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Congrès Responsabilité des administrateurs et des tiers Introduction 1. Responsabilité des administrateurs pour les retenues à la source, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec 1.1. Notions de base 1.2. Prescription de deux ans et nécessité de démissionner 1.3. Possibilité pour tous les administrateurs de démissionner 1.4. Obligation d'enregistrer les démissions et/ou changements au REQ 1.5. Défense de diligence raisonnable 1.6. Le comptable ou l'avocat comme administrateur 2. Responsabilité des administrateurs pour toutes les dettes fiscales de la société (incluant l'impôt des sociétés et la taxe sur le capital) 2.1. Article 14 L.M.R. et paragraphe 159(2) L.I.R. 2.2. « Distribution » de biens 2.3. Alternatives 3. Responsabilité des tiers bénéficiaires d'un transfert d'un débiteur fiscal (art. 160 L.I.R. et art. 14.4 L.M.R.) 3.1. Principes reconnus par la jurisprudence : les droits du fisc et les droits des contribuables cotisés 3.2. Transfert en exécution des obligations matrimoniales et/ou du patrimoine familial Conclusion Vérification par les autorités fiscales? Quoi faire ou ne pas faire Introduction 1. Quoi faire avant la vérification 1.1. Politique concernant la création de documents 1.2. Politique concernant l'échange de documents 1.2.1. Échange de documents avec l'autre partie à une transaction 1.2.2. Échange de documents avec un professionnel 1.2.3. Échange de documents avec le vérificateur externe 1.3. Politique de conservation et gestion de documents 1.3.1. Les documents à conserver 1.3.2. Documentation qui établit les impôts payables 1.3.3. Document rédigé par un tiers 1.3.4. Sort des documents dont la loi n'oblige pas la conservation 1.4. Classement des documents 2. Quoi faire durant la vérification 2.1. Cerner l'objet de la vérification 2.2. Gérer la remise d'information au vérificateur 2.2.1. Généralités 2.2.2. Documents privilégiés et opinions 2.2.3. Demandes péremptoires 2.3. Renonciation au délai de prescription 2.4. Règlement dans le cadre d'une vérification Conclusion Les conflits entre actionnaires Introduction 1. L'intérêt de la société d'abord 2. Le recours en oppression : la société fédérale versus la compagnie provinciale 3. La représentation indépendante de la société 4. L'accès à l'information 5. La convention entre actionnaires et la planification successorale Conclusion Particularités du droit des sociétés pertinentes à la fiscalité concernant les dividendes Introduction 1. Définition du dividende 1.1. Cadre législatif 1.2. Doctrine/jurisprudence 1.3. Date de prise d'effet du dividende 2. Droit aux dividendes 2.1. Suivant les lois relatives aux sociétés 2.1.1. Loi sur les compagnies 2.1.2. Loi canadienne sur les sociétés par actions 2.2. Suivant les statuts 2.3. Préférences 2.4. Cumulatif/non cumulatif 2.5. Dividendes discrétionnaires 2.6. Distinction entre les catégories 2.7. Fractions d'actions et droit aux dividendes (fédéral) 2.8. Type de dividendes 2.8.1. En numéraire 2.8.2. En biens 2.8.3. En actions (y compris high/low) 2.8.4. En pourcentage 2.8.5. À l'intérieur d'une fourchette 2.8.6. Fixé par rapport au taux d'intérêt 2.8.7. Montant fixe par action 2.8.8. Par mois/année 2.8.9. Tracking shares 2.8.10. Lethbridge 2.9. Date de référence pour droit aux dividendes 3. Tests de solvabilité 3.1. Tests prévus à la Loi canadienne sur les sociétés par actions versus la Loi sur les compagnies 3.2. Tests de solvabilité dans les statuts (actions de roulement) 3.3. Dividendes versus rachat d'actions 3.4. Conséquences : responsabilité des administrateurs 4. Influence des documents externes 4.1. Principes 4.2. Règlements généraux 4.3. Convention entre actionnaires (unanime et non unanime) 4.3.1. Unanime 4.3.2. Non unanime 4.4. Convention de vote (pooling) 4.5. Restrictions contractuelles (bancaire/franchise) 5. Rachat d'actions 5.1. Rachat au gré de la société – Redeemable 5.2. Rachat au seul gré de l'actionnaire – Retractable 5.3. Achat de gré à gré 5.4. Tests de solvabilité 6. Dividendes réputés lors d'augmentation du compte capital déclaré ou compte capital-actions émis et payé 6.1. Méthode d'augmentation 6.1.1. Loi sur les compagnies (Partie IA L.C.) 6.1.2. Loi canadienne sur les sociétés par actions 6.2. Méthode de réduction de capital 6.2.1. Partie IA L.C. 6.2.2. Sociétés fédérales 6.3. Technique de réduction du capital pour remplir les tests de solvabilité en vue de déclarer des dividendes 7. Cas particuliers 7.1. Dividendes « déterminés » 7.2. Dividendes réputés lors d'un rachat d'actions ou d'augmentation de CV 8. Arbre décisionnel Particularités du droit des sociétés concernant les réorganisations Introduction 1. Concepts généraux 1.1. L'action 1.2. Le capital versé 1.3. Critères financiers 1.3.1. Le test de solvabilité 1.3.2. Le test comptable 1.4. Achat pour annulation versus rachat 1.4.1. Achat pour annulation 1.4.2. Rachat d'actions 1.5. Détention par une société de ses propres actions 1.6. Inceste corporatif 2. L'échange selon l'article 51 L.I.R. 2.1. Conditions d'application de l'article 51 L.I.R. 2.2. Conséquences de l'application de l'article 51 L.I.R. 2.3. Calcul du capital versé et modifications selon le paragraphe 51(3) L.I.R. 2.4. Étapes relatives au droit des sociétés 2.5. Peut-on échanger une catégorie d'actions contre deux catégories? Sinon, doit-on procéder par roulement interne selon l'article 85 L.I.R.? 3. Le remaniement de capital selon l'article 86 L.I.R. 3.1. À quoi sert l'article 86 L.I.R.? 3.2. Comment peut-on procéder à un « remaniement de capital »? 3.3. Conséquences de l'application de l'article 86 L.I.R. 3.4. Rajustements au capital versé en vertu du paragraphe 869(2.1) L.I.R. 3.5. Allocation du PBR en vertu du paragraphe 86(1) L.I.R. 3.6. Avantage conféré à une personne liée – Paragraphe 86(2) L.I.R. 4. Établissement de la juste valeur marchande Conclusion Concepts juridiques choisis à l'intention des comptables et conseillers financiers Introduction 1. Protection du patrimoine 1.1. La fiducie en faveur de soi-même est-elle efficace? 1.2. Protéger la résidence familiale du patrimoine familial? 1.3. La fiducie offre-t-elle une protection efficace à l'égard des réclamations découlant des régimes matrimoniaux? 2. Les responsabilités civiles 2.1. Quelles sont les responsabilités (autres que fiscales) associées à l'acceptation de la charge d'administrateur d'une société? À celle de fiduciaire? 2.1.1. Charge d'administrateur 2.1.2. Charge de fiduciaire 2.2. Éléments à considérer : travailleurs, environnement et organismes sans but lucratif 2.2.1. Travailleurs 2.2.2. Environnement 2.2.3. Organismes sans but lucratif 3. La responsabilité professionnelle du comptable et du fiscaliste 3.1. Faute professionnelle sans dommage versus dommage sans faute professionnelle 3.2. Revue de la jurisprudence récente 3.3. Planification « agressive » : distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat et effet sur la responsabilité 3.4. Comment réduire les dommages, ordonnance de rectification, choix tardif, choix amendé, dispositions d'allègement pour les contribuables 3.4.1. Ordonnance de rectification 3.4.2. Choix tardif et choix amendé 3.4.3. Dispositions d'allègement pour les contribuables 4. Clauses choisies des conventions d'actionnaires et des actes de fiducies 4.1. Les clauses d'escompte sur le prix de rachat lors d'événements particuliers (par exemple, faillite) sont-elles opposables aux tiers? 4.1.1. Nature d'une convention entre actionnaires 4.1.2. Effet relatif des contrats 4.1.3. Évaluation des actions dans la convention entre actionnaires 4.1.4. Spécificité de la convention unanime des actionnaires 4.1.5. Opposabilité des restrictions sur les transferts d'actions établies par convention 4.2. Les clauses de remplacement de fiduciaire à volonté mettent-elles en péril la validité de la fiducie au sens civil? 4.2.1. Éléments constitutifs d'une fiducie indiqués à l'article 1260 C.c.Q. 4.2.2. Pouvoir accordé au constituant de la fiducie 4.2.3. Pouvoir accordé à un fiduciaire bénéficiaire Conclusion Planification post mortem en fonction des nouveaux taux de dividendes Introduction 1. Gain en capital ou dividende? Telle est la première question 1.1. Quels sont les avantages de conserver le gain en capital réalisé lors du décès d'un particulier? 1.2. Quels sont les avantages de convertir le gain en capital réalisé au décès en dividende? 2. Comment procéder? 2.1. Gain en capital 2.2. Dividende 2.2.1. Rachat d'actions 2.2.2. Liquidation 3. Problématiques particulières 3.1. Gain en capital 3.2. Dividende 4. Optimisation 4.1. Société de gestion 4.2. Société exploitante Annexe A — Arbre décisionnel sur les règles de refus de « bump » Annexe B — Règles de minimisation des pertes – Application des dispositions transitoires Annexe C — Arbre décisionnel Tableau 1 — Analyse des diverses stratégies Tableau 2 — Analyse des diverses stratégies Tableau 3 —Analyse des diverses stratégies Tableau 4 —Analyse des diverses stratégies Tableau 5 — Analyse des diverses stratégies Tableau 6 — Analyse des diverses stratégies Tableau 7 — Analyse des diverses stratégies Tableau 8 — Analyse des diverses stratégies Tableau 9 — Analyse des diverses stratégies Tableau 10 — Analyse des diverses stratégies Tableau 11 —Analyse des diverses stratégies Tableau 12 — Analyse des diverses stratégies Tableau 13 — Analyse des diverses stratégies Tableau 14 — Analyse des diverses stratégies Tableau 15 — Analyse des diverses stratégies Tableau 16 — Analyse des diverses stratégies Conventions entre actionnaires comme élément favorisant la continuité de l'entreprise Introduction 1. Clauses générales prévues dans toute convention entre actionnaires 1.1. Déclarations préliminaires 1.2. Restrictions sur le transfert des titres 1.3. Droit de premier refus 1.4. Droit préférentiel de souscription 1.5. Droit de suite et d'entraînement 1.6. Retrait des affaires 1.7. Régie interne, décisions importantes et gouvernance 1.7.1. Observateur 1.7.2. Convention unanime entre actionnaires et droit de veto 1.8. Options d'achat et de vente 1.9. Clauses de non-concurrence, de non-sollicitation et de confidentialité 2. Clauses propres au décès d'un actionnaire 2.1. Clause de double option 2.2. Clause d'assurance vie 2.3. Polices d'assurance vie 2.3.1. Clause de transfert des polices d'assurance lors d'une vente d'actions 2.3.2. Polices d'assurance vie détenues par une fiducie 2.3.3. Polices d'assurance croisées 3. Clauses propres à la relève 3.1. Processus de cristallisation préalable 3.2. Option d'achat 3.3. Création d'une compagnie de gestion ou d'une fiducie au bénéfice de la relève 3.4. Actions de contrôle 3.5. Retraite 3.5.1. Âge de retraite obligatoire et préavis 3.5.2. Retraites concomitantes 3.6. Dépôt d'actions 4. Prix d'achat des actions 4.1. Détermination du prix d'achat 4.2. Modalités de paiement 4.3. Financement 4.4. Sûretés 5. Règlement des différends 5.1. Médiation 5.2. Arbitrage 5.3. Mésentente 5.4. Liquidation ou vente forcée de l'entreprise Conclusion Évaluation des sociétés privées – « Règles du pouce » en évaluation d'entreprises : utiles ou futiles? Introduction 1. Principes de base en évaluation d'entreprises 2. Concepts de valeurs 2.1. Juste valeur marchande 2.2. Juste valeur 3. Notions d'escomptes 3.1. Escompte pour absence de contrôle (participation minoritaire) 3.2. Escompte de faible négociabilité (manque de liquidités) 4. Approches et méthodes à l'évaluation 4.1. Approche basée sur le rendement ou l'exploitation 4.1.1. Méthode de l'actualisation des flux monétaires 4.1.2. Méthode de la capitalisation des flux monétaires discrétionnaires 4.2. Approche basée sur le marché 4.3. Approche basée sur l'actif 5. Types de rapports 5.1. Le rapport d'évaluation exhaustif 5.2. Le rapport d'évaluation portant sur une estimation de la valeur 5.3. Le rapport d'évaluation portant sur des calculs de valeurs 6. Tendances actuelles – Multiples de valorisation 6.1. Multiples de sociétés publiques 6.2. Multiples de sociétés privées – Industrie de la fabrication 7. Les « règles du pouce » ou modèles empiriques 7.1. Introduction 7.2. Quelques exemples de « règles du pouce » 7.3. Autres considérations 8. Pièges à éviter Conclusion Actualités sur les régimes de retraite Introduction 1. Les régimes de retraite à prestations déterminées et à cotisations déterminées 1.1. Le régime à prestations déterminées 1.2. Le régime à cotisations déterminées/régime enregistré d'épargne-retraite collectif/régime de participation différée aux bénéfices 1.3. Le régime à deux volets PD/CD 2. Une solution de rechange au régime CD : le RRS – Québec 3. Les lignes directrices pour les régimes de capitalisation 4. Les défis des régimes de capitalisation 4.1. Décisions de placement 4.2. Suffisance du revenu de retraite 4.3. Cotisations obligatoires 5. Les nouvelles avenues – Les régimes avec certaines garanties quant à la prestation 6. Le dernier-né en matière d'épargne : le compte d'épargne libre d'impôt Conclusion Tableau comparatif – Québec Incapacité et richesse : une fiducie à tout prix Introduction 1. Les différentes fiducies 1.1. REÉI ou Régime d'épargne-invalidité 1.1.1. Les modalités d'un REÉI 1.1.2. Les subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité 1.1.2.1. La subvention canadienne pour l'épargne-invalidité 1.1.2.2. Le Bon canadien pour l'épargne-invalidité 1.1.2.3. Résumé des subventions 1.1.3. Le paiement des prestations 1.1.4. Accumulation dans le régime 1.2. Fiducie de prestations à vie 1.2.1. Définition de fiducie de prestations à vie 1.2.2. Rente admissible de fiducie 1.2.3. Nouvelles règles d'attribution 1.3. Fiducie testamentaire de type Henson 2. Programmes d'aide financière au Québec 2.1. Programme d'aide sociale 2.2. Programme de solidarité sociale 2.2.1. Admissibilité au programme de solidarité sociale 2.2.2. Établissement de l'allocation de la solidarité sociale 3. Incidences d'être bénéficiaire d'une fiducie sur le programme de solidarité sociale 4. Les solutions Conclusion Planifications particulières à la gestion d'un parc immobilier Introduction 1. Détention par un particulier 1.1. Généralités 1.2. Avantages 1.2.1. Simplicité 1.2.2. Perte locative 1.2.3. Copropriété 1.2.4. Taxe sur le capital 1.3. Inconvénients 1.3.1. Impossibilité de créer une perte avec l'amortissement fiscal 1.3.2. Déduction pour gains en capital 1.3.3. Impôt minimum de remplacement 1.3.4. Droits de mutation 1.3.5. Taux d'imposition 1.3.6. Fractionnement du revenu 1.3.7. Responsabilité illimitée 2. Détention par une société 2.1. Généralités 2.2. Avantages 2.2.1. Responsabilité limitée 2.2.2. Possibilité de créer une perte avec l'amortissement fiscal 2.2.3. Possibilité de procéder à un transfert par voie de roulement 2.2.4. Taux d'imposition 2.2.5. Déduction pour gains en capital 2.2.6. Fractionnement du revenu 2.2.7. Dividende en capital 2.2.8. Exercice financier 2.2.9. Impôt minimum de remplacement 2.2.10. Droits de mutation 2.3. Inconvénients 2.3.1. Complexité 2.3.2. Perte locative 2.3.3. Taxe sur le capital 3. Détention par une société de personnes 3.1. Généralités 3.2. Avantages 3.2.1. Simplicité 3.2.2. Flexibilité quant au partage du revenu 3.2.3. Perte locative 3.2.4. Fractionnement du revenu 3.2.5. Possibilité de procéder à un transfert par voie de roulement 3.2.6. Taxe sur le capital 3.2.7. Droits de mutation 3.3. Inconvénients 3.3.1. Responsabilité illimitée et solidaire 3.3.2. Déduction pour gains en capital 3.3.3. Impossibilité de créer une perte avec l'amortissement fiscal 3.3.4. Limitation des pertes 3.3.5. Impôt minimum de remplacement 3.3.6. Choix fiscaux 3.3.7. Taux d'imposition 4. Détention par une fiducie 4.1. Généralités 4.2. Avantages 4.2.1. Aucune responsabilité 4.2.2. Fractionnement du revenu 4.2.3. Choix d'imposer le revenu dans la fiducie 4.2.4. Taxe sur le capital 4.2.5. Droits de mutation 4.3. Inconvénients 4.3.1. Complexité 4.3.2. Nature du revenu 4.3.3. Perte locative 4.3.4. Impossibilité de créer une perte avec l'amortissement fiscal 4.3.5. Taux d'imposition 4.3.6. Déduction pour gains en capital 4.3.7. Disposition présumée tous les 21 ans 4.3.8. Impossibilité de procéder à un transfert par voie de roulement 4.3.9. Impôt minimum de remplacement 5. Cas pratique 5.1. Scénario 1 – Elvis acquiert l'immeuble personnellement 5.2. Scénario 2 – Détention par une fiducie 5.3. Scénario 3 – Détention par une société et le revenu de location est un revenu de bien 5.4. Scénario 4 – Détention par une société et le revenu de location représente un revenu d'entreprise exploitée activement et la société est admissible à la déduction pour petite entreprise Conclusion Annexe 1 — Détention d'un immeuble par un particulier Annexe 2 — Détention d'un immeuble par une société Annexe 3 — Détention d'un immeuble par une fiducie La relève familiale – Volet pragmatique et protection du patrimoine Introduction 1. Processus du transfert de l'entreprise 1.1. Aspect financier et plan de relève 1.2. Étapes du processus 1.2.1. Vision 1.2.2. Identification des ressources professionnelles 1.2.3. Analyse des capacités et des besoins financiers 1.2.4. Bien définir le plan de développement et l'orientation stratégique de la société 1.3. Aspects fiscaux de la transaction 1.4. Recherche de financement 2. Mise en place et accompagnement 2.1. Durée 2.2. Volonté 2.3. Besoins financiers 2.4. Contrôle 2.5. Capacité 2.6. Facteur successoral 3. Volet fiscal 3.1. Vente à un tiers versus vente à un enfant 3.2. Juste valeur marchande 3.3. Convention entre actionnaires – Clauses restrictives 3.4. Taux d'imposition 3.5. Déduction pour gains en capital 3.5.1. Exemples d'une vente d'actions et d'une vente d'actifs 3.5.1.1. Vente ou rachat d'actions 3.5.1.2. Donation 3.5.1.3. Vente d'actifs 3.6. Autres considérations 3.6.1. Vente d'actifs – Vendeur 3.6.2. Vente d'actifs – Acheteur 3.6.3. Vente d'actions – Vendeur 3.6.4. Vente d'actions – Acheteur 3.7. Techniques de gel successoral 3.7.1. Gel classique 3.7.2. Gel par échange d'actions 3.7.3. Gel renversé 3.7.4. Fiducie 3.8. Report d'impôts 4. Constat 5. Clés de réussite Conclusion Annexe A — Horizon temporel de retrait des patrons de PME Annexe B — Horizon temporel de retrait par province Annexe C — Horizon temporel de retrait par secteur Annexe D — Existence d'un plan de relève Annexe E — Existence d'un plan de relève, par horizon temporel de retrait Annexe F — Les spécialistes entourant le processus Annexe G — Taux corporatifs combinés – PME Annexe H — Taux annoncé – Dividende Annexe I — Taux annoncé – Dividende Annexe J — Taux d'imposition des dividendes (après budget) Annexe K — Taux d'imposition des dividendes Annexe L — Taux effectifs combinés Annexe M — Taux d'imposition – Gain en capital Annexe N — Présence permanente inc. Annexe O — Test pour « Présence permanente inc. » Annexe P — Différence entre une vente et un rachat d'actions Annexe Q — Vente d'actifs Annexe R — La relève de la PME L'utilisation des fiducies de gel et des fiducies testamentaires dans le cadre de la recherche de l'équilibre du patrimoine pour les héritiers Introduction 1. Ce qu'est l'équité 1.1. Principales variables d'équité à considérer 2. L'importance des objectifs de l'auteur d'un gel 2.1. Les principaux objectifs d'un client 2.2. Les objectifs contradictoires et irréalistes 2.3. La décision d'un client 2.4. Questionnaire pouvant cerner les principaux objectifs du client en matière d'équité 3. La fiducie à titre d'instrument d'équité 3.1. La classification des fiducies 3.1.1. La fiducie testamentaire 3.1.2. La fiducie non testamentaire 3.1.3. Particularités 3.2. L'interaction des documents juridiques entourant la mise en place d'une fiducie 3.2.1. Principaux documents juridiques 3.2.2. Particularités quant à l'acte de fiducie : la faculté d'élire 4. Les principaux irritants à la mise en place d'une fiducie entre vifs : principales pistes de solution, principales exclusions et interaction 4.1. Les principaux irritants : principales conditions et règles d'application 4.2. Principales pistes de solution à ces irritants 4.3. Principales exclusions de ces irritants 4.4. Interaction de ces irritants lors de transactions impliquant des fiducies 4.4.1. Contexte 4.4.2. Ladite interaction par identité des bénéficiaires 4.5. Légende urbaine et questions existentielles 4.5.1. Une légende urbaine 4.5.2. Des questions existentielles 5. Cas pratiques généraux des fiducies en matière d'équité 5.1. Survol des cas pratiques généraux des fiducies en matière d'équité 5.2. Analyse plus détaillée des cas pratiques 5.2.1. Le premier cas pratique : fiducie entre vifs – Multiplication de la DGC de 750 000 $ relative à des AAPE, en faveur d'enfants 5.2.2. Le deuxième cas pratique : fiducie entre vifs et les prestations versées dans le cadre de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles 6. Principales stratégies permettant l'équité : liste, interaction, obstacle et illustrations 6.1. Liste non exhaustive des stratégies dites d'équité 6.2. Interaction de ces stratégies 6.3. Un obstacle important : la règle de disposition réputée des biens d'une fiducie tous les 21 ans 6.4. Illustrations de certaines stratégies 6.4.1. Première illustration : la remise de biens de la fiducie à des bénéficiaires 6.4.2. Deuxième illustration : ne pas distribuer les biens de la fiducie même si la disposition réputée au 21 e anniversaire s'applique 6.4.3. Troisième illustration : AAPE et 21 e anniversaire de la fiducie 6.4.4. Quatrième illustration : une série de gels 6.4.4.1. Principaux impacts 6.4.5. Cinquième illustration : le rachat d'actions détenues par une fiducie 6.4.6. Sixième illustration : une série d'illustrations impliquant des fiducies et l'assurance vie 6.4.6.1. Première illustration 6.4.6.2. Deuxième illustration 6.4.6.3. Troisième