiscal aux municipalités Nouveau processus de révision administrative Réglementation des méthodes d'évaluation L'ÉVALUATION MUNICIPALE DES IMMEUBLES INDUSTRIELS À VOCATION UNIQUE : LE CONCEPT DE VALEUR RÉELLE EST-IL SUR LE POINT DE DISPARAÎTRE ? Commission D'Amours Groupe de travail La situation actuelle Où en est la réforme ? Dernières nouvelles Inquiétudes et questionnement CONCLUSION Les incontournables de l'actualité jurisprudentielle en fiscalité municipale INTRODUCTION 1.- LA NOTION D'« IMMEUBLE » 1.1.- BREF HISTORIQUE 1.2.- LA TRILOGIE DE LA COUR D'APPEL 1.3.- L'ATTACHE MATÉRIELLE ET LA PERPÉTUELLE DEMEURE : LA CONTROVERSE CONTINUE 2. L'ARTICLE 65 L.F.M. ET LES ÉQUIPEMENTS DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION 2.1.- ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE RÉCENTE 2.2.- QUAND LA FISCALITÉ MUNICIPALE SE PRÉOCCUPE DE L'ENVIRONNEMENT 3. LES « LIEUX D'AFFAIRES » : UNE ESPÈCE EN VOIE DE DISPARITION? 3.1. ÉNERGIE INTERHOME INC. C. VILLE DE MONTRÉAL-EST ET COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL 3.2. COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC ET VILLE DE BEAUPORT C. ABRIM 22 INC. ET MED REALTY INC. 3.3 LE NOUVEAU CONCEPT DU « LIEU » D'AFFAIRES ENTRAÎNERA-T-IL UNE INTERPRÉTATION DIFFÉRENTE DE CELLE PROPOSÉE PAR LA COUR D'APPEL DANS SON COURANT TRADITIONNEL? 4. CONCLUSION Colloque 85 — Symposium sur les taxes à la consommation 1998 Problèmes techniques de l'heure Procédés et programmes de vérification Jurisprudence récente Le commerce électronique Développements récents des taxes provinces Perception fiscale et responsabilité des administrateurs Commentaires sur la mise en situation 1. Introduction: 2. Situation A: Lettres d'intention émises à qui et pour quel montant? 3. Situation B: Décès de l'Administrateur 1, le 31 janvier 1998. 4. Situation C: Explications diverses. 5. Situation D. 6. Autres questions: Tribune libre de Revenu Québec Centre de perception fiscale UNE ORGANISATION OPÉRATIONNELLE UN MANDAT CLAIR DES OBJECTIFS PRÉCIS UNE DÉMARCHE DE PERCEPTION QUI AMÉLIORE LES RELATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES DES RÉSULTATS CONCRETS DES PLUS SIGNIFICATIFS Thème : Administration des taxes La compensation des créances fiscales Redressement des déclarations produites L'inscription La politique ministérielle en matière de confidentialité et de communication des renseignements La langue de correspondance Revue – Volume 20 N° 1 De la morosité! Modifications aux règles des fiducies Pénalité civile pour les conseillers fiscaux Cour d'appel fédérale Transferts de technologies Introduction 1. Notions de base 1.1. Formes de technologies 1.2. Transferts de technologies 1.2.1. Modes de transfert 1.2.1.1. Transfert de propriété 1.2.1.2. Convention de licence 1.2.1.3. Coentreprise 1.2.1.4. Accord de partage des frais («cost-sharing») 1.3. Imposition des résidents canadiens 1.3.1. Considérations lors de l'importation de technologies 1.3.2. Considérations lors de l'exportation de technologies 1.3.3. Considérations lors d'un transfert au sein d'un groupe 1.3.3.1. Roulements 1.4. Imposition des non-résidents 1.4.1. Assujettissement – Impôt de la Partie I L.I.R. 1.4.2. Impôt de la Partie XIII L.I.R. 1.4.3. Impôt de la Partie XIV L.I.R. – Succursales 1.4.1.1. Revenu d'une entreprise exploitée au Canada 1.4.1.2. Gains en capital – Biens canadiens imposables 1.4.1.3. Services rendus au Canada 2. Importation de technologies 2.1. Général 2.2. Dépenses déductibles (dépenses de nature courante) 2.2.1. Dépenses d'entreprise 2.2.2. Inventaire 2.2.3. Dépenses de recherche scientifique et de développe-ment expérimental («RS & DE») 2.2.4. Frais de démarches 2.3. Dépenses de nature capitale 2.3.1. Nature courante ou nature capitale 2.3.2. Dépenses en capital de RS & DE 2.3.3. Logiciels 2.3.4. Biens amortissables – Règles fédérales 2.3.5. Biens amortissables – Règles du Québec 2.3.6. Immobilisations admissibles 2.3.4.1. Mise en service 2.3.4.2. Biens donnés en location à bail 2.3.4.3. Déduction pour amortissement 2.4. Brevets 2.4.1. Coût en capital 2.4.2. Brevets acquis après le 26 avril 1993 (catégorie 44) 2.4.3. Brevets acquis avant le 27 avril 1993 (catégorie 14) 2.4.2.1. Amortissement de la catégorie 44 2.4.2.2. Choix d'exclure de la catégorie 44 2.4.2.3. Coût calculé en fonction de l'utilisation 2.4.3.1. Amortissement de la catégorie 14 2.4.3.2. Durée du bien 2.4.3.3. Coût calculé en fonction de l'utilisation 2.5. Droits d'auteur 2.5.1. Droits d'auteur et logiciels 2.6. Marques de commerce 2.6.1. Coût d'acquisition 2.6.2. Paiements 2.7. Savoir-faire 2.7.1. Définition de «savoir-faire» 2.7.2. Nature fiscale du savoir-faire 2.7.3. Position de Revenu Canada à l'égard du savoir-faire 2.8. Paiements à des non-résidents 2.8.1. Impôt de la Partie XIII L.I.R. 2.8.2. Retenues à l'égard de services rendus au Canada 2.8.3. Conventions fiscales 2.8.3.1. Convention Canada–É.