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Congrès Entreprises technologiques : Transferts technologiques Introduction 1. Conséquences fiscales à l'acquisition d'une technologie 1.1. Nature de la dépense 1.1.1. Dépense de nature courante 1.1.2. Dépense de nature capitale 1.1.2.1. Bien amortissable et bien en immobilisation admissible 1.1.2.2. Le know-how 1.1.2.3. Dépense de recherche scientifique et développement expérimental 1.2. Paiements à des non-résidents 2. Conséquences fiscales à la disposition d'une technologie 2.1. Nature du revenu 2.1.1. Revenu de nature courante 2.1.2. Revenu de nature capitale 2.1.2.1. Bien amortissable 2.1.2.2. Bien en immobilisation admissible 2.1.2.3. Réserve disponible 2.1.2.4. Application de l'alinéa 12(1)g) L.I.R. 2.1.2.5. Récupération du crédit d'impôt à l'investissement 3. Conclusion 4. Étude de cas 4.1. Mise en situation 4.2. Étapes 4.3. Points soulevés 4.3.1. Prix de transfert 4.3.1.1. Caractérisation des opérations entre Canco et SingapourCo 4.3.1.2. Approche économique 4.3.2. Incidences fiscales 4.3.2.1. Paiements pour services techniques 4.3.2.2. Paiements de redevances pour le droit de fabrication du produit 4.3.2.3. Paiements pour connaissances amenées par les employés de SingapourCo 4.3.2.4. Arrangement de partage des coûts de développement de nouveaux produits 4.3.2.5. Paiement unique pour les manuels et vidéos Conclusion Entreprises technologiques : Pot-pourri technologique Partie A — Pot-pourri technologique : le Québec et l'économie du savoir Introduction 1. L'émergence des incitatifs fiscaux pour les entreprises de l'économie du savoir 2. La réforme de la fiscalité corporative au Québec 2.1. Description de la fiscalité corporative au Québec avant la réforme 2.2. Le système fiscal québécois à la suite de la réforme de la fiscalité des entreprises 2.2.1. Changement dans le taux d'imposition 2.2.2. Amélioration du congé fiscal pour les nouvelles sociétés 2.2.3. La taxe sur la masse salariale 2.2.4. Modifications à la taxe de vente du Québec 2.2.5. Congé fiscal pour des projets d'investissements majeurs 2.2.6. Survol 3. Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental 3.1. Définition d'activité de RS & DE 3.2. Les incitatifs fiscaux pour promouvoir la RS & DE 3.2.1. Les déductions admissibles dans le calcul du revenu imposable 3.2.1.1. Déductions pour dépenses courantes 3.2.1.2. Déductions pour dépenses en capital 3.2.1.3. Autres règles 3.3. Crédits d'impôt remboursables 3.3.1. La RS & DE développée par la société elle-même 3.3.2. Les centres de recherche approuvés 3.3.3. Recherche précompétitive 3.3.4. Les consortiums de recherche scientifique et développement expérimental 3.4. Autres incitatifs fiscaux pour la RS & DE 3.4.1. Crédits d'impôt remboursables pour augmentation de RS & DE 3.4.2. Congé fiscal pour les chercheurs étrangers 4. Incitatifs fiscaux spécifiques aux entreprises de haute technologie 4.1. Cité du commerce électronique 4.2. Incitatifs pour des sociétés dans le domaine du multimédia et des technologies de l'information 4.2.1. La Cité du Multimédia 4.2.2. Crédits d'impôt pour la production des titres multimédias 4.3. Les centres de développement des technologies de l'information 4.4. Les centres de la nouvelle économie 4.5. Crédits d'impôt pour l'intégration de solution de commerce électronique Conclusion Partie B — Programme immigrant-investisseur du Québec Introduction 1. Ancien programme 1.1. Qu'est-ce qu'un immigrant-investisseur? 1.2. Structure de l'ancien programme 1.2.1. Ancien programme toujours en vigueur 1.2.2. Montant et forme du placement 2. Nouveau Programme québécois 2.1. Dépôt auprès de IQ Immigrants-Investisseurs inc. 2.2. Placement de la somme à escompte et émission d'un billet à terme 2.3. Utilisation des intérêts générés par la somme 3. Le rôle du mandataire 3.1. Obligations et commission du mandataire 3.2. Administration du compte 4. Corporation admissible et subvention 4.1. Critères d'admissibilité 4.2. Nature et montant de l'aide financière Conclusion Annexe I — Critères d'admissibilité – Ancien programme Corporations et placements admissibles Annexe II — Critères d'admissibilité – Nouveau Programme québécois Critères d'admissibilité Partie C — La fiscalité québécoise et le secteur des nouvelles technologies Introduction 1. Application générale du régime d'incitatifs fiscaux 2. Crédit pour les titres multimédias 2.1. Taux 2.2. Titres multimédias admissibles 2.3. Société admissible 2.4. Attestation 2.4.1. Sociétés dont les activités ne consistent pas essentiellement en la production de titres multimédias 2.4.2. Sociétés dont les activités consistent essentiellement en la production de titres multimédias 2.5. Dépenses de main-d'œuvre admissibles 3. Centre de développement des technologies de l'information 3.1. Société admissible 3.2. Congé fiscal 3.3. Crédit remboursable pour salaire 3.4. Crédit remboursable pour matériel spécialisé 3.5. Déduction dans le calcul du revenu pour un spécialiste étranger 3.6. Mesures transitoires 3.6.1. Société ayant commencé ses activités à l'extérieur d'un CDTI 3.6.2. Réalisation d'un projet novateur avant le 26 mars 1997 3.6.3. Réalisation d'un projet novateur entrepris par une autre personne 4. Mesures concernant la cité du multimédia, les CNE et le CNNTQ 4.1. Cité du multimédia 4.1.1. Société admissible 4.1.2. Activités admissibles 4.1.3. Crédit sur les salaires 4.1.4. Employés admissibles 4.1.5. Salaires admissibles 4.1.6. Congé fiscal pour les spécialistes étrangers 4.2. Carrefours de la nouvelle économie 4.3. Centre national des nouvelles technologies de Québec 4.4. Intégration des programmes CDTI, CNE, Cité du multimédia et CNNTQ 4.5. Mesures transitoires concernant le transfert des activités vers la Cité du multimédia, les CNE et le CNNTQ 5. Services d'adaptation technologique 5.1. Société admissible 5.2. Volet des centres de veille concurrentielle 5.3. Volet des centres de liaison et de transfert et des centres collégiaux de transfert de technologie 5.4. Modalités d'application 6. Intégration de solutions de commerce électronique 6.1. Société admissible 6.2. Solution de commerce électronique admissible 6.3. Dépenses admissibles 6.4. Modalités d'application 7. Cité du commerce électronique 7.1. Société admissible 7.2. Activités admissibles 7.3. Employés admissibles et salaires admissibles 7.4. Modalités de calcul du crédit 7.5. Autres modalités d'application 7.6. Mesures pour les sociétés localisées à l'extérieur de la Cité du commerce électronique 7.7. Attestation d'admissibilité 7.8. Congé fiscal pour les spécialistes étrangers 8. Cité de l'optique 8.1. Société admissible 8.2. Fabrication et commercialisation d'appareils ou d'équipements reliés au secteur de l'optique, de la photonique ou du laser 8.3. Employé admissible 8.4. Détermination du crédit 8.5. Autres modalités 9. Financement Conclusion Principales subventions : Assistance gouvernementale — Tendances et programmes pour les entreprises 1. Généralités 2. Types de financement 3. Types d'assistance 3.1. Investissement 3.2. Recherche, développement et innovation 3.3. Exportation 3.4. Création d'emplois et formation des employés 3.5. Programmes visant des secteurs d'activités ou des régions 3.6. Autres programmes 4. Principaux programmes 4.1. Recherche et développement 4.1.1. Programme d'aide à la recherche industrielle du gouvernement fédéral 4.2. Garantie Québec 4.2.1. Programme Garantie Québec du gouvernement provincial 4.3. Banque de Développement du Canada 4.4. Exportation 4.4.1. Programme IDÉE-PME, volet développement des marchés à l'exportation du gouvernement fédéral 4.4.2. Programme de développement des marchés d'exportation (« PDME ») du gouvernement fédéral 4.4.3. Programme Impact-PME du gouvernement provincial 4.5. Création d'emplois 4.5.1. Programme d'amélioration des compétences en sciences et technologie, volet forma-stage, du gouvernement provincial 4.5.2. Programme Fonds pour l'accroissement de l'investissement et la relance de l'emploi du gouvernement provincial 4.5.3. Programme pour les centres de développement des technologies de l'information (« CDTI ») du gouvernement provincial 4.5.4. Cité du multimédia du gouvernement provincial 4.5.5. Cité du commerce électronique du gouvernement provincial 4.5.6. Programme Impact-PME du gouvernement provincial 5. DÉFIS 5.1. Déterminer les sources de financement 5.2. Préparer un plan d'affaires 5.3. Négocier Conclusion Entreprises technologiques : Intéressement des employés - rémunération, bonification Introduction 1. Option d'achat d'actions 1.1. Aspects fiscaux 1.1.1. Imposition particulière 1.1.1.1. Levée de l'option 1.1.1.2. Disposition de l'option 1.1.1.3. Régime particulier : actions d'une société privée sous contrôle canadien 1.1.1.4. Régime particulier : actions cotées en bourse 1.1.2. Déductions possibles 1.1.2.1. Option consentie à la juste valeur marchande des actions 1.1.2.2. Actions d'une société privée sous contrôle canadien 1.1.2.3. Don de bienfaisance 1.1.3. Remplacement de l'option 1.1.3.1. Cas de remplacement 1.1.3.2. Déduction 1.1.4. Décès du détenteur 1.1.4.1. Déduction 1.1.4.2. Gain en capital 1.2. Aspects légaux 1.2.1. Lois corporatives 1.2.1.1. Contrepartie pour l'émission d'actions 1.2.1.2. Prêt aux employés pour l'achat d'actions 1.2.1.3. Droits des employés en tant qu'actionnaires 1.2.2. Loi sur les valeurs mobilières et la Bourse de Montréal 1.2.2.1. Loi sur les valeurs mobilières 1.2.2.2. Bourse de Montréal 2. Régime offrant le bénéfice de la plus-value des actions 2.1. Définition du concept 2.1.1. Imposition 2.2. Étude comparative avec les options d'achat d'actions 2.2.1. Avantages et désavantages pour l'employeur 2.2.2. Avantages et désavantages pour l'employé 3. Programme d'achat d'actions 3.1. Traitement fiscal 3.1.1. Valeur 3.1.2. Contributions de l'employeur 3.2. Caractéristiques à considérer dans la mise en place 4. Bonis payables en actions 4.1. Traitement fiscal 5. Prêts consentis pour l'achat d'actions 5.1. Prêts à intérêt réduit ou nul 5.2. Déduction possible des intérêts pour l'employé 5.3. Mises en garde 5.3.1. Raisons du prêt 5.3.2. Chute de la valeur de l'action 6. Régime d'actionnariat fantôme 6.1. Régime de bonis 6.1.1. Imposition 6.2. Avantage : flexibilité 6.3. Mises en garde 6.3.1. Règles sur les intérêts courus 6.3.2. Entente d'échelonnement du traitement 6.3.3. La doctrine du constructive receipt - Revenu réputé reçu 7. Incitatifs additionnels 7.1. Régime enregistré d'épargne-retraite 7.2. Société de placement dans l'entreprise québécoise 7.3. Régime d'investissement coopératif Conclusion Entreprises technologiques : l'évaluation technologique 1. Environnement d'affaires 1.1. Nouvelle économie vs ancienne économie 1.1.1. Technologie nouvelle 1.1.2. Marché en définition 1.1.3. Entrepreneurship et expérience 1.1.4. Le savoir et le faire 1.2. Positionnement des technologies 1.2.1. Multiplicité de solutions 1.2.2. Part du marché potentielle 1.2.3. Désuétude accélérée 1.3. Le modèle d'affaires 1.3.1. Croissance élevée et rapide 1.3.2. Déficit d'opérations 1.3.3. Besoin de capitaux 1.3.4. Ressources humaines 1.3.5. Partenariats stratégiques 1.4. Engouement du marché 1.4.1. L'euphorie du marché 1.4.2. La fiabilité des marchés 1.4.3. Le capital de risque 2. Impact sur l'évaluation d'entreprise 2.1. Actif intangible ou achalandage 2.1.1. Achalandage et intangibles 2.1.2. Propriété intellectuelle 2.1.3. Définition de l'actif 2.2. Valeur à un point dans le temps 2.2.1. Société en démarrage 2.2.2. Environnement en évolution 2.2.3. Évolution de la valeur 2.3. Risque d'affaires et technologique 2.3.1. Changements technologiques 2.3.2. Stade de la technologie 2.3.3. Résultats financiers 2.4. Approche à l'évaluation 2.4.1. L'approche fondée sur le rendement 2.4.2. L'approche fondée sur le marché 2.4.3. L'approche fondée sur les coûts 2.5. L'actualisation des flux monétaires 2.5.1. Analyse des prévisions financières 2.5.2. Détermination du taux de rendement 2.6. Autres éléments importants 2.6.1. Acquéreurs stratégiques 2.6.2. Autres méthodes d'évaluation 2.6.3. L'utilisation de plusieurs méthodes 2.6.4. Utilisation de transactions comparables 2.6.5. Fluctuation du cours des actions 3. Approche sectorielle 3.1. internet 3.1.1. Fournisseur de services Internet 3.1.2. Portails 3.1.3. Business-to-Consumer (B2C) 3.1.4. Business-to-Business (B2B) 3.2. Évolution rapide 4. Motif de l'évaluation 4.1. Contexte de l'évaluation 4.2. Achat/vente 4.2.1. Évaluation globale 4.2.2. Les éléments clés 4.2.3. Le travail d'évaluation 4.3. Transfert technologique 4.3.1. Le taux des redevances 4.3.2. Les éléments clés 4.3.3. Le travail d'évaluation 4.4. Réorganisation fiscale 4.4.1. L'établissement de la juste valeur marchande 4.4.2. Éléments importants 4.4.3. Travail d'évaluation 4.5. Le financement 4.5.1. L'importance pour l'entreprise 4.5.2. Éléments importants 4.5.3. Travail d'évaluation Conclusion Entreprises technologiques : Maximisation des crédits d'impôt en matière de RS & DE / situation pratique 1. Données de la situation pratique 2. Question 1 : Est-ce que les projets et les activités effectués sont admissibles aux crédits d'impôt à la RS & DE? 2.1. Projet 1 : Conception et fabrication d'un équipement dédié à la transformation du fromage 2.1.1. Première étape : détermination de la paternité des crédits d'impôt 2.1.1.1. Exigences du contrat quant aux travaux à effectuer 2.1.1.2. Prix vs risques assumés 2.1.1.3. Propriété intellectuelle 2.1.1.4. Contrat de services vs contrat pour la vente d'un bien 2.1.2. Deuxième étape : détermination de la qualification des projets et analyse des critères applicables 2.1.2.1. Premier critère : avancement de la science ou de la technologie 2.1.2.2. Deuxième critère : incertitude scientifique ou techno-logique 2.1.2.3. Troisième critère : contenu technique 2.1.3. Troisième étape : Analyse des activités effectuées dans le cadre des projets et détermination de leur admissibilité 2.2. Projet 2 : Développement d'un équipement de laboratoire 3. Question 2 : Quelles sont les dépenses admissibles aux crédits d'impôt à la RS & DE et les montants de crédits applicables pour chacun des deux projets? 3.1. Les dépenses admissibles 3.1.1. Les salaires admissibles 3.1.2. Les sous-traitants 3.1.3. Le matériel 3.1.4. Les frais généraux 3.1.4.1. Les frais généraux réels 3.1.4.2. Méthode de remplacement 3.1.5. Les dépenses de nature capitale 3.1.6. Les subventions 3.2. Calcul des crédits d'impôt 4. Question 3 : Quelle documentation comptable et technique est nécessaire pour faciliter le travail relatif à la réclamation et la défense du dossier devant les autorités fiscales? 4.1. Documentation technique et compatable 4.1.1. Documentation technique 4.1.2. Documentation comptable 5. Question 4 : Quand l'entreprise peut-elle compter recevoir les crédits d'impôt demandés? 5.1. Délais de traitement des réclamations 6. Question 5 : Quels sont les recours possibles pour Alimentech si les crédits demandés ne sont pas tous accordés? 6.1. La vérification et l'examen technique 6.1.1. Comprendre le processus de vérification 6.1.2. Assigner un interlocuteur technique à l'interne 6.1.3. Compétences et mandat du conseiller scientifique 6.1.4. Renonciation au délai de prescription (« waiver ») 6.1.5. Gestion de la documentation soumise 6.1.6. Intervenir le plutôt possible 6.1.7. Identifier la nature du différent 6.1.8. Dossier équité 6.2. Les oppositions 6.2.1. Dépôt de l'avis d'opposition 6.2.2. Fardeau de la preuve 6.2.3. Mesures de perception 6.2.4. Demande d'accès à l'information 6.2.5. Révocation des renonciations (« waivers ») 6.3. Les préalables 6.3.1. L'avis d'appel 6.3.2. La réponse 6.3.3. La réplique 6.3.4. Les listes de documents 6.3.5. Les interrogatoires au préalable 6.3.6. L'expert 6.4. L'audition 7. Question 6 : M. Hardi vous informe également qu'il envisage un projet futur dans lequel une étude technique importante devra être confiée à l'externe. Il s'agirait d'un contrat de l'ordre de 100 000 $. Il vous demande l'impact sur les crédits d'impôt en matière de RS & DE? 7.1. Exemple d'élément de planification Annexe 1 — Description technique des projets Annexe 2 — Calcul des dépenses admissibles Annexe 3 — Calcul des crédits d'impôt Annexe 4 — Formulaires de réclamation Annexe 5 — Liste des principaux documents de référence Le passage d'employé à travailleur autonome : Impact d'une fin d'emploi Introduction 1. L'évolution du marché de l'emploi 2. L'impact pour l'individu qui fait face à une fin d'emploi 3. Pratiques courantes des employeurs pour minimiser l'impact d'une fin d'emploi : sondages 2000 de murray axmith sur les modalités de fin d'emploi 3.1. Les modalités de paiement 3.1.1. L'indemnité de départ 3.1.2. La prolongation des avantages sociaux 4. Quelle autre assistance l'employeur peut-il offrir en matière de relocalisation? 4.1. Modalités d'ordre financier 4.2. Autres modalités Conclusion Le passage d‘employé à travailleur autonome : Fin d'emploi - obligations de l'employeur Introduction 1. Loi sur les normes du travail 1.1. Champs d'application 1.1.1. Cadre supérieur 1.2. Préavis de cessation d'emploi ou indemnité en tenant lieu 1.2.1. Contrat à durée indéterminée 1.2.1.1. Période de probation 1.2.1.2. Faute grave 1.2.1.3. Article 124 L.N.T. 1.2.1.4. Pratiques interdites 1.2.2. Contrat à durée déterminée 1.2.3. Vacances 1.2.4. Certificat de travail 2. Code Civil du Québec 2.1. Champs d'application 2.2. Délai de congé 2.2.1. Contrat à durée indéterminée 2.2.1.1. Motif sérieux 2.2.1.2. Abus de droit 2.2.2. Contrat à durée déterminée 2.2.3. Certificat de travail 3. Indemnisation en vertu d'une clause contractuelle 3.1. Quittance 4. Licenciement collectif Conclusion Annexe I — Code civil du Québec Annexe II — Loi sur les normes du travail Annexe III Annexe IV Le passage d'employé à travailleur autonome : Incidences fiscales d'un congédiement Introduction 1. Allocation de retraite 1.1. Définition 1.2. « Somme » 1.3. Cessation d'emploi 1.3.1. Définition 1.3.2. Moment de la cessation d'emploi 1.4. Motifs du paiement 1.5. Personnes devant recevoir l'allocation de retraite 1.6. Réponses aux questions les plus souvent demandées 1.6.1. Calcul du nombre d'années admissibles au transfert dans un REÉR 1.6.2. Éléments compris dans la définition d'allocation de retraite 1.6.3. Cessation de l'emploi 1.6.4. Rachat d'années de service 1.6.5. Imposition sur base de caisse 1.7. Responsabilité des déductions à la source concernant les allocations de retraite 1.7.1. Retenues à la source du payeur 1.7.1.1. Les impôts sur le revenu 1.7.1.2. Les autres déductions à la source 1.8. L'allocation de retraite et l'assurance emploi 2. Transfert du fonds de pension Cessation d'emploi avant 55 ans Cessation d'emploi après 55 ans 2.1. Cessation d'emploi avant 55 ans 2.1.1. Définition de la valeur de transfert 2.1.2. Calcul de la valeur de transfert 2.1.2.1. Choisir une rente différée offerte par le régime de retraite de l'employeur actuel 2.1.2.2. Transférer la valeur de la rente dans le régime de retraite d'un nouvel employeur (si le régime de pension agréé du nouvel employeur le permet) 2.1.2.3. Transférer la valeur de la rente créditée dans un compte de retraite immobilisé ou un fonds de revenu viager 2.1.3. Fonctionnement du CRI et du FRV 2.1.4. Provenance des fonds dans un CRI 2.1.5. Fonds de revenu viager 2.1.6. Choix entre la valeur de transfert et la rente fournie par le régime de retraite de l'employeur 2.1.7. Autres aspects 2.1.7.1. Décès avant la conversion du CRI 2.1.7.2. Décès après le moment de conversion en FRV ou en rente viagère réversible au conjoint 2.1.7.3. Invalidité du rentier 2.1.8. Planification 2.2. Cessation d'emploi à compter de 55 ans 3. Déductibilité des frais encourus dans le contexte d'une cessation d'emploi 3.1. Frais juridiques engagés dans un contexte conflictuel (défense de sa cause) 3.1.1. Frais juridiques encourus pour l'employé 3.1.2. Frais juridiques encourus par l'employé 3.1.2.1. Législation 3.1.2.2. Position administrative 3.1.3. Frais juridiques encourus par l'employeur 3.2. Frais de consultation (pour préparer une retraite ou un Réemploi) 3.2.1. Frais de consultation encourus pour l'employé 3.2.1.1. Législation 3.2.2. Frais de consultation encourus par l'employé Le passage d'employé à travailleur autonome : Planification financière de transition – aspects financiers Introduction 1. l'entente de départ 2. L'étape de vie 2.1. À quelle étape de la vie se situe la cessation d'emploi? 2.2. Conclusion 3. Profil 3.1. Cas-Type 3.2. Profil financier 3.2.1. Établissement de l'état de la valeur nette ou bilan 3.2.2. Mise à jour du budget 4. Évaluation sommaire de la durée de la sécurité financière 4.1. Évaluation classique (cas à bonne distance de la retraite) 4.2. Évaluation en réduisant l'endettement 5. Assurance emploi 5.1. Terminaison d'emploi 5.2. Retraite 6. Calendrier 7. Projections fiscales des années 2000 et 2001 et développement des stratégies 7.1. Première simulation 7.2. Conclusion 7.3. Deuxième simulation 8. Gestion des risques 8.1. Évaluation et gestion du risque 8.2. Le cas de Claude 9. Choix entre la rente ou la valeur de transfert 10. Planification du financement de projets comme le démarrage d'une entreprise 11. Plan d'action 11.1. Indemnité de départ 11.2. Valeur de transfert 11.3. Fiscalité 11.4. Placement 11.5. Assurances Conclusion Le passage d'employé à travailleur autonome : Salarié ou travailleur autonome – qualifications Partie A — La transformation de l'emploi : implications juridiques et perspectives d'avenir (Alexandre Buswell) Introduction 1. Travailleurs autonomes / entrepreneurs indépendants 1.1. Présentation du phénomène de l'emploi autonome 1.1.1. Définition 1.1.2. Ampleur du phénomène 1.1.3. Explication du phénomène Travailleurs autonomes « volontaires » : 1.2. Salarié ou entrepreneur : conséquences juridiques de la distinction 1.2.1. Le Code civil du Québec 1.2.2. La Loi sur les normes du travail 1.2.3. La Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles 1.2.4. La Loi sur l'équité salariale 1.3. La détermination du statut de salarié Avant d'entreprendre l'analyse des facteurs pertinents, un bref rappel historique s'impose. 1.3.1. Les critères ou indices 1.3.1.1. Le test classique à quatre critères 1.3.1.2. La subordination juridique et ses indices 1.3.1.3. La rémunération 1.3.1.4. La faculté de se faire remplacer 1.3.1.5. Résumé des facteurs et indices 1.3.2. Certains principes d'application générale 1.3.2.1. Le vocabulaire prévu au contrat 1.3.2.2. Le voile corporatif 1.3.2.3. À chaque loi sa spécificité 1.4. Que nous réserve l'avenir? Conclusion Partie B — Lorsque peu de choses séparent le travailleur autonome du salarié/employé… (Christopher R. Mostovac) Introduction 1. Éléments d'un contrat de travail (employé) 1.1. Commentaires sur l'élément de contrôle ou de subordination 1.2. Contrôle sur la manière d'exécution 1.3. Intuitu personae 1.4. Exclusivité des services 1.5. Fourniture d'outils 1.6. Rémunération 1.7. Intégration 1.8. Contrat écrit 1.9. Absence de structure juridique (personnalité morale distincte) 2. Éléments d'un contrat de service ou d'entreprise 2.1. Exclusivité 2.2. Investissement en outil 2.3. Risque de perte et chance de profit 2.4. Service complémentaire (non-intégration) 2.5. Autres facteurs, double statut et statut évolutif 3. Évolution récente 4. Conclusion Le passage d'employé à travailleur autonome : Travailleur autonome et contrat à l'étranger Introduction 1. Imposition des revenus d'entreprise au Canada 2. Imposition des revenus d'entreprise à l'étranger 3. Crédit pour impôt étranger 3.1. Crédit pour impôt étranger – Loi de l'impôt sur le revenu 3.2 Crédit pour impôt étranger – Loi sur les impôts 4. Conventions fiscales 4.1. Double résidence et conventions fiscales 4.2. Application du paragraphe 250(5) L.I.R. 4.3. Conventions fiscales et bénéfices d'entreprise 4.3.1. L'affaire Dudney c. La Reine Jugement de la Cour canadienne de l'impôt Jugement de la Cour d'appel fédérale 4.4. Autres critères d'exemption en vertu des conventions fiscales 4.5. Conventions fiscales et autorités compétentes 4.6. Déductions à la source et conventions fiscales 4.7. Conventions fiscales et la Loi sur les impôts 5. Rémunération sous forme d'options d'achat d'actions 6. Charges sociales 7. TPS-TVQ Conclusion Le passage d'employé à travailleur autonome : Le travailleur autonome et les opportunités de planification en matière fiscale 1. Qui est considéré travailleur autonome? 1.1. Définitions 1.2. Particularités : fiscalité et avantages sociaux 1.3. Personnes-ressources 2. La personne en affaires 2.1. Fin d'exercice d'une entreprise 2.1.1. Provision transitoire ou provision de 1995 2.1.1.1. Provision transitoire et décès 2.1.1.2. Méthode alternative 2.1.1.3. Date de production des déclarations 2.2. Travaux en cours des professionnels 2.3. Dépenses générales d'entreprises 2.3.1. Bureau 2.3.2. Les frais comptables et juridiques 2.3.3. Les intérêts 2.3.4. Les repas et frais de représentation 2.3.4.1. Déductibilité des frais de représentation 2.3.4.2. Frais de représentation spécifiquement exclus 2.3.4.3. Exceptions à la règle du 50 % 2.3.4.4. Dépenses lors de conférences, congrès, colloques, cours et séminaires 2.3.4.5. Au Québec seulement, dépenses admissibles à 100 % 2.3.5. Réserves des agents et courtiers d'assurances 2.3.6. Congrès 2.3.7. Cotisation au Fonds des services de santé 2.3.8. Régimes privés d'assurance maladie – Fédéral seulement 2.3.9. Cotisations patronales au RRQ 2.4. Dépenses d'automobile 2.4.1. Déduction 2.5. Déduction pour amortissement 2.5.1. La règle de « prêt à être mis en service » 2.5.2. Catégories aux fins de la déduction pour amortissement 2.5.3. Au Québec seulement, amortissement accéléré (100 %) 2.6. Gains en capital 2.7. Particularités fiscales d'une société de personnes 2.7.1. Rajustements du revenu 2.7.2. Gains en capital 2.7.3. Remboursement de la TPS et de la TVQ 2.7.4. Déclaration de renseignements des sociétés de personnes 2.8. Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail 2.8.1. Particulier admissible 2.8.2. Le stagiaire 2.8.3. Dépenses admissibles 2.8.4. Le stage 2.8.5. Crédit d'impôt remboursable – industrie du vêtement 2.9. Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre 2.10. Registre et pièces justificatives 2.11. Éléments de planification 3. Dépenses d'un employé versus un travailleur autonome 4. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec 4.1. Les obligations 4.2. Règle générale 4.3. Règle particulière 4.4. Les nouveaux inscrits 4.5. La production des déclarations de TPS et de TVQ et le versement de tout montant de taxe dû 4.5.1. Les périodes de déclaration 4.5.2. Versement du solde dû et remboursement demandé 4.6. Cas particuliers 4.6.1. CTI et RTI à l'égard des immobilisations 4.6.2. La méthode rapide : une méthode comptable simplifiée 4.6.2.1. Qui peut utiliser la méthode rapide? 4.6.2.2. Quel taux doit être utilisé? 4.6.2.3. Comment faire le choix de la méthode rapide? 4.6.2.4. Les demandes de CTI et de RTI 4.6.2.5. Les autres aspects 4.6.3. L'annulation de l'inscription : Quand? Comment? 