CPAstore - Collection APFF

Quoi de neuf

Captations audiovisuelles

Congr�s

�tapes pr�liminaires � l'acquisition d'une entreprise

Introduction

1. L'enqu�te pr�liminaire

1.1. Organisations ou registres et informations disponibles

2. L'entente de confidentialit�

2.1. D�finition de � renseignements confidentiels �

2.2. Engagements usuels impos�s � la partie r�ceptrice

2.3. Personnes � qui l'information est divulgu�e

2.4. Absence de d�claration et garantie sur l'information divulgu�e

2.5. Autres dispositions

3. La lettre d'intention

3.1. Introduction

3.2. Diff�rents types de lettres d'intention

3.2.1. Une correspondance

3.2.2. Lettre descriptive de certains consensus

3.2.3. Lettre descriptive de certains consensus combin�s avec certains engagements fermes

3.2.4. Un contrat d�finitif

3.3. Autres consid�rations juridiques

3.3.1. La formation des contrats

3.3.2. Facteurs indicatifs qu'il s'agit d'un document ex�cutoire, c'est-�-dire un contrat

3.3.3. Facteurs indicatifs qu'il s'agit d'un document non ex�cutoire, � l'exemple d'une lettre d'intention

3.3.4. Force ex�cutoire des clauses restreignant la preuve

3.3.5. L'obligation de n�gocier de bonne foi

3.3.6. Signature d'une lettre d'intention par un �metteur assujetti : divulgation obligatoire ou non

4. Conclusion

4.1. Consid�rations pratiques

4.1.1. Force morale

4.2. Contenu d'une lettre d'intention bien r�dig�e

4.3. Avantages et d�savantages

4.3.1. La lettre d'intention comme outil de n�gociation

4.3.2. Participation de tierces personnes

4.3.3. Aide-m�moire � Planification de la transaction

4.3.4. Circonstances favorables suscitant l'int�r�t

4.3.5. Caract�re incertain des effets d�coulant d'une lettre d'intention

4.3.6. Efforts importants associ�s � sa mise en place

4.3.7. Cr�ation involontaire d'un encan

Conclusion

Achat d'une soci�t� par ses cadres (Management Buy-Out)

Introduction

1. La mise en place de l'�quipe de cadres acheteurs

2. La recherche du financement

2.1. Les types de financement disponibles

2.1.1. G�n�ralit�s

2.1.2. Les outils de financement

2.1.2.1. Le financement par voie de dette

2.1.2.2. Le financement par voie d'�quit�

2.2. Recherche de financement et confidentialit�

3. Le prix et les modalit�s de paiement

3.1. G�n�ralit�s

3.2. Solde de prix d'achat

3.3. Clause d'indexation bas�e sur les b�n�fices futurs ou � clause de capacit� de gain � ou earn-outs

3.4. Le cas des paiements bas�s sur la production ou l'usage lors de la vente d'actifs et reverse earn-outs

3.5. Autres possibilit�s

3.5.1. Utilisation de l'assurance vie

3.5.2. R�duction du prix d'achat et versement de bonis, de salaires, d'allocations de retraite ou de paiement rattach�s � un engagement de non-concurrence des vendeurs

3.5.2.1. Salaires et allocation de retraite

3.5.2.2. Sommes vers�es � l'�gard d'engagements de non-concurrence

4. Structures de financement

4.1. Acquisition d'actions ou d'�l�ments d'actif

4.2. M�thodes pour structurer la participation de la direction dans une entreprise

4.2.1. Deux exemples de structures d'acquisition

4.2.1.1. Exemple 1 : Spin off ou essaimage d'une division

4.2.1.2. Exemple 2 : rel�ve d'une PME par la direction et des membres de la famille

4.2.2. Gel successoral

4.2.3. Le cas particulier des membres de la direction et de la rel�ve issue de la famille qui s'associent pour effectuer un MBO

4.2.4. Leveraged buy-out � Achat adoss�

4.2.4.1. Possibilit� de fusion

4.2.4.2. Augmentation du co�t de la taxe sur le capital

4.2.4.3. D�ductibilit� des int�r�ts dans le cadre du leverage buy-out

4.2.5. Options d'achat d'actions

5. La v�rification diligente

6. Les contrats applicables � un Management Buy-Out

Conclusion

Revue des �l�ments � consid�rer lors de la vente d'une entreprise

1. Vente d'actions par une fiducie familiale

2. Actions ne respectant pas le test de 24 mois aux fins de la d�duction pour gains en capital

3. Vente d'une division

3.1. R�partition du prix de vente

3.1.1. Aspects comptables

3.1.1.1. Imp�ts sur les b�n�fices futurs

3.1.1.2. Vente d'une division entre des soci�t�s sous contr�le commun

3.2. Choix concernant le gain en capital sur la disposition d'immobilisations admissibles

3.3. Planification fiscale

3.3.1. Sc�nario n o 1 � Disposition des �l�ments d'actif

3.3.1.1. L'acqu�reur ach�te les �l�ments d'actif pour une somme totale de 500 000 $

3.3.1.2. Op�rationCo inc. d�clare un dividende du CDC

3.3.1.3. Op�rationCo inc. paie ses imp�ts

3.3.1.4. Op�rationCo inc. d�clare un dividende imposable

3.3.1.5. Op�rationCo inc. sera dissoute lorsque tous les avis de cotisation auront �t� re�us et que tous les �l�ments d'actif auront �t� r�alis�s et les dettes pay�es

3.3.1.6. Encaissement net par M. Lafleur

3.3.2. Sc�nario n o 2 � Disposition des �l�ments d'actif en effectuant le choix au paragraphe 14(1.01) L.I.R.

3.3.2.1. L'acqu�reur ach�te les �l�ments d'actif pour une somme totale de 500 000 $

3.3.2.2. Op�rationCo inc. d�clare un dividende du CDC

3.3.2.3. Op�rationCo inc. paie ses imp�ts

3.3.2.4. Op�rationCo inc. d�clare un dividende imposable

3.3.2.5. Op�rationCo inc. sera dissoute lorsque tous les avis de cotisation auront �t� re�us et que tous les �l�ments d'actif auront �t� r�alis�s et les dettes pay�es

3.3.2.6. Encaissement net par M. Lafleur

3.3.3. Sc�nario n o 3 � Utilisation de la DGC

3.3.3.1. Cr�ation d'une nouvelle soci�t� et transfert d'actions

3.3.3.3. Op�rationCo inc. rach�te les actions d�tenues par Nouco

3.3.3.4. Fin d'ann�e d'imposition

3.3.3.5. Nouco rach�te les actions d�tenues par Op�rationCo inc.

3.3.3.6. Disposition des actions de Nouco

3.3.3.7. Op�rationCo inc. sera dissoute lorsque tous les avis de cotisation auront �t� re�us et que tous les �l�ments d'actif auront �t� r�alis�s et les dettes pay�es

3.3.3.8. Encaissement net par M. Lafleur

3.4. TPS-TVQ

4. Relations avec les employ�s

4.1. L'entreprise et son ali�nation

4.2. Cessation d'emploi

4.3. Continuit� des normes du travail

4.4. Convention de non-concurrence

Probl�matiques d'ordre comptable li�es � l'acquisition d'une entreprise

Introduction

1. Achat d'actifs

1.1. Regroupement d'entreprises et unit� �conomique

1.2. D�finition d'une unit� �conomique et notion d'entreprise

1.2.1. Aspect comptable � Unit� �conomique

1.2.2. Aspect fiscal � Notion d'entreprise

1.3. Achat d'�l�ments d'actif constituant un regroupement d'entreprises

1.3.1. M�thode de l'acquisition

1.3.2. Identification des actifs incorporels acquis

1.3.2.1. Exemple � Achat d'�l�ments d'actif constituant un regroupement d'entreprises

1.3.3. Cons�quences fiscales

1.4. Achat d'�l�ments d'actif ne constituant pas un regroupement d'entreprises

1.4.1. Cons�quences comptables

1.4.2. Imp�ts futurs

1.4.3. Cons�quences fiscales

2. Achat d'actions

2.1. M�thodes de comptabilisation

2.2. Exemples

2.2.1. R�partition du co�t d'acquisition

2.2.2. Imp�ts futurs

2.2.3. Aspects fiscaux r�sultant d'un regroupement d'entreprises

2.2.3.1. Probl�matique de financement

2.2.4. �changes de participations entre des entreprises sous contr�le commun

Conclusion

D�ductibilit� des honoraires professionnels et des frais de transaction

Introduction

1. Principes g�n�raux concernant la d�ductibilit� d'une d�pense

2. Les honoraires juridiques

2.1. Constitution d'une soci�t�, d'une soci�t� de personnes ou d'une fiducie

2.2. Honoraires reli�s � l'acquisition d'une entreprise

2.3. Honoraires reli�s � une demande de d�cision anticip�e en mati�re d'imp�t sur le revenu

2.4. Honoraires reli�s � la prise de contr�le d'une soci�t�

3. Les honoraires comptables

3.1. La pr�paration des �tats financiers et des d�clarations de revenus

3.2. Frais comptables en relation avec l'acquisition d'une entreprise

4. Les honoraires de financement et de transaction

4.1. G�n�ralit�s

4.2. Frais de financement se rapportant � une ann�e d'imposition

4.3. Frais de prise de contr�le d'une Entit� � vocation commerciale

4.4. Jurisprudence relative aux honoraires de transaction

4.4.1. L'affaire Boulangerie St-Augustin

4.4.2. L'affaire International Colin Energy Corporation c. La Reine

4.4.3. L'affaire BJ Services

4.4.4. L'affaire Rona inc. c. La Reine

4.4.5. L'affaire Pantorama Industries inc. c. La Reine

4.4.6. L'affaire Truckbase Corporation inc. c. La Reine

5. Les honoraires pay�s � des conseillers en placement

6. Les honoraires de liquidation d'une soci�t�

Conclusion

Planification de la retraite du propri�taire d'entreprise

Introduction

1. Hypoth�ses et m�thodologie

2. Sc�nario traditionnel � RE�R et soci�t� de gestion

3. Sc�nario sugg�r� � RRI et soci�t� de gestion

4. � La retraite � Strat�gie RRI et soci�t� de gestion

5. � la retraite � RE�R et soci�t� de gestion

Conclusion

Annexes

Acquisition de contr�le

Introduction

1. Notion de � contr�le �

1.1. Contr�le de jure (de droit)

1.1.1. Origine

1.1.2. Cons�cration et pr�cision

1.1.3. Acquisition de contr�le par un groupe de personnes

1.2. Contr�le � long terme : arr�t Donald Applicators Ltd. et autres c. MRN

1.3. Droit d'�lire et non de choisir

2. Soci�t�s contr�l�es par une fiducie

3. Moment de l'acquisition de contr�le

3.1. Principes g�n�raux

3.2. D�cision La Survivance c. La Reine

4. Effets de l'acquisition de contr�le sur le statut fiscal des soci�t�s

4.1. Cons�quences de l'acquisition de contr�le sur une soci�t�

4.1.1. Statut de soci�t� priv�e

4.1.2. Statut de soci�t� priv�e sous contr�le canadien

4.2. Autres effets de l'acquisition de contr�le

Conclusion

Les clauses de non-concurrence dans un contexte de vente d'entreprise

Introduction

1. Consid�rations fiscales

1.1. Situation ant�rieure

1.2. �volution jurisprudentielle

1.2.1. L'arr�t Fortino

1.2.1.1. Faits pertinents

1.2.1.2. Question en litige

1.2.1.3. D�cision

1.2.2. L'arr�t Manrell

1.2.2.1. Les faits

1.2.2.2. Question en litige

1.2.2.3. D�cision

1.3. La r�ponse du l�gislateur

1.3.1. Annonce d'un avant-projet de loi et r�troactivit� de son application

1.3.2. Analyse de la l�gislation propos�e

1.3.2.1. Revenu ordinaire

1.3.2.2. Exceptions

1.3.2.3. Exemple

1.3.2.4. Choix conjoint

1.3.2.5. R�allocation de sommes

1.4. Implications pratiques

2. Consid�rations l�gales

2.1. Interpr�tation des clauses de non-concurrence

2.1.1. Principes g�n�raux d'interpr�tation des clauses restrictives et importance du choix du v�hicule l�gal

2.1.1.1. Convention de vente

2.1.1.2. Convention d'emploi

2.1.1.3. Convention entre actionnaires et autres contrats

2.2. Contenu des clauses de non-concurrence et dispositions connexes

2.2.1. Conditions obligatoires

2.2.1.1. Limitation quant � la dur�e

2.2.1.2. Limitation quant au territoire

2.2.1.3. Limitation quant aux activit�s

2.2.1.4. Clauses de reconnaissance de raisonnabilit�

2.2.1.5. Non-application des clauses � �tages et de r��criture

Conclusion

Clause d'ajustement bas�e sur la performance (Earn-Out)

Introduction

1. La clause d'earn-out

1.1. D�finition

1.2. Circonstances propices � l'utilisation de la clause d'earn-out

2. Les inconv�nients des clauses d'earn-out

3. La r�daction de la clause

3.1. Les composantes de la clause

3.1.1. La perspective du vendeur

3.1.2. La perspective de l'acheteur

4. Les consid�rations fiscales

4.1. Alin�a 12(1)g) L.I.R.

4.2. La clause d'earn-out invers�e

Conclusion

Expat/Impat : incitatifs fiscaux

Pr�ambule

Introduction

1. Cr�dits et d�ductions aux r�sidents fiscaux canadiens exer�ant leur emploi � l'�tranger

1.1. Pourquoi?

1.2. Cr�dit d'imp�t pour emploi � l'�tranger

1.2.1. La mesure en bref

1.2.2. Calcul du cr�dit

1.2.3. Aspects pratiques

1.3. D�duction d'imp�t pour emploi � l'�tranger

1.3.1. La mesure en bref

1.3.2. Calcul de la d�duction

1.3.3. Aspects pratiques

1.4. Interaction avec le cr�dit d'imp�t �tranger

1.5. � retenir

2. D�duction provinciale � Chercheur, expert et professeur �trangers

2.1. Chercheur �tranger

2.1.1. Bref historique

2.1.2. La mesure en bref

2.1.3. Calcul de la d�duction

2.2. Expert �tranger

2.3. Sp�cialiste �tranger

2.4. Professeur �tranger

2.5. Aspects pratiques

2.5.1. R�mun�ration admissible

2.5.2. Taux de d�duction et p�riode de qualification

2.5.3. Obligations de l'employeur

2.5.4. Exemples

3. Centre financier international

4. Entente de s�curit� sociale

Obligations fiscales pour services � l'�tranger et services de l'�tranger

Introduction

1. Services � l'�tranger

1.1. Travailleur ind�pendant versus employ�

1.1.1. D�termination du statut de r�sidence

1.1.1.1. Lois nationales

1.1.1.2. Application de la convention fiscale

1.1.1.3. Application du paragraphe 250(5) L.I.R.

1.2. D�termination du statut de travailleur ind�pendant

1.3. Imposition des revenus

1.3.1. Application de la convention fiscale

1.3.1.1. Revenus d'emploi

1.3.1.2. Professions ind�pendantes/B�n�fices des entreprises

1.3.1.3. Autres crit�res

1.3.2. Cr�dit pour imp�t � l'�tranger

1.3.2.1. En vertu de la Loi de l'imp�t sur le revenu

1.3.2.2. En vertu de la Loi sur les imp�ts

1.4. Observation fiscale

1.4.1. Pays �tranger

1.4.1.1. Employ�

1.4.1.2. Travailleur ind�pendant

1.4.2. Canada

1.4.2.1. Employ�

1.4.2.2. Travailleur ind�pendant

2. Services de l'�tranger

2.1. Employ� non r�sident du Canada

2.2. Travailleur ind�pendant non r�sident du Canada

2.2.1. Services rendus au Qu�bec

Conclusion

D�veloppements r�cents en fiscalit� internationale : Paiements assujettis � la Partie XIII L.I.R. et paiements r�put�s

Introduction

1. Principes et r�gles de base

1.1. Structure g�n�rale de la Partie XIII L.I.R.

1.2. La Partie XIII L.I.R. et la politique fiscale

2. D�veloppements l�gislatifs

2.1. �largissement de l'exemption pour les certificats d'exemption : sous-alin�a 212(1)b)(iv) L.I.R.

2.2. Somme re�ue au titre d'une clause restrictive : alin�a 212(1)i) L.I.R.

2.3. Somme re�ue au titre d'une clause restrictive : sous-alin�a 212(1)d)(iv) L.I.R.

2.4. Mat�riel de navigation a�rienne : division 212(1)d)(xi)(D) L.I.R.

2.5. Films cin�matographiques : paragraphe 212(5) et sous-alin�a 212(1)d)(xii) L.I.R.

2.6. Remplacement de cr�ance par une soci�t� en difficult� : paragraphe 212(3) L.I.R.

2.7. Fiducie canadienne de r�assurance : alin�a 212(9)d) L.I.R.

2.8. Entreprise exploit�e au Canada par une personne non r�sidente : paragraphe 212(13.2) L.I.R.

2.9. Clause restrictive pay�e par une personne non r�sidente : paragraphe 212(13) L.I.R.

2.10. M�canisme de pr�t de valeurs mobili�res : sous-alin�a 212(1)b)(xiii), paragraphe 212(2.1) et sous-alin�a 212(1)b)(xii) L.I.R.

2.11. Fiducie non r�sidente : paragraphe 215(1) L.I.R.

3. D�veloppements jurisprudentiels

3.1. Siemens Canada Ltd. c. La Reine

3.2. Pr�vost Car inc. c. La Reine

3.3. Transocean Offshore Ltd. c. La reine

Conclusion

Utilisation de fiducies r�vocables entre vifs pour la d�tention d'immeubles aux �tats-Unis : probl�mes transfrontaliers et solutions

Introduction

1. Fonctionnement d'une fiducie r�vocable aux �tats-Unis

2. Proc�dure en homologation (probate) en Floride

3. Probl�mes d'incapacit�

4. Droits successoraux am�ricains

5. Analyse des incidences fiscales am�ricaines

6. Probl�mes transfrontaliers particuliers

7. Analyse des incidences fiscales canadiennes

7.1. Fiducie en faveur de soi-m�me

7.2. Fiducie pour soi

7.3. Simple fiducie

Conclusion

�tats-Unis : actualit�s

1. L'affaire Swallows Holding Ltd. v. Commissioner of Internal Revenue

1.1. R�gles g�n�rales pour d�duire une d�pense aux �tats-Unis par une soci�t� �trang�re

1.2. L'affaire Swallows Holding Ltd. � Les faits

1.3. Le litige opposant le p�titionnaire au d�fendeur

1.4. La d�cision de la Cour d'imp�t des �tats-Unis

1.5. Incidence de la d�cision pour l'Internal Revenue Service

1.6. Raisons pour une soci�t� �trang�re de produire une D�claration de revenus 1120-F

2. Limitation sp�ciale de l'article 382 I.R.C. sur les pertes fiscales � reporter

2.1. R�gles relatives au changement de contr�le

2.1.1. D�finitions

2.1.1.1. Soci�t� � perte

2.1.1.2. Changement de contr�le

2.1.1.3. Pourcentage de d�tention

2.1.1.4. Actionnaire de 5 %

2.1.1.5. Actionnaires de moins de 5 %

2.1.1.6. P�riode de trois ans

2.1.1.7. Options

2.2. D�termination de la restriction pr�vue � l'article 382 I.R.C.

2.2.1. Limitation 382 � G�n�ralit�s

2.2.2. Incidence de la limitation 382 lors d'un changement de contr�le durant l'ann�e

2.3. Mesures anti�vitement ayant une incidence sur la limitation 382

2.4. Gain latent (perte latente) sur �l�ments d'actif

2.5. Changements de contr�le successifs

2.6. R�gles s'appliquant aux groupes consolid�s

2.6.1. R�gles SRLY

2.6.2. R�gle de chevauchement des r�gles SRLY et de changement de contr�le en vertu de l'article 382 I.R.C.

2.7. Documentation requise en vertu de l'article 382 I.R.C.

3. D�tention d'un immeuble aux �tats-Unis par une soci�t� canadienne

3.1. Foreign Investment in Real Property Tax Act

3.2. Survol de l'article 897 I.R.C.

3.3. Int�r�t dans un bien immeuble aux �tats-Unis

3.4. Statut de soci�t� � domestique � d�tenant des biens immeubles aux �tats-Unis

3.5. Disposition d'un int�r�t dans un bien immeuble aux �tats-Unis

3.6. Retenue d'imp�t � la source � Article 1445 I.R.C.

3.7. Les certificats d'exemption de retenue � la source

3.8. Le choix fiscal en vertu du paragraphe 897(i) I.R.C.

D�veloppements r�cents en fiscalit� internationale : tirez avantage des diff�rentes juridictions

Introduction

1. Structures de base et d�veloppements r�cents

1.1. Islande

1.2. Hongrie

1.3. Suisse

1.4. Belgique

2. Structures � consid�rer

2.1. Minimisation de la retenue

2.2. Rapatriement d'une perte sur le change

2.3. Financement par la Pologne

2.4. Financement par la Belgique

3. D�veloppements judiciaires

3.1. L'affaire MIL (Investments) S.A. c. La Reine12 et la r�gle g�n�rale anti�vitement

3.2. L'affaire Pr�vost car Inc. c. La Reine17 et le concept de b�n�ficiaire effectif

3.3. La cause Wood v. Holden19 et la r�sidence des soci�t�s

Conclusion

Pot-pourri des pi�ges � �viter en fiscalit� internationale (Inbound et Outbound)