-U. 2.8.2.1. Dérogation 2.8.2.2. Omission de retenir 2.8.1.1. Droit d'usage 2.8.1.2. Renseignements relatifs à des connaissances 2.8.1.3. Services de nature industrielle, commerciale ou scientifi-que 2.8.1.4. Acquisition de l'exclusivité (ou accords garantissant la non-utilisation) 2.8.1.5. Utilisation de biens situés au Canada 2.8.1.6. Production ou reproduction d'une œuvre 2.8.1.7. Accords relatifs au partage des frais 2.8.1.8. Utilisation à l'étranger 2.8.1.9. Déductible du revenu tiré d'une entreprise exploitée à l'étranger 2.8.1.10. Article 805 contre article 802 R.I.R. 2.8.1.11. Dérogation 2.8.1.12. Omission de retenir 3. Exportation de technologies 3.1. Transfert de technologie 3.1.1. Disposition 3.1.2. Convention de licence 3.2. Imposition des montants reçus par le résident canadien 3.2.1. Revenu d'entreprise ou montant de nature capitale 3.2.2. Sommes reçues en fonction de l'usage d'un bien ou de la production 3.2.1.1. Savoir-faire ou connaissances techniques 3.2.1.2. Brevets 3.2.1.3. Droits d'auteur 3.2.1.4. Marques de commerce et noms de commerce 3.2.1.5. Logiciels 3.3. Incidences sur les crédits à la RS & DE 3.4. Imposition à l'étranger 3.4.1. Retenue à la source à l'étranger 3.5. Crédit pour impôt étranger 3.6. Conventions fiscales 3.7. Particularités liées aux paiements pour technologies – Convention Canada–É.-U. 3.8. Vente de Canco à un non-résident 3.9. Règles relatives au revenu étranger accumulé, tiré de biens («règles RÉATB») et filiales étrangères 3.9.1. Règles RÉATB 3.9.2. Filiales étrangères 4. Contrats mixtes 4.1. Coûts d'entretien, frais de gestion et de service 4.1.1. Frais de gestion 4.1.2. Frais de service 4.2. Position du ministère 5. Prix de transfert 5.1. Transferts entre personnes liées 5.2. Méthodes de détermination des redevances 5.2.1. Prix comparable sur le marché libre 5.2.2. Méthode du prix de revente 5.2.3. Méthode du prix de revient majoré 5.2.4. Méthode du partage des bénéfices 5.2.5. Méthode transactionnelle de la marge nette 5.2.6. Autres méthodes 5.2.7. Accords relatifs au partage des frais 5.2.7.1. Partie XIII L.I.R. 5.2.7.2. Arrangement admissible de participation au coût 5.3. Ententes anticipées en matière de prix de transfert («EAPT») 6. Autres considérations fiscales 6.1. Taxes à la consommation 6.2. Droits de douanes 6.3. Expatriés et employés étrangers 6.4. Certaines considérations et particularités américaines Conclusion Annexe 1 Les nouvelles règles canadiennes relatives aux prix de transfert Introduction 1. Contexte général de l'adoption des nouvelles mesures 2. Redressement du revenu 2.1. Principes généraux 2.2. Redétermination de la nature de certains montants 2.3. Société de personnes 2.4. Arrangement admissible de participation au coût 3. Pénalités 3.1. Principes généraux 3.2. Documentation ponctuelle 3.3. Société de personnes 4. Déclaration des opérations entre personnes ayant un lien de dépendance 4.1. Personnes résidant au Canada ou y exploitant une entreprise 4.2. Obligations de déclaration 4.3. Société de personnes 5. Lien de dépendance 6. Application dans le temps et prescription 7. Fixation des prix de transfert de pleine concurrence et du partage des coûts relatifs à un APC 7.1. Adhésion au principe de pleine concurrence 7.2. Prix de transfert de pleine concurrence 7.3. Partage des coûts de participation à un APC 8. Ententes anticipées en matière de prix de transfert Conclusion L'interprétation de la bienfaisance au canada : sommes-nous toujours à l'âge de pierre? Introduction 1. Les fins de bienfaisance 1.1. Le soulagement de la pauvreté 1.2. L'avancement de l'éducation 1.3. L'avancement de la religion 1.4. Les autres fins profitant à la communauté 1.5. Les fins et les activités de bienfaisance 1.6. La difficulté de préciser les fins de l'organisme de bien-faisance 1.7. La nécessité d'une interprétation souple et moderne de la bienfaisance 2. Les activités politiques 2.1. Activités fondamentales de bienfaisance 2.2. Activités politiques permises sous réserve de limites de dépenses Conclusion La Reine c. National Trust Company saisie par la couronne des sommes payables au rentier d'un reér Introduction Les faits Question en litige Analyse Conclusion Transfert de biens par voie de roulement à une société Introduction 1. Type de planification visée par les nouvelles règles («Québec Shuffle») 2. Roulement en faveur d'une société 2.1. Date d'application 2.2. Règle générale 2.3. Exceptions Conditions générales Condition supplémentaire Application 2.3.1. Notion de «quasi-totalité» Exemple 2.4. Modalités administratives 2.5. Délai de production 2.6. Pénalités 2.7. Modification du montant convenu et production tar-dive 2.8. Autres modifications 3. Autres types de roulement 3.1. Roulement en faveur d'une société de personnes 3.2. Roulement en faveur du conjoint 4. Aperçu des mesures adoptées dans d'autres provinces Conclusion Annexe De quelques points d'intérêt dans la région atlantique Taxe sur le capital Le programme EDGE de Terre-Neuve La cause Laidlaw Introduction 1. Les faits 2. La décision 2.1. Les facteurs utilisés par la cour 2.2. Les facteurs fondés sur la forme 2.3. Les facteurs