4.6.3.1. Conséquences de l'annulation d'inscription 5. Le travailleur autonome et la Commission de la santé et de la sécurité du travail 5.1. Règles générales 5.2. Champs d'application 5.3. Situations pouvant donner lieu à des interprétations de la notion de travailleur autonome aux fins de la CSST Un exemple – Confection Loudapier et CSST 5.4. La conséquence de ces décisions 5.5. Planification suggérée 6. Avantages et désavantages de l'incorporation 6.1. Constitution en société 6.2. Avantages de l'incorporation 6.2.1. Principe d'intégration 6.2.2. Report d'impôt 6.2.3. Exonération d'impôt au Québec 6.2.4. Fractionnement du revenu 6.2.5. Responsabilité limitée 6.2.6. Déduction pour gains en capital de 500 000 $ 6.2.7. Possibilité d'intégrer des partenaires 6.2.8. Contribution à un régime individuel de pension 6.2.9. Encaissement du « solde des gains exonérés » 6.2.10. Dépenses particulières relatives à l'utilisation d'une société 6.2.10.1. Allocation pour usage d'une automobile 6.2.10.2. Cotisation à des clubs 6.2.10.3. Assurance vie 6.2.10.4. Versement d'une prestation consécutive au décès 6.2.10.5. Fin d'année d'imposition 6.3. Désavantage de l'incorporation 6.3.1. Frais de constitution 6.3.2. Administration 6.3.2.2. Déclarations de revenus 6.3.2.3. Déclarations d'employeurs et de dividendes 6.3.2.1. Comptabilité et états financiers 6.3.3. Taxe sur le capital 6.3.4. Revenu de placements 6.3.5. Non-conduit individu et société 7. Autres éléments à considérer lorsqu'une société est utilisée 7.1. Boni de fin d'année 7.2. Prêt à l'actionnaire-dirigeant 7.2.1. Exceptions générales 7.2.2. Exceptions spécifiques 7.3. Prêt à faible taux d'intérêt 7.4. Responsabilité fiscale des administrateurs 7.5. Éléments de planification 8. Entreprise de prestation de services personnels 8.1. Introduction 8.2. Principe général 8.3. Analyse approfondie 8.3.1. Entreprise de fourniture de services 8.3.1.1. Code civil du Québec 8.3.1.2. Interprétation du Ministère 8.3.1.3. Un particulier ou une personne liée à ce particulier est un actionnaire déterminé de cette société 8.3.1.4. Il serait raisonnable de considérer le particulier comme étant un cadre ou un employé de la personne ou de la société de personnes à laquelle les services sont fournis, si ce n'était de l'existence de la société Critères retenus par l'ADRC 8.3.1.5. La société n'emploie pas tout au long de l'année plus de cinq employés à temps plein 8.3.1.6. Le montant reçu ou à recevoir par la société pour les services rendus ne provient pas d'une société à laquelle elle était associée au cours de l'année 8.4. Conséquences générales 8.5. Planification 8.5.1. Contrat de service 8.5.2. Autres considérations 8.6. Conclusion 9. L'incorporation des professionnels à travers le Canada 9.1. Contraintes à l'incorporation des professionnels 9.2. Analyse de l'incidence fiscale par province 9.3. Conclusion 10. Différentes formes d'aide aux petites entreprises 10.1. Un processus par étapes 10.1.1. Le plan d'affaires 10.1.2. La structure légale de l'entreprise 10.1.3. Les licences et permis 10.2. Programmes d'aide financière 10.2.1. Programmes de financement généraux 10.2.1.1. Programme de financement des petites entreprises du Canada 10.2.1.2. Banque de développement du Canada 10.2.1.3. Services financiers 10.2.1.4. Programme Déclic PME 10.2.2. Programmes pour les jeunes entrepreneurs 10.2.2.1. Fonds d'investissement de la « Stratégie jeunesse » 10.2.2.2. Jeunes promoteurs 10.2.2.3. Société d'investissement jeunesse 10.2.2.4. Programme de financement pour jeunes entrepreneurs 10.2.3. Programmes pour les chômeurs ou prestataires de la sécurité du revenu 10.2.3.1. Soutien au travail autonome 10.2.3.2. Les Cercles d'emprunt de Montréal 10.3. Sources d'information pour les entreprises 10.3.1. Organismes de développement économique 10.3.1.1. Centre local de développement 10.3.1.2. Société d'aide au développement des collectivités 10.3.1.3. Corporations de développement économique et communautaire - mandataires CLD 10.3.1.4. Communication Québec 10.3.1.5. Service d'aide aux jeunes entrepreneurs 10.3.1.6. Centre de suivi des entreprises des SAJE de l'Île de Montréal Annexe 1 — Année d'imposition 2000 Annexe 2 — Année d'imposition 2000 Annexe 3 — Année d'imposition 2000 Annexe 4 — Année d'imposition 2000 Annexe 5 — Taux d'intérêt fédéral Annexe 6 — Taux d'intérêt provincial La Cour suprême en direct 1. 65302 British Columbia Ltd c. Canada 1.1. Introduction 1.2. Faits et historique 1.3. Analyse 2. Canderel Ltd. c. Canada 2.1. Introduction 2.2. Faits et historique 2.3. Analyse 3. Del Zotto c. La Reine 3.1. Introduction 3.2. Faits et historique 3.3. Analyse 4. Hall c. Québec 4.1. Introduction 4.2. Faits et historique 4.3. Analyse 5. Shell Canada Ltée c. Canada 5.1. Introduction 5.2. Faits et historique 5.3. Analyse 6. Will-Kare Paving & Contracting c. Canada 6.1. Introduction 6.2. Faits et historique 6.3. Analyse Harmonisation des lois fiscales fédérales avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien Avant-propos Introduction 1. Propos liminaires : notions à la base de la problématique d'harmonisation 2. Aspects généraux de l'harmonisation 2.1. Contexte historique et juridique du bijuridisme canadien 2.2. Certains jugements rendus en matière fiscale et portant sur les notions de complémentarité et d'uniformité 2.2.1. Exemples de situations où la complémentarité entre le droit privé provincial et la loi fiscale fédérale a été retenue 2.2.2. Exemples de situations où l'uniformité a dominé 2.3. Enjeux de l'harmonisation en matière fiscale 3. Le processus législatif d'harmonisation et le travail d'harmonisation 3.1. Le processus général d'harmonisation 3.2. Méthodologie d'harmonisation de la législation fiscale 3.2.1. Identification des points de contacts 3.2.2. Qualification des problèmes d'harmonisation 3.2.2.1. Unijuridisme 3.2.2.2. Semi-bijuridisme 3.2.2.3. Bijuridisme apparent 3.2.3. Solutions d'harmonisation 3.2.3.1. Doublet 3.2.3.2. Terme neutre ou générique 3.2.3.3. Nouvelle définition 3.2.3.4. Disposition asymétrique 4. Sujets et domaines d'études 4.1. Propriété effective / beneficial ownership 4.1.1. Les fiducies 4.1.2. Security interest et le domaine des sûretés 4.1.3. Acquisition et disposition de biens 4.2. Société de personnes 4.3. Right or interest in property / droit dans ou sur un bien 4.4. « Tenure à bail » / leasehold interest 4.5. Dissociation implicite 4.6. Les concepts de mandataire et de agent 4.7. Harmonisation et droit international 4.8. Licence Conclusion Les nouvelles règles concernant les fiducies en faveur de soi-même et les fiducies mixtes au profit du conjoint Introduction 1. Position de l'ADRC concernant les simples fiducies et les fiducies de protection d'actifs avant l'introduction des nouvelles mesures 1.1. Les simples fiducies 1.2. Les fiducies de protection d'actifs 2. Les nouvelles mesures concernant les fiducies en faveur de soi-même, les fiducies mixtes au profit du conjoint et les roulements fiscaux aux fiducies 2.1. Définition d'une fiducie en faveur de soi-même 2.2. Définition d'une fiducie mixte au profit du conjoint 2.3. Le nouveau paragraphe 73(1) L.I.R. 2.4. Le nouveau paragraphe 73(1.01) L.I.R. 2.5. Le nouveau paragraphe 73(1.02) L.I.R. 2.5.1. Le nouvel alinéa 73(1.02)b) L.I.R. 2.5.2. Le nouvel alinéa 73(1.02)c) L.I.R 2.5.3. Le nouvel alinéa 73(1.02)d) L.I.R. 3. Utilisation des nouveaux paragraphes 73(1) à (1.02) L.I.R. dans un but de protection d'actifs 4. Différences entre les exigences prévues aux nouveaux paragraphes 73(1) à (1.02) L.I.R. et celles formulées par l'ADRC dans sa publication nouvelles techniques n o 7 4.1. Droits au gains de capital réalisés par la fiducie 4.2. Fin de la fiducie au décès du constituant 4.3. Les exigences prévues aux nouveaux alinéas 73(1.02)b) et c) L.I.R. 4.4. Application de la règle de disposition réputée au 21 e anniversaire 4.5. Application du paragraphe 75(2) L.I.R. 5. Techniques de protection d'actifs dans un contexte d'utilisation de fiducies en faveur de soi-même ou de fiducies mixtes au profit du conjoint 5.1. Clauses de protection du capital de la fiducie 5.2. Clause de protection du revenu de la fiducie 5.3. Clause visant à protéger les biens contre les créanciers de la succession du constituant 5.4. Stipulation d'insaisissabilité Conclusion Fiducies testamentaires : Problématiques civiles Introduction 1. Distinguer la succession et la fiducie testamentaire 1.1. Sources de l'administration 1.2. Succession et fiducie : deux administrations 2. Mise à l'écart du C.c.Q 2.1. Liquidateurs 2.1.1. Publication de la désignation du liquidateur 2.1.2. Unanimité 2.1.3. Droit d'aliéner 2.1.4. Legs à un enfant mineur 2.1.5. Prestation compensatoire 2.1.6. Quittance au liquidateur 2.1.7. Proposition de partage 2.1.8. Indivision 2.1.9. Règles de partage 2.1.10. Titres communs 2.2. Liquidateurs et fiduciaires 2.2.1. Inventaire 2.2.2. Caution 2.2.3. Compte annuel 2.2.4. Disposition à titre gratuit 2.2.5. Placements présumés sûrs 2.2.6. Paiement de fruits et revenus 2.2.7. Fin involontaire de l'administration 2.2.8. Excès de pouvoir 2.2.9. Conflit d'intérêts 2.2.10. Délégation de pouvoirs 2.2.11. Compte final 3. Rédaction du testament 3.1. Fiducie au conjoint 3.1.1. Généralités 3.1.2. Dettes de la succession 3.1.3. Limites aux pouvoirs des fiduciaires 3.1.3.1. Prêts 3.1.3.2. Gel par la fiducie 3.1.3.3. Revenu ou capital : cas ambigus 3.1.4. Pouvoirs et planification post mortem 3.1.4.1. Continuité de la fiducie après le conjoint 3.1.4.2. Disposition à la juste valeur marchande 3.2. Autres fiducies ou legs testamentaires 3.2.1. Pouvoirs d'administration 3.2.1.1. Société privée 3.2.1.2. Résidence fiscale de la fiducie 3.2.1.3. Fiduciaire étranger 3.2.1.4. Assembler des patrimoines fiduciaires 3.2.1.5. Insaisissabilité 3.2.2. Legs particuliers 3.2.2.1. REÉR 3.2.2.2. Patrimoine familial 3.2.3. Types de fiducies 3.2.4. Impôt sur le revenu du défunt 3.2.5. Donations prévues au testament 4. Ordres de bénéficiaires Conclusion Annexe Droits matrimoniaux et successions Introduction 1. Le patrimoine familial 1.1. La composition 1.2. L'établissement de la valeur partageable 1.2.1. La valeur marchande des biens 1.2.2. La valeur nette des biens 1.2.3. La valeur partageable des biens 1.2.3.1. L'acquisition avant le mariage 1.2.3.2. L'acquisition ou l'amélioration avec des biens reçus à titre gratuit 1.3. L'identification et l'option du créancier 1.4. L'exécution du partage 2. Les régimes matrimoniaux 2.1. La séparation de biens 2.2. La société d'acquêts 2.3. La communauté de biens 3. La prestation compensatoire 3.1. Les critères d'attribution 3.2. Les modalités de paiement 4. Les attributions judiciaires préférentielles 5. La survie de l'obligation alimentaire 5.1. Les critères d'attribution et le plafond 5.2. L'exécution Conclusion Planification post-mortem Introduction 1. L'examen de la situation globale 1.1. La dernière chance 1.2. Savoir reconnaître les opportunités 1.3. Bien identifier les biens du défunt 1.4. Bien identifier la nature fiscale des biens du défunt et les bénéficiaires à qui doivent être transférés ou attribués les biens du défunt 1.5. Le « timing » 1.6. La renonciation comme correctif 2. La planification post-mortem au moyen des choix pouvant être effectués dans la déclaration de revenus finale du défunt 2.1. Aide-mémoire sommaire 2.2. Le choix du paragraphe 70(6.2) L.I.R. 2.3. Les pertes en capital nettes et les pertes en capital déductibles de l'année du décès 3. L'existence de la succession 4. Comment éviter que certains biens soient imposés deux fois relativement à la même plus-value 4.1. Application de la règle du paragraphe 164(6) L.I.R. 4.2. Variations sur un même thème 4.3. piège à éviter lors d'une liquidation partielle de la société ou lors d'un rachat d'actions destiné à permettre d'éviter la double imposition 4.4. rachat des actions de la succession au moyen d'un produit d'assurance vie payable à la société à la suite du décès du défunt (par. 112(3.2) L.I.R.) Conclusion Transactions publiques d'intérêt, domestiques et transfrontalières Partie A (Marcel Racicot) Introduction 1. Acquisition de LGS par IBM 1.1. Chronologie 1.2. Structure de la société 1.2.1. Structure avant la proposition 1.3. IBM 1.3.1. Structure implantée pour procéder à l'acquisition 1.3.2. Structure après l'acquisition 1.4. Description de la transaction 1.4.1. Caractéristiques des actions échangeables 1.5. Incidences fiscales 1.5.1. Conséquences fiscales canadiennes pour les actionnaires canadiens de LGS 1.5.2. Conséquences fiscales canadiennes pour les actionnaires non résidents de LGS 1.5.3. Conséquences fiscales américaines pour les actionnaires américains de LGS 1.5.4. Conséquences fiscales américaines pour les actionnaires canadiens de LGS 1.5.5. Raison d'être d'IBM Nova Scotia 1.5.6. Considérations comptables américaines : la mise en commun d'intérêts (pooling of interests) 2. Premier appel public à l'épargne de SMTC 2.1. Chronologie 2.2. Structure de la société 2.2.1. Structure avant le premier appel public à l'épargne 2.2.2. Structure avant la réorganisation de juillet 1999 2.2.3. Structure après la réorganisation de juillet 1999 2.2.4. Structure après le premier appel public à l'épargne 2.3. Description de la transaction 2.3.1. Caractéristiques des actions échangeables 2.3.2. Convention de vote 2.3.3. Obligation de soutien de SMTC Corp. 2.4. Incidences fiscales 2.4.1. Considérations fiscales canadiennes pour les actionnaires canadiens de SMTC Canada 2.4.2. Considérations fiscales américaines pour les actionnaires canadiens de SMTC Canada 2.4.3. Raison d'être de SMTC Nova Scotia 3. Transaction papillon par dérivation de BCE 3.1. Chronologie 3.2. Structure de la société 3.3. Description des transactions 3.3.1. Remarques préliminaires 3.3.2. Transaction préliminaire : roulement par BCE et 3263207 des actions de Nortel à Stocko 3.3.3. Première transaction : fusion de 3263207 et de BCE 3.3.4. Deuxième transaction : échange des actions privilégiées catégorie B de BCE contre des actions de New Nortel 3.3.5. Troisième transaction : roulement par BCE d'une partie des actions de Stocko à New Nortel Subco 3.3.6. Quatrième transaction : rachat par New Nortel Subco des actions ordinaires détenues par BCE 3.3.7. Cinquième transaction : rachat par BCE des actions privilégiées catégorie B détenues par New Nortel 3.3.8. Sixième transaction : liquidation de New Nortel Subco 3.3.9. Septième transaction : les actionnaires (publics) de Nortel ont échangé leurs actions contre des actions de New Nortel 3.3.10. Huitième transaction : fusion de New Nortel et de Stocko 3.3.11. Neuvième transaction : division des actions de New Nortel 3.3.12. Dixième transaction 3.4. Incidences fiscales 3.4.1. Conséquences fiscales canadiennes pour les actionnaires canadiens de BCE 3.4.2. Conséquences fiscales canadiennes pour les actionnaires canadiens de Nortel 3.4.3. Conséquences fiscales canadiennes pour les actionnaires non résidents de BCE et de Nortel 3.4.4. Conséquences fiscales américaines pour les actionnaires américains de BCE 3.4.5. Conséquences fiscales américaines pour les actionnaires américains de Nortel 4. Acquisition de pechiney et d'Alusuisse par alcan au moyen de deux offres publiques d'échange d'actions 4.1. Chronologie 4.2. Structure de la société 4.2.1. Structure avant l'échange 4.2.2. Structure après l'échange 4.3. Description des transactions 4.4. Incidences fiscales 4.4.1. Conséquences fiscales canadiennes pour les actionnaires canadiens de Pechiney 4.4.2. Conséquences fiscales françaises pour les actionnaires français de Pechiney 4.4.3. Conséquences fiscales américaines pour les actionnaires américains de Pechiney 4.4.4. Conséquences fiscales canadiennes pour les actionnaires de Pechiney qui ne sont pas des résidents canadiens 4.4.5. Conséquences fiscales canadiennes pour les actionnaires canadiens d'Alusuisse 4.4.6. Conséquences fiscales suisses pour les actionnaires suisses 4.4.7. Conséquences fiscales canadiennes pour les actionnaires d'Alusuisse qui ne sont pas des résidents canadiens Partie B (Claude E. Jodoin) Introduction 1. Prise de contrôle inversée 1.1. Description d'une transaction typique 1.1.1. Transaction simplifiée 1.2. Revue d'une transaction spécifique récente : le cas de ZAQ inc. 1.2.1. Présentation sommaire de la transaction 1.2.1.1. Structure avant la transaction 1.2.1.2. Transaction avec ZAQ 2. Les transactions par voie d'arrangements 2.1. La transaction AT&T et Metronet 2.1.1. Chronologie des événements et conditions à respecter 2.1.2. Les étapes pré-transactions de MetroNet 2.1.3. La transaction 2.1.4. Le dépôt des actions 2.1.5. Les dividendes 2.1.6. Certaines conséquences fiscales pour les non-résidents 2.2. Transaction entre Eaton et Sears 2.2.1 Structure avant la transaction 2.2.2 Transactions proposées 2.2.2.1. Structure de la réorganisation 2.2.3. Étapes de la transaction Traitement fiscal des dommages et intérêts Introduction 1. Principes et définitions 1.1. Dommage, et dommages et intérêts 1.2. Amendes et pénalités 2. Paiement de dommages et intérêts 2.1. La loi 2.2. L'évolution jurisprudentielle 2.2.1. Lien suffisant avec les activités de l'entreprise 2.2.2. Dépenses à titre de revenu ou capital 2.3. La position administrative 2.4. Les intérêts 3. Paiements faits dans le but de mettre fin à une relation contractuelle 3.1. La décision Anglo-Persian Oil Co. 3.2. Quelques décisions canadiennes 3.2.1. Paiement fait afin de retrouver la liberté de mener son entreprise d'une certaine manière 3.2.2. Acquisition d'une entreprise existante 3.2.3. Paiement commutatif 3.2.4. Réalité commerciale de l'entreprise 3.2.5. Annulation d'une option d'achat d'actions 3.3. La position administrative 3.4. Quelques principes à retenir 3.5. Le moment de la déduction 4. Imposition des dommages et intérêts reçus 4.1. La nature des dommages et des intérêts reçus 4.2. La loi 4.3. Les distinctions par la jurisprudence : nature de revenu ou capital 4.3.1. La rupture de contrat 4.3.1.1. Compensation pour rupture de contrat 4.3.1.2. Manquement indirect dans une relation contractuelle 4.3.1.3. Dépôts confisqués 4.3.1.4. Rupture d'un contrat d'assurance 4.4. L'immobilisation admissible 4.5. Le gain fortuit 4.6. La position administrative 4.7. Les intérêts 4.8. Le moment de l'imposition 5. Les amendes et les pénalités 5.1. La loi 5.2. L'évolution jurisprudentielle 5.3. Le débat sur la question d'ordre public 5.4. La position administrative Conclusion Amortissement fiscal : pièges à éviter et éléments de planification Introduction 1. Transferts inter-catégories 1.1. Précisions sur le choix relatif aux transferts entre catégories 1.2. Précisions sur le choix relatif aux transferts de biens suite à des modifications dans la classification 1.3. Précisions sur le choix d'exclure des biens de la catégorie 44 1.4. Règles sur les choix de l'article 1103 R.I.R. 1.5. Règles applicables lors de la reclassification des biens 2. Catégories distinctes 2.1. Bien locatif de 50 000 $ et plus 2.2. Catégories 8 et 10 2.3. Catégorie 43 2.3.1. Budget fédéral 2000-2001 2.3.2. Budget 2000-2001 provincial 3. Règles spéciales relatives au Québec 3.1. Amortissement accéléré de 100 % 3.1.1. Biens incorporels 3.2. Amortissement additionnel 3.3. Amortissement supplémentaire 4. Règles de mise en service 4.1. Généralités 4.2. Biens autres que les bâtiments 4.2.1. Règle de deux ans 4.2.1.1. Règle de la demi-année 4.2.2. Équipements 4.2.3. Autres frais 4.2.4. Matériel informatique 4.3. Bâtiment 4.4. Projets majeurs 4.5. Bien loué avant sa mise en service 4.6. Autres situations 4.6.1. Améliorations locatives 4.6.2. Acquisition de contrôle 4.6.3. Recherche scientifique et de développement expérimental 4.6.4. Transfert de biens 4.6.5. Fusion 4.6.6. Liquidation 5. Biens locatifs 5.1. Restriction relativement à l'amortissement 5.1.1. Disposition de bien locatif 5.1.2. Acquisition de contrôle 5.1.3. Sociétés associées 5.1.4. Transfert de biens 5.2. Bien locatif 5.3. Entreprises de location 5.4. Revenu de loyer 5.5. Exceptions au revenu de loyer 5.5.1. Changement de vocation d'un immeuble 6. Biens donnés en location à bail 6.1. Définition 6.2. Entreprise principale 6.3. Limitation de la déduction pour amortissement 6.4. Biens exclus des biens donnés en location à bail 6.5. Catégorie distincte 6.6. Biens utilisés à des fins de loisirs 7. Société à but unique 7.1. Détention de biens personnels - immeuble 7.2. Détention de biens personnels – autres biens 7.3. Détention de biens utilisés à des fins d'affaires 7.4. Planification inter-provinciale 7.4.1. Catégorie distincte 7.4.2. Autres considérations 7.4.3. Transfert de biens 7.4.4. Règles anti-évitement 8. Pot-pourri 8.1. Non-résidents 8.2. Transfert de biens 8.3. Contrepartie d'un bien amortissable 9. Attributs fiscaux 9.1. Québec 9.2. Ontario Conclusion La responsabilité professionnelle en matière fiscale et financière Introduction 1. Les éléments constitutifs de la responsabilité professionnelle 1.1. La faute 1.1.1. La faute envers les clients 1.1.1.1. Particularités en matières fiscales 1.1.1.2. Les conflits d'intérêts 1.1.2. La faute envers les tiers 1.2. Le lien causal et le dommage 2. L'assurance responsabilité professionnelle 2.1. Qui est protégé par la police d'assurance? 2.2. Quels sont les dommages indemnisés? 2.3. La responsabilité des autres associés peut-elle être engagée pour l'acte de l'un d'entre eux? 2.4. Les divers types de polices d'assurance 2.5. L'avis aux assureurs 2.6. L'analyse des faits par l'assureur 2.7. La collaboration exigée du professionnel assuré 2.8. La double obligation de l'assureur responsabilité professionnelle : celle d'indemniser et celle d'assurer la défense 2.9. La faute dite intentionnelle Conclusion Nouvelles pénalités pour les professionnels envers le fisc Partie A — Nouvelles pénalités administratives et responsabilités des professionnels – Mise à jour (Suzanne M. Paquette) Introduction 1. Description des pénalités 1.1. Pénalités imposables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu 1.2. Pénalités imposables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise 2. Interprétation et application potentielle de la législation proposée 2.1. Ce que constitue faire, sciemment, un faux énoncé ou une omission ou participer à cette activité 2.2. Ce que constitue une conduite coupable 2.3. Facteurs à considérer 2.4. Fardeau de la preuve 2.5. Les pénalités administratives visant les spécialistes en déclarations de revenus aux États-Unis 2.6. La pratique de la fiscalité en Australie 3. La position des instances gouvernementales 3.1. Consultations et élaboration de lignes directrices 4. Conséquences de la nouvelle pénalité sur les responsabilités des conseillers fiscaux Conclusion Partie B — Les nouvelles pénalités du fiscaliste et les règles de déontologie professionnelle (Alain Ménard et Katia Sebastiani) Introduction 1. Les pénalités 1.1. La pénalité du planificateur 1.2. La pénalité du représentant 1.3. Les nouvelles obligations imposées aux fiscalistes 1.3.1. Obligation de vérifier les renseignements 1.3.2. Obligation de ne pas faire d'omissions 1.3.3. Obligation de s'opposer à un faux énoncé 2. Les règles de déontologie professionnelle et les nouvelles pénalités 3. Les pénalités et la règle relative aux conflits d'intérêts 4. Les pénalités et le secret professionnel 4.1. La source et la nature du secret professionnel 4.2. Le secret professionnel et les nouvelles pénalités Conclusion Services rendus au Québec par des non-résidents Introduction 1. Services rendus au Québec par un non-résident du Canada 1.1. Conseils à un client qui s'apprête à engager une firme étrangère dont les employés viendront au Québec 1.2. Conseils à un client dont les employés de la société mère étrangère viendront bientôt au Québec 1.3. Conseils à des travailleurs autonomes qui viendront bientôt au Québec 2. Exemption en vertu d'une convention fiscale et l'arrêt Dudney 2.1. Les faits 2.2. La question en litige 2.3. La décision de la Cour d'appel fédérale 2.4. Discussion et position de l'ADRC 2.5. Conclusion et commentaires 3. Nouvelles politiques administratives pour les Demandes de dérogation ou de réduction de retenues d'impôt 3.1. Les critères 3.2. 180 et 240 jours au Canada 3.3. La « période » 3.4. « Récurrent » 3.5. Formulaire RD105-DD 3.6. Dérogations fondées sur les revenus et dépenses 3.7. La situation québécoise 4. Éléments de planification 4.1. Plusieurs payeurs québécois 4.2. Succursale au Québec 4.3. Succursale vs filiale au Québec 4.4. Contrats mixtes Conclusion Services rendus à l'étranger par des résidents 1. Traitement fiscal de la fourniture de services à l'étranger 2. Exploitation d'une entreprise dans un pays étranger par le biais d'un établissement permanent 2.1. Établissement permanent 2.2. Un projet de construction ou d'installation 2.3. Possibilité qu'un bureau situé à l'étranger constitue un établissement permanent 2.4. Imposition à l'étranger de l'établissement permanent 2.5. Imposition étrangère en l'absence d'établissement permanent 2.6. Crédits d'impôt étranger 2.7. Impôt étranger sur le revenu provenant d'une entreprise 2.8. Restriction quant à la possibilité de réclamer des crédits d'impôt étranger 3. Exploitation d'une entreprise à l'étranger par le biais d'une filiale étrangère 3.1. Revenu étranger accumulé tiré de biens et les entreprises de services 3.2. Structure efficace de la fourniture de services à l'étranger 4. Planification fiscale axée sur les revenus mobiles 4.1. Identification des composantes mobiles d'une entreprise multinationale 4.2. Transfert des composantes mobiles vers une juridiction à faible taux d'imposition 4.3. Structure du transfert des composantes mobiles 4.3.1. Actifs intangibles 4.4. Rôle de la société étrangère de planification dans les stratégies de composantes mobiles 4.5. Risques reliés aux structures de transfert des composantes mobiles 5. Artistes et sportifs canadiens présents sur la scène internationale 5.1. Les artistes fournissant des services à l'étranger et les conventions fiscales 5.2. Utilisation de sociétés « Loan-out Companies » 5.3. Définition d'artiste ou de sportif 5.4. Distinction entre les revenus découlant de la prestation de services en tant qu'artiste ou sportif et les autres revenus 5.5. Transfert des composantes mobiles du revenu de l'artiste ou du sportif à l'étranger 6. Conclusion Cirque du Soleil : Expérience au niveau international Introduction 1. Portrait de la situation en tournée Asie-Pacifique 1.1. Difficultés éprouvées 1.1.1. Niveau local 1.1.2. Lieu de résidence fiscale de l'individu 1.2. Incidence sur les individus 2. Solution : péréquation fiscale (tax equalization) 2.1. Explication du concept 2.1.1. Sources de revenus 2.1.2. Montants déductibles 2.1.3. Revenu net garanti 2.1.4. Application pratique du concept 2.2. Avantages et désavantages du concept de péréquation Conclusion Annexe 1 — Chronologie Annexe 2 — Illustration du concept Fiducies non résidentes et entités de placement étrangères Introduction 1. Les fiducies non résidentes 1.1. Règles d'assujettissement 1.1.1. Nouveaux critères d'assujettissement 1.1.1.1. Contribuant résidant 1.1.1.2. Bénéficiaire résidant 1.1.2. Apport 1.1.2.1. Apport direct 1.1.2.2. Apport indirect 1.1.2.3. Règles d'application proposées au paragraphe 94(2) L.I.R. 1.1.2.4. Transfert sans lien de dépendance 1.1.2.5. Règle transitoire pour les montants payables et remboursements de prêts 1.1.3. Fiducie étrangère exempte 1.2. Conséquences de l'assujettissement et calcul de l'impôt 1.2.1. Résidence canadienne réputée pour certaines fins 1.2.1.1. Assujettissement à l'impôt de la Partie I et I.1 L.I.R. et calcul du revenu 1.2.1.2. Calcul du prix de base rajusté de la participation du bénéficiaire 1.2.1.3. Règles régissant les entités de placement étrangères 1.2.1.4. Régime d'imposition des bénéficiaires 1.2.1.5. Déclaration de renseignements prévues aux articles 233.3 et 233.4 L.I.R. 1.2.1.6. Droits et obligations en vertu des articles 150 à 180 L.I.R. 1.2.1.7. Crédits pour impôt étranger 1.2.2. Non-application de certaines dispositions 1.2.3. Commencement de résidence au Canada 1.2.4. Cessation de résidence au Canada 1.3. Responsabilité pour le paiement de l'impôt 1.3.1. Responsabilité solidaire des contribuants résidants et des bénéficiaires résidants 1.3.2. Plafond du montant recouvrable 2. les entités de placement étrangères 2.1. règles d'assujettissement 2.1.1. Entité 2.1.2. Entité non résidente 2.1.3. Entité de placement étrangère (EPE) 2.1.3.1. Valeur comptable 2.1.3.2. Biens de placement 2.1.3.3. Entreprise de placement 2.1.3.4. Transparence lorsque participation notable 2.1.3.5. Disposition admissible et émission admisssible 2.1.4. Participation déterminée 2.1.5. Contribuable exempté 2.1.6. Participation exempte 2.2. Imposition selon l'attribution annuelle du revenu 2.2.1. Conditions d'application 2.2.2. Montants à inclure et à déduire dans le calcul du revenu 2.2.2.1. Montant à inclure 2.2.2.2. Montant à déduire 2.2.3. Revenu attribué 2.2.4. Calcul du revenu d'une EPE 2.2.4.1. Résidence réputée au Canada 2.2.4.2. Détermination de l'année de démarrage 2.2.4.3. Disposition réputée avant le début de l'année de démarrage 2.2.4.4. Déduction optionnelle réputée faite dans la mesure indiquée par le contribuable 2.2.4.5. Maximisation réputée des déductions 2.2.4.6. Inexistence réputée avant l'année de démarrage pour certaines fins 2.2.4.7. Aucune déduction pour impôt étranger 2.2.4.8. Aucune déduction pour revenu attribué à un bénéficiaire 2.2.4.9. Non-assujettissement aux règles de disposition réputée 2.2.4.10. Exclusion des dividendes de sociétés dans lesquelles le contribuable a une participation admissible 2.2.4.11. Aucun report permis s'il y a participation dans une EPE 2.2.4.12. Exclusion des sociétés étrangères affiliées contrôlées par le contribuable 2.2.5. Pertes attribuées 2.2.6. Impôt déterminé attribué 2.2.7. Impact sur le prix de base rajusté de la participation déterminée 2.3. Imposition selon l'évaluation à la valeur du marché 2.3.1. Conditions d'application 2.3.2. Montants à inclure et à déduire dans le calcul du revenu 2.3.2.1. Montant à inclure 2.3.2.2. Montant à déduire 2.3.2.3. Non-résidence pendant une partie d'année 2.3.2.4. Règles spéciales applicables aux sociétés de personnes étrangères 2.3.2.5. Règle anti-évitement concernant les « participations visées » 2.3.2.6. Polices d'assurance étrangères 2.3.2.7. Changement de statut d'une entité 2.3.2.8. Disposition d'une participation déterminée 3. Entrée en vigueur des nouvelles règles Conclusion Panel sur la pratique de la fiscalité internationale Introduction 1. Les principaux facteurs ayant influencé la pratique de la fiscalité internationale 1.1. Mondialisation des marchés 1.2. Modification et complexité des lois fiscales 1.3. Efforts des autorités fiscales 1.4. Prolifération de l'information fiscale 2. Le rôle et l'approche du praticien de l'an 2000 2.1. Spécialiste vs généraliste 2.2. Correspondants étrangers 2.3. Gestion des risques fiscaux 2.4. Conventions fiscales 2.5. Commerce électronique Panel sur l'administration fiscale Partie A — Loi 141 – suspension des mesures de recouvrement (Alain Lambert) 1. Avant le projet de loi 2. Principe 3. Application 4. Mesures de prévention 5. Comparaison avec le régime fiscal fédéral Conclusion Partie B — Nouvelles tendances et projets spéciaux en matière de vérification (Jean-Pierre Gouin) Partie C — Les priorités de la couronne fédérale en matière fiscale (Richard Corbeil) 1. Impôts des particuliers et des corporations 1.1. Le Code civil du Québec 1.2. La charge prévue à l'article 223 de la Loi de l'impôt sur le revenu 1.2.1. Le « certificat-jugement » 1.2.2. La charge immobilière 1.2.3. La charge mobilière 1.2.3.1. L'hypothèque 1.2.3.2. La priorité 1.3. L'effet de la charge de l'article 223 L.I.R. dans une situation régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité 2. Déductions à la source 2.1. Notion de « déductions à la source » 2.2. La fiducie présumée 2.3. La demande formelle de paiement dite renforcée 2.3.1. Sommes qui peuvent être perçues au moyen de la demande 2.3.2. Préséance sur les garanties et la L.F.I. 2.3.3. Précisions quant à l'incidence de la demande formelle sur les garanties 2.3.4. Problèmes particuliers en matière de construction 2.3.4.1. Subrogation en faveur de la caution 2.3.4.2. Présence d'hypothèques légales en faveur de sous-traitants et de fournisseurs 2.3.4.3. La demande formelle à l'égard des réclamations de la CSST et de la CCQ 2.3.5. La charge de l'article 223 L.I.R. 3. La taxe sur les produits et services 3.1. Législation actuelle 3.1.1. La fiducie présumée 3.1.2. La charge créée par le paragraphe 316(4) L.T.A. 3.1.3. La demande formelle de paiement renforcée 3.2. Modifications proposées par le projet de loi C-24 3.2.1. La fiducie présumée 3.2.2. La charge créée par le paragraphe 316(4) L.T.A. 3.2.3. La demande formelle de paiement renforcée du paragraphe 317(3) L.T.A. 4. Droits de douanes 4.1. La constitution d'une charge en vertu des Règles de la Cour fédérale du Canada 4.2. Le droit de gage ou de rétention de l'article 146 L.D. Jurisprudence administrative récente Partie A — Recouvrement fiscal fédéral (Richard Corbeil) 1. Fiducie présumée 1.1. The Royal Bank of Canada c. Tuxedo Transport Ltd., La Reine et Christina Wales Charles 1.2. Ledcor Design-Build (B.C.) inc. c. Smithers Constructors inc. 1.3. Nova Scotia Business Development Corporation c. Wandlyn Inn Ltd. 2. Demande formelle de paiement « renforcée » 2.1. Wandlyn Inn 2.2. Wa-Bowden Real Estate Reports inc. c. La Reine 3. La Faillite selon le paragraphe 97(3) L.F.I. : compensation entre les sommes dues par et à la Couronne fédérale 3.1. Dans l'affaire de la proposition de Industries Davie inc. (Groupe MIL inc.); la Reine c. Gérald Robitaille et Associés ltée 4. Inopposabilité d'une contre-lettre à Sa Majesté 4.1. Transport H. Cordeau inc. c. La Reine Partie B (Paul Ryan) 1. Responsabilité des administrateurs 1.2. Prescription de deux ans 1.3. Administrateur interne vs administrateur externe 2. Article 160 3. Faillite 3.1. Une remise de TPS et de TVQ peut-elle être contestée comme un paiement préférentiel en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité? Perrette 3.2. En matière de proposition, les impôts et la taxe sur le capital de l'année courante sont-ils une « réclamation prouvable » faisant en sorte qu'ils soient inclus dans la proposition? Leblond et Maboco 4. Pertes au titre d'un placement d'entreprise 5. TPS et TVQ 5.1. Le vol de comptes à recevoir donne-t-il droit à un crédit de TPS pour mauvaises créances en vertu de l'article 231 de la Loi sur la taxe d'accise? 