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Congrès Le choix de l'entité pour exploiter une entreprise privée – avantages et désavantages Introduction 1. Entreprise individuelle 2. Coentreprise 3. Société de personnes 4. Société en commandite 5. Fiducie commerciale 6. Société à responsabilité illimitée 6.1. Société à responsabilité illimitée de Nouvelle-Écosse 6.2. Société à responsabilité illimitée d'Alberta 6.3. Société à responsabilité illimitée de Colombie-Britannique 6.4. Modifications apportées par le projet du cinquième protocole 7. Société Conclusion Développements récents et nouveautés en matière de réorganisation privée Introduction 1. Augmentation de la déduction pour gains en capital 1.1. Gains en capital découlant de dispositions de biens admissibles effectuées par un particulier après le 18 mars 2007 1.2. Harmonisation au Québec 1.3. Revue de la situation des contribuables 1.4. Effets de l'impôt minimum de remplacement 2. Ajustement au prix de base rajusté lors du versement d'un dividende en actions 2.1. Coût d'un dividende en actions 2.2. Ajustement au prix de base rajusté 2.3. Ajustement au compte de dividendes en capital 2.4. Exemple 2.5. Planification 2.5.1. Émission des actions de catégorie B 2.5.2. Rachat des actions de catégorie B 3. Choix distinct au Québec et au fédéral 3.1. Historique 3.2. Abolition des choix distincts québécois 3.3. Application des limites québécoises 3.3.1. Aspect administratif 3.4. Liste des articles visés par les choix distincts 3.4.1. Précisions du ministère des Finances du Québec 3.4.1.1. Article 194 L.I. 3.4.1.2. Articles 199, 487.0.2 et 660.1 L.I. 3.4.1.3. Article 726.7 L.I. 3.4.2. Choix distinct pour le paragraphe 308.6f) L.I. 3.4.3. Déduction accordée aux petites entreprises 3.4.4. Articles 85 L.I.R. et 518 L.I. 3.4.4.1. Assouplissement des règles relatives au transfert d'un bien sans incidence fiscale immédiate 4. Technique Vance Sider 4.1. Étape 1 4.2. Étape 2 4.3. Étape 3 4.3.1. Évaluation des actions de catégorie B 4.4. Étape 4 4.5. Autres applications 4.5.1. Purification d'une société Conclusion Particularités en matière de réorganisation privée et effets sur les états financiers 1. Fondement conceptuel des normes de présentation de l'information financière 1.1. Les principes comptables généralement reconnus 1.2. Objectif des états financiers 1.3. Équilibre avantages/coûts 1.4. Importance relative 1.5. Qualité de l'information 1.5.1. Compréhensibilité 1.5.2. Pertinence 1.5.3. Fiabilité 1.5.4. Comparabilité 1.6. Compromis entre les diverses qualités de l'information 1.7. Composantes des états financiers 1.7.1. Actifs 1.7.2. Passifs 1.7.3. Capitaux propres 1.7.4. Produits 1.7.5. Charges 1.7.6. Gains (pertes) 1.7.7. Critères de constatation 1.7.8. Mesure 1.8. Le traitement différentiel 1.9. Conclusion 2. Le gel successoral 3. Dette convertible en actions 3.1. Mise en situation 3.2. Traitement comptable 3.2.1. Composante passif 3.2.2. Composante capitaux propres 4. Régime d'option d'achat d'actions 4.1. Mise en situation 5. Développements à venir en matière de normalisation comptable Conclusion Protection d'actifs, mythe ou réalité? PARTIE A Jean Lozeau, avocat Lozeau L'Africain, s.e.n.c. 1. Sur le plan du droit civil 1.1. L'action oblique – Articles 1627 à 1630 du Code civil du Québec 1.2. L'action en inopposabilité 1.2.1. Quant au créancier 1.2.2. Quant à l'acte juridique accompli par le débiteur 1.2.3. Quant au délai pour agir 1.2.4. Quant aux effets du recours en inopposabilité 2. Sur le plan du droit de la faillite 2.1. La disposition de biens – Article 91 L.F.I. 2.1.1. Les dispositions de biens inopposables au syndic 2.1.2. Les dispositions opposables au syndic en raison des exceptions prévues au paragraphe 91(3) L.F.I. 2.2. Les actes présumés frauduleux – Articles 95 et 96 L.F.I. 2.3. La transaction révisable – Article 100 L.F.I. 2.4. En vertu du Code civil du Québec : le recours en inopposabilité – Articles 1631 à 1636 C.c.Q. 2.4.1. La nature du recours exercé par le syndic 2.4.2. La prescription du recours exercé par le syndic 2.4.3. La prescription du recours exercé par un créancier 1. Les dispositions fiscales importantes dans le cadre d'une planification d'insolvabilité 1.1. Créances privilégiées 1.2. Privilège de la créance de l'État 1.3. Saisie-arrêt 1.4. Jugement sur production d'un certificat 1.5. Transfert sans contrepartie 1.6. Distribution sans avoir obtenu de certificat 1.7. Responsabilité de l'administrateur 2. La fiducie : une entité juridique distincte 3. Principes de base en matière d'insolvabilité 4. Conversion des actions ordinaires en actions privilégiées 5. Constitution d'une nouvelle société exploitante 6. Les avantages d'une proposition concordataire Fractionnement de revenus impliquant les sociétés par actions Introduction 1. Article 120.4 L.I.R. – Impôt des enfants mineurs 1.1. Présentation de la disposition 1.1.1. Définition du revenu fractionné 1.1.2. Conditions d'application 1.1.3. Exceptions 1.1.4. Responsabilité solidaire 1.2. Stratégies pour éviter la règle d'attribution 1.2.1. Versement de dividendes à un conjoint ou à un enfant de plus de 18 ans 1.2.2. Versement d'un salaire aux membres de la famille 1.2.3. Gain en capital et autres revenus non assujettis au « kiddie tax » 1.2.4. Non-applicabilité des surtaxes sur les revenus élevés 1.2.5. Fiducie personnelle 1.2.6. Revenu de deuxième génération 2. Paragraphe 56(2) L.I.R. – Paiements indirects 2.1. Présentation de la disposition 2.1.1. Conditions d'application 2.2. Décisions pertinentes 2.2.1. L'arrêt La Reine c. McClurg 2.2.2. L'arrêt Neuman c. La Reine 2.2.3. L'arrêt Ferrel c. La Reine 2.3. Exemples d'application du paragraphe 56(2) L.I.R. 2.3.1. Dons à des personnes apparentées aux actionnaires 2.3.2. Bien vendu à un enfant d'un actionnaire pour un montant inférieur à la JVM 2.3.3. Prêt 3. Paragraphe 75(2) L.I.R. – Biens d'une personne détenus en fiducie 3.1. Présentation de la disposition 3.1.1. Types de revenus visés 3.1.2. Conditions d'application 3.1.3. Exceptions 3.1.4. Champ d'application 3.2. Décision pertinente 3.2.1. L'affaire Howson c. La Reine 3.3. Interprétations techniques récentes 3.3.1. Congrès 2005 de l'APFF 3.3.2. Congrès 2006 de l'APFF 3.3.3. Interprétation technique rendue en 2007 3.4. Stratégies pour éviter l'application de la règle d'attribution 3.4.1. Acte de fiducie 3.4.2. Le contribuable n'est pas le bénéficiaire 3.4.3. Transfert à la JVM 3.4.4. Revenu de deuxième génération 3.5. Application du paragraphe 107(4.1) L.I.R. 4. Article 74.4 L.I.R. – Transfert ou prêt à une société 4.1. Présentation de la disposition 