fondés sur la substance économique Conclusion Renseignements ou documents étrangers Introduction 1. Renseignements ou documents étrangers 2. Mise en demeure 3. Révision par un juge 4. Conséquences 5. Québec Conclusion N° 2 Des abus illusoires! Les sociétés de personnes aspects civils Introduction La réforme 1. Le contrat de société 1.1. Définition du contrat de société 1.1.1. L'esprit de collaboration ou l'affectio societatis 1.1.2. L'obligation de fournir un apport 1.1.3. La participation aux bénéfices et aux pertes 1.2. Les parties au contrat de société 1.3. Forme du contrat de société 1.4. L'activité de la société 2. Les différentes sortes de sociétés régies par le Code civil du Québec et les concepts juridiques voisins 2.1. Les formes de sociétés régies par le Code civil du Québec 2.1.1. La société en nom collectif 2.1.1.1. Formation de la société 2.1.1.2. Répartition des bénéfices et des pertes entre les associés 2.2. La société en commandite 2.2.1. Caractéristiques de la société en commandite 2.2.2. Formation de la société 2.2.3. Répartition des bénéfices et des pertes entre les associés 2.3. La société en participation 2.3.1. Formation de la société 2.3.2. Répartition des bénéfices et des pertes entre les associés 2.4. Les autres types de contrat ne s'apparentant pas à des contrats de société 2.4.1. Le joint venture 2.4.2. Les distinctions ou similitudes entre la Common Law et le Code relativement aux joint ventures 2.5. La société nominale ou de dépenses 2.6. L'association 2.6.1. Formation de l'association 2.6.2. Mode de fonctionnement de l'association 2.7. Distinction entre la société du Code et celle de la Common Law 2.7.1. La législation applicable 2.7.2. Les principales similarités et distinctions 2.7.2.1. Formation de la société 2.7.2.2. Avis à la société 2.7.2.3. Responsabilité des associés 2.7.2.4. Garantie et cautionnement 2.7.2.5. Obligation de renseignements 2.7.2.6. Présomption de maintien de l'entreprise 2.7.2.7. Dissolution de la société 2.7.2.8. Application des règles fiduciaires et d'équité 2.7.2.9. La personnalité juridique 2.7.2.10. Relations d'affaires entre une société en commandite et un commanditaire 3. Le nom de la société et les formalités d'immatriculation des sociétés imposées par le Code civil du Québec 3.1. Le nom de la société 3.1.1. Le choix du nom 3.1.2. Mention obligatoire de la forme juridique de la société 3.1.3. Dispositions propres aux sociétés en commandite 3.1.4. Sanctions encourues en cas de manquement aux règles relatives au nom 3.2. Formalités d'immatriculation 3.2.1. Délai dans lequel la formalité d'immatriculation peut être réalisée 3.2.2. Contenu de la déclaration d'immatriculation 3.3. Régularisation, modification et mise à jour de la déclaration d'immatriculation 3.3.1. L'acte de régularisation 3.3.2. La déclaration modificative 3.3.3. La déclaration annuelle 3.4. Sanctions du défaut d'immatriculation 3.4.1. Sanction civile 3.4.2. Sanction pénale 3.4.3. Comment remédier au défaut d'immatriculation? 4. Le fonctionnement de la société 4.1. Les règles de gestion des sociétés en général et des sociétés en nom collectif en particulier 4.1.1. Répartition des pouvoirs de gestion entre les associés 4.1.3. Responsabilité des associés face aux dettes sociales 4.1.2. Les rapports des associés avec les tiers 4.1.2.1. Les pouvoirs généraux de représentation de la société à l'égard des tiers 4.1.1.1. La conclusion des actes de gestion et d'administration de la société 4.1.1.2. Les décisions collectives 4.1.1.3. Le droit à l'information des associés 4.2. La gestion des sociétés en commandite 4.2.1. Modalités de répartition des pouvoirs de gestion de la société 4.2.2. Les pouvoirs restreints des commanditaires dans la gestion de la société 4.2.1.1. Les pouvoirs de gestion et d'administration de la société 4.2.1.2. L'obligation de rendre compte incombant aux commandités 4.3. Les rapports des associés avec les tiers 4.3.1. La responsabilité des commandités à l'égard des tiers 4.3.2. Responsabilité des commanditaires à l'égard des tiers 4.4. La gestion de la société en participation 4.4.1. Modalités de répartition des pouvoirs entre les associés 4.4.2. Relation des associés avec les tiers 5. Les incertitudes quant à la personnalité juridique de la société 5.1. Les dispositions ambiguës du Code civil du Québec et l'intérêt du débat quant à la personnalité morale des sociétés 5.1.1. Les dispositions du Code civil du Québec 5.2. Les intérêts pratiques de la personnalité morale 5.2.1. Le problème lié à l'éventuelle jouissance par la société d'un patrimoine distinct 5.2.1.1. Le patrimoine distinct, propriété collective des associés 5.2.1.2. Le patrimoine distinct, gage prioritaire des créanciers sociaux 5.3. La teneur de l'arrêt Allard et ses conséquences 5.3.1. Les faits 5.3.2. L'arrêt de la Cour d'appel 5.4. Le régime français 6. La disparition de la société 6.1. Durée de la société 6.2. Retrait des associés 6.3. Causes de dissolution 6.4. Conséquences de la dissolution Conclusion Règles fiscales affectant