741521 Ontario inc. 5.2. Incidence en matière de TPS du statut de travailleur autonome ou d'employé salarié. Zivkovic 5.3. En matière de TPS, à quelles conditions un contribuable agit-il à titre de mandataire d'un autre contribuable? Glengarry Bingo Association Partie C (Jean Groleau) 1. Cause pénale 1.1. Service Acier inoxydable Couture inc. c. Québec (sous-ministre du Revenu) 1.1.1. Les faits 1.1.2. La question en litige 1.1.3. Le jugement de la Cour d'appel du Québec 1.1.4. Commentaires 2. Demandes de production de documents 2.1. La Reine c. Guylaine Martin 2.1.1. Les faits 2.1.2. Les questions en litige 2.1.3. Le jugement de la Cour du Québec 2.2. Bisaillon et autres c. La Reine et autres 2.2.1. Les faits 2.2.2. La question en litige 2.2.3. Le jugement de la Cour d'appel fédérale 2.2.4. Commentaires 2.3. Merchant (2000) Ltd. c. La Reine 2.3.1. Les faits 2.3.2. La question en litige 2.3.3. La décision de la Cour fédérale 2.3.4. Commentaires 2.4. Québec (sous-ministre du Revenu) c. Bilodeau 2.4.1. Les faits 2.4.2. La question en litige 2.4.3. Le jugement de la Cour d'appel du Québec 2.4.4. Commentaires 2.5. Québec (sous-ministre du Revenu) c. Bureau 2.5.1. Les faits 2.5.2. La question en litige 2.5.3. Le jugement de la Cour du Québec 2.5.4. Commentaires 2.6. Jacques c. La Reine 2.6.1. Les faits 2.6.2. La question en litige 2.6.3. La décision de la Cour suprême de Colombie-Britannique 3. Pénalités et exemptions pour gain en capital 3.1. Findlay c. La Reine 3.1.1. Les faits 3.1.2. La question en litige 3.1.3. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt 3.1.4. Le jugement de la Cour d'appel fédérale 3.1.5. Commentaires 3.2. 897366 Ontario Limited c. La Reine 3.2.1. Les faits 3.2.2. La question en litige 3.2.3. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt 3.3. Foisy c. La Reine 3.3.1. Les faits 3.3.2. La question en litige 3.3.3. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt 3.3.4. Commentaires 4. Avantages automobiles 4.1. Jolicoeur c. Québec (sous-ministre du revenu) 4.1.1. Les faits 4.1.2. La question en litige 4.1.3. Le jugement de la Cour du Québec, division des petites créances 4.2. Bassal c. Québec (sous-ministre du Revenu) 4.2.1. Les faits 4.2.2. La question en litige 4.2.3. Le jugement de la Cour du Québec 4.2.4. Commentaires 5. Charte, cotisation civile et procédure civile 5.1. Smithkline Beecham Animal Health inc. c. La Reine 5.1.1. Les faits 5.1.2. La question en litige 5.1.3. Le jugement de la Cour d'appel fédérale 5.1.4. Commentaires 5.2. Nadoryk et autres c. La Reine 5.2.1. Les faits 5.2.2. La question en litige 5.2.3. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt 5.3. Norwood c. La Reine 5.3.1. Les faits 5.3.2. La question en litige 5.3.3. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt 5.3.4. Commentaires 5.4. Jurchison c. La Reine 5.4.1. Les faits 5.4.2. La question en litige 5.4.3. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt 5.5. Rezek c. La Reine 5.5.1. Les faits 5.5.2. La question en litige 5.5.3. Le jugement de la Cour d'appel fédérale 5.5.4. Commentaires 5.6. Helsi Construction Management c. Canada 5.6.1. Les faits 5.6.2. La question en litige 5.6.3. Le jugement de la Cour d'appel fédérale 5.6.4. Commentaires 5.7. Ruffolo et autres c. La Reine 5.7.1. Les faits 5.7.2. La question en litige 5.7.3. Le jugement de la Cour d'appel fédérale 5.8. Tardif c. Québec (sous-ministre du Revenu) 6. Taxes à la consommation 6.1. La Marée haute enr. c. La Reine 6.1.1. Les faits 6.1.2. La question en litige 6.1.3. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt 6.2. Ville de Magog c. La Reine 6.2.1. Les faits 6.2.2. La question en litige 6.2.3. Jugement de la Cour canadienne de l'impôt 6.3. Goodyear Canada inc. c. Québec (sous-ministre du Revenu) 6.3.1. Les faits 6.3.2. La question en litige 6.3.3. Le jugement de la Cour du Québec Jurisprudence récente Partie A (Daniel Bourgeois) 1. Barry Romkey et autres. c. La Reine 1.1. Les faits 1.2. La décision de la Cour canadienne de l'impôt 1.3. La décision de la Cour d'appel fédérale 2. Provigo Distribution inc. c. La Reine 2.1. Les faits 2.2. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt 3. Merchant (2000) Ltd. c. La Reine 3.1. Les faits 3.2. La décision de la Cour fédérale 4. Pedwell c. La Reine 4.1. Les faits 4.2. La décision de la Cour canadienne de l'impôt 4.3. Décision de la Cour d'appel fédérale 5. McNeill c. La Reine 5.1. Les faits 5.2. La décision de la Cour canadienne de l'impôt 5.3. La décision de la Cour d'appel fédérale 6. Brian J. Stewart c. La Reine 6.1. Les faits 6.2. La décision de la Cour canadienne de l'impôt 6.3. La décision de la Cour d'appel fédérale Partie B (Paul Plourde) 1. La Reine c. Harris 1.1. Introduction 1.2. Le contexte factuel 1.3. Analyse de la décision 1.4. Commentaires 2. 65302 British Columbia Ltd. c. Canada 2.1. Introduction 2.2. Contexte factuel 2.3. Analyse de la décision 2.4. Commentaires 3. La Reine c. Adèle Schafer 3.1. Introduction 3.2. Contexte factuel et procédural 3.3. Analyse de la décision 3.4. Commentaires 4. Papa et autres c. La Reine 4.1. Introduction 4.2. Contexte factuel 4.3. Analyse de la décision 4.4. Commentaires Partie C (Guy A. Gagnon) 1. Bloor Italian Gifts Limited, Matteo Lauriola et Claudia Lauriola c. Douglas M. Dixon and Arkay and Dixon, a partnership Introduction 1.1. Les faits 1.2. Les jugements antérieurs 1.2.1. Première instance 1.2.2. Cour de Division 1.3. La Cour d'appel de l'Ontario 1.3.1. Les dommages 1.3.2. Jugement 1.4. Commentaires 2. Will-Kare Paving & Contracting Ltd. c. Canada 2.1. Les faits 2.2. Les jugements antérieurs 2.2.1. La Cour canadienne de l'impôt 2.2.2. La Cour d'appel fédérale 2.3. La question en litige 2.4. Le jugement de la Cour suprême du Canada 2.4.1. L'opinion majoritaire 2.4.2. La dissidence 2.5. Commentaires 3. Findlay c. Canada 3.1. Les faits 3.2. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt 3.3. La question en litige 3.4. Le jugement de la Cour d'appel fédérale 3.5. Commentaires 4. Friedberg c. Canada 4.1. Les faits 4.2. La question en litige 4.3. Le Jugement de la Cour d'appel fédérale 4.4. Commentaires 5. Queenswood Land Associates Limited c. Canada 5.1. Les faits 5.2. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt 5.3. La question en litige 5.4. Le jugement de la Cour d'appel fédérale 5.5. Commentaires 6. Trzop c. La Reine 6.1. Les faits 6.2. Les questions en litige 6.3. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt 6.4. Commentaires 7. Nadoryk et autres c. La Reine 7.1. Les faits 7.2. La question en litige 7.3. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt 7.4. Commentaires 8. Alfano c. La Reine 8.1. Les faits 8.2. La question en litige 8.3. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt 8.4. Commentaires Partie D (Pierre Séguin) 1. Martineau Walker c. ministère du Revenu du Québec 1.1. Les faits 1.2. La décision 2. Pause Café Idéal 1981 inc. c. Le Sous-Ministre du Revenu du Québec 2.1. Les faits 2.2. La décision 3. René Fortin c. Le Sous-Ministre du Revenu du Québec 3.1. Les faits 3.2. La décision 3.3 Meese c. Corporation financière Globex et autres 3.4 Forgues et autres c. Laporte Racine et associés et autres 3.5 Vidal c. S.F.S. Logic-Fisc inc. et autres 4. Joachim Tremblay c. Le Sous-Ministre du Revenu du Québec 4.1. Les faits 4.2. La décision 5. Le Sous-Ministre du Revenu du Québec c. Leblond, Buzzetti et associés ltée et autres 5.1. Les faits 5.2. La décision Aspects fiscaux de l'immigration au Québec Introduction 1. Détermination de la résidence 2. Mesures incitatives au Québec 2.1. Vue d'ensemble des avantages fiscaux offerts au nouvel immigrant 2.2. Chercheur étranger, Chercheur étranger en stage postdoctoral, Expert étranger et professeur étranger 2.2.1. Chercheur étranger 2.2.2. Chercheur étranger en stage postdoctoral 2.2.3. Expert étranger 2.2.4. Professeur étranger 2.3. Spécialiste étranger 2.3.1. Économie du savoir 2.3.2. Centre financier international et de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel 2.4. Éléments de planification 2.4.1. Retenue d'impôt à la source 2.4.2. Options d'achat d'actions 2.4.3. Statut de résidence 3. Planification – Non-résident du Québec et du Canada 3.1. Non-résident réputé du Canada 3.2. Imposition du particulier non-résident 3.2.1. Fédéral 3.2.2. Provincial 4. Éléments de planification – Devenir résident du Canada et du Québec 4.1. Acquisitions réputées 4.2. Options d'achat d'actions 4.3. Résident à court terme 4.4. Impôt au décès 4.5. Autres particularités 5. Ententes de sécurité sociale Conclusion Annexe I — Liste de contrôle – Entrée au Canada Considérations françaises Annexe II — Mesures incitatives au Québec Techniques pour différer les gains et accélérer les pertes Introduction 1. Techniques de report en gain 1.1. Débenture échangeable 1.2. Le living buy-out 1.2.1. La technique 1.2.2. Utilisation d'une police d'assurance vie sur la vie de l'actionnaire du vendeur 1.3. Les ententes de swap d'équité 1.3.1. Le swap d'échange de taux d'intérêt 1.3.2. Caractérisation des paiements périodiques en vertu du swap 1.3.3. Le swap d'équité 1.3.4. Moment de la disposition 1.3.5. Paiements périodiques en vertu d'une entente de swap d'équité 1.4. Selling short against the box 1.4.1. Concept de la vente à découvert en général 1.4.2. Selling short against the box 1.5. Obtenir une réserve pour gains en capital lors d'une vente au comptant 1.5.1. Exemple de planification 2. Techniques d'accélération des pertes 2.1. Le travailleur autonome incorporé ayant des pertes 2.2. Vente à une personne non affiliée Conclusion Intérêts et frais financiers : le point sur la quasi-équité (prêts participatifs et prêts à recours limités et intérêts différés) Introduction 1. Déductibilité des intérêts et frais financiers 1.1. Intérêts 1.1.1. Définition d'intérêt 1.2. Frais financiers 2. Instruments financiers hybrides (quasi-équité) 2.1. Prêt participatif 2.1.1. Yonge-Eglinton 2.1.1.1. Faits et questions en litige 2.1.1.2. Intérêts – Al. 20(1)c) L.I.R. 2.1.1.3. Frais d'emprunt – Al. 20(1)e) L.I.R. 2.1.2. Sherway 2.1.2.1. Faits et questions en litige 2.1.2.2. Intérêts – Al. 20(1)c) L.I.R. 2.1.2.3. Frais financiers - Al. 20(1)e) L.I.R. 2.1.3. Position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et du ministère des Finances 2.1.3.1. Intérêts – Al. 20(1)c) L.I.R. 2.1.3.2. Frais financiers – Al. 20(1)e) L.I.R. 2.1.4. Analyse 2.1.4.1. Frais financiers – Al. 20(1)e) L.I.R. 2.1.4.2. Intérêts – Al. 20(1)c) L.I.R. 1. Élargissement de la définition d'intérêt? 2. Sherway à la lumière de Shell 2.1.5. Conclusion 2.2. Prêt à intérêts différés et recours limités 2.2.1. Intérêts différés 2.2.2. Prêt à recours limités 2.2.3. Critères de détermination d'une éventualité 2.2.4. Redclay 2.2.4.1. Faits et questions en litige 2.2.4.2. Intérêts payés ou payables en vertu d'une obligation légale 2.2.5. Barbican 2.2.5.1. Faits et questions en litige 2.2.5.2. Intérêts payés ou payables en vertu d'une obligation légale 2.2.6. Analyse et interrogations laissées par Barbican et Redclay 2.2.6.1. Limitation légale et limitation de fait 2.2.6.2. Déductibilité d'un montant d'intérêts différés 2.2.6.3. Déductibilité d'un montant d'intérêt devenu payable 2.2.6.4. Déductibilité d'un montant d'intérêt payé 2.2.7. Planification 2.2.7.1. Dettes à recours limité quant au principal 2.2.7.2. Société à but unique 2.2.7.3. Paiement par dettes 2.2.7.4. Prêt à taux variables 2.2.8. Conclusion Conclusion Crédit-bail – Achat ou location : quel imbroglio! Introduction 1. Principes de détermination de la nature d'un contrat 2. Crédit-bail 2.1. Droit civil 2.1.1. Nature du crédit-bail 2.1.2. Contrepartie 2.2. Droit fiscal 3. Contrat de vente à tempérament 3.1. Droit civil 3.2. Droit fiscal 4. Article 16.1 L.I.R. Conclusion Pot-pourri fiscal Partie A — Unlimited liability companies de Nouvelle-Écosse : quelques techniques d'utilisation (Éric Atkinson) Introduction 1. Achat et financement d'une entreprise canadienne par un investisseur américain 2. Quelques commentaires généraux relatifs à une liquidation 3. Investissements passifs canadiens détenus par un Américain 4. Échange d'actions transfontalier 5. Émigration aux États-Unis d'un contribuable canadien 6. L'alinéa 894(C) I.R.C. 7. Divers Conclusion Partie B — Options d'achat d'actions Introduction 1. Les faits 2. Analyse 2.1. Octroi des options à Benoit 2.2. Vente d'actions à un autre actionnaire 2.3. Don d'une option au conjoint 2.4. Exercice de l'option par le REÉR 2.5. Perte du statut de SPCC 2.6. Roulement à une société de placements 2.7. Échange pour des actions de USE 2.8. Compensation monétaire pour l'annulation des options d'Alpha 2.9. Échange des options d'Alpha contre des options de USE 2.10. Régime d'options de USE 2.11. Émigration vers les États-Unis 2.12. Remboursement de l'avantage à la levée des options USE 2.13. Contribution à l'assurance maladie Partie C — L'article 84.1 et le lien de dépendance de fait Introduction 1. L'article 84.1 1.1. But de la disposition 1.2. Conditions d'application 2. Lien de dépendance de fait 2.1. Jurisprudence 2.2. Position de l'ADRC 2.3. Application à l'article 84.1 2.3.1. L'affaire McNichol 2.3.2. L'affaire RMM 2.3.3. Les interprétations techniques 2.3.3.1. Les buts multiples 2.3.3.2. La vente graduelle 2.3.3.3. La voie d'évitement Conclusion Partie D — Quelques réflexions sur des achats ou des regroupements d'entreprises Introduction 1. Achats ou Regroupements Domestiques 1.1. Le « bump » ou la majoration demeure-t-il un outil de planification? 1.2. Généralités 1.3. Actionnaire déterminé 1.4. Acquisition d'un bien prohibé avant l'acquisition de contrôle 1.5. Droit visé par l'alinéa 251(5)b) L.I.R. 1.6. Options d'achat d'actions 1.7. Présomption de détention d'une participation détenue par une personne avec lien de dépendance 2. Achats ou Regroupements Transfrontaliers 2.1. Généralités 2.2. Fusions étrangères 2.2.1. Fusion étrangère (SE2, la survivante) 2.2.1.1. Acquisition de contrôle 2.2.1.2. Majoration prévue aux alinéas 88(1)c) et d) L.I.R. 2.2.1.3. Impact pour les SEA 2.2.2. Fusion étrangère (SE3, la survivante) 2.2.2.1. Acquisition de contrôle 2.2.2.2. Majoration aux alinéas 88(1)c) et d) L.I.R. 2.2.2.3. Impact pour les SEA 2.2.3. Regroupements américains 2.2.3.1. US2 la survivante – Forward triangular merger 2.2.3.2. US3 la survivante – Reverse triangular merger 2.3. Actions échangeables 2.3.1. Généralités 2.3.2. Déductibilité des intérêts 2.3.3. Majoration aux alinéas 88(1)c) et d) L.I.R. 2.3.4. Le capital versé transfrontalier et le plafonnement de la dépense d'intérêt 2.3.5. Les règles pour les EPÉ 2.3.6. L'Énoncé économique du 18 octobre 2000 Conclusion Vente d'entreprise / nouvelle dynamique Introduction 1. Modifications législatives 1.1. Report des gains en capital Placements admissibles dans de petites entreprises Investisseurs admissibles Gains en capital admissibles Plafonnement des placements Calcul du montant de gains en capital pouvant être reporté PBR des actions acquises dans des petites entreprises 1.2. Non-respect des conditions à l'égard du placement admissible de remplacement 1.3. Autres points Exemple 1 Commentaires sur cette nouvelle mesure 1.4. Réduction du taux d'inclusion du gain en capital et des taux d'impôt corporatifs 1.4.1. Réduction du taux d'inclusion du gain en capital Pertes au titre d'un placement d'entreprise Disposition d'immobilisations admissibles Compte de dividende en capital 1.4.2. Réduction du taux d'imposition fédéral des sociétés 1.4.2.1. Réduction d'impôt générale 1.4.2.2. Réduction d'impôt accélérée pour les petites entreprises 1.4.3. Commentaires 2. Analyse pratique – vente des éléments d'actif par rapport à une vente d'actions Conclusion 3. Jurisprudence – paiement de non-concurrence 3.1. Paiements liés à un engagement de non-concurrence - Position de l'Agence canadienne des douanes et du revenu 3.2. Affaire Fortino 3.2.1. Faits de l'affaire Fortino 3.2.2. Analyse de l'affaire Fortino 3.2.3. Cour d'appel fédérale 3.2.4. Conclusion Conclusion Regroupements d'entreprises / aspects réglementaires Partie A — Incidence sur la cotisation CSST (Lyse Dumas) 1. Principales règles 2. Régimes de tarification 2.1. Régime au taux de l'unité 2.2. Régime au taux personnalisé 2.3. Régime rétrospectif 3. Modalités particulières 3.1. Mutuelle de prévention 3.2. Regroupement des sociétés au régime rétrospectif 4. Modifications législatives 5. Règlement sur l'utilisation de l'expérience 5.1. Définition légale d'une opération 5.2. Conséquences 5.3. Exemples selon différentes opérations 5.3.1. Continuateur : une nouvelle société 5.3.2. Continuateur : un ancien employeur 5.3.3. Transfert d'une partie des actifs ou des actions 5.3.4. Fusion des sociétés 5.3.5. Régime rétrospectif 5.3.6. Cas de transfert des actifs ou des actions dans une société déjà assujettie 6. Suivi de l'expérience lors de modalités particulières 6.1. Mutuelle de prévention 6.2. Regroupement de sociétés 7. Éléments à vérifier avant de finaliser une opération Conclusion Partie B — Regroupement d'entreprises et régimes de retraite Introduction 1. Responsabilités 2. Responsabilité législative 3. Responsabilité contractuelle 4. Questions d'ordre juridictionnel 5. Législation québécoise 6. Vérification diligente 7. Évaluation de l'information 8. Jurisprudence Conclusion Partie C — Incidence sur les assurances collectives et les régimes d'État 1. Régime de rentes du Québec, Régime de pension du Canada et autres régimes d'État 1.1. Calcul de la cotisation au RRQ / RPC 1.2. Employé ayant occupé deux emplois au cours d'une même année civile 1.3. Procédure pour éviter la double cotisation lors d'une fusion 1.4. Autres régimes d'État 2. Assurances collectives 2.1. Conception 2.2. Financement 2.3. Normes comptables - Avantages sociaux offerts aux retraités Conclusion Partie D — Regroupement d'entreprises : aspects réglementaires Introduction 1. Vente d'une « Partie d'entreprise » 1.1. Notion de « partie d'entreprise » : interprétation restrictive 1.2. Actifs non transférés 1.3. Un acheteur, deux vendeurs 1.4. choix tardif 2. Vente d'une liste de clients 3. Membre d'un groupe étroitement lié et transactions « papillon » 3.1. Choix prévu à l'article 156 L.T.A. 3.2. Transactions « Papillon » 4. autres provinces 4.1. Ontario 4.1.1. Fusion et liquidation 4.1.2. Exemptions 4.2. Colombie-Britannique 4.2.1. Fusion et liquidation 4.2.2. Transfert exempt de taxe entre parties liées 4.2.3. Transfert entre parties non liées Conclusion Projet immobilier : traitement fiscal associé à certaines dépenses Introduction 1. Développement d'un projet immobilier 1.1. Étapes préalables à la construction 1.1.1. Étude de faisabilité 1.1.2. Recherche d'un emplacement 1.1.3. Frais de démarche – changement de zonage, obtention de permis 1.1.4. Acquisition d'un terrain et coûts de démolition 1.1.5. Intérêts et impôts fonciers 1.2. Construction 1.2.1. Capitalisation des coûts 1.2.2. Aménagement paysager 1.2.3. Raccordement aux réseaux des services 1.3. Post-construction 1.3.1. Choix de capitaliser les intérêts et frais financiers 2. Paiements incitatifs 2.1. Canderel 2.2. Exemples de paiements incitatifs et incidence fiscale 2.2.1. Paiement en argent 2.2.2. Aménagement des locaux 2.2.3. Loyer gratuit 2.2.4. Autres paiements 3. Décontamination de terrain 3.1. Position de l'adrc 3.2. Analyse de diverses situations 3.2.1. Acquisition d'un terrain contaminé 3.2.2. Contamination d'un terrain par le contribuable 3.2.3. Vente d'un terrain contaminé 3.2.4. Provision pour décontamination 4. Déclaration des paiements contractuels dans l'industrie de la construction 4.1. Personnes visées 4.2. Définition du terme construction 4.3. Types de paiements devant être déclarés 4.4. Déclaration des paiements contractuels 4.4.1. Renseignements de base devant être déclarés 4.4.1.1. Numéro d'identification 4.4.2. Méthodes de déclaration 4.4.2.1. Formulaire de déclaration T5018 4.4.2.2. Formulaire dit « maison » 4.4.2.3. Cas particuliers 4.4.3. Période de déclaration 4.4.4. Délai de production Conclusion Disposition d'un bien immobilier Introduction 1. Vente et autres dispositions 1.1. Définition de disposition 1.2. Moment de la disposition 1.3. Bien immobilier 2. Incidences fiscales d'une disposition d'un bien immobilier 2.1. Allocation du produit de disposition 2.2. Caractérisation du profit ou de la perte 2.3. Changement d'usage 2.4. Gain ou perte en capital 2.5. Revenu ou perte d'entreprise 2.6. Disposition partielle 2.7. Réserves 2.7.1. Réserve à la suite de la disposition d'une immobilisation 2.7.2. Réserve à la suite de la disposition d'un immeuble en inventaire 2.8. Bien de remplacement 3. Droits sur les mutations immobilières 3.1. Assujettissement 3.2. Paiement 3.3. Problématique particulière à l'égard des sociétés de personnes 3.4. Exonération 4. Disposition avec garantie 4.1. Délaissement d'un bien (forclusion d'hypothèques) 4.2. Conditions d'application 4.3. Incidences fiscales du debiteur 4.4. Incidences fiscales du creancier 5. Taxes de vente 6. Disposition par un non-résident 7. Participation dans une société de personnes 8. Réorganisation d'une entreprise immobilière 9. Liquidation d'une société de personnes 10. Partage 11. Regroupement 12. Division Conclusion Le choix du mode de détention d'un immeuble locatif a des conséquences fiscales importantes Introduction 1. Avantages et inconvénients des différents modes de détention d'un immeuble locatif par un résident du Canada faisant affaire au Québec 1.1. Détention directe par un particulier 1.1.1. Calcul du revenu (perte) 1.1.2. Impôt minimum de remplacement 1.1.3. Exercice financier 1.1.4. Droits de mutation 1.2. Détention par une société de personnes 1.2.1. Calcul du revenu (perte) 1.2.2. Impôt minimum de remplacement 1.2.3. Impôt de la Partie I.3 et taxe sur le capital 1.2.4. Transfert par voie de roulement fiscal dans un contexte de vente 1.2.5. Droits de mutation 1.2.6. Fractionnement du revenu 1.2.7. Prix de base rajusté de la participation 1.2.8. Fraction à risques 1.2.9. Abris fiscaux déterminés 1.3. Détention par une société 1.3.1. Calcul du revenu (perte) 1.3.2. Impôt de la Partie I.3 et taxe sur le capital 1.3.3. Taux d'imposition 1.3.4. Déduction pour gains en capital 1.3.5. Roulement des gains en capital sur les actions de petites entreprises 1.3.6. Impôt minimum des sociétés 1.3.7. Droits de mutation 1.3.8. Fractionnement du revenu 1.4. Détention par une fiducie 1.4.1. Calcul du revenu (perte) 1.4.2. Fractionnement du revenu 1.4.3. Impôt de la Partie I.3 et taxe sur le capital 1.4.4. Droits de mutation 1.4.5. Impôt minimum de remplacement 1.4.6. Transfert par voie de roulement 1.4.7. Disposition présumée 1.4.8. Fiducies de placement immobilier 2. Éléments particuliers de planification 2.1. Scénarios visant à éliminer ou à réduire la taxe sur le capital 2.1.1. Transfert d'immeubles à une société résidente de l'Alberta 2.1.2. Fiducie immobilière 2.2. Planification dans le cadre de l'acquisition et de la vente de biens immobiliers 2.2.1. Réalisation d'une perte latente finale sur un immeuble détenu par un particulier 2.3. Planification lors de la réorganisation des affaires 2.3.1. Remise de dette 2.4. Taxes à la consommation 2.4.1. Fourniture taxable et fourniture exonérée 3. Aspects particuliers concernant la fiscalité inter-nationale 3.1. Détention d'un immeuble à l'étranger par un résident canadien 3.1.1. Revenu locatif et gain sur disposition de l'immeuble 3.1.2. Droits successoraux aux États-Unis 3.2. Détention d'un immeuble au Québec par un non-résident 3.2.1. Imposition au Canada pour un non-résident 3.2.2. Modes de détention pour le non-résident (généralités) 3.2.3. Incidence du choix du mode de détention pour investir au Canada 3.2.4. Règles d'imposition pour une société canadienne 3.2.5. Règles d'imposition pour une fiducie entre vifs résidente du Canada 3.2.6. Règles d'imposition pour une société étrangère 3.2.7. Règles d'imposition pour l'individu non résident ou pour la fiducie étrangère 3.2.8. Société à responsabilité illimitée de la Nouvelle-Écosse Conclusion Fiscalité municipale – Le nouveau rôle d'évaluation de la communauté urbaine de Montréal 1. Demande de révision 2. Réponse de l'évaluateur 3. Recours devant le Tribunal administratif du Québec 4. Les taux de taxation Aspects légaux des contrats de REÉR chez les assureurs vie Introduction La loi applicable Les types d'émetteurs 1. La rente 1.1. Généralités 1.2. Les phases de la rente 1.3. La rente en capitalisation : un pouvoir des assureurs vie 1.4. Les parties en présence 1.5. Les rentes à capital garanti : fonds généraux de l'assureur 2. Les rentes à capital variable : fonds distincts de l'assureur 2.1. Généralités 2.2. La garantie 2.3. La réglementation 3. Les caractéristiques des produits d'assurance 3.1. La possibilité de nommer un bénéficiaire en cas de décès du rentier 3.2. La protection à l'égard des créanciers du vivant du titulaire 3.3. Les exceptions à l'insaisissabilité 3.3.1. Rente en jouissance / rachat de la rente en capitalisation / changement du bénéficiaire privilégié 3.3.2. Droits du syndic à la faillite 3.3.3. Droits du conjoint 3.3.4. Agence des douanes et du revenu du Canada 4. La protection contre les créanciers accordée par les REÉR d'autres institutions 5. Les écueils de l'article 178 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne 5.1. La désignation de bénéficiaire 5.2. La rente à terme fixe 6. Les rentes en capitalisation des assureurs vie : Les coopérants Commentaire Commentaire Commentaire Conclusion Les conventions de retraite (SERP) Introduction 1. Application des limites du système d'épargne-retraite enregistrée 2. Objectifs des régimes excédentaires 3. Qu'est-ce qu'une convention de retraite? 