illustration 6.4.6.4. Quatrième illustration 6.4.7. Septième illustration 6.4.8. Huitième illustration : une série d'illustrations impliquant la création de fiducies spécifiques et/ou l'utilisation de plusieurs fiducies 6.4.8.1. Première illustration 6.4.8.2. Deuxième illustration 6.4.9. Neuvième illustration 6.4.10. Dixième illustration 7. Applications générales des stratégies d'équité 7.1. Mise en situation 7.1.1. Données humaines 7.1.2. Données financières 7.1.3. Données sur chacune des sociétés 7.1.4. Principales caractéristiques de la fiducie familiale de Jean 7.1.5. Testament de Jean 7.1.6. Autres données 7.2. Contexte 7.3. Principaux objectifs de Jean : en cas de décès et de retraite 7.4. JVM des efforts de Roxanne et d'Alexandre dans Distributions inc. 7.5. Applications générales des stratégies d'équité 7.5.1. Analyse préliminaire : principaux constats d'analyse 7.5.2. Plan d'ensemble de la solution Conclusion Le revenu protégé et l'article 55 L.I.R. Introduction 1. Le calcul du revenu protégé en main 1.1. L'ère des règles de Robertson 1.2. L'arrêt Kruco 1.3. L'ARC publie le bulletin Impôt sur le revenu – Nouvelles techniques, numéros 33 et 34 1.4. La Table ronde sur la fiscalité fédérale du Congrès 2007 de l'Association de planification fiscale et financière 1.5. L'ARC publie le bulletin Impôt sur le revenu – Nouvelles techniques, numéro 37 1.6. Questionnements à la suite de la position prise par l'ARC 2. L'arrêt Ottawa Air Cargo 2.1. Les faits 2.2. La décision de la Cour canadienne de l'impôt 2.3. Conclusion 3. Utilisation du Tuck Under afin d'extraire le revenu protégé et l'affaire Tremblay 3.1. Utilisation du Tuck Under afin d'extraire le revenu protégé 3.2. L'affaire Tremblay 3.3. Application du paragraphe 84(2) L.I.R. au Tuck Under 3.4. Conclusion Conclusion Dividendes déterminés : application et planification Introduction 1. Principes généraux d'application et de planification 2. Importance de la désignation 3. Changement de statut 4. Choix de ne pas être une SPCC 5. Autres planifications 5.1. Achat-vente d'actions 5.2. Consolidation du CRTG et de l'IMRTD 5.3. Versement de CRTG en excédent du revenu protégé 5.4. CRTG négatif 5.5. Remisage du CRTR 5.6. Acquisition d'actions en vue de profiter du CRTG 5.7. Offre d'achat d'actions et alinéa 251(5)b) L.I.R. Conclusion Les clauses de non-concurrence : pièges et solutions Introduction 1. Imposition des sommes reçues ou à recevoir le ou avant le 7 octobre 2003 2. Règle générale applicable aux sommes reçues ou à recevoir en raison d'une clause restrictive après le 7 octobre 2003 3. Exceptions 3.1. Revenu d'emploi 3.2. Vente d'actifs 3.3. Vente d'actions ou d'une participation dans une société de personnes 4. Réattribution du produit de disposition 4.1. Principe général 4.2. Exceptions 4.2.1. Engagement d'un employé 4.2.2. Engagement lors de la vente d'achalandage 4.2.3. Engagement lorsque des actions ou biens autres que de l'achalandage sont vendus 4.3. Choix visant les gains en capital 5. Paiements à des non-résidents Conclusion REÉR au décès : légataires inaptes et familles reconstituées Introduction 1. Régimes au décès – Règles de base 2. Paragraphe 146(8.1) L.I.R. 3. REÉR et familles reconstituées 3.1. Objectifs souhaités 3.2. Réduction des litiges 3.3. Techniques à éviter 3.3.1. Simple legs en fiducie 3.3.2. Legs en substitution 3.3.3. Legs en usufruit viager au bénéfice du conjoint 3.4. Solutions à examiner 3.4.1. Legs à charge payable au décès du conjoint 3.4.2. Legs conditionnel au transfert de biens à une fiducie au bénéfice du conjoint 3.4.3. Legs du REÉR au conjoint à charge de transférer une somme d'argent dans un FERR 3.4.4. Legs conditionnel de REÉR à une fiducie exclusive 3.4.5. FERR avec enfant du client comme bénéficiaire irrévocable 3.5. Legs en substitution? 3.6. Régime fiscal des legs à charge 3.7. Choix de la méthode à utiliser 4. REÉR, FERR et légataires ayant une infirmité mentale 4.1. Conditions applicables à l'identité du contribuable (bénéficiaire, légataire ou héritier) 4.2. Conditions applicables à la fiducie 4.3. Fiducie de prestations à vie et fiducie exclusive 4.4. Rente admissible de fiducie 4.4.1. Acquisition de la rente 4.4.2. Le rentier est une fiducie de prestations à vie 4.4.3. Types de rentes 4.4.4. Au décès du contribuable 4.4.5. Règles additionnelles selon le paragraphe 60.011(3) L.I.R. 4.4.6. Rentes admissibles de fiducie acquises après 2000 et avant 2006 4.5. Règles applicables aux rentes admissibles de fiducie 4.5.1. Attribution du revenu de la rente 4.5.2. JVM de la rente au décès du contribuable 4.5.3. JVM de la participation au capital de la fiducie 4.6. Fiducie de type « Henson » Conclusion L'importance de choisir le bon fiduciaire Revue de la jurisprudence récente sur la règle générale antiévitement Introduction 1. Le transfert et l'utilisation de pertes 1.1. L'affaire Mackay c. La Reine 1.2. L'affaire Landrus c. La Reine 2. Titres non admissibles et dons de bienfaisance 2.1. L'affaire Ellen Remai (exécutrice testamentaire de Frank Remai) c. La Reine 3. Appel à la Cour suprême du Canada 3.1. L'affaire Lipson c. La Reine Conclusion Subtilités de la planification successorale et de l'équilibre du patrimoine : distinction entre un entrepreneur et un agriculteur Introduction 1. Réalité économique des entreprises agricoles 1.1. Mode de détention des exploitations agricoles 1.2. Revenu versus investissement requis : les rendements ne sont pas toujours là 1.3. Effets externes : programmes stimulant le transfert de la propriété des entreprises agricoles 1.4. Subvention à l'établissement de La Financière agricole 1.5. Programme de prêt de quota pour la relève de la Fédération des producteurs de lait du Québec 2. Particularités des règles fiscales applicables à l'agriculture 2.1. Le transfert libre d'impôt entre générations 2.2. Déduction pour gains en capital 2.3. Admissibilité à la déduction et limite imposée par le paragraphe 69(11) L.I.R. 2.3.1. Dilution par souscription 2.3.2. Dilution par fractionnement 2.3.3. Dilution par dividende en actions 2.3.3.1. « Grandpérisation » 2.3.3.2. Clause de rajustement 2.3.4. Réduction de valeur par conversion 2.3.5. Application du paragraphe 69(11) L.I.R. à la suite d'un transfert de bien agricole 2.4. Réserve sur gains en capital sur 10 ans 2.5. Résidence principale située sur une ferme 2.5.1. Transfert d'une résidence à une société par actions 3. Étude comparative de cas 3.1. Situation de l'entrepreneur ordinaire 3.2. Situation de l'entrepreneur agricole 3.3. Pistes de solutions d'équilibrage 3.3.1. Motifs d'un gel 3.3.1.1. Intéresser la relève 3.3.1.2. Réduction des impôts au décès 3.3.1.3. Autres motifs du gel 3.3.1.4. Motifs particuliers à l'agriculteur 3.3.2. Fiducie familiale discrétionnaire 3.3.2.1. Fiducie dans le contexte d'une entreprise ordinaire 3.3.2.2. Fiducie dans le contexte d'une entreprise agricole 3.3.3. Intégrer l'enfant ou les enfants qui ne participent pas activement 3.3.4. Création d'équité additionnelle 3.3.5. Dégel (ou « regel ») Conclusion Annexe — Tableau comparatif entre l'entreprise ordinaire et l'entreprise agricole Donner au suivant : intégration d'une fondation privée dans le cadre d'une planification successorale Introduction 1. Fondation privée et œuvre de bienfaisance 1.1. Exigences fiscales de fond 1.2. Formalités liées à la constitution et à l'enregistrement d'un organisme 1.2.1. La constitution de l'organisme 1.2.2. L'enregistrement de l'organisme 2. Fonds de dotation à un organisme de bienfaisance 3. Fondation communautaire 4. Fonds institutionnel orienté par le donateur Conclusion Annexe — Exigences administratives Utilisation des pertes fiscales et opérations de restructuration de dettes Introduction 1. Pertes accumulées – Règles sur la minimisation des pertes 1.1. Le concept de personnes affiliées 1.2. Biens amortissables – Paragraphe 13(21.2) L.I.R. 1.3. Bien non amortissable – Paragraphes 40(3.3) à 40(3.6) L.I.R. 1.4. Immobilisation admissible 1.5. Pertes accumulées sur les titres de créance 1.6. Projet de caractère commercial 1.7. Pertes apparentes 1.8. Dividende 2. Utilisation et préservation des pertes dans un groupe de sociétés affiliées 2.1. Dividendes 2.1.1. Fusions 2.1.2. Liquidation en vertu du paragraphe 88(1) L.I.R. 2.2. Autres moyens pour utiliser et préserver les pertes au sein d'un groupe de sociétés affiliées 2.2.1. Transfert d'une société à profit à Perteco 2.2.2. Roulement des biens amortissables à la société à perte et vente subséquente 2.2.3. Techniques afin de réduire les dépenses d'intérêts de Perteco ou pour générer des revenus d'intérêts pour Perteco 2.2.4. Vente de biens par une société à perte en échange d'une dette portant intérêt 2.2.5. Frais intersociétés 2.2.6. Location de biens à une société affiliée 2.2.7. Financement des actions privilégiées imposables 2.2.8. Initiatives internes 2.2.8.1. Vente de biens à un tiers 2.2.8.2. Intérêts capitalisés selon l'article 21 L.I.R. 2.2.8.3. Application de pertes à l'encontre de l'impôt de la Partie IV L.I.R. 2.2.8.4. Non-utilisation des déductions discrétionnaires 2.2.9. Utilisation d'une société de personnes 2.2.10. Permettre aux étrangers du groupe affilié d'avoir accès aux pertes du groupe 2.2.11. Position de l'ARC concernant les problématiques provinciales liées à la consolidation de pertes 2.3. Transfert de pertes à l'extérieur du groupe, la RGAÉ et les tribunaux 2.3.1. LA RGAÉ en un mot 2.3.2. Affaire OSFC Holdings 2.3.3. La RGAÉ et la Cour suprême du Canada – Affaire Trustco 2.3.4. Opération de Profitco 2.3.5. Roulements et RGAÉ 3. Traitement des pertes fiscales à la suite d'une acquisition de contrôle 3.1. Contrôle 3.2. Acquisition 3.3. Conséquence d'une acquisition de contrôle sur l'utilisation des pertes 3.3.1. Pertes en capital nettes 3.3.2. Pertes autres qu'en capital 3.3.2.1. Pertes accumulées 3.3.2.2. Pertes réalisées 4. Restructuration de dette, remise de dette et préservation des pertes 4.1. Règles sur les remises de dette – Bref aperçu 4.2. Techniques de restructuration de dettes (éviter Les remises de dettes) 4.2.1. Moratoire informel 4.2.2. Modifications des termes de la créance : l'émission de nouveaux instruments d'emprunt 4.2.3. La conversion de dettes en capitaux propres 4.2.4. Concession des pertes en capital pour la préservation des pertes autres qu'en capital 4.2.5. Limites du remisage de dette 4.3. Gestion de la remise de dette, préservation des pertes du débiteur et autres attributs fiscaux 4.3.1. Article 80.04 L.I.R. – Transfert d'un montant remis à une partie liée 4.3.2. Fusion ou liquidation avec une société liée afin de mélanger les attributs fiscaux 4.3.3. Utilisation des reports de pertes qui arrivent à échéance 4.3.4. Dette prescrite 4.3.5. Problématiques liées à l'acquisition de contrôle Conclusion Les changements d'usage : un piège à éviter Introduction 1. Législation 1.1. Paragraphe 45(1) L.I.R. 1.2. Paragraphe 13(7) L.I.R. 2. Changement d'usage par secteur d'activités 2.1. Entreprises de location 2.2. Autres biens – Conversion de biens en immobilisation en biens en inventaire 2.3. Éléments d'inventaire convertis en biens en immobilisation 2.3.1. Règle du demi-taux 2.3.2. Mise en service 2.4. Résidence principale 2.4.1. Autres situations – Résidence 2.4.1.1. Interprétations techniques 2.4.1.2. Jurisprudence 2.4.2. Changements partiels d'usage pour une résidence 2.4.2.1. Aucune disposition réputée 2.4.3. Règles de changement d'usage appliquées à la DPA, au coût en capital réputé et à la récupération 2.5. Biens en immobilisation – Mise au rancart 2.6. Automobile pour gagner un revenu d'emploi ou d'entreprise 2.7. Biens immeubles 2.7.1. De biens à usage personnel en biens en inventaire 2.7.2. De biens utilisés pour produire un revenu en biens en inventaire 2.8. Terrain vacant 2.9. Conversion d'immeubles résidentiels à logements multiples 2.10. Conversion de biens immeubles qui sont des biens figurant dans un inventaire en biens en immobilisation 2.11. Terres agricoles et terres transmises par décès Conclusion Actions privilégiées imposables et réorganisation Introduction 1. Actions visées 1.1. Action privilégiée imposable 1.2. Action privilégiée à court terme 2. Impôt de la Partie IV.1 L.I.R. 2.1. Dividendes exclus 3. Impôt de la Partie VI.1 L.I.R. 3.1. Dividende exclu 3.1.1. Participation importante 3.1.2. Actions émises dans le cadre de réorganisation 3.2. Exemption pour dividendes 4. Article 55 L.I.R. 4.1. Principes de base 4.2. Exceptions à l'application du paragraphe 55(2) L.I.R. 4.2.1. Transactions entre parties liées – Alinéa 55(3)a) L.I.R. 4.2.2. Transactions papillon – Alinéa 55(3)b) L.I.R. 4.3. Revenu protégé 5. Revue de diverses situations où l'impôt des Parties IV.1 et VI.1 L.I.R. doit être considéré dans un contexte d'extraction de revenu protégé 5.1. Actionnaires détenant une catégorie distincte d'actions 5.2. Gel successoral 5.3. Fiducie familiale 5.4. Dividende assujetti simultanément à l'impôt des Parties IV.1, VI.1 et au paragraphe 55(2) L.I.R. Conclusion Tour d'horizon du crédit d'impôt étranger Introduction 1. Le crédit pour impôt étranger 1.1. Concepts essentiels à l'application du régime de crédit pour impôt étranger 1.1.1. Nature du revenu 1.1.1.1. Impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise 1.1.1.2. Impôt sur le revenu tiré d'une entreprise 1.1.2. Impôt sur le revenu ou sur les bénéfices 1.1.3. Revenu net de source étrangère 1.1.3.1. Revenu d'entreprise 1.1.3.2. Revenu d'emploi 1.1.3.3. Revenu de biens 1.1.4. Impôt payé pour l'année 1.2. Calcul du CIÉ 1.2.1. CIÉ sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise – Paragraphe 126(1) L.I.R. 1.2.2. CIÉ sur le revenu tiré d'une entreprise – Paragraphe 126(2) L.I.R. 1.2.3. Exemple pratique 1 : Intérêt gagné à l'étranger 1.2.4. Exemple pratique 2 : Faire affaire aux États-Unis 1.3. Dispositions antiévitement 2. Déductions selon les paragraphes 20(11) et 20(12) L.I.R. 2.1. Déduction selon le paragraphe 20(11) L.I.R. 2.2. Déduction selon le paragraphe 20(12) L.I.R. 2.3. Illustration du fonctionnement des mécanismes de récupération de l'impôt étranger 3. Augmentation du revenu imposable – Article 110.5 L.I.R. 4. Impact des traités 5. Particularités du Québec 5.1. CIÉ sur le revenu tiré d'une entreprise 5.2. CIÉ sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise 6. Enjeu spécifique relatif aux sociétés Conclusion Jurisprudence fiscale récente Partie A 1. L'affaire Perfect Fry Company Ltd. c. La Reine 1.1. Conclusion 2. L'arrêt La Reine c. McLarty 2.1. Les faits 2.2. Analyse et raisonnement de la Cour suprême 2.3. Commentaire 3. L'affaire Henry Rachfalowski c. La Reine 3.1. Commentaire Partie B 1. L'arrêt La Reine c. Marchessault 1.1. Les faits 1.2. La décision de la Cour canadienne de l'impôt 1.3. La décision de la Cour d'appel fédérale 1.4. Conclusion 2. L'arrêt Procureur général du Canada c. Crédit Ford du Canada ltée 2.1. Les faits 2.2. La décision de la Cour canadienne de l'impôt 2.3. La décision de la Cour d'appel fédérale 3. L'affaire Ghislaine Lajoie c. SMRQ 3.1. Les faits 3.2. Analyse 3.3. Conclusion Partie C 1. L'affaire La Reine c. Henley 1.1. Les faits 1.2. La question en litige 1.3. Les positions des parties 1.4. La décision de la Cour canadienne de l'impôt 1.5. La décision de la Cour d'appel fédérale 1.6. Commentaires 2. L'affaire Shoppers Drug Mart Ltd. c. La Reine 2.1. Les faits 2.2. La question en litige 2.3. La décision 2.4. Commentaires 3. L'affaire GlaxoSmithKline Inc. c. La Reine 3.1. Les faits 3.2. La question en litige 3.3. Les positions des parties 3.4. La décision de la Cour canadienne de l'impôt 3.5. Commentaires Partie D 1. L'affaire Papiers Cascades Cabano inc. c. La Reine 1.1. Les faits 1.2. La question en litige 1.3. Les arguments des parties 1.4. La décision de la Cour canadienne de l'impôt 1.5. La décision de la Cour d'appel fédérale 1.6. Commentaires 2. L'affaire Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. c. La Reine 2.1. Les faits 2.2. La question en litige 2.3. La décision de la Cour canadienne de l'impôt 2.4. Commentaires Panel sur l'administration fiscale Partie A (Paul Ryan) Introduction 1. TPS et TVQ 2. Impôt des sociétés 3. Imposition personnelle 4. Aspect pénal 5. Position des autorités fiscales versus position des contribuables 5.1. Catégories de dossiers 5.2. Différence de perspective 5.3. Fardeau de preuve 5.4. Position de Revenu Québec 5.5. Position de l'Agence du revenu du Canada 6. Jurisprudence récente 6.1. Arrêt Chapter One (C.A.) 6.2. Affaire Amiante Spec 7. Approches de règlement 7.1. Revenu Québec 7.2. Agence du revenu du Canada 7.3. Nouvelle approche de Revenu Québec Annexes Partie B Partie C Introduction 1. les différents types de REÉR 1.1. Définition de REÉR 1.2. Les différents types de REÉR 1.3. Les acteurs en présence 2. Survol des principales dispositions législatives applicables concernant l'insaisissabilité des REÉR 2.1. Le principe : la saisissabilité 2.2. L'exception : l'insaisissabilité 2.2.1. Le contrat de rente en vertu du Code civil du Québec 2.2.2. Les contrats de rente offerts par les assureurs et leurs conditions d'insaisissabilité 2.2.3. Les rentes offertes par les sociétés de fiducie et leurs conditions d'insaisissabilité 2.2.4. Loi modifiant la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne 3. L'arrêt Thibault 3.1. Les faits 3.2. Questions soumises à la Cour 3.3. Analyse de la Cour 3.3.1. Qualification d'un contrat de rente 3.3.2. Qualification d'une fiducie 3.3.3. L'effet de l'article 187 de la Loi modifiant la Loi sur les assurances et d'autres dispositions législatives 4. Analyse de la jurisprudence subséquente à l'arrêt Thibault 4.1. L'affaire Legault 4.2. L'affaire Rivard 4.3. L'affaire Bagnoud 4.4. L'affaire Gosselin 4.5. L'affaire Plamondon 4.6. L'affaire Gervais 4.7. L'affaire Castonguay 4.8. L'état du droit avant les amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité 5. La Loi sur la faillite et l'insolvabilité 5.1. Les biens faisant partie du patrimoine en cas de faillite 5.2. Les amendements résultant du Projet de loi C-12 5.3. Droits du syndic et des créanciers en cas de faillite Conclusion Enquêtes spéciales Le compte d'épargne libre d'impôt Introduction 1. Objectifs 2. Caractéristiques comparatives du CÉLI et du REÉR 2.1. Similitudes entre les deux produits 2.2. Différences entre les deux produits 3. Analyse financière CÉLI/REÉR 3.1. Le CÉLI comme outil de retraite 3.1.1. Le Supplément de revenu garanti 3.1.1.1. Cas d'une retraitée recevant le SRG 3.1.1.2. Cas d'un épargnant à faible revenu 3.1.2. La Pension de la sécurité de la vieillesse 3.1.2.1. Cas d'un salarié avec RPA généreux 3.1.2.2. Cas d'un salarié avec REÉR important 3.1.2.3. Financement de la PSV et du SRG 3.2. Autres utilisations du CÉLI 4. Éléments de planification financière reliés au CÉLI 4.1. CÉLI ou non enregistré 4.2. Payer une dette ou cotiser au CÉLI? 4.3. CÉLI ou épargne dans une assurance vie universelle? 