Introduction

1. Assujettissement � l'imp�t

1.1. Multinationales et �tablissements stables

1.1.1. Installation fixe d'affaires

1.1.1.1. Utilisation de bureaux n'appartenant pas � l'entreprise

1.1.2. Agent ayant le pouvoir de conclure des contrats

1.1.2.1. Position de l'Agence du revenu du Canada

2. Capitalisation

2.1. R�gles canadiennes de capitalisation restreinte

2.1.1. G�n�ralit�s

2.1.2. Pi�ges de � timing �

2.1.3. Capitalisation restreinte et Push-Down Accounting

2.1.4. Pr�ts adoss�s

2.1.5. Capitalisation restreinte et utilisation d'une soci�t� de personnes

2.1.6. Compte de surplus et r�gles de capitalisation restreinte

3. Financement

3.1. Int�r�t r�put� en vertu de l'article 17 L.I.R.

3.1.1. G�n�ralit�s

3.1.2. Financement par voie de pr�ts directs

3.1.2.1. G�n�ralit�s

3.1.2.2. Cas de double imposition ou d'imposition multiple � Paragraphe 17(1) L.I.R.

3.1.2.3. Modifications pr�vues au paragraphe 17(8) L.I.R.

3.1.3. Financement par voie de pr�ts indirects

3.1.3.1. G�n�ralit�s

3.1.3.2. Cas de double imposition ou d'imposition multiple � Paragraphe 17(2) L.I.R.

3.1.3.3. Corr�lation entre les paragraphes 18(4) et 17(2) L.I.R.

Conclusion

La Chine et l'Inde � Consid�rations fiscales

Introduction

1. Consid�rations g�n�rales

2. La Chine

2.1. Forme l�gale

2.1.1. Soci�t� � d�tention �trang�re/WFOE

2.1.2. Participation conjointe en �quit�/EJV

2.1.3. Coop�rative/CJV

2.1.4. Soci�t� � �quit� conjointe/JSC

2.1.5. Soci�t� � responsabilit� limit�e/LLC

2.1.6. Capitalisation

2.1.7. Succursale et bureau de repr�sentation

2.2. Fiscalit� des entreprises

2.2.1. Aper�u

2.2.2. Calcul du revenu imposable

2.2.3. Taux d'imposition

2.2.4. Pertes fiscales

2.2.5. Gain en capital

2.2.6. Consid�rations fiscales internationales

2.2.6.1. Conventions fiscales

2.2.6.2. Prix de transfert

2.2.6.3. Rapatriement des profits

2.3. Autres taxes

2.4. Conformit� fiscale et administration

3. L'Inde

3.1. Forme l�gale

3.1.1. Soci�t� � responsabilit� limit�e/LLC

3.1.2. Soci�t� de personnes

3.1.3. Succursale, bureau de repr�sentation et bureau de liaison

3.2. Fiscalit� des entreprises

3.2.1. Aper�u

3.2.2. Calcul du revenu imposable

3.2.3. Taux d'imposition

3.2.4. Pertes fiscales

3.2.5. Gain en capital

3.2.6. Consid�rations fiscales internationales

3.2.6.1. Conventions fiscales

3.2.6.2. Prix de transfert

3.3. Autres taxes

3.3.1. Taxe sur la valeur ajout�e

3.3.2. Taxe sur les services, douanes et droits d'accise

3.3.3. Autres taxes et droits

3.4. Conformit� fiscale et administration

La d�fiscalisation des entreprises au Qu�bec : mythe ou r�alit�

Mise en contexte

1. Premi�re affirmation : Les profits des soci�t�s augmentent plus vite que la r�mun�ration salariale des particuliers

2. Deuxi�me affirmation : Les gouvernements taxent de moins en moins les profits des soci�t�s

Graphique 2 : Total des imp�ts f�d�ral et provincial sur les b�n�fices des soci�t�s et des taxes sur le capital en pourcentage des b�n�fices des soci�t�s avant imp�t, 1961 � 2003 � Qu�bec

3. Troisi�me affirmation : En 1991, le gouvernement f�d�ral a aboli sa taxe de vente pay�e par les entreprises (l'ancienne TFV) pour la remplacer par une nouvelle taxe de vente (la TPS actuelle) � la charge des particuliers

3.1. Observation des faits lors du passage de la TFV � la TPS en 1991

3.2. Contexte de cette r�forme fiscale

4. Quatri�me affirmation : La majorit� des entreprises qu�b�coises ne paient pas un sou d'imp�t

4.1. Pas de profit, pas d'imp�t sur le profit

4.2. En fait, les soci�t�s � non impos�es � paient des imp�ts

5. Cinqui�me affirmation : Les imp�ts des entreprises p�sent de moins en moins lourd dans les revenus fiscaux des gouvernements, de m�me que dans le revenu int�rieur total du pays

6. Sixi�me affirmation : Les entreprises qu�b�coises re�oivent plus de subventions du gouvernement du Qu�bec qu'elles lui versent d'imp�ts

7. Septi�me affirmation : De g�n�reux avantages fiscaux permettent � beaucoup d'entreprises d'�viter de payer de l'imp�t malgr� le fait qu'elles affichent des b�n�fices nets positifs

7.1. Les dividendes intersoci�t�s

7.2. Les pertes report�es d'ann�es ant�rieures

8. Huiti�me affirmation : L'instauration d'un imp�t minimum des soci�t�s au taux de 5 % des b�n�fices avant imp�t aurait permis au gouvernement du Qu�bec de recueillir 1,2 G$ en 1999 [1,5 G$ en 2006] aupr�s des entreprises r�alisant un b�n�fice comptable mais ne payant pas d'imp�t actuellement

8.1. Ontario : un imp�t minimum des soci�t�s � rendement minime

8.2. Qu�bec : un rendement estimatif de 75 M$, et non de 1,5 G$, en 2006

8.3. Rejet par la Commission D'Amours et le Comit� Mintz

Conclusion

Disposition d'un immeuble : revenu versus capital

Introduction

1. Analyse jurisprudentielle

1.1. Intention principale

1.2. Intention secondaire

1.3. Changement d'intention

1.4. Facteurs � comportementaux � consid�r�s par la jurisprudence

1.4.1. Nature du bien

1.4.2. Frustration de l'intention initiale du contribuable

1.4.3. Organisation de l'entreprise

1.4.4. Efforts consacr�s pour disposer du bien

1.4.5. P�riode de d�tention du bien

1.5. Disposition d'un immeuble par le biais d'une soci�t� ou disposition des actions de la soci�t�

1.6. Disposition d'un immeuble d�tenu par une soci�t� de personnes ou une coentreprise

1.6.1. Disposition de la participation dans la soci�t� de personnes

1.6.2. Attribution de l'intention � l'ensemble des associ�s

1.6.3. Coentreprises

1.7. Jurisprudence qu�b�coise

2. Position des autorit�s fiscales

2.1. Agence du revenu du Canada

2.2. Revenu Qu�bec

Conclusion

Annexe

R�gles anti�vitement visant � contrecarrer les planifications fiscales interprovinciales jug�es abusives par les autorit�s fiscales

Introduction

1. Taux d'imposition et de taxe sur le capital provinciaux

1.1. Taux d'imposition et de taxe sur le capital des soci�t�s

1.2. Taux d'imposition des particuliers

2. Principes de base afin de d�terminer le revenu imposable gagn� dans une province

2.1. D�termination du revenu imposable gagn� dans une province par une soci�t�

2.2. D�termination du revenu imposable gagn� dans une province par un particulier

3. R�gles anti�vitement visant � �viter que des attributs fiscaux soient utilis�s � plus de 100 % par une soci�t� au niveau provincial

3.1. R�gles applicables en Alberta

3.1.1. R�gles applicables avant l'ajout du paragraphe 85(4.2) A.C.T.A.

3.1.2. R�gles applicables � la suite de l'ajout du paragraphe 85(4.2) A.C.T.A.

3.1.3. Avantages d�coulant de l'ajout du paragraphe 85(4.2) A.C.T.A.

3.2. R�gles applicables en Ontario

3.2.1. Situation o� le pourcentage du revenu imposable d'une soci�t� attribuable � l'Ontario augmente d'une ann�e donn�e � une ann�e subs�quente � Application de l'article 5.2 L.I.S.

3.2.2. Situation o� le pourcentage du revenu imposable d'une soci�t� attribuable � l'Ontario diminue d'une ann�e donn�e � une ann�e subs�quente � Application de l'article 5.3 L.I.S.

3.3. R�gles applicables au Qu�bec

3.3.1. Interpr�tation par Revenu Qu�bec des r�gles applicables au Qu�bec

3.3.2. R�gles applicables au Qu�bec � Conclusions

4. R�gles visant les transferts de biens

4.1. Le � Qu�bec Shuffle � � Transfert d'un bien par une soci�t� ayant un �tablissement stable uniquement au Qu�bec

4.1.1. R�gles mises en place par le Qu�bec afin de contrer le � Qu�bec Shuffle �

4.1.2. L'affaire OGT Holdings

4.1.3. Introduction par le Manitoba de mesures r�troactives afin de contrer le � Qu�bec Shuffle �

5. Introduction de mesures r�troactives au Qu�bec

5.1. Planification possible avant l'introduction des mesures r�troactives au Qu�bec

5.2. Projet de loi adopt� par le Qu�bec afin de contrer cette strat�gie

6. R�gles anti�vitement s'appliquant aux particuliers

6.1. R�gles applicables aux b�n�ficiaires qu�b�cois de � fiducies d�sign�es40 �

6.1.1. Planification possible avant l'introduction des r�gles qu�b�coises s'appliquant aux � fiducies d�sign�es �

6.1.2. Mesures mises en place par le Qu�bec afin de contrecarrer cette planification

6.1.3. Annonce faite par Qu�bec � l'�gard de la mise en place de fiducies pour �viter l'imp�t au Qu�bec

Fiscalit� de la propri�t� intellectuelle

Introduction

1. Traitement des sommes engag�es pour acqu�rir la propri�t� intellectuelle

1.1. Commentaires g�n�raux

1.2. Droits d'auteur

1.2.1. Logiciels

1.3. Marques de commerce et noms commerciaux

1.4. Brevets

1.5. Savoir-faire (Know-how)

1.5.1. Know-how ou show-how

2. Paiements � des non-r�sidents

2.1. Imp�t de la Partie XIII L.I.R.

2.1.1. Sous-alin�a 212(1)d)(i) L.I.R.

2.1.2. Sous-alin�a 212(1)d)(ii) L.I.R.

2.1.3. Sous-alin�a 212(1)d)(iii) L.I.R.

2.1.4. Sous-alin�a 212(1)d)(iv) L.I.R.

2.1.5. Sous-alin�a 212(1)d)(v) L.I.R.

2.2. R�glement 105

3. Traitement des sommes re�ues pour la propri�t� intellectuelle

3.1. Commentaires g�n�raux

3.2. Droits d'auteur

3.3. Marques de commerce

3.4. Brevets

3.5. Savoir-faire

4. Taxes � la consommation

4.1. Commentaires g�n�raux

4.2. D�finition de � propri�t� intellectuelle �

4.3. Fourniture d'une propri�t� intellectuelle au Canada et au Qu�bec

4.3.1. Canada

4.3.2. Qu�bec

4.4. � Exportation � de la propri�t� intellectuelle

4.5. � Importation � de la propri�t� intellectuelle

Conclusion

Impact de la modification des taux d'imp�t : imposition du dividende

Introduction

Int�gration

1. Propositions l�gislatives f�d�rales

1.1. Sommaire

1.2. CRTG

1.2.1. Constat

1.2.2. Commentaires

1.3. CRTR

1.4. D�signation excessive de dividende d�termin�

1.4.1. D�signation excessive applicable aux SPCC

1.4.2. D�signation excessive applicable aux SRC

1.4.3. Constat

1.5. Majoration du CRTG

1.5.1. Solde de d�part du CRTG

1.5.1.1. Constat

1.5.1.2. Calcul initial

1.5.2. Changement de statut

1.5.2.1. Constat

1.5.3. Soci�t� fusionn�e

1.5.4. Soci�t� liquid�e

1.6. Majoration du compte de revenu � taux r�duit

1.6.1. Solde de d�part

1.6.2. Soci�t� qui cesse d'�tre une SPCC

1.6.3. Fusion

1.6.4. Liquidation

1.6.4.1. Constat

1.7. Application

1.8. Choix

1.8.1. Constat

1.8.2. Dans quelle circonstance le choix de ne pas �tre une SPCC pourrait-il �tre int�ressant?

1.9. Autres consid�rations

1.9.1. Cr�dit d'imp�t � l'investissement

1.9.2. Changement de statut

1.10. D�signation

1.11. P�nalit�

1.11.1. Choix

1.11.2. Commentaires

1.11.3. Exception

1.11.4. Nouvelles intentions

1.11.5. D�claration

1.11.6. Responsabilit�

1.11.7. Fin d'ann�e pr�sum�e

1.12. R�gles qu�b�coises

1.13. Imp�t en main remboursable au titre de dividende

1.14. Prestations de la s�curit� de la vieillesse

1.15. D�finition

1.16. Taux effectif canadien

2. R�sum�

Conclusion

Annexe A

Annexe B

Annexe C

Annexe D

Annexe E

Annexe F

Annexe G

Annexe H

Annexe I

Annexe J

Annexe K

Annexe L

Annexe M

Annexe N

Jurisprudence r�cente

Partie A

1. L'affaire Blank c. Canada

1.1. Les faits

1.2. Les arguments des parties

1.3. Les d�cisions de la Cour f�d�rale et de la Cour d'appel f�d�rale

1.4. La d�cision de la Cour supr�me du Canada

1.5. Commentaires

2. L'affaire La Reine c. McLarty

2.1. Les faits

2.2. Les questions en litige

2.3. La d�cision de la Cour canadienne de l'imp�t

2.4. La d�cision de la Cour d'appel f�d�rale

2.5. Commentaires

3. L'affaire MRN c. Welton Parent inc.

3.1. Les faits

3.2. Les questions en litige

3.3. La d�cision de la Cour f�d�rale

3.4. Commentaires

Partie B

1. L'affaire Terminal Norco inc. c. La Reine

1.1. Les faits

1.2. Les questions en litige

1.3. La position de l'appelante

1.4. La position de l'intim�e

1.5. La d�cision

2. L'affaire Carreau c. La Reine30

2.1. Les faits

2.2. La d�cision

Partie C

1. L'affaire La Survivance c. La Reineou la Loi de l'imp�t sur le revenu et les fictions l�gales

1.1. Les faits

1.2. Les questions en litige

1.3. La d�cision de la Cour canadienne de l'imp�t

1.3.1. La date de disposition des actions

1.3.2. La pr�somption contenue au paragraphe 256(9) L.I.R.

1.4. La d�cision de la Cour d'appel f�d�rale

1.5. Commentaires

2. �tre � l'abri de la notion d'abri fiscal : les affaires Baxter c. La Reine47 et Maege c. La Reine48

2.1. D�finitions pertinentes

2.2. L'affaire Baxter c. La Reine

2.2.1. Les faits

2.2.2. Les questions en litige

2.2.3. La d�cision

2.2.4. Bien faisant l'objet de d�clarations ou annonces

2.2.5. Montant qui pourrait �tre � engag� � (incurred)

2.2.6. Commentaires

2.3. L'affaire Maege c. La Reine

2.3.1. Les faits

2.3.2. La question en litige

2.3.3. La d�cision

2.3.4. Commentaires

2.4. Conciliation possible des deux d�cisions?

Partie D

1. L'affaire Anchor Pointe Energy Ltd. c. La Reine

1.1. Les faits

1.2. Premi�re requ�te

1.2.1. La d�cision de la Cour canadienne de l'imp�t

1.2.2. La d�cision de la Cour d'appel f�d�rale

1.3. Deuxi�me requ�te

1.3.1. La d�cision de la Cour canadienne de l'imp�t

1.4. Commentaires

2. L'affaire Addison & Leyen Ltd. c. La Reine

2.1. Les faits

2.2. La d�cision de la Cour f�d�rale

2.3. La d�cision de la Cour d'appel f�d�rale

2.4. Commentaires

Partie E

1. L'affaire Produits Fraco lt�e c. SMRQ

1.1. Les faits

1.2. La question en litige

1.3. La d�cision

1.4. Commentaires

2. Les arr�ts Desjardins S�curit� financi�re compagnie d'assurance-vie c. SMRQ110 et Fiducie Desjardins inc. c. SMRQ

2.1. Les faits

2.2. La d�cision de la Cour d'appel du Qu�bec

2.3. Commentaires

La rente assur�e corporative avec pr�t adoss�

Introduction

1. Le principe en bref

2. Composantes de la rente adoss�e corporative avec financement

2.1. La rente

2.2. Rente prescrite ou pas?

2.3. Imposition d�croissante

3. L'assurance sur la vie

3.1. D�ductibilit� des primes

4. La corporation

5. Le financement

5.1. D�ductibilit� des int�r�ts

5.2. Garantie de pr�t

6. Sc�narisation

7. Rendement du vivant

8. Qu'arrive-t-il au d�c�s?

8.1. En ce qui concerne la rente

8.2. En ce qui concerne l'assurance

9. Principales mises en garde

9.1. Assureurs diff�rents

9.2. Faire les choses dans le bon ordre

9.3. V�rifier l'assurabilit�

9.4. Modification des taux d'emprunt

9.5. Souscription de la rente

10. Structures

10.1. Exemple 1

10.2. Exemple 2

10.3. Exemple 3

11. R�gle anti�vitement

Conclusion

Annexe 1

Annexe 2

D�signation de b�n�ficiaires : rien n'est plus trompeur que l'�vidence

Introduction

1. Les principes g�n�raux

1.1. Le contrat d'assurance vie

1.2. Les parties aux contrats d'assurance vie

1.2.1. Le preneur ou titulaire

1.2.2. L'assur�

1.2.3. Le b�n�ficiaire

1.2.4. Le titulaire subrog�

1.3. Le contrat de rente

1.3.1. Le concept � d'ali�nation du capital �

1.4. Les parties au contrat de rente

1.4.1. Le titulaire du contrat

1.4.2. Le rentier

1.4.3. Le d�birentier

1.4.4. Le cr�direntier

1.5. Les cat�gories de rentes

1.6. Le contrat d'assurance maladies graves

1.6.1. La d�signation de b�n�ficiaire et de titulaire subrog�

2. R�gles applicables � la d�signation d'un b�n�ficiaire

2.1. Les raisons motivant la d�signation de b�n�ficiaires

2.1.1. Les avantages d'une d�signation de b�n�ficiaires au d�c�s

2.1.2. Les avantages d'une d�signation de b�n�ficiaires du vivant

2.2. Types de d�signation de b�n�ficiaires

2.2.1. Les droits et obligations du b�n�ficiaire r�vocable

2.2.2. Les droits et obligations du b�n�ficiaire irr�vocable

2.3. Modes de d�signation de b�n�ficiaires

2.3.1. D�signation dans un �crit testamentaire

2.3.2. D�signation dans un �crit non testamentaire

2.4. Modes de r�vocation d'un b�n�ficiaire

2.4.1. R�vocation automatique

2.4.2. R�vocation par un �crit testamentaire ou non testamentaire

2.4.3. D�signation de b�n�ficiaire invalide

2.4.4. Ordre de d�volution

3. Les situations particuli�res

3.1. La fiducie et l'assurance vie

3.1.1. Les contraintes de la d�signation d'une fiducie comme b�n�ficiaire d'un contrat d'assurance vie

3.2. Soci�t� par actions

3.2.1. D�tention crois�e par les actionnaires

3.2.2. D�tention par la soci�t� op�rante

3.2.3. D�tention par une soci�t� de portefeuille

3.2.4. Aspects fiscaux touchant les soci�t�s par actions

3.3. Soci�t� de personnes

3.3.1. Aspects fiscaux

3.4. Contrats d'assurance vie multiple

3.5. Contrat d'assurance vie conjoint payable au premier ou au second d�c�s

3.5.1. Transfert � une fiducie exclusive au conjoint

3.6. Contrats d'assurance en quote-part

3.6.1. Contrats d'assurance en copropri�t�

3.6.2. Assurance en propri�t� partag�e

3.6.3. Contrats d'assurance � primes et � b�n�fices partag�s

Conclusion

Successions et fiducies Si j'avais su� Pi�ges et attrapes en planification successorale, liquidations de succession et fiducies testamentaires

Introduction

1. Effets juridiques reli�s aux relations de couple

1.1. �tat civil de la personne

1.2. L�gislation pertinente

1.2.1. Notion de vie commune

1.3. Lois provinciales

1.3.1. Le Code civil du Qu�bec

1.3.2. La Loi sur le r�gime de rentes du Qu�bec et la Loi sur les r�gimes compl�mentaires de retraite13

1.4. Lois f�d�rales

1.4.1. La Loi sur la modernisation de certains r�gimes d'avantages et d'obligationset la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

2. Des droits matrimoniaux dans le cadre de la planification successorale ou du r�glement d'une succession

3. De la d�volution l�gale des biens

4. De certaines administrations hybrides et de la r�daction de certaines clauses testamentaires

4.1. La r�daction testamentaire

5. De l'exercice des pouvoirs ayant trait aux placements par les liquidateurs, fiduciaires et autres administrateurs du bien d'autrui

Conclusion

Revue de la jurisprudence r�cente sur la r�gle g�n�rale anti�vitement

Introduction

1. D�cisions portant sur le d�pouillement de surplus

1.1. La d�cision Evans c. La Reine

1.2. La d�cision Desmarais c. La Reine

1.3. La d�cision Overs c. La Reine

2. D�cisions portant sur des situations transfrontali�res

2.1. La d�cision Univar Canada Ltd. c. La Reine

2.2. La d�cision OGT Holdings Ltd. c. SMRQ

2.3. La d�cision MIL (Investments) S.A. c. La Reine

3. Autres d�cisions

3.1. La d�cision West Topaz Property Ltd. c. La Reine

3.2. La d�cision Lipson c. La Reine

3.3. La d�cision Ceco Operations Ltd. c. La Reine

� S�rie d'op�rations � : o� en sommes-nous?