3.1. Distinction entre une CR et une EÉT 3.2. Distinction entre une CR et un RPE 4. À qui s'adressent les CR? 4.1. Hauts salariés d'une entreprise 4.2. Actionnaire principal 5. Cadre législatif 5.1. L.R.C.R. 5.2. C.c.Q. 5.2.1. Raisons de l'utilisation de la fiducie 5.2.2. Création de la fiducie de CR 5.2.3. Modification de la fiducie 5.2.4. Contrat accessoire 5.2.5. Acteurs de la fiducie 5.2.5.1. Constituant de la fiducie de CR 5.2.5.2. Fiduciaire de la fiducie de CR 5.3. L.I.R. 5.3.1. Déductibilité et forme des cotisations de l'employeur 5.3.1.1. Règles générales 5.3.1.2. Lettre de crédit 5.3.2. Déductibilité des cotisations de l'employé 5.3.3. Imposition de la CR 5.3.4. Imposition des montants versés par la CR 6. Utilisation de l'assurance vie dans le contexte d'une CR 6.1. Détention d'une police d'assurance vie par une CR 6.2. Propriété partagée de la police Conclusion Mise à jour concernant les surplus des régimes complémentaires de retraite 1. Le contexte jurisprudentiel 1.1. Propriété de l'excédent d'actif à la terminaison totale d'un régime 1.2. Affectation de l'excédent d'actif à l'acquittement des cotisations patronales (les congés de cotisations) 2. L'utilisation de l'excédent d'actif en cours d'existence d'un régime 2.1. Les congés de cotisations 2.1.1. La loi actuelle 2.1.2. Les litiges en cours au Québec 2.1.2.1. Le dossier Les Laboratoires Abbott Ltée 2.1.2.2. Le dossier Ville Mont-Royal 2.1.3. Le Projet de loi 102 2.1.3.1. Introduction 2.1.3.2. Les dispositions du Projet de loi 102 relatives aux congés de cotisations 2.2. Les améliorations relatives aux prestations – les revendications des retraités 2.2.1. Introduction 2.2.2. Le litige en cours au Québec 2.2.3. Les décisions rendues dans d'autres juridictions 2.2.3.1. États-Unis : Hughes Aircraft Co. et al. v. Jacobson 2.2.3.2. Angleterre : Edge v. Pension Ombudsman 2.2.3.3. Manitoba : Jack Bohemier c. Centra Gas Manitoba Inc. 2.2.3.4. Ontario : The Police Retirees of Ontario Incorporated c. The Ontario Municipal Employee's Retirement Board 2.2.4. Conclusion 3. Régimes terminés – développements récents 3.1. L'affaire Leco Conclusion Polices d'assurance vies multiples – Utilisation en planification et derniers développements fiscaux 1. Tour d'horizon 1.1. Police de base et avenant 1.2. Plusieurs polices 1.3. Substitutions d'assurés 1.4. Police couverture conjointe 1.4.1. Couverture conjointe, dernier décès 1.4.2. Couverture conjointe, premier décès 1.5. Polices vies multiples 1.5.1. Fonds d'accumulation payable au premier décès 1.5.2. Fonds d'accumulation payable au dernier décès 1.5.3. Fonds d'accumulation payable à chaque décès 2. Principes fiscaux pour polices vies multiples 2.1. Coût de base rajusté – fonctionnement particulier 2.2. Test d'exonération sur police vies multiples 3. Utilisation pour diverses planifications 3.1. Associé non assurable 3.2. Maximalisation du fonds en multipliant les vies assurées 3.3. Scénarios de propriété partagée 3.4. Personnes clés et protection du crédit 3.5. Convention entre actionnaires – Groupe de contrôle 4. Autres éléments fiscaux 4.1. Compte de dividende en capital 4.2. Transfert à un enfant 4.3. Divorce, décès et transferts de polices au conjoint 4.4. Effet d'une scission de police 4.5. Fonds accumulé payable au premier décès 4.5.1. Produit de disposition ou non 4.5.2. Notion de personne assurée 4.5.3. Effet d'une disposition sur le compte de dividende en capital futur 4.6. Valeur des actions du défunt 4.6.1. Valeur d'une police corporative au décès de l'actionnaire assuré – Par. 70 (5.3) L.I.R. 4.6.2. Modifications proposées – incidence sur les fiducies exclusives au conjoint 4.6.3. Modifications proposées – incidence sur les polices vies multiples 4.6.3.1. Paragraphe 70(5.3) L.I.R. version anglaise 4.6.3.2. Paragraphe 70(5.3) L.I.R. version française 4.6.4. Liens de dépendance 4.6.5. Police conjointe dernier décès 4.7. Déduction pour gains en capital pour actionnaire Conclusion Bibliographie Table ronde sur la recherche scientifique et le développement expérimental 1. Mise en contexte 1.1. Quelles sont les politiques administratives applicables en matière de paiement des crédits d'impôt? 1.1.1. Fédéral 1.1.2. Provincial 1.2. Que faut-il pour qu'une réclamation de RS & DE soit considérée complète? 1.2.1. Fédéral 1.2.2. Provincial Exigences générales Exigences particulières 1.3. E. Coli inc. pourra-t-elle choisir la superdéduction prévue au Québec sans que ce choix ne soit considéré comme une aide gouvernementale par le fédéral? 1.3.1. Fédéral 1.3.2. Provincial 2. Mise en contexte – Projet 1 2.1. Les travaux préliminaires à un projet de RS & DE peuvent-ils être admissibles à titre d'activités de RS & DE ? 2.1.1. Fédéral 3. Mise en contexte 3.1. E. Coli pourra-t-elle réclamer des crédits d'impôt à la RS & DE si elle effectue des activités de RS & DE dans le cadre de l'exécution de son contrat avec PUR-O inc.? 3.1.1. Fédéral 3.1.1.1. Exigences du contrat quant aux travaux à effectuer 3.1.1.2. Prix vs risques assumés 3.1.1.3. Propriété intellectuelle 3.1.1.4. Contrat de services vs contrat pour la vente d'un bien 3.1.2. Provincial 3.2. La totalité des dépenses liées à la collecte de données sera-t-elle admissible à titre de dépense RS & DE? 3.2.1. Fédéral 3.3. Travaux supportant la RS & DE 3.3.1. Fédéral 3.4. Dans ce contexte, pouvez-vous élaborer sur la notion de « pratique courante » et de « travaux de routine »? 3.4.1. Fédéral 4. Mise en contexte – Projet 2 4.1. Quelle sera la documentation requise pour le support aux projets? 4.1.1. Fédéral 4.2. Le développement d'une méthodologie est-il admissible comme activité de RS & DE? 4.2.1. Fédéral 4.3. Les travaux de support réalisés par les consultants sont-ils admissibles? 4.3.1. Fédéral 4.4. Des crédits RS & DE pourront-ils être réclamés relativement aux matériaux consommés et aux fournitures utilisées? 4.4.1. Fédéral 4.5. Est-il possible de cumuler le crédit RS & DE et un crédit disponible dans le cadre de la nouvelle économie du savoir ? 4.5.1. Provincial 5. Mise en contexte - Projet 3 5.1. Est-il possible d'obtenir une acceptation au préalable du projet? 5.1.1. Fédéral 5.2. Les activités de sélection peuvent-elles être admissibles? 5.2.1. Fédéral 5.3. Dans le cadre du développement de l'équipement, des crédits RS & DE peuvent-ils être obtenus? 5.3.1. Fédéral 5.4. Les activités exécutées hors du Canada sont-elles admissibles? 5.4.1. Fédéral 5.5. Des crédits sont-ils disponibles au Québec à l'égard de la main-d'œuvre impliquée dans la conception et la construction de l'équipement? 5.5.1. Provincial 6. Mise en contexte 6.1. Quelle procédure s'applique actuellement en matière de règlement des conflits? 6.1.1. Fédéral Fiscalité provinciale Partie A — Rapport du président du comité d'échanges du ministère du Revenu du Québec – APFF (Paul Ryan) Partie B — Table ronde sur la fiscalité provinciale 1. Impôt des particuliers et fiducies 1.1. Travailleur autonome vs Salarié 1.2. Crédit d'impôt pour dons 1.3. Biens canadiens imposables et décès 1.4. Aliénation de biens identiques acquis en vertu d'options sur des titres selon les articles 48 L.I. et suivants 1.5. Garde partagée vs garde « exclusive » et crédits d'impôt 1.6. Acquisition d'une part indivise supplémentaire dans un bien amortissable 2. Impôt des sociétés 2.1. Paiement pour non-concurrence 2.2. Utilisation de pertes à la suite d'une acquisition de contrôle 2.3. Pertes autres qu'en capital restreintes 2.4. Informatisation du formulaire CO-17 2.5. Bien de remplacement 2.6. Calcul du Bump up 2.7. Distribution d'actions par une société mère 2.8. Remboursement au titre de dividendes d'une société liquidée 2.9. Bonis aux actionnaires-gestionnaires 3. Taxe sur le capital 3.1. bonis à payer 3.2. Normes de comptabilisation 3.3. frais reportés 3.4. Critère de détention de 120 jours La Loi sur les impôts Question 4. Administration fiscale 4.1. Comité RGAÉ du Québec 4.2. Pénalité pour participation ou incitation à une fausse déclaration 4.3. Formulaire d'autorisation 4.4. Transmission électronique des déclarations 4.5. Mesures de recouvrement 4.6. Mandat de Revenu Québec pour l'application de la TPS 4.7. Organisation des vérifications 4.8. Certificat de décharge et distribution partielle Question 4.9. Vérifications fiscales 5. Opérations forestières et agriculture 5.1. Impôt sur les opérations forestières 5.2. Déduction pour amortissement accéléré et déduction du capital versé 5.3. Vente de quota laitier Question 5.4. Exploitants de boisés 6. Ministère des finances 6.1. Incorporation des professionnels 6.2. Catégorie 12 Commentaires du ministère des Finances 6.3. Impôt minimum de remplacement Fiscalité fédérale Partie A — Rapport du comité des affaires fédérales de l'APFF (Denis Lacroix) Partie B — Table ronde sur la fiscalité fédérale 1. Fiscalité internationale 1.1. Nature du revenu étranger accumulé, tiré de bien 1.2. Avantage imposable à l'égard d'un bien détenu par une filiale d'une société canadienne 1.3. Société en nom collectif du Delaware 1.4. Calcul du surplus exonéré - Article 5907 R.I.R. 1.5. Transfert des surplus - Paragraphe 5905(5) R.I.R. 2. Réorganisation corporative 2.1. Application du paragraphe 55(2) L.I.R. à des actionnaires ne disposant pas d'actions 2.2. Gain ou perte sur change lors d'un règlement de dette 2.3. Réduction du capital versé par une société publique 2.4. Application du paragraphe 86(2) L.I.R. 2.5. Coût indiqué d'un bien inférieur à la dette s'y rattachant lors d'un roulement 2.6. Placements admissibles et réorganisations 2.7. Droit de veto 3. Gain en capital 3.1. Perte découlant d'une garantie et réserve pour gain en capital 3.2. Taux d'inclusion du gain en capital 3.3. Roulement des gains en capital réalisés sur une société exploitant une petite entreprise 4. Revenu d'entreprise 4.1. Déductibilité de l'intérêt à l'égard d'une hypothèque prise en charge 4.2. Droit de couper et d'enlever du bois d'un boisé 4.3. Matériel électronique universel de traitement de l'information 4.4. Options octroyées à une société exploitant une entreprise de prestation de services personnels 4.5. Entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique 5. Rétroactivité 5.1. Annulation d'intérêts à la suite de l'application rétroactive d'une nouvelle disposition 5.2. Ordre de rectification avec effet rétroactif 6. Sociétés de personnes 6.1. Sociétés contrôlées par une société de personnes 6.2. Dividendes reçus d'une société étrangère par une société de personnes 7. Particuliers 7.1. Déductibilité des frais juridiques 7.2. Bourses prescrites 7.3. Dommages et intérêts pour perte subie par un REÉR 8. commerce électronique 9. Administration fiscale 9.1. Lignes directrices quant à l'application de la pénalité pour les professionnels 9.2. bulletin d'interprétation IT-233R Étude de cas A — Prix de transfert Introduction 1. Mise en situation 2. La structure proposée 2.1. Filiale vs succursale 2.2. Rapatriement au Canada des profits futurs étrangers 2.3. Ventes européennes 2.4. Transfert de biens et de services vers l'étranger 2.5. Structures fiscales 2.6. Quelles sont les principales étapes et composantes de la mise en place d'une telle structure à l'étranger? 3. Transfert de biens tangibles 3.1. Méthode de prix de transfert et rémunération adéquate 3.2. Dans quel ordre devriez-vous considérer les méthodes potentielles à être appliquées? 4. Transfert de biens intangibles 4.1. Quels sont les intangibles pertinents dans le présent dossier? 4.2. Que devriez-vous prévoir quant au transfert par Enviro de la technologie existante relative au brevet Aluminium ABC? 4.3. De quelle façon devriez-vous établir le taux de redevance inhérent au bien intangible existant afin de respecter le principe de pleine concurrence? 4.4. Brevets 4.5. Quels éléments de comparaison devraient être utilisés pour déterminer le taux de redevance relatif à l'utilisation des brevets détenus par Barbade? 4.6. Barbade devrait-elle payer une redevance à Enviro pour la marque de commerce Aluminium ABC? 4.7. Concept de partage de coûts 4.8. Comment, dans l'éventualité où une entente de partage de coût serait conclue entre les sociétés Enviro et Barbade, serait déterminée la part de bénéfices revenant à chacune des sociétés? 5. Prestations de services 5.1. Quel niveau de compensation devrait être versé à la société Enviro pour la prestation des services qu'elle rend aux autres entités étrangères du groupe? 5.2. Méthodes de calcul des prix de transfert 5.3. Valeur des services rendus 6. Documentation des transactions et entente anticipée 6.1. Documentation de la politique de prix de transfert 6.2. Quelles autres contraintes de divulgation la société Enviro devra-t-elle respecter? 6.3. Entente anticipée en matière de prix de transfert 7. Aspects pratiques d'une vérification 7.1. Faits additionnels 7.2. Légalité de la demande documentaire 7.3. Vérification additionnelle des factures 7.3.1. Faits additionnels 7.4. Martin et François vous questionnent sur la signification d'un tel projet de cotisation et sur la légitimité dans leur cas d'une telle cotisation? 7.5. Vos clients veulent connaître, indépendamment de la validité des prétentions de l'ADRC, l'incidence monétaire des cotisations si elles sont émises. 7.5.1. Faits additionnels 7.6. Ajustement favorable 7.7. Transfert de technologie 7.8. Accès au dossier de l'ADRC 7.9. Divulgation volontaire 7.10. Demande d'examen sur une question de prix de transfert Conclusion Étude de cas B — Transfert de l'entreprise familiale du vivant et au décès Introduction 1. Données du cas 1.1. Les faits proposés 2.1. L'entrepreneur et ses besoins 2.2. Le conjoint : M me Anne-Marie Lagacé et ses besoins 2.3. Les enfants et leurs besoins 2.4. Personnel cadre et leurs besoins 2.5. Éléments financiers 3. Chef d'orchestre 4. Le transfert d'entreprise, une profession en soi 5. Gestion de relève versus transfert d'entreprise 6. Étapes et activités 6.1. Évaluation de la capacité de transfert 6.1.1. Détermination du cycle économique dans lequel se trouve l'entreprise 6.1.1.1. Structures – cycle de croissance 6.1.2. Évaluation des actions 7. Évaluation de la relève 8. Évaluation des éléments humains 8.1. Vision de l'entrepreneur 8.1.1. Sécuriser ses acquis ou se perpétuer 8.2. Vision du conjoint, M me Anne-Marie Lagacé 8.3. Vision et attentes des membres de la famille 8.4. Vision et attentes du personnel cadre 9. Recommandations 9.1. L'entreprise 9.1.1. La formation d'un comité de gestion 9.1.1.1. La rédaction du plan d'affaires 9.1.2. Diagnostic organisationnel et plan d'actions 9.1.3. Le plan d'intéressement des cadres 9.1.4. Capitalisation des obligations 9.2. La relève 9.2.1. Le plan de formation individualisé 9.3. La famille 9.3.1. Le conseil de famille 9.3.2. Ordre dans les documents légaux et fiscaux 10. Aspects fiscaux 10.1. Commentaires 10.1.1. Évaluation de l'entreprise 10.1.2. Étapes de la réorganisation 10.1.3. Règles d'attribution 10.1.4. Impôt spécial des enfants mineurs 11. Considérations juridiques 11.1. Quel est l'impact des régimes matrimoniaux du Québec sur la mise en place d'un gel successoral? 11.1.1. Quel est l'impact du régime matrimonial de Jean et Anne-Marie sur la structure organisationnelle proposée? 11.1.2. Quel sera l'impact du mariage d'Éric et Chantal sur la structure organisationnelle proposée? 11.1.3. Quelle est l'importance de considérer l'effet des régimes matrimoniaux lors de la mise en place d'un gel successoral? 11.2. Qu'est-ce qu'une fiducie? 11.3. Pourquoi utiliser une fiducie? 11.4. Doit-on constituer une fiducie pour chacun des enfants? 11.5. Est-ce que la fiducie existera indéfiniment? 11.6. Est-ce important de revoir le testament et mandat en cas d'inaptitude de Jean et d'Anne-Marie? 11.7. Doit-on prévoir l'intégration de Luc et André (les employés clés) dans Structures? 11.8. Doit-on prévoir la conclusion d'une convention entre actionnaires? 12. Planification de la sécurité financière du propriétaire d'entreprise et de sa famille 12.1. Introduction 12.1.1. Quels sont les éléments à analyser? 12.1.2. Quels sont les objectifs à considérer? 12.2. Le patrimoine familial 12.2.1. Les revenus familiaux 12.2.2. L'analyse de la retraite 12.2.3. La planification successorale 12.2.4. Les testaments 12.2.5. La protection d'assurance vie pour la famille 12.2.6. La protection d'assurance vie et invalidité pour Structures 12.2.7. Assurance collaborateurs essentiels 12.2.8. Le financement de l'acquisition des actions Conclusion Étude de cas C — Retraite : Second départ 1. Mise en situation 2. Incidences fiscales de l'offre de départ 2.1. Allocation de retraite 2.1.1. Qu'est-ce qu'une allocation de retraite? 2.1.2. Transfert au REÉR 2.1.3. Impôt minimum de remplacement 2.2. Assurance collective 2.2.1. Dons planifiés 2.2.1.1. Dons en nature 2.2.1.2. Dons en assurance vie 2.2.1.3. Dons de rente 2.3. Rémunération incitative 2000 2.4. Conseillers financiers et fiscaux 2.5. Automobile 2.6. Vacances 2.7. Régimes de retraite 2.7.1. Régime de base 2.7.2. Régime supplémentaire 2.7.3. Illustrations 2.7.4. Scénario supplémentaire 2.7.5. Revenus à la retraite 2.8. Options d'achat d'actions 2.8.1. Que sont les options d'achat d'actions? 2.8.2. Règles fiscales 2.8.2.1. Employés admissibles 2.8.2.2. Options admissibles 2.8.2.3. Plafond de 100 000 $ 2.8.2.4. Mécanismes de déclaration 2.8.2.5. Obligation de l'employeur selon Paul Martin 2.8.2.6. Période de report 2.8.3. Traitement 2.8.4. Impôt minimum de remplacement 3. Autres revenus à la retraite 3.1. RRQ 3.2. Prestation de la sécurité de la vieillesse 3.3. REÉR 4. Travailleur autonome 4.1. Introduction 4.2. Critères déterminant le statut du travailleur 4.2.1. La subordination effective du travail 4.2.1.1. Contrôle dans l'exécution du travail 4.2.1.2. Exécution personnelle du contrat 4.2.1.3. Horaire de travail 4.2.1.4. Lieu de travail 4.2.1.5. Conditions d'engagement et de congédiement 4.2.2. Le critère économique 4.2.2.1. Possibilité de profits et risque de pertes 4.2.2.2. Modalités de rémunération 4.2.3. La propriété des outils 4.2.4. L'intégration des travaux effectués par le travailleur 4.2.5. Résultat spécifique 4.2.6. L'attitude des parties quant à leurs relations 4.3. Trois jugements 4.3.1. Wiebe Door Services Ltd. c. MRN34 4.3.2. Bergeron c. SMRQ35 4.3.3. Théorêt c. SMRQ 4.4. Commission de la santé et de la sécurité du travail 4.4.1. Nouvelle définition de travailleur autonome 4.5. Fonds des services de santé 4.6. Avantages et inconvénients 4.6.1. Employeur 4.6.1.1. Avantages 4.6.1.2. Inconvénients 4.6.2. Travailleur autonome 4.6.2.1. Avantages 4.6.2.2. Inconvénients 4.6.2.3. Autres considérations 4.6.3. Déductions permises 4.6.4. Imposition au Canada 4.6.5. Jetons de présence 4.7. Acomptes provisionnels 4.7.1. Qu'entend-on par acomptes provisionnels? 4.7.2. Les retenues d'impôt sont-elles suffisantes? 4.7.3. Le calcul de ses impôts à payer par acomptes provisionnels? 4.7.4. Quand faire les versements? 4.8. Le démarrage d'entreprise 4.8.1. Le plan d'affaires 4.8.2. Quelle forme juridique vous convient le mieux? 4.8.2.1. Entreprise individuelle 4.8.2.2. Société par actions 4.8.3. Les besoins en matière de financement 4.8.3.1. Le financement par emprunt 4.8.3.2. Le financement par capitaux propres 4.8.3.3. Des capitaux propres pour une entreprise existante 4.8.3.4. Les autres sources de financement 4.8.4. Conseillers professionnels 4.8.4.1. Le choix des conseillers professionnels 4.8.4.2. L'analyse des besoins 4.8.4.3. Les références 4.8.4.4. Le choix définitif 4.8.4.5. Le rôle et les responsabilités des conseillers professionnels 4.8.5. Les registres financiers 4.8.6. TPS/TVP 4.8.7. Considérations légales 4.8.8. Assurances 5. Placements 5.1. L'élaboration d'un énoncé de placement pour un client-type 5.2. Le risque 5.3. Énoncé de placement de M. Dublé 5.4. Répartition type proposée à M. Dublé 5.4.1. Hypothèse de rendement 5.4.2. Portefeuille imposable 5.4.3. Portefeuille non imposable 5.5. Types de placements 5.5.1. Gains et pertes en capital 5.5.1.1. Gains en capital 5.5.1.2. Pertes en capital 5.5.2. Obligations et coupons détachés 5.5.3. Fiducie de revenus (Income Trust) et fiducie de placement immobilier (« REIT ») 5.5.3.1. Exemple Cinq ans plus tard… 6. Autres commentaires 6.1. Fractionnement de revenus 6.1.1. Règles empêchant le fractionnement du revenu 6.1.1.1. Paiements indirects 6.1.1.2. Attribution du revenu entre conjoints 6.1.1.3. Attribution du revenu entre parents (ou grands-parents) et enfants (ou petits-enfants) 6.1.1.4. Impôt sur le fractionnement du revenu s'appliquant à certains types de revenus reçus par des enfants (ou petits-enfants) mineurs 6.1.1.5. Attribution à l'égard des prêts consentis à des membres adultes de la famille 6.1.1.6. Règles spéciales anti-évitement 6.1.2. Possibilités de fractionnement du revenu 6.1.2.1. Augmentation du capital du conjoint au revenu le moins élevé 6.1.2.2. Prêt au conjoint 6.1.2.3. Réinvestissement du revenu attribué 6.1.2.4. Transferts à la juste valeur marchande 6.1.2.5. Transfert d'immobilisations aux enfants (ou petits-enfants) 6.1.2.6. REÉR du conjoint 6.1.2.7. Lorsque les enfants (ou petits-enfants) atteignent l'âge de 17 ans 6.1.2.8. Cessation des prestations du RRQ 6.1.2.9. Création d'une société de gestion 6.1.2.10. Création d'une fiducie 6.2. Séjour aux États-Unis 6.2.1. Détermination du statut de résidence aux États-Unis 6.2.1.1. Critère de séjour d'une durée importante 6.2.2. Assujettissement à l'impôt sur le revenu aux États-Unis 6.2.2.1. Établissement stable et base fixe 6.2.3. Déclaration de revenus aux États-Unis 6.2.3.1. Crédit pour impôt étranger 6.2.4. Jetons de présence 6.2.5. Autres considérations 6.3. Documents légaux 6.3.1. Testaments 6.3.2. Mandat en cas d'inaptitude Étude de cas D — Conflits entre actionnaires : Aspects fiscaux, commerciaux et civils Introduction 1. Mise en situation 2. Questions 3. Considérations fiscales 4. Rappel théorique 4.1. Réduction du taux d'inclusion au revenu à l'égard du gain en capital 4.2. Exonération du gain en capital 4.2.1. Actions admissibles de petite entreprise 4.2.1.1. Action d'une société exploitant une petite entreprise 4.2.1.2. Période de détention 4.2.1.3. Critère de l'utilisation des actifs 4.3. « Cristallisation » des actions se qualifiant d'AAPE 4.3.1. Cristallisation par transfert des AAPE en faveur d'une société de gestion 4.3.2. Utilisation de la technique de « roulement interne » 4.4. Le « gel » successoral 4.5. Incidence fiscale au décès d'un particulier 4.6. Vente d'actions avec lien de dépendance (article 84.1 L.I.R.) 4.7. L'application du paragraphe 55(2) L.I.R. Lors d'une réorganisation impliquant le partage des actifs d'une société 4.7.1. Application du paragraphe 55(2) L.I.R. 4.7.2. Exceptions prévues à l'alinéa 55(3)a) L.I.R. 4.7.2.1. Le sous-alinéa 55(3)a)(i) L.I.R. : La disposition de biens en faveur de personnes non liées 4.7.2.2. Le sous-alinéa 55(3)a)(ii) L.I.R. : L'augmentation sensible de la participation 4.7.2.3. Le sous-alinéa 55(3)a)(iii) L.I.R. : La disposition d'actions du capital-actions du payeur du dividende 4.7.2.4. Le sous-alinéa 55(3)a)(iv) L.I.R. : La disposition d'actions du capital-actions du bénéficiaire du dividende 4.7.2.5. Le sous-alinéa 55(3)a)(v) L.I.R. : L'augmentation sensible de la participation directe dans le payeur de dividende 4.8. Revenu gagné après 1971 4.8.1. Désignation en vertu de l'alinéa 55(5)f) L.I.R. 4.9. Réorganisations papillon 5. Réponses aux questions 5.1. Cristallisation de Pierre Sanschagrin et gel successoral en faveur de ses enfants 5.1.1. Pierre – Transaction fiscale de 1992 5.1.2. Gel successoral 5.1.3. Le décès de Pierre Sanschagrin 5.1.4. Cristallisation de Paul et Louise Sanschagrin en 1996 5.1.5. Cristallisation de Samuel Letrouble en 1996 5.1.6. Répartition et caractéristiques des actions avant la vente 6. Scénario proposé 6.1. Les objectifs du scénario proposé 6.2. Étapes 6.2.1. Roulement interne par Paul et Louise de leurs 1 250 000 actions privilégiées en faveur de leur société de gestion respective Prix de base rajusté Capital versé 6.2.2. Création de secondes sociétés de gestion par Paul et Louise 6.2.3. Transfert aux nouvelles sociétés de gestion Organigramme après ce transfert 6.2.4. Fraternité inc. verse un dividende de 1 514 205 $ sur ses actions ordinaires détenues par les sociétés de gestion de Paul, Louise et Samuel. 6.2.5. Augmentation du capital versé des actions de Gestion Paul et de Gestion Louise détenues par les Gestion 2 respectives d'un montant équivalent au revenu protégé de 708 233 $ attribuable à ces actions 6.2.6. Réduction du capital versé des actions ordinaires de Gestion détenues par Gestion 2 en contrepartie d'un paiement de 504 735 $ 6.2.7. Vente par Paul et Louise des actions qu'ils détiennent personnellement dans Gestion Paul et Gestion Louise respectivement à Gestion Samuel 6.2.8. Les Gestion 2 vendent les actions de Gestion Paul et Gestion Louise à Gestion de Samuel en contrepartie d'un billet à payer d'un montant de 328 498 $, soit la valeur des actions par suite de la réduction du capital versé 6.2.9. Fusion de Gestion Paul, Gestion Louise et Gestion Samuel pour former une nouvelle Gestion Samuel 6.2.10. Emprunt d'un montant de 1 200 000 $ par Fraternité inc. 6.2.11. Dividende de Fraternité inc. d'un montant de 1 902 460 $ à Gestion Samuel qui rembourse en totalité les billets dus à Paul et Louise et leur société de gestion 6.2.12. Conclusion 7. Analyse des scénarios proposés par alain lecompte 7.1. Scénario 1 : Transfert de la propriété du supermarché Lacordaire à Gestion Samuel 7.1.1. Établissement de la valeur des actions ordinaires de Fraternité inc. détenues par Gestion Samuel 7.1.2. Rachat des actions ordinaires détenues par Gestion Samuel 7.1.3. Récupération de l'allocation du coût en capital 7.1.4. Dividende présumé au rachat 7.1.5. Perte en capital 7.1.6. Application du paragraphe 55(2) L.I.R. au dividende présumé par suite du rachat des actions ordinaires 7.1.7. Calcul du revenu gagné après 1971 attribuable aux actions ordinaires de Fraternité inc. détenues par Gestion Samuel 7.1.8. Présomption de gain en capital 7.1.9. Transaction papillon 7.1.9.1. Quote-part de Gestion Samuel 7.1.9.2. Étapes visant à effectuer la transaction papillon 7.2. Scénario 2 : Achat par Gestion Paul et Gestion Louise des actions de Gestion Samuel 7.3. Scénario 3 : Demande de rachat des actions de Fraternité inc. détenues par Gestion Paul et Gestion Louise 7.4. Scénario 4 : Achat par Samuel des actions détenues par les sociétés de gestion de Paul et de Louise après avoir diminué leur valeur par un dividende 8. Pot-pourri 8.1. Avantage accordé à Samuel Letrouble par Fraternité inc. 8.2. Avantage accordé à Samuel Letrouble par Bon Papa inc. 8.3. Dépenses non admissibles dans Fraternité inc. 8.4. Notion de « sociétés associées » 8.4.1. Notion de contrôle légal et de fait 8.4.2. Clause d'achat-rachat forcée 8.5. Paiement pour clause de non-concurrence 8.5.1. Application au cas 8.6. Rôle des professionnels, comptables et fiscalistes de l'entreprise et possibilité de conflits d'intérêts 8.6.1. Application aux faits de l'étude de cas 9. Considération légale 9.1. La prévention contractuelle des conflits : la rédaction des conventions unanimes d'actionnaires 9.2. L'examen des clauses types des conventions d'actionnaires 9.2.1. Engagement des actionnaires quant à l'élection des administrateurs 9.2.2. Composition et fonctionnement du conseil d'administration 9.2.3. Dispositions relatives au capital-actions 9.2.3.1. Les mesures « antidilution » 9.2.3.2. La vente des actions par un actionnaire : interdiction d'aliéner, consentement préalable et droit de premier refus 9.2.3.3. Succession et retrait des affaires 9.2.3.4. Assurances 9.2.4. Non-concurrence, non-sollicitation et engagement de confidentialité 9.2.5. Les clauses pénales 9.2.6. Les obligations envers le passif 9.2.7. Clause d'achat-rachat forcé 9.2.8. Arbitrage 9.2.8.1. Clause d'arbitrage et choix de forum et de loi 9.2.8.2. Confidentialité du différend 9.2.8.3. Le choix des « juges » 9.2.8.4. L'absence d'appel 9.2.8.5. Les litiges « multiparties » 9.2.8.6. Le mythe de la rapidité des arbitrages 9.2.8.7. Le choix par les parties des règles de preuve et de procédures 9.2.8.8. L'amiable composition 9.2.8.9. « Tout a un prix » : le coût de l'arbitrage 9.3. Droit des actionnaires minoritaires 9.4. Certaines considérations légales du cas pratique Annexe Colloques Colloque 94 — Vérification fiscale et recours Transiger avec le Fisc (MRQ) dans le contexte d'une vérification fiscale Introduction 1. Introduction 2. La sélection des dossiers de vérification 2.1. Diagramme général 2.2. Les études de clientèles (1) 2.3. La planification des activités de vérification (2) 2.4. La présélection (3) 2.5. Les autres sources de sélection (4) 2.6. La sélection des dossiers (5) 2.7. La fréquence des vérifications (6) 3. Les échanges de renseignements externes 3.1. Les échanges avec d'autres gouvernements 3.2. Les échanges avec d'autres organismes et ministères du gouvernement du Québec Vérification par les autorités fiscales 1. OBLIGATION DE TENIR DES LIVRES ET REGISTRES, Y COMPRIS UN INVENTAIRE ANNUEL : 1.1. SELON LES « MODALITÉS RÉGLEMENTAIRES » 1.2. DANS LA FORME ET RENFERMANT LES RENSEIGNEMENTS QUI PERMETTENT D'ÉTABLIR LE MONTANT DES IMPÔTS PAYABLES 1.3. OBLIGATION S'APPLIQUE À : 1.4. LES LIVRES ET REGISTRES DOIVENT ÊTRE TENUS : 1.5. PÉRIODE DE CONSERVATION OBLIGATOIRE DE 6 ANS (SI NON SPÉCIFIÉ AILLEURS) 1.6. EXEMPLES DE DÉLAIS DIFFÉRENTS (ART. 5800 RÈGLEMENT L.I.R.) : 1.6.1. 