les sociétés de personnes Introduction 1. Calcul du revenu fiscal d'une société de personnes 1.1. Les présomptions législatives 1.1.1. Comme si la société de personnes était une personne distincte résidant au Canada 1.1.2. L'année d'imposition de la société de personnes correspond à son exercice 1.1.3. Chaque source de revenus conserve sa nature 1.1.4. Non-application de quelques dispositions législa-tives 1.1.5. Disposition de fonds de terre agricole 1.1.6. Déductibilité immédiate des dépenses relatives à la RS & DE 1.1.7. Attribution des revenus pour l'année d'imposition du contribuable au cours de laquelle l'année d'impo-sition de la société de personnes se termine, jusqu'à concurrence de la part du contribuable 1.1.8. Attribution des pertes pour l'année d'imposition du contribuable au cours de laquelle l'année d'impo-sition de la société de personnes se termine, jusqu'à concurrence de la part du contribuable 1.2. Les éléments spécifiques composant le revenu 1.2.1. Le revenu tiré d'une charge ou d'un emploi 1.2.2. Le revenu tiré d'une entreprise 1.2.6. Les éléments affectant normalement le calcul du revenu imposable ou l'impôt à payer d'un contri-buable 1.2.3. Le revenu tiré de bien 1.2.4. Le gain et la perte en capital 1.2.5. Les autres éléments à considérer dans le calcul du revenu d'une société de personnes 1.2.5.1. Les avantages aux sociétaires 1.2.5.2. Prêt reçu par une société de personnes 1.2.5.3. Les dépenses assumées personnellement par les associés 1.2.5.4. Les règles de radiation de dettes 1.2.3.1. Le revenu de dividende 1.2.3.2. Le revenu de location 1.2.6.1. Les dons de bienfaisance 1.2.6.2. Les contributions politiques 1.2.6.3. Les crédits d'impôt à l'investissement 1.2.6.4. Les crédits d'impôt étranger 1.2.6.5. L'impôt de la Partie XIII L.I.R. 1.2.6.6. Les distinctions québécoises 1.2.2.1. Les dépenses effectuées en faveur des associés 1.2.2.2. Le droit à l'amortissement 1.2.2.3. Les provisions et les réserves 1.2.2.4. La perte agricole restreinte 1.3. L'associé qui est une société 1.3.14. La qualification au titre d'actions admissibles de petite entreprise 1.3.15. L'application de l'article 54.2 L.I.R. 1.3.1. Les particularités québécoises 1.3.2. La notion d'«établissement stable» 1.3.3. La déduction accordée aux petites entreprises 1.3.4. Le crédit au titre des bénéfices de fabrication et de transformation 1.3.5. Les règles d'association 1.3.6. Impôt de la Partie IV L.I.R. 1.3.7. Le compte de dividende en capital 1.3.8. L'entreprise de placement déterminé et la prestation de services personnels 1.3.9. L'impôt de la Partie I.3 L.I.R. 1.3.10. Les règles d'acquisition du contrôle d'une société 1.3.11. Les intérêts et les taxes sur terrain vacant 1.3.12. Les coûts liés à un bâtiment ou à un fonds de terre 1.3.13. Le paiement d'une allocation de retraite 2. Calcul du PBR d'une participation dans une société de personnes 2.1. Le coût 2.2. Les ajouts de l'alinéa 53(1)e) L.I.R. 2.2.1. La part dans le revenu de la société de personnes 2.2.2. Dividende en capital et dividende en capital d'assu-rance vie 2.2.3. Le produit d'une police d'assurance vie 2.2.4. L'apport de capital 2.2.5. Le décès d'un associé 2.2.6. Un PBR négatif 2.2.7. Les frais relatifs à des ressources 2.2.8. Le choix du paragraphe 97(2) L.I.R. 2.2.9. Les éléments non déduits aux paragraphes 18(2) et (3.1) L.I.R. 2.2.10. Le choix du 22 février 1994 2.3. Les déductions de l'alinéa 53(2)c) L.I.R. 2.3.1. Les pertes générées par la société de personnes 2.3.2. La réduction du PBR chez l'associé déterminé ou le commanditaire 2.3.3. Les frais d'exploration et d'aménagement 2.3.4. Les dons de bienfaisance et les contributions politi-ques 2.3.5. Montant devant réduire le PBR en vertu de l'article 97 L.I.R. 2.3.6. Les retraits 2.3.7. Les crédits d'impôt à l'investissement 2.3.8. Crédit d'impôt à l'achat d'actions 2.3.9. Le transfert par une société du crédit d'impôt pour RS & DE 2.3.10. Aide reçue ou à recevoir par l'associé relativement à un bien amortissable de la société de personnes 2.3.11. La somme déductible selon le sous-alinéa 20(1)e)(vi) L.I.R. 2.3.12. Le choix du 22 février 1994 2.3.13. Primes versées à un régime privé d'assurance maladie 2.3.14. Le sommaire Conclusion Retrait et arrivée d'un associé et dissolution d'une société de personnes 1. Conséquences fiscales du retrait d'un associé d'une société de personnes 1.1. Établissement du PBR d'une participation dans une société de personnes 1.2. Rachat de la participation par la société de personnes 1.3. Vente de la participation de l'associé qui se retire 1.3.1. Règle générale 1.3.2. Planification 1.4. Application du paragraphe 96(1.1) L.I.R. au moment du retrait d'un associé 1.5. Décès d'un associé 1.5.1. Disposition réputée de la participation 1.5.2. Revenu de l'exercice financier en cours 2. Arrivée d'un nouvel associé dans une société de personnes 3. Dissolution d'une société de personnes 3.1. Dissolution en vertu du paragraphe 98(3) L.I.R. 3.1.1. Application des paragraphes 248(20) et 248(21) L.I.R. 