4.1.1. Conditions d'application 4.2. Stratégies pour éviter la règle d'attribution 4.2.1. Société exploitant une petite entreprise 4.2.2. Taux d'intérêt le moindre entre le taux prescrit et le taux du marché 4.2.3. Revenu de deuxième génération 4.2.4. Transfert à une fiducie de biens générateurs de gain en capital 4.2.5. Gel successoral 4.2.6. Conformité au paragraphe 74.4(4) L.I.R. 4.2.7. Structure de maintien du statut de SEPE 4.2.8. Versement d'un dividende en actions Conclusion Revue des principales interprétations techniques Introduction 1. L'incorporation des professionnels 1.1. Les faits – Situation actuelle 1.2. Les transactions proposées 1.3. Le but des transactions 1.4. La décision rendue par l'ARC 2. Avantage et prêt consentis à un actionnaire 2.1. Prêt accordé à un employé pour qu'il devienne actionnaire de la société – Position contradictoire 2.2. Prêt à un actionnaire – Solde d'ouverture 2.3. Prêt à une société exploitant une petite entreprise à un taux inférieur à celui du marché – Société dont un membre de la famille du prêteur est actionnaire 2.4. Avantage imposable – Assurance maladie grave 3. Crédit de taxe sur le capital du Québec – Position contradictoire 4. Perte sur prêt irrécouvrable 5. Rachat d'actions libellées en devise américaine – Perte en capital relative à la monnaie étrangère 6. Avantage imposable pour l'utilisation d'une automobile – Plus d'un employé ou plus d'une automobile 7. La déductibilité des intérêts 8. Escompte à la vente de comptes clients 9. Déductibilité des frais d'emprunts 10. Le compte de dividendes en capital 10.1. Les remises de dette 10.2. Dividendes en capital excédentaires 10.3. Période de prescription 10.4. Compte de dividendes en capital d'une société à la suite de la liquidation de sa filiale 10.5. Dividendes présumés selon l'alinéa 84.1(1)b) L.I.R. et dividende en capital 11. Gains et pertes sur les devises étrangères et compte de dividendes en capital 12. Répartition des revenus imposables par province 13. Report de gain en capital – Application pratique de l'article 44.1 L.I.R. 14. Dépouillement de surplus 15. Règles d'association 15.1. Actions détenues par une fiducie 15.2. Propriété réputée des actions 16. Société exploitant une petite entreprise 16.1. Actions visées par une convention d'entiercement 16.2. Actif utilisé dans l'entreprise – Impôt en main remboursable au titre de dividendes 17. Réorganisation corporative 17.1. Acquisition de contrôle à la suite du décès 17.2. La nature d'un bien est-elle conservée lors de la liquidation d'une filiale? 17.3. Application du paragraphe 55(2) L.I.R. dans le cadre d'un divorce 18. Options d'achat d'actions 18.1. Définition d'actions prescrites 18.2. Moment de la conclusion de la convention 19. Les fiducies et la règle d'attribution du paragraphe 75(2) L.I.R. 19.1. L'ARC accepte la décision de l'affaire Howson c. La Reine 19.2. Gel successoral réversible – L'ARC revoit sa position Réflexions sur la démographie et son impact sur la gestion de patrimoine Introduction 1. Le Québec d'hier et d'aujourd'hui 1.1. Population 2. Le Québec de demain 2.1. Vieillissement de la population 2.2. Décroissance démographique (en pourcentage) 2.3. Croissance de la population (en nombre) 2.4. Assiste-t-on à une décroissance ou à une stagnation de notre population? 2.5. Mouvements migratoires 2.6. Courbes – Naissances versus décès au Canada 3. Portrait de la main-d'œuvre au Québec 3.1. Y a-t-il (y aura-t-il) une pénurie de main-d'œuvre? 3.2. Aperçu de notre main-d'œuvre 3.3. Qualité de notre main-d'œuvre 3.4. La retraite – Changements importants en vue 3.5. Pénurie de main-d'œuvre 3.6. Déclin démographique : où et quand? 3.7. Déclin des jeunes (moins de 20 ans) – Où et quand? 4. Sommaire de ce que nous venons de voir 5. Impacts de la démographie sur la gestion du patrimoine 5.1. Comment ces données se traduisent-elles en regard de la gestion de patrimoines? 5.2. Que peut-on entrevoir? 6. Où sont les opportunités? La fiscalité des sociétés de portefeuille Introduction 1. Taux d'impôt 2. Intégration 2.1. Revenus d'intérêts 2.2. Gain en capital 2.3. Dividendes 2.3.1. Revenus de dividendes provenant de sociétés non rattachées 2.3.2. Revenus de dividendes de sociétés rattachées 2.3.3. Arbre de décision 2.4. Autres facteurs 3. Vente d'une entreprise exploitante 3.1. Hypothèses utilisées 3.2. Scénario 1 3.3. Scénario 2 3.4. Scénario 3 3.5. Scénario 4 3.6. Comparaison des scénarios 4. Impôt en main remboursable au titre de dividendes 4.1. Liquidation de Gestion Vendet inc. 4.2. Réorganisation corporative afin d'encaisser le PBR 4.3. Réorganisation plus complexe 4.4. Comparaison des transactions 4.5. Autres facteurs à considérer Conclusion Annexe Planification successorale pour les clients ayant des héritiers ou des biens aux États-Unis Introduction 1. Changements proposés aux droits successoraux américains et à l'impôt sur les dons 1.1. Changements proposés aux droits successoraux américains 1.2. Changements proposés à l'impôt sur les dons 2. Droits successoraux américains et dons de bienfaisance au décès 2.1. Exemple de calcul 3. Testament canadien – Fiducie testamentaire étrangère 4. Dynasty Trust Conclusion Planification post mortem et successorale mise à jour 1. Bref survol des changements législatifs qui peuvent toucher la planification successorale 1.1. Taux d'imposition d'un dividende ordinaire 1.2. L'alinéa 53(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu 1.3. Le paragraphe 89(1) L.I.R. 1.4. Le paragraphe 40(3.5) « bien identique » L.I.R. 2. Exposé des trois techniques qui permettent d'éviter la double imposition dans une planification post mortem 2.1. Technique du pipeline 2.2. Technique de la majoration du coût par suite d'une liquidation 2.3. L'utilisation du paragraphe 164(6) L.I.R. 2.3.1. Limitation de la perte du paragraphe 40(3.6) L.I.R. 2.3.2. Limitation du paragraphe 112(3.2) L.I.R. 3. Application du paragraphe 164(6) L.I.R. 3.1. Dans un contexte de détention d'assurance vie 3.1.1. Dividende imposable et impôt en main remboursable au titre de dividendes 3.1.2. Dividende non imposable provenant du compte de dividendes en capital 3.1.3. Règle du 50 % du dividende imposable et du dividende non imposable 3.2. Dévolution au conjoint 3.3. Dans un contexte sans détention d'assurance vie 3.3.1. Rachat des actions du vivant de l'actionnaire 3.3.2. Application du paragraphe 164(6) L.I.R. 3.3.3. Technique du pipeline 4. Problème technique lors du rachat des actions avec le produit d'assurance vie 5. Problème technique lors de l'application de la règle du 50 % Conclusion Dons de bienfaisance à double bénéfice