4.4. Verser un dividende pour cotiser au CÉLI? 4.5. Paiements des frais 4.6. Besoins d'assurance au décès 4.7. Modes d'indexation du CÉLI 4.8. Comparaison avec l'indexation du plafond REÉR 5. Éléments fiscaux reliés au CÉLI 5.1. Placements privés 5.2. Pénalités pour « placements non admissibles » et « placements interdits » 5.3. Contributions excédentaires CÉLI 5.4. Gestion de la déduction REÉR 5.5. Revenu d'entreprise 5.6. Restriction sur les avantages 5.7. Transfert de titre entre compte régulier ou au CÉLI 5.8. Âge de 18 ans 5.9. CÉLI et Décès 5.9.1. Droits inutilisés au décès 5.9.2. Décès et période d'exemption 5.10. Désignation d'un bénéficiaire 5.11. Divorce ou séparation et CÉLI 5.12. Non résidents Conclusion La rentabilisation d'un patrimoine financier : utilisation de certaines stratégies de rentes et planifications dans la gestion du patrimoine Introduction 1. La famille des rentes 1.1. Les rentes certaines 1.2. Les rentes viagères 1.3. Les rentes réversibles 1.4. Les garanties de versement et de retour de capital 1.5. L'indexation du revenu 1.6. Les rentes à versement en dollars américains 1.7. Les rentes majorées, enrichies ou anticipées 2. L'incidence de la fiscalité sur le revenu net 2.1. Les facteurs déterminant le revenu de rente 2.2. Les rentes agréées 2.3. Les rentes non agréées prescrites 2.4. Les rentes non prescrites 2.5. Les rentes certaines agréées successorales 3. Les stratégies financières et les planifications 3.1. Les rentes assurées individuelles 3.1.1. La rente assurée prescrite traditionnelle 3.1.2. La rente assurée avec levier « facilité de crédit » 3.1.3. Souscription anticipée de l'assurance et souscription parallèle 3.2. Les rentes assurées de société 3.2.1. Les rentes détenues par la société 3.2.2. La rente détenue par le particulier 3.3. Les rentes assurées avec levier financier 3.3.1. Les rentes dos à dos financées ou triples 3.4. Les rentes assurées de bienfaisance 3.4.1. La rente prescrite et le don planifié 3.4.2. Revenu de retraite amélioré pour don de bienfaisance 3.5. Les rentes de bienfaisance 3.5.1. Don immédiat sans diminuer les revenus 4. La répartition d'actifs et le revenu de retraite 4.1. Les rentes combinées et coordonnées Conclusion Achat d'immeubles à l'extérieur du Canada – Achat d'une résidence secondaire en Floride Introduction 1. Considérations générales 1.1. Assujettissement aux impôts américains 1.1.1. Résidence fiscale américaine – Concept général 1.1.2. Closer Connection Statement 1.1.3. Treaty-Based Return 1.2. Immigration aux États-Unis 1.3. Prix de base rajusté 1.4. Incidences du taux de change 1.5. Financement de l'acquisition de l'immeuble 1.5.1. Financement provenant d'un prêteur américain 1.5.1.1. Financement provenant d'une banque américaine 1.5.1.2. Financement par le vendeur 1.5.2. Financement provenant d'un prêteur canadien 1.5.2.1. Financement provenant d'une banque canadienne 1.5.2.2. Financement provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite 1.5.3. Financement provenant d'une société canadienne 2. Étapes de l'acquisition d'une propriété en Floride 3. Structure juridique de la détention 3.1. Détention par un particulier 3.2. Détention par une fiducie du Québec 3.3. Détention par une fiducie révocable de la Floride 3.4. Détention par une société canadienne 3.5. Détention par une société américaine 3.6. Détention par la filiale américaine d'une société canadienne 3.7. Détention par une société étrangère 3.8. Détention par une société de personnes 3.9. Détention par une limited liability company 4. La fiducie révocable de la Floride 4.1. Avantages d'une fiducie révocable de la Floride 4.1.1. Éviter les procédures d'homologation en Floride 4.1.2. Éviter les procédures juridiques en cas d'inaptitude en Floride 4.1.3. Protection des créanciers pour les héritiers 4.1.4. Fiducie au profit du conjoint 4.2. Différence entre la fiducie révocable et le testament américain 4.3. Incidences fiscales 4.3.1. Incidences américaines 4.3.2. Incidences canadiennes 5. Imposition des revenus immobiliers 5.1. Imposition aux États-Unis 5.2. Imposition au Canada 5.3. Convention fiscale Canada–États-Unis 6. Disposition d'un immeuble situé aux États-Unis 6.1. Imposition aux États-Unis 6.1.1. Retenue administrative de 10 % du prix de vente 6.1.2. Formulaire à produire 6.2. Imposition au Canada 6.3. Convention fiscale Canada–États-Unis 7. Droits successoraux américains 7.1. Assujettissement aux droits successoraux américains 7.2. Assujettissement à l'impôt américain sur les dons 7.3. Calcul des droits successoraux américains selon l'Internal Revenue Code 7.4. Convention fiscale Canada–États-Unis 7.4.1. Crédit unifié 7.4.2. Crédit marital 7.4.3. Crédit d'impôt étranger 7.5. Formulaire à produire 7.6. Modifications législatives américaines prévues en 2009 8. Planification successorale 8.1. Détention conjointe avec d'autres personnes 8.2. Utilisation d'une société canadienne 8.3. Hypothèque sans recours 8.4. Utilisation d'une fiducie du Québec 8.5. Utilisation d'une société hybride 8.6. Protection contre les créanciers 8.7. Donation de la propriété Liste de contrôle sur la retraite transfrontalière Introduction 1. Traitement fiscal 1.1. Situation actuelle 2. Modalités du protocole 2.1. Contribuables visés 2.1.1. Employés en affectation internationale temporaire 2.1.2. Voyageurs d'affaires 2.1.3. Citoyens américains résidant au Canada 2.2. Régimes de retraite admissibles 2.3. Roth IRA 3. Application 3.1. Explications techniques 3.1.1. Contributions relatives aux services rendus 3.1.2. Roth IRA 3.1.3. Source 3.2. Planifications 3.3. Date de mise en application Conclusion Polices d'assurance étrangères Introduction 1. Définition et distinction 2. Vente et marketing 3. Police exonérée 4. Fonds réservé 4.1. Règles applicables 4.2. Provisions 4.3. Groupe déterminé de biens 5. Options de rendement 6. Protection d'actifs 7. Solvabilité et recours 8. Règles sur les entités de placement étrangères 9. Obligations de renseignements 10. Impôt de la Partie XII.3 et de la Partie I L.I.R. 11. Taxes de vente et taxes sur primes 11.1. Taxe d'accise fédérale 11.2. Taxe de vente du Québec 11.3. Taxe sur le capital et taxe compensatoire du Québec Conclusion Prix de transfert 1. Décisions récentes et causes pendantes 2. Demandes de renseignements 3. Privilèges 4. Décisions récentes et principes de l'OCDE 5. Questions soulevées en vérification et en appel 5.1. Lien de dépendance? 5.2. Propriété intellectuelle 5.3. Redevances 5.4. Fabrication : achat-vente ou consignation? 5.5. Activités de vente et marketing 5.6. Recherche scientifique et développement expérimental 6. Requalification, arrangements de participation aux coûts et pénalités Harmonisation de l'impôt des sociétés de l'Ontario Introduction 1. Incidences pratiques 1.1. Déclaration unique 1.2. Déclaration amendée 1.3. Formulaires et guides 1.4. Unification des instances 1.5. Vérifications fiscales 1.6. Oppositions et appels 1.7. Décisions anticipées et interprétations techniques 1.8. Acomptes provisionnels 1.9. Gestion des dettes 1.10. Unification des règles ontariennes 1.11. Divulgation volontaire 2. Règles transitoires 2.1. Concepts de base 2.1.1. Date de transition 2.1.2. Solde fédéral et ontarien 2.1.3. Période de référence 2.1.4. Période d'amortissement 2.1.5. Taux d'imposition et coefficient de répartition 2.1.6. Société déterminée 2.2. Calcul des débits et des crédits transitoires 2.2.1. Débit transitoire 2.2.1.1. Solde fédéral total 2.2.1.2. Solde ontarien total 2.2.1.3. Exemple 2.2.2. Acquisition de contrôle 2.2.3. Crédit d'impôt transitoire 2.2.4. Solde créditeur inutilisé 2.2.4.1. Exemple 2.3. Fusion et liquidation 2.3.1. Fusion admissible 2.3.1.1. Exemple 2.3.2. Liquidation admissible 2.3.2.1. Liquidation antérieure à 2009 admissible 2.3.2.2. Liquidation postérieure à 2008 admissible 2.4. Transferts antérieurs à 2009 déterminés 2.4.1. Exemple 2.5. Recherche scientifique et développement expérimental 2.5.1. Exemple 2.6. Taxe sur le capital 2.7. Aspects comptables 3. Éléments de planification 3.1. Changement de la date de fin d'année d'imposition 3.2. Déduction pour amortissement 3.3. Utilisation des pertes autres qu'en capital provenant d'années préacquisition de contrôle 4. Disposition antiévitement Conclusion Crédit d'impôt à l'investissement québécois Introduction 1. Raisons d'être et mandat du groupe de travail 2. Recommandations du groupe de travail 3. Sociétés admissibles au crédit d'impôt à l'investissement 4. Investissements admissibles 4.1. Biens admissibles 4.2. Montant admissible 5. Taux du crédit d'impôt 5.1. Taux et endroits 5.2. Zones intermédiaires et zones éloignées 5.3. Réduction selon le capital versé 5.4. Sociétés associées 6. Application du crédit d'impôt 7. Impôt spécial 8. Société de personnes 9. Allocation du coût en capital 10. Choix de l'aide fiscale et modifications 10.1. Choix de l'aide fiscale 10.2. Crédit d'impôt remboursable pour les activités de transformation dans les régions ressources 10.3. Crédit d'impôt remboursable pour la Vallée de l'aluminium 10.4. Crédit d'impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec 11. Formalité pour la réclamation du CII Conclusion Annexe A — Sommaire du CII Annexe B Annexe C — Crédit d'impôt remboursable pour la Vallée de l'aluminium – Paramètres actuels Annexe D La nouvelle taxe verte sur les contenants, emballages et imprimés – Les entreprises québécoises et le régime de compensation : objectif atteint pour la première année, mais responsabilité encore méconnue! 1. Quelles sont les entreprises et organisations assujetties? 2. La contribution des entreprises 3. Les calculateurs 4. Processus abrégé pour petites entreprises ou organisations 5. Qu'arrive-t-il pour les années subséquentes? Gestion, politiques et orientations du programme de RS & DE Partie A (Carl Deslongchamps, Rémi Tremblay, Jocelyn Hogue, Hélène MArquis, Sylvie Bourdon-Lareau et Gabriel Hamel) 1. Questions et réponses de Revenu Québec 1.1. Volet « Administration du programme » 1.2. Volet « Salaires de soutien » Annexe A 2. Questions et réponses de l'ARC 2.1. Nouveautés au programme de RS & DE 2.1.1. Formulaire T661 simplifié 2.1.2. Amélioration du programme de RS & DE 2.1.3. Salaires pour la RS & DE effectuée à l'étranger 2.2. Application de l'aspect scientifique du programme 2.2.1. Les publications de l'ARC en matière de RS & DE sont-elles toujours d'actualité? 2.2.2. Le caractère systématique d'un projet RS & DE est-il devenu plus important que les critères classiques d'admissibilité? Partie B Introduction 1. Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques 1.1. Société admissible et attestation d'admissibilité 1.2. Activités admissibles 1.3. Employés admissibles 1.4. Cumul de crédits et renonciation 1.5. Attestation et formulaire 2. Crédit d'impôt remboursable pour la production de titres multimédias 2.1. Titres multimédias admissibles 2.2. Travaux de production admissibles 2.3. Dépenses de main-d'œuvre admissibles 2.4. Demandes d'attestations 2.4.1. Volet général 2.4.2. Volet spécialisé 2.5. Cumul de crédits 2.6. Renseignements et documents à inclure 3. Généralités applicables aux deux mesures 3.1. Production des demandes d'attestation et formulaires prescrits 3.2. Administration des programmes et application de la législation 3.3. Autres remarques Conclusion Annexe B — Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) – Canada Le cinquième protocole de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis – Mise à jour technique Introduction 1. Fiscalité internationale 1.1. Sociétés à responsabilité limitée – Paragraphe 6 de l'article IV 1.1.1. Historique 1.1.2. Le protocole 1.1.2.1. Exigences générales 1.1.2.2. Préoccupations soulevées par le protocole 1.1.2.3. Application du critère dans des circonstances précises 1.1.3. Utilisation d'entités hybrides canadiennes 1.2. Entités hybrides – Paragraphe 7 de l'article IV 1.2.1. Historique 1.2.2. Le protocole 1.2.3. Application aux investissements aux États-Unis 1.2.3.1. Entités hybrides en exploitation 1.2.3.2. Structure de financement étagée (tower structure) 1.2.4. Application aux investissements au Canada 1.2.4.1. Entités hybrides inversées 1.2.5. Société à responsabilité illimitée 1.2.5.1. SRI à titre de société en exploitation 1.2.5.2. Structure de financement avec une entité hybride 1.2.5.3. Commentaires 1.3. Fournisseurs de services et établissements stables – Article V 1.3.1. Historique 1.3.2. Le protocole 1.4. Retenue sur les dividendes – Article X 1.5. Retenue sur les intérêts – Article XI 1.5.1. Conséquences pour les emprunteurs canadiens 1.5.2. Conséquences pour les emprunteurs américains 1.6. Nouvelle règle bilatérale sur les restrictions apportées aux avantages – Article XXIX A 1.6.1. Composante de l'article sur les restrictions apportées aux avantages 1.6.2. Personne admissible (par. 2) 1.6.2.1. Le critère de l'« érosion de l'assiette » 1.6.3. Activités industrielles ou commerciales exercées activement (par. 3) 1.6.4. Avantages dérivés (par. 4) 1.6.5. Détermination par l'autorité compétente 1.6.5.1. Exemples 1.6.6. Disposition générale antiabus 1.6.7. Entrée en vigueur 1.6.8. Répercussions pour les contribuables canadiens 1.6.9. Observations finales 2. Répercussions comptables 3. Prix de transfert 3.1. Attribution de bénéfices à un établissement stable – Article VII 3.2. Arbitrage – Article XXVI 3.2.1. Cas admissibles 3.2.2. Début de la procédure d'arbitrage 3.2.3. Processus d'arbitrage 3.2.4. Fin de la procédure d'arbitrage 3.2.5. Prochaines étapes 4. Impôt des particuliers 4.1. Professions indépendantes et établissements stables – Article V 4.2. Cessation de la résidence au Canada : disposition réputée – Article XIII 4.3. Biens canadiens imposables – Article XIII 4.4. Revenu tiré d'un emploi – Article XV 4.4.1. Règle des 183 jours 4.4.2. Employeur économique 4.5. Options d'achat d'actions – Articles XV et XXIV 4.6. Pensions et rentes – Article XVIII 4.7. Étudiants – Article XX 4.8. Expatriés américains – Article XXIX Conclusion Quoi de neuf à surveiller en fiscalité internationale et en particulier sur les SÉA Jurisprudence administrative Partie A 1. La faillite : Arrêt La Reine c. Marchessault 2. La responsabilité des administrateurs : arrêt Yamba-Tupula c. SMRQ 2.1. Faits 2.2. Décision de la Cour du Québec 2.3. Décision de la Cour d'appel du Québec 3. La rétroactivité d'une loi fiscale : arrêt Consumer Impact Marketing Ltée c. SMRQ 3.1. Faits 3.2. Décision de la Cour du Québec 3.3. Décisions de la Cour d'appel du Québec et de la Cour suprême du Canada 4. L'imposition des revenus tirés de la vente de stupéfiants : arrêt SMRQ c. Parent 4.1. Faits 4.2. Décision de la Cour supérieure 4.3. Décision de la Cour d'appel du Québec 5. Le fardeau de la preuve : arrêt St-Georges c. SMRQ 5.1. Faits 5.2. Décision de la Cour du Québec 5.3. Décision de la Cour d'appel du Québec 6. Arrêt Lacroix c. la Reine 6.1. Faits 6.2. Décision de la Cour canadienne de l'impôt 6.3. Décision de la Cour d'appel fédérale 7. L'établissement d'une nouvelle cotisation : affaire Rémillard c. SMRQ 7.1. Faits 7.2. Jugement de la juge Danielle Côté Partie B 1. La responsabilité des administrateurs 1.1. Affaire Jean-Pierre Cadorette c. La Reine 1.1.1. Les faits 1.1.2. La question en litige 1.1.3. La décision 1.1.4. Commentaires 1.2. Affaire Louis-Marie Demers c. SMRQ 1.2.1. Les faits 1.2.2. La question en litige 1.2.3. La décision 1.2.4. Commentaires 2. La rétroactivité d'une loi fiscale : affaire Entreprises Jacques Dufour et fils inc. c. SMRQ 2.1. Les faits 2.2. La décision 2.3. Commentaires 3. La faillite 3.1. Affaire Guy Goulet c. SMRQ 3.1.1. Les faits 3.1.2. Arguments des parties 3.1.3. La décision de la Cour du Québec 3.1.4. Commentaires 3.2. Arrêt Banque Nationale du Canada (Alternative granite et marbre inc.) c. SMRq 3.2.1. Les faits 3.2.2. La question en litige 3.2.3. La décision de la Cour supérieure 3.2.4. Le jugement de la Cour d'appel du Québec 3.2.5. Commentaires 4. La responsabilité des personnes ayant un lien de dépendance : affaire Réjeanne Leblanc c. La Reine 4.1. Les faits 4.2. La question en litige 4.3. La décision 4.4. Commentaires 5. La cotisation corrélative : Arrêt Denis Barber c. SMRQ 5.1. Les faits 5.2. La question en litige 5.3. La décision de la Cour du Québec 5.4. Le jugement de la Cour d'appel du Québec 5.5. Commentaires 6. Le fardeau de la preuve : affaire 126632 Canada Ltée c. La Reine 6.1. Les faits 6.2. La question en litige 6.3. La décision 6.4. Commentaires Développements récents en matière de rectification Introduction 1. Rectification et annulation : rappel théorique 1.1. Rectification de contrat 1.1.1. Droit anglo-saxon 1.1.2. Droit civil québécois 1.2. Annulation de contrat 2. Jurisprudence récente 2.1. Cour supérieure du Québec 2.1.1. L'affaire Brochu 2.1.2. L'affaire Chabot c. Chabot & Audet inc.48 2.1.3. L'affaire Vigneault 2.2. Cour canadienne de l'impôt 2.2.1. L'affaire Richmond Conclusion Sujets de l'heure en planification financière : que valent vos REÉR lors d'une faillite? Introduction 1. La théorie 1.1. Qu'est-ce qu'un REÉR? 1.2. Que signifie l'expression « saisissable »? 1.3. L'origine de l'insaisissabilité 1.4. Quels sont les principaux produits et régimes insaisissables? 1.5. Exécution forcée et faillite 1.5.1. Système d'exécution forcée 1.5.2. Faillite 1.6. Exécution forcée versus faillite 1.6.1. L'insaisissabilité en situation d'exécution forcée 1.6.2. L'insaisissabilité en situation de faillite 1.6.2.1. L'ancienne règle selon l'alinéa 67(1)b) L.F.I. 1.6.2.2. Le nouvel amendement à l'alinéa 67(1)b.3) L.F.I. 2. La pratique 2.1. Le champ d'application de l'alinéa 67(1)b.3) L.F.I. 2.1.1. Faillite et proposition 2.1.2. Durée de la protection 2.1.3. Dettes non éteintes par la faillite 2.1.4. Faillite d'une succession 2.1.5. Décès d'un failli 2.1.6. Roulement du REÉR 2.1.7. CRI et FRV au décès 2.2. Les exceptions à l'insaisissabilité 2.2.1. Moment des désignations de bénéficiaire 2.2.2. Désignation à la compagnie d'assurances 2.2.3. Désignation dans les moments précédant la faillite 2.2.4. Avis de cotisation au bénéficiaire 2.2.5. Le partage du patrimoine familial 2.2.6. La prestation compensatoire et les créanciers alimentaires 2.2.7. Saisie administrative par la Couronne fédérale Conclusion Actualités sur les placements Partie A Introduction 1. Qu'est-ce qu'un BCP? 1.1. Structures du produit 1.2. Structure fondée sur des options 1.3. Structure de type levier dynamique ou CPPI 1.3.1. Le principe général 1.3.2. La politique d'exposition 1.3.3. Exemple 1.4. Calcul du rendement 1.5. Rendement à l'échéance 2. Billets – Avantages et désavantages de chaque structure 2.1. Billets avec options 2.2. Billets à levier dynamique 2.3. Incidence des taux d'intérêt 2.3.1. Billet avec options 2.3.2. Billet à effet de levier 3. Garantie du capital et risque de crédit 3.1. Pourquoi détenir des billets liés? 3.1.1. Garantie du capital 3.1.2. Risque de crédit 3.2. Liquidités et marchés secondaires 3.2.1. Possibilité de gains en capital sur le marché secondaire 3.3. Coûts et frais de gestion 4. Fiscalité 4.1. Possibilité de gains en capital sur le marché secondaire 4.1.1. Pourquoi détenir des BCP? Conclusion Partie B Introduction 1. Qu'est-ce qu'un FNB? 2. Comment le mécanisme de création et de rachat des fonds fonctionne-t-il? 3. Pourquoi utiliser les FNB? 4. Risques et inconvénients 5. Vente par prospectus 6. Qu'est-ce qu'un fonds indiciel? 7. Fonds négociés en Bourse à effet de levier 8. Qui sont les acheteurs? 9. Fiscalité Conclusion Partie C Introduction 1. Types de garanties 1.1. Garantie à l'échéance 1.2. Garantie au décès 1.3. Garantie de décaissement 1.3.1. Définitions 1.3.2. Les bonis 2. Traitement fiscal des garanties 3. Les feuillets fiscaux 4. Les parties au contrat 4.1. Rôle du rentier 4.2. Titulaires et rentiers subsidiaires 4.3. Le bénéficiaire 4.4. Le titulaire autre que des personnes physiques 4.4.1. Société comme titulaire 4.4.2. Fiducie comme titulaire Conclusion Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers 1. Abri fiscal et arrangement de don d'actions accréditives 2. Don d'une police d'assurance vie et les paragraphes 248(35) à 248(37) L.I.R. 3. Fractionnement du revenu de pension et sens de l'expression « reçu par suite du décès de son époux ou conjoint de fait » 4. Compte de dividendes en capital et assurance vie pour garantir une créance 5. Juste valeur marchande aux fins du paragraphe 70(5) L.I.R. 6. Biens identiques – Deux options sur une même action 7. Revenu de rente, règles d'attribution et revenu de pension déterminé 8. Fiabilité du coût sur les états de compte des courtiers 9. Gain et perte de change 10. Gain et perte de change attribuables uniquement aux fluctuations de la monnaie 11. Entente d'échelonnement du traitement et régimes supplémentaires de pension 12. Régime à prestations déterminées et cotisation au cours de l'année 13. Rachat hâtif d'un placement à intérêts composés 14. Désenregistrement de régime enregistré d'épargne-retraite et hypothèque légale 15. Caractérisation d'émetteur étranger à titre de fiducie ou de société 16. Fonds constitués en fiducie négociés en Bourses étrangères – Retour de capital et distribution de gain en capital Table ronde sur la fiscalité provinciale 1. Fiducies – Obligation de produire 2. Cotisations à un club et installations récréatives 3. Jugement SMRQ c. Produits Fraco ltée 4. Prestation de décès 5. Autocompensation TPS/TVH-TVQ et comptabilité normalisée 6. Nouveau crédit d'impôt à l'investissement 7. Détermination du revenu protégé 8. Implications des normes comptables sur les instruments financiers 9. Principes comptables généralement reconnus au Canada incluant les normes sur les instruments financiers et la production d'états financiers comportant un avis au lecteur 10. Incorporation des médecins 11. Incorporation de professionnels – Dividendes discrétionnaires 12. Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques – Mise en contexte A 13. Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques – Mise en contexte B 14. Non-déductibilité des intérêts imposés en vertu d'une loi fiscale 15. Obligation de produire une déclaration de revenus et pénalités pour production tardive 16. Planifications fiscales « agressives » 17. Livre vert – Planifications fiscales agressives 18. Avantages accordés à un actionnaire et assurance vie 19. Fusion – Numéros d'inscription 20. Action d'une société agricole familiale 21. Vérification assistée par ordinateur (VAO) 22. Crédit d'impôt en recherche scientifique et développement expérimental 23. Crédit d'impôt à l'investissement – Sens de « payé » dans le cadre d'un contrat de vente conditionnel 24. Divulgations volontaires 25. Déductibilité des intérêts imposés en vertu de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH) 26. Notion de résidence 27. Taxe sur le capital et titres gouvernementaux 28. Affaire Dunne c. SMRQ55 29. Intérêts générés sur le placement d'une indemnité forfaitaire de décès versée par la Société de l'assurance automobile du Québec aux enfants du décédé 30. Régime enregistré d'épargne-études et majoration de l'incitatif québécois à l'épargne-études 31. Choix décrit au paragraphe 26(46) du Projet de loi C-28 fédéral 32. Frais de repas pour les garderies en milieu familial et vérification par les autorités fiscales Table ronde sur la fiscalité fédérale I. Compte de revenu à taux général, compte de revenu à taux réduit et dividendes déterminés 1. Majoration du compte de revenu à taux général – Années 2001 à 2005 – Dividendes reçus 2. Dividende déterminé, actionnaire non résident et le CRTG 3. Désignation d'un dividende déterminé à l'égard d'un dividende réputé distinct en vertu de l'alinéa 55(5)f) L.I.R. 4. Dividendes autres que des dividendes déterminés reçus des fiducies de fonds commun de placement 5. Continuation du choix du paragraphe 89(11) L.I.R. de ne pas être une SPCC à la suite de certaines transactions II. Fiscalité et fiducies 6. Sociétés associées et présomption de propriété des fiduciaires 7. Bénéficiaire éventuel d'une fiducie 8. Disposition réputée pour une fiducie 9. Attribution ou versement de dividendes à une fiducie testamentaire 10. Fiducie en faveur de soi de l'article 73 L.I.R. 11. Transfert ou prêt à une société – Application du paragraphe 74.4(2) L.I.R. III. Autres éléments de fiscalité transactionnelle et structures 12. Dividende en capital et impôt de la Partie III L.I.R. 13. Nature d'un achalandage à la suite d'un roulement en faveur d'une société 14. Utilisation des pertes fiscales d'une société contrôlée par un particulier au moyen de la conclusion d'un contrat d'emploi 15. Concept d'influence aux fins de la notion de contrôle de fait 16. Perte potentielle de l'exonération du gain en capital – Acquisition présumée en début de journée 17. Versement d'un dividende à même le revenu protégé 18. Caractéristiques que doivent comporter des actions privilégiées de gel successoral 19. Disponibilité d'une clause de rajustement du prix 20. Qualification à titre de bien agricole à la suite du décès du conjoint 21. Avantage conféré à un actionnaire d'une société dont le seul actif est un hélicoptère 22. Impôt à recevoir à titre d'actif admissible aux fins de l'article 110.6 L.I.R. 23. Utilisation des impôts futurs dans l'exploitation active d'une entreprise IV. Calcul du revenu, de l'impôt et des crédits 24. Remboursement d'intérêts payés sur un prêt étudiant 25. Frais médicaux et sommes versées à une maison de santé ou maison de repos 26. Solde des gains exonérés et situation de double imposition 27. Frais de repas et d'hébergement des camionneurs et l'affaire Transport Baie-Comeau inc. c. La Reine55 28. Affaire Tolson A. Hudson c. La Reine – Kilométrage entre la résidence et le lieu d'affaires de l'employeur 29. Paiements pour mettre fin par anticipation à un contrat de location d'automobile 30. Réduction du plafond des affaires dans le cas d'une coopérative 31. Impôt fédéral de la Partie I.3 L.I.R. – Cumul des autres éléments du résultat étendu 32. Emploi non assurable et calcul en fonction du nombre d'actions avec droit de vote 33. Réclamation du crédit d'emploi d'apprentis et du crédit d'impôt relatif à la recherche scientifique et au développement expérimental à l'égard du même employé V. Gestion fiscale 34. Exemption de production des déclarations de renseignements des sociétés de personnes 35. Période de prescription pour les associés d'une société de personnes exemptée de produire la déclaration de renseignements 36. Accès au dossier du vérificateur et avis d'opposition 37. Règles applicables en matière de transmission électronique des données 38. Conséquences fiscales des fins d'année présumées non déterminées VI. Fiscalité transfrontalière 39. Pouvoir discrétionnaire et définition de « fiducie étrangère exempte » de l'alinéa 94(1)h) L.I.R. 40. Réduction possible par une convention fiscale de l'impôt canadien calculé en tenant compte du paragraphe 104(7.01) L.I.R. 41. Responsabilité solidaire des impôts de la fiducie en vertu de l'alinéa 94(3)d) L.I.R. 42. Entité de placement étrangère et JVM vérifiable aux fins de la méthode d'évaluation à la valeur du marché Étude de cas 1 : La PME qui fait affaire à l'étranger Partie A Mise en situation Partie I – Faire affaire aux États-Unis : choix de l'entité fiscale Introduction 1. Société américaine 1.1. Constitution de la filiale américaine 1.2. Incidences fiscales fédérales américaines liées à la constitution d'une société américaine 1.3. Impôt sur le revenu fédéral d'une société américaine 1.4. Distributions versées par une société américaine à ses actionnaires 1.5. Retenue d'impôt des États-Unis sur les dividendes versés à des actionnaires non résidents 1.6. Application de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis16 2. Société étrangère ou filiale américaine 2.1. Incidences de l'impôt sur le revenu fédéral des États-Unis liées à l'exercice d'activités aux États-Unis par l'intermédiaire d'une société étrangère 2.2. Exploitation d'une entreprise aux États-Unis – Généralités 2.3. Revenu effectivement rattaché de source américaine 2.4. Établissement stable aux États-Unis 2.4.1. Installation fixe d'affaires 2.5. Impôt de succursale – Généralités 2.6. Retenue d'impôt sur les intérêts versés par une succursale 2.7. Fermeture d'une succursale 2.8. Exigences liées à la production d'une déclaration de revenus fédérale américaine 3. Société de personnes américaine ou étrangère 3.1. Impôt des États-Unis sur les sociétés de personnes – Généralités 3.2. Constitution d'une société de personnes 3.3. Exploitation d'une société de personnes 3.4. Assujettissement des associés à l'impôt des États-Unis 3.5. Liquidation d'une société de personnes 3.6. Retenue d'impôt sur le revenu effectivement rattaché d'une société de personnes étrangère 3.7. Exigences liées à la production d'une déclaration de revenus fédérale américaine 4. Société à responsabilité limitée américaine 4.1. Assujettissement des sociétés à responsabilité limitée à l'impôt des États-Unis – Généralités 4.2. Désignation des sociétés à responsabilité limitée comme sociétés ou sociétés de personnes 4.2.1. Sociétés 4.2.2. Entités étrangères 4.3. Classification par choix des « entités admissibles » 4.3.1. Entités comptant deux associés ou plus 4.3.2. Entités ne comptant qu'un seul propriétaire 4.4. Règles de classification applicables par défaut 4.4.1. Entités admissibles nationales 4.4.2. Entités admissibles étrangères 5. Marche à suivre pour faire un choix – Formulaire 8832 Partie II – Les impôts d'États américains Introduction 1. Pouvoir d'imposition d'un État 1.1. Compétence en matière d'imposition 1.2. Exonération prévue dans une convention 1.3. La Public Law 86-272 fédérale des États-Unis 2. Taxe de vente et taxe d'utilisation 2.1. Taxe de vente 2.2. Taxe d'utilisation 2.3. Exonérations courantes au titre de la taxe de vente et de la taxe d'utilisation 2.3.1. Vente occasionnelle 2.3.2. Ventes à des fins de revente 2.3.3. Biens à des fins de fabrication 2.3.4. Exonérations transactionnelles 2.3.5. Organismes exonérés 2.3.6. Ventes en bloc 2.4. Imposition du commerce électronique 2.4.1. Revenu imposable 2.4.2. Restriction en vertu de la Public Law 86-272 2.4.3. Taxe de vente et taxe d'utilisation 2.5. Quoi de neuf en matière de taxe de vente et de taxe d'utilisation? 2.5.1. Recours offerts aux contribuables contrevenants Annexe I Partie B 1. Qu'est-ce que la résidence en droit fiscal canadien? 2. Affectation temporaire du personnel 2.1. Assujettissement à l'impôt sur le revenu 2.2. Allocation du revenu 2.3. Crédit pour impôt étranger 2.4. Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger 2.5. Déduction pour emploi à l'étranger 2.6. Emploi sur un chantier particulier86 2.7. Sécurité sociale 2.8. Autres considérations 3. Affectation permanente dans le pays étranger 3.1. Impôt de départ 3.2. Autres considérations 4. Particularités américaines 4.1. Cinquième protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis99 4.1.1. Article XIII – Gains pré-émigration 4.1.2. Article XV – Employé 4.1.3. Options d'achat d'actions 4.1.4. Régimes de pension 4.1.4.1. Affectation temporaire 4.1.4.2. Le travailleur frontalier 4.1.4.3. Citoyen américain qui réside au Canada et qui est membre d'un régime admissible canadien 4.2. Autres considérations – Mutation permanente aux États-Unis Conclusion Étude de cas 2 : L'incorporation des professionnels 1. Étude de cas 1.1. Données de base du cas de M me Bouchard 1.2. Éléments de solution du cas de M me Bouchard 1.2.1. Généralités sur la situation 1.2.2. Effet direct à court terme de l'incorporation 1.2.3. Incidences à long terme 1.2.4. Rente de conjoint survivant de la RRQ 1.2.5. Voiture 1.2.6. Assurance vie 1.2.7. Placements 1.2.8. Taux de rendement espéré 1.2.9. Placements non enregistrés 1.2.10. CÉLI 1.2.11. Les résultats 1.2.12. Calculs à l'appui 1.2.13. Conclusion 2. Aspects pratiques liés à l'incorporation 2.1. Introduction 2.2. Seuil de rentabilité de l'incorporation 2.2.1. Situation simple de base 2.2.2. Épargne non enregistrée en main 2.2.3. La gestion des dettes 2.2.4. La présence d'un espace REÉR inutilisé 2.2.5. Réinvestissement des bénéfices 2.2.6. Portion non déductible de certaines dépenses 2.3. Les questions de fiscalité 2.3.1. Les sociétés en nom collectif de médecins 2.3.2. Les sociétés de dépenses 2.3.3. Achalandage 2.3.4. MAPA 2.3.5. Utilisation de la déduction pour gains en capital sur les actions admissibles de petites entreprises de 750 000 $ 2.3.6. Structures corporatives les plus utilisées 2.3.6.1. Un professionnel et une société 2.3.6.2. Un professionnel, une société et des actions à dividendes discrétionnaires 2.3.6.3. Un professionnel, une société et une fiducie familiale 2.3.6.4. Cas de protection d'actifs 2.4. La décision salaire-dividende 2.4.1. Vue d'ensemble 2.4.2. Analyse technique pure 2.4.3. La valeur de la cotisation à la RRQ 2.4.3.1. La rente de retraite 2.4.3.2. Autres avantages de la cotisation à la RRQ 2.4.4. La cotisation au REÉR 2.4.5. Sommaire des trois étapes 2.4.6. Autres aspects liés à l'approche dividende 2.5. Les voitures 2.5.1. Mode de détention 2.5.2. À la fin du bail 2.5.3. Voitures détenues par un professionnel dont l'activité est exonérée 2.5.4. Autres décisions 2.6. La question des taxes de vente 2.7. Assurance de personnes 2.7.1. Les types de polices 2.7.2. Vente d'une police d'assurance vie détenue par un actionnaire à la société qu'il contrôle 2.7.3. Le concept d'assurance retraite 2.8. Distinctions importantes entre les diverses professions 2.8.1. Multidisciplinarité 2.8.2. Fractionnement possible avec la famille 2.8.3. Les médecins 2.8.4. Les dentistes (y compris les orthodontistes) 2.8.5. Les pharmaciens 2.9. Autres sujets 2.9.1. Régime matrimonial et patrimoine familial 2.9.2. Testament 2.9.3. RRI 2.9.4. Placements 2.9.5. Choix de l'année financière 2.9.6. REÉÉ 2.9.7. Prestation consécutive au décès de 10 000 $ non imposable Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Annexe 9 Annexe 10 Annexe 11 Annexe 12 Annexe 13 Annexe 14 Colloques Colloque 172 — Les fiducies : Pensiez-vous tout savoir ? La fiducie pour tous? 1. AVANTAGES-INCONVÉNIENTS – UNE QUESTION DE PERSPECTIVE! 1.1. FLEXIBILITÉ 1.2. CONTRôLE 1.3. FRACTIONNEMENT DU REVENU 1.4. MULTIPLICATION DE L'EXONÉRATION POUR GAIN EN CAPITAL 1.5. PROTECTION DE CAPITAL 2. EXEMPLES PRATIQUES 2.1. SITUATION NO 1 2.2. SITUATION NO 2 2.3. SITUATION NO 3 2.4. SITUATION NO 4 2.5. SITUATION NO 5 2.6. SITUATION NO 6 3. OBLIGATION POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE REMETTRE L'ARGENT REçU DE LA FIDUCIE CONCLUSION Comment s'assurer que le cumul des idfférenetes fiducies mises en place par un même individu ne nuise à leurs objectifs? 1. RÉSUMÉ DE LA PRÉSENTATION 2. LA MULTIPLICATION DES FIDUCIES 3. ÉLÉMENTS À SURVEILLER 3.1. Règles d'attribution « ordinaires » (art. 74.1 et 74.2 L.I.R.) 3.2. Règles d'attribution « droit de retour » (par. 75.2 L.I.R.) 3.3. Règles d'attribution « l'intérêt réputé » (par. 74.4(2) L.I.R.) 3.4. Règles d'association (art. 256 L.I.R.) 3.5. Règles de personnes affiliées (art. 251.1 L.I.R.) 3.6. Lien de dépendance (art. 251 L.I.R.) 4. LES GESTES À FAIRE POUR RAJUSTER LE TIR 5. M. UNTEL ET SES FIDUCIES 6. ORGANIGRAMME 1980 7. PREMIÈRE ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE 8. FIDUCIE FAMILIALE SANS RESTRICTION 9. ORGANIGRAMME 1990 10. DEUXIÈME ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE 11. FIDUCIE FAMILIALE AVEC RESTRICTION 12. ORGANIGRAMME 1995 13. TROISIÈME ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE 14. FIDUCIE FRÈRE FAMILIALE SANS RESTRICTION 15. ORGANIGRAMME 2001 16. QUATRIÈME ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE 17. FIDUCIE DE PROTECTION D'ACTIFS 18. ORGANIGRAMME 2005 19. CINQUIÈME ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE 20. SUCCESSION 21. ORGANIGRAMME 2007 FINAL 22. CONSTAT : AVOIR UNE PERSONNE FIDUCIAIRE DE PLUS D'UNE FIDUCIE 22.1. Comment améliorer la situation de M. Untel 23. CONSTAT : AVOIR LES MÊMES BÉNÉFICIAIRES ET LE MÊME CONSTITUANT 24. CONSTAT : AVOIR UNE FIDUCIE COMME BÉNÉFICIAIRE 24.1. Comment améliorer la situation de M. Untel 24.2. Comment améliorer la situation de M. Untel 25. CONSTAT : PRÉSENCE D'UNE FIDUCIE TESTAMENTAIRE 26. M. UNTEL CORRIGÉ 27. MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE FIDUCIE La fiducie et l'incoporation des professionnels aspects legaux et réglementaires 1. Historique 2. Fiducie 3. Interaction des différentes sources de droit 4. But d'introduire des fiducies dans l'incorporation du professionnel 5. Désavantages 6. Détention d'actions et droit de vote 7. Fiduciaire 8. Règlement-médecins : des alliés peuvent être fiduciaires 9. Fiducie et actions avec droit de vote 10. Fiduciaire 11. Radiation temporaire 12. Fiduciaire (Remplacement) 13. Fiduciaires 14. Bénéficiaires 15. Constituant 16. Responsabilités de la fiducie 17. Responsabilités en vertu du Code des professions 18. Pour protéger le fiduciaire qui n'est pas membre d'un ordre 18.1. Dans l'affaire Binet Conclusion Règles afférentes aux fiducies non résidentes et aux fiducies établies dans les autres provinces INTRODUCTION 1. HISTORIQUE DES NOUVELLES RÈGLES 2. FIDUCIES NON RÉSIDENTES 2.1. RÈGLES D'ASSUJETTISSEMENT 2.1.1. Nouveaux critères d'assujettissement 2.1.2. Apport 2.1.3. Fiducie étrangère exempte 2.2. CONSÉQUENCES DE L'ASSUJETTISSEMENT ET CALCUL DE L'IMPôT 2.2.1. Résidence canadienne réputée à certaines fins 2.2.2. Non-application de certaines dispositions 2.2.3. Commencement de résidence au Canada 2.2.4. Cessation de résidence au Canada 2.3. RESPONSABILITé POUR LE PAIEMENT DE L'IMPôT 2.3.1. Responsabilité solidaire des contribuants résidants et des bénéficiaires résidants 2.3.2. Plafond du montant recouvrable 2.4. APPLICATION AUX DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET AUX FONDATIONS 2.5. INTERACTION AVEC LES CONVENTIONS FISCALES 3. FIDUCIE NON RÉSIDENTE COMME OUTIL DE PLANIFICATION 3.1. FIDUCIE D'IMMIGRATION 3.2. FIDUCIE D'ÉMIGRATION ET AUTRES FIDUCIES SANS CONTRIBUANT RÉSIDANT 4. FIDUCIE HORS QUÉBEC AVEC BÉNÉFICIAIRE RÉSIDANT AU QUÉBEC 4.1. NOUVELLE DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS 4.2. CHOIX PRÉVUS AUX PARAGRAPHES 104(13.1) ET 104(13.2) L.I.R. Fiducie de prestations à vie INTRODUCTION 1. FIDUCIE DE PRESTATIONS À VIE – DÉFINITION 2. TRANSFERT D'UN REÉR, FERR ET RPA EN FRANCHISE D'IMPÔT 2.1. Remboursement de primes 2.1.1. Échéance d'un REÉR 2.1.2. Remboursement de primes au décès d'un rentier 2.1.3. Remboursements de primes réputés – Choix à produire 2.1.4. Remboursement de primes et patrimoine familial 2.1.5. Droit de bénéficiaire dans une succession 2.1.6. Personne financièrement à charge 2.1.7. Prestations d'un REÉR et période exempte 3. DÉDUCTION COMPENSATOIRE DE L'ALINÉA 60l) L.I.R. 3.1. Rentes admissibles 3.2. Application de l'alinéa 60l) L.I.R. aux rentes admissibles de fiducie 3.3. Rentes admissibles de fiducie de prestations à vie 3.3.1. À compter de 2006 3.3.2. Pour 2005 et les années antérieures 4. INTERPRÉTATION TECHNIQUE – FIDUCIE DE PRESTATIONS À VIE 5. NOUVELLES RÈGLES D'ATTRIBUTION 6. FIDUCIE HENSON ET FIDUCIE DE PRESTATIONS À VIE 7. FIDUCIES ET ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SOCIALE 7.1. Programme de solidarité sociale du Québec 7.1.1. Exemption globale applicable aux biens et à l'avoir liquide (art. 141, 147 et 164 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles) 7.1.2. Exemption applicable à l'automobile 7.1.3. Régime enregistré d'épargne-études 7.1.4. Revenus autorisés par mois 7.1.5. Actifs reçus par succession et nouvel article 72 L.A.P.F. 7.2. Décisions en matière de sécurité du revenu, d'aide et d'allocations sociales 7.2.1. Affaire S.M. c. (Québec) Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale 7.2.2. Affaire R.D. c. (Québec) Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale 7.2.3. Affaire J.R. c. (Québec) Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale 7.2.4. Affaire M.M. c. (Québec) Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale CONCLUSION Les fiducies dans un contexte matrimonial INTRODUCTION 1. NOTIONS DE BASE 1.1. EFFETS PENDANT LE MARIAGE 1.1.1. La résidence familiale 1.1.2. Le patrimoine familial 1.1.3. La prestation compensatoire 1.1.4. L'obligation alimentaire 1.2. RÉGIMES MATRIMONIAUX 1.2.1. La société d'acquêts 1.2.2. La séparation de biens 1.2.3. Un régime sur mesure 1.3. CONTRAT DE MARIAGE 2. DÉTENTION DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE PAR UNE FIDUCIE 2.1. EFFETS PENDANT LE MARIAGE 2.2. EFFETS LORS DE LA RUPTURE 2.2.1. Droits qui confèrent l'usage 2.2.2 . Jurisprudence portant sur la détention de la résidence par une société 2.2.2.1. L'expression « droits qui en confèrent l'usage » vise le droit de propriété de la résidence 2.2.2.2. L'actionnariat confère un droit d'usage aléatoire et indéterminé 2.2.2.3. L'actionnariat est suffisant pour conférer un droit d'usage, sans égard à la quantité d'actions détenues pour en établir sa valeur 2.2.3. Jurisprudence portant sur la détention de la résidence par une fiducie 2.2.3.1. Jugement Droit de la famille – 3511 2.2.3.2. Jugement V.K. c. S.D. 2.2.4. Valeur « des droits conférant l'usage » à la lumière de la jurisprudence 2.3. MESURES À PRENDRE 3. LA FIDUCIE DANS LE CADRE DE LA SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS 3.1. Détention de biens par une fiducie de protection d 'actifs 3.1.1. Les placements toujours détenus en fiducie 3.1.2. Les placements reçus par l'épouse 3.2. DÉTENTION DES ACTIONS PARTICIPANTES ÉMISES DANS LE CADRE D'UN GEL SUCCESSORAL 3.2.1. Le conjoint de l'auteur du gel 3.2.1.1. L'auteur du gel fait-il un don de la plus-value future de la société aux enfants nécessitant de ce fait le consentement de son épouse? 3.2.1.2. Qu'en pense la jurisprudence? 3.2.2. L'enfant bénéficiaire de la fiducie détentrice des actions participantes 3.2.2.1. Bien acquis avant le mariage (art. 450 (1º) C.c.Q.) 3.2.2.2. Bien qui échoit pendant le mariage par donation (art. 450 (2°) C.c.Q.) 3.2.3. Mesures à prendre : vaut mieux prévenir que guérir 4. FIDUCIES ET PENSIONS ALIMENTAIRES 4.1. QUESTION No 1 – FIDUCIE POUR GARANTIR UNE PENSION ALIMENTAIRE 4.2. QUESTION No 2 – RESSOURCES PROPRES DE L'ENFANT 4.2.1. Affaire Droit de la famille – 2788 4.2.2 . Affaire D.F. c. Fiducie Enfants F 4.3. QUESTION No 3 – RESSOURCES DU PARENT BÉNÉFICIAIRE D'UNE FIDUCIE CONCLUSION Colloque 173 — Au coeur de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS & DE) Les nouveautés en RS & DE INTRODUCTION 1. SUJETS ABORDÉS Les conditions gagnantes pour un examen sans souci Préambule 1. Introduction 1.1. Cadre législatif 1.2. Les conditions 1.3. Les critères d'admissibilité 1.4. L'objectif 1.5. L'incitatif 1.6. Les avantages fiscaux 1.7. Les limites 1.8. Les services offerts 2. Rôles et responsabilités 2.1. Le contribuable 2.2. Le représentant du contribuable 2.3. L'ARC 2.4. Les représentants de l'ARC 3. Processus pour un examen sans souci 3.1. Prémisses 3.2. Étape 1 – Connaître le programme (contribuable et représentants) 3.3. Étape 2 – Définir sa stratégie (contribuable et représentants) 3.4. Étape 3 – Préparer la réclamation (tout au long de l'exercice financier) 3.4.1. Contribuable et représentant 3.4.2. ARC : Conseils pratiques 3.5. Étape 4 – Soumettre la réclamation 3.5.1. Contribuable et représentant 3.5.2. ARC : Exigences et conseils pratiques 3.6. Étape 5 – Demande d'un examen par l'ARC 3.6.1. ARC 3.6.2. Le contribuable ou son représentant 3.6.3. Les documents techniques les plus connus pouvant étayer la réclamation 3.6.4. Les documents financiers généralement demandés 3.7. Étape 6 – Préparer la rencontre 3.7.1. Contribuable et représentant 3.7.2. ARC : Conseils et bonnes pratiques 3.8. Étape 7 – La rencontre 3.8.1. Contribuable et représentant 3.8.2. ARC : Conseils et bonnes pratiques 3.9. Étape 8 – Suivi 3.9.1. Contribuable et représentants 3.9.2. ARC : Conseils et bonnes pratiques 3.10. Étape 9 – Finalisation de la demande 3.10.1. Contribuable et représentants 3.10.2. ARC : Conseils et bonnes pratiques Conclusion Références Exemple de bonnes pratiques : « revue de processus » (témoignage de M me Martine Javelas d'Ericsson Canada inc.) Les règles de contributions : une mise à jour s'impose 1. ÉVOLUTION DES RÈGLES ET EXEMPLES CONCRETS TIRÉS DE DEMANDES DE DÉCISIONS ANTICIPÉES 1.1. Exemple 1 1.2. Exemple 2 1.3. Exemple 3 1.4. Exemple 4 1.5. Exemple 5 1.6. Exemple 6 1.7. Exemple 7 1.8. Exemple 8 1.9. Exemple 9 1.10. Exemple 10 1.11. Exemple 11 1.12. Exemple 12 1.13. Exemple 13 Les règles de contribution : une mise à jour s'impose Introduction 1. Structure des règles de contributions applicables à l'égard des dépenses de RS & DE engagées après le 23 mars 2006 et en vertu d'un contrat conclu après cette date 1.1. Notion de contribution 1.1.1. Comment reconnaître une contribution 1.1.2. Effets d'une contribution 1.2. Règles générales applicables aux contributions 1.2.1. Raison des modifications découlant du Budget du 23 mars 2006 1.2.2. Effet des modifications 1.2.3. Règles générales applicables aux contributions 1.2.4. Définitions du terme « contribution » 1.3. Exceptions 1.3.1. Exception à l'égard du financement par un organisme reconnu 1.3.2. Exception à l'égard d'un contrat confié à un cocontractant par un organisme reconnu 1.3.3. Exception relative à une contribution qui constitue une dépense admissible pour la personne effectuant les travaux 1.3.4. Exception relative à une contribution dans le cadre de la recherche précompétitive en partenariat privé 1.3.5. Contribution sous forme soit d'un versement en numéraire, soit du transfert de la propriété d'un bien, soit de la cession de l'usage ou du droit d'usage d'un bien 2. Effet de la détention d'actions d'une société par un organisme reconnu 2.1. La société est contrôlée par l'organisme reconnu 2.2. La société n'est pas contrôlée par l'organisme reconnu 3. Particularités 3.1. Notion de lien de dépendance 3.2. Pouvoir de désignation du ministre 3.2.1. Étendue de l'application 3.2.2. Questions soulevées par le transfert du volet valorisation de la recherche universitaire et des partenariats public-privé au CIR volet salaires 3.2.3. Contrat pour de la RS & DE conclu avec un organisme reconnu et projet de RS & DE précompétitive en partenariat privé Conclusion Annexe 1 Plénière des praticiens sur les consultations conjointes du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada sur l'amélioration du programme RS & DE INTRODUCTION 1. PME 1.1. PLAN D'ACTION POUR LES PME 2. DÉPENSES à L'éTRANGER 2.1. TRAVAIL EFFECTUé à L'EXTÉRIEUR DU CANADA 2.2. FOURNISSEURS NON IMPOSABLES 2.2.1. Travail effectué à l'extérieur du Canada ou par des fournisseurs non imposables 3. DÉFINITION DE RS & DE 3.1. CHANGEMENTS LÉGISLATIFS 3.1.1. Comment interpréter les alinéas e) à k)? 