3.2. Dissolution en vertu du paragraphe 98(5) L.I.R. 3.3. Continuation d'une société de personnes en vertu du paragraphe 98(6) L.I.R. 3.4. Moment où une société de personnes cesse d'exister 3.5. Application du paragraphe 85(3) L.I.R. 4. Fusion de sociétés de personnes Conclusion Bibliographie Le «paiement contractuel» pour les fins de la RS & DE : Un premier éclairage judiciaire Introduction Les faits Question en litige Analyse Conclusion Décisions récentes québécoises Table des matières1. Responsabilité des administrateurs en vertu de l'article 14 de la loi sur le ministère du revenu: trois nouvelles décisions 1.1. Historique 1.2. Table ronde du congrès 1997 de l'apff 1.3. Décision alder 1.4. Décision lavoie 1.5. Commentaires 1.6. Décision gauthier N° 3 De la transparence L'évaluation immobilière au Québec : Riscalité municipale Introduction 1. Évaluation avant la réforme de la fiscalité municipale de 1980 2. Fiscalité avant la réforme de la fiscalité municipale de 1980 3. La réforme de l'évaluation et de la fiscalité municipale de 1980 4. Droit de plainte du contribuable 5. L'instauration du Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec 6. Immeubles imposables 7. Dispositions fiscales relativement à la taxe d'affaires 8. Dispositions fiscales relativement à la taxation 9. Droit du contribuable de demander la cassation ou la nullité du rôle 10. Diverses mesures additionnelles et réglementation 11. Les mesures mises en place en évaluation foncière 12. Le contenu du rôle d'évaluation 13. Environnement et valeurs foncières et locatives 14. Survol de la réforme de la fiscalité municipale 15. Impact des modifications depuis 1980 L'évaluation des actifs incorporels - Aspects économiques, légaux et fiscaux Introduction 1. Définitions 2. Principes d'évaluation liés aux actifs incorporels 3. L'achalandage 3.1. Le fondement économique et commercial 3.2. Les caractéristiques L'achalandage possède ses propres attributs. 3.2.1. L'achalandage peut être maintenu dans le temps 3.2.2. La valeur de l'achalandage est volatile et instable 3.2.3. Aucun cadre légal ne soutient l'achalandage 3.2.4. L'achalandage est transférable 3.2.5. Jurisprudence relative à l'achalandage personnel 4. Les actifs incorporels identifiables 4.1. Les caractéristiques économiques et commerciales 4.1.1. Ils procurent un avantage économique sous la forme de revenus ou de réduction de coûts 4.1.2. Ils créent des barrières à l'entrée de la concurrence 4.1.3. Ils procurent une position avantageuse sur le marché 4.1.4. Ils résultent de facteurs précis 4.1.5. Ils peuvent procurer la rentabilité mais n'en sont pas un gage 4.2. Les caractéristiques légales 4.2.1. Droits 4.2.2. Propriétés intellectuelles 5. Aspects fiscaux 5.1. Catégories de biens 5.1.1. Catégorie 14 5.1.2. Catégorie 44 5.1.3. Catégorie 12 5.1.4. Immobilisations admissibles 5.2. Prix de transfert basé sur l'utilisation du bien 6. Contexte de l'évaluation 7. Approches à l'évaluation d'un actif incorporel identifiable 7.1. Approche fondée sur la rentabilité 7.1.1. Avantages économiques 7.1.1.2. Redevances 7.1.1.3. Économies de coûts 7.1.2. Durée de vie économique 7.1.3. Taux de rendement 7.2. Approche fondée sur les coûts 7.2.1. Coût de reconstitution 7.2.2. Coût de remplacement 7.3. Approche fondée sur le marché 7.3.1. Méthode du marché 7.3.2. Règles empiriques Conclusion Bibliographie Escompte pour absence de négociabilité 1. Qu'est-ce qu'un escompte pour absence de négocia-bilité? 2. Distinction entre l'escompte pour absence de négociabi-lité et l'escompte pour intérêt minoritaire 3. Actions de sociétés privées 4. Études sur l'escompte pour absence de négociabilité 4.1. Actions avec restrictions 4.2. Premier appel public à l'épargne 4.3. Escompte pour participation importante «blockage discount» 4.4. Valeur de l'option 5. Cas de jurisprudence 6. Modèle quantitatif de l'escompte pour absence de négociabilité Conclusion Principes d'évaluation en matière de prix de transfert Introduction 1. Prix de transfert et principe de pleine concurrence : les distinctions fondamentales 2. Aspects de l'évaluation des prix de transfert : les oppositions fondamentales 2.1. Évaluation d'une transaction versus évaluation d'un actif donné ou d'une entreprise 2.2. Méthodologies préférées par les autorités fiscales pour évaluer les transactions : approche du marché ou des coûts et utilisation de comparables 2.2.1. Caractère problématique des préférences des autorités fiscales en matière de prix de transfert 2.3. Le débat sur la recherche des comparables : disponibilité de l'information et débats sous-jacents 2.3.1. Détermination et choix des comparables : transactions comparables à la transaction ou firmes comparables à la transaction? 