Introduction 1. Les règles applicables 1.1. Le cadre fiscal 1.2. Le cadre juridique 2. La mise en œuvre des règles applicables 2.1. Exercice comparatif du coût net d'un don après utilisation des incitatifs fiscaux 3. Donner et recevoir 3.1. Réinvestir le solde du capital sur le coût net d'impôt économisé 3.2. Valeur de l'actif en l'absence de don 3.3. Reconstituer ce qu'aurait été le capital original (l'assurance vie) Vie entière Conclusion Annexe Gestion de portefeuille 1. Critères d'évaluation de la tolérance au risque 1.1. Notion de tolérance au risque 1.2. Critères d'évaluation 1.2.1. Âge 1.2.2. Expérience 1.2.3. Taille du portefeuille 1.2.4. Horizon de placement 1.3. Autres facteurs à considérer 1.3.1. Besoins de liquidités 1.3.2. Contraintes 2. Répartition d'actif 3. Options de placement 3.1. Encaisse et équivalents 3.2. Titres à revenu fixe 3.3. Actions canadiennes 3.4. Actions américaines et étrangères 3.5. Placements immobiliers 3.6. Placements alternatifs 4. Effet à long terme des choix de placement sur les rendements projetés 4.1. Choix de placements 4.2. Simulation d'un portefeuille de 5 M$ en fonction de la répartition d'actif 4.2.1. Hypothèses utilisées 4.2.2. Tableau sommaire 4.2.3. Conclusion La déductibilité des intérêts Introduction 1. Dispositions législatives applicables 2. Analyse des éléments permettant la déductibilité des intérêts 2.1. L'argent doit être emprunté 2.2. Obligation légale de payer un intérêt 2.3. En vue de tirer un revenu d'entreprise ou de bien 3. Position administrative de l'Agence du revenu du Canada 3.1. La notion de « fin » 3.2. La notion de retraçage et de lien 3.3. La notion de « revenu » 3.4. La notion d'« utilisation des fonds » 3.5. Emprunt afin d'acquérir des actions ordinaires d'une société et d'effectuer des investissements 4. Revue de jurisprudence 4.1. L'arrêt Bronfman Trust 4.2. L'arrêt Shell 4.3. L'arrêt Singleton 4.4. L'arrêt Ludco 4.5. Les arrêts La Reine c. Walls et Stewart c. La Reine 4.6. L'arrêt Gifford 4.7. L'arrêt Lipson c. La Reine 5. Déductibilité des intérêts relativement aux investissements dans certains fonds de placement 5.1. Titres à revenus fixes 5.2. Actions ordinaires de sociétés publiques 5.3. Actions privilégiées de sociétés par actions 5.4. Unités de fonds de croissance 6. Déductibilité des intérêts en matière d'assurance vie 6.1. Les polices d'assurance vie 6.2. Les contrats de rente 6.3. Les fonds distincts 7. Applications pratiques des règles énoncées précédemment 7.1. Contrats de rente et d'assurance souscrits par un individu avec effet de levier (triple back-to-back) 7.2. Contrats de rente et d'assurance souscrits par une société par actions avec effet de levier (corporate triple back-to-back) 7.3. Le « 8/10 » ou l'avance sur police avec garantie de taux 7.4. Emprunt afin de payer des intérêts 8. Limite à la déductibilité des frais de placements au Québec depuis 2004 Conclusion Les dividendes déterminés : un an plus tard Introduction 1. Sommaire des règles entourant les dividendes déterminés 1.1. Survol des concepts de base 1.1.1. Concept de dividende déterminé 1.1.2. Compte de revenu à taux général 1.1.3. Compte de revenu à taux réduit 1.1.4. Désignation de dividendes 1.1.5. Changement de statut 1.1.6. Choix d'être une non-SPCC 1.1.7. Fusion et liquidation 1.1.8. Désignations excessives 2. Quoi de neuf 2.1. Annonce de la désignation de dividendes 2.2. Désignation d'une partie de dividende pour les versements en 2006 2.3. Dividendes reçus par une fiducie 2.4. Dividendes reçus par une société de personnes 2.5. Dividende déterminé, revenu protégé et impôt en main remboursable au titre de dividendes 2.6. Annexe 53 erronée 3. Problématique et planification 3.1. Problèmes découlant de la transition aux nouvelles règles 3.1.1. Fusions et liquidations durant les années 2001 à 2005 – Qu'en est-il du CRTG? 3.1.2. Perte de CRTG – Fins d'années différentes 3.1.3. Dividendes de sociétés non rattachées – CRTG perdu 3.1.4. Dividendes de sociétés rattachées 3.1.5. Pertes reportées durant la période transitoire 3.2. Choix d'être traité comme une non-SPCC 3.2.1. Planification : plus avantageux d'être une non-SPCC? 3.2.2. Règles antiévitement liées à ce choix 3.3. Dividendes déterminés versés à des non-résidents et sociétés non imposables 3.4. Réorganisations 3.4.1. CRTG négatif de la société mère – Limitation du CRTG provenant de filiales 3.4.2. Réorganisation papillon 3.4.3. Changements de statut 3.4.4. Vente d'actions d'une société publique – Préservation du revenu protégé 3.5. Planification – Éléments à considérer 4. Intégration fiscale 4.1. Fractionnement de revenu 5. Fardeau administratif et solution alternative Annexe I Annexe II Annexe III ANNEXE IV Réorganisation d'entreprise – Mise à jour Introduction 1. Utilisation originale de l'article 44.1 L.I.R. 2. Paragraphe 249(3.1) L.I.R. 3. Décision La Survivance 3.1. Les faits 3.2. Décision de la Cour canadienne de l'impôt 3.3. Décision de la Cour d'appel fédérale 3.4. Commentaires 4. Alinéa 20(1)e) L.I.R. et utilisation indirecte : l'Agence du revenu du Canada modifie son interprétation 5. Décision McMullen 5.1. Les faits 5.2. Paragraphe 84(2) L.I.R. 5.3. Article 84.1 L.I.R. 5.4. Règle générale antiévitement 5.5. Commentaires 6. Exonération cumulative des gains en capital 6.1. Mise en place d'un dégel 7. Ajustement au coût fiscal en vertu des alinéas 52(3)a) et 53(1)b) L.I.R. 7.1. Coût des actions reçues à titre de dividende en actions (al. 52(3)a) L.I.R.) 7.2. Prix de base rajusté des actions ayant fait l'objet d'un dividende réputé en vertu du paragraphe 84(1) L.I.R. (al. 53(1)b) L.I.R.) 7.3. Calcul du compte de dividendes en capital (par. 89(1) L.I.R.) 8. Décision Sedona 8.1. Les faits 8.2. Questions et litiges 8.3. Décision de la Cour canadienne de l'impôt 8.4. Décision de la Cour d'appel fédérale 8.5. Commentaires 9. Imposition des clauses de non-concurrence et personnes ayant un lien de dépendance Conclusion Article 55 L.I.R. revisité – Changements récents visant l'application du paragraphe 55(2) L.I.R. dans le cadre d'une transaction de vente d'actions Note au lecteur Introduction 1. Principes et concepts généraux 1.1. Conditions 1.1.1. Société résidant au Canada 1.1.2. Dividende imposable déductible 1.1.3. Série d'opérations 1.1.4. Diminution sensible du gain en capital 1.2. Effet du paragraphe 55(2) L.I.R. 1.3. Exceptions 1.3.1. Partie IV L.I.R. 1.3.2. Revenu protégé 1.3.2.1. La répartition du revenu protégé 1.3.2.2. Le revenu protégé en main 1.3.2.3. Les sociétés étrangères affiliées 1.3.3. Alinéa 55(3)a) L.I.R. 1.3.3.1. Sous-alinéa 55(3)a)(i) L.I.R. 1.3.3.2. Sous-alinéa 