3.2. CHANGEMENTS ADMINISTRATIFS 4. LE CRÉDIT D'IMPôT REMBOURSABLE – PROPOSITIONS 4.1. POURQUOI EST-CE PERTINENT? 4.2. CONSIDÉRATIONS 4.3. STATUT FISCAL DES SOCIÉTÉS 4.4. SEUILS LIÉS AU REMBOURSEMENT 4.5. AUTRES CONSIDÉRATIONS ET RECOMMANDATIONS 5. ADMINISTRATION 5.1. MODIFICATIONS LÉGISLATIVES 5.2. ADMINISTRATION – RECOMMANDATIONS CONCLUSION Le design industriel comme outil de croissance pour les entreprises : aides fiscales et autres mesures 1. QU'EST-CE QUE LE DESIGN INDUSTRIEL? 2. LE DESIGN COMME OUTIL DE CROISSANCE 2.1. L'EXPÉRIENCE INTERNATIONALE 2.2. LE DESIGN AU QUÉBEC – QUELQUES CHIFFRES 2.3. L'OFFRE QUÉBÉCOISE EN DESIGN INDUSTRIEL 2.4. DES EXEMPLES DE SUCCÈS 2.5. QUELQUES CRÉNEAUX à FORT POTENTIEL 3. LE CRÉDIT D'IMPôT AU DESIGN INDUSTRIEL 4. LE CRÉDIT D'IMPôT AU DESIGN INDUSTRIEL ET CELUI à LA RS & DE 5. LA MESURE DESIGN-INNOVATION 5.2. EXEMPLES DE PROJETS ET NATURE DE L'AIDE 6. QUELQUES RÉFÉRENCES SUR LE DESIGN INDUSTRIEL Le design industriel comme outil de croissance pour les entreprises : aide fiscale et autres mesures 1. COMPARAISON DES CRÉDITS RS & DE ET DESIGN 2. IMPACTS DES CRÉDITS RS & DE ET DESIGN SUR LE CRÉDIT RS & DE AU FÉDÉRAL 2.1. Hypothèses et faits 2.2. Informations 3. SCÉNARIO 1 – SALAIRE 4. SCÉNARIO 2 – SOUS-TRAITANT 5. SCÉNARIO 3 – SALAIRE 6. SCÉNARIO 4 – SOUS-TRAITANT CONCLUSION Production expérimentale versus production commerciale avec développement expérimental INTRODUCTION 1. CONTEXTE DE L'EXEMPLE 2. ANALYSE DU PROJET SELON LA MÉTHODE PRÉSENTÉE DANS LA POLITIQUE D'APPLICATION 2002-02R2 2.1. Base de l'évaluation 2.2. SÉRIE D'ESSAIS A : Lots 283 à 290 2.2.1. Analyse de l'ARC 2.2.2. Résultats 2.3. SÉRIE D'ESSAIS B : Lots 291 à 300 2.3.1. Analyse de l'ARC 2.3.2. Résultats 2.4. SÉRIE D'ESSAIS C : Lots 325 et 326 2.4.1. Analyse de l'ARC 2.4.2. Résultats CONCLUSION Méthode traditionnelle : lumière sur les frais généraux INTRODUCTION 1. MÉTHODE TRADITIONNELLE 1.1. DÉPENSE COURANTE ATTRIBUABLE EN TOTALITÉ OU PRESQUE À LA RS & DE 1.2. DÉPENSE « DIRECTEMEMENT ATTRIBUABLE » 1.3. PARAGRAPHE 2900(2) R.I.R. 1.3.1. Alinéa 2900(2)b) R.I.R. 1.3.2. Alinéa 2900(2)c) R.I.R. 2. LES AVANTAGES CONNEXES DES EMPLOYÉS DE SOUTIEN 3. HONORAIRES VERSÉS AUX « CHASSEURS DE TÊTES » 4. LES IMPÔTS FONCIERS ET LES COÛTS D'ENTRETIEN 5. HONORAIRES FACTURÉS PAR LES PRÉPARATEURS RS & DE 6. EXEMPLE DU DOMAINE PHARMACEUTIQUE – PARTICIPANTS VOLONTAIRES à UNE éTUDE CLINIQUE SUR LES MÉDICAMENTS 7. FRAIS DE TÉLÉPHONE CELLULAIRE ET DE SERVICE INTERNET DES CHERCHEURS ET AUTRES DÉPENSES CONNEXES 8. FRAIS ENGAGÉS AUPRÈS D'UN ÉLECTRICIEN POUR DES TRAVAUX RELATIFS À LA CONSTRUCTION D'UN PROTOTYPE CONCLUSION Paiement contractuel dans les entreprises de services techniques INTRODUCTION 1. LE CONTRAT 2. FAITS ET CIRCONSTANCES ENTOURANT L'EXÉCUTION DU CONTRAT 3. DÉFINITION D'UN PAIEMENT CONTRACTUEL 3.1. ANALYSE DU CONTRAT SELON LA DÉFINITION DE PAIEMENT CONTRACTUEL AU PARAGRAPHE 127(9) L.I.R. 4. POLITIQUE D'APPLICATION RS & DE 94-04 TRAITANT DE LA QUESTION DES PAIEMENTS CONTRACTUELS 4.1. EXIGENCES DU CONTRAT QUANT AUX TRAVAUX À EFFECTUER 4.2. PRIX VERSUS RISQUES ASSUMÉS 4.3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 4.4. CONTRAT DE SERVICE VERSUS CONTRAT POUR LA VENTE D'UN BIEN 4.5. RÉSULTAT DE L'ANALYSE DU CONTRAT SELON LA POLITIQUE D'APPLICATION 94-04 5. QUESTIONS 5.1. QUELLES SONT LES DÉPENSES DE RS & DE ADMISSIBLES AU CRÉDIT D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT POUR LE CLIENT ET POUR LA FIRME D'INGÉNIERIE? 5.2. QUE SIGNIFIE « AUCUN FACTEUR N'EST DÉTERMINANT » DANS LA POLITIQUE D'APPLICATION 94-04 SUR LES PAIEMENTS CONTRACTUELS? Les paiements contractuels : comment les reconnaître ? MISE EN CONTEXTE 1. ANALYSE DE M. CONTRAT 1.1. DÉFINITION SOMMAIRE DE PAIEMENT CONTRACTUEL 1.2. ANALYSE DES CLAUSES DU CONTRAT 1.2.1. Exigences du contrat quant aux travaux à effectuer 1.2.2. Prix versus risques assumés 1.2.3. Propriété intellectuelle (PI) 1.2.4. Contrat de service versus contrat pour la vente d'un bien CONCLUSION DE M. CONTRAT Les paiements contractuels : comment les reconnaître ? INTRODUCTION 1. RÉSUMÉ LÉGISLATIF 2. CRITÈRES DE BASE UTILISÉS 3. EXEMPLE ET MISE EN CONTEXTE 4. LES PAIEMENTS CONTRACTUELS : COMMENT LES RECONNAÎTRE? Colloque 174 — Nouvelles réalités en matière de réorganisations corporatives et achat/vente d'entreprises Réorganisation et conséquences sur le CRTG et le CRTR 1. RAPPEL – DIVIDENDES DÉTERMINÉS 2. DIVIDENDE ENTIER DÉSIGNÉ 3. CHANGEMENT DE STATUT 3.1. Société devenue une société privée sous contrôle canadien 3.2. Société qui cesse d'être une SPCC 4. CHANGEMENT DE STATUT 5. CHOIX D'UNE SOCIÉTÉ DE NE PAS ÊTRE UNE SPCC 6. FUSION ET LIQUIDATION 6.1. CRTG 6.2. CRTR 6.3. Fusion et liquidation antérieures à 2006 7. REPORT DE PERTE 7.1. CRTG 7.2. CRTG avant 2006 8. DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS 8.1. CRTG 8.2. CRTR Vente d'entreprise : Actifs ou actions MISE EN GARDE 1. VENTE D'ENTREPRISE : ACTIFS OU ACTIONS 2. REVENU PROTÉGÉ 3. CRISTALLISATION DU REVENU PROTÉGÉ 4. UTILISATION DU REVENU PROTÉGÉ 5. REVENU PROTÉGÉ – STRATÉGIE 6. CHOIX EN VERTU DU PARAGRAPHE 14(1.01) L.I.R. 7. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 8. VENTE D'ACTIFS Structures d'acquisition INTRODUCTION 1. LA RECHERCHE DU FINANCEMENT 1.1. LES TYPES DE FINANCEMENT DISPONIBLES 1.1.1. Généralités 1.1.2. Les outils de financement 1.1.2.1. Le financement par voie de dette 1.1.2.2. Le financement par voie d'équité 2. LE PRIX ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT 2.1. GÉNÉRALITÉS 2.2. SOLDE DE PRIX D'ACHAT 2.3. CLAUSE D'INDEXATION BASÉE SUR LES BÉNÉFICES FUTURS OU « CLAUSE DE CAPACITÉ DE GAIN » OU EARN-OUTS 2.4. LE CAS DES PAIEMENTS BASÉS SUR LA PRODUCTION OU L'USAGE LORS DE LA VENTE D'ACTIFS ET REVERSE EARN-OUTS 2.5. AUTRES POSSIBILITÉS 2.5.1. Utilisation de l'assurance vie 2.5.2. Réduction du prix d'achat et versement de bonis, de salaires, d'allocations de retraite ou de paiement rattachés à un engagement de non-concurrence des vendeurs 2.5.2.1. Salaires et allocation de retraite 2.5.2.2. Sommes versées à l'égard d'engagements de non-concurrence 3. STRUCTURES DE FINANCEMENT 3.1. ACQUISITION D'ACTIONS OU D'ÉLÉMENTS D'ACTIF 3.2. MÉTHODES POUR STRUCTURER LA PARTICIPATION DE LA DIRECTION DANS UNE ENTREPRISE 3.2.1. Deux exemples de structures d'acquisition 3.2.1.1. Exemple 1 : Spin off ou essaimage d'une division 3.2.1.2. Exemple 2 : relève d'une PME par la direction et des membres de la famille 3.2.2. Gel successoral 3.2.3. Le cas particulier des membres de la direction et de la relève issue de la famille qui s'associent pour effectuer un management buy-out 3.2.4. Leveraged buy-out – Achat adossé 3.2.4.1. Possibilité de fusion 3.2.4.2. Augmentation du coût de la taxe sur le capital 3.2.4.3. Déductibilité des intérêts dans le cadre du leverage buy-out 3.2.5. Options d'achat d'actions 4. LA VÉRIFICATION DILIGENTE FISCALE CONCLUSION Changement de taux : Impacts sur les réorganisations privées et rémunération des actionnaires dirigeants INTRODUCTION 1. RÉGIME ACTUEL 2. ACHAT/VENTE AU DÉCÈS 2.1. Première situation 2.1.1. Résultat 2.2. Deuxième situation 2.3. Troisième situation 2.3.1. Résultat 2.4. Quatrième situation 2.4.1. Résultat 2.5. Cinquième situation 2.5.1. Résultat 2.6. Résultat global 3. TRANSFERT AU CONJOINT 3.1. Alternative 3.1.1. Choix du paragraphe 164(6) L.I.R. 3.1.1.1. Résultat 4. CHOIX DU REVENU PROTÉGÉ 5. UTILISATION DES PERTES EN CAPITAL 5.1. Alternative 6. UTILISATION D'UNE SOCIÉTÉ DE GESTION 6.1. Revenu de placement 6.2. Revenu actif – DPE 6.3. Revenu actif non admissible 7. RÉMUNÉRATION 8. AUTRES PLANIFICATIONS CONCLUSION ANNEXES ANNEXE A ANNEXE B ANNEXE C ANNEXE D ANNEXE E ANNEXE F ANNEXE G ANNEXE H ANNEXE I ANNEXE I (suite) ANNEXE J ANNEXE J (suite) ANNEXE K ANNEXE L ANNEXE M ANNEXE M (suite) ANNEXE N ANNEXE O ANNEXE P ANNEXES MISES À JOUR INTRODUCTION CONCLUSION Situations pratiques rencontrées dans le cadre de transactions impliquant une majoration du coût des actifs – Alinéa 88(1)c) L.I.R. 1. POLITIQUE FISCALE SOUS-JACENTE 2. QU'EST-CE QUE LE BUMP? 2.1. EXEMPLES DE SITUATIONS Où LE BUMP EST PERTINENT 3. CONDITIONS D'ADMISSIBILITé à LA MAJORATION – ALINÉA 88(1)C) L.I.R. 4. PARAGRAPHES 5905(5.1) et 5905(5.2) R.I.R. PROPOSÉS 5. INTERACTION DES ALINÉAS 88(1)D) ET 111(4)E) L.I.R. 6. INTERACTION DE L'ALINÉA 88(1)D), DU PARAGRAPHE 93(1) ET DE L'ALINÉA 111(4)E) L.I.R. 7. BIENS NON ADMISSIBLES 8. CONCEPT DE SÉRIE DE TRANSACTIONS OU D'OPÉRATIONS 9. RÈGLE ANTI-STUFFING – SOUS-ALINÉA 88(1)C)(V) L.I.R. 10. INTERACTION AVEC LE CPN-89 11. RÈGLE ANTI-STUFFING – SOUS-ALINÉA 88(1)C)(V) L.I.R. 12. RÉORGANISATION PRÉALABLE 13. RELATIONS AVEC LES AUTORITÉS FISCALES 14. BACKDOOR BUTTERFLY PRÉVU AU SOUS-ALINÉA 88(1)C)(VI) L.I.R. 15. MAXIMISATION DE LA MAJORATION 16. ALINÉA 88(1)D.4) L.I.R. PROPOSé 17. RÉDUCTION DE LA MAJORATION DES DIVIDENDES REçUS 17.1. PRINCIPES 18. AUTRES CONSIDÉRATIONS Récents développements concernant la notion de contrôle d'une société et l'utilisation des pertes Introduction 1. Pertinence de la notion de contrôle d'une société 2. Survol des restrictions à l'utilisation des pertes dans la Loi de l'impôt sur le revenu 2.1. Transfert des pertes 2.1.1. Affaire OSFC Holdings Ltd. c. Canada 2.1.2. Affaire OSFC – Analyse du paragraphe 111(5) L.I.R. 2.2. Entreprise/Entreprise similaire 2.3. Exploitation de l'entreprise 3. Notion de contrôle 3.1. Arrêt Buckerfield's c. MRN 3.2. Affaire Duha Printers c. Canada 4. Contrôle exercé par un groupe 4.1. Contrôle exercé par un groupe et IT-302R3 4.2. Affaire Silicon Graphics Ltd. c. La Reine 4.3. Groupe de contrôle – Deux actionnaires 4.3.1. Interprétation technique 2007-0249251E5 4.3.2. Signification de la notion d'action concertée 4.3.3. Position administrative de l'ARC 4.3.4. Contrôle exercé par un groupe 4.3.5. Affaire Crystal Beach Park Ltd. c. La Reine 5. Contrôle d'une société par une fiducie 5.1. Affaire MRN c. Consolidated Holding Co. Ltd. 5.2. Prise de contrôle à la suite d'un changement de fiduciaires 5.3. Acquisition de contrôle lors du transfert des actions à une fiducie 5.3.1. Interprétation technique 2001-0019525 5.3.2. Changement de fiduciaires – Acquisition de contrôle d'une société – Interprétation technique 2004-0087761E5 5.3.3. Perteco et Profitco fusionneront et Fiducie discrétionnaire 2 recevra la majorité des actions de Fusionco 5.4. Impôt sur le revenu – Nouvelles techniques, n o 34 5.5. Interprétation technique 2007-0240431C6 5.6. Affaire Silicon Graphics 6. Affaire Sedona Networks Corp. c. La Reine : la « personne mythique » en vertu de l'alinéa 251(5)b) L.I.R. 6.1. Affaire Sedona Networks 6.2. Alinéa 125(7)b) L.I.R. – Définition de SPCC « Personne mythique » 6.3. La notion de contrôle en vertu de l'alinéa 251(5)b) L.I.R. 6.4. Façon de calculer les droits et options – Alinéa 251(5)b) L.I.R. 6.5. Affaire Sedona Networks 6.5.1. Réaction de l'ARC 6.6. Autres exemples d'application de l'alinéa 251(5)b) L.I.R. 7. Affaire La Survivance c. La Reine : le moment de l'acquisition de contrôle 7.1. Paragraphe 256(9) L.I.R. – Moment de l'acquisition de contrôle 7.1.1. Affaire La Survivance 8. Commentaires concernant le contrôle de facto 8.1. Contrôle de fait – Paragraphe 256(5.1) L.I.R. 8.2. Affaire Avotus Corp. c. La Reine 8.3. Affaire Plomberie J. C. Langlois c. La Reine Développements récents en matière de réorganisation et de règles antiévitement 1. CASCADES INC. 1.1. Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), 5 e supp., c. 1 et mod. (ci-après « L.I.R. »), paragraphe 40(3.3) 1.2. Paragraphe 40(3.4) L.I.R. 1.3. Paragraphe 40(3.5) L.I.R. 1.4. Fin mai 2000 1.5. 17 octobre 2000 : Création de 3715965 Canada inc. 1.6. 5 décembre 2000 : Vente des 33 0-256 9055 actions de PII 1.7. 31 décembre 2000 : Fusion tripartite 1.8. 31 décembre 2000 : Après fusion Colloque 175 — La planification successorale, le domaine des vivants! Liquidation d'une succession au Québec en vertu du code civil 1. LISTE DE CONTRÔLE 1.1. Divers choix fiscaux Pièges et attrapes dans les règlements de succession INTRODUCTION 1. ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER LORS D'UNE PLANIFICATION TESTAMENTAIRE 2. SOURCE DES PIÈGES ET ATTRAPES 3. ASPECT OUBLIÉ DE LA PLANIFICATION 3.1. Avances faites aux légataires 3.1.1. Exemple 3.1.2. Principes applicables 3.1.3. Recommandations 4. OBLIGATIONS DÉCOULANT D'UN JUGEMENT 4.1. Exemple 4.2. Principes et recommandations 5. RÉGIME DE RETRAITE 5.1. Cas pratique 5.2. Principes 5.3. Retour au cas pratique 6. INTERACTION AVEC D'AUTRES DOCUMENTS LÉGAUX 6.1. Cas pratique 6.2. Recommandations 6.3. Exemples où la planification doit être revue 7. ASSUMATION DE LA CHARGE FISCALE 7.1. Cas pratique 8. EXAMEN DE LA STRUCTURE CORPORATIVE 9. DIVERS PROBLÈMES PRATIQUES 10. MÉCONNAISSANCE DE LA LOI 11. DIVERS PROBLÈMES PRATIQUES CONCLUSION Les successions sous l'œil des tribunaux INTRODUCTION 1. LA SUCCESSION ET LE PATRIMOINE FAMILIAL 1.1. Est-ce que les héritiers du conjoint décédé peuvent faire valoir contre le conjoint survivant les droits du défunt dans le patrimoine familial? 1.1.1. La théorie de l'intransmissibilité 1.1.2. La théorie de la transmissibilité 1.2. Est-ce que l'époux du défunt peut cumuler ses droits au titre du partage du patrimoine familial avec ses droits à titre d'héritier ou légataire? 1.3. Est-ce qu'un legs conditionnel à la renonciation aux droits découlant du patrimoine familial est valide? 2. LES MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS DES ACTES CONSTITUTIFS DE FIDUCIES TESTAMENTAIRES 2.1. Affaire Rodrigue (Fiducie) c. Rodrigue12 2.2. Affaire Forgeron (Succession de) c. Forgeron13 2.3. Affaire Trahan (Succession), Re14 2.4. Affaire Société de fiducie de la Banque de Nouvelle-Écosse (Trust Scotia) c. La Roque de Roquebrune15 2.5. Affaire Vaillancourt (Succession de)16 2.6. Affaire Lachance (Succession de)17 3. QUELQUES CAUSES D'INTÉRÊT EN MATIÈRE FISCALE 3.1. Affaire Armstrong c. La Reine18 3.2. Affaire Hall c. SMRQ22 Familles reconstituées : un testament sure mesure INTRODUCTION 1. RÈGLES FISCALES AU DÉCÈS 1.1. DISPOSITION RÉPUTÉE 1.2 RÉGIMES ENREGISTRÉS 2. FIDUCIE EXCLUSIVE AU BÉNÉFICE DU CONJOINT 2.1 VOLET FISCAL 2.2 VÉHICULES JURIDIQUES 2.2.1 L'USUFRUIT 2.2.2 LA SUBSTITUTION 2.2.3 LA FIDUCIE DE DROIT CIVIL 3. ASPECTS DE PLANIFICATION À L'ÉGARD DES ENFANTS 4. AUTRES CONSIDÉRATIONS 4.1 CHOIX DES LIQUIDATEURS ET DES FIDUCIAIRES 4.2 PATRIMOINE FAMILIAL : TRANSMISSIBILITÉ DE LA CRÉANCE ET CUMUL DES DROITS 4.3 TYPES DE LEGS, IMPÔTS ET DETTES 5. ÉTUDES DE CAS 5.1 PREMIER SCÉNARIO 5.2 DEUXIÈME SCÉNARIO 5.3 TROISIÈME SCÉNARIO CONCLUSION L'assurance vie : un instrument financier polyvalent INTRODUCTION 1. L'ANALYSE DES BESOINS AU DÉCÈS 1.1. LES OPTIONS DE FINANCEMENT AU DÉCÈS 1.1.1. La liquidation 1.1.2. L'emprunt 1.1.3. L'épargne 1.1.4. Le transfert du risque 1.2. POUR CONSERVER LE PATRIMOINE 1.2.1. Disposition de biens en immobilisation 1.2.2. Disposition de régimes enregistrés 1.2.3. Passif financier et équilibre de la succession 1.3. POUR FINANCER UNE CONVENTION D'ACTIONNAIRES 1.3.1. L'exécution de la convention au décès 1.3.2. Défiscalisation des placements dans une société de gestion 1.4. POUR REMPLACER UN COLLABORATEUR ESSENTIEL 1.4.1. Un avantage supplémentaire pour l'entreprise 2. POUR PROVISIONNER LA SUCCESSION DE LÉO DUBOIS 2.1. Pour payer les dettes 2.2. Pour remplacer le revenu 3. LES STRATÉGIES D'ACCROISSEMENT DU PATRIMOINE 3.1. LE TAUX DE RENDEMENT EFFECTIF OU INTERNE 3.1.1. Planification au second décès 4. LA SUBSTITUTION DE CAPITAL OU CRÉATION DE LA RICHESSE 4.1. DONS PLANIFIÉS 4.2. POUR PROTÉGER LE PATRIMOINE DE RETRAITE 4.2.1. Pour compenser les soins de longue durée 4.2.2. Pour majorer le revenu de retraite CONCLUSION La fiducie testamentaire, peut-on la disqualifier sans le vouloir? 1. LA FIDUCIE TESTAMENTAIRE 1.1. Fiducies testamentaires 1.1.1. Avantages : intérêt de la distinction 2. RAPPEL DE LA DÉFINITION 2.1. Fiducie ou succession 2.1.1. Conditions primordiales 2.2. Reconnaissance fiscale d'une fiducie entre vifs à titre de fiducie testamentaire 2.3. Fiducie testamentaire à de fins d'assurance vie 2.4. Revue des conditions 2.5. La remise accidentelle 2.6. La remise par compensation 2.7. Le danger du revenu payable Voici un exemple maintenant prohibé : 2.8. Exemples de la première exception 3. MESURE PROTECTRICE AU TESTAMENT 3.1. Clause pouvant offrir une certaine protection 4. CONSÉQUENCE à LA DISQUALIFICATION CONCLUSION Colloque 176 — Le top 100 / le dernier mot! Palmarès des décisions-clés en fiscalité Les incontournables 1. REVENU D'ENTREPRISE VERSUS GAIN EN CAPITAL 1.1. Affaire Bourgault Industries Ltd. c. La Reine 1.1.1. Les faits 1.1.2. Question en litige 1.1.3. Prétentions des parties 1.1.4. Décision 1.1.5. Commentaires 2. INTERPRÉTATION DES LOIS FISCALES 2.1. Affaire Cascades inc. 3. FARDEAU DE LA PREUVE 3.1. Principe 3.2. Nuance nº 1 – Anchor Pointe 3.2.1. Arrêt Anchor Pointe Energy Ltd. c. La Reine 3.3. Nuance nº 2 – Information de tiers 3.3.1. Affaire Mungovan c. Canada 3.3.2. Affaire Redash Trading Inc. c. La Reine 3.3.3. Affaire Glaxo Smithkline Inc. c. La Reine 4. TRAVAILLEUR AUTONOME – EMPLOYÉ 4.1. Arrêt 9041-6868 Québec inc. 4.1.1. Les faits 4.1.2. Question en litige 4.1.3. Décision 4.2. Arrêt Combined Insurance Company 4.2.1. Les faits 4.2.2. Question en litige 4.2.3. Décision 4.2.4. Commentaires 4.3. Affaire Grimard c. MRN 4.3.1. Les faits 4.3.2. Question en litige 4.3.3. Décision 4.3.4. Commentaires 5. PRIVILÈGES ET CONFIDENTIALITÉ 5.1. Privilège de litige 5.1.1. Arrêt Blank c. Canada 5.2. Renonciation au privilège 5.2.1. Affaire Philip Services Corp. c. OSC 5.3. Règle implicite 5.3.1. Arrêt Juman c. Doucette 5.4. Relevés comptables et bancaires de l'avocat 5.4.1. Affaire Ouellette c. MRN Le top 100/Le dernier mot – Palmarès des 100 décisions-clés en fiscalité 1. EXPECTATIVE RAISONNABLE DE PROFIT : SOURCE 1.1. Affaire Moldowan c. La Reine 1.1.1. Faits 1.1.2. Décision 1.1.3. À retenir 1.2. Affaire Stewart c. La Reine 1.2.1. Faits 1.2.2. Décision 1.2.2.1. Critique de la notion d'expectative raisonnable de profit et son utilisation par les tribunaux 1.2.2.2. Recommandation de la Cour afin de changer le critère d'expectative raisonnable de profit appliqué jusqu'alors 1.2.3. À retenir 1.3. Affaire Walls c. La Reine 1.3.1. Faits 1.3.2. Décision 1.3.3. À retenir 2. DÉPENSE ENGAGÉE DANS LE BUT DE GAGNER UN REVENU 2.1. Affaire Mattabi Mines Ltd. c. Ontario 2.1.1. Faits 2.1.2. Décision de la Cour suprême du Canada 2.1.3. À retenir 2.2. Affaire Symes c. Canada 2.2.1. Faits 2.2.2. Décision de la Cour suprême du Canada 2.2.3. À retenir 3. DÉPENSE D'INTÉRÊT 3.1. Affaire Livingston International Inc. c. MRN 3.1.1. Faits 3.1.2. Décision de la CFSPI 3.1.3. Décision de la Cour d'appel fédérale 3.1.4. À retenir 3.2. Affaire Mark Resources Inc. c. La Reine 3.2.1. Faits 3.2.2. Décision 3.2.3. À retenir 3.3. Affaire Shell Canada Ltée c. Canada 3.3.1. Faits 3.3.2. Décision 3.3.3. À retenir 3.4. Affaire Les Entreprises Ludco Ltée c. La Reine 3.4.1. Faits 3.4.2. Décision 3.4.2.1. La fin requise 3.4.2.2. La notion de revenu 3.4.3. À retenir 3.4.3.1. La fin requise 3.4.3.2. La notion de revenu 3.5. Affaire Singleton c. La Reine 3.5.1. Faits 3.5.2. Décision 3.5.3. À retenir 3.5.3.1. Aucune recaractérisation des transactions 3.5.3.2. L'affaire Trans-Prairie Pipelines demeure d'actualité 3.5.3.3. L'affaire Bronfman Trust s'estompe 3.6. Affaire Gifford c. La Reine 3.6.1. Faits 3.6.2. Décision 3.6.3. À retenir 3.7. Affaire Moufarrège c. SMRQ 3.7.1. Faits 3.7.2. Décisions 3.7.3. À retenir 4. DÉPENSE ENGAGÉE OU OBLIGATION CONDITIONNELLE 4.1. Affaire Wawang Forest Products Ltd. c. La Reine 4.1.1. Faits 4.1.2. Décision 4.1.3. À retenir 4.2. Affaire General Motors 4.2.1. Faits 4.2.2. Décision 4.2.3. À retenir 4.3. Affaire Guay 4.3.1. Faits 4.3.2. Décision 4.3.3. À retenir 5. PCGR, DÉPENSE COURANTE, DÉPENSE CAPITALE 5.1. Affaire Canderel 5.1.1. Faits 5.1.2. Décision 5.1.3. À retenir 5.2. Affaire Toronto College Park Limited c. Canada 5.2.1. Faits 5.2.2. Décision 5.2.3. À retenir 5.3. Affaire Ikea Ltd. c. Canada 5.3.1. Faits 5.3.2. Décision 5.3.3. À retenir 5.4. Affaire Cie T. Eaton 5.4.1. Faits 5.4.2. Décision 5.4.3. À retenir 5.5. Affaire Goyer 5.5.1. Faits 5.5.2. Décision 5.5.3. À retenir 5.6. Affaire B.P. Australia Ltd. c. Commissioner Of Taxation Of The Commonwealth Of Australia 5.6.1. Faits 5.6.2. Décision 5.6.3. À retenir 5.7. Affaire Algoma Central Railway 5.7.1. Faits 5.7.2. Décision 5.7.3. À retenir 6. DÉPENSE RAISONNABLE 6.1. Affaire Gabco Ltd. c. MRN 6.1.1. Faits 6.1.2. Décision 6.1.3. À retenir 6.2. Affaire Petro-Canada 6.2.1. Faits 6.2.2. Décision 6.2.3. À retenir 6.3. Affaire Safety Boss 6.3.1. Faits 6.3.2. Décision 6.3.3. À retenir Les dettes 1. AVOIR NET/AVOIR NET COMBINÉ 1.1. L'affaire Ramey 1.2. L'affaire Bigayan 1.3. L'affaire Chenel 2. APPROPRIATION 2.1. L'arrêt McClurg 2.2. L'arrêt Neuman 2.3. L'arrêt Lambert 2.4. L'arrêt Consultants Pub Creation 3. PRIORITÉS/GARANTIES 3.1. L'arrêt First Vancouver Finance 3.2. L'arrêt Banque Nationale du Canada 3.3. L'arrêt Alberta (Treasury Branches) 3.4. L'affaire Investors Group Trust 3.5. L'arrêt Caisse populaire Desjardins de l'Est de Drummond 4. PRESCRIPTION 4.1. L'arrêt Markevich 4.2. Modifications législatives 4.3. L'arrêt Bleau 5. RESPONSABILITÉ DES TIERS 5.1. Administrateurs 5.1.1. L'arrêt Soper 