2.3.2. Lien avec la préférence pour la méthode fondée sur les bénéfices : le débat «transactions comparables» versus «compagnies comparables» ouvre sur le débat MTMN versus CPM 2.3.3. Choix des indicateurs de niveau de profit dans les méthodes basées sur les bénéfices Conclusion : retour aux réalités économiques Shell Canada limitée c. Sa majesté la Reine LES FAITS LES QUESTIONS EN LITIGE LA DÉDUCTION DES INTÉRÊTS Expectative raisonnable de profit - période de départ : Poulin c. SMRQ Introduction 1. Ouverture de la jurisprudence fédérale 2. Décision Poulin c. SMRQ 2.1. Les faits 2.2. Analyse et décision de la Cour Conclusion Considérations fiscales américaines d'un régime d'option d'achat d'actions à l'intention d'employés américains Introduction 1. Régimes d'options d'achat d'actions non admissibles 2. Conditions d'application des règles à un régime d'options d'achat d'actions non admissible instauré à l'intention d'employés d'une filiale américaine 2.1. Règles s'appliquant aux employés d'une filiale américaine 2.2. Annulation des options d'achat d'actions avant leur levée par les employés («rachat des options») 3. Exigences en matière de renseignements à fournir 4. Conséquences fiscales pour l'employé américain 5. Conditions d'application des règles américaines aux régimes d'options d'achat d'actions non admissibles instaurés à l'intention des employés de la succursale américaine d'une société canadienne 5.1. Considérations fiscales aux États-Unis 5.2. Considérations fiscales canadiennes TPS/TVQ : Contrepartie combinée Introduction 1. Règles anti-évitement – Contrepartie combinée 2. Répartition raisonnable Conclusion N° 4 Principes d'évaluation d'actions d'une société privée Introduction 1. Un survol des principes de base 2. Définition des valeurs 2.1. Juste valeur marchande 3. Concepts et approches utilisés 3.1. Approches fondées sur la permanence d'entreprise 3.1.1. Actualisation des flux monétaires discrétionnaires 3.1.2. Capitalisation des bénéfices nets 3.1.3. Capitalisation des flux monétaires 3.3. Considérations et ajustements 3.3.1. Détermination des bénéfices représentatifs 3.3.2. Pondération des éléments 3.3.3. Taux d'imposition 3.4. Actifs excédentaires ou déficitaires 3.5. Approches fondées sur les actifs 3.5.1. La valeur nette aux livres ajustée 3.5.2. La valeur de liquidation 3.5.3 Considérations fiscales 3.5.4. Actifs intangibles identifiables 3.6. La capitalisation des bénéfices excédentaires 3.7. Approche fondée sur les comparables du marché 3.8. Valeur d'actions privilégiées rachetables 4. Risque ultime d'une transaction Conclusion Les opérations et le nouveau règlement de la csst… des impacts financiers importants Introduction 1. Les principales règles de tarification 1.1. Régime au taux de l'unité 1.2. Régime au taux personnalisé 1.2.1. Mutuelle de prévention 1.3. Régime rétrospectif 1.3.1. Principales modifications des règles de tarification 1.4. Répartition des entreprises selon les différents régimes d'assujettissement 2. Suivi d'expérience – règles antérieures 3. Suivi d'expérience – nouvelles règles 3.1. Définitions et critères 4. Nouveau règlement et incidences sur les employeurs 4.1. Régime au taux personnalisé 4.1.1. Le continuateur devient un employeur 4.1.2. Le continuateur est déjà un employeur 4.1.3. La fusion 4.2. Régime rétrospectif 4.2.1. Le continuateur déjà assujetti 4.2.2. Le continuateur non assujetti 4.2.3. La fusion 4.3. Mutuelle de prévention 5. Diligence raisonnable Conclusions et recommandations Le paiement alimentaire à un tiers Introduction 1. Paiement à un tiers 2. Paiement effectué avant le 27 mars 1986 3. Paiement effectué entre le 27 mars 1986 et le 31 décembre 1987 4. Paiement effectué entre le 1 er janvier 1988 et le 31 décembre 1996 5. Paiement effectué après le 31 décembre 1996 Conclusion Jurisprudence récente : Urbandale Realty Corporation Limited c. La Reine Introduction 1. Les faits 2. Le jugement majoritaire 3. La dissidence Conclusion Le fait de ne pas remettre sa TPS/TVQ constitue-t-il une infraction pénale en vertu des articles 62 de la loi sur le ministère du revenu et 327 de la loi sur la taxe d'accise ? Introduction 1. Jurisprudence récente 1.1. L'affaire béton st-pierre 1.2. L'affaire létourneau 1.3. L'affaire service acier inoxydable couture 2. Amendements à l'article 62 L.M.R. 3. Omission de remettre sa TPS Conclusion Le critère de l'utilisation des sommes empruntées et la déductibilité des intérêts dans un contexte de réorganisation corporative Introduction 1. La politique administrative actuelle (IT-315) 2. Consolidation des pertes à l'intérieur d'un groupe de sociétés affiliées 3. Cas d'achats adossés (Leverage Buy Out) Conclusion Fiscalité internationale : Résumé des modifications législatives de 1998 Introduction 1. Le Budget fédéral du 24 février 1998 1.1. Le paragraphe 17(1) L.I.R. : sommes dues par les non-résidents aux sociétés résidant au Canada 1.2. Crédit d'impôt étranger 1.3. Dépouillement des surplus 1.4. Résidence réputée 1.5. Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôt sur le revenu 1.6. Déclaration de renseignements et exonération en vertu d'une convention fiscale 1.7. Impôt canadien sur le revenu d'emploi de source étrangère d'anciens résidents 1.8. Société commençant à résider au Canada 1.9. Certificat d'exemption pour les non-résidents 1.10. Fusion de sociétés étrangères 2. Migration des contribuables et les fiducies 2.1. Migration des contribuables 2.2. Fiducies 3. Les règles de déclaration des placements étrangers 4. Rapport du comité technique de la fiscalité des entreprises 5. Rapport du comité consultatif sur le commerce électronique 6. Nouvelles conventions fiscales 7. Accords de sécurité sociale du Canada et du Québec 8. Centres financiers internationaux 8.1. Le Budget provincial du 31 mars 1998 8.2. Le Bulletin d'information du 23 juin 1998 8.3. Le Bulletin d'information du 24 septembre 1998 8.3.1. Admissibilité de certaines activités reliées à un fonds d'investissement admissible 8.3.2. Crédit d'impôt remboursable relativement à la période d'apprentissage des jeunes employés spécialisés 8.3.3. Élargissement du concept de personnel stratégique 8.3.4. Exemption de cotisation au Fonds des services de santé 8.3.5. Période d'admissibilité des dépenses de démarrage 8.3.6. Précisions concernant l'émission des visas d'admissibilité Annexe I Annexe II Annexe III Analyses de budget Résumé — Budget Fédéral 1998 I. IMPÔT DES PARTICULIERS I. IMPÔT DES PARTICULIERS 1.1. Augmentation du revenu en franchise d'impôt des Canadiens à faible revenu 1.1. Augmentation du revenu en franchise d'impôt des Canadiens à faible revenu 1.2. Surtaxe générale 1.3. Allégement fiscal pour l'intérêt sur les prêts étudiants 1.4. Retraits, en franchise d'impôt, de fonds de régimes enregistrés d'épargne-retraite aux fins d'éducation permanente 1.5. Allégement fiscal pour les étudiants à temps partiel 1.6. Subvention canadienne pour l'épargne-études 1.6.1. Autres modifications des règles sur les REÉÉ 1.7. Déductibilité des cotisations versées à des régimes complémentaires d'assurance-maladie et d'assurance-soins dentaires par les travailleurs indépendants 1.8. Impôt minimum de remplacement («IMR») et REÉR 1.9. Soutien à la famille 1.9.1. Relèvement des plafonds de la déduction pour frais de garde d'enfants 1.9.2. La prestation fiscale canadienne pour enfants 1.9.3. Crédit d'impôt pour aidants naturels 1.10. Aide fiscale accrue pour les personnes handicapées 1.10.1. Le régime d'accession à la propriété (« RAP») et les personnes handicapées 1.10.2. Dépenses de formation des aidants naturels 1.10.3. Attestation du crédit d'impôt pour personnes handicapées par un ergothérapeute ou un psychologue 1.11. Bénévoles des services d'urgence 1.12. Économie souterraine : déclaration des contrats fédéraux et de construction 1.13. Frais de repas et de divertissement 1.14. Préciser le régime fiscal appliqué aux frais de déménagement 1.15. Prêt à un employé 1.16. Politique d'intégrité du régime des biens culturels certifiés 1.17. Régime fiscal d'options d'acquisition, par les employés, de parts de fiducies de fonds de placement II. IMPÔT DES SOCIÉTÉS 2.1. Surtaxe temporaire sur le capital des grandes institutions de dépôt 2.2. Droits compensateurs et anti-dumping 2.3. Distributions faites par les fiducies de fonds communs de placement après la fin de l'année 2.4. Impôt des grandes sociétés - Institutions financières visées par règlement 2.5. Provisions pour tremblements de terre 2.6. Prévenir les avantages imprévus dans le cadre du régime de recherche scientifique et de développement expérimental («RS & DE») 2.7. Aide indirecte III. FISCALITÉ INTERNATIONALE 3.1. Concordance des règles fiscales canadiennes et des conventions fiscales 3.1.1. Revenu exonéré d'impôt en vertu d'une convention 3.1.2. Crédit pour impôt étranger 3.1.3. Double résidence 3.1.4. Déclaration de renseignements obligatoires 3.1.5. Interprétation des conventions 3.2. Résidence réputée 3.3. Revenu d'emploi de source étrangère d'anciens résidents 3.4. Sociétés immigrant au Canada 3.5. Dépouillement de dividendes 3.6. Crédit pour impôt étranger - Plafond 3.7. Certificat d'exemption pour les non-résidents 3.8. Montants dus par des non-résidents 3.9. Fusions triangulaires de sociétés étrangères 3.10. Renseignements confidentiels IV. MESURES CONCERNANT LA TAXE DE VENTE 4.1. Le Programme de remboursements aux visiteurs 4.1.1. Extension des remboursements pour congrès étrangers aux aliments et boissons 4.1.2. Extension du remboursement pour logement provisoire aux emplacements de camping 4.1.2. Extension du remboursement pour logement provisoire aux emplacements de camping 4.1.3. Vérification des remboursements 4.2. Mesures touchant les organismes de bienfaisance 4.2.1. Services offerts par les organismes de bienfaisance 4.2.2. Organismes de bienfaisance exploitant des comptoirs de retour de bouteilles consignées 4.3. Soins de relève 4.4. Démarcheurs Résumé — Budget du Québec 1998 1. MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS 1.1. Crédit d'impôt à l'égard des intérêts payés sur un prêt étudiant 1.2. Bonification de la réduction d'impôt à l'égard des familles 1.3. Bonification et uniformisation du traitement fiscal des dons 1.4. Admissibilité de certains frais de formation au crédit d'impôt pour frais médicaux 1.5. Allégements