Introduction

1. Historique de la notion

1.1. D�finition tir�e de la common law

1.2. Paragraphe 248(10) L.I.R.

2. Analyse de la notion

2.1. D�cisions ant�rieures � l'affaire Canada Trustco

2.1.1. L'affaire 454538 Ontario Ltd. et 454539 Ontario Ltd. c. MRN

2.1.2. L'affaire C.P.L. Holdings Ltd. c. La Reine

2.1.3. L'affaire Industries S.L.M. c. MRN

2.1.4. L'affaire Les Placements Simard E & R. Inc. c. La Reine

2.1.5. L'affaire Meager Creek Holdings Ltd. c. La Reine

2.1.6. L'affaire Granite Bay Charters Ltd. c. La Reine

2.1.7. L'affaire OSFC Holdings Ltd. c. La Reine

2.1.8. L'affaire La Reine c. Canadian Pacific Ltd.

2.1.9. L'affaire Canadian Utilities

2.2. L'affaire Canada Trustco

2.3. D�cisions post�rieures � l'affaire Canada Trustco

2.3.1. L'affaire Desmarais c. La Reine

2.3.2. L'affaire MIL (Investments) S.A. c. La Reine

2.4. Position de l'ARC

2.4.1. M. John R. Robertson

2.4.2. M. Michael Hiltz

2.4.3. M me Carole Gouin-Toussaint

2.4.4. Institut des cadres fiscalistes

3. Dispositions vis�es

3.1. R�gle g�n�rale anti�vitement

3.2. Paragraphe 15(2.6) L.I.R.

3.3. Paragraphe 55(2) L.I.R.

3.4. Paragraphe 69(11) L.I.R.

3.5. Paragraphe 83(2.1) L.I.R.

3.6. Paragraphe 129(1.2) L.I.R.

Conclusion

Les dispositions anti�vitement sp�cifiques

Partie A

Introduction

1. Pr�somption de gain en capital et paragraphe 55(2) L.I.R.

1.1. Mise en contexte

1.2. Positions administratives r�centes

1.2.1. D�part d'un actionnaire minoritaire

1.2.2. Transfert d'immeubles et protection d'actifs

2. Vente d'actions en cas de lien de d�pendance et article 84.1 L.I.R.

2.1. Mise en contexte

2.2. Positions administratives r�centes

2.2.1. Transmission d'une entreprise familiale � Vente d'actions avec lien de d�pendance

2.2.2. Sous-alin�a 84.1(2)a.1)(ii) L.I.R. et article 110.6 L.I.R.

3. Modifications propos�es � l'article 89 L.I.R.

3.1. Objectif des modifications propos�es

3.2. Fonctionnement de la r�gle anti�vitement

4. Aper�u de la jurisprudence r�cente

4.1. L'affaire Brouillette c. La Reine

4.2. L'affaire Evans c. La Reine

4.3. L'affaire Desmarais c. La Reine

4.4. O� la jurisprudence nous conduit-elle?

Conclusion

Partie B

Introduction

1. Les dispositions l�gislatives

2. La jurisprudence

3. Sham

Conclusion

Interpr�tations techniques

Partie A

Introduction

1. D�pouillement des surplus

1.1. D�cision anticip�e � 2004-0099201R3

1.2. Interpr�tation technique � 2005-0134831I7

1.3. D�cision anticip�e � 2005-0142111R3

1.4. Commentaires

2. D�penses raisonnables

2.1. Interpr�tation technique � 2005-0146001E5

2.2. D�cision anticip�e � 2005-0163741R3

2.3. Interpr�tation technique � 2006-0172051E5

Partie B

Introduction

1. D�ductibilit� des int�r�ts

1.1. Interpr�tation technique 2005-0151871I7

1.2. Interpr�tation technique 2006-0182321I7

1.2.1. Commentaires

1.3. Interpr�tation technique 2005-0157301R3

2. Utilisation des pertes

2.1. D�cision anticip�e 2006-0185221R3

2.1.1. D�cisions anticip�es rendues

2.1.2. Commentaires

2.2. D�cision anticip�e 2005-0155451R3

2.2.1. D�cision anticip�e pr�c�dente 2004-0098561R3

2.2.2. D�cision anticip�e subs�quente 2005-0155451R3

2.2.3. Commentaires

3. Cr�dit d'imp�t � l'investissement

3.1. Interpr�tation technique 2005-0161611I7

3.1.1. Commentaires

4. Imp�t de la Partie XIII L.I.R.

4.1. D�cision anticip�e 2005-0126841R3

4.1.1. Commentaires

4.2. D�cision anticip�e 2005-0155361R3

4.2.1. Commentaires

Pot-pourri de nouveaut�s en mati�re de fiducies

Introduction

1. � Fiducie pour soi � et changement dans la propri�t� effective

1.1. M. Williams est-il le seul b�n�ficiaire de la fiducie?

1.1.1. Clause faisant r�f�rence aux b�n�ficiaires

1.1.2. Clause de b�n�ficiaires privil�gi�s

1.1.3. Clauses de non-retour (non reversion clause)

1.1.4. Clause d'amendement

1.1.5. Clause de non-attribution (no vesting section)

1.1.6. Documents accessoires

1.2. Le seul b�n�ficiaire a-t-il la propri�t� effective des biens de la fiducie?

1.3. Alin�a 248(3)f) L.I.R.

1.4. Position administrative de l'ARC

1.5. Doctrine

1.6. D�cision de la Cour supr�me du Canada

1.7. Quelques principes d'interpr�tation

2. Paragraphe 75(2) L.I.R. et actions souscrites par une fiducie dont la soci�t� est elle-m�me b�n�ficiaire

2.1. Table ronde sur la fiscalit� f�d�rale du Congr�s 2005

2.2. Situations o� le paragraphe 75(2) L.I.R. ne s'applique pas pour une raison technique

2.3. Quelles sont les situations o� le paragraphe 75(2) L.I.R. ne s'applique pas aux fiducies qui comptent parmi leurs b�n�ficiaires des soci�t�s?

2.3.1. Droit des soci�t�s

2.3.2. Droit des fiducies

2.3.3. Comment la jurisprudence fiscale analyse-t-elle les actes de fiducie?

2.4. Analyse de certains aspects du paragraphe 75(2) L.I.R.

2.4.1. Dans une �mission d'actions par une soci�t� � une fiducie, les actions sont-elles � re�ues � par la soci�t�?

2.4.2. Revenir ou revert

2.5. L'application du paragraphe 75(2) L.I.R.

2.6. Imp�t de la Partie IV L.I.R.

2.7. Cesser l'existence de la personne

2.7.1. Fusion

2.7.2. Liquidation ou dissolution

2.8. Vivre avec l'application des dispositions du paragraphe 75(2) L.I.R.

3. Fiducie d'�talement de r�gimes et r�gimes enregistr�s d'�pargne-retraite

3.1. Division 60l)(ii)(B) L.I.R.

3.2. Rente admissible de fiducie pour enfants mineurs

3.2.1. Date d'acquisition

3.2.2. Modalit�s de la rente

3.2.2.1. Droit de b�n�ficiaire

3.2.2.2. Deux types de fiducies avant les Propositions l�gislatives

3.2.2.3. Que pr�voir au d�c�s de l'enfant avant les Propositions l�gislatives?

3.2.2.4. Fiducie d'�talement de r�gimes et paragraphe 104(18) L.I.R.

3.2.3. Dur�e de la rente

3.2.4. Apr�s 2005, au d�c�s de l'enfant avant le dernier paiement de la rente

3.3. Paragraphe 146(8.1) L.I.R.

3.3.1. Propositions l�gislatives

4. Fiducie de prestations � vie

4.1. Conditions applicables � l'identit� du contribuable (b�n�ficiaire, l�gataire ou h�ritier)

4.2. Conditions applicables � la fiducie

4.3. Fiducie de prestations � vie et fiducie exclusive

4.4. Rente admissible de fiducie

4.4.1. Acquisition de la rente

4.4.2. Le rentier est une fiducie de prestations � vie

4.4.3. Types de rentes

4.4.4. Au d�c�s du contribuable

4.4.5. R�gles additionnelles selon le paragraphe 60.011(3) L.I.R.

4.4.5.1. Le contribuable n'a pas � �tre le rentier

4.4.5.2. L'expression � ou pour son compte �

4.4.5.3. Choix par le contribuable

4.4.6. Rentes admissibles de fiducie acquises apr�s 2000 et avant 2006

4.4.6.1. Rente acquise apr�s 2000 et avant 2005

4.4.6.2. Si la rente est acquise en 2005

4.4.6.3. Autres conditions

4.5. R�gles applicables aux rentes admissibles de fiducie

4.5.1. Attribution du revenu de la rente

4.5.2. Juste valeur marchande de la rente au d�c�s du contribuable

4.5.3. Juste valeur marchande de la participation au capital de la fiducie

4.6. Fiducie de type � Henson �

4.6.1. Interpr�tation technique

4.6.2. D�cisions en mati�re de s�curit� du revenu, d'aide et d'allocation sociale

La gouvernance d'entreprise et la gestion des risques fiscaux

Introduction

1. Gestion des risques fiscaux

1.1. Qu'est-ce que la gestion des risques fiscaux?

1.2. Cat�gories de risques fiscaux

1.2.1. Risques sp�cifiques

1.2.1.1. Risque transactionnel

1.2.1.2. Risque d'activit�

1.2.1.3. Risque de conformit�

1.2.1.4. Risque de comptabilit� financi�re

1.2.2. Risques g�n�riques

1.2.2.1. Risque de portefeuille

1.2.2.2. Risque de gestion

1.2.2.3. Risque de r�putation

1.2.3. Autres risques

1.3. La gestion des risques fiscaux � Pour qui est-elle importante?

1.3.1. Le conseil d'administration

1.3.2. Le chef de la direction et le chef des services financiers

1.3.3. Le responsable du service de la fiscalit� et son �quipe

1.3.4. Les unit�s d'affaires/de services

1.3.5. Les v�rificateurs externes

1.3.6. Les autorit�s fiscales et les autres autorit�s r�glementaires

1.3.7. Les investisseurs et les analystes

2. Cadre d'�valuation des contr�les internes

2.1. Qu'est-ce que le contr�le interne?

2.2. Analyse d�taill�e du cadre

2.2.1. L'environnement de contr�le

2.2.2. L'analyse des risques

2.2.3. Les activit�s de contr�le

2.2.4. L'information et la communication

2.2.5. Le suivi

2.2.6. Sommaire

2.3. Application du cadre d'�valuation � la gestion des risques fiscaux

3. Gestion des risques fiscaux � aspects pratiques

3.1. Environnement de contr�le

3.2. �valuation des risques

3.3. Les activit�s de contr�le

3.4. Information et communication

3.5. Le suivi

Conclusion

Annexe A

Annexe B

Palmar�s des sujets chauds en RS & DE

Partie A

Introduction

1. Notions de base

1.1. M�thode de remplacement

1.1.1. Employ� qui exerce directement des activit�s de RS & DE

1.2. M�thode traditionnelle

1.2.1. Mat�riaux

1.2.2. Salaires

1.2.3. D�penses directement li�es et suppl�mentaires

2. Diverses options possibles pour r�clamer une d�pense admissible

3. Cat�gories de d�penses de main-d'�uvre sur le Formulaire T661

4. Soutien, soutien ou soutien

4.1. Travail de soutien

4.2. Travail de soutien

4.3. Frais de soutien

4.4. Soutien en soutien

5. Comptabilit� versus fiscalit� � Salaires directs et indirects

5.1. Main-d'�uvre directe � des fins comptables

5.2. Main-d'�uvre indirecte � des fins comptables

6. �cart de salaire m�thode traditionnelle versus m�thode de remplacement

7. D�penses directement li�es

8. D�penses suppl�mentaires

8.1. Exemple 1 : un crayon utilis� uniquement pour documenter des notes de recherche

8.2. Exemple 2 : un commis comptable qui fait le traitement des op�rations, dont certaines portent sur des d�penses de RS & DE

9. M�thode de remplacement ou m�thode traditionnelle?

9.1. L'examen des d�penses de salaires

9.2. Les d�penses de sous-traitants

9.3. Est-ce du soutien, du soutien ou du soutien?

9.4. Les d�penses directement li�es et suppl�mentaires

Conclusion

Partie B

Introduction

1. Rappel des incitatifs fiscaux pour la R & D au niveau f�d�ral et au niveau du Qu�bec

1.1. Les d�penses admissibles au niveau f�d�ral

1.2. Avantages fiscaux au niveau f�d�ral

1.3. Avantages fiscaux au niveau du Qu�bec

1.3.1. Cr�dit d'imp�t remboursable sur les salaires et traitements

1.3.2. Cr�dit d'imp�t remboursable pour la recherche universitaire

1.3.3. Autres cr�dits d'imp�t remboursables disponibles

2. Les �tats-Unis

3. La France

4. L'Espagne

5. L'Allemagne

6. Le Royaume-Uni

7. Le Japon

8. L'Australie

9. Le Qu�bec dans tout �a?

10. R�centes modifications pour acc�der � certains cr�dits d'imp�t remboursables du Qu�bec

11. L'exploitation d'une entreprise et la notion d'� �tablissement �

12. Activit�s de R & D susceptibles de provoquer ou de faciliter la croissance de l'entreprise

13. Quelques cons�quences d�coulant de ces modifications

Conclusion

Partie C

Introduction

1. Crit�res d'admissibilit� au cr�dit salaires RS & DE

1.1. Contribuable exclu

1.2. Exploiter une entreprise au Qu�bec et y avoir un �tablissement

1.3. Effectuer ou faire effectuer pour son compte de la RS & DE au Qu�bec

1.3.1. Effectuer de la RS & DE

1.3.2. Faire effectuer de la RS & DE pour son compte

1.3.3. Contrats et paiements auxquels s'appliquent les cr�dits salaires RS & DE

1.3.4. D�penses non admissibles

1.3.5. Sous-traitance

2. Salaires

2.1. Employ�s exer�ant directement de la RS & DE

2.2. Travailleurs autonomes

2.3. Caract�re raisonnable des salaires qui n'auraient pas �t� engag�s n'e�t �t� la RS & DE

2.4. Notion de � salaire vers� �

2.5. Allocations de retraite et montants pay�s � titre de dommages

2.6. Options d'achat d'actions

3. Paiements pour de la RS & DE effectu�e pour le compte du contribuable

3.1. Services � rendre

3.2. Concomitance des d�penses

4. Contributions

Conclusion

Partie D

Sommaire

Introduction

Partie I � Le c�ur du probl�me

1. La fiscalit� et la science

2. Y a-t-il un probl�me?

2.1. R�vision des services et directives

2.2. Mais la tension demeure

Partie II � Le processus de v�rification scientifique id�al

1. Processus de l'ARC

1.1. Application du processus de v�rification scientifique de l'ARC

1.1.1. Examens concert�s

1.1.2. Demandes pr�cises de renseignements

1.1.3. Conclusion de la rencontre et du processus de v�rification scientifique

1.1.4. Programme incitatif

1.1.5. Copie du rapport d'examen technique

1.1.6. Sommaire : entre la th�orie et la pratique

1.2. Reconna�tre l'expertise du r�clamant

2. Processus des demandeurs

2.1. Produisez des descriptions incompl�tes

2.2. Ayez une attitude � court terme

2.3. Assurez-vous que le personnel technique n'est pas disponible pour la v�rification

2.4. Ne mettez pas en place de processus efficace de documentation

2.5. Soyez insultant et condescendant envers le CRT

2.6. Passez rapidement au-dessus de la t�te du CRT

2.7. Faites-en un cas personnel

2.8. Rendez-lui la t�che aussi difficile que possible

2.9. Ignorez-le, prenez votre temps

2.10. Menacez-le

Conclusion

Pot-pourri en planification financi�re

Partie A

Introduction

1. Jurisprudence

1.1. L'arr�t SMRQ c. Fercal Inc.

1.1.1. Les faits

1.1.2. La d�cision

1.2. L'arr�t Pascal Gervais c. Appel & cie inc.

2. Historique du d�bat

2.1. L'arr�t Thibault

2.2. Historique l�gislatif

2.3. Tentative de 2002

3. Le Projet de loi 136

3.1. Amendement de la Loi sur les assurances

3.2. Dispositions transitoires

3.3. Droit nouveau

Conclusion

Partie B

Introduction

1. Transfert en franchise d'imp�t d'une police d'assurance vie � un enfant

2. Transfert en franchise d'imp�t d'un RE�R au d�c�s

3. Utilisation d'un RE�R comme moyen de paiement des arri�r�s d'une pension alimentaire

4. Don d'une police d'assurance vie � un organisme de bienfaisance

5. Cession par un associ� d'une police d'assurance vie en garantie d'un pr�t accord� � la soci�t� de personnes

6. Revenu provenant de la disposition d'une police d'assurance vie et IMRTD

7. Avantage imposable � l'actionnaire r�sultant de l'utilisation d'un actif d'une soci�t� (incluant une police d'assurance vie) pour garantir un emprunt personnel

Conclusion

Le tour du monde du placement en 45 minutes�

Partie A

Introduction

1. Des produits structur�s et leurs applications

1.1. Un march� de 10 milliards d'euros

1.2. Les fiducies de placement � capital prot�g�

1.3. Les billets li�s � capital non prot�g�

1.4. Billets li�s � capital prot�g�

1.4.1. Constant Proportion Portfolio Insurance ou gestion dynamique avec coussin

1.4.2. M�thode avec options

1.4.3. � qui s'adressent-ils?

1.4.4. Facteurs de risque

1.4.5. March� secondaire

1.4.6. Frais

2. Les fonds distincts

2.1. G�n�ralit�s

2.2. Distinctions et applications

3. La vie universelle � prime unique

4. Les r�gimes enregistr�s d'�pargne-�tudes

4.1. D�finition

4.2. Bourse d'�tudes versus r�gimes enregistr�s d'�pargne-�tudes individuels des institutions financi�res

5. Suivi sur les dons et les soci�t�s en commandite accr�ditives

5.1. Bonification des dons de bienfaisance

Conclusion

Partie B

Introduction

1. Changements dans l'imposition des dividendes et impacts sur les investissements

1.1. Revenu de dividende versus gain en capital

1.2. Revenus de placement dans une soci�t� de portefeuille

1.3. Impacts sur l'assurance vie corporative

1.4. Allocation d'actifs

1.5. Non-r�sidents

1.6. Placements d�tenus en fiducie personnelle

2. Dons de charit� et valeurs mobili�res

2.1. Titres admissibles

2.2. Dons de titres cot�s en Bourse acquis en vertu d'une option d'achat d'actions accord�e aux employ�s

2.3. Dons par les soci�t�s priv�es sous contr�le canadien

2.4. Planifications possibles

2.5. Planification successorale

2.6. Don d'actions accr�ditives et soci�t�s en commandite d'actions accr�ditives

2.7. Abri fiscal

3. Produits structur�s

3.1. Billets indiciels

3.2. Imposition � l'�ch�ance

3.3. R�gles sur le revenu couru

3.4. Billets indiciels avec retour de capital

3.5. Imposition � l'�ch�ance sur les billets avec retour de capital

3.6. Imposition � la vente sur le march� secondaire

4. Fonds distincts

4.1. Une pr�cision sur les rentes variables am�ricaines

4.2. Contrat individuel de rentes diff�r�es variables au Canada

4.3. Investisseurs imposables

4.3.1. M�canisme de conduit pour transf�rer la nature du revenu

4.3.2. Roulements disponibles au d�c�s � Fonds distincts non enregistr�s

4.3.3. Imposition des garanties � l'�ch�ance ou au d�c�s � Fonds distinct non enregistr�

4.4. R�gimes de revenus diff�r�s

4.4.1. Placement admissible

5. R�gime enregistr� d'�pargne-�tudes

5.1. Retraits de paiements de revenu accumul�

5.2. Les r�gimes � grands-p�res �

5.3. Planifications possibles

6. R�gime actions-croissance PME

6.1. Limite de 100 M$ d'actifs

6.2. Couverture de 21 jours

6.3. D�tention de quatre ans

6.4. R�gime temporaire

6.5. Comp�tition avec les fiducies de revenu

Conclusion

Techniques de dons planifi�s

Introduction

1. Don d'actions

1.1. Intention de donner

1.2. Montant admissible du don

1.3. JVM du bien donn�

1.4. JVM r�put�e du bien donn�

1.5. Don d'actions cot�es en Bourse

1.5.1. Exemple 1 : don d'actions cot�es en Bourse � un organisme public de bienfaisance

1.5.2. Exemple 2 : don en esp�ces ou don d'actions cot�es en Bourse � un organisme public de bienfaisance

1.5.3. Exemple 3 : don par un particulier ou par une soci�t� priv�e d'actions cot�es en Bourse � un organisme public de bienfaisance

1.5.4. Exemple 4 : don d'actions accr�ditives � un organisme public de bienfaisance

1.6. Don du vivant d'actions d'une soci�t� priv�e � une fondation priv�e

1.6.1. Don de titres non admissibles

1.6.2. Exemple 5 : don en argent � une fondation priv�e, financ� par un rachat d'actions privil�gi�es de gel

1.6.3. Exemple 6 : don d'actions privil�gi�es de gel � une fondation priv�e en utilisant l'IMRTD de la soci�t� priv�e

1.6.4. Exemple 7 : don d'actions ordinaires d'une soci�t� � une fondation priv�e et r�cup�ration de l'IMRTD de la soci�t�

1.7. Don du vivant d'actions d'une soci�t� priv�e � un organisme public de bienfaisance

1.7.1. Exemple 8 : comparaison entre un don en esp�ces, un don d'actions cot�es en Bourse et un don d'actions privil�gi�es de gel

1.7.2. Exemple 9 : don d'actions cristallis�es � un organisme public de bienfaisance, sans contrepartie

1.7.3. Exemple 10 : don d'actions cristallis�es � un organisme public de bienfaisance et souscription d'une assurance vie

1.7.4. Exemple 11 : don d'actions cristallis�es � un organisme public, avec contrepartie

1.7.5. Exemple 12 : don d'actions de gel d'une soci�t� priv�e qui a un solde d'IMRTD � un organisme public de bienfaisance

1.7.6. Exemple 13 : don d'une somme d'argent financ� par un rachat d'actions d'une soci�t� priv�e qui a un solde d'IMRTD

1.8. Don par testament d'actions d'une soci�t� priv�e

1.8.1. Exemple 14 : don d'actions d'une soci�t� priv�e au d�c�s financ� par l'assurance vie

2. Don d'assurance vie

2.1. Structures d'assurance

2.1.1. Nouvelle police d'assurance vie d�tenue par l'organisme de bienfaisance

2.1.2. Transfert d'une police existante � l'organisme de bienfaisance

2.1.3. D�signation de b�n�ficiaire en faveur d'un organisme de bienfaisance

2.1.4. Legs testamentaire financ� par une police d'assurance vie

2.1.5. Assurance vie � propri�t� partag�e

2.1.6. Assurance vie et contingent des versements

2.2. Exemples de dons financ�s par l'assurance vie

2.2.1. Don du produit d'une assurance vie

2.2.2. Don par une soci�t�

2.2.3. Don d'une assurance vie en partage de propri�t�

3. Don des RE�R et FERR

3.1. Exemple : don du FERR

4. Dons planifi�s � l'aide de rentes

4.1. Rentes � des fins de bienfaisance

4.1.1. Rentes � des fins de bienfaisance �mises avant le 21 d�cembre 2002

4.1.2. Rentes � des fins de bienfaisance �mises apr�s le 20 d�cembre 2002

4.1.3. Rentes � des fins de bienfaisance �mises apr�s le 20 d�cembre 2002 � Interpr�tations techniques

4.1.4. Exemple : rente � des fins de bienfaisance

4.2. Dons � l'aide de rentes assur�es

4.2.1. Exemple : rente assur�e et don par un particulier

4.2.2. Exemple : rente assur�e et don par une soci�t�

4.2.3. Rente assur�e avec financement et don

5. Autres techniques de dons planifi�s

Conclusion

�quit� et transmission d'entreprise, le dilemme de l'�quilibre du patrimoine : comment �viter que certains enfants soient plus �gaux que d'autres

Introduction

1. Pr�sentation de l'�tude de cas

2. Situation fiscale et l�gale

2.1. Structure l�gale

2.1.1. Capital-actions �mis et pay�

2.1.2. Contr�le par Denis

2.2. Motifs du gel de 1996

2.2.1. Int�resser la rel�ve

2.2.2. R�duction des imp�ts au d�c�s

2.2.3. Autres motifs du gel

3. Projections financi�res � l'esp�rance de vie

4. Nouveaux objectifs du client

5. R�organisation du capital

5.1. Fiducie familiale discr�tionnaire

5.2. Nouveau gel avec la collaboration de Guy

5.2.1. Techniques de � regel �

5.2.1.1. Achat de gr� � gr�

5.2.1.2. Remaniement de capital

5.2.1.3. Dividende en actions

5.3. Nouveau gel sans la collaboration de Guy

5.3.1. Manon � Jusqu'� 25 %

5.3.1.1. Donation ou vente

5.3.1.2. Vente � une compagnie de gestion

5.3.2. Manon � Plus de 25 %

5.3.2.1. Souscription d'actions

5.3.2.2. Vente de l'entreprise

5.3.2.3. Recours de Guy

5.4. Devoir d'honn�tet� et de loyaut�

5.5. Convention entre actionnaires

6. R��quilibrer le patrimoine

6.1. Roulement en faveur d'une nouvelle soci�t� de gestion

6.2. Nouveau gel successoral et nouvelle r�partition des actions

Conclusion

La rectification de contrats en droit qu�b�cois : mythes, r�alit�s et applications pratiques

Introduction

1. Les assises juridiques de la rectification

1.1. Des origines similaires

1.2. L'�volution de la doctrine en droit commun canadien

1.3. Les suites de l'affaire Juliar au Qu�bec

2. Une alternative � la rectification : l'annulation d'un contrat

3. Les ordonnances de cours sup�rieures et les appels de cotisation

Conclusion

Mise � jour de la taxe sur le capital

Introduction

1. Instauration d'une d�duction relativement � certains v�hicules en stock

2. Programme immigrants investisseurs

3. Notion de � pr�t ou avance �

4. Caract�re juridique versus traitement comptable

Le nouvel article 143.3 L.I.R.