55(3)a)(ii) L.I.R. 1.3.3.3. Sous-alinéa 55(3)a)(iii) L.I.R. 1.3.3.4. Sous-alinéa 55(3)a)(iv) L.I.R. 1.3.3.5. Sous-alinéa 55(3)a)(v) L.I.R. 1.3.4. Alinéa 55(3)b) L.I.R. 2. Éléments de planification 2.1. Utilisation du revenu protégé 2.1.1. Les techniques classiques d'extraction du revenu protégé 2.1.2. Nouvelles restrictions aux techniques d'utilisation du revenu protégé 2.2. L'alinéa 55(5)f) L.I.R. 2.3. La règle générale antiévitement 2.4. Considérations relatives à l'imposition des dividendes 2.4.1. Dividendes déterminés 2.4.2. Caractéristiques de base du nouveau régime 2.4.3. Impact du nouveau régime sur l'utilisation du revenu protégé 2.5. Offres publiques d'achat 2.5.1. Le transfert à Acquisico 2.5.2. Le transfert à la société cible 2.5.3. La fusion 2.5.4. Autres considérations Conclusion Annexe Conclusion Les clauses d'ajustement de prix remplacent-elles une évaluation? Introduction 1. Juste valeur marchande 1.1. Définition 1.2. Pertinence de la JVM 1.2.1. Commentaires généraux 1.2.2. Principale application pratique 1.3. L'importance de l'enjeu 1.3.1. Connaître la JVM 1.3.2. Tenir compte de la JVM 2. Qu'est-ce qu'une CAP? 2.1. Définition 2.2. Contexte juridique 2.2.1. Notion d'obligation 2.2.2. Le contrat, source d'obligation 2.2.3. La simulation 2.3. Nature juridique de la CAP 2.4. La CAP en jurisprudence 2.4.1. Jurisprudence fiscale 2.4.2. Jurisprudence civile 2.5. Position des autorités fiscales à l'égard des CAP 2.6. Discussion 2.7. Principes de rédaction des CAP Conclusion Employés versus travailleurs autonomes : nouvelles décisions, nouvelles tendances? Partie A (Yves St-Cyr) Introduction 1. Arrêts de la Cour d'appel fédérale du Canada 1.1. Arrêt Wolf c. Canada 1.2. Arrêt Le Livreur Plus Inc. c. Canada 1.3. Arrêt 9041-6868 Québec inc. c. MRN 1.4. Arrêt Combined Insurance Company of America c. MRN Conclusion Partie B (Marie-Pierre Allard) Introduction 1. Décisions de la Cour canadienne de l'impôt 1.1. Affaire Carreau c. La Reine 1.2. Affaire Hôpital Juif de Réadaptation c. MRN 1.3. Affaire Lévesque c. MRN 2. Décisions des tribunaux québécois 2.1. Affaire Seitz c. Entraide populaire de Lanaudière inc. 2.2. Affaire Veilleux c. SMRQ 2.3. Affaire 97980 Canada inc. c. SMRQ 3. Facteurs de détermination de l'existence d'un lien de subordination en droit civil 3.1. Intention des parties 3.2. Contrôle du payeur sur l'exécution du travail 3.3. Contrôle du payeur sur les conditions de travail 3.4. Indices d'autonomie du travailleur 3.5. Rémunération et avantages 3.6. Intégration du travailleur dans l'entreprise du payeur Conclusion Année d'imposition ou d'exercice, voilà la question Introduction 1. Année d'imposition 1.1. Particulier 1.2. Société 1.3. Fiducie testamentaire 1.4. Fiducie non testamentaire 1.5. Société de personnes 1.6. Exercice comptable 1.7. Exercice flottant 1.8. Fin d'année d'imposition réputée lorsque l'exercice compte plus de 365 jours 1.8.1. Date de production des déclarations de revenus 1.8.2. Prêt à un actionnaire 1.8.3. Rémunération impayée 2. Choix de fin d'exercice financier 2.1. Secteur d'activité 2.2. Charte fédérale versus charte du Québec 2.2.1. Charte fédérale 2.2.2. Charte du Québec 2.3. Succession et fiducie testamentaire 2.4. Sociétés associées 2.5. Société par actions membre d'une société de personnes 2.6. Introduction d'un nouvel associé 2.7. Taxe sur le capital 2.8. Impôt de la Partie IV L.I.R. et la circularité 3. Changement de fin d'exercice financier 3.1. Demande de changement d'exercice financier 3.1.1. Fédéral 3.1.2. Québec 3.2. Exercice financier modifié par l'effet de la loi 3.2.1. Acquisition de contrôle d'une société 3.2.2. Fusion de sociétés canadiennes imposables 3.2.3. Liquidation selon le paragraphe 88(2) L.I.R. 3.2.4. Faillite d'une société 3.2.5. Société qui devient exonérée ou cesse de l'être 3.2.6. Fin d'année – Changement de statut 3.2.7. Contribuable qui cesse de résider au Canada 3.2.8. Perte de statut de fiducie testamentaire 3.2.9. Société qui devient exonérée ou cesse de l'être 3.2.10. Autres situations 4. Règle antiévitement et fin d'année 4.1. Fusion avec une société inactive 4.2. Changements d'un fiduciaire 4.3. Retarder le paiement de l'impôt de la Partie IV L.I.R. 5. Exercice financier abrégé 5.1. Déduction pour amortissement 5.2. Montant cumulatif des immobilisations admissibles 5.3. Dépenses de recherche scientifique et développement expérimental 5.4. Déduction accordée aux petites entreprises 5.5. Acomptes provisionnels de sociétés 5.6. Frais d'aménagement canadiens 5.7. Frais d'émission, de vente d'actions, d'unités, de participations et d'emprunt 5.8. Application potentielle du paragraphe 15(2) L.I.R. 5.9. Vieillissement de certains attributs fiscaux Conclusion Interaction de la convention entre actionnaires, du testament, des contrats d'assurance et de la fiducie entre vifs dans un contexte de planification successorale 1. Principaux documents 2. Testament versus acte de fiducie 2.1. Faculté d'élire 2.1.1. La faculté d'élire est-elle légale? 2.1.2. La faculté d'élire est-elle illimitée? 2.1.3. La faculté d'élire est-elle évolutive? 2.1.4. Qui peut exercer la faculté d'élire? 2.1.5. Devrait-on accorder à d'autres personnes que l'auteur du gel le pouvoir d'exercer la faculté d'élire? 2.1.6. Ce qui fait l'objet de l'exercice de la faculté d'élire 2.1.7. Comment exerce-t-on la faculté d'élire? 2.1.8. Quel effet l'exercice de la faculté d'élire a-t-il? 2.2. Fiduciaires remplaçants ou additionnels 3. Testament versus fiducie versus registre des droits personnels et réels mobiliers 3.1. Stipulation d'insaisissabilité 3.2. Stipulation d'inaliénabilité 3.3. Opposabilité aux tiers 3.4. À quel moment devient-il opportun de procéder à la publication de la stipulation d'insaisissabilité ou d'inaliénabilité? 