2 ans après la dissolution de la société : 1.6.2. Jour de la délivrance d'un certificat de décharge pour la distribution de biens : 1.6.3. Délai prolongé par le ministre en vertu de l'article 35.5 L.M.R. 1.6.4. Permission du ministre pour la destruction : par. 230(8) L.I.R. 1.7. POUR LES PRODUCTEURS TARDIFS, LE DÉLAI DE 6 ANS COMMENCE À PARTIR DE LA DATE DE LA PRODUCTION DE LA DÉCLARATION 1.8. EN CAS D'OPPOSITION OU D'APPEL, LE DÉLAI SE PROLONGE JUSQU'À L'EXPIRATION DES DÉLAIS D'APPEL 1.9. QUICONQUE TIENT LES REGISTRES REQUIS PAR VOIE ÉLECTRO-NIQUE DOIT, SAUF DISPENSE, LES CONSERVER «SOUS UNE FORME ÉLECTRONIQUE INTELLIGIBLE». 2. LE FISC PEUT-IL DEMANDER DE FAIRE UNE COPIE DU DISQUE DUR? 2.1. QU'EN EST-IL DES E-MAILS EN PARTICULIER? 2.2. CONCEPT DE REGISTRES COMPREND : 2.3. LA NOUVELLE DÉFINITION DE LIVRES ET REGISTRES EST TRÈS LARGE. 2.4. CEPENDANT, L'OBLIGATION DE CONSERVATION EST LIMITÉE AUX LIVRES ET REGISTRES DU CONTRIBUABLE «DANS UNE FORME ET CONTENANT LES RENSEIGNEMENTS QUI PERMETTENT D'ÉTABLIR» SA RESPONSABILITÉ FISCALE. 2.5. QU'EN EST-IL : 2.6. AUCUNE CONCLUSION DÉFAVORABLE NE DEVRAIT ÊTRE TIRÉE DE LA DESTRUCTION DE DOCUMENTS INTERNES NON ESSENTIELS 2.7. IL FAUT CEPENDANT NOTER QUE LA DESTRUCTION DE DOCUMENTS FAITE POUR ÉLUDER LE PAIEMENT D'UN IMPÔT CONSTITUE UNE INFRACTION AU SENS DE L'ALINÉA 239(1)B) L.I.R. ET DE L'ARTICLE 62.1 L.M.R. 2.8. TOUTE PERSONNE AUTORISÉE PEUT : 2.9. VÉRIFICATEURS PEUVENT AUSSI EXAMINER TOUT DOCUMENT QUI SE RAPPORTE OU PEUT SE RAPPORTER : 2.10. DÉFINITION DE DOCUMENT (18 JUIN 1998) : 3. TOUTE PERSONNE AUTORISÉE PEUT, À TOUT MOMENT RAISON-NABLE, POUR L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DE LA LOI EXAMINER : 3.1. EN GÉNÉRAL, LE MOMENT DE VÉRIFICATION EST FIXÉ À L'AMIABLE. 3.2. LE CONCEPT DE MOMENT RAISONNABLE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES SE TROUVE LE CONTRIBUABLE 3.3. TOUTE PERSONNE AUTORISÉE PEUT, POUR CES FINS, PÉNÉTRER DANS UN LIEU : 3.4. TOUTE PERSONNE AUTORISÉE PEUT, POUR CES FINS, REQUÉRIR DU PROPRIÉTAIRE OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE PRÉSENTE : 3.5. FISC NE PEUT PÉNÉTRER DANS UNE MAISON D'HABITATION QUE : 4. LES OPINIONS FISCALES SONT ELLES ACCESSIBLES? 4.1. LA QUESTION DU BUT DES TRANSACTIONS : 4.2. LA QUESTION DU PRIVILÈGE DES COMPTABLES : 4.1.1. Non au Fédéral : 4.1.2. Non au Provincial? 4.3. CERTAINES CONDITIONS SONT NÉCESSAIRES POUR DONNER NAISSANCE AU SECRET PROFESSIONNEL : 4.4. LE PRIVILÈGE AVOCAT-CLIENT S'ÉTEND À TOUT TRAVAIL PROVENANT D'UN COMPTABLE QUI A ÉTÉ PRÉPARÉ À LA DEMANDE D'UN AVOCAT DANS LE CADRE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT JURIDIQUE 4.5. LE CAS DES CONTENTIEUX INTERNES, LE PRIVILÈGE S'APPLIQUE SI LE DOCUMENT A ÉTÉ GÉNÉRÉ À TITRE D'AVIS JURIDIQUE 4.6. LE PRIVILÈGE AVOCAT-CLIENT : 4.7. LE CLIENT EST LA SEULE PERSONNE QUI PEUT DÉLIER L'AVOCAT DE L'OBLIGATION DE CONSERVER LE SILENCE QUANT AUX RENSEIGNE-MENTS CONFIÉS. 4.8. ATTENTION À LA RENONCIATION ACCIDENTELLE AU PRIVILÈGE 4.9. SANCTION DES OBLIGATIONS DE TENUE ET DE CONSERVATION DES REGISTRES : 4.9.1. Sanction administrative 4.9.2. Sanction pénale pour défaut de tenir ou de conserver 4.9.3. Au fédéral : par. 238(1) L.I.R. 4.10. CERTAINS CONSEILS PRATIQUES : 4.11. DEMANDES PÉREMPTOIRES : 4.11.1. La demande devra se faire par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié 4.11.2. Note : la procédure diffère au provincial et comporte une sanction potentielle de non-dépôt en preuve lors de procédures subséquentes 4.11.3. La demande peut être adressée à des tiers, lesquels deviennent passibles de sanction en cas de non-conformité 4.11.3. Outil de dernier recours - signé par le Directeur du bureau des services fiscaux 4.11.4. Une demande peut viser des documents préparés et soumis à une autre instance dans la mesure où il existe un potentiel de pertinence. 4.12. LE CAS DES TIERS NON DÉSIGNÉS NOMMÉMENT : 4.13. CANADIAN FOREST PRODUCTS LTD., 96 D.T.C. 6506 : 4.14. CES DISPOSITIONS VISENT À ÉVITER LES EXPÉDITIONS DE PÊCHE À LA RICHARDSON 4.15. LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS SITUÉS À L'ÉTRANGER : 4.16. CONTESTATION POSSIBLE PAR REQUÊTE : 4.17. CONSÉQUENCE DU DÉFAUT : 4.18. LE DÉFAUT : 4.19. CONTEXTE INTERNATIONAL : 4.20. LE FISC A AUSSI ACCÈS À UN CERTAIN NOMBRE DE FICHIERS : 4.21. OBLIGATIONS CONSÉQUENTES : 4.22. OBTENTION DE DOCUMENTS ÉTRANGERS : 4.23. L'OBLIGATION DE GARDER LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS DE MANIÈRE CONFIDENTIELLE DE L'AUTRE ÉTAT EMPÊCHE-T-ELLE LA DIVULGATION AU CONTRIBUABLE? 4.24. L'ADRC ET REVENU QUÉBEC ONT AUSSI CONCLU UN CERTAIN NOMBRE D'ENTENTES AVEC D'AUTRES GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX 4.25. DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ : 4.26. LE FISC A AUSSI ACCÈS À DES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS OBTENUS DE TIERS ET CONCERNANT SOIT : 4.27. PROCÉDURE D'ACCÈS POUR LE CONTRIBUABLE? 4.28. L'IMPORTANCE D'AVOIR UN CONTACT DIRECT ET DE SUIVRE LE PROCESSUS DE PRÈS 5. LUTTE À L'ÉCONOMIE CLANDESTINE : 6. CONCLUSION : Émission d'un projet de cotisation et recours avant la cotisation A- QUAND ET COMMENT NÉGOCIER UN RÈGLEMENT B- COMMENT RÉGLER UN DIFFÉREND AVEC LE VÉRIFICATEUR DE L'ADRC C- ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION FISCALE 1. Objet et esprit des dispositions 2. La revue de la législation 3. Comment présenter les demandes 4. Pouvoir discrétionnaire de l'ADRC 5. Considérations générales 6. Procédures administratives D- ACCÈS AUX DOCUMENTS DE L'ADRC 1. Communication privilégiée 2. Accessibilité au dossier du contribuable à l'ADRC Émission d'un projet de cotisation et recours avant la cotisation A- RÈGLEMENT DANS LE CADRE D'UNE VÉRIFICATION FISCALE B- POLITIQUE D'ACCÈS DES CONTRIBUABLES ET/OU DE LEUR REPRÉSENTANT AUX DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS DU MRQ C- L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE FISCALE Vérification et recours INTRODUCTION 1. OPPOSITIONS 1.1. INTRODUCTION 1.2. STATISTIQUES 1.3. QUAND DÉPOSER UN AVIS D'OPPOSITION 1.4. FORME D'UN AVIS D'OPPOSITION 1.5. VALIDITÉ D'UN AVIS D'OPPOSITION 2. LES GRANDES CORPORATIONS 2.1. ASUJETTISSEMENT 2.2. EXIGENCES 2.3. VALIDITÉ 2.4. POLITIQUE 3. LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES 4. DÉLÉGATION DE POUVOIRS 5. PROROGATION DU DÉLAI POUR SIGNIFIER UN AVIS D'OPPOSITION 5.1. MODALITÉS 5.2. CONTENU 5.3. DÉLAIS 5.4. DEMANDE ACCEPTÉE 5.5. DEMANDE REJETÉE 5.6. DÉFAUT DU MINISTRE DE RÉPONDRE DANS LES 90 JOURS 6. STRATÉGIE EN SEPT POINTS POUR L'ÉQUITÉ 6.1. ÉLABORATION D'UN GUIDE COMPLET SUR LES DROITS DES CLIENTS 6.2. PROTOCOLE 6.3. PUBLICATION DES NORMES DE SERVICES 6.4. RESPONSABILITÉS DES CLIENTS ET/OU DE LEUR REPRÉSENTANT 6.5. VOS RELATIONS AVEC LES APPELS 7. RECOUVREMENT DES SOMMES EN LITIGES 8. EFFETS D'UNE NOUVELLE COTISATION 9. LE FARDEAU DE LA PREUVE 9.1. INTRODUCTION 9.2. ACCÈS À L'INFORMATION 9.3. EXEMPTIONS STATUTAIRES 9.4. NOUVEL ARGUMENT À LA SUITE D'UNE COTISATION 10. LES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS 10.1. COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT 10.2. PROCÉDURES POUR L'INSCRIPTION ET L'AUDITION D'UN AVIS D'APPEL 10.2.1. Procédure informelle 10.2.2. Procédure générale 10.2.3. Droits de dépôt 10.2.4. Quand déposer un avis d'appel 10.2.5. Contenu d'un avis d'appel 10.2.6. Prorogation du délai à la Cour canadienne de l'impôt 10.2.7. Statistiques 10.3. IMPLICATION DE L'ADRC AU NIVEAU DE LA C.C.I. 10.3.1. Introduction 10.3.2. Rôle et responsabilités de la section des litiges 10.3.3. Services juridiques 10.3.4. Vos relations avec la section des litiges 10.4. LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE 10.4.1. Appel (procédure générale) 10.4.2. Contrôle judiciaire (procédure informelle) 10.5. LA COUR SUPRÊME DU CANADA Le traitement des dossiers d'opposition au ministère du reven du québec Introduction 1. LA SIGNIFICATION D'UN AVIS D'OPPOSITION 1.1. QUAND FAIRE OPPOSITION 1.2 COMMENT FAIRE OPPOSITION 1.3. PROLONGATION DU DÉLAI D'OPPOSITION 1.4. DES STATISTIQUES QUI PARLENT 2. LES DIRECTIONS DES OPPOSITIONS 2.1. ENREGISTREMENT ET OUVERTURE 2.2. LE MANDAT : DÉCIDER DE L'ISSUE D'UN LITIGE 2.3. EFFET D'UNE NOUVELLE COTISATION SUR UNE OPPOSITION PENDANTE 2.4. SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT 3. ÉTABLIR UNE RELATION POSITIVE AVEC LES OPPOSITIONS 3.1. PARTIR DU BON PIED: UN AVIS D'OPPOSITION UTILE 3.2. LES CHEMINEMENTS D'UN DOSSIER D'OPPOSITION 3.2.1. - Sans litige 3.2.2. Examen de pièces 3.2.3. Faits nouveaux : enquête additionnelle 3.2.4. Décision 3.2.5. Entente 3.3. TRAITEMENT DES DOSSIERS 3.3.1. Transparence 3.3.2. Impartialité 3.4. PREUVE 3.4.1. Code civil du Québec et Loi sur la preuve au Canada 3.4.2. Sondage 3.5. ARGUMENTATION 3.6. SUSPENS 4. L'APPEL 4.1. DÉLAI D'APPEL 4.2. L'APPEL À LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE CIVILE 4.3. COMMENT INTERJETER APPEL À LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE CIVILE 4.4. L'APPEL SOMMAIRE À LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES DE LA COUR DU QUÉBEC 4.5. COMMENT INTERJETER UN APPEL SOMMAIRE À LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES DE LA COUR DU QUÉBEC CONCLUSION La division des enquêtes INTRODUCTION 1. HISTORIQUE 2. ORGANIGRAMME : DIRECTION DES ENQUÊTES 3. PROGRAMMES 3.1. PROGRAMME DES ENQUÊTES CRIMINELLES 3.2. PROGRAMME SPÉCIAL D'EXÉCUTION 4. SOUTIEN AUX PROGRAMMES 4.1. LIAISON & DÉVELOPPEMENT 4.2. ENQUÊTEUR RÉGIONAL EN INFORMATIQUE 5. FORMATION 6. MANDAT 7. L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS 8. TRAITÉS INTERNATIONAUX 9. GENRES D'ÉCHANGES 9.1. AUTOMATIQUE 9.2. SPÉCIFIQUE 9.3. SPONTANÉ 9.4. À L'ÉCHELLE DE L'INDUSTRIE 10. APPROVISIONNEMENT EN DOSSIERS 10.1. SOURCES D'APPROVISIONNEMENT 10.1.1. Vérificateurs 10.1.2. Enquêteurs 10.1.3. Informateurs 10.2. PROTECTION DES INFORMATEURS 10.3. ARTICLE 241 L.I.R. 11. LE POUVOIR DU MINISTRE 12. PRIVILÈGE 13. COMPTABLES 14. LA CHARTE 15. L'ENQUÊTE 16. ÉLÉMENTS DE PREUVE 17. SOURCES DE PREUVE 18. FRAUDE 18.1. DÉFINITION 18.2. FRAUDE VS ÉVITEMENT 18.2.1. Différences 19. ÉLÉMENTS DE LA FRAUDE 20. EXEMPLES DE FRAUDE FISCALE 21. INFRACTIONS CRIMINELLES 21.1. AMENDES PRÉVUES 22. LES PARTIES À UNE INFRACTION 23. CRITÈRES DE MISE EN ACCUSATION 24. RÉSULTATS 25. CONDAMNATIONS 26. CONSÉQUENCES D'UNE ENQUÊTE (1) 27. PUBLICITÉ CONCLUSION Démystifier l'enquête pour fraude fiscale 1. L'ENQUÊTE SPÉCIALE AU MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC 2. LA FRAUDE FISCALE, DES PRÉCISIONS 3. SOURCE DES DOSSIERS 3.1. Indices provenant de sources internes 3.2. Indices provenant de sources externes organisationnelles 3.3. Indices provenant d'autres sources 4. DÉROULEMENT DU DOSSIER 4.1. Introduction 4.2. Mandat de vérification 4.3. Enquête spéciale 4.4. Sources des preuves documentaires 4.4.1. Du contribuable 4.4.2. De tiers 4.4.3. De la banque 4.4.4. Des organismes publics 4.4.5. De comptabilité 4.5. Sources de preuves testimoniales 4.5.1. Du contribuable 4.5.2. De tiers 4.6. Entrave CONCLUSION ANNEXE I ANNEXE II Présentation sur les divulagations volontaires INTRODUCTION 1. POLITIQUE 2. RÉSULTATS 3. GENRE DE DIVULGATION 4. CORPORATION ET APPROBATION 5. CONDITIONS ESSENTIELLES 5.1. VOLONTAIRE 5.2. VÉRIFIABLE 5.3. DIVULGATION INCOMPLÈTE ACCEPTÉE 5.4. DIVULGATION ACCOMPAGNÉE DU PAIEMENT OU ENTENTE DE PAIEMENT 6. ANNÉES EN CAUSE Situations : Années 6.2. DÉCLARATIONS PRODUITES À DATE 7. CAS # 1 : POURSUITE VS DIVULGATION VOLONTAIRE 8. LES PARADIS FISCAUX 9. LE LIQUIDATEUR D'UNE SUCCESSION 10. LES AVANTAGES DE LA DIVULGATION VOLONTAIRE 10.1. ADRC 10.2. HÉRITIERS 11. RISQUE DE NON-DIVULGATION 12. IMPÔTS ÉTRANGERS 13. CAS # 2 : RAPATRIEMENT D'UNE SOMME À L'ÉTRANGER 14. FAÇON DE PROCÉDER 15. LES RESPONSABLES DE L'ADRC Aspect pénal et divulgations volontaires MANDAT DES ENQUÊTES SPÉCIALES A. Mandat de base B. Autres fonctions Résultats ADRC au 31 mars 1999 EXEMPLES DE FRAUDES FISCALES INFRACTIONS CRIMINELLES FÉDÉRAL INFRACTIONS CRIMINELLES PROVINCIAL INFRACTIONS CRIMINELLES TPS DÉFAUT DE VERSEMENT INFRACTIONS CRIMINELLES - PROVINCIAL CONSÉQUENCES D'UNE ENQUÊTE CRITÈRES DE MISE EN ACCUSATION DÉFAUT DE PAYER UNE AMENDE CONSÉQUENCES D'UNE ENQUÊTE SPÉCIALE Conséquences d'une enquête spéciale : coûts estimés selon hypothèse – Corporation Conséquences d'une enquête spéciale : coûts estimés selon hypothèse – Particulier Conséquences d'une enquête spéciale SOURCE DES DOSSIERS Indices provenant de sources internes Indices provenant de sources externes organisationnelles Indices provenant d'autres sources Délateurs SOURCE DE PREUVES Témoignages/entrevues Demandes péremptoires Sanctions Défenses possibles PERQUISITIONS ET SAISIES But de la perquisition Mesures à prendre lors de la perquisition Mesures à prendre immédiatement après perquisition Contestation Secret professionnel DROIT AU SILENCE Questions de l'enquêteur Conséquences d'une enquête spéciale Jurisprudence (si enquête à caractère pénal) DIVULGATION VOLONTAIRE Anciens critères (avant 1992) : Différences fédéral/Québec entre 1992 et 1999 Nouvelle politique fédérale Avantages pour le contribuable Avantage pour les autorités fiscales Nombre d'années couvertes (Source : ADRC et MRQ, pour fins de discussions) Conséquences d'une enquête spéciale Coûts estimés selon hypothèse - Corporation Coûts estimés selon hypothèse - Particulier Conséquences d'une enquête spéciale Poursuite vs divulgation volontaire Rapatriement d'une somme importante à l'étranger Entente proposée TPS/TVQ - Sanctions habituelles TPS/TVQ La fiducie présumée 1- Naissance de la fiducie présumée 2- Application au paiement de sommes autres qu'une rémunération 3- Droits conférés par la fiducie présumée 4- Biens affectés par la fiducie présumée 5- Priorité sur les garanties 6- Cas particuliers 7- Préséance sur la Loi sur la faillite et l'insolvabilité 8- Priorité sur toute autre loi 9- Application rétroactive de la fiducie présumée 10- La présence de plusieurs créanciers garantis 11- La subrogation dans les droits de Sa Majesté 12- Le règlement d'application 2201 13- Imputation des paiements reçus 14- La preuve de la fiducie présumée 15- Mise en œuvre de la fiducie présumée : situations les plus fréquentes hors la L.F.I. 16- La mise en œuvre de la fiducie présumée dans un contexte régi par la L.F.I. 17- Les frais des syndics et créanciers garantis 18- Considérations sur la confidentialité des renseignements fiscaux prévue à l'article 241 L.I.R. 19- Portée de la subrogation en faveur de l'administrateur Le « représentant légal » de l'article 159 de la Loi de l'impôt sur le revenu et ses responsabilités en matière de recouvrement Introduction 1- La responsabilité personnelle du représentant légal 2- La définition de « représentant légal » 3- La « qualité de représentant ou de fiduciaire » 4- L'article 159 L.I.R. comme instrument d'inversion des priorités ou préférences établies par la loi 5- L'application de l'article 159 L.I.R. dans un contexte régi par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité 6- Les administrateurs ou officiers de corporations Prescription relative au recouvrement des créances fiscales de l'état INTRODUCTION 1. GÉNÉRALITÉS 2. LE DÉLAI DE PRESCRIPTION ET LE DROIT TRANSITOIRE 2.1 CODE CIVIL DU BAS-CANADA 2.2 CODE CIVIL DU QUÉBEC 2.3 LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 2.4 L'AFFAIRE ROBERT LANGLOIS 2.5 EXEMPLE PRATIQUE - DROIT TRANSITOIRE (C.C.Q. ET L.M.R.) 2.6 EXEMPLE PRATIQUE - DROIT TRANSITOIRE - (C.c.B.-C., C.c.Q. ET L.M.R.) 3. CALCUL DU DÉLAI DE PRESCRIPTION 3.1 POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION 3.2 COMPUTATION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION 3.3 EXEMPLES PRATIQUES - CALCUL DE DÉLAI DE PRESCRIPTION 4. INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION 4.1 EXEMPLE CONCERNANT L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION CONCLUSION ANNEXE A ANNEXE B La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité INTRODUCTION I. LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ DE 1991 II. LE PROJET DE LOI C-22 1. CHAMP D'APPLICATION 2. LES OBLIGATIONS IMPOSÉES PAR LA NOUVELLE LOI 2.1 Obligation de tenue de documents 2.2 Obligation d'identification des clients 2.3 Obligation de déclaration 2.3.1 Les opérations visées par règlement 2.3.2 Les opérations suspectes 2.3.3 Le secret professionnel CONCLUSION Pénalités administratives à l'égard du conseiller en fiscalité et du promoteur INTRODUCTION I. LES PÉNALITÉS 1. La pénalité du planificateur 2. La pénalité du représentant II. ÉLÉMENTS COMMUNS 1. Faux énoncé 2. Possibilité d'utilisation par un tiers 3. L'élément intentionnel : connaissance ou conduite coupable 4. La défense de bonne foi 5. Le fardeau de la preuve 6. Présomption relatives à certaines évaluations III. DISTINCTIONS ENTRE LES DEUX PÉNALITÉS 1. Personnes visées par les pénalités 2. Le destinataire du faux énoncé 3. Le montant des pénalités CONCLUSION La direction du traitement des plaintes et de la protection des renseignements personnels LA DIRECTION DU TRAITEMENT DES PLAINTES ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Introduction 1. LE MANDAT DE LA DIRECTION 2. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION 3. LA MARCHE À SUIVRE 3.1 Pour joindre la Direction du traitement des plaintes 3.2 Des renseignements très importants 4. EN RÉSUMÉ Colloque 95 — La planification successorale Problématiques civiles spécifiques aux fiducies testamentaires 1. SOURCES DE L'ADMINISTRATION 1.1. Liquidateurs 1.2. Fiduciaires 2. DISTINGUER LA SUCCESSION ET LA FIDUCIE 3. MISE À L'ÉCART DU C.c.Q. 3.1. Liquidateur 3.2. Fiduciaire 3.3. Liquidateur et fiduciaire 4. RÉDACTION DU TESTAMENT 4.1. Fiducie au conjoint 4.2. Cas autres que la fiducie au conjoint 5. FIDUCIE AU CONJOINT ALTÉRÉE 6. ORDRES DE BÉNÉFICIAIRES 7. RENONCIATION SELON LE C.c.Q. 8. RENONCIATION ET L.I.R./L.I. 8.1. Succession 9. EXEMPLE DE RENONCIATION 10. RENONCIATION ET FIDUCIE 11. AMENDEMENT DE LA FIDUCIE 12. FIN DE LA FIDUCIE Gel successoral – Pièges et attrapes INTRODUCTION I. ÉVALUATION DES ACTIONS VS CARACTÉRISTIQUES DU CAPITAL-ACTIONS, PRIMES ET ESCOMPTES ET CLAUSES D'AJUSTEMENT 1.1. Évaluation des actions 1.2. Clauses d'ajustement du prix 1.3 Caractéristiques des actions de gel 1.3.1 Droit de rachat 1.3.2 Droit de recevoir des dividendes 1.3.3. Droit de vote 1.3.4. Priorité en cas de dissolution 1.3.5 Autres caractéristiques II. DÉVOLUTION DU CONTRÔLE 2.1 Contrôle par actions votantes 2.2 Contrôle par convention entre actionnaires 2.3 Contrôle par le biais d'une fiducie discrétionnaire III. INIQUITÉS DANS L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 113(2) L.I.R. 3.1. Règles générales 3.1.1. Pertes en capital réalisées par un individu 3.1.2. Pertes en capital réalisées par une société 3.1.3. Fiducies 3.1.4. Sociétés de personnes 3.1.5. Exceptions 3.2 Illustration des effets des dispositions sur la minimisation des pertes 3.3 Régime transitoire 3.3.1 Application des règles relatives à la minimisation des pertes aux dispositions par des particuliers 3.3.2. Conditions d'application 3.4 Pièges à éviter et opportunités de planification 3.4.3. Transaction à laquelle s'appliquent les articles 51, 85, 86 et 87 L.I.R. 3.4.1. Disposition effectuée en conformité avec une convention écrite 3.4.2. La disposition d'actions lorsque la société est bénéficiaire d'une police d'assurance IV. MÉTHODES DE GEL POUR ÉVITER L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 74.4(2) L.I.R. 4.1. Dispositions applicables 4.1.1 Fonctionnement général 4.1.2 Conditions d'application 4.1.3. Calcul du montant 4.1.2.1 Test d'intention 4.1.2.2. Avantage conféré à une «personne désignée» 4.1.2.3. «Actionnaire déterminé» 4.1.2.4 Résidence 4.1.2.5 La société n'est pas une société exploitant une petite entreprise 4.2 Aspect pénalisant 4.3. Exceptions 4.3.1. Le paragraphe 74.4(4) L.I.R. 4.3.2. Rupture du mariage 4.3.3. Société exploitant une petite entreprise 4.3.4. Transfert par une personne autre qu'un particulier et prêts et transferts multiples 4.3.3.1 Société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque de la juste valeur marchande des actifs est attribuable à des actifs qui sont utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement 4.3.3.2 Entreprise exploitée principalement au Canada 4.4. Interactions avec d'autres dispositions de la L.I.R. 4.4.1 Application d'autres règles d'attribution 4.4.2. Opérations factices 4.4.3. Dispositions utilisées pour fins de gel successoral 4.4.3.1. Paragraphe 85(1) 4.4.3.2. L'article 86 L.I.R. 4.4.3.3. L'article 51 L.I.R. 4.5. Opportunités de planification visant à contourner le paragraphe 74.4(2) L.I.R. 4.5.1. Maintien du statut de SEPE 4.5.2. Utilisation du paragraphe 74.4(4) L.I.R. 4.5.3 Fiducies visant à contourner la définition d'actionnaire déterminé 4.5.4. Gel renversé 4.5.5. Paiement d'un dividende en actions CONCLUSION Qui devrait détenir les contrats d'assurance-vie I. PRINCIPES GÉNÉRAUX – TITULAIRE ET BÉNÉFICIAIRE. II. PRINCIPES FISCAUX GÉNÉRAUX 2.1 Avantage à l'employé ou l'actionnaire 2.2 Déductibilité des primes d'assurance-vie III. MODES DE DÉTENTION 3.1 Détention personnelle 3.1.1 Besoin personnel 3.1.2 Besoin pour l'entreprise 3.2 Détention par une société pas actions 3.2.1 Besoin personnel 3.2.2 Actions d'assurance-vie 3.2.3 Besoin commercial 3.2.4 Actif comptabilisé au bilan 3.2.5 Valeur des actions du défunt – Disposition présumée 3.2.6 Exonération de 500 000 $ de gains en capital pour actions admissibles (AAPE) 3.2.7 Transfert éventuel des polices d'assurance-vie à l'assuré 3.2.6.1 Au décédé 3.2.6.2 Aux actionnaires survivants 3.2.4.1 Inclusion de la valeur de rachat dans la valeur des actions au décès 3.3 Détention par une société de personnes 3.4 Détention par une fiducie 3.4.1 Besoin personnel 3.4.2 Besoin commercial 3.5 Citoyens américains et droits successoraux américains IV. Insaisissabilité des contrats d'assurance-vie. 4.1 Principes généraux applicables aux assurances de personnes. 4.1.1 Le contexte légal 4.2 Doctrine et jurisprudence récentes 4.2.1 L'affaire Ramgotra 4.2.2 L'affaire Malenfant 4.2.2.1 Les faits 4.2.2.2 La question en litige 4.3 Aparté sur les régimes enregistrés d'épargne-retraite et fonds distincts 4.3.1 L'affaire Poulin 4.3.2 L'affaire Croft 4.3.3 L'affaire Thibault 4.4 Protection à travers les divers modes de détention des contrats d'assurance-vie 4.4.1 Société par actions 4.4.2 Société de personnes 4.4.3 Fiducie 4.4.1.1 Détention croisée par les actionnaires. 4.4.1.2 Détention par la société opérante. 4.4.1.3 Détention par une société de portefeuille V. COMPTE DE DIVIDENDE EN CAPITAL (CDC) 5.1 Fonctionnement général 5.2 Police d'assurance vies multiples, CDC et CBR 5.3 Convention entre actionnaires – Rachat d'actions pour annulation VI. Société de personnes – Augmentation du CBR 6.1 Principes généraux VII. Transfert de contrats d'assurance-vie 7.1 Règle générale 7.1.1 Transfert au conjoint 7.1.2 Transfert entre générations 7.1.3 Personnes liées ou dons 7.1.4 Distribution par une société par actions 7.1.5 Transfert impliquant une fiducie 7.1.6 Police vies multiples et changement de vie assurée 7.1.7 Changement de bénéficiaire et transfert de propriété 7.1.8 Assurance en quote-part 7.1.8.1 Traitement administratif par les compagnies d'assurance-vie 7.1.5.1 Distribution d'une fiducie à ses bénéficiaires 7.1.5.2 Transfert à une fiducie 7.1.4.1 Avantage à l'actionnaire ou à l'employé 7.1.4.2 Évaluation d'une police d'assurance-vie 7.1.4.3 Nouveau CBR de la police après distribution par une corporation CONCLUSION SOURCES CONSULTÉES Certificat avant répartition et responsabilité des liquidateurs et fiduciaires INTRODUCTION I ÉTENDUE D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 159(2) DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET DE SON CORRESPONDANT PROVINCIAL 1.1 Personnes visées 1.1.1 Concepts de « représentant légal » et de « cessionnaire ou personne liquidant, contrôlant ou administrant le bien d'autrui » 1.1.2 Professionnels impliqués dans le règlement de la succession 1.1.1.1 Selon la législation fédérale 1.1.1.2 Selon la législation provinciale 1.2 Obligations fiscales visées 1.2.1 Selon la législation fédérale 1.2.2 Selon la législation provinciale 1.3 Distributions visées 1.3.1 Distribution de revenus 1.3.2 Distribution de capital 1.3.3 Paiement des dettes de la succession ou de la fiducie 1.3.4 Prêts consentis par un liquidateur ou fiduciaire 1.3.3.1 Selon la législation fédérale 1.3.3.2 Selon la législation provinciale 1.3.1.1 Selon la législation fédérale 1.3.1.2 Selon la législation provinciale 1.2.2.1 Obligations fiscales selon le Loi sur le ministère du Revenu 1.2.2.2 Obligations fiscales selon les autres lois provinciales 1.2.1.1 Obligations fiscales découlant de la Loi de l'impôt sur le revenu 1.2.1.2 Obligations fiscales découlant des autres lois II CONSÉQUENCES DE L'OBTENTION OU NON D'UN CERTIFICAT AVANT RÉPARTITION 2.1 Effet de l'émission d'un certificat avant répartition 2.1.1 Contribuables visés et responsabilité des liquidateurs et fiduciaires 2.1.2 Certificat émis par erreur 2.1.3 Éléments d'actif découverts après la demande de certificat avant répartition 2.2 Étendue de la responsabilité des fiduciaires et liquidateurs 2.2.1 Responsabilité fiscale 2.2.2 Ampleur de la responsabilité 2.2.3 Pénalités 2.2.1.1 Fardeau fiscal du liquidateur ou fiduciaire 2.2.1.2 Nature et étendue de la responsabilité 2.2.1.3 Période de prescription relative au paragraphe 159(2) L.I.R. et à l'article 14 L.M.R. III POSITIONS ADMINISTRATIVES ET ALLÈGEMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU PARAGRAPHE 159(2) de la L.I.R. ET À L'ARTICLE 14 L.M.R. 3.1 Certificat de répartition finale ou partielle 3.1.1 Position des autorités fiscales fédérales 3.1.2 Position des autorités fiscales provinciales 3.2 Liquidateurs ou fiduciaires qui sont héritiers 3.2.1 Position des autorités fiscales fédérales 3.2.2 Position des autorités fiscales provinciales IV PROBLÈMES D'APPLICATION PRATIQUE 4.1 Succession ordinaire et fiducie testamentaire 4.2 Conséquences de l'application du paragraphe 159(2) L.I.R. en regard de certaines autres dispositions de la L.I.R. 4.3 Liquidateur minoritaire s'objectant à une distribution sans certificat V ÉLÉMENTS DE PLANIFICATION 5.1 Création de fiducie testamentaire lorsqu'il y a un droit au revenu pour certains héritiers 5.2 Transfert des éléments d'actif générant des revenus à une société de portefeuille CONCLUSION Impact de nos planifications successorales sur les impôts et les droits successoraux américains Introduction Droits successoraux américains et impôt sur les dons : citoyens et résidents américains Droits successoraux : citoyens et résidents américains Impôt sur les dons : citoyens et résidents américains Droits successoraux américains : non-citoyen, non-résident américain Droits successoraux américains : non-citoyen, non-résident américain biens inclus Droits successoraux américains : non-citoyen, non-résident américain biens exclus Droits successoraux américains : non-citoyen, non-résident américain déductions Droits successoraux américains : non-citoyen, non-résident américain crédits Droits successoraux américains : convention fiscale (non-résident) Droits successoraux crédit global Droits successoraux crédit marital Exemption pour les successions ne dépassant pas 1,2 million de dollars US Crédit d'impôt étranger Droits successoraux américains éléments de planification Impôt sur les dons : non-citoyen, non-résident américain Impôt sur les dons : non-citoyen, non-résident américain biens inclus Impôt sur les dons : non-citoyen, non-résident américain exemptions annuelles Résident canadien - citoyen américain Impôt sur le revenu américain Gel successoral - 85 L.I.R. Résident canadien - citoyen américain Impôt sur le revenu américain Gel successoral - 86 L.I.R. Résident canadien - citoyen américain Impôt sur les dons Résident canadien dont un membre de la famille est résident américain Régimes anti-évitement américains Société étrangère contrôlée (CFC) Société de portefeuille personnelle étrangère (FPHC) Société d'investissement passive étrangère (PFIC) Interrelation entre les trois régimes CFC, FPHC, PFIC Règles de réinclusion des revenus Throwback Rules Résident canadien dont un membre de la famille est résident américain Fiducie canadienne - bénéficiaire résident américain Conclusion Colloque 96 — Gain du débiteur lors d'un règlement de dette (art. 80 L.I.R.) Conditions d'application de l'article 80 L.I.R. INTRODUCTION 1. GÉNÉRALITÉS 1.1 La position de l'article 80 dans la L.I.R. 1.2 L'évolution de la véritable nature du gain du débiteur sur règlement de dette : un bref rappel historique 1.3 Le caractère supplétif de l'article 80 L.I.R. 2. CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 80 L.I.R. 2.1 Les différentes composantes de l'article 80 L.I.R. 2.2 Les contribuables visés par l'article 80 L.I.R. 2.3 Quand l'article 80 L.I.R. s'applique-t-il ? 