Introduction

1. L'article 143.3 L.I.R. et la d�cision Alcatel

1.1. L'article 143.3 L.I.R.

1.1.1. Options

1.1.2. Actions

1.1.3. Autres participations

1.2. L'affaire Alcatel

2. La jurisprudence ant�rieure et la notion de capital vers�

2.1. Jurisprudence ant�rieure

2.2. Capital vers� en droit corporatif et fiscal

2.2.1. Le capital d�clar� en droit corporatif

2.2.2. Le capital vers� en droit fiscal

2.3. La pertinence du capital vers�

2.3.1. Rachat d'actions

2.3.2. R�duction du capital vers�

2.3.3. Distribution lors d'une liquidation

2.3.4. R�gles de capitalisation restreintes

3. Exemples : au-del� du capital vers�

3.1. �mission d'actions en contrepartie d'un bien � Paragraphe 143.3(3) L.I.R.

3.1.1. Actions avec valeur nominale ou autres restrictions sur l'ajout d'un montant au capital d�clar�

3.1.2. Dispositions qui r�duisent le capital vers�

3.1.3. Soci�t�s �trang�res affili�es

3.2. Les options � Paragraphe 143.3(2) L.I.R.

4. Une mesure autre que le capital vers�?

Conclusion

R�glement 45-106 de la Loi sur les valeurs mobili�res

Introduction

1. R�glement 45-106 : dispense de prospectus lors de placements de titres

1.1. �metteur ferm�

1.1.1. �metteur ferm� versus soci�t� ferm�e

1.1.2. Nouveau concept de � personnes vis�es �

1.1.3. R�troactivit� de l'application du R�glement 45-106

1.2. Investisseurs qualifi�s

1.3. Autres dispenses

2. R�glement 45-102 : dispense de prospectus lors de la revente

2.1. Revente de titres plac�s par la voie de dispense

2.2. Statut d'�metteur assujetti

2.3. Conditions pr�vues au R�glement 45-102 afin de revendre les titres sans l'�tablissement d'un prospectus

Conclusion

Annexe 1

Annexe 2

Taxes fonci�res : contestation du r�le d'�valuation et avis d'�valuation

Introduction

1. La mise au r�le d'�valuation fonci�re

1.1. La confection, le d�p�t et l'entr�e en vigueur du r�le d'�valuation

1.2. Le contenu et la valeur du r�le d'�valuation

1.3. La proportion m�diane et le facteur comparatif

1.4. L'avis d'�valuation et le compte de taxes

2. L'imposition de taxes fonci�res

3. La contestation du r�le d'�valuation fonci�re

3.1. Le processus de r�vision administrative

3.2. Le recours devant le Tribunal administratif du Qu�bec

Conclusion

Taxes � la consommation : pi�ges et nouveaut�s

Introduction

1. Inscription

1.1. Effet de l'inscription

1.2. Inscription obligatoire

1.2.1. Exceptions

1.3. Inscription facultative et activit� commerciale

2. Achat et vente d'actifs

2.1. R�gles sp�cifiques selon la nature des biens vendus

2.1.1. Immeubles

2.1.2. Comptes clients

2.1.3. Liste de clients

2.2. Particularit�s li�es � la TVQ

3. All�gements

3.1. Vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise

3.1.1. Production du choix

3.1.2. Effet du choix

3.2. Transactions entre parties �troitement li�es

4. Particularit�s li�es � la forme juridique

4.1. Soci�t�

4.1.1. Achat et vente d'actions

4.1.2. Fusion

4.1.3. Liquidation

4.2. Soci�t� de personnes

4.2.1. Apport des associ�s

4.2.2. Dissolution de la soci�t� ou d�part d'un associ�

4.2.3. Transfert d'une participation

4.3. Coentreprise

Conclusion

Panel sur les v�rifications et appels en mati�re de prix de transfert

1. Structure de l'Agence du revenu du Canada

2. Processus de v�rification des prix de transfert

3. Fonctionnement de l'ARC

4. Comit� de revue des prix de transfert

5. Interpr�tation de la Loi de l'imp�t sur le revenu en mati�re de prix de transfert

6. Questions techniques

Particularit�s fiscales lors de la pr�sence d'un non-r�sident comme actionnaire d'une soci�t�

L'accommodation et les sous-traitants d�linquants

1. R�gles de base

2. Jurisprudence

3. Factures d'accommodation

4. Secteurs � risque

5. Probl�mes courants li�s � l'accommodation

6. Approche de Revenu Qu�bec

7. Observations relativement � l'approche de v�rification de Revenu Qu�bec

8. Jurisprudence en mati�re d'accommodation

9. Vigilance requise en mati�re de v�rification des �tats financiers

10. R�glement des dossiers d'accommodation

Annexe I

Annexe II

Jurisprudence administrative r�cente

Partie A

1. Traitement d'une d�claration amend�e

1.1. L'affaire R�jean Millette c. SMRQ

1.2. Les faits

1.3. Les questions en litige

2. Cotisation d'imp�t dans l'ann�e de la faillite

2.1. L'affaire Maurice Ouellet c. SMRQ16

2.2. Les pr�tentions du contribuable

2.3. Les pr�tentions du ministre

2.4. L'analyse de la d�cision

3. Fardeau de preuve

3.1. L'affaire N�r�o Valentini c. SMRQ

3.2. Les pr�tentions du contribuable

3.3. Les pr�tentions du ministre

3.4. L'analyse de la d�cision

4. Premier avis de cotisation

4.1. L'affaire Fiducie Desjardins Inc. c. SMRQ

4.2. Les faits

4.3. La question en litige

4.4. La loi

4.5. Les arguments des parties

4.6. Le jugement de premi�re instance

4.7. L'analyse de la d�cision

5. �quit� proc�durale

5.1. L'affaire Adrien Boulay c. La Reine

Partie B

1. La responsabilit� des administrateurs

1.1. L'affaire Sziklai c. La Reine

1.1.1. Faits

1.1.2. D�cision

1.2. L'affaire Turner c. La Reine

1.2.1. Faits

1.2.2. D�cision

1.3. L'affaire Tehrani c. La Reine

1.3.1. Faits

1.3.2. D�cision

1.4. L'affaire Gilbert c. SMRQ

1.4.1. Faits

1.4.2. D�cision

1.5. L'affaire Novicoff c. SMRQ

1.5.1. Faits

1.5.2. D�cision

1.6. L'affaire Boisvert c. SMRQ

1.6.1. Faits

1.6.2. D�cision

1.7. L'affaire O'Keefe c. La Reine

1.7.1. Faits

1.7.2. D�cision

1.8. L'affaire Scavuzzo c. La Reine

1.8.1. Faits

1.8.2. D�cision

2. La responsabilit� des tiers

2.1. L'affaire Bleau c. La Reine

2.1.1. Faits

2.1.2. D�cision

2.2. L'affaire Madsen c. La Reine

2.2.1. Faits

2.2.2. D�cision

2.3. L'affaire Addison & Leyen Ltd. c. Canada

2.3.1. Faits

2.3.2. D�cision

2.4. L'affaire Isaac c. La Reine

2.4.1. Faits

2.4.2. D�cision

Les enjeux en mati�re de r�mun�ration des cadres

Introduction

1. Tendances actuelles en mati�re de r�mun�ration

1.1. Sondage Top Five Total Rewards Priorities for 2006

1.1.1. M�thodologie du sondage Top Five Total Rewards Priorities for 2006

1.1.2. R�sultats du sondage en bref

1.2. Influence du march� du travail sur la r�mun�ration

1.2.1. Taux de f�condit�

1.2.2. Vieillissement de la population

1.2.3. Immigration insuffisante

1.3. Attentes de la g�n�ration Y face au march� du travail

1.4. Adapter la r�mun�ration � la performance de la haute direction

2. Analyse de diff�rents r�gimes de r�mun�ration

2.1. Le r�gime de droits � la plus-value d'unit�s fictives

2.1.1. Profil du r�gime

2.1.1.1. Fonctionnement

2.1.1.2. Consid�rations fiscales

2.1.1.3. Avantages et inconv�nients du r�gime

2.1.2. Mises en garde

2.1.2.1. R�gles sur les int�r�ts courus

2.1.2.2. L'entente d'�chelonnement de traitement

2.1.2.3. La doctrine du constructive receipt

2.2. R�gime de parts diff�r�es et restreintes

2.2.1. Profil du r�gime

2.2.1.1. Fonctionnement

2.2.1.2. Consid�rations fiscales

2.2.1.3. Avantages et inconv�nients du r�gime

2.3. R�gime d'unit�s d'actions diff�r�es

2.3.1. Profil du r�gime

2.3.1.1. Fonctionnement

2.3.1.2. Consid�rations fiscales

2.3.1.3. Avantages et inconv�nients du r�gime

3. Les enjeux comptables

3.1. Historique

3.2. D�finitions

3.3. Traitements comptables pour Les paiements � base d'actions

3.3.1. Types de paiements � base d'actions

3.3.1.1. Les attributions directes

3.3.1.2. Droits � la plus-value des actions et attributions r�gl�es en esp�ces

3.4. Traitement comptable des r�gimes de r�mun�ration analys�s

3.4.1. R�gime de droits � la plus-value d'unit�s � fant�mes �

3.4.2. R�gime de parts diff�r�es et restreintes

3.4.3. R�gime d'unit�s d'actions diff�r�es

Conclusion

La planification successorale du cadre sup�rieur

Introduction

1. Cadres sup�rieurs � Mesures � prendre de leur vivant

1.1. Cadres sup�rieurs � Liste de contr�le (non exhaustive)

1.2. Strat�gies fiscales

1.2.1. Prestation cons�cutive au d�c�s

1.2.2. Options d'achat d'actions

1.2.2.1. Report de l'avantage reli� � l'exercice d'options d'achat d'actions

1.2.2.2. Donations d'actions � la suite de l'exercice d'une option

2. Cadre sup�rieur � Ann�e du d�c�s

2.1. G�n�ralit�s

2.2. D�duction en vertu de l'alin�a 110(1)d.01) L.I.R.

2.3. Paiements p�riodiques

2.4. Droits ou biens en vertu des paragraphes 70(2) et (3) L.I.R. � Bulletin d'interpr�tation IT-212R3

2.5. Distinction entre les paiements p�riodiques et les droits ou biens � Exemples

3. Options d'achat d'actions non exerc�es

4. Options d'achat d'actions exerc�es avec report d'imp�ts

5. Pertes

5.1. Solde des pertes en capital nettes

6. Cadre sup�rieur employ� d'une soci�t� priv�e

7. R�gime de participation des employ�s aux b�n�fices

8. R�gime de participation diff�r�e aux b�n�fices

9. Report de l'imp�t sur 10 ans

Conclusion

La s�curit� financi�re du cadre sup�rieur

Introduction

1. Les composantes d'un programme de s�curit� financi�re

1.1. La composante qui prot�ge le revenu

1.1.1. L'assurance invalidit�

1.2. Les composantes qui prot�gent les actifs

1.2.1. L'assurance maladie grave

1.2.2. L'assurance soins de longue dur�e

1.2.3. L'assurance vie

1.3. La composante permettant d'avoir acc�s � des soins m�dicaux haut de gamme

1.3.1. L'assurance soins m�dicaux

2. Les consid�rations fiscales

3. La mise en place d'un programme de s�curit� financi�re

3.1. L'approche traditionnelle : protections et prestations d�finies

3.1.1. Les inconv�nients de l'approche traditionnelle

3.1.1.1. Parlons un peu d'�quit�

3.1.1.2. Contr�le des co�ts

3.1.1.3. Probl�me d'assurabilit�

3.1.1.4. D�saccord sur les choix des protections et des prestations

3.2. La nouvelle approche : la contribution d�finie

3.2.1. Les avantages de la nouvelle approche � contribution d�finie

3.2.1.1. La question de l'�quit�

3.2.1.2. Contr�le des co�ts

3.2.1.3. Probl�me d'assurabilit�

3.2.1.4. D�saccord possible sur le choix des protections

4. Et si n�cessaire, une formule mixte�

Conclusion

Table ronde sur la fiscalit� des strat�gies financi�res et des instruments financiers

1. Don d'une police d'assurance vie � un organisme de bienfaisance

2. �limination du gain en capital sur le don de valeurs mobili�res et d�finition d'abri fiscal

3. Dons de polices d'assurance vie, dont le fonds de capitalisation (valeur de rachat) est bas� sur des fonds miroirs dont le rendement d�pend d'un indice boursier choisi, � des organismes publics de bienfaisance

4. Obligation achet�e � prime et paragraphe 12(9.1) L.I.R.

5. Conseiller financier employ� et r�mun�r� � la commission versus conseiller autonome � Alin�a 8(1)f) L.I.R.

6. Rente prescrite

7. Rente prescrite et hypoth�que mobili�re

8. Le paragraphe 70(5.3) L.I.R.

9. Dons de titres cot�s en Bourse � des organismes publics de bienfaisance

10. R�gle sur les pertes apparentes et transfert de pertes en capital entre conjoints

11. D�ductibilit� d'une prime d'assurance

12. Roulement des actions d'une soci�t� agricole aux enfants en vertu du paragraphe 70(9.2) L.I.R.

13. Paiements p�riodiques versus paiement forfaitaire

14. �tendue de l'all�gement du paragraphe 27 du Bulletin d'interpr�tation IT-470R

15. Transfert de police entre soci�t�s rattach�es

16. Police soins de longue dur�e

Table ronde sur la fiscalit� provinciale

1. Mesures relatives � la nouvelle �conomie � Incidences des acquisitions de contr�le

2. Cr�dit d'imp�t pour production de titres multim�dias

3. Affaire Kruco inc. c. La Reine

4. Cr�dit d'imp�t remboursable � l'�gard de grands projets cr�ateurs d'emplois

5. Imposition des dividendes

6. Programmes de v�rification

7. �vasion fiscale dans le domaine de la construction

8. P�nalit�s administratives dans le cas o� un contribuable ne se conforme pas � ses obligations

9. Taxe sur le capital et sens pr�cis de l'expression � mat�riel automobile � aux fins de la d�duction pour des v�hicules en stock

10. D�duction de 1 M$ du capital vers�

11. Taxe sur le capital

12. Imposition du cr�dit de taxe sur le capital � l'�gard de certains types d'investissements admissibles

13. Pr�ts immigrants investisseurs

14. D�lai de production de la d�claration de revenus des fiducies

15. Transfert d'acomptes provisionnels en trop

16. Affaire In re 111295 Canada inc. : H.H. Davis & Assoc. Inc. c. Banque Royale du Canada

17. Soci�t� liquid�e en faveur de ses actionnaires (des particuliers) en ao�t 2004

18. Ajout d'un b�n�ficiaire � un acte de fiducie

19. Frais de scolarit�, int�r�ts sur pr�ts �tudiants et solde d'imp�t minimum de remplacement pour un particulier parti vivre dans une autre province

20. Entreprises de services sp�cialis�es dans la gestion et le traitement de la paie et responsabilit� en vertu de l'article 24.0.3 L.M.R.

21. Choix tardifs et article 21.4.2 L.I.

22. Acc�s � l'information fiscale d'une soci�t� en faillite

23. D�penses de repas et employ�s � commission

24. Date de production d'une d�claration de revenus et date de paiement

25. Dossiers de TPS et de TVQ qui se retrouvent devant les tribunaux

26. Divulgations volontaires

27. Projets de loi

28. Actif total dans la formule du taux de cr�dit pour recherche scientifique et d�veloppement exp�rimental provincial

29. Proposition concordataire

30. R�gions ressources

31. �vasion fiscale dans le secteur de la restauration

32. P�nalit�s administratives impos�es aux tiers

33. Informations au dossier d'un contribuable

34. Soci�t�s associ�es sur une base mondiale versus sur une base canadienne

35. Contribution double � R�gime de rentes du Qu�bec

36. Cr�dit pour les activit�s d'affaires �lectroniques

37. Cr�dit pour stage

38. D�finition de masse salariale

39. Imposition des int�r�ts avant jugement pour cong�diement injustifi� et position administrative de Revenu Qu�bec par rapport � l'ARC

40. Dons

41. Frais de pr�pos� aux soins, cr�dit pour frais m�dicaux et cr�dit pour d�ficience grave et prolong�e � l'�gard d'une maison de sant� ou de repos

42. Versement anticip� de la prime au travail et inclusion � titre d'imp�ts � payer dans le cas de conjoints

43. Transfert d'un r�gime enregistr� d'�pargne-retraite entre conjoints de fait

Table ronde sur la fiscalit� f�d�rale

1. Loyer gratuit

2. Avantage � un actionnaire non r�sident

3. Administration des oppositions

4. Application du paragraphe 245(2) L.I.R.

5. Leverage buy-out partiel et acquisition d'actions

6. Majoration Bump-up du PBR du paragraphe 88(1) L.I.R.

7. P�nalit�s

8. Perte � la suite de l'application de l'article 7 L.I.R.

9. R�duction du capital vers� sans contrepartie pour �viter un gain en capital lors d'une liquidation

10. Prescription � P�nalit�

11. Revenus de placements �trangers et imp�t en main remboursable au titre de dividendes

12. DGA� et jurisprudence r�cente

13. Calcul du revenu d'entreprise d'un non-r�sident

14. Paragraphe 75(2) L.I.R. � Fiducie

15. Earn-out versus Convention Canada/�.-U.

16. Honoraires pour le rachat d'actions

17. Exigence de production de la D�claration de renseignements et de revenus des fiducies T3 lorsque le paragraphe 75(2) L.I.R. s'applique

18. Honoraires professionnels

19. Fiducie discr�tionnaire et soci�t�s associ�es

20. Jurisprudence

21. Modifications propos�es � Ajout de l'article 3.1 L.I.R.

22. Redevances et Convention Canada/�.-U.

23. Projet de loi sur l'imposition des dividendes

24. Disposition involontaire et moment de la disposition du bien

25. Abri fiscal

26. Projet de loi sur l'imposition des dividendes

27. D�lai de production de la d�claration de revenus des fiducies

28. D�finition de l'action admissible de petite entreprise

29. Moment o� le montant devient payable

30. Paragraphe 111(5.1) L.I.R. � Perte latente sur les biens amortissables d'une cat�gorie prescrite lors d'une acquisition de contr�le

31. Bourses d'�tudes, exon�ration et exigences l�gislatives relativement au cr�dit pour �tudes

32. Soci�t� non r�sidente, propri�taire d'un immeuble locatif au Qu�bec

33. �mission de Feuillets T4A et nouvelle politique administrative

34. Servitude au Qu�bec, droit civil et exon�ration pour r�sidence principale et pour les terres agricoles

35. Frais de d�contamination des sols

�tude de cas 1 � Strat�gies de planification successorale et post mortem

Partie 1 : Objectifs du client, d�volution successorale retenue, formes du testament, cas particulier de la fiducie entre vifs, interaction du patrimoine familial et de la succession, survie de l'obligation

1. Introduction

2. Objectifs de Jean Planifie

2.1. Situation personnelle et familiale

2.2. Situation financi�re et bilan successoral

2.3. Objectifs du client

2.4. Diagnostics pour la protection et pour la transmission du patrimoine

2.4.1. Diagnostics pour �tablir les obligations personnelles et familiales qui survivent � Jean Planifie

2.4.2. Diagnostics pour �tablir les obligations fiscales envers le fisc lors de la production des derni�res d�clarations fiscales

2.4.3. Diagnostics pour �valuer les incidences d'un d�c�s soudain ou pr�matur� sur la poursuite des affaires

2.4.4. Pertinence de la documentation l�gale et fiscale au soutien de l'�valuation de l'actif et du passif au bilan successoral (co�t et valeur fiscale)

2.4.5. Pertinence de cr�er des fiducies testamentaires

2.4.6. Pertinence des produits d'assurance vie

2.5. Outils l�gaux et fiscaux disponibles pour l'atteinte des objectifs

3. D�volution successoralement retenue

3.1. Legs en pleine propri�t� (legs universel)

3.2. Legs en pleine propri�t� avec substitution (legs particulier)

3.3. Legs en fiducie de prestations � vie (legs particulier)

3.4. Fiducie testamentaire pour William (legs particulier)

3.4.1. Biens l�gu�s en fiducie

3.4.2. Usages fr�quents des fiducies au profit des enfants

3.4.3. Objectif de Jean Planifie

3.4.4. Disposition pr�sum�e au d�c�s

3.4.5. �l�ments de r�daction de la Fiducie William Planifie

4. Formes du testament

4.1. Authenticit� de l'acte notari�

4.2. Conservation du testament

4.3. Extrait du testament notari�

4.4. Registre des testaments de la Chambre des notaires du Qu�bec

5. Cas particulier de la fiducie entre vifs

5.1. Survie de la Fiducie Planifie

5.2. Valeur de la participation discr�tionnaire de Jean Planifie

5.3. Identit� des fiduciaires apr�s le d�c�s ou l'inaptitude de Jean Planifie

5.4. Cristallisation des participations des b�n�ficiaires

6. Pouvoirs d�cisionnels

7. Interactions entre le patrimoine familial et les dispositions testamentaires

7.1. Biens formant le patrimoine familial

7.2. Cumul du bien l�gu� et de la cr�ance et transmissibilit� de la cr�ance

8. Survie de l'obligation alimentaire

9. Conclusion

Partie 2 : Rentes admissibles de fiducie et substitution en faveur du conjoint

1. Introduction par la mise en situation

2. Rentes admissibles de fiducie

2.1. R�gime actuel des rentes achet�es avec des RE�R au d�c�s du rentier

2.2. Nouvel article 60.011 L.I.R. � G�n�ralit�s

2.3. Rente admissible de fiducie

2.3.1. Rente admissible d'une fiducie de prestations � vie (infirmit� mentale) pour les ann�es 2006 et apr�s

2.3.2. Rente admissible d'une fiducie pour infirmit� physique (2000-2004) et mentale (2000-2005)

2.3.3. Rente admissible d'une fiducie pour enfant mineur

2.3.4. R�gles d'interpr�tation dans l'application de l'alin�a 60l) L.I.R.

2.3.5. R�gle d'attribution du revenu du vivant et au d�c�s du b�n�ficiaire de la fiducie

2.3.6. Responsabilit� solidaire du paiement de l'imp�t

2.3.7. Disposition d'une police d'assurance vie

2.4. Fiducie de prestations � vie pour �ric Planifie

3. Substitution

3.1. Types de substitutions

3.4. Exemple de la fiducie fiscale de residuo

3.5. Cas de Jean Planifie relativement � Brigitte Paquet

Partie 3 : Cas Jean Planifie � Transmission des actions de la soci�t� de placement GESCO

1. Introduction

2. Rappel des objectifs de la planification post mortem

3. Revue de la situation initiale

4. Analyse de la situation

4.1. �valuation de la valeur marchande des actions de GESCO

4.1.1. Le passif d'imp�t latent

4.1.2. Solde au compte d'IMRTD

4.1.3. Solde au compte de CDC

4.1.4. Conclusion concernant la valeur marchande des actions de GESCO

4.2. La double imposition en situation post mortem et ses rem�des

4.2.1. Utilisation du paragraphe 164(6) L.I.R.

4.2.1.1. G�n�ralit�s concernant le paragraphe 164(6) L.I.R.

4.2.1.2. Probl�me d'application dans le cas d'un legs particulier

4.2.1.3. Conclusion

4.2.2. Utilisation de l'alin�a 88(1)d) L.I.R. ou 87(11)b) L.I.R.

4.2.2.1. G�n�ralit�s concernant l'alin�a 88(1)d) L.I.R.

4.2.2.2. Probl�matique d'application dans le cas d'un legs particulier

4.2.3. Et si la double imposition subsiste?

4.2.4. Conclusion

5. La situation des b�n�ficiaires de la fiducie

6. Conclusion

Partie 4 : Incidences du d�c�s de Jean � Participation dans Soci�t� Op�rante inc. et Soci�t� Immobili�re inc.