4. Acte de fiducie versus Règlement 45-106 4.1. Restriction à la libre cession des titres 4.2. Émission à une personne visée 4.2.1. Qualification par les bénéficiaires 4.2.2. Qualification par les fiduciaires 5. Testament versus convention d'actionnaires 5.1. Clause de double option 5.1.1. Dans la convention entre actionnaires 5.1.2. Dans le testament 5.2. Contrôle de la compagnie 6. Testament versus assurance vie 6.1. Legs à titre particulier 6.2. Désignation de bénéficiaire 7. Convention d'actionnaires versus testament versus assurance 8. Convention d'actionnaires versus acte de fiducie 8.1. Clause d'achat/vente d'actions 8.2. Clause de vote 8.3. Pour lier les éventuels détenteurs des actions lors de la liquidation de la fiducie 8.4. Clause d'achat/vente d'actions 9. Convention d'actionnaires versus conjoint 9.1. Si non marié ou marié en séparation de biens 9.2. Si marié en société d'acquêts Conclusion Annexe A Annexe B Convention entre actionnaires – Le rachat au décès et en cas d'invalidité Introduction 1.1. Rôle de la convention 1.2. Rôle de l'assurance 1.3. Événements assurables 1.3.1. Décès 1.3.2. Invalidité 2. Conséquences fiscales liées au mode de détention en assurance vie 2.1. Structure corporative 2.1.1. Détention personnelle 2.1.2. Détention corporative 2.1.2.1. Rôle du compte de dividendes en capital 2.1.2.2. Influence de l'assurance sur la valeur des actions 2.1.2.3. Méthode du « billet à ordre » 2.1.2.4. Rachat d'actions 2.1.2.5. Le compte de revenu à taux général 2.1.2.6. La solution du 50 %, une planification optionnelle 2.1.2.7. Les avantages et les inconvénients de la détention corporative 2.1.2.8. Autres structures de détentions corporatives 2.2. Invalidité 2.2.1. Détention personnelle 2.2.2. Détention corporative 2.2.2.1. Absence de crédit au compte de dividendes en capital 2.2.2.2. Influence de l'assurance sur la valeur des actions 2.2.2.3. Méthode du « billet à ordre » 2.2.2.4. Rachat d'actions 3. Type de produit d'assurance 3.1. Assurance vie 3.1.1. Détermination du coût de base rajusté d'une police d'assurance vie 3.1.2. Caractéristiques de l'assurance temporaire 3.1.3. Assurance permanente 3.1.4. Police vie universelle 3.1.5. Assurance vie multiple 3.1.6. Cas de l'actionnaire surprimé ou très âgé 3.2. Prestations du vivant 3.2.1. Assurance invalidité aux fins de rachat de parts 3.2.2. Assurance maladies graves 4. Réflexions sur la rédaction de la convention 4.1. Nature des obligations 4.1.1. Offres réciproques et acceptations irrévocables 4.1.2. Offres irrévocables et acceptations optionnelles 4.1.3. Obligation de contracter une assurance 4.1.4. Autres clauses pertinentes 4.2. Actionnaires avec ou sans lien de dépendance 4.3. Actions spéciales d'assurance 4.4. Référence aux modes de détention et types de transaction Conclusion Le fractionnement du revenu de pension – Cas pratique Introduction 1. Les paramètres fiscaux 2. Crédits d'impôt reliés à la retraite 2.1. Montant pour revenu de pension 2.2. Montant en raison de l'âge 2.3. Crédit pour conjoint 2.4. Traitement des crédits au Québec 3. Programmes sociaux 3.1. Le Fonds des services de santé 3.2. La pension de sécurité de la vieillesse 4. Cas pratiques 4.1. Cas n o 1 4.2. Cas n o 2 4.3. Cas n o 3 4.4. Cas n o 4 4.5. Cas n o 5 4.6. Cas n o 6 4.7. Cas n o 7 5. Sommaire des impacts 6. Aspects administratifs 7. Éléments de planification financière 7.1. Rente ou valeur de transfert 7.2. Cotisation au régime enregistré d'épargne-retraite du conjoint La répartition du revenu dans une société de personnes Introduction 1. Principes généraux 1.1. La convention de société et le paragraphe 96(1) L.I.R. 1.2. « Timing » de la répartition du revenu entre les associés 1.3. Possibilité d'attribuer une perte à un associé et un revenu à un autre associé pour un même exercice 1.4. Déductibilité d'un salaire ou d'honoraires versés à un associé 2. L'article 103 L.I.R. : le caractère raisonnable de la répartition 2.1. Le paragraphe 103(1) L.I.R. 2.2. Le paragraphe 103(1.1) L.I.R. 2.3. Jurisprudence sur le paragraphe 103(1) L.I.R. 2.3.1. Arrêt Xco Investments 2.3.2. Affaire Penn West Petroleum 2.4. Jurisprudence sur le paragraphe 103(1.1) L.I.R. 3. Applications particulières 3.1. Attribution du gain latent lorsqu'un associé a fait un apport par voie de roulement 3.2. Répartition « en deux étapes » 3.3. Répartition du revenu et des pertes lorsqu'un associé fait un apport en services et que d'autres associés font un apport en capital 3.3.1. Structure des fonds de capital d'investissement 3.3.2. Impact des taxes à la consommation 3.4. Utilisation d'une société de personnes pour mettre en place un gel successoral Conclusion Les entités intermédiaires de placement déterminées : au-delà des fiducies de revenu Introduction 1. 2004-2006 : comment en sommes-nous arrivés là? 1.1. Valse-hésitation : malheur ou bénédiction? 1.2. La salve finale 2. Esquisse de la structure fiscale mise en cause 2.1. La première génération de fiducies de revenu 2.2. La deuxième génération de fiducies de revenu 2.3. Impact sur les recettes fiscales 3. La solution adoptée 3.1. L'annonce du 31 octobre 2006 3.2. Application aux fiducies 3.3. Application aux sociétés de personnes 4. Les concepts clés du nouveau régime d'imposition des fiducies intermédiaires de placement déterminées 4.1. « Fiducie intermédiaire de placement déterminée » 4.1.1. Exclusion des fiducies de placement immobilier 4.1.2. Résidence au Canada 4.1.3. « Placement » et « titre » 4.1.3.1. Inclusion de la dette 4.1.3.2. Inclusion des droits de contrôle 4.1.3.3. Paragraphe b) de la définition de « placement » 4.1.3.4. Paragraphe a) de la définition de « placement » 4.1.3.5. « Cotés ou négociés sur une bourse de valeurs ou un autre marché public » 4.1.4. « Bien hors portefeuille » 4.2. « Gains hors portefeuille » 5. La mécanique de l'imposition des fiducies intermédiaires de placement déterminées et de leurs bénéficiaires 5.1. Imposition de la FIPD 5.2. Imposition des distributions aux bénéficiaires de la FIPD 5.3. Autres applications potentielles des règles EIPD 5.3.1. Instruments novateurs 5.3.2. Titrisation 6. Vers 2011 : règles transitoires 6.1. Les « précisions concernant la “croissance normale” des fiducies de revenu et autres entités intermédiaires » 6.1.1. La croissance normale : appréciation quantitative 6.1.2. La croissance normale : appréciation qualitative Conclusion Jurisprudence d'intérêt en fiscalité internationale Introduction 1. Décisions concernant la règle générale antiévitement 1.1. L'affaire MIL (Investments) S.A. c. La Reine 1.2. L'affaire Copthorne Holdings Ltd. c. La Reine 2. La notion de bénéficiaire effectif 2.1. Indofood 2.2. L'affaire Prévost Car Inc. c. La Reine 3. Droit fiscal européen 3.1. Marks & Spencer plc 3.2. Cadbury Schweppes plc Le nouveau protocole modifiant la Convention fiscale Canada-États-Unis Financement d'opérations à l'étranger – Où en sommes-nous? 1. Mesures sur le cumul de déductions d'intérêts et des frais connexes et le nouvel article 18.2 L.I.R. 1.1. Règle générale 1.2. Calcul du montant non déductible 1.3. Calcul du montant non déductible – règles pour les parties liées 1.4. Exception pour groupe consolidé 2. Autres changements législatifs 2.1. Notion de participation admissible 2.2. Exonération de retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts entre parties sans lien de dépendance 2.3. Déclaration en monnaie fonctionnelle 3. Nouveau protocole 4. Nouvelle convention fiscale entre l'Islande et les États-Unis Récents développements en matière de fiducie Introduction 1. Interprétations techniques concernant la règle prévue au paragraphe 75(2) L.I.R. 1.1. Interprétation technique 2005-0140951C6 1.2. Interprétation technique 2006-0196231C6 1.3. Interprétation technique 2006-0218501E5 1.4. Interprétation technique 2007-0240421C6 2. Jurisprudence récente à la suite de l'arrêt Thibault 2.1. L'affaire Thibault 2.1.1. Les faits 2.1.2. Décisions de première instance et de la Cour d'appel 2.1.3. Décision de la Cour suprême du Canada 2.1.3.1. Le Régime constituait-il une rente insaisissable? 