2.4 Notion de dette commerciale 2.4.1 La créance commerciale 2.4.2 Les actions de renflouement 3. MOMENT OÙ IL Y A REMISE 3.1 Règles de base 3.2 Notion de remisage de dette 3.2.1 Vente de créances 3.2.2 Fusion et liquidation 3.2.3 Dette frappée de prescription 3.2.4 Gains et pertes en monnaie étrangère 3.2.5. Paiements subséquents en règlement d'une créance 4. CALCUL DU MONTANT REMIS ET CONSÉQUENCES SUR LES ATTRIBUTS FISCAUX 4.1 Notion de montant remis 4.2 Conséquences de l'application des règles sur remise de dette 4.3 La réduction des éléments fiscaux 4.4 L'inclusion au revenu 4.5 Ajustements apportés dans le calcul du montant inclus au revenu du contribuable en vertu du paragraphe 80(13) L.I.R. 4.6 Le transfert d'un montant remis 5. REVENU ÉTRANGER ACCUMULÉ TIRÉ DE BIENS 6. RÈGLES CONÇUES POUR PRÉSERVER L'EFFICACITÉ DE L'ARTICLE 80 L.I.R. 7. MÉCANISME DE RÉSERVE 7.1 Particulier 7.2 Les sociétés et les fiducies 8. DÉDUCTION POUR INSOLVABILITÉ 9. PARTICULARITÉS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERSONNES 10. ÉLÉMENTS DE PLANIFICATION POUR UN PARTICULIER CONCLUSION Situations particulières dans le cadre de réorganisations corporatives et interprétations des autorités fiscales : Réorganisation financière – Impact lègal et fiscal 1. Réalisation par le créancier garanti de ses sûretés 1.1 Prise de possession à des fins d'administration 1.2 Prise en paiement 1.3 Vente sous contrôle de justice ou vente de gré à gré 1.4 Vente par le créancier 1.5 Vente à tempérament ou vente conditionnelle 1.6 Incidences fiscales suite au recours du créancier garanti 1.6.1 Cas n o 1 Détention d'une filiale 1.6.2 Cas n o 2 Société de personnes 1.6.3 Cas n o 3 Détention d'un immeuble locatif 1.7 Résumé 2. Réorganisations financières 2.1 Proposition concordataire 2.1.1 Nature du processus réorganisationnel 2.1.2 Actif 2.1.3 Passif 2.1.4 Contenu d'une proposition 2.1.5 Types de proposition 2.1.6 Date de la faillite 2.2 Loi sur les arrangements avec les créanciers 2.3 Entente informelle avec les créanciers 3. POSITION ADMINISTRATIVE DES AUTORITÉS FISCALES LORS DE RÉORGANISATION FINANCIÈRE STATUTAIRE 3.1 Taxe sur les produits et services (TPS) 3.2 Taxe de vente du Québec (TVQ) 3.3 Impôt sur le revenu des particuliers 3.3.1 ADRC 3.3.2 Ministère du Revenu du Québec 3.4 Provision sur le revenu au 31 décembre 1995 3.5 Somme due par le gouvernement avant la proposition 4. ÉLÉMENTS DE PLANIFICATION DANS LE CADRE D'ARRANGEMENTS PRIS AVEC LES CRÉANCIERS 4.1 Interrelation entre le paragraphe 80(11) L.I.R. et l'article 80.04 L.I.R. 4.2 Ordre d'application de la réduction des attributs fiscaux 4.3 Création d'attributs fiscaux 4.4 Timing de la remise de dette 4.5 Date de la remise de dette vs date de l'acquisition de contrôle 4.6 Achat d'une société à pertes 4.7 Achat d'une société à pertes Actionnaire ayant une participation notable mais sans lien de dépendance avec le débiteur 4.8 Achat d'une société à pertes - Garanties à obtenir du vendeur 4.9 Planification suite à l'achat d'une société à pertes 4.10 Perte d'opération de l'année courante et article 61.3 L.I.R. 4.11 Ordre de règlement des dettes commerciales 4.11 Ordre de règlement des dettes commerciales 5. RÈGLEMENT DE COMPTES FOURNISSEURS 5.1 Analyse jurisprudentielle 5.2 Position administrative de l'ADRC 6. CONVERSION DE DETTES 6.1 Règlement d'une dette par l'émission d'une nouvelle dette 6.2 Règlement d'une dette par l'émission d'actions 6.3 Rachat d'actions à escompte par l'émission d'une dette Point de vue des autoritès fiscales et table ronde Questions adressées au représentant de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et réponses Première question : Proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité Deuxième question : Règle générale anti-évitement Troisième question : Déduction pour insolvabilité pour les sociétés résidant au Canada Colloque 97 — Déductibilité des intérêts Conditions d'application de l'alinèa 20(1)C) L.I.R. INTRODUCTION 1. CONDITIONS D'APPLICATION 1.1. Somme payée, ou payable, au cours de l'année 1.2. En exécution d'une obligation légale de verser des intérêts 1.3. Emprunt utilisé en vue de tirer un revenu d'entreprise ou de bien 1.3.1. Utilisation admissible, directe et actuelle 1.3.2. Fin visée par l'emprunt 1.4. Somme raisonnable CONCLUSION Revue de la jurisprudence INTRODUCTION 1 CONCEPT D'INTÉRÊT 1.1 Définition 1.1.1 Définition légale 1.1.2 Définition fiscale 1.2 Déductibilité des intérêts 1.2.1 Source statutaire de la déductibilité 1.2.2 Caractéristiques de l'intérêt déductible 2 SHELL CANADA LTÉE c. LA REINE 2.1 Faits et questions en litige 2.1.1 Faits 2.1.2 Question en litige 2.2 Jugements des tribunaux inférieurs 2.2.1 Cour canadienne de l'impôt 2.2.2 Cour d'appel fédérale 2.3 Jugement de la Cour suprême du Canada 2.3.1 Déductibilité des intérêts 2.3.2 Détermination d'un montant raisonnable 2.4 Budget fédéral du 28 février 2000 3 LA REINE c. SHERWAY CENTRE LTD. 3.1 Faits et questions en litige 3.1.1 Faits 3.1.2 Questions en litige 3.2 Jugement de la Cour canadienne de l'impôt 3.2.1 Déductibilité en vertu de l'alinéa 20(1)c)(i) L.I.R. 3.2.2 Déductibilité en vertu de l'alinéa 20(1)e) L.I.R. 3.3 Jugement de la Cour d'appel fédérale 3.3.1 La définition d'intérêt 3.3.2 Déductibilité en vertu du sous-alinéa 20(1)c)(i) L.I.R. 3.3.3 Déductibilité en vertu de l'alinéa 20(1)e) L.I.R. CONCLUSION Revue de la jurisprudence (Suite) INTRODUCTION 1. PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 2. CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ALINÉA 20(1)c) 3. L'AFFAIRE BRONFMAN TRUST 4. LUDCO 4.1 LES FAITS 4.2 MOTIFS DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE 5. SINGLETON 5.1 LES FAITS 5.2 MOTIFS DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE Colloque 98 — Colloque technique de fiscalité internationale Le commerce électronique (partie 1) : développements récents, aspect légal INTRODUCTION 1. LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE AU QUÉBEC 2. ASPECTS JURIDIQUES DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE 2.1 NATURE DES TRANSACTIONS 2.2 LOCALISATION DE TRANSACTIONS 2.3 LE MARCHÉ EST MONDIAL 2.4 IMPORTANCE DES CONTRATS 2.5 CONTRATS SPÉCIFIQUES DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 3.1 NOMS DE DOMAINE 3.2 MARQUES DE COMMERCE 3.3 DROITS D'AUTEUR 3.4 BREVETS D'INVENTION CONCLUSION Questions nouvelles en fiscalité internationale Lignes directrices sur les dispenses Dispenses Lignes directrices sur les dispenses (suite) Certificats relatifs à l'article 116 L.I.R. Règles proposées sur l'imposition des migrants Modifications à l'avis : migration des contribuables Article 216 L.I.R. Règles sur la déclaration des biens étrangers Le commerce électronique (partie 2) : Aspect fiscal face aux développements récents Introduction 1. Non-résidents effectuant des opérations avec des résidents canadiens 1.1. Exploitation d'une entreprise 1.2. Services rendus au Canada 1.3. Retenues d'impôt de la Partie XIII 2. Résidents canadiens 2.1. Opérations conclues par une société canadienne 2.2. Revenu étranger accumulé, tiré de biens 2.2.1. Qualification du revenu aux fins des règles sur le RÉATB 2.2.2. Définition du revenu de placement 2.2.3. Dispositions déterminatives de RÉATB 3. Conventions fiscales 3.1. Qualification du revenu 3.2. Établissement stable 3.2.1. Établissement stable informatisé autonome 3.3. Intervention humaine 3.4. Activités préparatoires ou auxiliaires 3.5. Direction centrale 4. Prix de transfert 4.1. Éléments incorporels 4.2. Négociation mondiale d'instruments financiers 5. Aperçu d'autres récents développements 5.1. OCDE 5.2. États-Unis 5.3. Canada 5.4. Europe 5.5. Autres développements 5.5.1. Décision anticipée indienne : augmentation de la taxation fondée sur la source? 5.5.2. Étude Doernberg Conclusion Investissements à l'étranger - Règles canadiennes (art. 91 à 95 de la Loi de l'impôt sur le revenu) INTRODUCTION UN PEU D'HISTOIRE SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES AFFILIÉES (FILIALES ÉTRANGÈRES) SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE AFFILIÉE CONTRÔLÉE (FILIALE ÉTRANGÈRE CONTRÔLÉE) RÉSIDENCE - CENTRE DE GESTION ET DE CONTRÔLE FONCTIONS JOURNALIÈRES IMPACT DES RÈGLES DE L'ARTICLE 94.1 L.I.R. SUR LES INVESTISSEMENTS À L'ÉTRANGER PARTIE IV, FAPI ET L'IMPÔT EN MAIN REMBOURSABLE MISE EN SITUATION D'UN INVESTISSEMENT PAR LE BIAIS D'UNE FILIALE À PART ENTIÈRE DANS UN PAYS CONVENTIONNÉ MISE EN SITUATION D'UN INVESTISSEMENT À L'ÉTRANGER EN PARTENARIAT DANS UN PAYS NON CONVENTIONNÉ UTILISATION D'UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 ANNEXE 5 ANNEXE 6 ANNEXE 7 Les nouvelles règles du jeu Article 17 L.I.R. : Les nouvelles règles du jeu Article 17 L.I.R. : Historique Régime de l'ancien article 17 L.I.R. : défauts La règle générale Exception du paragraphe 17(8) L.I.R. Exception du paragraphe 17(8) L.I.R. - Application du paragraphe 17(13) L.I.R. Exception du paragraphe 17(9) L.I.R. Expansion : Les prêts indirects – Paragraphe 17(2) L.I.R. Exceptions du paragraphe 17(3) L.I.R. Présomptions du paragraphe 17(14) L.I.R. Problèmes Position américaine Modifications aux paragraphes 85.1(5) et (6) et aux paragraphes 87(8) et (8.1) Faire affaire aux Etats-Unis Introduction I. Société canadienne exploitant une entreprise aux États-Unis (succursale) 1. Exploitation d'une entreprise aux États-Unis 2. Établissement stable 3. Revenu imposable 4. Production d'une déclaration d'impôt aux États-Unis 5. États A. Concept de nexus B. Revenu imposable dans l'État C. Taux d'imposition D. Déclarations 6. Villes 7. Rapatriement A. Impôt des succursales (Branch Tax) B. Branch Level Interest Tax 8. Impôt canadien II. Entreprise exploitée par une filiale 1. Assujettissement 2. Imposition 3. Production de déclaration A. Possibilité de produire une déclaration consolidée B. Délai de production de la 1120 C. Acomptes provisionnels 4. Rapatriement A. Bénéfices et profits B. Intérêts C. Redevances III. Choix d'une structure 1. Société canadienne A. Pas d'établissement stable B. Utilisation des pertes C. Exemption de 500 000 $ d'impôt de succursale 2. Société américaine A. Prix de transfert B. Imposition des États C. Société étrangère affiliée 3. Autres entités A. Société de personnes B. Société à responsabilité limitée IV. Financement 1. Déductibilité des intérêts 2. Retenue d'impôt à la source 3. Rapatriement des bénéfices 4. Investissement en dette ou en capital 5. Recaractérisation de dette ou équité 6. Tests de capitalisation minimale (Thin Capitalization) et raisonnabilité du taux d'intérêt 7. Financement d'une succursale 8. Emprunt au Canada ou aux États-Unis 9. Financement de type Double-Dip 10. Gains et pertes sur change V. Taxes de vente ou d'utilisation (Sales and Use Tax) 1. Assujettissement à la taxe A. Taxe de vente B. Taxe d'utilisation C. Règles générales D. Nexus VI. Mutation d'employés ou de cadres 1. Aspects canadiens 2. Aspects américains B. États 3. Convention fiscale A. Double résidence B. Double imposition 4. Charges sociales américaines A. F.I.C.A. B. F.U.T.A. VII. Autres considérations importantes 1. Droits de douane 2. Prix de transfert 3. Déclarations canadiennes et américaines de renseignements Conclusion Investissements canadiens en Europe INTRODUCTION 1. STRUCTURES DE SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE 1.1. L'avènement de la Directive européenne sociétés mères et filiales (ci-après la « Directive ») 1.2. Analyse par pays 1.2.1 Généralités 1.2.2. Autriche 1.2.3. Belgique 1.2.4. Danemark 1.2.5. Finlande 1.2.6. France 1.2.7. Allemagne 1.2.8. Grèce 1.2.9. Italie 1.2.10. Luxembourg 1.2.11 Pays-Bas 1.2.12. Espagne 1.2.13. Suède 1.2.14. Suisse 1.2.15. Malte 1.2.16. Royaume-Uni 2. STRATÉGIES DE RAPATRIEMENT 2.1. Réduction des retenues sur dividendes 2.2. Report du gain en capital 2.3. Financement de la filiale opérante de l'Union européenne 2.4. Utilisation d'une succursale pour détenir des actions 2.5. Version européenne de l'Equilease 2.6. La route maltaise 3. STRUCTURES DE FINANCEMENT INTERNE 3.1. Le régime irlandais du Centre de service financier international de Dublin (ci-après « CSFI ») 3.2. La société financière internationale (ci-après « SFI ») des Pays-Bas 3.3. Centre de coordination belge (ci-après « CCB ») 3.4. Succursale suisse 3.5. Info-Cap 4. ENTITÉS ET STRUCTURES HYBRIDES 4.1. Société avec double résidence 4.2. Société incorporée en double 4.3. La SEP ou la SNC françaises CONCLUSION Prix de transfert ARTICLE 247 L.I.R. LA PÉNALITÉ DU 10 % JURISPRUDENCE ET DIRECTIVES DE L'OCDE MÉTHODES DE DÉTERMINATION D'UN PRIX ACCEPTABLE CONCLUSION Revue des formulaires à saveur internationale 1. OPÉRATIONS AVEC DES SOCIÉTÉS NON-RÉSIDENTES LIÉES 1.1 POURQUOI LE FORMULAIRE T106 ? 1.2 QUELLES SONT LES SITUATIONS NÉCESSITANT LA PRODUCTION D'UNE DÉCLARATION T106 ? 1.3 QUI DOIT PRODUIRE CE FORMULAIRE ? 1.4 QUAND ET COMMENT DOIT-ON PRODUIRE LE FORMULAIRE T106 ? 1.5 SINON ? 1.6 FORMULAIRE T106 : CONCLUSIONS 2. DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES AFFILIÉES : BILAN DE VÉRIFICATION DU REVENU ÉTRANGER 2.1 INVESTISSEMENTS DANS DES SOCIÉTÉS éTRANGÈRES AFFILIÉES : QUI DOIT PRODUIRE L'ANNEXE 25 ? 2.2 DÉFINITION DE SÉA – RAPPEL 2.3 DÉFINITION DE SÉAC 2.4 QUELLES SONT LES SITUATIONS POUR LESQUELLES IL FAUT PRODUIRE UNE DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES AFFILIÉES? 2.5 OBJECTIFS DU FORMULAIRE T1134B ? ET DANS UNE MOINDRE MESURE DU FORMULAIRE T1134A? 2.6 DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES AFFILIÉES (CONTRÔLÉES) - PARTICULARITÉS DU FORMULAIRE T1134A 2.7 DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES AFFILIÉES (CONTRÔLÉES) - PARTICULARITÉS DU FORMULAIRE T1134B 2.8 DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES AFFILIÉES (NON CONTRÔLÉES) - T1134A ET (CONTRÔLÉES) - T1134B 2.9 PÉNALITÉS RELATIVES AUX FORMULAIRES T1134 (A OU B) 2.10-CALCULS DES PÉNALITÉS RELATIVES AUX FORMULAIRES T1134 (A OU B) 2.11 BILAN DE VÉRIFICATION DU REVENU ÉTRANGER T1135 : QUI DOIT SOUMETTRE CETTE DÉCLARATION ? 2.12 BILAN DE VÉRIFICATION DU REVENU ÉTRANGER – FORMULAIRE T1135 3. DÉCLARATION DE PROTECTION À L'INTENTION DE TOUTE SOCIÉTÉ NON-RÉSIDENTE FAISANT AFFAIRE AU CANADA 3.1 ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT CANADIEN ET OBLIGATION DE PRODUIRE UN FORMULAIRE T2 3.2 OBSERVATION FISCALE POUR LES ANNÉES D'IMPOSITION DÉBUTANT AVANT 1999 3.3 OBSERVATION FISCALE POUR LES A/I DÉBUTANT APRÈS 1998 3.4 RENSEIGNEMENTS EXIGÉS SUR LA NOUVELLE ANNEXE 91 : 3.5 ANNEXE 91 ET T2 4. DÉCLARATION DE PROTECTION D'UNE SOCIÉTÉ CANADIENNE FAISANT AFFAIRE AUX ÉTATS-UNIS 4.1 SOCIÉTÉ CANADIENNE FAISANT AFFAIRE AUX ÉTATS-UNIS 4.2 FORMULAIRE 1120-F (1999) « US INCOME TAX RETURN OF A FOREIGN CORPORATION » : QUI DOIT PRODUIRE CE FORMULAIRE ? 4.3 FORMULAIRE SS-4 « APPLICATION FOR EMPLOYER IDENTIFICATION NUMBER » 4.4 FORMULAIRE 8833 « TREATY-BASED RETURN POSITION DISCLOSURE UNDER SECTION 6114 OR 7701 (B) » 4.5 DÉCLARATION DE PROTECTION « PROTECTIVE FILING » 4.6 IMPOSITION PAR LES ÉTATS Les conventions fiscales Mise à jour des conventions fiscales canadiennes Nature des conventions fiscales Objectifs des conventions fiscales Modèles de conventions fiscales Convention modèle de l'OCDE Interprétation des conventions fiscales Décisions des tribunaux canadiens et étrangers Dispositions particulières des conventions fiscales conclues par le Canada Application de la règle générale anti-évitement aux conventions fiscales Colloque 99 — Vente d'actions avec lien de dépendance (art. 84.1 L.I.R.) La vente d'actions en cas de lien de dépendance et conditions d'application de l'article 84.1 L.I.R. INTRODUCTION 1. CONDITIONS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 84.1(1) L.I.R. 1.1 Un contribuable qui réside au Canada, autre qu'une société, dispose après le 22 mai 1985 d'actions concernées de la société en cause 1.2 La disposition est effectuée en faveur de l'acheteur avec lequel le contribuable a un lien de dépendance 1.3 Immédiatement après la disposition, la société en cause et l'acheteur sont rattachés au sens du paragraphe 186(4) L.I.R. 2. CONDITIONS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 84.1(2) L.I.R. 3. CONDITIONS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 84.1(3) L.I.R. CONCLUSION Élargissement du lien de dépendance, calcul du prix de base rajusté et du capital versé des actions (art. 84.1) Introduction 1. Élargissement du lien de dépendance 1.1 Pertinence de la notion dans le cadre de l'article 84.1 L.I.R. 1.1.1 Paragraphe 84.1(1) L.I.R. 1.1.2 Paragraphe 84.1(2) L.I.R. 1.1.3 Paragraphe 84.1(2.1) L.I.R. 1.1.4 Société rattachée 1.1.5 Détermination du capital versé légal 1.2 Définition générale de lien de dépendance prévue à l'alinéa 251(1)b) L.I.R. 1.3 Définition élargie aux fins de l'article 84.1 L.I.R. 1.3.1 Groupe de moins de six personnes - alinéa 84.1(2)b) L.I.R. 1.3.2 Fiducie et bénéficiaires et personnes liées - alinéa 84.1(2)d) L.I.R. 1.4 Définition élargie aux seules fins de l'alinéa 84.1(2)a.1) L.I.R. - réduction de PBR 1.4.1 Actions du trésor émises à un contribuable – Alinéa 84.1(2.01)a) L.I.R. 1.4.2 Choix de disposition présumée au 22 février 1994 - Alinéa 84.1(2.01)b) L.I.R. 1.4.3 Non-coexistence et série de transfert - Alinéa 84.1(2.01)c) L.I.R. 1.5 Notion de contrôle 1.5.1 Pertinence de la notion de contrôle 1.5.2 Définition générale 1.5.3 Définition élargie aux fins de la définition de lien de dépendance élargie prévue à l'alinéa 84.1(2)b) L.I.R. 1.6 Illustrations à l'aide d'exemples 1.6.1 La famille 1.6.2 Cadres / Employés 1.6.3 Co-actionnaires non liés 1.6.4 Sociétés à multiples actionnaires 2. Prix de base rajusté 2.1 Pertinence de la notion de PBR dans le cadre de l'article 84.1 L.I.R. 2.1.1 Réduction du capital versé des actions de l'acheteur - alinéa 84.1(1)a) L.I.R. 2.1.2 Réalisation d'un dividende présumé - calcul du PBR d'une créance insuffisante - alinéa 84.1(1)b) L.I.R. 2.2 Définition générale du PBR - article 54 L.I.R. 2.3 PBR redéfini au paragraphe 84.1(2) L.I.R. 2.3.1 Acquisition par le contribuable avant 1972 – Alinéa 84.1(2)a) L.I.R. 2.3.2 Acquisition par le contribuable auprès d'une personne ayant un lien de dépendance avec lui après 1971 – Alinéa 84.1(2)a.1) L.I.R. 2.3.3 Séquence dans la disposition d'actions 2.4 PBR d'une dette due au 31 mars 1977 - paragraphe 84.2(2) L.I.R. 2.5 Illustrations à l'aide d'exemples 3. Capital versé 3.1 Pertinence de la notion dans le cadre de l'article 84.1 L.I.R. 3.2 Définition générale - art. 248 et par. 89(1) L.I.R. 3.3 Définition élargie du capital versé 3.3.1 Ajout prévu au paragraphe 84.1(3) L.I.R. - Ajustement à la suite de l'application des paragraphes 84(3), (4), (4.1) L.I.R. 3.3.2 Déduction prévue à l'alinéa 84.2(1)a) L.I.R. - actions émises au 31 mars 1977 3.3.3 Ajout prévu à l'alinéa 84.2(1)b) L.I.R. - ajustement à la suite de l'application des paragraphes 84(3) et 84(4) L.I.R. 3.3.4 Réduction prévue au paragraphe 84.2(3) L.I.R. à la suite de la conversion en actions d'une dette existante au 31 mars 1977. Conclusion Application de la règle anti-évitement versus l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu 1. L'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu 2. Règle générale anti-évitement 3. Revue des positions administratives 4. La jurisprudence 4.1. McNichol – Résumé 4.2. RMM Canadian Enterprises inc. et Equilease Corporation - résumé 4.3. Commentaires Colloque 100 — Symposium sur les taxes à la consommation U.S. sales and use taxes 1. General Background 2. Sales and Use Tax Collection 3. Nexus Requirement for Sales and Use Tax Collection 4. Registration and Other Administrative Issues 5. Sales and Use Tax Base 6. Taxable Use 7. Sales/Use Tax In Reorganization 8. Intercompany and Intracompany Transfers 9. Internet Tax Freedom Act Does Not Affect Use Tax Obligation for Purchasers 10. Planning Idea--Sales/Use Tax Benefits of Transportation Company Les aspects généraux essentiels de la TVA I. L'ASSUJETTISSEMENT 1.1. ASSUJETTISSEMENT «ORDINAIRE» 1.2. RÉGIMES PARTICULIERS II. DÉDUCTION 2.1. LES PRÉLÈVEMENTS 2.2. LES RÉVISIONS 2.3. RÉVISION ET MODIFICATION OU CESSION D'ACTIVITÉ III. BASE D'IMPOSITION 3.1. FAIT GÉNÉRATEUR ET CAUSES D'EXIGIBILITÉ 3.2. BASE D'IMPOSITION 3.3. OPÉRATIONS CONSTITUTIVES D'AVANTAGES DE TOUTE NATURE 3.3.1. AVANTAGES DE TOUTE NATURE 3.3.2. AVANTAGES SOCIAUX IV. LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS 4.1. LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES 4.2. OPÉRATIONS TRIANGULAIRES INTRACOMMUNAUTAIRES V. LOCALISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES VI. IMPORTATION DE BIENS VII. EXPORTATION DE BIENS 7.1. LES EXPORTATIONS PROPREMENT DITES 7.2. LES OPÉRATIONS AU STADE QUI PRÉCÈDE L'EXPORTATION VIII. L'ENTREPÔT TVA IX. LE REDEVABLE DE LA TAXE 9.1. LE REDEVABLE DE LA TAXE 9.2. LA SOLIDARITÉ AU PAIEMENT X. OBLIGATIONS DECLARATIVES 10.1. LA DÉCLARATION NORMALE À LA TVA (ASSUJETTIS ORDINAIRES) 10.2. ÉTAT RÉCAPITULATIF (RELEVÉ TRIMESTRIEL) DES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES XI. MOYENS DE CONTRÔLE DE LA CORRECTE APPLICATION DE LA TVA La gestion efficace des exportations INTRODUCTION 1. RÈGLES D'APPLICATION GÉNÉRALES 2. EXPORTATIONS EFFECTUÉES PAR LE FOURNISSEUR 3. EXPORTATIONS EFFECTUÉES PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN TRANSPORTEUR PUBLIC 4. EXPORTATIONS EFFECTUÉES PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN TIERS AUTRE QU'UN TRANSPORTEUR PUBLIC 5. EXPORTATIONS EFFECTUÉES PAR LES MAISONS DE COMMERCE D'EXPORTATIONS 6. RÈGLES DE «LIVRAISON DIRECTE» 7. MODIFICATIONS PROPOSÉES DANS LE BUDGET FÉDÉRAL DU 28 FÉVRIER 2000 ANNEXE A ANNEXE B ANNEXE C La jurisprudence TPS et TVQ un panorama de la dernière année en jurisprudence INTRODUCTION A. ASSUJETTISSEMENT AUX TAXES Transport Touchette Inc. c. Canada [1999] G.S.T.C. 90 Vanex Truck Services Ltd. c. La Reine [1999] CarswellNat 2297 Skylink Voyages Inc. c. Canada [1999] G.S.T.C. 43 Association coopérative de taxi de l'Est de Montréal c. S.T.C.U.M. et SMRQ (Intervenante) J.E. 99-1914, D.F.Q.E. 99F-82 B. CRÉDITS ET REMBOURSEMENTS DE TAXES Ville de Charlesbourg c. SMRQ D.F.Q.E. 99F-97 Commission scolaire des Chênes c. Canada 97-3330 (GST) G Goodyear Canada Inc. c. SMRQ D.F.Q.E. 99F-96 Coutts Co. (William E.) c. Canada [1999] G.S.T.C. 50 7415521 Ontario Inc. c. Canada [2000] CarswellNat 461 Municipalité de Magog c. Canada [1999] CarswellNat 2340 C. RECOURS PAR LES CONTRIBUABLES a) Réclamation de taxes par le fournisseur de la part de l'acquéreur Services d'enlèvement de rebuts Laidlaw Québec Ltée c. Gatineau (Ville) [2000] J.Q. 636 Tricil Ltée c. Gatineau (Ville) [2000] J.Q. n o 635 Longhi c. Centre éducatif Chante Plume J.E. 99-1617 Motel Pari (1978) inc. c. Résidences Tremblay et Carignan inc. (J.E. 99-2093) Leong c. Princess Investments Ltd. [1999] G.S.T.C. 86 b) Recours procéduraux Construction Jacques (1977) inc. c. Canada (Sous-ministre du Revenu national) D.F.Q.E. 99F-58 Vêtements Mark Edwards inc. c. SMRQ D.F.Q.E. 2000F-7 Blackburn c. SMRQ D.F.Q.E. 99F-88 c) Demande au Comité Équité Revivo c. Revenu Canada [2000] CarswellNat 10 D. RECOURS PAR LES AUTORITÉS FISCALES a) Disposition anti-évitement Michelin North America c. La Reine [2000] CarswellNat 505 b) Pénalités 2626-8045 Québec inc. c. Canada [1999] G.S.T.C. 77 897366 Ontario Ltd. c. Canada [2000] CarswellNat 382 c) Priorités de recouvrement SMRQ c. Banque Nationale du Canada D.F.Q.E. 99F-42 Structal 1982 inc. (Proposition de) J.E. 99-1410; D.F.Q.E. 99F-53 d) Infraction et peines Services Acier inoxydables Couture inc. c. SMRQ J.E. 99-210; D.F.Q.E. 99F-95 SMRQ c. Bergeron D.F.Q.E. 99F-3 e) Recours en injonction SMRQ c. Automario Inc. D.F.Q.E. 99F-35 SMRQ c. 2965-0421 Québec inc., Réal Mongrain et Sylvain Plourde F.a.s.r.s. Bar « Le Balzac » D.F.Q.E. 99F-83 Nouvelles pénalités fiscales et responsabilités des professionnels INTRODUCTION 1. DESCRIPTION DES PÉNALITÉS 1.1 PÉNALITÉS IMPOSABLES EN VERTU DE LA L.I.R. 1.2 PÉNALITÉS IMPOSABLES EN VERTU DE LA L.T.A. 2. INTERPRÉTATION ET APPLICATION POTENTIELLE DE LA LÉGISLATION PROPOSÉE 2.1 CE QUE CONSTITUE FAIRE, SCIEMMENT, UN FAUX ÉNONCÉ OU UNE OMISSION OU PARTICIPER À CETTE ACTIVITÉ 2.2 CE QUE CONSTITUE UNE CONDUITE COUPABLE 2.3 FACTEURS À CONSIDÉRER 2.4 FARDEAU DE LA PREUVE 2.5 LES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES VISANT LES SPÉCIALISTES EN DÉCLARATIONS DE REVENUS AUX ÉTATS-UNIS 3. POSITION DU MINISTÈRE DES FINANCES 4. CONSÉQUENCES DE LA NOUVELLE PÉNALITÉ SUR LES RESPONSABILITÉS DES CONSEILLERS FISCAUX CONCLUSION Le commerce électronique cas pratique situation : Obligation d'inscription faire affaires au Québec FAITS QUESTIONS 1. Application des règles d'exportation 2. Obligation pour le fournisseur de s'inscrire au Canada/Québec 3. Règles sur le lieu de la fourniture 4. Obligation du paiement des taxes 5. Perception des taxes provinciales de vente Le commerce électronique Faits : Description des services fournis 1) Utilisation d'un ordinateur (Computer time sharing) 2) Accès à des banques de données sur l'industrie du détail. 3) Rapports standards fournis sous forme papier ou par voie électronique. 4) Rapports faits sur mesure fournis sous forme papier ou par voie électronique. 5) Service de transfert de données Qualification des fournitures 1) Prémisses et constatations 2) Utilisation d'un ordinateur (Computer time sharing) 3) Accès à des banques de données sur l'industrie du détail. 4) Rapports standards fournis sous forme papier ou par voie électronique. 5) Rapports faits sur mesure fournis sous forme papier ou par voie électronique. 6) Service de transfert de données L'emphytéose et les taxes à la consommation INTRODUCTION PARTIE I 1. RAPPEL DES CONCEPTS ET DES POLITIQUES A) Définition et concepts généraux B) Politique de Revenu Canada et de Revenu Québec avant 1999 2. SOMMAIRE DE LA PRISE DE POSITION LA PLUS RÉCENTE A) Politique de Revenu Canada et de Revenu Québec après 1998 B) Moment d'assujettissement et valeur de la contrepartie à l'égard de la fourniture du terrain par emphytéose C) Moment d'assujettissement et valeur de la contrepartie à l'égard de la fourniture du bâtiment par vente 3. SOMMAIRE DES FOURNITURES, DES CONTREPARTIES ET DES MOMENTS D'ASSUJETTISSEMENT EN VERTU DE LA NOUVELLE POSITION 4. COMMENTAIRES DES AUTEURS A) Moment d'assujettissement B) Valeur des contreparties et moment des fournitures C) Analyse de la position du Ministère (i) Moment de la fourniture par vente du bâtiment (ii) Les impenses PARTIE II CONCLUSION Remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs SOMMAIRE DES NOUVELLES MESURES SITUATIONS PARTICULIÈRES ADMINISTRATION DES REMBOURSEMENTS QUESTIONS ET COMMENTAIRES PORTANT SUR LES NOUVELLES MESURES AFFÉRENTES AUX REMBOURSEMENTS POUR HABITATIONS NEUVES LOCATIVES MISE EN OEUVRE QUESTION 1 QUESTION 2 QUESTION 3 MODALITÉS D'APPLICATION QUESTION 1 QUESTION 2 QUESTION 3 QUESTION 4 QUESTION 5 QUESTION 6 QUESTION 7 Réorganisations INTRODUCTION I. L'ACHAT DE L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE 1.1 Le choix conjoint 1.2 La procédure II. LES TRANSFERTS D'ACTIFS ENTRE PERSONNES LIÉES 2.1 Conditions d'application 2.2 Modalités et cessation d'application III. FUSIONS ET LIQUIDATIONS 3.1 Les fusions 3.2 Les liquidations IV. LES TAXES DE VENTE PROVINCIALES 4.1 Les biens meubles corporels 4.2 Les fusions 4.3 Les liquidations 4.4 Les transferts entre parties liées 4.5 Les transferts entre parties non liées (i.e. détenues à moins de 95 % par l'autre partie) Applications particulières de la taxe de vente de l'Ontario 1. RÉCENTES MODIFICATIONS – BUDGET DE L'ONTARIO DU 2 MAI 2000 2. AUTRES RÉCENTES MODIFICATIONS 2.1. RÈGLEMENT 1012 2.1.1. Articles taxables et exonérés se trouvant dans le même progiciel 2.1.2. Articles retirés de l'Ontario 2.2. RÈGLEMENT 1013 2.2.1. Remboursement de la taxe pour les créances irrécouvrables 2.2.2. Article 24 - Services de télécommunications (Prise d'effet : le 5 juillet 1999) 2.3. POUDRE À IMPRIMANTE ET RÉVÉLATEUR FOURNIS À DES CLIENTS AUX TERMES D'UN CONTRAT DE SERVICE DE PHOTOCOPIEUR FONDÉ SUR LE PRIX PAR COPIE 3. GARANTIES 3.1. INTRODUCTION 3.2. DIRECTIVES 3.3. CONDITION IMPLICITE APPLICABLE LORS DE LA VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION 3.4. RÉPARATIONS À L'EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE 4. PROGRAMMES INFORMATIQUES 4.1. HISTORIQUE 4.2. BUDGET DE L'ONTARIO - 1997 4.3. PROGRAMMES INFORMATIQUES TAXABLES 4.4. PROGRAMMES INFORMATIQUES PRODUITS À PARTIR DE MODULES 4.4.1. Application de la taxe de vente au détail aux programmes informatiques produits à partir de modules standard 4.5. PROGRAMMES INFORMATIQUES PERSONNALISÉS 4.5.1. Services fournis relativement à des “programmes informatiques personnalisés” 4.5.2. Documentation requise pour les “programmes informatiques personnalisés” 4.6. SERVICES INFORMATIQUES CONNEXES 4.6.1. Services taxables 4.6.2. Services non taxables 4.6.9. Programmes informatiques vendus à titre d'actif commercial 4.6.10. Dispositions législatives 4.6.3. Fabricants et producteurs de programmes informatiques 4.6.4. Accès à distance à des programmes informatiques 4.6.5. Programmes informatiques à utiliser à l'extérieur de la province 4.6.6. Programmes vendus avec des publications 4.6.7. Contrats transitoires 4.6.8. Modifications 4.6.8.1. Code source d'un programme 4.6.8.2. Différence entre “modifications” et “configurations” 4.6.8.3. Détermination du coût d'un programme informatique standard 4.6.8.4. Détermination du coût des modifications 4.6.8.5. Modifications préalables à l'achat d'un programme informatique 4.6.8.6. Modifications non liées à l'achat d'un programme informatique 4.6.8.7. Modifications aux modules de programmes informatiques 4.6.8.8. Facturations périodiques des modifications apportées aux programmes informatiques 4.6.2.1. Services de consultation et de formation 4.6.2.2. Services de gestion et de traitement des données 4.6.2.3. Création, réorganisation et suppression des répertoires 4.6.2.4. Création et mise à jour des fichiers informatiques et de sauvegarde des données 4.6.2.5. Services de nettoyage, d'essai et de diagnostic Taxe sur les primes d'assurance INTRODUCTION 1. INTERACTION DE LA TVQ ET DE LA TAXE SUR LES PRIMES D'ASSURANCE DEPUIS JUILLET 1992 2. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES 3. POINTS INTÉRESSANTS RELATIFS À LA TAXE SUR LES PRIMES D'ASSURANCE CONTRAT DE RÉASSURANCE 4. HONORAIRES PROFESSIONNELS CONCLUSION Les autres taxes à la consommation INTRODUCTION I. L'IMPÔT SUR LE TABAC 1.1. INTRODUCTION À L'IMPÔT SUR LE TABAC 1.2. MISE À JOUR 1.3. LES PROBLÈMES D'APPLICATION 1.4. QUELQUES OUTILS DISPONIBLES AFIN D'AMÉLIORER LA TRÉSORERIE DES MANDATAIRES 1.4.1. Possibilité de conclure une entente et de remettre l'impôt sur le tabac directement au ministère du Revenu 1.4.2. Possibilité d'obtenir un remboursement relatif au cautionnement versé 1.4.3. Indemnité aux agents-percepteurs sous entente II. LA TAXE SUR LES CARBURANTS 2.1 INTRODUCTION À LA TAXE SUR LES CARBURANTS 2.2 MISE À JOUR 2.3. QUELQUES REMBOURSEMENTS DISPONIBLES EN MATIÈRE DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS 2.3.1. Programme d'avance de fonds - détaillant 2.3.2. Compensation pour les pertes dues à l'évaporation 2.3.3. Indemnité au percepteur 2.3.4. Possibilité d'obtenir un remboursement d'un montant égal à la taxe sur les carburants à l'égard de carburant qui a été volé ou qui fait l'objet d'une destruction ou d'une perte accidentelle La gestion de la trésorerie des taxes INTRODUCTION 1. MÉCANISMES ET PLANIFICATIONS POSSIBLES 1.1 PÉRIODES DE DÉCLARATION 1.2 CHOIX CONCERNANT LES FOURNITURES SANS CONTREPARTIE 1.2.1 Dernières modifications 1.2.2 Pièges potentiels 1.2.3 Les changements au capital-actions 1.3 COMPENSATION ENTRE MEMBRES D'UN GROUPE ÉTROITEMENT LIÉ 1.4 COMPENSATION RESTRICTIVE SPÉCIALE 1.5 TROC ENTRE INSCRITS 1.6 REMBOURSEMENT OU REDRESSEMENT DES TAXES 1.7 ALIMENTS, BOISSONS ET DIVERTISSEMENTS 1.8 ACOMPTES PROVISIONNELS 2. AUTRES APPLICATIONS DE LA LTA ET DE LA LTVQ CONCLUSION Questions et réponses : Taxes à la consommation 1. LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE QUESTION 1.1 QUESTION 1.2 QUESTION 1.3 QUESTION 1.4 2. VENTE D'ENTREPRISE QUESTION 2.1 QUESTION 2.2 QUESTION 2.3 QUESTION 2.4 QUESTION 2.5 3. LES LIVRAISONS DIRECTES QUESTION 3.1 QUESTION 3.2 QUESTION 3.3 QUESTION 3.3.1 QUESTION 3.3.2 4. TRANSFERT D'UN CTI QUESTION 4 5. PETITE OU MOYENNE ENTREPRISE QUESTION 5 6. REMBOURSEMENT - BIEN EXPÉDIÉ HORS DU QUÉBEC QUESTION 6 7. DROIT À UN CTI/RTI QUESTION 7 8. ÉCHANTILLONNAGE STATISTIQUE QUESTION 8.1 QUESTION 8.2 QUESTION 8.3 QUESTION 8.4 QUESTION 8.4.1 QUESTION 8.4.2 QUESTION 8.5 9. OPÉRATIONS SANS EFFET FISCAL QUESTION 9.1 QUESTION 9.2 QUESTION 9.3 QUESTION 9.4 QUESTION 9.5 QUESTION 9.6 QUESTION 9.7 QUESTION 9.8 10. DÉFENSE DE DILIGENCE RAISONNABLE QUESTION 10 QUESTION 10.1 QUESTION 10.2 QUESTION 10.3 QUESTION 10.4 Colloque 101 — Les dons planifiés Aspects fiscaux du fonctionnement d'un organisme de bienfaisance INTRODUCTION ORGANISMES DE BIENFAISANCE OU ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF CATÉGORIES D'ORGANISMES DE BIENFAISANCE OEUVRE DE BIENFAISANCE FONDATION PUBLIQUE FONDATION PRIVÉE ENREGISTREMENT RESTRICTIONS AUX ACTIVITÉS D'UN ORGANISME DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉ ACTIVITÉS POLITIQUES ACTIVITÉS À L'EXTÉRIEUR DU CANADA ACTIVITÉS COMMERCIALES COMPLÉMENTAIRES RÈGLES ADMINISTRATIVES PRODUCTION DE DÉCLARATIONS ANNUELLES CONTINGENT DES VERSEMENTS : RÈGLES À RESPECTER Oeuvre de bienfaisance Fondation publique Fondation privée IMPÔT PAYABLE PAR UNE FONDATION FLEXIBILITÉ DU CONTINGENT DES VERSEMENTS POSSIBILITÉS D'ACCUMULER DES FONDS Autorisation du ministre Dons non assujettis aux règles des débours Décalage entre l'encaissement des dons et l'obligation de débourser ANNULATION DE L'ENREGISTREMENT MOTIFS D'ANNULATION IMPÔT SPÉCIAL EN CAS D'ANNULATION DE L'ENREGISTREMENT PAIEMENTS NON ADMIS À TITRE DE DONS FORME ET CONTENU DES REÇUS CONCLUSION ANNEXE A - OEUVRE DE BIENFAISANCE - CONTINGENT DES VERSEMENTS ANNEXE B - FONDATION PUBLIQUE - CONTINGENT DES VERSEMENTS ANNEXE C - FONDATION PRIVÉE - CONTINGENT DES VERSEMENTS ANNEXE D - FONDATIONS PUBLIQUE ET PRIVÉE - MODE DE CALCUL AUX FINS DE LA RÈGLE DU 4,5 % ANNEXE D (SUITE) - FONDATIONS PUBLIQUE ET PRIVÉE - MODE DE CALCUL AUX FINS DE LA RÈGLE DU 4,5 % ANNEXE E - FONDATION PRIVÉE - PLACEMENTS NON ADMISSIBLES ANNEXE F - LISTE DES BULLETINS D'INTERPRÉTATION ET DES CIRCULAIRES D'INFORMATION DE L'ADRC La mise sur pied et le fonctionnement d'un organisme de bienfaisance I. INTRODUCTION II. FORMES JURIDIQUES A. L'association a) Documents constitutifs b) Règles de fonctionnement B. La fiducie a) Documents constitutifs b) Règles de fonctionnement C. La personne morale sans capital-actions a) Notions d'ordre général b) Documents constitutifs III. OBJETS DE L'ORGANISME A. Objets d'une personne morale B. Objets au plan fiscal IV. CONCLUSION Formes de dons et leur traitement fiscal INTRODUCTION 1. DES DIVERSES FAÇONS D'AVANTAGER UN ORGANISME 1.1. LES LEGS 1.1.1. Le legs universel 1.1.2. Le legs à titre universel 1.1.3. Le legs à titre particulier 1.1.4. Effets particuliers de quelques legs 1.1.4.1. Responsabilité des impôts du défunt 1.1.4.2. Legs à titre particulier et pertes réalisées par la succession. 1.2. DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRES 1.2.1 Désignation de bénéficiaires d'assurances vie 1.2.2 Désignation de bénéficiaires de rentes 1.2.3 Régime fiscal des désignations d'organismes comme bénéficiaires de régimes 1.2.3.1 Avant 1999 1.2.3.2 Depuis 1999 1.2.3.3 Cas particulier du RPA 1.3 : DONS DE POLICES D'ASSURANCE VIE 1.3.1. Don de la police ou legs de son produit 1.3.2. Problème du contingent des versement. 1.4 SOUSCRIPTION D'ACTIONS D'UNE COMPAGNIE PRIVÉE SUITE À UN GEL SUCCESSORAL 1.5 DONS OU LEGS ASSORTIS DE CONDITIONS 1.6. DONS DE BIENS À USAGE PERSONNEL DE MOINS DE 1 000 $ 1.7. DONS DE POINTS OU CRÉDITS « AIR MILES » 2. DE CERTAINS PROBLÈMES 2.1 DONS PAR TESTAMENT 2.1.1 Règles de base 2.1.2 Legs discrétionnaires 2.1.3 Legs à un organisme non existant au moment du décès 2.1.4 Crédit d'impôt au niveau du testateur ou de sa succession 2.1.5 Remise d'immobilisations par une succession à un organisme 2.1.6 Déductibilité de revenu payé à un organisme par une succession 2.1.2.1 Discrétion par le liquidateur 2.2 DON DE PARTICIPATIONS AU REVENU ET AU CAPITAL D'UNE FIDUCIE À DEUX ORGANISMES 2.2.1 FONCTIONNEMENT DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR DON AU DÉCÈS DU CONJOINT BÉNÉFICIAIRE D'UNE FIDUCIE EXCLUSIVE EN FAVEUR DU CONJOINT 2.3 DON D'UN TITRE NON ADMISSIBLE CONCLUSION Les fiducies résiduaires de bienfaisance : Donner et retenir ne vaut ... pas cher! INTRODUCTION ARTICLE 1 DÉFINITION DE LA FIDUCIE RÉSIDUAIRE DE BIENFAISANCE ARTICLE 2 PARTICULARITÉS DE LA COMMON LAW ARTICLE 3 UNE FIDUCIE RÉSIDUAIRE, EST-CE UN DON? 3.1 Le transfert 3.2 Volontaire 3.3 Sans contrepartie 3.4 Traitement fiscal 3.5 Reconnaissance du don pour le constituant 3.6 Impact pour l'organisme de bienfaisance 3.7 Exemples : Impacts fiscaux pour le donateur ARTICLE 4 LE REFUS DE RECONNAÎTRE LE DON 4.1 Pouvoir d'empiéter sur le capital 4.2 Imprécision quant à l'organisme récipiendaire ARTICLE 5 LE DON PAR LA FIDUCIE ARTICLE 6 DON PORTANT SUR UNE PARTICIPATION RÉSIDUAIRE ARTICLE 7 NOUVELLES FIDUCIES 7.1 Fiducie à soi-même (avec disposition admissible) 7.2 Fiducie alter ego 7.3 Fiducie mixte ARTICLE 8 VARIANTES DE LA FIDUCIE RÉSIDUAIRE DE BIENFAISANCE 8.1 La fiducie bénéficiaire du revenu au lieu du capital 8.2 Fiducie résiduaire de bienfaisance prévoyant une annuité pour le bénéficiaire 8.3 Fiducie de fonds communs (Pooled Fund Trust) 8.4 Don de la participation au revenu et au capital ARTICLE 9 U.S CHARITABLE REMAINDER TRUSTS CONCLUSION Les fondations privées INTRODUCTION 1. DISTINCTION ENTRE ŒUVRE, FONDATION PUBLIQUE ET FONDATION PRIVÉE DE BIENFAISANCE 1.1. Œuvre de bienfaisance 1.2. Fondation de bienfaisance 1.2.1. Fondation publique de bienfaisance 1.2.2. Fondation privée de bienfaisance 1.3. Nouvelle désignation d'un organisme de bienfaisance 2. PARTICULARITÉS APPLICABLES AUX FONDATIONS PRIVÉES 2.1. La mise sur pied 2.1.1. L'aspect légal 2.1.2. L'enregistrement 2.1.3. Les objets et les activités 2.2. Le contingent des versements 2.2.1. Mode de calcul 2.2.2. Contingent spécifique aux fondations privées 2.3. L'accumulation de biens 2.3.1. Les dons en capital reçus à titre de legs ou de succession 2.3.2. La stipulation de conservation pendant au moins 10 ans 2.3.3. Le don désigné 2.3.4. Accumulation de biens pour des projets d'envergure 2.4. L'acquisition de contrôle d'une société par une fondation privée 2.5. L'exercice d'activités commerciales 2.6. Les dettes d'une fondation privée 2.7. Les placements non admissibles (impôt de la Partie V L.I.R.) 2.7.1. Les dettes contractées envers une fondation privée 2.7.2. Les actions détenues par une fondation privée 2.8. Les dons de titres non admissibles 2.9. Les autoprêts 2.10. Les dons de titres cotés en bourse 2.11. La révocation de l'enregistrement d'une fondation privée 2.11.1. Procédure de révocation 2.11.2. Conséquences de la révocation 2.11.3. Impôt pour révocation de l'enregistrement 2.11.4. Demande de réenregistrement 3. LES AVANTAGES DE L'UTILISATION DE LA FONDATION PRIVÉE 3.1. Rôle social du donateur 3.2. Accroissement de la richesse au sein d'une même entité 3.2. Contrôle des éléments d'actif de l'organisme 3.3. Fractionnement de revenu 3.4. Réduction du gain en capital au décès 3.5. Transfert du contrôle d'une société 3.6. Économies d'impôt résultant du don 3.7. Fondation privée vs fondation communautaire 3.8. Don du produit d'une police d'assurance vie 3.8.1. Legs par testament 3.8.2. Désignation de la fondation privée comme bénéficiaire 3.9. Legs à une fondation privée 4. FONDATION PRIVÉE VS RÈGLE GÉNÉRALE ANTI-ÉVITEMENT 5. DES ÉLÉMENTS DE PLANIFICATION 5.1. Dons d'actions d'une société privée qui détient un impôt en main remboursable au titre de dividendes 5.2. Don d'argent provenant d'un dividende au lieu d'un salaire 6. LES MESURES DU BUDGET FÉDÉRAL DU 28 FÉVRIER 2000 6.1. Dons d'actions acquises en vertu d'options d'achat d'actions 6.2. Fonds de terre écosensibles CONCLUSION Techniques de dons planifiés COMBINER UN DON ET UN RACHAT D'ACTIONS Rachat d'actions financé par l'assurance vie Don testamentaire RACHAT ET DON DON D'ACTIONS DU VIVANT RENTES DE BIENFAISANCE Fonctionnement RENTE ET ASSURANCE DON DES RÉGIMES ENREGISTRÉS DON D'ASSURANCE VIE CONCLUSION Techniques de dons planifiés 1. LES DONS PLANIFIÉS : UN SOUS-ENSEMBLE DE LA PLANIFICATION TESTAMENTAIRE 1.1 RENSEIGNEMENTS À L'ÉGARD DE LA SITUATION FISCALE DU TESTATEUR 1.2 RENSEIGNEMENTS À L'ÉGARD DE LA FAMILLE DU TESTATEUR 1.3 RENSEIGNEMENTS À L'ÉGARD DES BIENS DU TESTATEUR ET DE LEURS CARACTÉRISTIQUES FISCALES 1.4 ANALYSE SYNTHÈSE 1.4.1 Coût 1.4.2 Identification de biens avec effet de levier 1.5 DON DE POLICE VS DON DE PRIMES CONCLUSION Revue – Volume 21 N° 2 La saga continue… Le régime des droits miniers du québec Introduction 1. Phases du processus de développement minéral 2. Assujettissement 3. Règles relatives au calcul du profit annuel 4. Allocation pour amortissement 5. Allocation pour exploration, mise en valeur et aménagement minier 6. Allocation pour investissement et allocation additionnelle pour exploration 7. Allocation pour traitement 8. Allocation additionnelle pour une mine nordique et autres mesures 9. Calcul des droits, crédit de droits et crédit de droits reportable 10. Crédit de droits remboursables pour perte et crédit de droits pour perte Conclusion Bibliographie Les règles de l'impôt sur le revenu applicables aux entreprises minières : un changement fondamental s'impose-t-il ? Introduction 1. Principes généraux 1.1. Qu'est-ce qu'une exploitation minière? 1.2. Secteur des ressources 1.3. Particularités de l'industrie 1.4. Principales règles spécifiques au secteur minier 1.5. Tableau récapitulatif 2. Analyse des principales dispositions 2.1. Structure générale des dispositions fiscales relatives aux mines et introduction à certains termes spécifiques Autres dispositions de la Loi 2.1.1. Dispositions relatives aux déductions dites de ressource 2.1.2. Les frais d'exploration et d'aménagement (articles 66, 66.1 et 66.2) 2.1.3. Pertinence actuelle de l'article 66 2.1.4. Avoir minier au Canada 2.1.5. Société exploitant une entreprise principale 2.1.6. Activités qui vont au-delà des activités minières – «stade qui ne dépasse pas celui du métal primaire ou de son équivalent» 2.2. Frais d'exploration (article 66.1 L.I.R.) Structure de la présente section 2.2. 2.2.1. Travaux d'exploration visant la découverte d'une nouvelle mine 2.2.3. Calcul du solde des «frais cumulatifs d'exploration au Canada» 2.2.4. Déduction annuelle permise 2.2.5. Frais généraux d'exploration et d'aménagement au Canada 2.2.2. Travaux visant l'aménagement d'une nouvelle mine pour l'amener au stade de la production 2.2.2.1. Dispositions de la loi 2.2.2.2. Discussion 2.2.1.1. Dispositions de la loi 2.2.1.2. Discussion 2.3. Nouvelle mine versus extension d'une mine existante 2.4. Date d'entrée en production en quantités commerciales raisonnables d'une mine 2.5. Frais d'aménagement (article 66.2 L.I.R.) 2.5.1. Coût d'infrastructures permanentes sous-terre après le début de la production en quantités commerciales raisonnables 2.5.2. Coût d'acquisition d'un intérêt dans un avoir minier 2.5.3. Paiements en vertu d'ententes d'amodiation («ententes de farm-out») 2.6. Biens amortissables 2.6.1. Éléments principaux de la catégorie 41 2.6.2. Biens qui bénéficient de l'amortissement accéléré 2.6.3. Calcul de l'amortissement accéléré autorisé 2.6.2.1. Généralités 2.6.2.2. Biens relatifs à la construction d'une nouvelle mine 2.6.2.3. Situation d'expansion majeure 2.6.2.4. Biens dont le coût excède 5 % du revenu de la mine (règle dite du 5 %) 2.7. L'allocation de ressources 2.7.1. Survol des dispositions 2.7.2. Revenus brut de ressources (paragraphe 1204(1) du Règlement) 2.7.3. Revenu de ressources – dépenses prises en compte (paragraphe 1204(1.1) du Règlement) 2.7.4. Bénéfices modifiés relatifs à des ressources et calcul de l'allocation 2.7.5. Calcul de l'allocation de ressources 2.7.6. Perte modifiée relative à des ressources 2.7.2.1. Revenu tiré de la production et du traitement 2.7.2.2. Traitement jusqu'à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire 2.7.2.3. Ses seuls revenus et pertes pour l'année provenaient de ces sources 2.7.2.4. Les autres déductions pour l'année qu'il est raisonnable de considérer comme applicables 2.7.1.1. Principales expressions utilisées dans le calcul de l'allocation de ressources 2.8. La déduction pour épuisement gagné 2.8.1. Définition 2.8.2. Calcul de la déduction annuelle 2.9. Les règles des sociétés remplaçantes 2.9.1. Transfert d'actifs comprenant des avoirs miniers canadiens 2.9.2. Acquisition de contrôle et autres transactions affectant la détention des actions d'une société minière 2.9.1.1. Sommaire 2.9.1.2. Identification des parties à la transaction 2.10. Restauration de sites miniers 2.10.1. Nécessité des mesures 2.10.2. Principales dispositions de la loi 2.10.3. Sommaire des règles actuelles 2.10.3.1. Règles applicables aux contributions 2.10.3.2. Conditions à respecter par la fiducie 2.11. Les réorganisations corporatives 2.11.1. Roulements en vertu du paragraphe 85(1) L.I.R. 2.11.2. Fusions 2.11.2.1. Règles d'application 2.11.2.2. Impact des règles des sociétés remplaçantes 2.11.3.2. Impact des règles des sociétés remplaçantes 2.11.4. Acquisition de contrôle 2.11.4.1. Règle 2.11.4.2. Achat d'actifs versus achat d'actions 2.11.3. Liquidations en vertu du paragraphe 88(1) L.I.R. 2.11.3.1. Règle d'application 2.11.2.3. Éléments de planification 2.12. Actions accréditives 2.12.1. Généralités 2.12.2. Particularités du Québec 2.12.5. Renonciation rétroactive à certains FEC et FAC (règle dite du «retour en arrière») 2.12.6. Renonciation aux frais d'émission (Québec seulement) 2.12.3. Principales exigences fédérales et québécoises à rencontrer lors de l'émission des actions 2.12.4. Frais admissibles 3. Impôt sur les grandes sociétés et taxe sur le capital - particularités 3.1. Impôt sur les grandes sociétés (Impôt de la Partie I.3 L.I.R.) 3.2. Taxe sur le capital 4. Les propositions de la Commission Mintz 4.1. Résumé des propositions de la Commission Mintz 4.2. Impact des mesures proposées 4.3. Propositions visant à favoriser la découverte de nouvelles mines 4.3.1. Définition plus précise des FEC 4.3.2. Adaptation de l'impôt sur les grandes sociétés aux activités d'exploration 4.3.3. Introduction d'un régime modifié visant les actions accréditives 4.3.1.1. Travaux relatifs à l'exploration de surface près de mines existantes 4.3.1.2. Travaux relatifs aux infrastructures sous-terre pour poursuivre l'exploration, aménager une mine ou, une fois la production commencée, procéder à une expansion Faillite et impôt : Deux nouvelles décisions Introduction 1. SMRQ c. Leblond, Buzzetti et Associés ltée 1.1. Les faits 1.2. Position du MRQ 1.3. Position du syndic 1.4. Décision de la Cour supérieure 1.5. Décision de la Cour d'appel 1.5.1. Dispositions légales pertinentes 1.5.2. Questions préliminaires 1.5.3. Décision sur le fond 2. 9030-0294 Québec Inc. c. SMRQ 2.1. Les faits 2.2. Position du MRQ 2.3. Question en litige 2.4. Décision de la Cour du Québec Internet, la TPS et la TVH Introduction 1. Rappel 2. Les fournitures interprovinciales 3. Le Projet de règlement 4. La caractérisation des cyberproduits et services Conclusion Le fisc américain et l'utilisation abusive des abris fiscaux par les sociétés Introduction 1. Aperçu des efforts des autorités américaines pour contrer les abris fiscaux 1.1. Pénalité pour avoir sous-estimé de façon importante l'impôt à payer 1.2. Pénalité pour négligence imposable à un contribuable 2. Promulgation des règlements temporaires et proposés du 28 février 2000 2.1. Obligation d'enregistrement par les promoteurs des abris fiscaux 2.2. Obligation pour les promoteurs de maintenir une liste des investisseurs 2.3. Obligation de la société de divulguer la participation dans un abri fiscal Conclusion N° 3 Responsabilité civile des professionnels en matière fiscale : jurisprudence récente Introduction 1. Jurisprudence récente 1.1. L'affaire Guy Bonneau c. Gilles Audet et autres 1.2. L'affaire René Verrier et autres c. Jacky Malka 1.3. Placements Marcel Lauzon ltée et autres c. Gilles Bolduc et autres Conclusion Douanes : Êtes-vous prêts? Introduction 1. Renseignements généraux 1.1. Nouveaux importateurs : conditions à remplir pour l'importation de marchandises 1.2. Principaux partenaires commerciaux du Canada 1.3. Processus d'importation actuel 1.3.1. Options de mainlevée 1.3.2. Comptabilisation des marchandises 1.4. Plan d'action quinquennal des douanes pour 2000 à 2004 1.4.1. Programme d'autocotisation des douanes 1.4.2. Restructuration de la filière des transporteurs 1.4.3. Régime des sanctions administratives pécuniaires 1.5. Importance de l'observation 2. Vérifications périodiques 2.1. Introduction 2.2. Examen de conformité 2.2.1. Classification tarifaire 2.2.2. Valeur en douane 2.2.3. Traitement tarifaire – Origine des marchandises importées 2.3. Examen des systèmes 2.3.1. Secteurs problématiques 2.3.2. Comptes payables et (ou) information financière 2.3.3. Service de la réception des marchandises 2.4. Conclusion sur les vérifications périodiques 3. Régime des sanctions administratives pécuniaires 3.1. Introduction 3.2. Nouveau régime – RSAP 3.3. Modification fondamentale des sanctions : article 32.2 de la Loi sur les douanes 3.4. Motifs de croire 3.5. Exemple de répercussions possibles Conclusion La fiducie présumée de recouvrement de la loi de l'impôt sur le revenu Introduction Propos liminaires : mise en situation pratique 1. Historique législatif et jurisprudentiel 1.1. Introduction de la première fiducie présumée en 1942 1.2. L'arrêt Dauphin Plains 1.2.1. Nécessité d'une fiducie réelle 1.2.2. La théorie des charges fixes et des charges flottantes 1.3. Modifications de la fiducie présumée de 1986 1.4. Les modifications de 1994 1.5. Introduction des systèmes de sûretés mobilières 1.6. L'arrêt Sparrow Electric 1.7. Les modifications de 1998 1.8. Adoption de l'article 2201 du Règlement de l'impôt sur le revenu 2. Naissance de la fiducie présumée 2.1. Détermination du moment de la naissance de la fiducie présumée 2.2. Invisibilité des charges créées par la fiducie présumée 3. Créances fiscales protégées 3.1. Vue d'ensemble des retenues à la source de la L.I.R. garanties par la fiducie présumée 3.1.1. Les retenues prévues par la Partie I L.I.R. 3.1.2. Partie XIII L.I.R. 3.2. Fraction des retenues à la source garantie par la fiducie présumée 4. Assiette de la fiducie présumée 4.1. Les biens du débiteur fiscal 4.1.1. Le débiteur visé 4.1.2. La notion de «bien» 4.1.3. La «propriété» des biens 4.1.3.1. La notion de propriété 4.1.3.2. Simultanéité de la propriété des biens et de la fiducie de recouvrement 4.2. Les biens détenus par un créancier garanti au sens de 224(1.3) L.I.R. 4.3. Le produit de disposition des biens du débiteur fiscal 5. Hiérarchie des droits des créanciers 5.1. Caractère prééminent des droits de Sa Majesté résultant de la fiducie présumée 5.1.1. Antériorité des droits de Sa Majesté 5.1.2. Latitude entourant l'exercice des droits antérieurs de Sa Majesté 5.2. Les exceptions 5.2.1. Les exceptions statutaires 5.2.2. Les autres exceptions 5.2.1.1. Le créancier détenant une hypothèque sur un fonds de terre ou bâtiment (article 2201 R.I.R.) 5.2.1.2. Le créancier fournisseur de l'article 81.1 L.F.I. et le créancier agriculteur de l'article 81.2 L.F.I. Conclusion Annexe Will-Kare Paving & Contracting Ltd. c. La Reine Introduction 1. Le contexte législatif et les faits 2. La majorité 3. La dissidence 4. Commentaires Les effets de la modification à la présomption de résidence au québec d'un résidant canadien n'y possédant qu'un établissement stable Introduction 1. Le concept de non-résident dans le régime de la taxe de vente du Québec 1.1. Contexte international 1.2. Contexte interprovincial 2. La modification de la présomption de résidence au Québec d'un résidant canadien possédant un établissement stable au Québec Conclusion Les entités hybrides et les conventions fiscales Introduction 1. L'article 894(c) du Code 2. Les règlements définitifs relatifs à l'article 894 du Code 2.1. Simplification des règlements relatifs à l'article 894 du Code 2.2. Définition du concept de «transparence fiscale» 2.3. Les entités hybrides inversées 3. Rapport de l'OCDE sur l'Application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personnes Conclusion N° 4 Une analyse des dispositions de la loi sur les centres financiers internationaux du Quebec Introduction 1. Rappel historique 2. Le concept de centre financier international 2.1. Le concept financier 2.2. Le concept selon la Loi sur les CFI 2.2.1. Une entreprise 2.2.2. Exploitée par une société ou société de personnes 2.2.3. Dont la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles 2.2.4. Dont toute la gestion de ses activités est conduite sur le territoire de la Ville de Montréal 2.2.5. Dont les activités sont regroupées dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal 2.2.6. L'exploitant tient à l'égard de son entreprise une comptabilité distincte pour ses affaires y attribuables 2.2.7. L'exploitant détient à l'égard de son entreprise une attestation valide 2.2.8. Gestion des activités à Montréal et leur regroupement dans un même lieu à Montréal : des précisions 3. Transactions financières internationales admissibles 3.1. Valeur 3.2. Courtier en valeurs 3.2.1. Le courtier en valeurs 3.2.2. Restrictions 3.2.2.1. Le courtier agit à titre d'intermédiaire 3.2.2.2. Le courtier se porte contrepartie 3.2.2.3. Le courtier place des valeurs 3.3. Le conseil en valeurs et la gestion de portefeuille 3.3.1. Le conseil en valeurs à un résident 3.3.2. La gestion d'un portefeuille de valeurs pour un résident 3.4. Opération d'une chambre de compensation 3.5. Institution bancaire 3.6. Fonds d'investissement 3.7. Services fiduciaires 3.8. Assurance 3.9. Activités de support administratif 3.10. Ingénierie financière 3.10.1. Les services de montage financier 3.10.2. Les services admissibles relatifs à un produit financier 3.10.3. La démarche de l'ingénierie financière 3.11. Gestion de la trésorerie 4. Formalités administratives 4.1. Délivrance de certificats et d'attestations 4.1.1. Exploitant d'un CFI 4.1.2. Employés d'un CFI 4.1.2.1. Spécialiste étranger 4.1.2.2. Employé autre qu'un spécialiste étranger 4.1.2.3. Employé spécialisé admissible 4.2. Modifications et révocations de certificats ou d'attesta-tions 4.2.1. Exploitant d'un CFI 4.2.2. Employés d'un CFI 4.3. Informations et vérifications 4.4. Fonds du centre financier de Montréal 4.4.1. Financement du Fonds 4.4.2. Objets et caractéristiques du Fonds 4.4.3. Traitement fiscal des contributions 4.5. Conclusion 5. Incitatifs fiscaux 5.1. Privilèges inhérents à l'exploitation d'un CFI 5.1.1. Impôt sur le revenu 5.1.2. Taxe sur le capital 5.1.4. Contribution au Fonds pour la lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail 5.1.5. Contribution au Fonds dédié à la jeunesse et à l'emploi 5.1.6. Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'œuvre 5.1.3. Cotisation au Fonds des services de santé 5.1.3.1. Contribution de l'employeur 5.1.3.2. Particulier membre d'une société de personnes exploitant un CFI 5.1.2.1. Introduction 5.1.2.2. Déduction dans le calcul du capital versé 5.1.2.3. Montant minimum de la taxe 5.1.2.4. Règles corrélatives 5.1.1.1. CFI exploité par une société 5.1.1.2. Un CFI subit une perte dans une année d'imposition donnée 5.1.1.3. Structure juridique 5.1.1.4. CFI exploité par une société de personnes 5.1.1.5. Le CFI : une source de revenu? 