1. Introduction

2. Soci�t� Op�rante inc.

2.1. Mise en situation

2.2. Incidences fiscales du d�c�s de Jean

2.2.1. Actions privil�gi�es de gel

2.2.2. Actions ordinaires

2.3. Rachat des actions

2.3.1. Rachat selon le statut d'incorporation

2.3.2. Rachat selon la convention entre actionnaires

2.3.3. Achat de gr� � gr� par le partenaire

2.3.4. Administration de la Fiducie

3. Soci�t� Immeuble inc.

3.1. Incidences fiscales au d�c�s de Jean

3.2. Planification pour �viter la double imposition

3.2.1. Dissolution d'Immeuble

3.2.2. Augmentation du prix de base rajust� du terrain

3.2.3. D�cisions des liquidateurs

4. Donation

4.1. �l�ments factuels suppl�mentaires

4.2. Donation par testament

4.3. Donation par immeuble

5. Conclusion

Annexes de la partie 1

Annexe 1.1

Annexe 1.2

Annexes de la Partie 3

Annexe 3.1

Annexe 3.2

Annexe 3.3

Annexes de la partie 4

Annexe A

Annexe B

�tude de cas 2 � Protection du patrimoine : fiducies et autres strat�gies

1. La protection d'�l�ments d'actif

1.1. Contexte de la mise en place d'une structure de protection d'actifs

2. Pr�sentation du cas

2.1. Faits du cas

2.1.1. Actifs de M. Labolle

2.1.2. Situation familiale de M. Labolle

2.1.3. Aspects � analyser

2.1.4. Structure

2.2. Objectifs vis�s par le client

3. Solutions possibles

3.1. Crit�res d�terminant le choix des m�thodes retenues

3.2. Techniques simples

3.3. Techniques plus sophistiqu�es

3.4. La fiducie constitu�e au Qu�bec

3.5. Protection matrimoniale

3.5.1. Protection contre le conjoint actuel

3.5.2. Prot�ger les descendants � l'encontre de leurs conjoints

4. Solutions retenues pour le cas de M. Labolle

4.1. �tape 1 : restructuration corporative

4.2. �tape 2 : incorporation de Labolle +

4.3. �tape 3 : transfert d'actions am�ricaines � Gestion

4.3.1. Assujettissement � l'imp�t successoral am�ricain

4.3.2. Calcul des droits successoraux am�ricains

4.3.3. D�duction de l'imp�t successoral am�ricain � l'encontre de l'imp�t canadien

4.3.4. Application au cas de M. Labolle

4.4. �tape 4 : cristallisation et purification

4.4.1. Tests pour les soci�t�s

4.4.2. Choix entre protection et multiplication de la DGC

4.4.2.1. S�rie d'op�rations

4.4.3. Imp�t de la Partie IV L.I.R.

4.5. �tape 5 : cr�ation d'une fiducie de gel

4.5.1. Qu'est-ce qu'une fiducie de gel?

4.5.1.1. Mise en place d'une fiducie de gel

4.5.2. Fiducie discr�tionnaire

4.5.3. Importance du choix des fiduciaires

4.5.4. Choix du constituant

4.5.5. Choix des b�n�ficiaires

4.5.6. Avantages du gel successoral et limites de protection du gel

4.6. �tape 6 : cr�ation d'une fiducie familiale discr�tionnaire

4.6.1. Biens � transf�rer � la Fiducie familiale Labolle

4.6.2. Stipulations � l'acte de fiducie

4.6.3. Droits de mutation

4.6.4. Application du paragraphe 75(2) L.I.R.

4.6.5. R�sidence principale d�tenue par la fiducie

4.6.6. R�gle des 21 ans

4.6.7. R�gles d'attribution

4.6.7.1. Transfert ou pr�t au conjoint

4.6.7.2. Transfert ou pr�t � un mineur

4.6.7.3. Gain ou perte en capital

4.6.7.4. Transfert avec contrepartie � la JVM

4.6.7.5. Pr�ts � la JVM

4.6.7.6. Transfert ou pr�t � une fiducie

4.6.7.7. Paragraphe 74.4(2) L.I.R. : transfert ou pr�t � une soci�t�

4.6.7.8. Paragraphe 75(2) L.I.R. : fiducie au profit du conjoint avec droit de retour

4.7. �tape 7 : cr�ation d'une soci�t� en commandite

4.7.1. La soci�t� de personnes

4.7.1.1. Imposition de la soci�t� en commandite

4.7.1.2. Y a-t-il calcul d'un avantage imposable pour les associ�s?

4.7.1.3. La soci�t� en commandite peut-elle se pr�valoir de l'exemption pour r�sidence principale?

4.7.1.4. Quels sont les impacts du d�c�s d'un associ� de la soci�t� en commandite?

4.7.1.5. Est-il possible pour un contribuable canadien qui d�tient personnellement un immeuble r�sidentiel situ� � San Francisco de le transf�rer � une soci�t� en commandite?

4.7.1.6. Quels sont les principales incertitudes exprim�es par les autorit�s fiscales am�ricaines � l'�gard de la reconnaissance d'une soci�t� de personnes canadienne?

4.7.1.7. Quels sont les impacts d'effectuer le choix de check-the-box aux fins fiscales am�ricaines?

4.7.1.8. Quelles sont les principales contraintes de recourir � une soci�t� de personnes pour la d�tention d'une r�sidence secondaire � San Francisco?

4.7.2. Transfert de la propri�t� de San Francisco

4.8. �tape 8 : cr�ation d'une fiducie de protection d'actifs pour soi

4.8.1. Mise en place de la fiducie pour soi

4.8.2. Polices d'assurance vie avec valeur de rachat

5. Situation finale de M. Labolle

5.1. Aspects pratiques

5.2. Bilan de M. Labolle

6. Faire affaire avec un syndic

6.1. Qu'est-ce qu'un syndic?

6.1.1. Conseiller financier

6.1.2. Officier de la Cour

6.2. Le syndic dans un contexte de proposition

6.3. Le r�le du syndic dans un contexte de faillite

7. Les choix aff�rents au consommateur

7.1. Les causes fr�quentes d'insolvabilit� personnelle

7.2. La proposition de consommateur

7.3. La faillite de consommateur

8. Changements propos�s sous peu aux diverses lois sur l'insolvabilit�

9. L'insaisissabilit� des biens au Qu�bec

10. Dispositions et traitements pr�f�rentiels

11. L'insaisissabilit� des RE�R

Annexe A

Annexe B

Annexe C

Annexe D

Annexe E

Annexe F

Annexe G

Annexe H

Introduction

A. La nature juridique d'un contrat de re�r

1. D�finition du concept de re�r

2. Les diff�rents types de RE�R

B. Les crit�res d'insaisissabilit� d'un RE�R

1. Insaisissabilit� des contrats de rente pratiqu�s par des assureurs

2. Insaisissabilit� d�coulant des contrats de rente pratiqu�s par des soci�t�s de fiducie

3. Insaisissabilit� r�sultant de la constitution d'une fiducie et d'un patrimoine d'affectation

4. Insaisissabilit� d�coulant de la provenance des fonds

C. Les droits du syndic

D. Le Projet de loi C-55

Conclusion

Colloques

Colloque 156 � Planification successorale

Planification testamentaire et insaisissabilit� des re�r

1. PLANIFICATION TESTAMENTAIRE : PI�GES � �VITER�

1.1. BASE D'INFORMATIONS INCOMPL�TE

1.1.1. Situation matrimoniale

1.1.2. Patrimoine familial

1.1.3. Assurance vie

1.1.4. Convention entre actionnaires � Conventions de soci�t�s

1.1.5. Fiducies entre vifs

1.1.6. Organigramme corporatif

1.1.7. Biens �trangers

1.2. ABSENCE DE D�TERMINATION DE LA FACTURE FISCALE

1.3. TESTAMENT NON �TANCHE

1.4. DETTE ET LEGS PARTICULIER

1.4.1. Legs de l'immeuble ou du bien meuble hypoth�qu�

1.4.2. RE�R et autres r�gimes d'imposition diff�r�

1.5. SUBSTITUTION INVOLONTAIRE

1.6. FIDUCIE AU CONJOINT CONTAMIN�

1.7. LEGS D'ACTIONS D'ENTREPRISE

1.8. CONDITION D'INSAISISSABILIT�

1.9. POUVOIRS DES LIQUIDATEURS ET FIDUCIAIRES

1.10. IRRITANTS ET OUBLIS

1.10.1. Droit au revenu d'une somme d'argent l�gu�e � titre particulier

1.10.2. Condition de biens propres

1.10.3. Nomination de tuteur

1.10.4. Renonciation aux avantages matrimoniaux

1.10.5. Nomination des liquidateurs � nomination des fiduciaires

1.10.6. R�mun�ration

1.10.7. Dispositions interpr�tatives

1.11. CONCLUSION (1re partie)

2. INSAISISSABILIT� DES RE�R : des illusions perdues aux espoirs permis�

CONCLUSION

Planification testamentaire et insaisissabilit� des RE�R (8 f�vrier 2006)

Transfert du r�gime enregistr�d'�pargne-retraite au deuxi�me d�c�s : Mission impssible?

INTRODUCTION

1. NOTIONS DE BASE

1.1. Concept

1.2. Imposition du RE�R au d�c�s

2. TRANSFERT DU R�GIME ENREGISTR� D'�PARGNE-RETRAITE AU DEUXI�ME D�C�S � ANALYSE DES SOLUTIONS PROPOS�ES

2.1. CONSID�RATIONS PR�LIMINAIRES

2.2. LEGS DU RE�R EN FIDUCIE

2.2.1. Objectif poursuivi

2.2.2. Validit� au point de vue civil du legs du RE�R � une fiducie

2.2.3. Possibilit� d'obtenir le transfert en franchise d'imp�t d'un point de vue fiscal

2.3. LEGS DU RE�R EN SUBSTITUTION

2.3.1. Objectif poursuivi

2.3.2. Validit� au point de vue civil du legs du RE�R en substitution

2.3.3. Possibilit� d'obtenir le transfert en franchise d'imp�t d'un point de vue fiscal

2.4. LEGS � CHARGE OU CONDITIONNEL DU RE�R

2.4.1. Objectif poursuivi

2.4.1.1. Legs � charge ou legs conditionnel?

2.4.1.2. Legs � charge/conditionnel ou substitution?

2.4.1.3. Legs � charge de remettre une somme d'argent ou tout autre bien

2.4.2. Validit� au point de vue civil du legs du RE�R � charge ou sous condition r�solutoire

2.4.3. Possibilit� d'obtenir le transfert en franchise d'imp�t d'un point de vue fiscal

2.5. LEGS DU RE�R � CHARGE POUR LE CONJOINT DE LE TRANSFORMER EN RENTE

2.5.1. Objectif poursuivi

2.5.1.1. La d�cision Gagn�

2.5.1.2. Qui du conjoint ou du liquidateur doit acheter le FERR?

2.5.1.3. Le conjoint peut-il faire sa vie durant des retraits sans le consentement des enfants du testateur?

2.5.1.4. Validit� d'une d�signation irr�vocable de b�n�ficiaires autre que dans un contrat d'assurance ou une rente

2.5.2. Validit� au point de vue civil

2.5.2.1. Pourrait-on all�guer l'existence d'une substitution?

2.5.2.2. Pourrait-on all�guer atteinte � la libert� de tester?

2.5.2.3. Difficult�s suscit�es par les droits du l�gataire � titre particulier

2.5.2.4. Difficult�s suscit�es par la charge trop on�reuse ou la condition impossible

2.5.3. Possibilit� d'obtenir le transfert en franchise d'imp�t d'un point de vue fiscal

2.6. LEGS DU RE�R � �TRE TRANSFORM� EN RENTE PAR LE LIQUIDATEUR

2.6.1. Objectif poursuivi

2.6.1.1. Rente permettant de profiter des avantages fiscaux

2.6.1.2. Type de rente : rente � terme fixe ou viag�re garantie

2.6.1.3. D�signation irr�vocable des b�n�ficiaires

2.6.1.4. Insaisissabilit� de la rente

2.6.1.5. Pr�voir l'impossibilit� de donner suite � l'acquisition de la rente d�sir�e

2.6.2. Validit� au point de vue civil

2.6.2.1. Pouvoir du testateur de pr�voir l'obligation pour le liquidateur d'acqu�rir une rente

2.6.2.2. Objet et avantages du legs

2.6.3. Possibilit� d'obtenir le transfert en franchise d'imp�t d'un point de vue fiscal

CONCLUSION

Jusqu-o� votre liquidateur peut-il aller avant d'avoir besoin d'un fiduciare?

INTRODUCTION

1. R�LE DU LIQUIDATEUR ET DU FIDUCIAIRE

1.1. R�LE DU LIQUIDATEUR

1.2. R�LE DU FIDUCIAIRE

2. POUVOIRS DU LIQUIDATEUR ET DU FIDUCIAIRE

2.1. POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

2.1.1. Pouvoirs lui provenant de la loi

2.1.2. Pouvoirs lui provenant du testament

2.2. POUVOIRS DU FIDUCIAIRE

2.2.1. Pouvoirs lui provenant de la loi

2.2.2. Pouvoirs lui provenant du testament

3. LIMITES AUX POUVOIRS DES LIQUIDATEURS ET DES FIDUCIAIRES

3.1. LIMITES PRENANT SOURCE DANS LA LOI

3.1.1. Facult� d'�lire limit�e

3.1.2. Prise des d�cisions

3.1.3. Limites impos�es � l'ensemble des administrateurs du bien d'autrui

3.1.4. Restrictions au pouvoir d'ali�ner la r�sidence familiale

3.1.5. Ali�nation ou r�duction d'un bien l�gu� � titre particulier

3.1.6. Fin de la liquidation ou de la fiducie

3.2. LIMITES PRENANT SOURCE DANS LE TESTAMENT

4. MODIFICATIONS PAR LE TESTATEUR DES POUVOIRS DES LIQUIDATEURS OU DES FIDUCIAIRES

4.1. POUVOIRS DE PLEINE ADMINISTRATION AU LIQUIDATEUR

4.2. ACQUISITION DE RENTE

4.3. ACQUISITION DE BIENS

4.4. ALI�NATION

4.5. EMPRUNT

4.6. PR�T

4.7. POLICE D'ASSURANCE VIE

4.8. CHOIX FISCAUX

4.9. CLAUSE D'EMPI�TEMENT SUR LE CAPITAL DE LA FIDUCIE

4.10. CLAUSE DE REMISE DU REVENU OU DU CAPITAL AVANT OU APR�S TERME

4.11. NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR OU D'UN FIDUCIAIRE SP�CIAL

4.12. D�CISIONS � LA MAJORIT�

4.13. POUVOIR DE FORMER DES LOTS ET DE PARTAGER

4.14. GARANTIE D'EX�CUTION

5. LES TRIBUNAUX ONT-ILS L'AUTORIT� VOULUE AFIN D'INTERVENIR SUR LES POUVOIRS DU LIQUIDATEUR?

6. L'ADMINISTRATION � POSTLIQUIDATION � DES BIENS DE LA SUCCESSION DOIT-ELLE �TRE CONFI�E AU LIQUIDATEUR OU AU FIDUCIAIRE?

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

Int�gration du testament, de la convention entre actionnaires et du contrat d'assurance

INTRODUCTION

1 LE TESTAMENT

1.1 La qualit� du l�gataire

1.1.1 Le l�gataire universel et � titre universel

1.1.2 Le l�gataire � titre particulier

1.2 Le liquidateur et le fiduciaire

1.2.1 Le r�le du liquidateur

1.2.2 Le r�le du fiduciaire

1.3 L'assurance vie

1.4 La fiducie exclusive au conjoint

1.5 La fiducie familiale ou pour enfant mineur

2 LA CLAUSE DE DISPOSITION DES ACTIONS AU D�C�S DE LA CONVENTION D'ACTIONNAIRES

2.1 La m�canique l�gale pour une solution optimale

2.2 Achat des actions par l'actionnaire survivant

2.3 Rachat des actions par la soci�t�

2.3.1 La r�gle de minimisation des pertes avec les r�gles transitoires

2.3.2 La r�gle de minimisation des pertes sans les r�gles transitoires

2.3.3 Planification sans r�gles transitoires avec la clause de double option

2.3.4 Planification sans r�gles transitoires dans le cas o� il n'y a pas de conjoint

2.3.4.1 Solution � 100 %

2.3.4.2 Solution � 50 %

2.3.4.3 Solution � 0 %

3 LE CONTRAT D'ASSURANCE VIE

3.1 Qui doit �tre la personne assur�e?

3.2 Qui doit �tre le titulaire de la police d'assurance vie?

3.3 Qui doit �tre b�n�ficiaire de la police d'assurance vie?

CONCLUSION

Planificaiton post mortem de l'actionnaire dirigeant : Impact des nouvelles r�gles d'affiliation des fiducies

INTRODUCTION

1. NOTION DE PERSONNES AFFILI�ES DANS UN CONTEXTE FIDUCIAIRE

1.1. R�GLES APPLICABLES AVANT LE 23 MARS 2004

1.2. R�GLES EN VIGUEUR DEPUIS LE 22 MARS 2004

1.2.1. Pr�sentation des r�gles

1.2.2. Les r�gles d'affiliation et le fiduciaire d'une fiducie

1.2.3. Les r�gles d'affiliation et le b�n�ficiaire d'une fiducie

1.2.4. Les r�gles d'affiliation en pr�sence de deux fiducies

2. L'IMPACT DES NOUVELLES R�GLES � L'�GARD D'UNE PLANIFICATION SUCCESSORALE CLASSIQUE

2.1. PROBL�MATIQUE DE LA DOUBLE IMPOSITION AU D�C�S

2.2. M�CANISMES POUR �LIMINER LA DOUBLE IMPOSITION

2.2.1. Utilisation d'un solde positif au compte d'IMRTD

2.2.2. Utilisation d'un solde positif au CDC

2.2.3. La majoration du co�t des actifs

2.2.4. La vente d'actifs

2.3. SURVOL DU PARAGRAPHE 164(6) L.I.R.

3. MINIMISATION DES PERTES ENTRE PERSONNES AFFILI�ES

3.1. LE PARAGRAPHE 40(3.6) L.I.R.

3.2. LE PARAGRAPHE 40(3.61) L.I.R.

4. CAS PRATIQUE

5. LES NOUVELLES R�GLES D'AFFILIATION ET LEUR IMPACT SUR LES STRUCTURES FIDUCIAIRES CLASSIQUES

5.1. REMISE DE CAPITAL

5.2. LES FIDUCIES EN FAVEUR DE SOI-M�ME, MIXTE AU PROFIT DU CONJOINT ET AU PROFIT DU CONJOINT (ci-apr�s � fiducies exclusives �)

5.3. LA FIDUCIE IMMOBILI�RE

5.4. LA D�SIGNATION D'UNE SOCI�T� COMME B�N�FICIAIRE

CONCLUSION

La soci�t� � but unique au banc des accus�s � D�tention d'un immeuble r�sidentiel aux �tats-unis : Planifications alternatives

INTRODUCTION

1. DROITS SUCCESSORAUX AM�RICAINS ET SOCI�T� � BUT UNIQUE

2. AGENCE DU REVENU DU CANADA ET SOCI�T� � BUT UNIQUE

2.1. Impact de la nouvelle position administrative de l'ARC � Avantage � l'actionnaire

3. VENTE DE LA PROPRI�T� IMMOBILI�RE AM�RICAINE ET LIQUIDATION DE LA SOCI�T� � BUT UNIQUE

4. QUE FAIRE AVEC LES SOCI�T�S � BUT UNIQUE EXISTANTES?

5. PLANIFICATIONS ALTERNATIVES

5.1. Copropri�t�

5.2. Assurance vie

5.3. Fiducie canadienne

5.4. Soci�t� de personnes qui fait le choix d'�tre trait�e comme une soci�t� par actions

5.5. Pr�t hypoth�caire � recours limit� (non-recourse loan � non-recourse mortgage)

5.6. Achat par d'autres membres de la famille

6. AUTRES CONSID�RATIONS

6.1. Droits d'homologation (probate fees)

6.2. Cr�dit pour imp�t �tranger au Canada

6.3. R�daction du testament et procuration

CONCLUSION

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Colloque 157 � Le temps et la fiscalit� : Les d�lais en mati�re de cotisation et de recouvrement

Cotisation hors du d�lai prescrit � Concept de n�gligvence simple et n�gligence flagrante