2.1.3.2. Le Régime constituait-il une fiducie insaisissable? 2.1.3.3. Le législateur québécois a-t-il démontré l'intention de rendre tous les REÉR insaisissables? 2.1.3.4. Quelle est l'application, s'il y a lieu, des dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les assurances et d'autres dispositions législatives? 2.2. L'affaire Bagnoud 2.2.1. Les faits 2.2.2. Questions en litige 2.2.3. Décision de la Cour supérieure 2.2.4. Décision de la Cour d'appel 2.3. L'affaire Norbourg 2.3.1. Les faits 2.3.2. Jugement de la Cour supérieure 2.3.3. Décision de la Cour d'appel 2.4. L'affaire Neault 2.4.1. Les faits 2.4.2. Question en litige 2.4.3. Décision 3. Modifications proposées au paragraphe 248(3) L.I.R. Conclusion – Répercussions sur la pratique Revue de la jurisprudence récente sur la règle générale antiévitement Introduction 1. Décision portant sur des opérations transfrontalières et le chalandage de convention fiscale 1.1. L'affaire MIL (Investments) S.A. c. La Reine 2. Décisions portant sur le dépouillement de surplus 2.1. L'affaire McMullen c. La Reine 2.2. L'affaire Copthorne Holdings Ltd. c. La Reine 3. Autres décisions 3.1. L'affaire Lipson c. La Reine 3.2. L'affaire MacKay c. La Reine Jurisprudence fiscale récente Partie A 1. Affaire Ambulances 2000 – Les faits et la question en jeu 1.1. Arguments 1.2. Commentaires 2. Arrêts La Reine c. Baxter et Maege c. La Reine 2.1. Arrêt Baxter 2.1.1. Les faits et questions en jeu 2.1.2. La décision 2.1.3. Commentaires 2.2. Arrêt Maege 2.2.1. Commentaires Partie B 1. L'affaire SMRQ c. 6217125 Canada inc. 1.1. Les faits 1.2. La décision de la Cour du Québec 1.3. La question en litige 1.4. La décision de la Cour d'appel du Québec 1.5. Commentaires 2. L'affaire Perfect Fry Company c. La Reine 2.1. Les faits 2.2. Les questions en litige 2.3. Les positions des parties 2.3.1. Première question 2.3.2. Deuxième question 2.4. La décision 2.4.1. Première question 2.4.2. Deuxième question 2.5. Commentaires 3. L'affaire Sedona 3.1. Les faits 3.2. La question en litige 3.3. Les positions des parties 3.4. La décision 3.5. Commentaires Partie C 1. L'affaire Anchor Pointe Energy Ltd. c. La Reine 1.1. Les faits 1.2. La décision de la Cour canadienne de l'impôt 1.3. La décision de la Cour d'appel fédérale 1.4. Commentaires 2. L'affaire Addison & Leyen Ltd. c. La Reine 2.1. Les faits 2.2. Les décisions des instances inférieures 2.3. La décision de la Cour suprême du Canada 2.4. Commentaires 3. L'affaire La Reine c. Gilbert 3.1. Les faits 3.2. La décision de la Cour canadienne de l'impôt 3.3. La décision de la Cour d'appel fédérale 3.4. Commentaires Partie D 1. L'affaire Dunne c. SMRQ 1.1. Les faits 1.2. Les arguments des parties 1.3. La décision de la Cour du Québec 1.4. La décision de la Cour d'appel du Québec 1.5. La décision de la Cour suprême du Canada 2. L'affaire Merck Frosst Canada & Co. c. SMRQ 2.1. Les faits 2.2. La question en litige 2.3. Les prétentions des parties 2.4. La décision de la Cour du Québec 2.5. La décision de la Cour d'appel du Québec 3. L'affaire SMRQ c. Lamothe 3.1. Les faits 3.2. La décision de la Cour du Québec 3.3. La décision de la Cour d'appel du Québec Fiscalité des transferts des contrats d'assurance Introduction 1. Les prémisses 1.1. Nature de la police d'assurance vie 2. Les aspects fiscaux du transfert d'un intérêt 2.1. Nature fiscale du contrat d'assurance vie 2.2. La terminologie fiscale des transferts de police d'assurance 2.2.1. Disposition 2.2.2. Intérêt dans une police d'assurance vie 2.2.3. Produit de disposition 2.2.4. Fonds d'accumulation 2.2.5. Coût de base rajusté de la police 2.3. Les dispositions intrinsèques au contrat 2.3.1. Calcul du gain sur police imposable dans le cas de rachat total ou partiel de la police 2.3.2. Calcul du gain sur police imposable dans le cas d'une avance 3. Les transactions impliquant des tiers 3.1. Les dispositions susceptibles d'un transfert en franchise d'impôt 3.1.1. Disposition en faveur d'un conjoint 3.1.2. Disposition en faveur d'un enfant 3.1.3. Particularités associées aux polices d'assurance « vies multiples » 4. Le calcul du revenu du titulaire d'un contrat d'assurance vie 4.1. Le calcul de l'impôt lorsque les parties transigent sans lien de dépendance 4.2. Le calcul de l'impôt sur certains types de dispositions et lorsque les parties transigent avec un lien de dépendance 4.2.1. Donation entre vifs ou au décès 4.2.2. Distribution par une société 4.2.3. Transfert par le seul effet de la loi 4.2.4. Transfert en faveur de personnes avec qui le titulaire a un lien de dépendance 4.2.4.1. Particuliers liés 4.2.4.2. Sociétés liées 4.2.4.3. Fiducie 4.2.4.4. Société de personnes 4.3. L'avantage imposable 5. Les principes d'évaluation d'une police d'assurance vie 6. Distribution par une société et transfert avec lien de dépendance 6.1. Cession d'un intérêt dans des polices détenues par des individus selon la méthode de « détention croisée » 6.1.1. A et B transigent sans lien de dépendance 6.1.2. A et B transigent avec un lien de dépendance 6.2. Cession d'un intérêt dans une police d'assurance de la société par actions en faveur d'un actionnaire ou d'un employé 6.2.1. Société cédante et actionnaire ou employé B transigent sans lien de dépendance 6.2.2. Société cédante et actionnaire ou employé B transigent avec un lien de dépendance ou la transaction est une distribution par la société 6.3. Cession d'un intérêt dans une police d'assurance d'Opco en faveur de Gesco 6.4. Cession d'un intérêt dans une police d'assurance entre sociétés sœurs 6.5. Cession d'un intérêt dans une police d'assurance d'un individu à une société par actions 6.6. Cession d'un intérêt dans une police d'assurance pour garantir un emprunt 6.7. Cession d'un intérêt dans une police d'assurance entre sociétés fusionnées 6.8. Cession d'un intérêt dans une police d'assurance lors d'une liquidation de sociétés apparentées 6.9. Cession d'un intérêt dans une police d'assurance à une fiducie 6.10. Don d'un