5.1.1.6. Exploitation à la fois d'un CFI et d'un centre bancaire international 5.1.1.7. Report de pertes 5.1.1.8. Application possible de l'article 999.1 L.I. 5.1.1.9. Règles corrélatives 5.2. Avantages fiscaux consentis aux employés d'un CFI 5.2.1. Spécialistes étrangers 5.2.2. Autres employés du CFI 5.2.2.1. Règles fondamentales 5.2.2.2. Partie du salaire attribuable à une période visée 5.2.2.3. Employés en congé 5.2.2.4. Règles corrélatives 5.2.1.1. Conditions d'admissibilité 5.2.1.2. Période d'exonération 5.2.1.3. Règles corrélatives 6. Subventions sous forme de crédits d'impôt remboursables 6.1. Crédit pour dépenses de démarchage (premier volet) 6.1.1. CFI exploité par une société 6.1.2. CFI exploité par une société de personnes 6.1.2.1. Conditions d'admissibilité 6.1.2.2. Calcul du crédit 6.1.1.1. Conditions d'admissibilité 6.1.1.2. Calcul du crédit 6.2. Crédit pour dépenses de démarchage (deuxième volet) 6.2.1. CFI exploité par une société 6.2.2. CFI exploité par une société de personnes 6.2.3. Date d'application 6.2.1.1. Conditions d'admissibilité 6.2.1.2. Calcul du crédit 6.3. Crédit pour apprentissage d'employés spécialisés 6.3.1. Conditions d'admissibilité et calcul du crédit 6.3.2. Employé spécialisé admissible 6.3.3. Période d'admissibilité 6.3.4. Salaire admissible 6.3.5. Aide gouvernementale et autres 6.4. Crédit relatif aux gestionnaires de fonds 6.5. Crédit pour la création de fonds d'investissement 6.6. Crédit pour l'embauche d'analystes financiers juniors spécialisés dans les titres de sociétés québécoises 6.6.1. Conditions d'admissibilité et calcul du crédit 6.6.2. Société admissible 6.6.3. Analyste financier junior admissible 6.6.4. Salaire admissible 6.6.5. Période d'admissibilité 6.6.6. Société québécoise 6.6.7. Récupération du crédit 6.6.8. Date d'application 6.7. Règles corrélatives 6.7.1. Imposition des crédits remboursables 6.7.2. Récupération des crédits remboursables 6.7.3. Autres crédits remboursables Conclusion Bibliographie Investissements canadiens en Europe Introduction 1. Sociétés de portefeuille 1.1. L'avènement de la Directive européenne société mère filiale 1.2. Analyse par pays 1.2.1. Généralités 1.2.2. Autriche 1.2.3. Belgique 1.2.4. Danemark 1.2.5. Finlande 1.2.6. France 1.2.7. Allemagne 1.2.8. Grèce 1.2.9. Italie 1.2.10. Luxembourg 1.2.11. Pays-Bas 1.2.12. Espagne 1.2.13. Suède 1.2.14. Suisse 1.2.15. Malte 1.2.16. Royaume-Uni 2. Stratégies de rapatriement 2.1. Réduction des retenues sur dividendes 2.2. Report du gain en capital 2.3. Financement de la filiale opérante de l'Union européenne 2.4. Utilisation d'une succursale pour détenir des actions 2.5. Version européenne de l'«Equilease» 2.6. La Route maltaise 3. Structures de financement interne 3.1. Le régime irlandais de Centre de service financier international de Dublin 3.2. La Société financière internationale des Pays-Bas 3.3. Centre de coordination belge 3.4. Succursale suisse 3.5. Info-Cap 4. Entités et structures hybrides 4.1. Société avec double résidence 4.2. Société incorporée en double 4.3. La SEP ou la SNC française Conclusion Alors vos actions… ça roule? Introduction 1. L'objectif de la nouvelle mesure de report du gain en capital 2. Les conditions d'admissibilité 2.1. Être une action ordinaire nouvellement émise par la société en faveur de l'investisseur 2.2. Au moment de l'émission, la société doit être une «société admissible exploitant une petite entreprise» 2.3. Valeur comptable des actifs de la société émettrice et des sociétés liées 2.4. Tout au long de la période de détention des actions par le particulier, l'émetteur doit être une «société exploitant activement une entreprise» 2.5. Le délai de détention des actions faisant l'objet de la disposition et le délai d'acquisition des actions de remplacement 2.6. Montant maximal de report du gain 3. Interrelation avec la déduction pour gains en capital 4. Provision pour gain en capital 5. Prix de base rajusté négatif Conclusion Canadian Pacific Ltd. c. La Reine - GAAR ?… GAAR Introduction 1. Constatations factuelles 2. Avantage fiscal 3. Abus de la Loi – paragraphe 245(4) L.I.R. Fiscalité internationale : Résumé des modifications législatives de l'année 1999 Introduction 1. Le Budget fédéral du 16 février 1999 1.1. Fonds de placement étrangers et fiducies étrangères 1.2. Fournisseurs de services à des fonds communs de placement étrangers 2. Migration des contribuables et les fiducies 2.1. Migration des contribuables 2.2. Les fiducies 3. Le paragraphe 17(1) L.I.R. : sommes dues par les non-résidents aux sociétés résidant au Canada 4. Circulaire d'information IC 87-2R 5. Propositions législatives du 30 novembre 1999 5.1. Réorganisations de sociétés étrangères 5.2. Sociétés étrangères affiliées 5.3. Société privée sous contrôle canadien 5.4. Sociétés d'assurance 5.5. Report de pertes déductibles 5.6. Impôt de la Partie XIII 5.7. Retenue d'impôt 5.8. Prix de transfert 5.9. La notion de contrôle 6. Banques étrangères 7. Nouvelles lignes directrices concernant l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu 8. Autres nouveautés canadiennes 8.1. Modification du calcul des biens étrangers 8.2. Les multinationales d'assurances 8.3. La lutte contre le blanchiment d'argent 9. Nouvelles conventions fiscales 10. Accords de sécurité sociale du Canada et du Québec 11. Nouveautés québécoises 11.1. Zone de commerce international de Montréal à Mirabel 11.2. Centres financiers internationaux Annexe I Annexe II Annexe III Stratège – Volume 5 N° 1 La rémunération des cadres : Les régimes excédentaires de retraite Problématique Comment interpréter ce graphique? Financement Conclusion CTI – RTI – Test d'honnêteté Introduction Test d'honnêteté Conclusion Survie de l'obligation alimentaire I. Qui peut réclamer l'exécution de cette obligation? II. Délai III. Les montants A. L'ex-conjoint B. Le conjoint et les descendants C. Les ascendants IV. Les libéralités V. Détermination du montant de la contribution alimentaire VI. La nature de la contribution financière VII. L'impact du patrimoine familial VIII. Prestation compensatoire A. Définition B. Conditions d'application C. Moment de la demande D. Nature du droit E. Paiement de la prestation compensatoire F. Détermination du montant IX. Conclusion Assurance vie – La cession en garantie....Désormais hypothéquée !!! Capital assuré Titulaire et bénéficiaire Exigences médicales Déductibilité des primes (alinéa 20(1)e.2) L.I.R.) Compte de dividende en capital (CDC) Ce qui était simple est devenu compliqué et défavorable pour les sociétés québécoises … Évaluation d'une entreprise familiale : aspects pratiques Introduction Méthodes basées sur la valeur des actifs Méthodes basées sur la rentabilité Problèmes particuliers d'évaluation d'une entreprise familiale Conclusion Les clauses restrictives d'emploi Validité des clauses restrictives Clauses de non-concurrence Clauses de non-sollicitation Conclusion Faire affaire aux États-Unis : Partie 2 : Planifier en fonction de l'ALENA 1. Les aspects de la conformité en matière de douane 2. La douane et la fiscalité En conclusion Chronique – Décisions récentes Rectification d'une transaction mal fondée Attribution des dividendes reçus d'une fiducie Déduction d'intérêts sur un prêt utilisé pour payer des dividendes Valeur d'un bénéfice imposable Responsabilité des fiscalistes : L'affaire «profile» Taux réel ou taux nominal? Telle est la question! L'intuition L'illusion monétaire dans le contexte actuel Idées de planification : Le fractionnement du revenu Doit-on conserver les structures de fractionnement actuelles? Solutions de rechange Mise à jour I Particuliers • Indexation • Réduction du taux d'imposition intermédiaire • Surtaxe de 5 % • Règles sur les biens étrangers • Personnes handicapées • Crédit d'impôt pour frais médicaux – nouvelle résidence • Dons de bienfaisance : • Biens à usage personnel • Désignation d'un organisme de bienfaisance comme bénéficiaire • Fonds de terre écosensibles • Actions acquises en vertu d'options d'achat d'actions accordées à des employés • Compensation des intérêts sur les paiements d'impôt excédentaires ou insuffisants de particuliers • Exonération partielle au titre des bourses d'études et des bourses de recherche • Options d'achat d'actions accordées aux employés Gains en capital • Calcul des gains imposables ou des pertes déductibles • Roulement des gains en capital sur les actions de petites entreprises Entreprises • Réduction du taux d'imposition des sociétés • Réduction d'impôt accélérée pour les petites entreprises Mise à jour II Particuliers • Nouvelles tables d'imposition et indexation • Taux de l'impôt minimum de remplacement • Taux de l'impôt payable par une fiducie non testamentaire • Bonification du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants • Dons de bienfaisance • Accroissement de l'avantage fiscal relatif aux dons d'œuvres d'art • Traitement fiscal préférentiel à l'égard des dons de titres cotés en bourse • Mise en place d'un crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'infertilité • Bonification du crédit d'impôt remboursable pour frais d'adoption • Hausse de l'exemption d'impôt pour bourses d'études • Crédit d'impôt pour enfants aux études postsecondaires • Non-imposition de certains montants versés à un membre d'un conseil d'administration ou de différents comités Entreprises • Déductibilité de certaines dépenses relatives à un bureau à domicile Harmonisation aux mesures fiscale fédérales Lignes directrices touchange les dérogations de la retenue prévue à l'article 105 du règlement de l'impôt sur le revenu («R.I.R.») N° 2 Assurance emploi : «assurabilité» et rappel Emploi assurable Programme fédéral pour l'embauche de jeunes travailleurs Le traitement fiscal des revenus de fiducie de fonds commun de placement Traitement des revenus Détermination des gains ou des pertes en capital lors de la disposition des unités Déduction pour gain en capital REÉR Conclusion Regroupement d'entreprises : Impacts des lois connexes Régime de rentes du Québec («RRQ») Assurance emploi («AE») Fonds des services de santé («FSS») Commission de la santé et de la sécurité du travail («CSST») Taxe sur les produits et services/Taxe de vente du Québec («TPS/TVQ») Conclusion La faillite : Aspects fiscaux Aspects pratiques de la faillite À quel moment les règles spécifiques prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquent-elles? Qui est responsable de l'impôt d'une société faillie? Autres conséquences d'une faillite Fin d'année accélérée Règles particulières pour une société en faillite Pertes Remise de dette Conclusion Considérations pour bâtir un portefeuille de placements solide 1. Fonds communs vs gestion ségréguée 2. Diversification des styles d'investissements 3. Gestion passive des placements 4. Rotation d'actifs et conséquences fiscales 5. Taxe sur le capital 6. Compte de dividende en capital Conclusion TPS payée par erreur : Connaissez-vous bien les règles ? Fournisseur Acheteur Solutions Placements mondiaux Actions canadiennes dont le chiffre d'affaires se fait à l'étranger Actions américaines dont le chiffre d'affaires est mondial Fonds d'investissement à capital ouvert Billets liés aux indices Fonds d'investissement à capital fermé U.S. ADR (American depository receipts) Parts liées aux indices Reçus de dépôts de sociétés de holding Obligations étrangères Décisions récentes Demande péremptoire de paiement et compensation Transfert de biens entre personnes ayant un lien de dépendance Décisions récentes Perquisition – entiercement, copie des documents saisis et interrogatoire au préalable du dénonciateur Le centre de suivi des entreprises du saje Montréal métro : Un modèle pour décupler les ressources en postdémarrage pour les entreprises Quelles sont les déductions fiscales ermises aux investisseurs? La nature fiscale du revenu Déductions de revenus de placements Conclusion Nouvelle mesure de perception Frais de garde d'enfants – Colonies de vacances ou pensionnat Frais de colonie de vacances ou de pensionnat N° 3 Patrimoine successoral situé dans plusieurs juridictions La succession internationale Le testament Testament unique Testaments multiples Autres méthodes Conclusion Règles anti-évitement à l'égard des taxes sur la masse salariale Mesures anti-évitement au Québec Mesures anti-évitement en Ontario Instruments financiers dérivés : Point de vue de l'investisseur Introduction Titres indiciels : TIPs, HIPs, SPDRs, WEBs Options d'achat et de vente d'actions Produits «Hybride» Conclusion Comment protéger sa propriété intellectuelle Marque de commerce Brevet d'invention Droit d'auteur Secrets et politiques de confidentialité Vérification de la propriété intellectuelle de l'entreprise (« audit ») Litiges Aspects internationaux La propriété intellectuelle : outil stratégique de premier plan Entreprises électroniques et la notion d'établissement stable pour les fins de conventions fiscales Site Web et serveur Établissement stable informatisé autonome Intervention humaine Activités préparatoires ou auxiliaires Les conventions de retraite Rente maximale Régime supplémentaire de retraite et convention de retraite Comparaison de l'impact fiscal Formes de provisionnement Convention de retraite garantie au moyen d'une lettre de crédit Police Assurance vie Contrat Conclusion Les congés fiscaux pour chercheurs, experts et professeurs étrangers Congé fiscal pour chercheurs étrangers Congé fiscal pour experts étrangers Conditions applicables à ces deux congés fiscaux Congé fiscal pour professeurs étrangers Chronique décisions récentes Contrôle aux fins de l'article 84.1 Principe d'appariement selon la Cour d'appel fédérale Déductibilité d'une condamnation à payer des dommages-intérêts La réduction du fardeau fiscal sera-t-elle la nouvelle priorité du gouvernement fédéral? Des dons généreus... et efficaces Dons de titres cotés en bourse : Don du fonds enregistré de revenu de retraite Autres techniques de dons planifiés Loi sur le recyclage des produits de la criminalité L'Ontario copie le Québec et se «sépare» du fédéral? Défense de diligence raisonnable Immobilisation admissible Fins des déductions additionelles provinciales pour actions accréditives...? N° 4 Les bénéfices d'une fiducie discrétionnaire Constitution de la fiducie Planifications et avantages Fractionnement Participation du parent Multiplier la déduction pour gains en capital de 500 000 $ Sommes dues par les non-résidents Le principe Exceptions Cotisation et arguments à soulever Droits matrimoniaux et planification successorale I. Le patrimoine familial II. Les régimes matrimoniaux III. La prestation compensatoire IV. La survie de l'obligation alimentaire Conclusion Aspects fiscaus à l'immigration au Québec Mesures incitatives au Québec Non-résident du Québec et du Canada Résident du Québec et du Canada Conclusion L'équité salariale... La loi Modalités d'application de la loi En pratique, qu'est-ce que l'équité salariale? Aperçu de la dé,arche d'un programme d'équité salariale 1. Constituer un comité d'équité salariale 2. Identifier les catégories d'emplois et déterminer la prédominance 3. Choisir la méthode et les outils d'évaluation des emplois 4. Afficher les résultats 5. Évaluer les emplois 6. Estimer les écarts salariaux 7. Afficher les résultats 8. Verser les ajustements salariaux et maintenir l'équité salariale À retenir Les limites de la saisie-arrêt de l'ADRC sur la validité d'ententes privées Gérer les affectations internationales vous intéresse? Quel rôle jouent les RH? Comment gérer le départ? Comment intégrer la «réponse fiscale»? Que se passe-t-il en cours d'affectation? Qu'en est-il du rapatriement? Décisions récentes Règle générale anti-évitement Infractions pénales et mens rea Délai de contestation d'une cotisation Différer les gains et accélérer les pertes Introduction 1. L'utilisation d'une débenture échangeable 2. La réserve pour gains en capital lors d'une vente au comptant 3. Le travailleur autonome incorporé ayant des pertes Conclusion Chronique mise à jour : Spécial Éconcé économique et mise à jour budgétaire 2000 du ministère des Finances, Cnaada, 18 octobre Impôt sur le revenu des particuliers • Réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers • Surtaxe des particuliers • Crédit d'impôt pour études • Cotisations au régime de pensions du Canada ou au régime des rentes du Québec sure le revenu d'un travail indépendant Gains en capital • Baisse du taux d'inclusion • Options d'achat d'actions et autres déductions • Roulement des gains en capital pour les personnes qui investissent dans de petites entreprises Revenu d'entreprise • Immobilisations admissibles Chronique Mise à jour… Prolongation de l'aide fiscale dans le cadre du régime des actions accréditives Modifications à la convention fiscale Canada - États-Unis Échanges d'actions entre sociétés canadiennes et étrangères Les pouvoirs de vérification et le droit au silence Analyses de budget Résumé — Budget Fédéral 2000 1. IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS 1.1. Rétablissement de l'indexation intégrale 1.2. Réduction du taux d'imposition intermédiaire 1.3. Surtaxe de 5 % 1.4. Prestation fiscale canadienne pour enfants 1.5. Règles sur les biens étrangers 1.5.1. Majoration dans une proportion de 3 pour 1 1.5.2. Application de la règle sur les biens étrangers aux fonds réservés 1.6. Réduction de la surtaxe fédérale applicable aux non-résidents 1.7. Améliorations touchant le crédit d'impôt pour personnes handicapées 1.8. Aide aux aidants naturels d'enfants ayant une déficience grave 1.9. Déduction des frais de garde d'enfants pour les personnes ayant droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées 1.9. Déduction des frais de garde d'enfants pour les personnes ayant droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées 1.10. Crédit d'impôt pour frais médicaux – nouvelle résidence 1.11. Déduction pour frais de préposé aux soins – étudiants 1.12. Biens à usage personnel 1.13. Dons de bienfaisance : désignation d'un organisme de bienfaisance 1.14. Fonds de terre écosensibles 1.15. Dons de bienfaisance – actions acquises en vertu d'options d'achat d'actions accordées à des employés 1.15. Dons de bienfaisance – actions acquises en vertu d'options d'achat d'actions accordées à des employés 1.16. Compensation des intérêts sur les paiements d'impôt excédentaires ou insuffisants de particuliers 1.16. Compensation des intérêts sur les paiements d'impôt excédentaires ou insuffisants de particuliers 1.17. Exonération partielle au titre des bourses d'études et des bourses de recherche 1.18. Options d'achat d'actions accordées aux employés 2. GAINS EN CAPITAL 2.1. Calcul des gains imposables ou des pertes déductibles pour l'année d'imposition 2000 – particuliers (et autres contribuables ayant l'année civile comme année d'imposition) 2.1. Calcul des gains imposables ou des pertes déductibles pour l'année d'imposition 2000 – particuliers (et autres contribuables ayant l'année civile comme année d'imposition) Exemple de détermination du taux effectif d'inclusion pour l'année 2000 2.2. Contribuables dont l'année d'imposition ne coïncide pas avec l'année civile 2.3. Reports de pertes 2.4. Éléments connexes 2.5. Roulement des gains en capital sur les actions de petites entreprises 3. IMPÔT DES SOCIÉTÉS 3. IMPÔT DES SOCIÉTÉS 3.1. Réduction du taux d'imposition des sociétés 3.2. Réduction d'impôt accélérée pour les petites entreprises 3.3. Application du taux réduit de l'impôt sur les bénéfices de fabrication et de transformation au revenu provenant de la vente de vapeur 3.3. Application du taux réduit de l'impôt sur les bénéfices de fabrication et de transformation au revenu provenant de la vente de vapeur 3.4. Modifications apportées au régime de la déduction pour amortissement 3.4.1. Biens ferroviaires 3.4.2. Choix de catégorie distincte pour le matériel de fabrication et de transformation 3.4.3. Matériel de production d'électricité et matériel de production et de distribution de chaleur ou d'eau 3.4.3. Matériel de production d'électricité et matériel de production et de distribution de chaleur ou d'eau 3.5. Surtaxe sur le capital des grandes institutions de dépôt 3.6. Règles sur la capitalisation restreinte 3.7. Sociétés de placement appartenant à des non-résidents 3.8. Emprunts en devises faibles 3.9. Aide gouvernementale au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental 3.10. Crédits pour impôt étranger – Accords de partage de la production pétrolière et gazière 3.11. Frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger (FEAÉ) 4. MODIFICATIONS APPORTÉES À LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES/TAXE DE VENTE HARMONISÉE 4. MODIFICATIONS APPORTÉES À LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES/TAXE DE VENTE HARMONISÉE 4.1. Programme des centres de distribution des exportations 4.2. Importations non taxables 4.3. Livraisons directes 4.4. Uniformisation administrative 4.5. Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs 4.5.1. Locations temporaires avant la vente 4.5.2. Fonds loué à des fins résidentielles 4.5.3. Administration du remboursement 4.6. Cotisation et recouvrement de protection 5. AUTRES MESURES FISCALES 5. AUTRES MESURES FISCALES 5.1. Recherche scientifique et développement expérimental 5.2. Incitatifs fiscaux simplifiés pour les productions cinématographiques 5.3. Prestation de renseignements aux corps policiers 5.4. Administration et application des lois fiscales 5.5. Partage des renseignements fiscaux avec des agences statistiques provinciales 5.6. Modifications apportées à loi sur les droits compensatoires 5.7. Réduction de l'exemption visant la taxe sur les exportations de produits du tabac Enonce — Federal 2000 1. IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS 1.1. Réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers 1.2. Allégement minimum garanti en 2004 1.3. Surtaxe des particuliers 1.4. Prestation fiscale canadienne pour enfants 1.5. Allocation pour frais de chauffage 1.6. Crédit d'impôt pour études 1.7. Crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique 1.8. Crédit d'impôt aux aidants naturels et crédit d'impôt pour personne déficiente à charge 1.9. Cotisations au RPC/RRQ sur le revenu d'un travail indépendant 2. GAINS EN CAPITAL 2.1. Baisse du taux d'inclusion 2.1.1. Absence de gains ou de pertes en capital pour au moins l'une des trois périodes 2.1.2. Gains ou pertes au cours de chacune des trois périodes 2.1.3. Exemple d'une situation où il y a gains ou pertes au cours de chacune des trois périodes 2.1.4. Contribuables dont l'année d'imposition ne correspond pas à l'année civile 2.1.5. Report de pertes 2.1.6. Autres modifications corrélatives à la modification du taux d'inclusion des gains en capital 2.1.7. Gains en capital découlant de certains dons à des œuvres de bienfaisance 2.1.8. Options d'achat d'actions et autres déductions 2.2. Roulement des gains en capital pour les personne qui investissent dans de petites entreprises 3. REVENU D'ENTREPRISE 3.1. Immobilisations admissibles 4. IMPÔT DES SOCIÉTÉS 4.1. Réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés 5. AUTRES MESURES FISCALES 5.1. Réorganisations transfrontalières par fractionnement 5.2. Crédit d'impôt fédéral pour les investisseurs d'actions accréditives 5.3. Échanges d'actions entre sociétés canadiennes et étrangères Analyse du budget du Québec 2000 de l'APFF - 14 mars 2000 1. MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS 1.1. Réduction des taux d'impôt des particuliers 1.2. Bonification de la réduction d'impôt à l'égard des familles 1.3. Pleine indexation du régime d'imposition 1.4. Ajustements aux retenues à la source de l'impôt sur le revenu des particuliers 1.5. Impôt minimum de remplacement 1.6. Taux de l'impôt payable par une fiducie non testamentaire 1.7. Bonification du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants 1.8. Bonification du régime d'imposition pour les travailleurs autonomes 1.9. Amélioration du crédit d'impôt remboursable pour l'hébergement d'un parent 1.10. Amélioration du crédit d'impôt pour dons 1.11. Accroissement de l'avantage fiscal relatif aux dons d'oeuvres d'art 1.12. Traitement fiscal préférentiel à l'égard des dons de titres cotés en bourse 1.13. Frais de garde d'enfants payés lors de la recherche d'un emploi 1.13.1. Non-imposition de l'aide financière versée dans le cadre de programmes gouvernementaux d'aide à l'emploi 1.13.2. Octroi d'une aide fiscale aux parents qui ne bénéficient pas d'une aide gouvernementale 1.14. Mise en place d'un crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'infertilité 1.15. Bonification du crédit d'impôt remboursable pour frais d'adoption 1.16. Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les athlètes de haut niveau 1.17. Bonification du traitement fiscal applicable aux bourses et aux récompenses 1.17.1. Non-imposition des bourses au mérite 1.17.2. Hausse de 500 $ à 3 000 $ de l'exemption d'impôt 1.18. Reconnaissance de la formation professionnelle au secondaire pour l'application du crédit d'impôt pour enfants aux études postsecondaires 1.19. Non-imposition de certains montants versés à un membre d'un conseil d'administration ou de différents comités 2. MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES 2.1. Congé fiscal à l'égard des projets majeurs d'investissement 2.1.1. Conditions d'obtention du congé fiscal 2.1.2. Contribuables admissibles 2.1.3. Projets majeurs d'investissement 2.1.4. Secteurs d'activité admissibles 2.1.5. Exemptions d'impôt et de taxe sur le capital 2.1.6. Exemption de cotisations des employeurs au FSS 2.1.7. Transfert du congé fiscal 2.2. Amortissement accéléré de 125 % et congé de taxe sur le capital à l'égard des nouveaux investissements 2.2.1. Reconduction de la déduction supplémentaire de 25 % et du congé de taxe sur le capital 2.2.2. Extension temporaire de l'amortissement accéléré aux câbles de fibres optiques et aux câbles coaxiaux 2.2.3. Assouplissement du critère d'utilisation exclusive au Québec à l'égard du matériel informatique installé au Québec 2.3. Crédit d'impôt remboursable visant à favoriser l'intégration de solutions de commerce électronique par les PME québécoises 2.3.1. Société admissible 2.3.2. Solution de commerce électronique admissible 2.3.3. Dépense admissible 2.4. Crédit d'impôt remboursable pour la Vallée de l'aluminium 2.5. Crédit d'impôt remboursable pour le Technopôle Angus 2.6. Crédit d'impôt pour la Cité de l'optique 2.7. Crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres 2.8. Crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise 2.9. Crédits d'impôt remboursables pour la production d'enregistrements sonores et pour la production de spectacles musicaux 2.10. Congé fiscal pour les spécialistes étrangers oeuvrant au sein de la Cité du multimédia, du CNNTQ ou d'un CNE 2.11. Désignation d'un nouveau centre de recherche public admissible 2.12. Sociétés de placements dans l'entreprise québécoise 2.13. Bonification et assouplissement des règles applicables aux sociétés qui exploitent une entreprise admissible dans la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel 2.13.1. Prolongation d'une année des avantages fiscaux 2.13.2. Localisation temporaire à l'extérieur de la Zone de Mirabel 2.14. Abaissement de la jauge brute minimale pour l'admissibilité d'un navire au crédit d'impôt remboursable pour la construction ou la transformation navale 2.15. Congé fiscal pour les marins québécois 2.16. Permanence des taux majorés du crédit d'impôt remboursable pour le design 2.17. Bonification de la déduction pour amortissement à l'égard de certains biens compris dans une catégorie distincte 2.17.1. Réduction du seuil de 1 000 $ à 400 $ et augmentation de la déduction pour l'année d'acquisition d'un bien 2.17.2. Ajout du matériel de fabrication ou de transformation dans certaines situations 2.18. Hausse de la limite de déductibilité de certaines dépenses relatives à un bureau à domicile 2.19. Bonification du crédit d'impôt remboursable à l'égard des dépenses de démarchage des centres financiers internationaux 2.20. Crédit d'impôt remboursable pour la création de fonds d'investissement 2.21. Modifications techniques concernant la taxe sur le capital 2.21.1. Gains et pertes sur change non réalisés reportés à la fin de l'année 2.21.2. Précision concernant l'inclusion dans le calcul du capital versé d'une partie de la valeur comptable des éléments d'actifs qui sont des biens corporels 3. MESURES CONCERNANT LES TAXES À LA CONSOMMATION 3.1. Taxe de vente du Québec 3.1.1. Modification à la présomption de résidence au Québec d'un résidant canadien n'y possédant qu'un établissement stable 3.1.2. Bonification du remboursement de la taxe payée à l'égard d'une habitation résidentielle neuve 3.1.3. Précision à l'égard du choix d'un organisme de bienfaisance de ne pas utiliser la méthode simplifiée de calcul de la taxe nette 3.1.4. Maintien du volume de référence actuel pour le calcul de la taxe à payer à l'égard de la vente d'un véhicule automobile usagé 4. AUTRES MESURES FISCALES 4.1. Instauration d'un fonds dédié à la jeunesse et à l'emploi 4.2. Reconnaissance anticipée à titre de frais médicaux de la prime au régime d'assurance médicaments du Québec 4.3. Possibilité pour un fonds enregistré de revenu de retraite de détenir des actions d'un fonds de travailleurs 4.4. Compensations tenant lieu de taxes sur les immeubles des organisations internationales reconnues 4.5. Modification corrélative découlant de la mesure relative aux options d'achat de certains titres accordées à un employé 4.6. Taxe sur les télécommunications, le gaz et l'électricité 4.7. Régime de droits miniers 4.7.1. Modifications à la méthode de calcul de la valeur brute de production 4.7.2. Modification à la définition de substance minérale 4.7.3. Modification technique concernant l'allocation supplémentaire pour amortissement 4.7.4. Possibilité de renoncer à certains montants ou de les annuler 4.8. Réduction du coût du permis de distillateur pour les petits producteurs 5. HARMONISATION AUX MESURES FISCALES FÉDÉRALES 5.1. Mesures concernant la Loi de l'impôt sur le revenu 5.2. Mesures concernant la Loi sur la taxe d'accise Flash Fiscal Volume 9 Numéro 6 Numéro 5 Numéro 4 Numéro 3 Numéro 2 Numéro 1 Volume 8 Numéro 22 Numéro 21 Numéro 20 Numéro 19 Numéro 18 Numéro 17 Numéro 16 Numéro 15 Numéro 14 Numéro 13 Numéro 12 Numéro 11 Numéro 10 1999
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