La cotisation corr�lative en droit fiscal canadien et Qu�b�cois

INTRODUCTION

1. CADRE L�GISLATIF

1.1. PARAGRAPHES 152(4.3) ET 152(4.4) L.I.R.

1.2. ARTICLE 1010.0.1 L.I.

2. CADRE JURISPRUDENTIEL

2.1. L'affaire Bulk Transfer Systems Inc. c. La Reine

2.2. L'affaire Hevey c. La Reine

2.3. L'affaire Sherway Centre Ltd. c. La Reine

2.4. L'affaire Alameda Holdings

2.5. L'affaire Hill

2.6. L'affaire Khan c. SMRQ

CONCLUSION

La prescription des cotisations de tiers

INTRODUCTION

1. COTISATIONS D'ADMINISTRATEURS

1.1. Les affaires Perri et Kalef

1.1.1. L'affaire Perri

1.1.2. L'affaire Kalef

1.2. Exigences des lois corporatives

1.2.1. Loi canadienne sur les soci�t�s par actions

1.2.2. Loi sur les compagnies du Qu�bec

1.2.3. Loi sur la liquidation des compagnies

1.2.4. Obligation d'aviser les autorit�s corporatives

1.3. Ouverture de la jurisprudence

1.3.1. D�mission verbale

1.3.2. Absence de d�mission

1.3.2.1. Cessation des activit�s de la compagnie

1.3.2.2. Liquidation et/ou dissolution d'une compagnie

1.3.2.3. Faillite d'une compagnie

1.3.3. Approche traditionnelle

1.4. Autres sujets d'int�r�t

1.4.1. D�mission de tous les administrateurs

1.4.2. Administrateur de facto

1.4.3. D�mission d'un administrateur de facto

2. COTISATIONS DE CESSIONNAIRES DE BIENS

2.1. D�lai f�d�ral

2.2. D�lai provincial

3. COTISATIONS DE LIQUIDATEURS

3.1. D�lai f�d�ral

3.2. D�lai provincial

CONCLUSION

Renonciation � la precription

INTRODUCTION

1. DISPOSITIONS L�GISLATIVES

2. COMMENTAIRES G�N�RAUX

3. PARAM�TRES DE LA RENONCIATION

4. AMPLEUR DE LA RENONCIATION

5. MOMENT DE LA RENONCIATION

Les cr�ances fiscales : Prescription et droit de vote

Introduction

1. La prescription

2. Le droit de vote

Suspension des mesures de recouvrement pendant l'opposition et l'appel

INTRODUCTION

1. RESTRICTIONS AU RECOUVREMENT

2. AUCUNE RESTRICTION DANS LE CONTEXTE DE LA TPS ET DE LA TVQ

CONCLUSION

Les outils des autorit�s fiscales pour �tirer la p�riode de recouvrement

1. PRESCRIPTION DU RECOUVREMENT DES CR�ANCES FISCALES

1.1. Le d�lai de prescription

1.2. Point de d�part du d�lai

1.3. Interruption

1.4. �v�nements interrompant le d�lai de prescription

1.5. Suspension du d�lai de prescription

1.6. �v�nements suspendant le d�lai de prescription

1.7. Effet de l'extinction du d�lai sur le recouvrement de la cr�ance

1.8. Effets de l'extinction du d�lai � l'�gard des cod�biteurs

2. MESURE DE PERFORMANCE DES AGENTS DE RECOUVREMENT

2.1. Les objectifs g�n�raux de l'appr�ciation du rendement

2.2. Les �tapes de la gestion du rendement

Colloque 158 � Le point sur les sujets chauds en RS & DE

Pot-pourri fiscal en recherche scientifique et d�veloppement exp�rimental

INTRODUCTION

1. Position r�cente concernant le traitement des options d'achat d'actions dans un contexte de RS & DE

1.1. Avis de motion de voies et moyens du 17 novembre 2005

1.2. Les faits de l'affaire Alcatel Canada inc. c. La Reine

1.3. La d�cision de la Cour canadienne de l'imp�t

1.4. Premi�re position de l'ARC

1.5. Position actuelle de l'ARC

2. Pr�sentation tardive des demandes d'aide fiscale � la RS & DE

2.1. Avis de motion de voies et moyens du 17 novembre 2005

2.2. L'affaire Sixgraph Informatique Lt�e c. MRN

2.2.1. Point en litige

2.2.2. Faits

2.2.3. Conclusion

2.3. L'affaire Dorothea Knitting Mills Ltd. c. MRN

2.3.1. Faits

2.3.2. Conclusion

2.4. L'affaire VR Interactive Corporation Corporation c. Canada Customs and Revenue Agency

2.4.1. Faits

2.4.2. Conclusion

3. Mat�riel � vocations multiples

3.1. Contexte

3.2. Utilisation pr�vue versus utilisation r�elle

3.3. Admissibilit� au cr�dit d'imp�t pour la RS & DE

3.4. R�gles sur les biens pr�ts � �tre mis en service

3.5. Temps de fonctionnement

3.6. R�cup�ration du CII

4. Budgets 2005 : Nouveaut�s

4.1. Budget du Qu�bec 2005 � 21 avril 2005

4.1.1. Cr�dits remboursables pour la RS & DE

4.1.2. Obligation d'exploiter une entreprise au Qu�bec et d'y avoir un �tablissement stable

4.1.3. Projet de recherche pr�comp�titive

4.2. Budget f�d�ral � 23 f�vrier 2005

5. Autres publications de l'ARC

5.1. Modifications au Formulaire T661 � Demande pour la recherche scientifique et le d�veloppement exp�rimental exerc�s au Canada

5.2. R�gles g�n�rales concernant le traitement de l'aide gouvernementale et de l'aide non gouvernementale � RS & DE 2005-02

5.2.1. Facteurs utilis�s pour d�terminer si un montant constitue de l'aide

5.2.2. Montant re�u

5.2.3. En droit de recevoir

5.2.4. Peut vraisemblablement s'attendre � recevoir

5.2.5. Compte de d�penses de RS & DE d�ductibles

5.2.6. D�penses admissibles au cr�dit d'imp�t pour la RS & DE

5.3. Politique d'application � Lignes directrices pour r�soudre les pr�occupations des demandeurs en mati�re de RS & DE � RS & DE 2000-02R

5.4. Politique d'application � Production exp�rimentale et production commerciale avec d�veloppement exp�rimental � d�penses de RS & DE d�ductibles � RS & DE 2002-02R2

5.5. Document d'orientation sur les mati�res plastiques, leur traitement et la fabrication d'�quipements et d'outillage

6. Autres jurisprudences r�centes

6.1. Papiers Cascades Cabano inc. c. La Reine

6.1.1. Point en litige

6.1.2. Les faits

6.1.3. Conclusion

6.2. Blue Wave Seafoods Incorporated et autres c. La Reine

6.2.1. Faits

6.2.2. Analyse

Structures corporatives et non corporatives pouvant b�n�ficier du programme de la RS & DE

1. Introduction

2. D�finition de contribuable

3. Les formes juridiques

3.1. Soci�t�s

3.1.1. Succursale

3.1.2. Soci�t� coop�rative

3.2. Entreprise � propri�taire unique

3.3. Soci�t�s de personnes

3.3.1. Associ� d�termin�

3.4. Fiducies

4. D�duction des d�penses de RS & DE

4.1. Contribuables

4.1.1. CII r�duisent les d�penses de RS & DE

4.1.2. R�cup�ration des CII

4.2. Soci�t�s

4.2.1. Activit�s en rapport avec une entreprise � soci�t�s li�es

4.2.2. D�lais de production des demandes

4.2.3. Autres dispositions

4.3. Particuliers � Entreprise � propri�taire unique

4.3.1. D�lais de production des demandes

4.4. Soci�t�s de personnes

4.4.1. Compte de d�penses d�duit dans l'ann�e

4.4.2. Pertes limit�es

4.4.2.1. Pertes qui incluent des d�penses de RS & DE

4.4.2.2. Pertes r�siduelles apr�s rajustement pour d�penses en RS & DE

4.4.3. Abri fiscal

4.4.4. Les CII r�duisent les d�penses de RS & DE de la soci�t� de personnes

4.4.5. M�canisme des dispositions de r�cup�ration des CII

4.4.6. D�lais de production des demandes

4.5. Fiducies

4.5.1. Fiducie de revenu

4.5.2. Les CII r�duisent les d�penses de RS & DE de la fiducie testamentaire ou de l'organisme communautaire

4.5.3. D�lais de production des demandes

4.6. Traitements et salaires des employ�s d�termin�s

5. CII pour RS & DE

5.1. Contribuables

5.1.1. Transfert de d�penses admissibles

5.1.2. R�cup�ration de CII

5.2. Soci�t�s

5.2.1. CII major�s

5.2.2. Acquisition de contr�le

5.2.3. Partie VII � Imp�t remboursable aux soci�t�s �mettant des actions admissibles

5.2.4. Soci�t� coop�rative

5.3. Particuliers � Entreprise � propri�taire unique

5.4. Soci�t�s de personnes

5.4.1. Taux de calcul des CII

5.4.2. Attribution des CII aux associ�s

5.4.3. Associ� d�termin�

5.4.4. Renonciation aux CII

5.4.5. R�cup�ration des CII

5.5. Fiducie

5.5.1. Fiducie testamentaire et organisme communautaire

5.5.2. Fiducie de revenu

6. CII remboursables

6.1. Particuliers, autres que les fiducies

6.2. Fiducies

6.3. Soci�t�s

6.3.1. Soci�t� admissible

6.3.2. Soci�t� exclue

6.3.3. Remboursements de CII

7. Incidence des formes juridiques sur les incitatifs pour la RS & DE au Qu�bec

8. Conclusion

�tude comparative des cr�dits d'imp�t provinciaux pour la rechercher scientifique et le d�veloppement exp�rimental

INTRODUCTION

1. L'ASSUJETTISSEMENT

1.1. La notion d'� �tablissement stable �

1.1.1. Au f�d�ral

1.1.2. Au Qu�bec

1.1.2.1. Particularit�s du Budget du Qu�bec 2005-2006

2. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

2.1. D�duction des d�penses de RS & DE

2.2. Taux du cr�dit � la RS & DE

2.3. D�pense admissible aux fins du calcul du cr�dit

3. NOUVELLE-�COSSE

3.1. D�duction des d�penses de RS & DE

3.2. Taux du cr�dit � la RS & DE

3.3. Renonciation au cr�dit de la N.-�.

3.4. R�gles de r�cup�ration applicables

4. NOUVEAU-BRUNSWICK

4.1. Taux du cr�dit d'imp�t � la RS & DE

4.2. Renonciation au cr�dit du N.-B.

4.3. R�gles de r�cup�ration applicables

5. QU�BEC

5.1. Cr�dit d'imp�t remboursable � l'�gard des salaires

5.2. Cr�dit d'imp�t remboursable pour la recherche universitaire

5.3. Cr�dit d'imp�t remboursable pour la recherche pr�comp�titive

5.4. Cr�dit d'imp�t remboursable pour les cotisations et droits vers�s � un consortium de recherche

6. ONTARIO

6.1. D�duction des d�penses de RS & DE

6.1.1. Non-imposition du CII relatif aux d�penses de RS & DE de l'Ontario

6.1.2. Calcul du CII applicable aux d�penses de RS & DE effectu�es en Ontario

6.2. Cr�dit d'imp�t � l'innovation de l'Ontario (CIIO)

6.2.1. Taux du CIIO

6.2.2. Compte de d�penses admissibles au CIIO

6.2.3. Plafond annuel des d�penses admissibles

6.2.3.1. �tablissement du plafond des d�penses admissibles

6.3. Portion du CIIO attribuable au MRVR

6.4. Ordre de pr�s�ance d'application du CIIO aux fins du calcul du CII

6.5. Renonciation au CIIO

6.6. Cr�dit d'imp�t de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche (CIO-EPIR)

6.6.1. Soci�t� admissible au CIO-EPIR

6.6.2. Contrat de recherche admissible

6.6.3. Exigence de la d�cision anticip�e

6.6.4. Plafond des d�penses admissibles

6.7. Aide gouvernementale

6.8. Cr�dit cumulatif avec le CIIO pour les petites entreprises

7. MANITOBA

7.1. � D�pense admissible � au cr�dit RS & DE

7.2. Taux du cr�dit

7.3. Utilisation du cr�dit d'imp�t non remboursable

7.4. Renonciation au cr�dit d'imp�t

8. SASKATCHEWAN

8.1. � D�pense admissible � au cr�dit RS & DE

8.2. Taux du cr�dit � la RS & DE

8.3. Renonciation au cr�dit d'imp�t

9. COLOMBIE-BRITANNIQUE

9.1. Conditions d'admissibilit� au cr�dit RS & DE

9.2. � D�penses admissibles engag�es en C.-B. �

9.3. � Remboursement admissible �

9.4. Cr�dit d'imp�t remboursable pour les SPCC

9.4.1. Calcul de la limite de d�penses de la C.-B.

9.5. Cr�dit d'imp�t � la RS & DE non remboursable

9.6. Renonciation au cr�dit d'imp�t de la C.-B.

9.7. Quelques particularit�s fiscales

CONCLUSION

Une d�marche en huit points pour faciliter la d�monstration de l'avancement technologique

INTRODUCTION

1. D�FINITION DE L'AVANCEMENT

1.1. La Loi de l'imp�t sur le revenu

1.2. La Circulaire d'information 86-4R3

1.3. Les politiques d'application et les guides sectoriels

2. CARACT�RISTIQUES DU SAVOIR-FAIRE TECHNOLOGIQUE

2.1. Connaissances tacites et connaissances explicites

2.2. Avancement fond� sur l'acquisition de savoir-faire technologique

3. D�MONTRER L'AVANCEMENT

3.1. Distinguer les travaux de RS & DE de la pratique courante

3.2. Montrer le progr�s �tape par �tape

3.3. Distinguer des avancements semblables

3.4. Manifestation concr�te de l'avancement

3.5. V�rification scientifique : lieu de discussions et d'�changes

CONCLUSION

Sujets chauds en RS & DE dans le domaine du logiciel questions pour l'ARC concernant l'avancement technologique en ti

INTRODUCTION

1. Avancement technologique

1.1. Exemple 1 : Avancement technologique au niveau concept ou architecture

1.1.1. Savoir technologique ou base de connaissances

1.1.2. Avancement et incertitudes technologiques

1.2. Exemple 2 : Avancement technologique au niveau de l'exploitation d'une technologie

1.2.1. Savoir technologique ou base de connaissances

1.2.2. Avancement et incertitudes technologiques

La production exp�rimentale et la production commerciale avec d�veloppement exp�rimental : La suite

1. L'arr�t Consoltex c. La Reine

1.1. Vente � profit

1.2. Les frais de RS & DE et les co�ts de production ou la distinction entre la PE et la PC

1.3. Incr�ment des frais de RS & DE et risque financier

2. La politique d'application dans le contexte de l'arr�t Consoltex et de la loi

2.1. Consid�rations techniques

2.2. Contexte du DE dans un cadre de PC

2.3. Co�t des mat�riaux

2.4. �l�ments probants et preuves

Conclusion

Questions pour l'ARC

Le contribuable, l'employ�, l'entrepreneur, le sous-traitant et l'employ� d'agence

Introduction

1. D�penses li�es � des travaux de RS & DE r�alis�s pour le compte du contribuable

1.1 D�finition d'un contrat de RS & DE � Position de l'ARC

1.2 Qui doit �tablir si la RS & DE est exerc�e � pour le compte �? � Position de l'ARC

2. Les contrats pour des services autres que la RS & DE

2.1 D�finition de la RS & DE

2.2 Position de l'ARC sur les travaux de g�nie et les travaux techniques

2.3 Travaux vis�s � l'alin�a d) de la d�finition d'activit�s de RS & DE � l'article 248 L.I.R.

2.4 Contrats pour services autres que RS & DE � Position de l'ARC

Admissibilit� des m�mes travaux si faits � l'interne

3. Contrats mixtes

3.1 Contrat mixte entre personnes non li�es � Position de l'ARC

3.2 Contrat de main-d'�uvre � Position de l'ARC

Exemple 1

Exemple 2

Le processus de v�rification des r�clamations de cr�dits d'imp�t � la recheche scientifique et au d�veloppement exp�rimental

INTRODUCTION

1 LE CONTEXTE D'UNE V�RIFICATION

1.1. GUIDE DESTIN� AUX EXAMENS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE D�VELOPPEMENT EXP�RIMENTAL

1.2. QUESTION 1 : QUEL EST LE NIVEAU DE DOCUMENTATION JUG� ACCEPTABLE LORSQUE LE R�CLAMANT EN EST � SA PREMI�RE DEMANDE DE RS & DE?

1.3. QUESTION 2 : DANS QUELLES CIRCONSTANCES L'ARC FERA-T-ELLE APPEL � UN SP�CIALISTE DE SECTEUR?

1.4. QUESTION 3 : QUEL EST LE PROCESSUS DE R�GLEMENT DES DIFF�RENDS DE L'ARC?

1.5. QUESTION 4 : DE QUELLE MANI�RE ASSIMILEZ-VOUS LES R�LES ET OBLIGATIONS DES CONSULTANTS EN RS & DE QUI SUPPORTENT LES R�CLAMANTS? L'ARC A-T-ELLE �NONC� DES R�GLES DE CONDUITE AUPR�S DE SON PERSONNEL?

Colloque 159 � Les fiducies

Patrimoine autonome

1. LE PATRIMOINE AUTONOME

2. COMPARAISON DES FIDUCIES QU�B�COISE ET DE COMMON LAW

3. DIFF�RENCES NOTABLES ENTRE LES DEUX FIDUCIES

4. L'ARR�T BANQUE DE NOUVELLE �COSSE C. THIBAULT ([2004] 1 R.C.S. 758)

5. L'AFFAIRE DOUVILLE C. VILLE DE QU�BEC ([2000] R.D.I. 504)

CONCLUSION

Jusqu'o� doit aller l'ind�pendance du fiduciaire? Analyse critique de l'affaire Spicer (Succession) c. Boyer-Richard

INTRODUCTION

1. PROC�DURE DE NOMINATION D'UN FIDUCIAIRE

2. R�GLE D'ORDRE PUBLIC

3. QUALIT�S REQUISES

4. PRISE DE D�CISION

5. COMPARAISON AVEC LA COMMON LAW

CONCLUSION

Modifications � l'acte de fiducie : Marcher sur la corde raide

INTRODUCTION

1. LES ASPECTS CIVILS

1.1. Modifications � la fiducie en vertu du Code civil du Qu�bec

1.2. Modifications par le biais d'un recours devant le tribunal

1.2.1. Premier alin�a de l'article 1294 C.c.Q.

1.2.2. Deuxi�me alin�a de l'article 1294 C.c.Q.

1.3. Modifications sans recourir au tribunal

1.3.1. Modification par un acte post�rieur conclu entre le constituant, le fiduciaire et tous les b�n�ficiaires

1.3.2. Modification apport�e par un acte conforme � la proc�dure fix�e dans l'acte constitutif lorsque l'acte constitutif original comprend un pouvoir de modification et une clause pr�voyant la proc�dure � suivre

1.3.3. Modification apport�e par une modification � un acte accessoire

2. LES ASPECTS FISCAUX

2.1. Analyse de l'affaire Murphy

2.2. Application de la th�orie du resettlement en droit civil

2.3. Certaines modifications � la fiducie

2.3.1. Modification pour permettre une distribution de revenu par source

2.3.2. Modification ayant pour objet de prolonger le terme de la fiducie

2.3.3. Modification ayant pour objet de mettre fin � la fiducie

2.3.4. Modifications ayant pour but de d�contaminer une fiducie � laquelle le paragraphe 75(2) L.I.R. �tait applicable

2.3.5. Modification pour ajouter un droit de rachat pour les d�tenteurs d'unit� d'une fiducie

2.3.6. Ajout d'une nouvelle cat�gorie d'unit�s

2.3.7. D�contamination d'une fiducie au b�n�fice du conjoint

CONCLUSION

Fiducie non r�sidente

1. Une fiducie non r�sidente est r�put�e r�sidente si :

2. D�finition du � contribuant r�sident �

3. D�finition du � b�n�ficiaire r�sident �

4. Disposition r�put�e par fiducie non r�sidente de tous ses actifs

Fiducies de revenu � O� en sommes-nous?

1. Pourquoi en parler maintenant?

2. Historique et d�finitions

3. Particularit� fiscale

4. Raisons de la popularit� des �missions

5. Irritants fiscaux pour le gouvernement

5.1. Recettes fiscales perdues

5.2. Sant� �conomique du Canada

5.3. Sensibilit� aux taux d'imposition des soci�t�s

5.4. Am�liorer l'int�gration � Nouveau concept de dividende admissible

5.4.1. Dividendes admissibles

5.5. Est-ce suffisant?

5.6. Historique des tentatives de modifications

5.7. Autres solutions propos�es par le minist�re des Finances

5.8. Pendant ce temps, ailleurs dans le monde

6. Structures d'�missions r�centes

6.1. Qualification � titre de fiducie de fonds commun de placement

6.2. Qualification � titre de fiducie � participation unitaire

6.3. Conversions en fiducies de revenu

6.3.1. Actions �changeables et roulement fiscal

6.3.2. Utilisation d'une soci�t� en commandite

6.4. Exportation de la technique

6.4.1. Une mutation en � Titres participatifs � revenu fixe �

6.4.2. Une mutation en � Note avec retour de capital �

6.5. Le dilemme des Finances

Conclusion

Fiducie et r�gles d'attribution � Un cocktail explosif?

INTRODUCTION

1. PR�SENTATION G�N�RALE DES R�GLES D'ATTRIBUTION

1.1 NOTIONS PR�ALABLES

1.1.1 � Bien � et � bien substitu� �

1.1.2 � Soci�t� �

1.2 DISPOSITIONS ET CONDITIONS D'APPLICATION DES R�GLES D'ATTRIBUTION VISANT LES FIDUCIES

1.2.1 Transfert ou pr�t � une fiducie vis� aux articles 74.1 et 74.2 L.I.R.

1.2.1.1 Transfert ou pr�t � une fiducie au profit du conjoint ou d'un mineur � paragraphes 74.1(1), 74.1(2) et 74.2(1) L.I.R.

1.2.1.2 M�canisme d'attribution

1.2.1.3 Exceptions particuli�res des paragraphes 74.1(1), 74.1(2) et 74.2(1) L.I.R.

1.2.2 R�gle d'attribution corporative � Paragraphe 74.4(2) L.I.R.

1.2.2.1 Conditions d'application

1.2.2.2 R�gime d'imposition : int�r�t r�put�

1.2.2.3 Exception � la r�gle d'attribution corporative : restreindre les droits des b�n�ficiaires � Paragraphe 74.4(4) L.I.R.