intérêt dans une police d'assurance en faveur d'un organisme de bienfaisance Conclusion Annexe Le drame après la passion : le portefeuille de protections financières dans les ententes de divorce Introduction 1. Présentation du cas 1.1. Situation au moment du divorce 1.2. Situation en 2007 2. Comment évaluer les pertes financières du bénéficiaire de l'obligation alimentaire en cas de décès ou d'invalidité du payeur 2.1. Évaluation des pertes en cas de décès 2.1.1. Évaluation du risque financier dans le cas d'une obligation alimentaire viagère 2.1.2. Évaluation des pertes dans le cas d'une obligation à durée limitée 2.2. Évaluation des pertes en cas d'invalidité du payeur 3. Structure du portefeuille de protections financières 3.1. Évaluation du besoin, comparaison des différentes évaluations 3.2. Considérations fiscales 3.3. Choix des produits et coûts afférents 3.3.1. Assurance vie 3.3.2. Prestations du vivant 3.4. Négociation entre les parties 3.5. Propriétaires des contrats et bénéficiaires 4. Aspects légaux 4.1. Obligations du payeur 4.2. Droits du bénéficiaire 4.2.1. Vis-à-vis du preneur 4.2.2. Vis-à-vis de l'assureur 4.2.3. Vis-à-vis du représentant 4.3. Responsabilité du conseiller Conclusion Placements d'aujourd'hui Partie A Introduction 1. L'architecture financière moderne et le coût du risque 1.1. Les billets à revenu prévisible à longue vue 1.1.1. La recherche d'un flux de trésorerie mensuel, stable et prévisible 1.1.2. Indexation des retraits et inflation 1.1.3. La protection du capital et les événements de marché 1.1.4. Une source de liquidités anticipées : le marché secondaire quotidien 1.1.5. La répartition d'actifs en fonction du cycle de vie 1.1.6. À qui s'adressent-ils? 1.2. Les rentes individuelles à capital variable 1.2.1. Nature des bonis en période d'accumulation 1.2.2. Cristallisation des gains sur placement 1.2.3. Durée de la rente et bonis 1.2.4. Les garanties au décès 1.2.5. Les frais et le risque 2. Les fonds catégorie et les fonds T 2.1. Généralités 2.2. Distinctions et applications 3. Les fonds communs à capital garanti 3.1. Caractéristiques des fonds à verrouillage automatique 3.2. Comparaison avec les billets liés 3.3. Applications 4. Les fonds à échéance ou cycle de vie 4.1. Une autre manière de gérer la volatilité 5. Les rentes viagères 5.1. Pour étayer la longévité ou le décès prématuré Conclusion Partie B Introduction 1. Modifications fiscales fédérales et provinciales 1.1. Diminution de l'impôt des sociétés au Québec 1.1.1. Sortir ou ne pas sortir les revenus de placement d'une société de portefeuille 1.1.2. Impacts sur l'assurance vie corporative 1.1.3. Allocation d'actifs 1.2. L'incorporation des placements est-elle avantageuse? 1.3. Placements détenus en fiducie personnelle 1.4. Droits successoraux américains et les Viatical Settlements 1.5. Placements admissibles aux REÉR 1.6. Retenue sur paiements d'intérêts à des non-résidents 2. Le retour de capital sous plusieurs formes 2.1. Billets indiciels avec retour de capital 2.1.1. Imposition à l'échéance 2.1.2. Règles sur le revenu couru 2.1.3. Retour de capital 2.1.4. Imposition à l'échéance sur les billets avec retour de capital 2.1.5. Imposition à la vente sur le marché secondaire 2.2. Fonds série T 2.2.1. Entités intermédiaires de placement déterminées 2.2.2. Fiducie de fonds commun de placement 2.2.3. Année d'imposition d'une fiducie de fonds commun de placement 2.2.4. Distribution de revenu et nature du revenu 2.2.5. Distributions de capital 2.2.6. Distribution de gains en capital et CDC 2.2.7. Disposition de participations 2.2.8. Imposition des garanties 2.2.9. Problèmes de délai de production des déclarations de fiducies 2.2.10. Bénéficiaires de capital et de revenu d'une fiducie personnelle 2.3. Paiements de capital des fonds distincts 2.3.1. Que sont les fonds distincts? 2.3.2. Conduit transférant la nature du revenu aux investisseurs imposables 2.3.3. Imposition des garanties à l'échéance ou au décès – Fonds distincts non enregistrés 2.3.4. Retraits par retour de capital 2.4. Déductibilité des intérêts 3. Fonds mutuels constitués en société 3.1. Investisseurs imposables 3.2. Imposition des revenus du fonds constitué en société par actions 3.2.1. Société de placement à capital variable 3.2.2. Société de placement 3.2.3. Taux d'imposition effectifs des différents revenus gagnés 3.2.4. Dividende sur gain en capital et CDC 3.2.5. Rachat d'actions de SPCV Conclusion Le régime enregistré d'épargne-études revisité – Emploi des programmes ou produits financiers selon le profil du souscripteur Introduction : « Il faut semer pour récolter… » 1. Le régime enregistré d'épargne-études revisité en 2007 1.1. Définitions et caractéristiques 1.1.1. Les régimes non familiaux, familiaux et les régimes collectifs 1.2. Différents types de régimes enregistrés d'épargne-études 2. Le régime individuel 2.1. Règles générales 2.2. Fonctionnement 2.3. Admissibilité 2.4. Facteurs de risque 2.5. Marché secondaire et les frais 2.6. Transfert et retraits 3. Le régime collectif 3.1. Règles générales 3.2. Fonctionnement 3.3. Admissibilité 3.4. Facteurs de risque 3.5. Marché secondaire et les frais 3.6. Transfert et retraits 4. La subvention canadienne pour l'épargne-études 4.1. Les faits 4.2. Fonctionnement 4.3. La subvention canadienne pour l'épargne-études bonifiée 4.4. Règles du supplément 5. Le crédit d'impôt provincial pour l'épargne-études 5.1. Les faits 5.2. Les règles 6. Le bon d'études canadien 6.1. Potentiel d'augmentation 6.2. Les nouveautés en bref 6.3. Tableau des subventions 6.4. Les options 6.5. Tableau comparatif 6.6. Le profil d'investisseur 6.6.1. Le profil croissance gestion active 6.6.2. Le profil équilibré gestion active 6.6.3. Le conservateur gestion passive 7. Le régime enregistré d'épargne-invalidité 7.1. Fonctionnement 7.2. Tableau et admissibilité Conclusion Annexe Les clauses de non-concurrence Introduction 1. Remarques préliminaires 1.1. Revenu ordinaire 1.2. Les clauses de non-concurrence ont une valeur 2. Les règles de base – La législation 2.1. Imposition selon le paragraphe 56.4(2) L.I.R. 2.2. Les exceptions au paragraphe 56.4(2) L.I.R. 2.2.1. Les sommes constituant du revenu d'emploi 2.2.2. Les sommes constituant par ailleurs un montant cumulatif des immobilisations admissibles 2.2.3. Somme se rapportant à la vente d'actions ou d'une participation admissible 3. La requalification et réattribution du produit de disposition 3.1. La règle de base 3.2. Les exceptions à l'application de l'article 68 L.I.R. 3.2.1. Clause restrictive accordée par un employé – Par. 56.4(6) L.I.R. 3.2.2. Contrepartie constituant