pour les particuliers habitant un village nordique 1.5.1. Instauration d'un crédit d'impôt remboursable 1.5.2. Non-imposition de certaines bourses d'études 1.6. Modification au traitement fiscal relatif à certains remboursements de salaire ou d'assurance-salaire 1.7. Modalités de paiement du crédit d'impôt pour taxe de vente en 1998 1.8. Montant pour personne à charge ne résidant pas au Canada et atteinte d'une infirmité mentale ou physique 1.9. Traitement fiscal des prestations d'aide de dernier recours 2. MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES 2.1. Réforme de la fiscalité des entreprises 2.2. Crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail 2.3. Recherche scientifique et développement expérimental 2.3.1. Congé fiscal de deux ans pour chercheur étranger 2.3.2. Désignation de nouveaux centres de recherche publics admissibles 2.3.3. Assouplissement des règles relatives à la sous-traitance 2.3.4. Mise en place d'un impôt spécial 2.4. Mesures visant à faciliter la capitalisation des entreprises 2.4.1. Augmentation de la limite d'actif pour l'admissibilité d'une société au régime d'épargne-actions («RÉA») 2.4.2. Simplification et uniformisation de l'aide fiscale relative aux Sociétés de placements dans l'entreprise québécoise («SPEQ») 2.5. Mesures visant à assurer l'essor du secteur financier au Québec 2.5.1. Amélioration des avantages fiscaux relatifs aux Centres financiers internationaux 2.5.2. Instauration d'un crédit d'impôt remboursable relativement à la période d'apprentissage de jeunes gestionnaires de portefeuille 2.5.3. Mise en place de mesures visant à favoriser la création de fonds d'investissement 2.6. Crédits d'impôt remboursables pour les productions cinématographiques et télévisuelles 2.6.1. Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique ou télévisuelle 2.6.2. Bonification de l'aide fiscale pour les effets spéciaux et l'animation informatiques 2.6.3. Assouplissement des critères de certification pour certains films 2.6.4. Extension des règles transitoires visant certaines émissions de variétés et certains magazines 2.6.5. Formation d'un groupe de travail 2.7. Simplification du crédit d'impôt remboursable pour la production de titres multimédias 2.8. Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour la création d'emplois dans l'industrie du vêtement et de la chaussure 2.9. Retrait du crédit d'impôt pour la création d'emplois 2.10. Fiscalité minière 2.10.1. Soutien accru à l'exploration dans le Moyen-Nord et dans le Grand-Nord québécois 2.10.2. Allocation additionnelle pour le traitement des résidus miniers 2.10.3. Restriction à la possibilité de renoncer à des frais d'exploration 2.11. Mesures concernant la taxe sur le capital 2.11.1. Calcul du capital versé de certaines institutions financières 2.11.2. Titres admissibles à la réduction pour placements 2.11.3. Uniformisation des règles relatives à la détention de titres à court terme 2.11.4. Modification technique au congé de taxe sur le capital à l'égard des nouveaux investissements dans certains secteurs 2.11.5. Modification technique au calcul du capital versé de certaines sociétés engagées dans l'exploitation minière 2.11.6. Mise à jour des sociétés d'État québécoises assujetties 2.12. Aide fiscale à la capitalisation du Réseau d'investissement social du Québec 2.13. Ajustements relatifs à la déduction pour amortissement accéléré 2.13.1. Ajustements relatifs à la déduction pour amortissement accéléré: Octroi de la déduction additionnelle de 20 % aux sociétés de personnes 2.13.2. Obligation de produire une déclaration de revenus modifiée dans certains cas 3. MESURES CONCERNANT LES TAXES À LA CONSOMMATION 3.1. Taxe de vente du Québec 3.1.1. Services d'appels d'urgence 9-1-1 3.1.2. Détaxation d'un service et des biens relatifs à un bien meuble corporel 3.1.3. Remboursement partiel pour les véhicules adaptés au transport d'une personne handicapée 3.1.4. Ouvrages de référence pour les véhicules automobiles usagés 3.1.5. Harmonisation aux mesures fédérales 4. AUTRES MESURES 4.1. Mise en place de règles visant à contrer l'évitement de l'impôt provincial au moyen d'une fiducie 4.2. Modification de certaines règles applicables aux sociétés associées 4.3. Élargissement du champ d'application de la règle anti-évitement concernant les systèmes de paies centralisés 4.4. Modification technique au mécanisme d'ajout relatif au crédit pour impôt étranger 4.5. Traitement fiscal des allocations antérieurement versées par décret 4.6. Ajout d'un pouvoir d'édicter des règlements 4.7. Précision concernant le statut de certaines sociétés indiennes 4.8. Allégement concernant l'administration du programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique 4.9. Simplification du mécanisme permettant à un employeur de limiter les cotisations au régime de rentes du Québec 4.10. Modification technique concernant les droits sur les mutations immobilières 4.11. Harmonisation aux mesures fiscales 1997
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