1.2.2.4 Conclusion concernant la r�gle d'attribution corporative

1.2.3 Fiducie avec droit de retour � Paragraphe 75(2) L.I.R.

1.2.3.1 Conditions d'application

1.2.3.2 Exceptions particuli�res du paragraphe 75(2) L.I.R.

1.2.3.3 Carnet de suggestions/Recommandations afin d'�viter le paragraphe 75(2) L.I.R.

2. RESPONSABILIT� DES TIERS QUANT AU PAIEMENT DES IMP�TS (ART. 160 L.I.R.)

3. PR�SENTATION DES DIFF�RENTES FIDUCIES ENTRE VIFS ET DES CLAUSES � INCLURE/OMETTRE AFIN QUE LES R�GLES D'ATTRIBUTION NE S'APPLIQUENT PAS

3.1 FIDUCIE DE GEL SUCCESSORAL

3.1.1 Droit de rachat d'actions par une soci�t�

3.1.2 Plusieurs gels

3.2 FIDUCIES DE L'ARTICLE 73 L.I.R.

3.2.1 Fiducie pour le conjoint

3.2.2 Fiducie mixte au profit du conjoint

3.2.3 Fiducie pour soi-m�me

3.2.4 Fiducie pour soi (self-benefit trust)

3.3 FIDUCIE AU PROFIT D'UN PARTICULIER DE MOINS DE 21 ANS

3.4 COMPTES � IN TRUST � POUR ENFANTS MINEURS

CONCLUSION

ANNEXE 1

ANNEXE 2

La d�ductibilit� des honoraires professionnels par une fiducie

INTRODUCTION

1. PRINCIPES G�N�RAUX CONCERNANT LA D�DUCTIBILIT� D'UNE D�PENSE

2. LE CALCUL DU REVENU D'UNE FIDUCIE

3. LES HONORAIRES JURIDIQUES

3.1. CONSTITUTION DE LA FIDUCIE

3.2. HONORAIRES RELI�S � UN LITIGE COMMERCIAL, � UNE OPPOSITION OU � UN APPEL D'UNE COTISATION

4. LES HONORAIRES COMPTABLES

4.1. LA PR�PARATION DES �TATS FINANCIERS ET DES D�CLARATIONS DE REVENUS

4.2. FRAIS COMPTABLES EN RELATION AVEC L'ACQUISITION D'UNE ENTREPRISE

5. LES HONORAIRES DE FINANCEMENT ET DE TRANSACTION

5.1. G�N�RALIT�S

5.2. FRAIS SE RAPPORTANT � UNE ANN�E D'IMPOSITION

5.3. FRAIS DE PRISE DE CONTR�LE D'UNE FIDUCIE � VOCATION COMMERCIALE

5.4. JURISPRUDENCE EN RELATION AUX HONORAIRES DE TRANSACTION

5.4.1. L'affaire La Reine c. Boulangerie St-Augustin

5.4.2. L'affaire International Colin Energy Corporation c. MRN

5.4.3. L'affaire BJ Services c. La Reine

6. LES HONORAIRES PAY�S � DES CONSEILLERS EN PLACEMENT

7. LES HONORAIRES DE LIQUIDATION D'UNE FIDUCIE

CONCLUSION

Colloque 160 � Transferts d'activit�s � diff�rentes structures corporatives

Avantages et inconv�nients relatifs � l'utilisation de diff�rentes entit�s corporatives et comparaisons pratiques

Introduction

1. Soci�t�s par actions

2. Soci�t�s de personnes

3. Fiducies

4. Autres v�hicules

Conclusion

Clauses de rajustement de prix et autres clauses relatives aux transferts d'activit�s

1. CLAUSES DE RAJUSTEMENT DE PRIX

1.1. Dispositions l�gislatives pertinentes :

1.2. Clauses de rajustement de prix

1.2.1. But

1.2.2. Guilder News Company (1963) Ltd. et autres c. MRN, 73 D.T.C. 5048 (C.A.F.) (ci-apr�s � Guilder News �)

1.2.3. Position de l'ARC

1.2.4. Position de Revenu Qu�bec

1.2.5. Jurisprudence

1.2.6. M�thodes de rajustement

1.2.7. Exemples de clauses de rajustement de prix

1.3. Concept de juste valeur marchande

1.4. Autres clauses

ANNEXE A

ANNEXE B

Roulements : la m�canique et les aspects pratiques reli�s aux transferts

1. Le Code 85-97

2. Transfert de biens

3. Biens admissibles � Paragraphe 85(1.1) L.I.R.

4. Disposition d'actions

5. Contrepartie

6. Non-r�sidents

7. Limites applicables � la somme convenue

8. Somme convenue au Qu�bec

9. Isolation du prix de base rajust�

10. Juste valeur marchande

11. R�partition des valeurs marchandes

12. Valeur � attribuer � la contrepartie re�ue

13. Passif assum�

14. Passif exc�dentaire

15. Dette �mise � des non-r�sidents

16. Avantage conf�r� � une personne li�e

17. Avantage conf�r� � l'actionnaire

18. Capital vers�

19. Transfert d'une entreprise

20. Choix pour tous les biens

21. Structure de capital-actions en place � quel moment

22. Modification r�troactive

23. Ordre de rectification

24. Qui doit signer les formulaires?

25. Date pour le choix

26. Choix tardif

27. P�nalit� pour choix tardif

28. Transfert � une soci�t� de personnes

29. Pi�ge � �viter

30. Aspect comptable de la transaction

Transferts � des personnes li�es � Les r�gles anti-cadeaux des articles 51, 85 et 86 L.I.R.

Introduction

1. Transfert d'un bien � une soci�t�

2. Conditions d'application du paragraphe 51(2) L.I.R.

3. Conditions d'application du paragraphe 86(2) L.I.R.

4. Cons�quences de l'application du paragraphe 86(2) L.I.R.

5. Conditions d'application de l'alin�a 85(1)e.2) L.I.R.

6. Cons�quences de l'application de l'alin�a 85(1)e.2) L.I.R.

7. Intention du contribuable de conf�rer un avantage

8. � �raisonnable de consid�rer que le contribuable d�sirait� �

9. D�cision dans l'affaire Erickson c. La Reine

10. Notion de � personne li�e �

11. Conditions d'application

12. Personne li�e

13. Calcul de l'avantage conf�r�

14. Exception filiale contr�l�e � 100 %

15. Aucune exception

16. Paragraphe 85(1.3) L.I.R.

17. Non-application du paragraphe 85(1.3) L.I.R.

18. Notion de JVM

19. JVM

20. D�termination de la JVM

21. Circulaire d'information IC76-19R3, par. 24

22. JVM et actions privil�gi�es

23. Question

24. Table ronde

25. ARC

26. JVM

27. ARC

28. Actions privil�gi�es � Gel successoral

29. La d�cision Bowater Canadian Limited c. R.L. Crain Inc.

30. D�c�s

31. Dividende discr�tionnaire

32. Ambigu�t� � Droits de vote

33. Ambigu�t� � Dividendes sur d'autres cat�gories d'actions

34. Escompte pour participation minoritaire

35. Prime pour actions de contr�le

36. L'affaire Barber Estate

37. Moyens pour diminuer le risque de prime pour actions de contr�le

38. JVM � Conventions entre actionnaires

39. JVM � �mission de la dette

40. Clause de rajustement de prix

41. Prix

42. Document 2005-0112321E5

43. Clause de rajustement de prix

44. �mission d'actions privil�gi�es

45. Actions privil�gi�es

46. Document 2005-0112321E5

47. Rajustement de prix

48. Autres dispositions

49. Autres dispositions (Document 2005-0112321E5)

50. Autres dispositions

51. Paragraphe 69(1) L.I.R.

52. Paragraphe 69(4) L.I.R.

53. Affaire La Reine c. Kieboom (92 D.T.C. 2069 (C.A.F.) (ci-apr�s � Kieboom �))

54. Autres dispositions

55. Application du paragraphe 69(11) L.I.R.

56. Risques du paragraphe 69(11) L.I.R. port�s par le c�dant

57. Pertes

58. Cons�quences du paragraphe 40(3.4) L.I.R.

59. Personnes affili�es

60. Perte apparente

61. Perte finale (par. 13(21.2) L.I.R.)

62. Par. 13(21.2) L.I.R. � Cons�quences

63. R�alisation du par. 13(21.1) L.I.R.

64. Particuliers (par. 13(21.2) L.I.R.)

65. Autres dispositions

66. Dividende r�put� 84.1 L.I.R.

67. Dividende r�put�

R�organisation Impacts TPS � TVQ

1. Achat et vente d'actifs � G�n�ralit�s

2. Achat et vente d'actifs

2.1. All�gement � Vente d'une entreprise ou partie d'entreprise

2.2. All�gement

2.3. All�gement � Membres d�termin�s d'un groupe �troitement li�

3. Particularit�s selon la structure

3.1. Soci�t�s

3.2. Soci�t� de personnes

Les r�organisations : impacts en TPS et en TVQ

Introduction

1. G�n�ralit�s � Achat et vente d'actifs

1.1. Vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise

1.1.1. Production du choix

1.1.2. Effet du choix

1.2. Transactions entre les membres d�termin�s d'un groupe admissible

1.3. R�gles sp�cifiques selon la nature des biens vendus

1.3.1. Immeubles

1.3.2. Comptes � recevoir

1.3.3. Liste de clients et achalandage

1.4. Inscription et p�riodes de d�clarations

1.5. Particularit�s li�es � la TVQ

2. Particularit�s li�es � la forme juridique

2.1. Soci�t�

2.1.1. Achat et vente d'actions

2.1.2. Fusion

2.1.3. Liquidation

2.2. Soci�t�s de personnes

2.2.1. Apport des associ�s

2.2.2. Dissolution d'une soci�t� de personnes ou d�part d'un associ�

2.2.3. Transfert d'une participation

2.3. Coentreprise

Conclusion

Revue de la jurisprudence r�cente relative � le r�gle g�n�rale antievitement

INTRODUCTION

1. Les arr�ts LA REINE c. HYPOTH�QUES TRUSTCO CANADA et MATHEW c. LA REINE

1.1. NOTION D'� AVANTAGE FISCAL �

1.1.1. Texte de loi

1.1.2. D�cisions ant�rieures

1.1.3. L'arr�t Canada Trustco

1.1.4. Commentaires

1.2. OP�RATION � PRINCIPALEMENT EFFECTU�E POUR DES OBJETS V�RITABLES �

1.2.1. Texte de loi

1.2.2. L'arr�t Canada Trustco

1.2.3. Commentaires

1.3. CONCEPT DE � S�RIE D'OP�RATIONS �

1.3.1. Texte de loi

1.3.2. L'arr�t Canada Trustco

1.3.3. Commentaires

1.4. APPLICATION DU PARAGRAPHE 245(4) L.I.R.

1.4.1. Texte de loi

1.4.2. Notion d'� abus �

1.4.2.1. D�cisions ant�rieures

1.4.2.2. L'arr�t Canada Trustco

1.4.2.3. Commentaire

1.4.3. Principes d'interpr�tation

1.4.3.1. D�cisions ant�rieures

1.4.3.2. L'arr�t Canada Trustco

1.4.3.3. Commentaire

1.4.4. Impact du nouveau libell� du paragraphe 245(4) L.I.R.

1.4.4.1. Formulation du crit�re d'application

1.4.4.2. L'arr�t Canada Trustco

1.4.4.3. Commentaire

1.4.5. Fardeau de preuve

1.4.5.1. D�cisions ant�rieures

1.4.5.2. L'arr�t Canada Trustco

1.4.5.3. Commentaire

1.4.6. R�troactivit�

1.5. REJET DE LA DOCTRINE DU � SUBSTANCE OVER FORM �

2. L'affaire UNIVAR CANADA LTD c. LA REINE

2.1. PRINCIPAUX FAITS

2.2. DISPOSITIONS EN CAUSE

2.3. D�CISION

2.4. COMMENTAIRES

3. L'affaire WEST TOPAZ PROPERTY LTD. c. LA REINE

3.1. PRINCIPAUX FAITS

3.2. DISPOSITIONS EN CAUSE

3.3. D�CISION

3.4. COMMENTAIRE

4. L'affaire EVANS c. LA REINE

4.1. PRINCIPAUX FAITS

4.2. DISPOSITIONS EN CAUSE

4.3. D�CISION

4.4. COMMENTAIRES

5. L'affaire OVERS c. LA REINE

5.1. PRINCIPAUX FAITS

5.2 DISPOSITIONS EN CAUSE

5.3. D�CISION

5.4. COMMENTAIRES

6. L'affaire DESMARAIS c. LA REINE

6.1. PRINCIPAUX FAITS

6.2. DISPOSITIONS EN CAUSE

6.3. D�CISION

6.4. COMMENTAIRES

7. L'affaire LIPSON c. LA REINE

7.1. PRINCIPAUX FAITS

7.2 DISPOSITIONS EN CAUSE

7.3. D�CISION

7.4. COMMENTAIRES

CONCLUSION

Colloque 161 � 13e Symposium sur les taxes � la consommation

Le mandat de v�rification de la Direction g�n�rale des entreprises (dge) en mati�re de taxes � la consommation

Introduction

1. Changement � l'organisation des directions r�gionales de la v�rification des entreprises

2. Orientations 2006-2007 en mati�re de contr�le fiscal

2.1. Couverture de la grande entreprise

2.2. D�cloisonnement territorial

2.3. Intervention dans le domaine de la restauration et de la construction

3. Revue de la d�marche de v�rification et des possibilit�s d'entente en cas de d�saccord avec un projet de cotisation

4. Bref rappel sur l'importance d'afficher un bon comportement fiscal

5. La v�rification concernant les factures de complaisance

Annexe

Le stratag�me de facturation de complaisance

1. Stratag�me de complaisance

1.1 Contexte

1.2 Terminologie

1.2.1 Facture de complaisance (fausse facture)

1.2.2 Demandeur de facture de complaisance (ci-apr�s � DFC �)

1.2.3 Fournisseur de facture de complaisance (ci-apr�s � FFC �)

1.2.4 Fournisseur de facture de complaisance mixte (ci-apr�s � FFC mixte �)

1.3 Description du stratag�me de facturation de complaisance

1.4 Traitement fiscal

1.4.1 Fournisseur de facture de complaisance

1.4.1.1 Traitement en taxe sur les produits et services (ci-apr�s � TPS �) et en taxe de vente du Qu�bec (ci-apr�s � TVQ �)

1.4.1.2 Traitement en imp�t

1.4.2 Demandeur de facture de complaisance

1.4.2.1 Traitement en TPS et en TVQ

1.4.2.2 Traitement en imp�t

1.4.2.3 Traitement en retenues � la source (RAS)

2. Renseignements des tiers

2.1 Obtention de renseignements

3. Conclusion

4. R�f�rences

La gestion des opportunit�s et des risques en taxes � la consommation

INTRODUCTION

1. QU'EST-CE QUE TOUT CELA SIGNIFIE?

2. PRINCIPALES LE�ONS

3. LA � COH�RENCE INT�GRALE � : UNE APPROCHE DE GESTION DU RISQUE FISCAL

4. RISQUES ET CONTR�LES DANS L'ANALYSE DE LA GESTION DU RISQUE LI� AUX TAXES DE VENTE

4.1. RISQUE N O 1 : PAIEMENT DES TAXES DE VENTE

4.2. RISQUE N O 2 : FACTURATION DES TAXES DE VENTE

4.3. RISQUE N O 3 : OP�RATIONS INHABITUELLES

4.4. RISQUE N O 4 : SUIVI DES MODIFICATIONS AUX R�GLES ET AUX TAUX R�GISSANT LES TAXES DE VENTE

4.5. RISQUE N O 5 : SUIVI DES CHANGEMENTS APPORT�S AU CONTEXTE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE

4.6. RISQUE N O 6 : OP�RATIONS INTERSOCI�T�S

4.7. RISQUE N O 7 : AUTOCOTISATIONS

4.8. RISQUE N O 8 : RESTRICTIONS RELATIVES AUX CTI

4.9. RISQUE N O 9 : V�RIFICATION RELATIVE AUX TAXES DE VENTE

4.10. RISQUE N O 10 : PLANIFICATION RELATIVE AUX TAXES DE VENTE

4.11. RISQUE N O 11 : DOCUMENTATION

4.12. RISQUE N O 12 : REMBOURSEMENT ET PAIEMENT DE TAXES

4.13. RISQUE N O 13 : R�DUCTION DES DROITS PAR LE BIAIS D'ENTENTES COMMERCIALES

4.14. RISQUE N O 14 : PROVISION POUR TAXES DE VENTE

CONCLUSION

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

BIBLIOGRAPHIE

Transactions immobili�res particuli�res atelier 1A

1. CENTRE DE VILL�GIATURE : SYNDICATS DE COPROPRI�T�, CONDOS-H�TELS

1.1. D�BOURS�S PAR LES SYNDICATS DE COPROPRI�T� (FRAIS COMMUNS)

1.1.1. Fonctionnement d'un syndicat de copropri�t� (tel un centre de vill�giature)

1.1.2. Application de la TPS/TVQ aux syndicats de copropri�t�

1.1.3. Comment d�terminer si on est en pr�sence d'une copropri�t� r�sidentielle

1.1.4. Probl�mes rencontr�s

1.1.5. Solutions aux probl�mes soulev�s

1.2. REVENUS DE LOCATION DE CONDOMINIUM

1.2.1. Soci�t� mandataire et CTI/RTI

1.2.2. Lettre d'interpr�tation 02-0100400 (Mandataire � Pr�te-nom)

1.2.3. Situation lorsque le pr�te-nom est inscrit

Atelier 2 Gestion des opportunit�s et des risques : Applications concr�tes

INTRODUCTION

1. RISQUES � G�N�RAUX �

2. FONCTION � TAXES � LA CONSOMMATION

3. RISQUES � TAXES � LA CONSOMMATION

3.1. Cons�quences � mauvaise gestion des risques (taxes)

3.2. Exemples pratiques

4. OUTILS/CONTR�LES

5. OPPORTUNIT�S

6. PROBL�MATIQUES D'APPLICATION

CONCLUSION

Questions fondamentales touchant les organismes du secteur public

INTRODUCTION

1. LA STRUCTURE DES ORGANISMES

2. D�FINITIONS

3. SUBVENTIONS

3.1. EXEMPLES

4. ACTIVIT�S ET CAMPAGNE DE FINANCEMENT

4.1. EXEMPLES

5. PARRAINAGE

5.1. EXEMPLES

6. DROITS D'ADH�SION

6.1. EXEMPLES

6.2. R�GLES RELATIVES AU CO�T DIRECT

6.3. EXEMPLES

6.4. SERVICES DES LOISIRS

6.5. EXEMPLES

7. CALCUL DU POURCENTAGE DE FINANCEMENT PUBLIC

7.1. EXEMPLE D'UN CALCUL DU SEUIL DE 40 %

8. CALCUL DE LA TAXE NETTE DES OB

8.1. EXEMPLE

CONCLUSION

LES ABR�VIATIONS

Exigences documentaires en TPS/TVQ : Consid�rations pratiques

INTRODUCTION

1. CADRE L�GISLATIF ET R�GLEMENTAIRE

1.1. R�GLEMENT F�D�RAL

2. �TAT DE LA JURISPRUDENCE

2.1. MINIST�RE DU REVENU DU QU�BEC

2.2. SITES INTERNET UTILES

3. PROBL�ME

Clauses contractuelles � Attention au plagiat

INTRODUCTION

1. LES FOURNITURES D'IMMEUBLES

1.1. IMMEUBLE D'HABITATION NEUF

1.2. IMMEUBLE NEUF ADMISSIBLE � UN REMBOURSEMENT PARTIEL

1.3. IMMEUBLE R�SIDENTIEL NON NEUF

1.4. TERRE AGRICOLE EXON�R�E

1.5. TERRAIN VACANT

1.6. IMMEUBLE MIXTE � COMMERCIAL ET R�SIDENTIEL

1.7. VENTE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL

1.8. BAIL COMMERCIAL

2. VENTE D'ENTREPRISE

3. TPS/TVQ INCLUSES OU EN SUS

4. MANDATAIRE

5. NON-R�SIDENT

6. TRANSACTION D'�CHANGE

Responsabilit� personnelle des tiers pour la TPS et la TVQ mise � jour

INTRODUCTION

1. COTISATIONS ADMINISTRATEUR

1.1. INTRODUCTION

1.2. L�GISLATION PERTINENTE

1.3. ARGUMENTS POSSIBLES POUR LES ADMINISTRATEURS

1.3.1. Argument : Prescription de deux ans

1.3.2. Argument : Administrateur de facto

1.3.3. Argument : Diligence raisonnable

1.3.4. Argument : Contester la dette de la soci�t�

1.3.5. Argument : Non-respect des formalit�s pr�alables

1.4. AUTRE JURISPRUDENCE D'INT�R�T

1.4.1. Intervention par un tiers � L'affaire Tanner

1.5. AMENDEMENTS L�GISLATIFS

2. COTISATIONS CESSIONNAIRE

2.1. INTRODUCTION

2.2. L�GISLATION PERTINENTE

2.3. D�LAI POUR COTISER ET POSSIBILIT� D'UNE R�VISION JUDICIAIRE

2.4. NOUVEAUT� CONCERNANT LA NOTION DE LA JVM DES BIENS TRANSF�R�S

3. COTISATIONS LIQUIDATEUR

3.1. INTRODUCTION

3.2. L�GISLATION PERTINENTE

3.3. DISCUSSION G�N�RALE

CONCLUSION

Les nouveaut�s de clic revenu pour la client�le entreprise

1. Nouveau processus d'inscription des entreprises � Clic Revenu

2. Nouveau processus de gestion des procurations

3. Nouveau processus de gestion des procurations pour les tiers

Conclusion

Perquisitions : Limites et sanctions

INTRODUCTION

1. LE DROIT � LA VIE PRIV�E

1.1. Les principes g�n�raux

1.2. L'expectative de vie priv�e r�duite en mati�re fiscale

2. LA V�RIFICATION FISCALE

3. L'ENQU�TE CRIMINELLE

3.1. Le passage d'une v�rification � celui d'une enqu�te

3.2. Cons�quences sur l'application de la Charte

4. LE MANDAT DE PERQUISITION

4.1. La d�nonciation

4.2. L'examen judiciaire

4.3. Le contenu et l'ex�cution du mandat

4.4. La doctrine de l'objet bien en vue (plain view)

5. CONS�QUENCES DU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DES OFFICIERS SAISISSANTS

5.1. La requ�te en annulation ou en exclusion de preuve (art.24 de la Charte)

5.2. L'entiercement

Strustures corporatives : Pi�ges op�rationnels en TPS/TVQ

INTRODUCTION

1 SOCI�T�S DE PERSONNES

1.1 SOCI�T� DE PERSONNES

1.2 SOCI�T� EN COMMANDITE

1.3 DIFFICULT�S TPS/TVQ

1.3.1 Choix entre personnes �troitement li�es

1.3.2 Droit aux cr�dits de taxe sur intrants pour des transactions entre un associ� et une soci�t� de personnes (art. 272.1 L.T.A.)