5.1.2. L'arrêt People's Department Stores 5.1.3. L'affaire Higgins 5.1.4. L'affaire Scavuzzo 5.1.5. L'affaire Hébert 5.1.6. L'arrêt Corsano 5.1.7. L'affaire Burton 5.1.8. L'affaire Franck 5.1.9. L'affaire Gilbert (C.Q.) 5.1.10. L'affaire Bremner 5.2. Transferts avec lien de dépendance 5.2.1. L'arrêt Addison & Leyen 5.2.2. L'arrêt Gilbert (C.A.F.) 5.2.3. L'arrêt Heavyside 5.2.4. L'arrêt Gaucher 5.2.5. L'affaire Gestion Yvan Drouin 5.2.6. L'arrêt Jurak 5.2.7. L'arrêt Livingston 5.2.8. L'affaire Réjeanne Leblanc 6. SAISIE/ORDONNANCE D'EXÉCUTION IMMÉDIATE 6.1. L'affaire MRN c. Services M.L. Marengère inc. Les poursuites 1. DROIT FISCAL PÉNAL 1.1. Affaire La Reine c. Hunter 1.1.1. Principe 1.1.2. Faits 1.1.3. Décision 1.1.4. Commentaires 1.2. Arrêt Stinchcombe c. La Reine 1.2.1. Principe 1.2.2. Faits 1.2.3. Décision 1.2.4. Commentaires 1.3. Arrêt Béton St-Pierre inc. c. SMRQ 1.3.1. Principe 1.3.2. Faits 1.3.3. Décision 1.3.4. Commentaire 1.4. Arrêt SMRQ c. Bibeau 1.4.1. Principe 1.4.2. Faits 1.4.3. Décision 1.4.4. Commentaires 1.5. Arrêt La Reine c. Law 1.5.1. Principe 1.5.2. Faits 1.5.3. Décision 1.5.4. Commentaires 1.6. Affaire La Reine c. Redpath Industries Ltd. et autres et Dominion Sugar Company Ltd. 1.6.1. Principe 1.6.2. Faits 1.6.3. Décision 1.6.4. Commentaire 2. EMPRISONNEMENT QUÉBEC ET RESTE DU CANADA 2.1. Emprisonnements Québec 2.2. Affaire Percepteur des amendes c. Roy 2.2.1. Principe 2.2.2. Faits 2.2.3. Décision 2.2.4. Commentaires 3. DEMANDE PÉREMPTOIRE 3.1. Arrêt La Reine c. McKinlay Transport Ltd. 3.1.1. Principe 3.1.2. Faits 3.1.3. Décision 3.1.4. Commentaires 3.2. Arrêt SMRQ c. 6217125 Canada inc. 3.2.1. Principe 3.2.2. Faits 3.2.3. Décision 3.2.4. Commentaires 3.3. Arrêt Chambre immobilière du Grand Montréal c. MRN 3.3.1. Principe 3.3.2. Faits 3.3.3. Décision 3.3.4. Commentaires 3.4. Arrêt Redeemer Foundation c. MRN 3.4.1. Principe 3.4.2. Faits 3.4.3. Décision 3.4.4. Commentaires 3.5. Affaire eBay Canada Ltd. c. MRN 3.5.1. Principe 3.5.2. Faits 3.5.3. Décision 3.5.4. Commentaire 4. DEMANDES PÉREMPTOIRES AU QUÉBEC (JUGEMENTS RÉCENTS/POTS-POURRIS) 4.1. Affaire SMRQ c. Gaudreau 4.2. Affaire SMRQ c. Goudreault 4.3. Affaire SMRQ c. Paquette-Gervais 4.4. Affaire SMRQ c. Gerber 4.5. Affaire SMRQ c. Noël 4.6. Arrêt Société Télé-Mobile c. Ontario 4.6.1. Principe 4.6.2. Faits 4.6.3. Décision 4.6.4. Commentaires 5. VÉRIFICATION, ENQUÊTE ET PERQUISITION 5.1. Arrêt Hunter c. Southam Inc. 5.1.1. Principe 5.1.2. Faits 5.1.3. Décision 5.1.4. Commentaire 5.2. Arrêt Jarvis c. La Reine 5.2.1. Principe 5.2.2. Faits 5.2.3. Décision 5.2.4. Commentaires 5.3. Arrêt Centre de traitement en imagerie virtuelle c. SMRQ 5.3.1. Principe 5.3.2. Faits 5.3.3. Décision 5.3.4. Commentaires 5.4. Affaire Coffrage Magma M.I.L.E. inc. c. SMRQ 5.4.1. Principe 5.4.2. Faits 5.4.3. Décision 5.4.4. Commentaire 5.5. Affaire Weinstein & Gavino Fabrique et Bar à pâtes compagnie ltée c. SMRQ 5.5.1. Principe 5.5.2. Faits 5.5.3. Décision 5.5.4. Commentaire 5.6. Affaire Toitures et profilés métalliques Nobel St-Laurent inc. c. SMRQ 5.6.1. Principe 5.6.2. Faits 5.6.3. Décision 5.6.4. Commentaires Les taxes 1. Affaire Oerlikon Aérospatiale inc. c. La Reine 1.1. Les faits 1.2. Question en litige 1.3. Décision 1.4. Commentaires 2. Affaire Journaux Trans-Canada (1996) inc. c. SMRQ 2.1. Les faits 2.2. Question en litige 2.3. Décision 2.4. Commentaires 3. Affaire Ford Credit Canada Ltd. c. La Reine 3.1. Les faits 3.2. Question en litige 3.3. Décision de la Cour canadienne de l'impôt 3.4. Décision de la Cour d'appel fédérale 3.5. Commentaires 4. Affaire SMRQ c. Les Produits Fraco Ltée 4.1. Les faits 4.2. Question en litige 4.3. Décision 4.4. Commentaires 5. Affaire Terasen Gas (Vancouver Island) Inc. c. British Columbia 5.1. Les faits 5.2. Question en litige 5.3. Décision 5.4. Commentaires 6. Affaire Laval (Ville de) c. Polyclinique Médicale Fabreville, s.e.c. 6.1. Les faits 6.2. Questions en litige 6.3. Décision 6.4. Commentaires Les taxes 1. TAXE SUR LE CAPITAL 1.1. L'affaire Senza Inc. c. SMRQ 1.1.1. Les faits 1.1.2. Le jugement de première instance 1.1.3. La décision de la Cour d'appel 2. TAXES SUR LA MASSE SALARIALE 2.1. L'affaire Merck Frosst Canada & Co. c. SMRQ 2.1.1. Les faits 2.1.2. Le jugement de première instance 2.1.3. Le jugement de la Cour d'appel 3. TPS/TVQ 3.1. L'affaire Voitures Orly Inc. c. Canada 3.1.1. Les faits 3.1.2. Le jugement de première instance 3.1.3. Le jugement de la Cour d'appel fédérale 4. L'AFFAIRE SMRQ c. VÊTEMENTS DE SPORT CHAPTER ONE 4.1. Les faits 4.2. Le jugement de première instance 4.3. La décision de la Cour d'appel 5. DROITS DE MUTATION 5.1. L'affaire Polyclinique médicale Fabreville, s.e.c. c. Laval (Ville de) 5.1.1. Les faits 5.1.2. Le jugement de première instance 5.1.3. La décision de la Cour d'appel Les impôts 1. REVENU COMPTABLE VERSUS REVENU FISCAL ET PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS 1.1. Principes applicables – Bénéfice tiré d'une entreprise 1.1.1. Affaire Friesen c. Canada 1.2. Recours aux principes comptables généralement reconnus : « bénéfice tiré » 1.2.1. Affaire Symes c. Canada 2. LA TRILOGIE 2.1. Affaire Canderel 2.2. Affaire Ikea 3. AVANCES ET RÉSERVES 3.1. Mise en contexte – Avances et réserves 3.2. Affaire Oerlikon Aérospatiale Inc. c. La Reine 3.3. Position d'Oerlikon versus Position MRN 3.4. Jugement de la Cour canadienne de l'impôt (j. Archambault) 3.5. Pas une réserve 3.6. Argument d'interprétation 3.7. Avances? 3.8. Cour d'appel fédérale 3.9. Avances – Aux fins de la Partie I.3 L.I.R. 3.9.1. Affaire Autobus Thomas c. La Reine Référence : 2000 D.T.C. 1299 (C.A.F.), confirmé par la Cour suprême du Canada. 4. LES FIDUCIES 4.1. Mise en contexte 4.2. Affaire Royal Trust 4.3. Affaire Drapeau 4.4. Affaire Spicer (Succession) 4.5. Résidence d'une fiducie 4.6. Article IV – Convention Canada-États-Unis 4.7. Affaire 2005 Robert Julien 4.8. Commentaires 5. ÉTATS FINANCIERS RÉTROACTIFS 5.1. Affaire Greg Irmen c. La Reine 5.2. Affaire Kaiser c. La Reine 5.3. Rectification 5.4. Rectification – Situation 5.5. Affaire Ville de Richmond c. La Reine 5.6. Politique administrative de l'ARC et du ministère du Revenu du Québec 5.7. Affaire Brochu c. Placements Donald Brochu inc. 5.8. Affaire Binder et autres c. Saffron Rouge inc. et autres Colloque 177 — 15e Symposium sur les taxes à la consommation Les pouvoirs de Revenu Québec en matière d'inspection et d'enquête Introduction 1. PRINCIPALES DISTINCTIONS 2. LIMITES IMPOSÉES PAR LES CHARTES 3. DIFFÉRENTS POUVOIRS SELON LA LOI EN CAUSE 4. INSPECTEURS 5. ENQUÊTEURS Le traitement des indices de fraudes fiscales 1. ACTIVITÉS DE LA DIRECTION PRINCIPALE DES ENQUÊTES – MISSION 2. ACTIONS MENÉES PAR LA DIRECTION PRINCIPALE DES ENQUÊTES 3. LA FRAUDE FISCALE 4. PRINCIPALES INFRACTIONS 5. MANIFESTATIONS DE FRAUDES LES PLUS FRÉQUENTES 6. DÉTECTION DE LA FRAUDE 7. CRITÈRES DE RÉTENTION DES CAS D'éVASION FISCALE à LA DPE 8. CONDUITE D'UNE ENQUÊTE DE FRAUDE FISCALE 9. NÉGOCIATION DE PLAIDOYER EN MATIÈRE PÉNALE 10. COMMUNIQUÉS DE PRESSE Vérifications, enquêtes et inspections – point de vue de praticien 1. Article 15.8 de la Loi sur le ministère du Revenu 2. Article 38 L.M.R. 3. Article 39 L.M.R. 4. Article 39.1 L.M.R. 5. Demande péremptoire 5.1. Affaire La Reine c. McKinlay Transport Ltd. 5.2. Affaire Redeemer Foundation c. MRN 5.3. Affaire SMRQ c. 6217125 Canada inc. 5.4. Affaire Chambre immobilière du Grand Montréal c. MRN 5.5. Affaire eBay Canada Ltd. c. MRN 5.6. Demandes péremptoires au Québec (jugements récents/pots-pourris) 5.6.1. Affaire SMRQ c. Gaudreau 5.6.2. Affaire SMRQ c. Goudreault 5.6.3. Affaire SMRQ c. Paquette-Gervais 5.6.4. Affaire SMRQ c. Gerber 5.6.5. Affaire SMRQ c. Noël 6. Article 40 L.M.R. 6.1. Affaire 9043-0422 Québec inc., et 9087-5113 Québec inc., et Elie Khoury c. SMRQ 7. Article 40.1 L.M.R. 8. Article 40.1.1 L.M.R. 9. Article 40.2 L.M.R. 10. Article 64 L.M.R. 11. Article 78 L.M.R. 12. Considérations pour règlement Enregistrement des nouveaux mandataires et contrôle des déclarations avec remise de taxes 1. CONTEXTE 2. PROBLÉMATIQUE 3. MANIFESTATIONS 4. BUT 5. OBJECTIFS 6. DESCRIPTION 7. MESURES DE CONTRÔLE 8. INTERVENTIONS PARTICULIÈRES 9. RÉSULTATS La vérification assistée par ordinateur (VAO) 1. INTRODUCTION 2. NOUVELLE DÉMARCHE VAO 3. IMPACTS ANTICIPÉS 4. DÉVELOPPEMENT EN COURS 5. FACTEURS DE SUCCÈS Capsules sur des sujets d'actualité INTRODUCTION I. INCORPORATION DES PROFESSIONNELS II. DÉCISION GENERAL MOTORS III. TRANSFERT DES ACTIFS D'UNE ENTREPRISE IV. FRAIS DE GESTIONNAIRE DE PORTEFEUILLE V. IMMOBILIER ET PRÊTE-NOM Particularités TPS/TVQ – immobilier INTRODUCTION 1. COPROPRIÉTÉS 1.1. Syndicats de copropriétés – Frais communs 1.1.1. Mise en contexte 1.1.2. Application de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec 1.1.3. Difficultés d'application 1.1.4. Exemple de facturation des frais communs 1.2. Problématiques du Bulletin d'information GI-025 – Propriétés de vacances de particuliers 1.2.1. Mise en contexte 1.2.2. CTI relatifs à l'achat d'une propriété de vacances 1.2.3. Détermination du pourcentage d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales 1.2.4. Changement d'utilisation 1.2.5. Ventes ultérieures 1.2.6. L'attente raisonnable de profit et conséquences à venir? 2. ÉTABLISSEMENTS DE SOINS POUR BÉNÉFICIAIRES INTERNES 2.1. Législation applicable – Avant le budget fédéral du 26 février 2008 2.1.1. Autocotisation 2.1.2. Remboursement pour habitation neuve de 36 % 2.1.3. Bail principal à un opérateur 2.2. La décision North Shore Health Region c. La Reine 2.2.1. Rappel des faits 2.2.2. Cour canadienne de l'impôt 2.2.3. Cour d'appel fédérale 2.3. Les positions de l'ARC 2.4. Législation proposée – À la suite du budget fédéral du 26 février 2008 2.4.1. Autocotisation 2.4.2. Remboursement pour habitation neuve de 36 % 2.4.3. Bail principal à un opérateur 2.4.4. Dispositions transitoires 2.5. L'autocotisation - Impacts à venir? 3. FIDUCIES DE REVENU IMMOBILIÈRES 3.1. Principes généraux 3.2. Institutions financières 3.3. Activités commerciales ou exonérées 3.4. Acquisitions d'immeubles et prête-noms 3.5. Dépenses d'une société de placement à capital variable (société de fonds commun de placement) 3.6. Dépenses d'émission d'unités CONCLUSION Jurisprudence 1. Arrêt La Reine c. United Parcel Service Canada Ltd., 2008 CAF 48 1.1. Commentaires de M e Benoît Denis 2. Arrêt West Windsor Urgent Care Centre Inc. c. La Reine, 2008 CAF 11 2.1. Commentaires de M e Benoît Denis 3. Affaire Style Auto G.J. c. La Reine, 2007 CCI 597 (procédure générale) 4. Affaire B.E.S.T. Linen Supply and Service Ltd. c. La Reine, 2007 CCI 468 (procédure générale) 5. Arrêt Systematix Technology Consultants Inc. c. La Reine, [2007] G.S.T.C. 74 (C.A.F.) 5.1. Commentaires de M e Benoît Denis 6. Affaire Westborough Place Inc. c. La Reine, [2007] G.S.T.C. 35 (C.C.I.) (procédure informelle) 6.1. Commentaires de M e Benoît Denis 7. Affaire Gypse et Joints MPG Rive-Nord Inc. c. La Reine, 2008 CCI 12 (procédure générale) 8. Arrêt SMRQ c. Vêtements de sport Chapter One inc., 2008 QCCA 598 9. Affaire Amiante Spec Inc. c. La Reine, 2008 CCI 89 (procédure générale) L'équipe intégrée de la police des marchés financiers (ÉIPMF) 1. RÉCENTS ÉVÉNEMENTS 2. L'INTÉGRITÉ FINANCIÈRE : UNE PRIORITÉ DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA 3. PISTE DE SOLUTION : L'ÉQUIPE INTÉGRÉE DE LA POLICE DES MARCHÉS FINANCIERS 4. STRATÉGIES DE L'INITIATIVE DES ÉQUIPES INTÉGRÉES DE LA POLICE DES MARCHÉS FINANCIERS 5. CADRE OPÉRATIONNEL DES ÉQUIPES INTÉGRÉES DE LA POLICE DES MARCHÉS FINANCIERS 6. APPROCHE DE PARTENARIAT 7. TYPES D'ACTIVITÉS CRIMINELLES 8. CONSTAT ACTUEL 9. DÉFIS Certains impacts des taxes à la consommation sur les non- résidents et les transactions et les transactions de ventes interprovinciales 1. CONTEXTE TRANSFRONTALIER/NON-RÉSIDENT 1.1. Statut de « non-résident » 1.1.1. Résidence d'une personne autre qu'un particulier (présomptions) 1.1.2. Résidence d'une société non constituée au Canada/Québec (résidence de fait) 1.1.3. Règles de présomptions de résidence en cas de présence d'un ES 1.1.4. Définition du concept d'ES (Loi sur la taxe d'accise) 1.1.5. Exemple du concept d'ES (Loi sur la taxe d'accise) 1.1.6. Définition du concept d'ES (Loi sur la taxe de vente du Québec) 1.1.7. Preuve du statut de non-résidence 1.2. Inscription 1.2.1. Inscription obligatoire 1.2.2. Inscription volontaire 1.2.3. Déclarations de TPS/TVQ distinctes 1.3. Règle de préséance 1.4. Sens de l'expression « exploitation d'une entreprise au Canada » 1.4.1. Définition du terme « entreprise » 1.4.2. Définition de l'expression « exploitation d'une entreprise » – Énoncé de politique P-051R2 1.4.3. Exemples 1.4.4. Récentes positions administratives de l'ARC 1.4.5. Sens de l'expression « exploitation d'une entreprise » au Québec 1.4.6. Commentaires 1.5. Choix possible d'entités pour des non-résidents voulant faire affaire au Québec (Canada) 1.6. Choix offerts aux non-résidents dans un contexte de réorganisation d'entreprises 1.7. Récapitulatif 2. CONTEXTE INTERPROVINCIAL 2.1. Mise en contexte 2.2. Règles relatives au lieu de fourniture d'un BMC – Québec 2.2.1. Fournitures détaxées en vertu des règles sur l'exportation – Québec 2.2.2. Fournitures détaxées – Autres situations 2.2.3. Perspective de l'acheteur 2.2.4. Exemples des règles d'exportation – Québec 2.2.5. Règles particulières pour des biens autres que des biens meubles corporels 2.3. Règles relatives au lieu de fourniture d'un BMC – Provinces participantes 2.4. Commentaire Livraisons directes – Opérations transfrontalières INTRODUCTION 1. RÈGLES DE BASE ET CONCEPT DE JUSTE VALEUR MARCHANDE 2. TRANSACTIONS AVEC PLUSIEURS INTERVENANTS 3. SERVICE COMMERCIAL 4. EXPORTATIONS 5. MAINTIEN DE LA POSSESSION ET TRANSFERT DE POSSESSION CONCLUSION Les entreprises québécoises et le régime de compensation : objectif atteint pour la première année, mais responsabilité encore méconnue! 1. QUELLES SONT LES ENTREPRISES ET ORGANISATIONS ASSUJETTIES? 2. LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES 3. PROCESSUS ABRÉGé POUR PETITES ENTREPRISES OU ORGANISATIONS 4. QUI SOMMES-NOUS? 5. RÉFÉRENCES LÉGALES 6. QU'EST-CE QUE LE RÉGIME DE COMPENSATION? 6.1. COMPENSATION AUX MUNICIPALITÉS 7. AU-DELà DU RÉGIME DE COMPENSATION 7.1. LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES 7.2. COMPOSITION DU TARIF 8. QUI EST ASSUJETTI à LA LOI? 8.1. ENTREPRISES ASSUJETTIES SELON LA LOI 9. TYPES DE CONTENANTS, EMBALLAGES ET IMPRIMÉS VISÉS PAR LE RÉGIME 9.1. CONTENANTS ET EMBALLAGES EXEMPTÉS OU EXCLUS DU TARIF 9.2. SPÉCIFICITÉS POUR LES EMBALLAGES AU POINT DE VENTE 10. QUE DOIT FAIRE UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE? 10.1. RÈGLES ADMINISTRATIVES POUR LES TRÈS PETITS GÉNÉRATEURS 10.2. PROCESSUS POUR LES PETITS GÉNÉRATEURS 10.2.1. Options de déclaration pour les petits générateurs 10.3. PROCESSUS POUR TOUTES LES AUTRES ORGANISATIONS 11. DÉCLARATION EN LIGNE 11.1. LE SYSTÈME INTERACTIF DE DÉCLARATION 12. ÉCHÉANCIER ET FRAIS POUR NON-CONFORMITé 13. VÉRIFICATION ET RÉVISION DES DÉCLARATIONS 14. DÉMARCHES EFFECTUÉES PAR ÉEQ 14.1. FAITS SAILLANTS DE LA DÉCLARATION DES ENTREPRISES EN 2005 ET 2006 15. EN RÉSUMÉ 16. ÉCHÉANCIER TARIFS 2007 ET 2008 (PROVISOIRE) Atelier 1A et Atelier 1B QUESTIONS SUJETS DES ATELIERS 1. LES ENGAGEMENTS DU VÉRIFICATEUR Avant la vérification Lors de la vérification Après la vérification En tout temps 2. LES ERREURS LES PLUS FRÉQUENTES Taxes : Intrants 3. RENONCIATION à LA PRESCRIPTION 4. COTISATION POUR TAXES NON PAYÉES AUX FOURNISSEURS 5. LES MAUVAISES CRÉANCES 6. ACCÈS AUX RAPPORTS DE VÉRIFICATION 7. VÉRIFICATION « DESK AUDITS » 8. EXPERTS NÉCESSAIRES DANS LE CADRE D'UNE VÉRIFICATION 9. CORRECTION D'ERREURS 10. QUALITé DE LA PREUVE DOCUMENTAIRE – MANDATAIRES 11. LES PRÊTE-NOMS – MANDATAIRES 12. ANALYSE éLECTRIQUE 13. CONTRATS/éCHANGES 14. MÉTHODE SIMPLIFIÉE POUR LES RAPPORTS DE DÉPENSES 15. TENUE DE REGISTRES 16. ORGANIGRAMMES Introduction sur la refonte des systèmes de TPS Atelier 2 – Nouvelles mesures visant les institutions financières INTRODUCTION 1. PREMIÈRE MESURE – NOUVEL ARTICLE 141.02 L.T.A. PROPOSÉ 1.1. En bref 1.2. Les institutions financières visées 1.3. Type d'intrant d'une institution financière 1.4. Méthodes 1.5. Institution admissible 1.6. Montant de crédit de taxe 1.7. Taux de crédit de taxe 1.8. Application pour une institution admissible 1.9. Application pour une institution financière autre qu'une institution admissible 1.10. Un exemple 1.11. Modification ou changement de méthode 1.12. Fardeau de la preuve 1.13. Ordre du ministre 1.14. Règles actuelles – Mémorandum 700-5 1.15. Règles actuelles – Jurisprudence 1.16. Questions? 1.17. Impacts des nouvelles règles 2. DEUXIÈME MESURE – FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS ANNUELS SUR LA TPS/TVH POUR LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES 2.1. En bref 2.2. Clientèle visée 2.3. Usage de montants estimatifs 2.4. Section 1 du Formulaire FPZ-111 2.5. Section 2 du Formulaire FPZ-111 2.6. Section 3 du Formulaire FPZ-111 2.7. Sections 4 et 5 du Formulaire FPZ-111 2.8. Sections 6 et 7 du Formulaire FPZ-111 2.9. Section 8 du Formulaire FPZ-111 2.10. Sections 9, 10 et 11 du Formulaire FPZ-111 2.11. Les contraintes et les risques Les récents développements dans le domaine des organismes du secteur public INTRODUCTION 1. SUBVENTION OU CONTREPARTIE VERSÉE POUR UN SERVICE? 1.1. CRITÈRES ADMINISTRATIFS APPLICABLES POUR DÉTERMINER SI UN MONTANT EST VERSÉ À TITRE DE « SUBVENTION » 1.2. APPLICATION PRATIQUE DES CRITÈRES ADMINISTRATIFS 1.2.1. Décisions des tribunaux 1.2.2. Interprétation administrative 2. FOURNITURE DE CAMPS DE JOUR (SÉJOUR) 2.1. DÉCISIONS DES TRIBUNAUX 2.1.1. Affaire Wootton et autres c. La Reine 2.1.2. Affaire Camp Mini-Yo-We c. La Reine 2.2. INFO G.S.T. 3. AUTRES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT 3.1. FOURNITURES DE DROITS D'ADHÉSION 3.2. OBTENTION DU STATUT DE MUNICIPALITÉ 3.3. PRODUCTION DES DÉCLARATIONS DE REVENUS L'évasion fiscale au Québec INTRODUCTION 1. SOURCE DE L'ÉVASION FISCALE 2. MÉTHODE D'ÉVALUATION DE L'ÉCONOMIE AU NOIR 2.1. Évaluation globale de l'économie au noir 2.2. L'approche retenue par le ministère des Finances 3. AMPLEUR DE L'ÉVASION FISCALE AU QUÉBEC (RELIÉE À L'ÉCONOMIE AU NOIR) 3.1. Les pertes fiscales par secteur d'activité 3.2. Les pertes fiscales selon la taille des entreprises 3.3. Les autres activités entraînant des pertes fiscales importantes CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE L'interprétation des lois fiscales : évolution et outils 1. L'arrêt SMRQ c. 3199959 Canada Inc. et Procureur général du Québec – Commentaires de la juge Bich 2. Historique des règles d'interprétation 3. L'affaire La Reine c. Hypothèques Trustco Canada – Principes dégagés par la Cour suprême du Canada 4. Outils d'interprétation Les sujets techniques de l'heure Sujets abordés 1. RTI/CTI ET AUTRES DEMANDES DE REMBOURSEMENT 2. SECTEUR PUBLIC 3. ADMINISTRATION FISCALE 4. TRAVAUX EN COURS ET RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS 5. RÉCENTES MESURES BUDGÉTAIRES CONCERNANT L'ADMINISTRATION FISCALE 6. IMPÔT SUR LE TABAC Colloque 178 — Financement et fiscalité agricole : Un événement d'importance pour l'industrie agricole du Québec Les perspectives économiques en agriculture 1. LE PRIX DU PÉTROLE CHAMBARDE LE MONDE AGRICOLE (FÉVRIER 2008) 2. ET LE SECTEUR CÉRÉALIER DANS TOUT ÇA? 3. ET LE SECTEUR DES VIANDES DANS TOUT ÇA? 4. ET LE CONSOMMATEUR DANS TOUT ÇA? 4.1. DES QUESTIONS SOULEVÉES AUX ÉTATS-UNIS 5. ET LE CANADA DANS TOUT ÇA? 5.1. UTILISATION DES CÉRÉALES POUR PRODUIRE DE L'ÉTHANOL 5.2. IMPACT DU DOLLAR CANADIEN ET LA COMPÉTITIVITÉ 6. ÈRE DE L'ÉNERGIE – SYNTHÈSE 7. L'IMPORTANCE DE RÉGLEMENTER LE MARCHÉ POUR ÉVITER DES VARIATIONS EXTRÊMES 8. LE QUÉBEC AGRICOLE : LES ENJEUX EN SÉCURITÉ DU REVENU 8.1. ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (CI-APRÈS « OMC ») 8.2. LA FINANCIÈRE AGRICOLE 8.3. COMMISSION SUR L'AVENIR DE L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE QUÉBÉCOIS (CI-APRÈS « CAAAQ ») 8.3.1. Travaux post-CAAAQ 8.3.2. Travaux de M. Michel R. St-Pierre 8.3.3. Constats de l'Union des producteurs agricoles 8.3.4. Demandes de l'Union des producteurs agricoles CONCLUSION Les programmes de protection du revenu INTRODUCTION 1. L'ENVIRONNEMENT LÉGAL ET ADMINISTRATIF 2. LES PROGRAMMES DE PROTECTION DU REVENU AU QUÉBEC 3. LES SPÉCIFICITÉS DES PROGRAMMES 3.1. L'ASSURANCE RÉCOLTE 3.2. L'ASSURANCE STABILISATION 3.3. AGRI-STABILITé 3.4. AGRI-INVESTISSEMENT 4. LES INTERRELATIONS 4.1. L'ASSURANCE RÉCOLTE 4.2. ASSURANCE STABILISATION 5. LES PROGRAMMES DE PROTECTION DU REVENU ET LA COMPTABILITé AGRICOLE Le financement agricole : outil de démarrage et de soutien aux entreprises – les programmes du Québec 1. La Financière agricole du Québec 1.1. Mission et organisation 1.2. Offre de service 1.3. Filiales 2. Nos produits de financement 2.1. Garanties de prêts 2.2. Escomptes sur le taux fixe 2.3. Protections contre la hausse des taux d'intérêt 2.4. Frais d'emprunt 2.5. Ouvertures de crédit 2.6. Financement forestier (sommairement) 2.7. Interventions ad hoc : exemples 2.8. Financement agricole et forestier depuis cinq ans (M$) 2.9. Chiffres clés 2007-2008 3. Nos programmes pour la relève 3.1. Conditions générales d'admissibilité 3.2. Niveaux de formation (exemples) 3.3. Principales applications 3.3.1 Établissement à temps plein 3.3.2. Démarrage et occupation à temps partiel 3.3.3. Soutien à l'encadrement 3.3.4. Protection contre la hausse des taux d'intérêt 3.3.5. Formule vendeur-prêteur 3.3.6. Rabais sur contribution à l'assurance stabilisation 3.3.7. Tournez-vous vers l'excellence 4. Autres sources de subventions (Québec) 4.1. Vue d'ensemble : Dépenses de transfert du MAPAQ 4.2. Programmes du MAPAQ pour la relève/Généralités 4.3. MAPAQ : Programme d'appui à l'investissement Conclusion Annexe : Quelques publications d'intérêt Le financement agricole : outil de démarrage et de solution aux entreprises existantes 1. FINANCEMENT AGRICOLE CANADA 2. TENDANCES Conclusions 3. SOLUTIONS DE FINANCEMENT DE FAC Transfert de biens agricoles : éléments à surveiller et développements récents 1. TRANSFERT ENTRE VIFS 2. IMMOBILISATIONS ADMISSIBLES 3. EXEMPTION POUR GAINS EN CAPITAL 4. AUTRES INTERPRÉTATIONS TECHNIQUES Utilisation de la fiducie en agriculture INTRODUCTION 1. TRANSMISSION D'ENTREPRISE À LA FAMILLE 2. LES TROIS INCERTITUDES 2.1. Incertitude quant aux bénéficiaires 2.2. Incertitude quant au partage des biens 2.3. Incertitude quant à la finalité de la transmission 3. L'AUTEUR VEUT-IL ÊTRE FIDUCIAIRE? 