1.4 EXEMPLES

1.4.1 Transactions entre un associ� et la soci�t� de personnes (par. 272.1(1) L.T.A.)

1.4.2 Transactions entre un associ� et la soci�t� de personnes (par. 272.1(2) L.T.A.), remboursement par la soci�t�

1.4.3 Transactions entre un associ� et la soci�t� de personnes (par. 272.1(3) L.T.A.)

1.4.4 Propositions l�gislatives pour le choix entre personnes �troitement li�es, personnes morales

1.4.5 Propositions l�gislatives pour le choix entre personnes �troitement li�es, soci�t�s de personnes

1.4.6 Propositions l�gislatives pour le choix entre personnes �troitement li�es, soci�t�s de personnes

1.4.7 Pr�sence d'une fiducie, choix entre personnes �troitement li�es

1.4.8 Pr�sence d'une fiducie, choix entre personnes �troitement li�es

1.4.9 Soci�t� en commandite, choix entre personnes �troitement li�es

1.4.10 Soci�t� en commandite, choix entre personnes �troitement li�es

1.4.11 Soci�t� en commandite, choix entre personnes �troitement li�es

1.4.12 Soci�t�s en commandite, choix entre personnes �troitement li�es

1.4.13 Soci�t�s en commandite, choix entre personnes �troitement li�es

2 COENTREPRISES ET CONSORTIUMS

2.1 G�n�ralit�s

2.2 Difficult�s en taxes de vente

2.3 Exemples

2.3.1 Coentreprise, impacts avec un coentrepreneur non r�sident

2.3.2 Coentreprises � plusieurs niveaux

3 FIDUCIES

3.1 Fiducies commerciales

3.2 Fiducies de revenu

3.2.1 Exemple

CONCLUSION

La renonciation au d�lai de prescription par le contribuable : comparaison entre la Loi de l'imp�t sur le revenu et la Loi sur les imp�ts

INTRODUCTION

1. CONSID�RATIONS G�N�RALES

1.1. COTISATION INITIALE

1.2. D�LAIS DE PRESCRIPTION D'UNE NOUVELLE COTISATION

1.2.1. LOI DE L'IMP�T SUR LE REVENU

1.2.2. LOI SUR LES IMP�TS

2. DISPOSITIONS SUR LA RENONCIATION

2.1. LOI DE L'IMP�T SUR LE REVENU

2.2. LOI SUR LES IMP�TS

3. FORME D'UNE RENONCIATION VALIDE

3.1. FORMULAIRE PRESCRIT PAR LA LOI DE L'IMP�T SUR LE REVENU

3.2. FORMULAIRE PRESCRIT PAR LA LOI SUR LES IMP�TS

4. CONTEXTE DANS LEQUEL LA RENONCIATION A LIEU

4.1. DEMANDE DE PRODUCTION D'UNE RENONCIATION

4.2. RENONCIATION OBTENUE SOUS LA CONTRAINTE

5. �TENDUE DE LA RENONCIATION

5.1. LOI DE L'IMP�T SUR LE REVENU

5.1.1. SOUS-ALIN�A 152(4.01)a)(ii) L.I.R.

5.1.2 NOMBRE DE COTISATIONS POSSIBLES � LA SUITE D'UNE RENONCIATION

5.2. LOI SUR LES IMP�TS

5.2.1 PARAGRAPHE 1011a) L.I.

5.2.2 NOMBRE DE COTISATIONS POSSIBLES � LA SUITE D'UNE RENONCIATION

6. R�VOCATION DE LA RENONCIATION

6.1. LOI DE L'IMP�T SUR LE REVENU

6.2. LOI SUR LES IMP�TS

7. AUTRES RECOURS QUE LA RENONCIATION EXPRESSE

7.1. LOI DE L'IMP�T SUR LE REVENU

7.1.1. PARAGRAPHE 152(4.2) L.I.R.

7.1.2. PARAGRAPHE 152(4.3) L.I.R.

7.1.3. AVIS D'OPPOSITION EN VERTU DE LA LOI DE L'IMP�T SUR LE REVENU

7.2. LOI SUR LES IMP�TS

7.2.1. �QUIVALENT PROVINCIAL DU PARAGRAPHE 152(4.2) L.I.R.

7.2.2. ARTICLE 1010.1 L.I.

7.2.3. AVIS D'OPPOSITION EN VERTU DE LA LOI SUR LES IMP�TS

CONCLUSION

Capsules sur des sujets techniques

1. R�organisation � Transfert temporaire de biens

2. Bien meuble incorporel, propri�t� intellectuelle et d�taxation

3. CTI et dentistes

3.1. Annexe V � Fournitures exon�r�es

3.1.1. Partie II � Soins de sant�

3.2. Annexe VI � Fournitures d�tax�es

3.2.1. Partie II � Appareils m�dicaux

4. Choix de l'article 167 L.T.A. lors de la vente des actifs d'un courtier d'assurances

5. Budget 2006

6. Cas v�cu, quand la taxe est-elle payable?

Transactions immobili�res particuli�res � Atelier 1B

1. R�sidence pour personnes �g�es

2. Affaire Blanche's Home Care

3. Avis 207 de l'ARC

4. Particularit�s : Bail ma�tre

La r�clamation des taxes pay�es dans le cadre d'activit�s mixtes

INTRODUCTION

1. LES DISPOSITIONS L�GISLATIVES RELATIVES AUX R�GLES DE R�PARTITION

1.1. R�GLE G�N�RALE/ARTICLE 169 L.T.A.

1.2. R�GLES PARTICULI�RES

1.2.1. Utilisation pr�sum�e, bas�e sur le pourcentage d'utilisation

1.2.1.1. Article 141 L.T.A.

1.2.1.2. Article 199 L.T.A.

1.2.2. Changements d'utilisation

1.2.3. Utilisation dans le cadre des activit�s mixtes

1.2.3.1. Article 141.01 L.T.A.

2. POSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURISPRUDENCE � R�PARTITION DES INTRANTS

2.1 Positions administratives

2.1.1. Lignes directrices

2.1.2. Position actuellement adopt�e

2.2. Jurisprudence

2.2.1 �tablissement du statut des fournitures

2.2.2 Applications de m�thodes de calcul pr�cises dans l'�tablissement du pourcentage d'utilisation dans le cadre d'activit�s mixtes

ILLUSTRATIONS PRATIQUES

Illustration 3.1

Illustration 3.2

Illustration 3.3

CONCLUSION

Jurisprudence r�cente

1. L'affaire A�roports de Montr�al c. SMRQ, C.Q., Montr�al, n o 500-80-001381-038, 16 mars 2006

2. L'affaire Montr�al Timbres & Monnaies Champagne Inc. c. La Reine [2005] G.S.T.C. 119 (C.C.I.) proc�dure g�n�rale

3. L'affaire Rockwood Motor Products c. La Reine, [2005] G.S.T.C. 84 (C.C.I.), proc�dure informelle

4. L'affaire C.I.M. Qu�bec Inc. et Consumer Impact Marketing Ltd. c. SMRQ et Qu�bec (Procureur g�n�ral), C.Q., Qu�bec, n o 200-80-000387-033, 31 mars 2006

5. L'affaire Sandro Scavuzzo c. La Reine et Jack Scavuzzo c. La Reine C.C.I. n os 2001-4533(IT) G, 2001-4534 (GST) G, 2001-4535 (IT) G et 2001-4536 (GST) G, 14 f�vrier 2006

6. L'affaire Karia c. MRN [2005] C.F. 639, 6 mai 2005 (ci-apr�s � Karia �)

7. L'affaire Brown c. Canada [2005] C.F. 1639, 2 d�cembre 2005

8. L'affaire 9083-4185 Qu�bec Inc. et Raymond Chabot Inc. c. SMRQ et Caisse Populaire Desjardins de Montmagny, C.S., Montmagny, n o 300-11-000046-053, 11 avril 2006

9. L'affaire Axa Canada Inc. c. Canada [2006] C.F. 17, 9 janvier 2006

Jurisprudence r�cente

1. A�roports de Montr�al c. SMRQ, C.Q. Montr�al, n o 500-80-001381-038, 16 mars 2006, C.A. Montr�al, no 500-09-016660-066

1.1. Les faits et la d�cision de la Cour du Qu�bec

1.2. Commentaires

2. Montr�al Timbres et Monnaies Champagne inc. c. La Reine, [2005] G.S.T. 119 (C.C.I.), proc�dure g�n�rale

2.1. Les faits

2.2. La d�cision

2.3. Commentaires

3. Rockwood Motor Products c. La Reine, 2005 G.S.T.C. 84 (C.C.I.), proc�dure informelle

4. C.I.M. Qu�bec inc. et Consumer Impact Marketing Ltd. c. SMRQ et Qu�bec (Procureur g�n�ral), C. Q. Qu�bec, n o 200-80-000387-033, 31 mars 2006

4.1. Les faits

4.2. La d�cision

4.3. Commentaires

5. Scavuzzo c. La Reine, [2005] G.S.T.C. 199 (C.C.I.), proc�dure g�n�rale

6. Karia c. MRN, [2005] C.F. 639, 6 mai 2005 (ci-apr�s � Karia �)

6.1. Les faits

6.2. La d�cision

6.3. Commentaires

7. Brown c. Canada, [2005] C.F. 1639, 2 d�cembre 2005

8. Dans L'affaire de la faillite de : 9083-4185 Qu�bec inc. et Raymond Chabot inc. et SMRQ et Caisse populaire Desjardins de Montmagny, C.S. Montmagny, n o 300-11-000048-053, 11 avril 2006

8.1. Les faits

8.2. La d�cision

8.3. Commentaires

9. AXA Canada inc. c. Canada, [2006] C.F. 17, 9 janvier 2006

Les sujets techniques de l'heure

1. ORGANISATION DE LA MATI�RE � LA DIRECTION DES LOIS SUR LES TAXES ET L'ADMINISTRATION FISCALE

2. LE POINT SUR CERTAINS DOSSIERS RELATIFS AUX RTI/CTI ET AUTRES REMBOURSEMENTS

2.1 ALLOCATIONS VERS�ES POUR DES FOURNITURES TAXABLES AUTRES QUE D�TAX�ES AU SENS DE L'ARTICLE 211 L.T.V.Q.

2.1.1 Contexte

2.1.2 Allocation

2.1.3 R�gles g�n�rales

2.1.4 La totalit� ou presque pour des fournitures taxables

2.1.5 Appr�ciation des faits propres � chaque situation

2.1.6 Restrictions aux RTI

2.1.7 Allocation vers�e par une soci�t� de personnes, un organisme de bienfaisance ou une institution publique

2.2 CTI RELATIF � LA TAXE SUR L'IMPORTATION DE PRODUITS : CAS R�CENTS D'APPLICATION

2.3 LE JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL F�D�RALE DANS L'AFFAIRE VOITURES ORLY

2.4 REMBOURSEMENT DE TVQ POUR V�HICULES HYBRIDES

3. LE POINT SUR CERTAINS DOSSIERS RELATIFS AUX R�GLES DE PERCEPTION ET DE REMISE DE LA TAXE

3.1 CONTRAT DE PR�TE-NOM

3.1.1 Acquisition d'un immeuble par un pr�te-nom

3.1.2 Gestion d'un immeuble par un pr�te-nom

3.1.3 Vente d'un immeuble par un pr�te-nom

3.2 LIVRAISON DIRECTE : EFFET DE L'APPLICATION DES PR�SOMPTIONS PR�VUES � L'ARTICLE 327.4 L.T.V.Q.

4. COMMERCE �LECTRONIQUE : D�VELOPPEMENTS R�CENTS

4.1 ABONNEMENT � DES SITES WEB

4.2 LIVRES �LECTRONIQUES

4.3 BULLETINS D'INTERPR�TATION : MISES � JOUR

5. REVUE DE CERTAINES MESURES DU DERNIER DISCOURS SUR LE BUDGET DU QU�BEC

5.1 MESURES POUR ENRAYER LA CONTREBANDE DU TABAC

5.1.1 Produit du tabac contrefait

5.1.2 Produit du tabac vendu � un prix inf�rieur aux charges fiscales

5.1.3 Augmentation des amendes

5.2 REMBOURSEMENT TOTAL DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS AUX TRANSPORTEURS EN COMMUN

5.3 REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS APPLICABLE AU BIODIESEL

5.4 R�DUCTION ADDITIONNELLE DE LA TAXE SP�CIFIQUE APPLICABLE AUX BOISSONS ALCOOLIQUES VENDUES PAR UN PRODUCTEUR ARTISANAL

5.5 REMBOURSEMENT DES MILLE PREMIERS DOLLARS DE TAXE DE VENTE DU QU�BEC PAY�S SUR UN V�HICULE HYBRIDE

5.6 MESURES DE LUTTE CONTRE L'�VASION FISCALE DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION

5.7 MESURES RELATIVES � LA FISCALIT� AUTOCHTONE

5.7.1 Remboursement de la taxe sur les carburants aux conseils de tribu et aux entit�s mandat�es par des bandes indiennes

5.7.2 Instauration d'un cadre l�gislatif pour l'imposition de taxes � la consommation autochtones

5.7.3 Personnes d'ascendance indienne

6. LE DOSSIER � CAMOUFLEUR DE VENTES � ET LE SECTEUR DE LA RESTAURATION

6.1 CONTEXTE

6.2 L�GISLATION APPLICABLE

6.2.1 Interdiction d'utiliser un camoufleur de ventes

6.2.2 Sanctions

6.3 BULLETIN D'INFORMATION 2005-7 DU MINIST�RE DES FINANCES � INTERDICTION ET INFRACTION

6.4 DISCOURS SUR LE BUDGET DU 23 MARS 2006

6.4.1 Obligation de remettre une facture

6.4.2 Obligation d'utiliser une caisse enregistreuse munie d'un micro-ordinateur

7. AUTRES SUJETS ABORD�S

7.1 SERVICES M�NAGERS � DOMICILE

7.1.1 Contexte

7.1.2 Cr�dit d'imp�t remboursable pour le maintien � domicile d'une personne �g�e

7.1.3 Question examin�e

7.1.4 Article de loi

7.1.5 Position de Revenu Qu�bec

7.2 SERVICES DE SANT�

7.3 LES CARTES D'ACHAT ET LES EXIGENCES DOCUMENTAIRES

7.4 M�THODE 4,1 % � PR�CISIONS SUR LE BULLETIN 212-1/R2

7.5 DROIT FACTUR� POUR CIRCULER DANS UNE ZONE D'EXPLOITATION CONTR�L�E

7.6 ACHAT D'UN IMMEUBLE PAR UNE MUNICIPALIT� INSCRITE �FORMULAIRES � COMPL�TER

7.7 R�DUCTION DU TAUX DE LA TPS � 6 % � SECTEUR IMMOBILIER

7.8 BUDGET F�D�RAL DU 2 MAI 2006 � DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES � COMPTABILIT� NORMALIS�E

Colloque 162 � Dons planifi�s et fiscalit� des organismes de bienfaisance

Le r�le des grandes institutions dans l'avancement de la philanthropie

1. L'Universit� de Montr�al � un portrait

2. Incidence de la philanthropie � l'UdeM � soutien � la mission d'enseignement

3. Incidence de la philanthropie � l'UdeM � soutien � la mission de recherche

4. Incidence de la philanthropie � l'UdeM � soutien au d�veloppement des infrastructures

5. Incidence de la philanthropie � l'UdeM � p�rennit�

6. Les grandes institutions � l'exp�rience acquise

7. Les grandes institutions � incidence dans le milieu philanthropique

8. Les grandes institutions � mise en commun des ressources

9. La philanthropie dans notre soci�t� � un survol

10. Les professionnels alli�s � une offre de service revisit�e

Crit�res d'admissibilit� : Notions de bienfaisance et de don

INTRODUCTION

1. NOTION DE BIENFAISANCE

1.1. Cat�gories de bienfaisance

1.1.1. Soulagement de la pauvret�

1.1.2. Avancement de l'�ducation

1.1.3. Avancement de la religion

1.1.4. Autres fins profitant � la collectivit�

1.2. BIENFAIT D'INT�R�T PUBLIC

1.2.1. B�n�fice conf�r�

1.2.2. Caract�re public

1.3. ACTIVIT�S NON ADMISSIBLES

1.3.1. Activit�s commerciales

1.3.2. Activit�s politiques

1.3.3. Autres

2. NOTION DE DON

2.1. TRANSFERT DE BIENS

2.2. TRANSFERT VOLONTAIRE

2.3. AVANTAGE AU DONATEUR : DONS AVANT LE 21 D�CEMBRE 2002

2.4. CONTEXTE DES PROPOSITIONS L�GISLATIVES DU 20 D�CEMBRE 2002

2.5. AVANTAGE AU DONATEUR : DONS APR�S LE 20 D�CEMBRE 2002

2.5.1. Montant admissible d'un don

2.5.2. Montant de l'avantage

CONCLUSION

Probl�mes li�s � la d�termination de la juste valeur marchande d'un don

Pr�sentation et cat�gories des d�cisions

1. Principes g�n�raux d'application

1.1. Henderson Estate and Bank of New York c. MRN, 73 D.T.C. 5471 (C.C.I.)

1.2. Taylor Estate c. MRN, 90 D.T.C. 1777 (C.C.I.)

1.3. Le Camp Watchichou Inc. c. A.G. Qu�bec et autres (C.A.)

1.4. RIS-Christie Ltd. c. La Reine, 99 D.T.C. 5087 (C.A.F.)

1.5. Consolidated Truck Lines Ltd. c. MRN, 68 D.T.C. 399 (C.A.I.)

2. �valuation selon objet du don (avec ou sans march�)

2.1. Dominion Metal & Refining Works Ltd. c. La Reine, 86 D.T.C. 322 (C.C.I.)

2.2. Re Mann Estate, [1972] 5 W.W.R. 23 (B.C.S.C.)

2.3. Robichaud c. La Reine, 2004 D.T.C. 3662 (C.C.I.)

2.4. Montreal Island Power Company c. Ville de Laval-des-Rapides, [1935] R.C.S. 304

2.5. Aikman c. La Reine, 2000 D.T.C. 1874 (C.C.I.); confirm�e par C.A.F.

3. �valuation d'�uvres d'art

3.1. Friedberg c. La Reine, 89 D.T.C. 5115 (C.F.)

3.2. La Reine c. Friedberg, 92 D.T.C. 6031 (C.A.F.)

3.3. Art Gallery of Ontario c. Canada, T-1181-92 (T.D.)

3.4. Dutil c. La Reine, 95 D.T.C. 281 (C.C.I.)

3.5. Frank Klotz c. La Reine, 2004 D.T.C. 2236 (C.C.I.)

3.6. Frank Klotz c. La Reine, 2005 (C.A.F.) 158

3.7. Mar�chal c. La Reine, 2004 D.T.C. 3227 (C.C.I.)

3.8. La Reine c. Zelinski, Whent Pustina, 2000 D.T.C. 6001 (C.A.F.)

3.9. Wells c. La Reine, 2001 D.T.C. 960 (C.C.I.)

3.10. Malette c. La Reine, 2003 D.T.C. 1078 (C.C.I.)

3.11. Malette c. La Reine, 2004 D.T.C. 6415 (C.A.F.)

3.12. Nash c. La Reine, Quinn c. La Reine, Tolley c. La Reine, 2004 D.T.C. 3391 (C.C.I.)

3.13. Nash c. La Reine, 2005 D.T.C. 5696 (C.A.F.)

4. Jurisprudence �trang�re pertinente

4.1. Spencer v. the Commonwealth, [1907] 5 C.L.R. 418 (H.C.)

4.2. Bystrom v. Equitable Life Assur. Soc. Etc., 416 So 2d 1133

4.3. Orange Beach Water Sewer and Fire Protection Authority v. M/V Alva, 680 F. 2d 1374

4.4. Daniel v. Canterbury Towers Inc., 462 So 2d 497

4.5. Blakely v. Board of Assessors of Boston, 462 So 2d 278

4.6. Gold Coast Trust Ltd. v. Humphrey, [1948] 2 ALL. E.R. 379

Conclusions

Structures l�gales et fiscales associ�es aux organismes de bienfaisance

INTRODUCTION

1. DON � UN OBE EXISTANT

1.1. Dons dirig�s

2. MISE SUR PIED D'UN FONDS DE DOTATION

3. CR�ATION D'UN ORGANISME DE BIENFAISANCE

3.1. Distinction entre �uvres de bienfaisance et fondation priv�e ou publique

3.1.1. �uvres de bienfaisance

3.1.2. Fondations de bienfaisance

3.1.2.1. Fondations publiques

3.1.3. Commentaires

3.1.4. Choix entre les trois statuts

3.2. Dons � des donataires reconnus

3.3. Activit�s exerc�es � l'ext�rieur du Canada

3.3.1. Donation

3.3.2. R�alisation de programmes � l'�tranger par l'OBE

3.3.3. Affiliation avec des organismes �trangers

3.3.3.1. Mandataire

3.3.3.2. Entrepreneurs

3.3.3.3. Mise en commun des ressources

3.3.3.4. Fourniture d'une expertise dans le cadre d'un projet

3.4. Capitalisation de l'OBE

3.4.1. Stipulation de conservation d'un bien

3.4.2. Permission d'accumuler des biens

3.5. Contingent des versements

3.6. Limites � la valeur du don

3.6.1. Exceptions

3.6.2. Application de la mesure

3.7. P�nalit�s et imp�ts sp�ciaux applicables aux OBE

3.7.1. Production tardive de la d�claration de renseignements

3.7.2. D�livrance de re�us

3.7.3. Avantages injustifi�s

3.7.4. Acquisition du contr�le d'une soci�t�

3.7.5. Activit�s commerciales

3.7.6. Report de d�penses

3.7.7. Paiement des p�nalit�s

3.7.8. Imp�t de r�vocation

CONCLUSION

Allocution � La volont� de faire une diff�renece �

INTRODUCTION

1. POURQUOI DONNER?

2. POURQUOI FAIT-ON UN DON PLANIFI�?

3. LE R�LE DU B�N�VOLE ET DE L'INTERM�DIAIRE

CONCLUSION

Les fondations priv�es : Leurs particularit�s

INTRODUCTION

1. D�FINITION DE � FONDATION PRIV�E �

1.1. D�FINITION ACTUELLE

1.1.1. Test de contr�le

1.1.2. Test d'apport

1.2. MODIFICATIONS PROPOS�ES

2. AVANTAGES D'UNE FONDATION PRIV�E

2.1. CONTR�LE

2.2. FLEXIBILIT� DE D�BOURSEMENT

2.3. P�RENNIT� ET RECONNAISSANCE

3. D�SAVANTAGES D'UNE FONDATION PRIV�E

3.1. GAINS SUR DONS DE TITRES COT�S EN BOURSE

3.2. PLACEMENTS NON ADMISSIBLES

3.3. TITRES NON ADMISSIBLES

3.4. CONTINGENT DE VERSEMENTS

3.5. ACTIVIT�S COMMERCIALES

4. ANALYSE CRITIQUE DES DISPOSITIONS D�FAVORABLES

5. AVENIR DE LA FONDATION PRIV�E

6. CONVERSION D'UNE FONDATION PRIV�E EN FONDATION PUBLIQUE

7. ALTERNATIVE � LA FONDATION PRIV�E

CONCLUSION

Techniques de dons planifi�s

Introduction

1. Don d'actions

1.1. Intention de donner

1.2. Montant admissible du don

1.3. JVM du bien donn�

1.4. JVM r�put�e du bien donn�

1.5. Don d'actions cot�es en Bourse

1.5.1. Exemple 1 : don d'actions cot�es en Bourse � un organisme public de bienfaisance

1.5.2. Exemple 2 : don en esp�ces ou don d'actions cot�es en Bourse � un organisme public de bienfaisance

1.5.3. Exemple 3 : don par un particulier ou une soci�t� priv�e d'actions cot�es en Bourse � un organisme public de bienfaisance