3.1. Devoirs du fiduciaire 3.2. Fiducie réversible 3.3. Fiducie avec droit de retour 4. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA FIDUCIE ENTRE VIFS 4.1. Les inconvénients 4.1.1. Exercice financier 4.1.2. Taux d'imposition 4.1.3. Sources de revenus 4.1.4. Entreprise exploitée en fiducie 4.1.5. Association de compagnies 4.1.6. Kiddie tax 4.1.7. Règle des 21 ans 4.2. Les avantages 4.2.1. Report de l'impôt 4.2.2. Protection d'actifs 4.2.2.1. Fiducie de protection du futur 4.2.2.2. Protection des biens présents 4.2.2.3. Protection des bénéficiaires 4.2.3. Fractionnement des revenus 4.2.4. Multiplication de la déduction pour gains en capital 5. LA FIDUCIE EN AGRICULTURE 5.1. Quand peut-on utiliser une fiducie? 5.1.1. Lors de la transmission d'une entreprise agricole 5.1.1.1. Roulements possibles du vivant de l'agriculteur 5.1.1.2. Roulements possibles au décès de l'agriculteur 5.1.2. Lors du financement agricole en vue de la relève 5.1.2.1. Tableau des organismes dont les critères ne comporteraient pas de test de détention directe 5.1.2.2. Tableau des subventions de La Financière agricole du Québec (FADQ), dont les critères pour l'obtention de subventions comportent habituellement un test de détention 5.1.2.3. Tableau relatif à d'autres programmes favorisant la relève CONCLUSION Les exploitants de boisés privés : règles fiscales et programmes de soutien gouvernementaux INTRODUCTION 1. STATUT DE PRODUCTEUR FORESTIER 1.1. PROGRAMME DE MISE EN VALEUR DES FORÊTS PRIVÉES 1.2. FINANCEMENT FORESTIER 1.3. REMBOURSEMENT DE TAXES FONCIÈRES ACCORDÉ AUX PRODUCTEURS FORESTIERS 2. STATUT FISCAL DU PRODUCTEUR FORESTIER 2.1. BOISÉ COMMERCIAL : NOTION D'EXPLOITATION D'ENTREPRISE ET ESPOIR RAISONNABLE DE PROFIT 2.2. BOISÉ DE FERME COMMERCIAL 2.3. LA DÉDUCTION POUR ÉPUISEMENT FORESTIER 2.3.1. Calcul de l'ACC 2.4. ÉTALEMENT DU REVENU POUR LES PRODUCTEURS FORESTIERS 3. IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS FORESTIÈRES 3.1. ASSUJETTISSEMENT 3.2. OPÉRATIONS FORESTIÈRES 3.3. CRÉDITS D'IMPÔT 3.4. EXCÉDENT DE LA TAXE SUR LES CRÉDITS FÉDÉRAL ET PROVINCIAL 3.5. PAIEMENT DE L'IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS FORESTIÈRES 3.6. DÉCLARATION 3.7. PÉNALITÉS ET INTÉRÊTS 4. RÈGLES FISCALES APPLICABLES AU TRANSFERT DE BIENS AGRICOLES ET AUX BOISÉS PRIVÉS 4.1. LE TRANSFERT LIBRE D'IMPÔT ENTRE GÉNÉRATIONS 4.2. DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL 4.3. APPLICATION DU PARAGRAPHE 69(11) L.I.R. À LA SUITE D'UN TRANSFERT DE BIEN AGRICOLE CONCLUSION Colloque 179 — Fiscalité et dons de bienfaisance Jurisprudence et positions administratives récentes en matière de dons de bienfaisance 1. JURISPRUDENCE RÉCENTE 1.1. DONS DE TITRES NON ADMISSIBLES 1.2. VENTES POUR UNE CONTREPARTIE INCLUANT DES REÇUS POUR DONS DE BIENFAISANCE 1.3. DONS PAR REMISES DE DETTE 1.4. STRATAGÈMES 1.4.1. Stratagèmes où le reçu excède le montant donné 1.4.2. Les stratagèmes « acheter bas, donner haut » 2. POSITIONS ADMINISTRATIVES INTÉRESSANTES EN MATIÈRE DE DONS 2.1. DON D'UNE POLICE D'ASSURANCE VIE 2.2. SITUATIONS PARTICULIÈRES DÉCOULANT DE DONS FAITS À UNE ÉCOLE OU À UNE UNIVERSITÉ 2.2.1. Frais de scolarité et dons faits à une école privée 2.2.2. Donation avec charges à une commission scolaire 2.2.3. Dons à des universités en vue d'établir des prix et des bourses 2.3. DONATIONS DE BIENS CULTURELS SUIVIES DE PRÊTS À USAGE Quleques aspects de la fiscalité des dons de titres négociables 1. CROISSANCE DE LA TENDANCE À FAIRE DES DONS 1.1. DONS DE BIENS AU LIEU DE DONS D'ARGENT 2. CRÉDIT D'IMPÔT POUR DONS DE BIENFAISANCE – PARTICULIERS 2.1. PARTICULIERS : DONS D'ARGENT OU DONS D'ACTIONS – EXEMPLE 2.2. PARTICULIERS : SUPPRESSION DE TOUT IMPÔT SUR LA VENTE D'ACTIONS 3. DÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES DONS DE BIENFAISANCE – SOCIÉTÉS 4. DONS DE BIENFAISANCE FAITS PAR TESTAMENT 5. TAUX DE CHANGE 6. DATE DU TRANSFERT (ET ÉVALUATION DES DONS DE TITRES NÉGOCIABLES) 7. RÈGLES VISANT LES PARTICIPATIONS EXCÉDENTAIRES 8. DONS D'ACTIONS ACCRÉDITIVES 8.1. EXEMPLE 8.2. MISE EN GARDE 9. DONS DE TITRES ÉCHANGEABLES 9.1. EXEMPLE 10. DONS DE BIENFAISANCE – CONCLUSION Fondation ou fonds de dotation : choisir la structure optimale pour réaliser ses dons INTRODUCTION 1. DÉMARCHES PRÉLIMINAIRES 1.1. Qu'est qu'un organisme de bienfaisance? 1.2. Quels sont les objectifs et les motivations du donateur? 1.3. Quel est le type d'engagement recherché par le donateur? 1.4. Comment bien agencer les volontés du donateur aux objectifs de l'organisme choisi? 2. OPTIONS OFFERTES AU DONATEUR 2.1. Fondation privée 2.2. Fondation communautaire 2.3. Fonds de dotation dans un organisme de bienfaisance 2.4. Fonds institutionnels orientés par le donateur 3. UN DON EST UN DON 4. L'éNONCé DE MISSION FAMILIALE CONCLUSION Aspects pratiques des techniques de dons 1. DON D'ARGENT PAR M. A 2. DON D'ARGENT PAR GESTCO OU OPCO 3. DON D'UN TABLEAU PAR M. A 4. DON D'UN TABLEAU PAR GESTCO 5. DON D'ACTIONS D'UNE SOCIÉTé COTÉE EN BOURSE PAR M. A 6. DON D'ACTIONS D'UNE SOCIÉTé COTÉE EN BOURSE PAR GESTCO 7. DON D'UN IMMEUBLE LOCATIF PAR M. A 8. DON D'UN IMMEUBLE LOCATIF PAR GESTCO 9. NOUVELLE POLICE D'ASSURANCE VIE DÉTENUE PAR L'ORGANISME DE BIENFAISANCE 10. TRANSFERT D'UNE POLICE D'ASSURANCE VIE EXISTANTE à L'ORGANISME DE BIENFAISANCE ET PAIEMENTS DES PRIMES ULTÉRIEURES 11. DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE VIE EN FAVEUR D'UN ORGANISME DE BIENFAISANCE 12. LEGS TESTAMENTAIRE FINANCé PAR UNE POLICE D'ASSURANCE VIE 13. DON à L'AIDE DE RENTES ASSURÉES 14. RÉGIME ENREGISTRé D'éPARGNE-RETRAITE OU FONDS ENREGISTRé DE REVENU DE RETRAITE – DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE EN FAVEUR D'UN ORGANISME DE BIENFAISANCE 15. RÉGIME ENREGISTRé D'éPARGNE-RETRAITE OU FONDS ENREGISTRé DE REVENU DE RETRAITE – LEGS TESTAMENTAIRE D'UNE SOMME éQUIVALENTE à LA VALEUR AU DÉCÈS 16. COMPTE D'éPARGNE LIBRE D'IMPôT – DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE EN FAVEUR D'UN ORGANISME DE BIENFAISANCE 17. COMPTE D'éPARGNE LIBRE D'IMPôT – LEGS TESTAMENTAIRE D'UNE SOMME éQUIVALENTE à LA VALEUR AU DÉCÈS 18. DON à L'AIDE D'UNE RENTE 19. DON D'ACTIONS D'UNE SOCIÉTé FERMÉE PAR M. A Revue – Volume 28 N° 3 Certains problèmes liés au traitement fiscal des actifs incorporels PRÉCIS ABSTRACT INTRODUCTION 1. RÈGLES GÉNÉRALES 1.1. DÉFINITION 1.2. MONTANT CUMULATIF DES IMMOBILISATIONS ADMISSIBLES 1.2.1. Fonctionnement général de la méthode 1.2.2. Sommaire du compte 2. TRANSACTION D'ACTIF INCORPOREL ENTRE PERSONNES AYANT UN LIEN DE DÉPENDANCE 2.1. HISTORIQUE DES TAUX D'INCLUSION 2.2. PROJET DE LOI C-10 2.2.1. Immobilisations autres qu'incorporelles 2.2.2. Actif incorporel 2.2.3. Moment de l'existence du lien de dépendance 3. SITUATIONS OÙ UN CHOIX EN VERTU DE L'ARTICLE 110.6 L.I.R. A ÉTÉ EFFECTUÉ 3.1. CESSATION DE L'ENTREPRISE ET DÉDUCTION DU SOLDE DU MONTANT CUMULATIF DES IMMOBILISATIONS ADMISSIBLES 3.1.1. Règles générales 3.1.2. Problématique de double imposition lorsqu'un choix a été effectué 3.2. DÉCÈS D'UN PARTICULIER 3.2.1. Règles générales 3.2.2. Problématique de double imposition lorsqu'un choix a été effectué 3.3. ANALYSE DE DIVERSES TRANSACTIONS 3.3.1. Disposition à perte d'un bien en immobilisations admissibles 3.3.2. Choix de 1994 pour les participations dans une entité intermédiaire 4. CALCUL DU COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL 4.1. RÈGLE GÉNÉRALE 4.2. MONTANT INCLUS AU COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL LORS DE LA DISPOSITION D'IMMOBILISATIONS ADMISSIBLES 4.3. CHOIX DE CONSIDÉRER LA DISPOSITION D'UN BIEN EN IMMOBILISATIONS ADMISSIBLES À TITRE DE GAIN EN CAPITAL 4.3.1. Choix 4.3.2. Inclusion au compte de dividendes en capital 4.4. COMPARAISON AVEC LES AUTRES IMMOBILISATIONS 4.5. PRINCIPE D'INTÉGRATION CONCLUSION Les avantages accessoires et l'équité fiscale PRÉCIS ABSTRACT Introduction 1.Perception d'équité et comportement des contribuables 1.1. Perception d'équité par les contribuables 1.2 . Répercussions du non-respect du principe d'équité 2. Problèmes d'équité fiscale à l'égard des avantages accessoires 2.1. Objectifs de l'octroi d'avantages accessoires 2.1.1. Motifs des salariés 2.1.2. Motifs des employeurs 2.1.3. Motifs pour lesquels les gouvernements peuvent réserver un régime fiscal favorable à certains avantages accessoires 2.2. Principe d'imposition des avantages accessoires 2.3. Difficultés que doivent surmonter les autorités fiscales 2.3.1. Détermination de la présence d'un avantage accessoire et identification du bénéficiaire de l'avantage accessoire 2.3.2. Évaluation de la partie personnelle et de la valeur monétaire de l'avantage accessoire 2.3.3. Illustrations jurisprudentielles et interprétations techniques 2.3.3.1. Exemple – Matériel de communication 2.3.3.2.Repas subventionnés 2.3.4. Matérialité des montants à ajouter comme avantage imposable et coût de recouvrement de l'impôt correspondant 2.4. Problèmes d'équité à l'égard des positions administratives 2.5. Problèmes posés par un traitement favorable des avantages accessoires 2.5.1.Diminution des recettes fiscales 2.5.2. Impôts facilement éludés 2.5.3. Répercussions sur l'équité horizontale 2.5.4. Répercussions sur l'équité verticale 2.5.5. Déresponsabilisation de l'employeur relativement à l'imposition des employés 3. Recommandations 3.1. Refus de la déductibilité de la dépense 3.1.1. Mise en contexte 3.1.2. Avantages 3.1.3. Désavantages 3.2. Imposition de l'employeur 3.2.1. Mise en contexte 3.2.2. Avantages 3.2.3. Désavantages 3.3. Application d'un plafond 3.3.1. Mise en contexte 3.3.2. Avantage 3.3.3. Désavantages 3.4. Amélioration de la discipline fiscale 3.4.1. Mise en contexte 3.4.2. Les obligations du contribuable doivent être claires 3.4.3. Faciliter le respect des obligations fiscales 3.4.4. Bien faire connaître les pouvoirs et l'action de l'autorité fiscale Conclusion Notions de groupe de personnes PRÉCIS ABSTRACT INTRODUCTION 1. RÈGLES D'ACQUISITION DE CONTRÔLE 1.1. Notion de contrôle 1.2. Impacts d'une acquisition de contrôle 1.3. Restrictions aux reports des pertes autres que des pertes en capital 2. IMPORTANCE DU GROUPE DE PERSONNES 3. GROUPE DE PERSONNES 3.1. Définition selon la Loi de l'impôt sur le revenu 3.1.1. Aux fins des règles d'association 3.1.2. Aux fins de la vente d'actions en cas de lien de dépendance 3.1.3. Aux fins de la détermination du lien de dépendance 3.1.4. Aux fins des règles d'acquisition de contrôle 3.2. Définition selon la jurisprudence 3.2.1. Affaire Crystal Beach Park Limited c. La Reine 3.2.2. Affaire Silicon Graphics 3.2.3. Affaire Vina-Rug 3.3. Positions de l'ARC 3.3.1. Bulletin d'interprétation IT-302R3 : Prise de contrôle 3.3.2. Contrôle par le même groupe de personnes avant et après la prise de contrôle 3.3.3. Exemple d'application 3.4. Intention d'agir de concert : question de fait 3.4.1. Affaire Gestion Yvan Drouin inc. c. La Reine 3.4.2. Affaire Brouillette c. La Reine 3.4.3. Interprétations de l'ARC 3.4.4. Conclusion sur la notion d'agir de concert 3.5. Dégager des lignes directrices 3.5.1. Lignes directrices élaborées Première ligne directrice : les faits Deuxième ligne directrice : L'intérêt principal Troisième ligne directrice : les décisions Quatrième ligne directrice : le contrôle simultané Cinquième ligne directrice : aucun contrôle de jure Sixième ligne directrice : addition mathématique CONCLUSION L'application des taxes de vente canadiennes sur les produits du secteur pharmaceutique PRÉCIS ABSTRACT INTRODUCTION 1. LES MÉDICAMENTS ET LES DROGUES 1.1. Application de la TPS et de la TVQ 1.1.1. Les drogues ou substances de l'article 2 de la Partie I de l'annexe VI L.T.A. 1.1.1.1. Les drogues de l'annexe C 1.1.1.2. Les drogues de l'annexe D 1.1.1.3. Les drogues prévues à l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues 1.1.1.4. Les drogues prévues à l'annexe de la Partie G du Règlement sur les aliments et drogues 1.1.1.5. Les drogues détaxées en vertu de l'annexe du Règlement sur les stupéfiants 1.1.1.6. Les drogues utilisées dans des situations de danger de mort 1.1.1.7. Les drogues utilisées exclusivement dans un traitement d'urgence et autorisées par Santé Canada en vertu du Règlement sur les aliments et drogues 1.1.1.8. Présentation de nouvelles drogues 1.1.2. Les drogues de l'article 3 de la Partie I de l'annexe VI L.T.A. 1.1.3. Cas particulier des produits contenant des drogues et servant à l'établissement de diagnostics 1.2. Application de la taxe de vente provinciale (Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Colombie-Britannique et Île-du-Prince-Édouard) Cas des articles promotionnels fournis gratuitement Discussion sur les médicaments et drogues vendus aux hôpitaux, centres de recherche, universités, institutions publiques et autres 2. LES SUPPLÉMENTS, LES SUBSTITUTS DE REPAS, LES VITAMINES ET LES MINÉRAUX 2.1. Application de la TPS et de la TVQ 2.1.1. La jurisprudence 2.1.2. La politique administrative de l'ARC 2.1.3. Les tisanes thérapeutiques 2.2. Application de la TVP (Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Colombie-Britannique et Île-du-Prince-Édouard) 3. LES APPAREILS MÉDICAUX 3.1. Application de la TPS et de la TVQ 3.1.1. Les biens conçus spécialement pour un particulier ayant une déficience particulière ou pour une personne handicapée Sens de « conçu spécialement » 3.1.2. Les biens fournis sur l'ordonnance d'un professionnel prescrit par la loi 3.1.3. Les « prothèses » de l'article 25 de la Partie II de l'annexe VI L.T.A. Notion de « prothèse » Sens de l'expression « articles destinés à être portés par une personne » 3.2. Application de la TVP (Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Colombie-Britannique et Île-du-Prince-Édouard) CONCLUSION Administrateurs de sociétés, attention! PRÉCIS ABSTRACT INTRODUCTION 1. RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS 1.1. DISPOSITIONS DES LOIS FISCALES 1.2. DISPOSITIONS PRÉVOYANT LA DÉFENSE DE DILIGENCE 1.3. DISPOSITION DE LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS EN LA MATIÈRE 1.4. ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA NORME DE DILIGENCE JUSQU'À LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA DANS L'AFFAIRE PEOPLES 1.4.1. L'arrêt Soper 1.4.2. Réception de l'affaire Soper dans les milieux du droit fiscal et des sociétés 2. L'ARRÊT PEOPLES 2.1. FAITS 2.2. DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE 2.3. DÉCISION DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC 2.4. DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA 3. L'APRÈS PEOPLES 3.1. ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE FISCALE 3.2. AUTRE EFFET POTENTIEL DE L'ARRÊT PEOPLES? CONCLUSION Les enjeux des affaires general motors et acpm quant au droit de réclamer la TPS sur les honoraires relatifs aux services de gestion de placements PRÉCIS ABSTRACT INTRODUCTION 1. LES FAITS ET LES ENJEUX PROPRES à CHAQUE DÉCISION 1.1. L'affaire General Motors Première condition : GM a-t-elle acquis les services fournis par les gestionnaires? Deuxième condition : la TPS était-elle payable par GM? Troisième condition : GM a-t-elle acquis les services pour utilisation, consommation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales? 1.2. L'affaire ACPM Politique d'investissement Analyse des contrats Analyse de la preuve testimoniale Conclusions factuelles de la Cour Les services sont-ils visés par l'un des alinéas 123(1)a) à 123(1)m) L.T.A. de la définition de « service financier »? Les services sont-ils visés par une des exclusions prévues aux alinéas 123(1)p), 123(1)q) ou 123(1)t) L.T.A.? 2. COMPARAISON DES DÉCISIONS RENDUES DANS LES AFFAIRES GENERAL MOTORS ET ACPM 2.1. Résumé de l'analyse de la Cour à l'égard des services rendus par les gestionnaires dans l'affaire General Motors 2.2. La portée du précédent établi avec la décision rendue dans l'affaire General Motors pour l'affaire ACPM 3. LES CONSÉQUENCES DE LA QUALIFICATION DES SERVICES RENDUS PAR LES GESTIONNAIRES DE PLACEMENTS à TITRE DE SERVICES FINANCIERS CONCLUSION N° 4 Certains aspects légaux des fondations INTRODUCTION 1. FORMES JURIDIQUES DE LA FONDATION 2. RÈGLES PARTICULIÈRES SELON LA FORME JURIDIQUE DE LA FONDATION 2.1. Fondation constituée sous forme de fiducie d'utilité sociale 2.2. Fondation créée sous forme de personne morale 2.3. Documents constitutifs 2.4. Exigences minimales dans les documents constitutifs d'une fondation 2.5. Normes applicables permettant l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance 3. MAINTIEN DE L'ENREGISTREMENT D'UN ORGANISME DE BIENFAISANCE 3.1. Exercer uniquement des activités admissibles 3.2. Tenir des livres comptables adéquats 3.3. Délivrer des reçus officiels de dons complets et exacts 3.4. Respecter les exigences annuelles en matière de dépenses (contingent des versements) 3.5. Produire annuellement une Déclaration de renseignements T3010 3.6. Conserver son statut de fondation à titre de personne morale 3.7. Informer la Direction des organismes de bienfaisance de tout changement apporté au mode de fonctionnement ou à la structure juridique de la fondation 4. RÈGLES QUÉBÉCOISES CONCLUSION Guide fiscal pour les organismes de bienfaisance PRÉCIS ABSTRACT INTRODUCTION 1. ENREGISTREMENT À TITRE D'ORGANISME DE BIENFAISANCE 1.1. AU FÉDÉRAL 1.2. AU QUÉBEC 1.3. CRITÈRES D'ENREGISTREMENT l.3.l. Fins de bienfaisance 1.3.1.1. Le soulagement de la pauvreté 1.3.1.2. L'avancement de l'éducation 1.3.1.3. L'avancement de la religion 1.3.1.4. Fournir certains autres bénéfices à la collectivité 1.3.1.5. Versement de fonds à des donataires reconnus 1.3.1.6. Activité commerciale complémentaire 1.3.1.7. Activités politiques 1.4. INADMISSIBILITÉ À L'ENREGISTREMENT 1.5. DEMANDE APPROUVÉE 2. DÉLIVRANCE DES REÇUS OFFICIELS 2.1. LEUR CONTENU 2.2. LE BÉNÉFICIAIRE DU REÇU 2.3. PRATIQUES EN MATIÈRE DE DÉLIVRANCE DE REÇUS POUR DONS 2.3.1. Don procurant un avantage d'une valeur nominale 2.3.2. Contribution de services 2.3.3. Bénévolat exigeant des déplacements 2.3.4. Inventaire 2.3.5. Frais d'adhésion 2.4. SUSPENSION DU PRIVILÈGE DE DÉLIVRER DES REÇUS 3. QU'EST-CE QU'UN DON 3.1. INTENTION DE FAIRE UN DON 3.2. MONTANT ADMISSIBLE D'UN DON 3.3. MONTANT DE L'AVANTAGE 3.3.1. Événements ou activités de collecte de fonds 3.3.2. Dette à recours limité 3.3.3. Rentes à des fins de bienfaisance 3.4. DISPOSITIONS ANTIÉVITEMENT 4. REVENU D'UN ORGANISME DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉ 5. CONTINGENT DES VERSEMENTS 5.1. CALCUL DÉTAILLÉ 5.2. DON DÉSIGNÉ 5.3. BIEN DURABLE 5.4. CONTINGENT DE 3,5 % DES BIENS DE PLACEMENT 5.5. COMPTE DE GAINS EN CAPITAL 5.6. MODIFICATIONS APPORTÉES AU FACTEUR A.1 5.7. IMPACTS DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CONTINGENT DES VERSEMENTS 5.8. RÉDUCTION DU CONTINGENT DES VERSEMENTS 5.9. DÉPENSES EXCÉDENTAIRES 5.10. MANQUEMENT AU CONTINGENT DES VERSEMENTS 6. ACCUMULATION DE BIENS 7. FRAIS DE FINANCEMENT ET D'ADMINISTRATION 7.1. OPTIONS POUR RECEVOIR DE L'ARGENT QUI SERA AFFECTÉ AUX ACTIVITÉS AUTRES QUE DE BIENFAISANCE 8. EXIGENCES DE PRODUCTION DE DÉCLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS 9. AUTRES EXIGENCES DE DÉCLARATION 10. AUTRES RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'AGENCE DU REVENU DU CANADA 11. VÉRIFICATION DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE 12. SANCTIONS POUR DÉFAUT DE CONFORMITÉ 12.1. PÉNALITÉS FINANCIÈRES 12.2. RÉVOCATION 12.2.1. Révocation forcée 12.2.2. Révocation volontaire 12.2.3. Conséquences de la révocation 13. CHANGEMENT DE DÉSIGNATION, ANNULATION, OPPOSITION ET APPEL 14. COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉ 15. LIVRES ET REGISTRES CONCLUSION La gouvernance dans les organismes de bienfaisance INTRODUCTION 1. L'ÉMERGENCE DES QUESTIONS DE GOUVERNANCE DANS LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE 1.1. LES FONDEMENTS THÉORIQUES 1.2. LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE : LEUR IMPORTANCE ÉCONOMIQUE 2. LES RÔLES FONDAMENTAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 3. LES RESPONSABILITÉS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE 3.1. LE PROCESSUS DE PLANIFICATION STRATÉGIQUE 3.2. L'ÉQUILIBRE ENTRE LES RESPONSABILITÉS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET CELLES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 3.3. LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION : MYTHES ET RÉALITÉS 3.3.1. Les qualités et les responsabilités des administrateurs 3.4. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 3.5. LE COMITÉ DE VÉRIFICATION CONCLUSION Les fondations et les taxes de vente INTRODUCTION 1. STATUT FISCAL DES FOURNITURES EFFECTUÉES 1.1. RÈGLE GÉNÉRALE 1.2. FOURNITURES GÉNÉRALEMENT TAXABLES 1.3. FOURNITURES SPÉCIFIQUEMENT EXONÉRÉES 1.4. IMMEUBLES 1.5. CAS PARTICULIERS 2. REMBOURSEMENTS 2.1. REMBOURSEMENT PARTIEL DES TAXES 2.2. REMBOURSEMENT POUR LIVRES IMPRIMÉS 2.3. MÉTHODE SIMPLIFIÉE DE CALCUL 3. TAXE NETTE 3.1. CALCUL 3.2. CHOIX POSSIBLE 4. CRÉDIT DE TAXE SUR LES INTRANTS ET REMBOURSEMENT DE TAXE SUR LES INTRANTS 4.1. IMMOBILISATIONS 4.2. CHANGEMENTS D'USAGE 5. ADMINISTRATION 5.1. CHOIX DE RENDRE TAXABLE LA FOURNITURE D'UN IMMEUBLE 5.2. INSCRIPTION CONCLUSION Stratège – Volume 13 N° 1 Impact et modifications de taux sur les réorganisations privées Retrait d'une société Décès – Roulement au conjoint Choix du revenu protégé Premier scénario Deuxième scénario Utilisation des pertes en capital Achat/Vente Conclusion Ajustement au prix de base rajusté pour les paragraphes 52(3) et 53(1) L.I.R. 1. Ajustement au prix de base rajusté lors du versement d'un dividende en actions 1.1. Autre ajustement au prix de base rajusté 1.2. Ajustement au compte de dividendes en capital 1.3. Exemple 1.4. Planification Émission des actions de catégorie B Rachat des actions de catégorie B Variante avec un particulier Cristallisation du revenu gagné Conclusion Réduction, transfert et création de capital versé : où en sommes-nous? Approche relative à la DGAÉ Avantage fiscal Opération d'évitement Évitement fiscal abusif Conclusion L'importance du capital versé Définition aux fins fiscales Rajustements au CV selon l'article 84.1 L.I.R. versus le droit commercial Exemple 1 Rajustements au CV selon le paragraphe 85(2.1) L.I.R. versus le droit commercial et la comptabilité Exemple 2 Rajustements au CV selon le paragraphe 51(3) L.I.R. versus le droit commercial et la comptabilité Exemple 3 Importance de valider le montant du CV Conclusion Régime enregistré d'épargne-invalidité Introduction Définitions Régime enregistré d'épargne-retraite Bénéficiaires Émetteur Titulaire Responsable Exemples Cotisations Qui peut cotiser? Modalités des cotisations Subventions Paiements provenant du régime Montant de retenue Restrictions aux paiements provenant du régime Imposition des paiements reçus par les bénéficiaires Effet de la non-conformité Conclusion Chronique Coup d'œil international : Disposition de biens canadiens imposables : simplification des procédures en vertu des budgets fédéral et du Québec de 2008 Retenue à la source fédérale sur la disposition d'un bien canadien imposable Simplification des procédures pour les biens protégés par traité en vertu du budget fédéral 2008 Obligation de produire une déclaration Retenues à la source au Québec de 12 % sur la vente d'un bien québécois imposable Conclusion Chronique Décisions récentes 1. Telus Communications (Edmonton) Inc. c. La Reine, [2008] C.C.I. 5 (13 février 2008) (en appel à la Cour d'appel fédérale) 2. Imperial Tobacco (Shoppers Drug Mart Ltd.) c. La Reine, 2008 D.T.C. 2043 (C.C.I.) (14 novembre 2007, amendée le 28 novembre 2007) (ci-après « Imperial Tobacco ») Chronique Idées de planification : La calcul du revenu protégé, du nouveau! La position de l'ARC jusqu'à la publication des Nouvelles techniques, n° 37 La nouvelle position de l'ARC à la suite de la publication des Nouvelles techniques, n° 37 Commentaires sur la nouvelle position de l'ARC Chronique Mise à jour : Revenu étranger accumulé tiré de biens : suivi Chronique Saviez-vous que…Protection du patrimoine – Conserver ses REÉR en cas de FAILLITE, c'est possible! La protection des régimes enregistrés d'épargne-retraite ou la protection de certains « placements »? Protection des « rentes » en vertu du droit provincial Protection des REÉR en vertu du droit fédéral Les amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité Conclusion N° 2 Analyse budgétaire 2008 Budget fédéral : Les temps changent Un ralentissement attendu Rembourser la dette, le meilleur des choix? Un problème de productivité Des baisses d'impôt des sociétés Vouloir harmoniser les taxes de vente provinciales Québec : Cap sur l'investissement Marge de manœuvre Contexte économique Abolir la taxe sur le capital Aider l'investissement Aider l'innovation Les axes fiscaux communs Une prolongation de l'amortissement accéléré pour le secteur manufacturier Conclusion Céli versus Reér : Pareils ou pas pareils? 1) Sommes versées non déductibles 2) Sommes reçues non imposables 3) Détaxation du rendement de l'épargne 4) Pas d'effet sur la détermination des programmes gouvernementaux 5) Plafond des cotisations 6) Indexation du plafond 7) Cotisations excédentaires 8) Solde des cotisations 9) Âge minimal 10) Âge maximal 11) Aucune conversion en fonds enregistré de revenu de retraite (ci-après « FERR ») 12) Placements admissibles 13) Garantie d'emprunt 14) Transfert d'un RPA 15) Fractionnement et contribution par le conjoint 16) Patrimoine familial 17) Insaisissabilité 18) Non-résident Conclusion Crédit d'impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques Société admissible Activités admissibles Employé admissible Salaire admissible Autres Choix relatif à l'application d'un autre crédit d'impôt Période d'admissibilité Conclusion Convergence vers les IFRS : Les fiscalistes doivent-ils s'y intéresser? Quelles sont les entités qui devront adopter les IFRS? Quelle est la date de basculement? Pourquoi les fiscalistes doivent-ils s'intéresser aux IFRS? 1) Les IFRS et le revenu net fiscal 2) Les IFRS et les impôts courants et différés (futurs) 3) Les IFRS et la planification fiscale 4) Les IFRS et la taxe sur le capital du Québec Acquisition d'un immeuble aux États-Unis : Comment s'y pendre? Les règles de base à garder en tête Qu'en est-il de la société à but unique? Quels sont les modes alternatifs de détention? Assurance vie Tenancy in common Joint tenancy Non-recourse mortgage Fiducie dite « canadienne » Conclusion La foresterie et al fiscalité Autres cadres législatifs Opérations forestières Impôt sur les opérations forestières Déduction et crédit d'impôt Réduction de l'impôt sur les opérations forestières Allocation du coût en capital Biens d'exploitation forestière intransportables Matériel d'exploitation forestière Chemins Avoir forestier Concessions forestières et droits de coupe Crédit d'impôt remboursable Crédit de taxe sur le capital Remboursement de taxes foncières Conclusion Chronique Coup d'œil international : Les entités intermédiaires de placement déterminées : Où en sommes-nous? Introduction Les entités affiliées Les créances commerciales négociées publiquement Modifications applicables aux FPI Conclusion Chronique Décisions récentes (1) : L'affaire Mackay c. La Reine, [2008] C.A.F. 105 Chronique Décisions récentes (2) : L'affaire Prévost Car Inc. c. La Reine Chronique Économie et finance : Les fonds à date de retraite cible : nouvelle tendance pour les régimes de retraite à cotisations déterminées Contexte de la nouvelle tendance Les fonds à date de retraite cible Conclusion Chronique Saviez-vous que…Assurance crédit et crédit au compte de dividendes en capital N° 3 Le droit de l'arc d'exiger des renseignements chez un tiers Le contexte législatif La notion de groupe identifiable et d'enquête véritable et sérieuse Affaire Chambre immobilière du Grand Montréal c. MRN, 2007 CAF 346, 2 novembre 2007 Les faits Les questions en jeu Les arguments des parties en cause Les décisions des tribunaux L'accès aux données informatiques touchant un résidant canadien et accessibles au Canada mais stockées à l'extérieur du pays par une tierce partie Affaire eBay Canada Limited et autres c. MRN, 2008 CAF 141, 17 avril 2008 (ci-après « eBay ») Le nouveau crédit d'impôt à l'investissement du Québec Sociétés admissibles au crédit d'impôt Investissements admissibles Taux du crédit d'impôt Remboursement du crédit d'impôt Zones intermédiaires et zones éloignées Choix de l'aide fiscale Autres modalités Modifications à certains crédits d'impôt Conclusion L'impact fiscal des règlements des recours collectifs contre Nortel Recours collectifs Règlements de Nortel I et Nortel II Traitement fiscal Compensation en espèces Pour l'investisseur détenant encore des actions de Nortel à la conclusion des recours collectifs Pour l'investisseur ayant vendu ses actions de Nortel avant la conclusion des recours collectifs Compensation en actions Régimes d'options d'achat d'actions : Un allègement en vue? Survol des règles de base Avantage imposable et effondrement de la valeur de l'action L'expérience des employés de JDS Uniphase Un allègement possible? Développement récent Les fiducies d'immigration Introduction Congé fiscal dont bénéficie la fiducie d'immigration À qui s'adresse-t-elle? Quand devrait-on la créer? Choix d'une juridiction étrangère Quels actifs peuvent être transférés dans une FI? Distribution de revenus et de capital Déclarations résultant de placements à l'étranger Exemple Conclusion Le règime de retraite individuel –Véhicule de retraite idéal pour l'entrepreneur? RRI vs REÉR Un avantage croissant avec l'âge Rachat d'années passées de service Facteur d'équivalence et facteur d'équivalence pour service passé Éléments à considérer Caisse de retraite et situation financière du régime Revenus admissibles Avantages du RRI Limites du RRI Cessation d'un RRI Conclusion Coup d'œil international : Modifications aux règles d'établissement stable en vertu du 5e Protocole à la Convention Canada – États-Unis Décisions récentes Arrêt La Reine c. United Parcel Service Canada Ltd., 2008 CAF 48 Affaire O'Leary c. La Reine, 2008 CCI 302 Arrêt La Reine c. McLarty, 2008 CSC 26 Économie et finance : La solution d'investissement de choix : le compte de gestion unifiée Le changement du modèle d'affaires : de la gestion de portefeuille à la gestion de patrimoine Les tendances de l'industrie Les avantages du CGU Conclusion Saviez-vous que – La nouvelle taxe verte sur les contenants, emballages et imprimés : une obligation encore méconnue des entreprises québécoises Quelles sont les entreprises et organisations assujetties? Quelles sont les matières visées? Comment la contribution est-elle calculée? Mise à jour N° 4 Inflation, désinflation ou déflation? Pourquoi est-ce important? Alexandre Legault, MBA, CFA McLean Budden Ltée alegault@mcleanbudden.com Politique monétaire conciliante aux États-Unis après la récession de 2001 L'économie mondiale de 2002 à 2007 L'affaiblissement du dollar américain Les perspectives : Plus de désinflation que d'inflation? Ralentissement économique cyclique Baisse du dollar américain Le marché du travail Le rôle joué par les attentes La crise du crédit La masse monétaire L'impact de la mondialisation Conséquences sur les placements Marché boursier mondial Taux d'intérêt et obligations en Amérique du Nord Actions accréditives – Avantages recherchés et précautions requises Caractéristiques d'une action accréditive Cycle minier, travaux admissibles et taux de déduction de base accordée Avantage additionnel accordé au niveau fédéral Avantages additionnels accordés au niveau provincial Réduction du gain en capital autrement applicable Déductibilité des frais d'émission par l'investisseur Autre mesure provinciale applicable à l'exploration réalisée au Québec Moment des déductions Coût net après impôts d'actions accréditives et détermination du « point mort » (prix qui n'implique ni gain ni perte financière pour l'investisseur) Risques pour l'investisseur Le nouveau régime d'expatriation américain HEART : les incidences L'impôt de départ américain : application et assujettissement Période (date clé du 17 juin 2008) L'impôt de départ américain : biens visés et prix de base rajusté Paiement de l'impôt de départ américain Effet sur les dons et la succession L'incidence de la date d'union sur l'exemption de résidence principale Calcul de l'exemption de résidence principale Omettre de produire les formulaires de désignation d'un bien comme résidence principale : une erreur coûteuse! Profiter deux fois du « +1 »! La fin des amours… Propriétaire non occupant Les dates d'union : des dates « fiscalement » importantes! Ce couple s'est marié en 1980 Ce couple vivait en union de fait depuis 1980 Ce couple de même sexe vivait en union de fait depuis 1980 Rouler la résidence… La notion de " 5 employés ou plus " enfin revue par les tribunaux! Législation applicable et conséquences fiscales y afférentes L'affaire 489599 B.C. Conclusion La délégation du devoir fiduciaire dans le cadre de l'administration d'un régime de retraite : mythes et réalités Chronique Coup d'œil international : Avez-vous un PFIC? A. Qu'est-ce qu'un PFIC? B. Exemple d'application des règles de PFIC C. Les moyens de s'en sortir D. Contextes d'application des règles de PFIC Décisions récentes : L'affaire Redeemer Foundation c. Canada (MRN), 2008 CSC 46 Le pouvoir de vérification de l'Agence du revenu du Canada étendu par la Cour suprême du Canada L'affaire 9043-0422 Québec Inc. c. SMRQ, 2008 QCCS 2452 La Cour supérieure a déclaré inconstitutionnelle une partie des articles 40 et 40.1 de la Loi sur le ministère du Revenu Chronique Économie et finance : Les Fonds d'intervention économique régionaux Fonds-Soutien Principales caractéristiques des Fonds-Soutien FIER-Régions Principales caractéristiques des FIER-Régions Investissements des FIER-Régions et Fonds-Soutien Conclusion Chronique Saviez-vous que… (1) – Quand le protocole à la Convention fiscale Canada-États-Unis s'appliquera-t-il? Entrée en vigueur Retenues sur les intérêts Chronique Saviez-vous que… (2) – Nouveautés en RS & DE Analyses de budget Résumé — Budget Fédéral 2008 1. MESURES VISANT L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS 1.1. Compte d'épargne libre d'impôt 1.1.1. Admissibilité 1.1.2. Plafonds de cotisation 1.1.3. Traitement des revenus d'un CELI aux fins de l'impôt et des prestations basées sur le revenu 1.1.4. Placements admissibles 1.1.5. Garantie et déductibilité des intérêts 1.1.6. Déclaration 1.2. Régimes enregistrés d'épargne-études 1.2.1. Cotisations et cessation d'un régime 1.2.2. Paiements d'aide aux études 1.3. Déduction pour les habitants de régions éloignées 1.4. Crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM) 1.5. Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) 1.6. Crédit d'impôt pour exploration minière 1.7. Gains en capital et dons : titres échangeables 1.8. Participations excédentaires de fondations privées dans une société 1.9. Crédit d'impôt pour dividendes (CID) 2. MESURES VISANT L'IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS 2.1. Programme pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS & DE) 2.1.1. Plafond de la fourchette d'élimination progressive – Revenu imposable 2.1.2. Capital imposable 2.1.3. Limite des dépenses 2.1.4. Activités de RS & DE à l'étranger 2.1.4. Activités de RS & DE à l'étranger 2.2. Fabrication et transformation – Déduction pour amortissement (DPA) accéléré 2.3. Production d'énergie propre – DPA accéléré 2.3.1. Systèmes de pompes géothermiques 2.3.2. Matériel de production de biogaz 2.3.3. Technologies de conversion de déchets en énergie – Restrictions relatives aux utilisateurs 2.4. Autres changements à la DPA 2.4.1. Locomotives de chemin de fer 2.4.2. Pipelines de dioxyde de carbone (CO2) et matériel connexe 2.5. Versement des retenues à la source 2.5.1. Versements tardifs de retenues à la source 2.5.2. Exigence de versements à une institution financière 2.6. Opérations commerciales et investissements transfrontaliers 2.6.1. Non-assujettissement aux exigences de retenue 2.6.2. Protection découlant d'une « enquête sérieuse » 2.6.3. Non-assujettissement à l'exigence de production de déclarations 2.7. Dons de médicaments 2.8. Imposition des « entités intermédiaires de placement déterminées » (EIPD – Composante provinciale) 3. MESURES VISANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE 3.1. MESURES RELATIVES À LA SANTÉ 3.1.1. Formation à l'intention des personnes autistes ou handicapées 3.1.2. Services infirmiers 3.1.3. Médicaments sur ordonnance 3.1.4. Appareils médicaux et fonctionnels 3.1.5. Services de santé exonérés fournis par l'intermédiaire d'une société 3.2. Application de la TPS/TVH dans le cas d'établissements de soins prolongés pour bénéficiaires internes 3.2.1. Remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs 3.2.2. Baux relatifs à des établissements de soins prolongés pour bénéficiaires internes (baux principaux) 3.2.3. Apport de modifications aux règles d'autocotisation 3.3. Application de la TPS/TVH aux baux relatifs au matériel de production d'énergie éolienne et solaire 3.4. Taxation du tabac 3.4.1. Contrôles relatifs au matériel de fabrication du tabac 3.4.2. Licences 3.4.3. Taux des droits d'accise sur le tabac fabriqué 3.4.4. Taux des droits d'accise sur les bâtonnets de tabac 3.4.5. Droits d'accise sur le tabac destiné aux marchés hors taxes 3.5. Droit d'accise sur les spiritueux d'imitation 4. MESURES FISCALES PRÉCÉDEMMENT ANNONCÉES Enonce — Federal 2008 1. MESURES POUR LES PARTICULIERS 1.1. Hausse de 71 à 73 ans de la limite d'âge pour l'échéance des RPA et des REER 1.2. Report d'une année des remboursements au Régime d'accession à la propriété 1.3. Hausse de 1,58 % à 2,36 % du taux d'indexation du régime d'imposition des particuliers pour 2009 1.4. Hausse de 1 500 $ à 2 000 $ en 2009 du montant du crédit d'impôt pour revenus de retraite 1.5. Pleine indexation des prestations d'aide de dernier recours, incluant celles des ménages aptes au travail, pour 2009 et les années suivantes 2. MESURES POUR LES ENTREPRISES 2.1. Financement additionnel de 1 milliard de dollars pour les entreprises, principalement les PME 2.2. Mesures pour limiter l'impact de la conjoncture actuelle sur la situation financière des régimes complémentaires de retraite Résumé — Budget du Québec 2008 1. MESURES RELATIVES AUX PARTICULIERS 1.1. Modifications à l'aide fiscale accordée pour le maintien à domicile des personnes âgées 1.1.1. Précisions concernant les dépenses faites par des conjoints 1.1.2. Modification au calcul du montant des dépenses admissibles au crédit d'impôt 1.1.3. Versements anticipés du crédit d'impôt 1.1.4. Restrictions concernant l'admissibilité de certaines dépenses au crédit d'impôt pour frais médicaux 1.2. Modification à l'aide fiscale accordée aux personnes retraitées 1.3. Instauration d'un crédit d'impôt pour les frais de relève donnant un répit aux aidants naturels 1.4. Nouvelles mesures visant à accroître l'incitation au travail 1.4.1. Nouvelle Prime au travail pour les personnes présentant des contraintes sévères à l'emploi 1.4.2. Supplément aux prestataires de longue durée quittant l'aide financière de dernier recours 1.5. Indexation des paramètres de certaines mesures destinées aux travailleurs 1.6. Bonification de la déduction pour options d'achat d'actions accordée aux employés de PME innovantes 1.7. Reconnaissance accrue des dépenses de repas des employés à commission 1.8. Admissibilité des cotisations au régime de sécurité sociale américain au crédit pour impôt étranger 1.9. Bonification du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants 1.10. Amélioration de l'aide fiscale accordée aux personnes ayant recours à la voie médicale ou à l'adoption pour devenir parents 2. MESURES RELATIVES AUX ENTREPRISES 2.1. Mesures pour favoriser l'investissement privé et le développement économique dans toutes les régions 2.1.1. Instauration d'un crédit d'impôt à l'investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation 2.1.2. Modifications aux divers crédits d'impôt accordés dans les régions ressources 2.2. Élimination de la taxe sur le capital pour les sociétés manufacturières 2.3. Instauration d'un crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques 2.4. Instauration d'un crédit d'impôt pour la francisation en milieu de travail 2.5. Bonification du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail 2.6. Nouvelles bonifications de l'aide fiscale à la R-D 2.7. Mesures relatives à la culture 2.7.1. Admissibilité des spectacles de cirque, des spectacles aquatiques et des spectacles sur glace 2.7.2. Modification du taux et du plafond du crédit d'impôt pour la production de spectacles 2.7.3. Coproductions interprovinciales 2.7.4. Frais de représentation 3. AUTRES MESURES 3.1. Bonification des mesures de lutte contre la contrebande de tabac 3.1.1. Interdiction relative à la réalisation de services de manufacturier 3.1.2. Élargissement de la définition de l'expression tabac brut 3.1.3. Interdiction d'acheter ou de se faire livrer du tabac brut 3.1.4. Registres et rapports par un importateur 3.2. Mesures pour améliorer l'administration des lois fiscales 3.2.1. Contrôle accru à l'égard de personnes ayant contrevenu à leurs obligations fiscales 3.2.2. Utilisation du matériel informatique d'une personne dans le cadre d'une vérification, d'une inspection ou d'une enquête 3.2.3. Saisie d'une chose utilisée pour la perpétration d'une infraction à une loi fiscale 4. MESURES RELATIVES AU BUDGET FÉDÉRAL DU 26 FÉVRIER 2008 Économique et financière résumé - nov 2008 1. MESURES POUR LES PARTICULIERS 1.1. Hausse de 71 à 73 ans de la limite d'âge pour l'échéance des RPA et des REER 1.2. Report d'une année des remboursements au Régime d'accession à la propriété 1.3. Hausse de 1,58 % à 2,36 % du taux d'indexation du régime d'imposition des particuliers pour 2009 1.4. Hausse de 1 500 $ à 2 000 $ en 2009 du montant du crédit d'impôt pour revenus de retraite 1.5. Pleine indexation des prestations d'aide de dernier recours, incluant celles des ménages aptes au travail, pour 2009 et les années suivantes 2. MESURES POUR LES ENTREPRISES 2.1. Financement additionnel de 1 milliard de dollars pour les entreprises, principalement les PME 2.2. Mesures pour limiter l'impact de la conjoncture actuelle sur la situation financière des régimes complémentaires de retraite Flash Fiscal Volume 17 Numéro 7 Numéro 6 Numéro 5 Numéro 4 Numéro 3 Numéro 2 Numéro 1 Volume 16 Numéro 23 Numéro 22 Numéro 21 Numéro 20 Numéro 19 Numéro 18 Numéro 17 Numéro 16 Numéro 15 Numéro 14 Numéro 13 Numéro 12 Numéro 11 Numéro 10 Numéro 9 Numéro 8 2007
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