un montant pour achalandage 3.2.3. Exception pour la disposition d'actions – Par. 56.4(8) L.I.R. 3.3. La contrepartie raisonnablement attribuable à une clause de non-concurrence Conclusion Frais de gestion à l'intérieur d'un groupe Introduction 1. Définition 1.1. Caractère raisonnable 1.1.1. Cadre législatif 1.1.2. Positions administratives 1.2. Méthode de facturation 1.2.1. Facturation directe 1.2.2. Imputation indirecte 2. Jurisprudence 2.1. Affaire Costigane c. La Reine 2.2. Affaire Pazner Scrap Metals c. La Reine 2.3. Affaire Safety Boss c. La Reine 2.4. Affaire La Reine c. Ferrel 3. Éléments de planification 3.1. Utilisation de pertes 3.2. Fiducie de services Conclusion Taxes à la consommation – Développements récents Introduction 1. Quelques particularités concernant l'exportation 1.1. Biens meubles incorporels fournis à des non-résidents 1.1.1. Exemples de fourniture de biens meubles incorporels détaxés 1.2. Pièces justificatives requises par l'ARC 1.3. Exportation de biens meubles corporels 1.3.1. Rappel des règles de détaxation 1.4. Déclaration de l'acquéreur 1.5. Certificat d'expédition ou de centre de distribution des expéditions 2. Importations et crédits de taxe sur les intrants 2.1. Le problème 2.1.1. TPS payable par l'importateur officiel/Droit au CTI pour l'importateur de fait 2.2. Paragraphe 178.8(2) L.T.A. : L'importateur de fait a droit aux CTI 2.3. Les parties peuvent s'entendre afin de déplacer le CTI 2.4. Transfert des CTI pour la TPS payable par un acquéreur non inscrit 2.5. Importation de produits en vue de la prestation d'un service commercial 3. Remboursement de taxe payée par erreur 4. Divulgations volontaires 5. Fiscalité autochtone L'immobilier et la fiscalité Introduction 1. Détention par une société de personnes 1.1. Notions de base 1.1.1. Nature du revenu 1.1.2. Calcul du revenu/de la perte 1.1.3. Attribution aux associés 1.1.4. Impôt minimum de remplacement 1.2. Taxe sur le capital 1.2.1. Assujettissement 1.2.2. Attribution aux associés 1.3. Éléments de planification 1.4. Autres considérations 1.4.1. Intégration de nouveaux associés actifs 1.4.2. Apport des associés 1.5. Transfert de l'immeuble 1.5.1. Transfert par voie de roulement 1.5.2. Droits de mutation 1.5.2.1. Revue des règles 1.5.2.2. Jurisprudence récente 1.6. Disposition d'une participation dans une société de personnes 1.6.1. Calcul du prix de base rajusté 1.6.2. Attribution du revenu à un ancien associé (par. 96(1.01) L.I.R.)25 1.6.3. Participation détenue par un non-résident 1.7. Avantages et inconvénients selon le statut fiscal de l'associé 1.7.1. Non-résident 1.7.2. Fonds de pension 1.7.3. Société par actions 1.7.4. Particulier 2. Détention par une fiducie 2.1. Notions de base 2.1.1. Nature du revenu 2.1.2. Calcul du revenu/de la perte 2.1.3. Attribution aux bénéficiaires 2.1.4. Choix d'imposition dans la fiducie 2.1.5. Taux d'imposition 2.1.6. Impôt minimum de remplacement 2.2. Taxe sur le capital 2.2.1. Assujettissement 2.3. Transfert de l'immeuble 2.3.1. Transfert par voie de roulement 2.3.2. Droits de mutation 2.4. Règle de 21 ans 2.5. Disposition d'une participation dans une fiducie 2.5.1. Calcul du prix de base rajusté 2.5.2. Participations détenues par un non-résident 2.6. Avantages et inconvénients selon le statut fiscal du bénéficiaire 2.6.1. Non-résident 2.6.2. Fonds de pension 2.6.3. Société par actions 2.6.4. Détention par une fiducie versus une société par actions 3. Utilisation d'une société prête-nom 3.1. Loi sur l'intérêt 3.2. Objectifs financiers de la société prête-nom 3.3. Impacts fiscaux de la société prête-nom 3.4. Fonctionnement de la société prête-nom 3.5. Incidences fiscales du transfert à une société prête-nom 3.6. Exemple de structure 3.6.1. Avantages fiscaux et autres incidences 4. Disposition d'un immeuble 4.1. Bien en inventaire versus bien en immobilisations 4.2. Société de personnes dont un associé est un non-résident Conclusion Annexe Panel RS & DE avec les autorités fiscales 1. Suivi sur le budget fédéral 2007 2. Test de taille de l'entreprise pour le crédit d'impôt majoré de 15 % pour un total de 35 % 3. Augmentation de la limite de 2 M$ de dépenses admissibles 4. Modifications aux politiques d'application RS & DE de l'ARC 5. Lors de la rencontre de janvier dernier, dans le cadre du colloque en RS & DE de l'APFF, l'ARC a modifié sa position à l'égard de la déductibilité des montants versés à des agences de placement engagées dans le cadre d'activités de RS & DE 6. À la suite de la parution de la politique d'application RS & DE 2002-02R 7. Ségrégation entre les activités de RS & DE et les activités non admissibles 8. Activités au Canada et à l'extérieur du Canada 9. Admissibilité d'activités dans le secteur de l'informatique ou technologie de l'information 10. Publication des centres de recherche publics admissibles et des consortiums de recherche admissibles 11. Application de la notion des dépenses au soutien d'activités de RS & DE 12. Mode de sélection pour déterminer si un dossier fera l'objet de vérification 13. Pièces justificatives dans le cas des salaires et sous-traitants de soutien 14. Application de la notion de « n'eût été » des activités de RS & DE La responsabilité personnelle des administrateurs, actionnaires, fiduciaires, tiers et professionnels : le volet civil et le volet pénal Partie A Introduction 1. La responsabilité des administrateurs 1.1. L'omission de déduire, retenir, percevoir ou verser 1.2. Les moyens de défense 2. La responsabilité des actionnaires 3. La responsabilité des fiduciaires 3.1. Les paiements devant faire l'objet d'une retenue 3.2. Paiements des impôts des Parties X et XII.2 L.I.R. 3.3. L'obligation de produire une déclaration 3.4. Les obligations en matière de taxes à la consommation 3.5. L'obligation d'obtenir un certificat de décharge 4. La responsabilité des tiers et des professionnels Conclusion Partie B Introduction 1. Infractions de base 1.1. Demandes péremptoires 1.2. Fraudes fiscales 2. Infractions particularisées 2.1. Demandes péremptoires adressées aux dirigeants d'entreprises 2.2. Présence d'un zapper 2.3. Tenue de registres d'une entreprise 2.4. Manquement à l'obligation de s'inscrire en taxes (TVQ) 2.5. Ordonnance visant à remédier au défaut à la suite d'une infraction 2.6. Participation à la commission d'une infraction commise par une société 2.7. Aide à la commission d'une infraction 2.8. Infractions concernant la TPS 2.9. Prescription Conclusion Les communications auxquelles le fisc n'a pas droit – Regard pratique Introduction – Pourquoi ce sujet? 1. Ce qu'on doit garder 1.1. Obligation légale de conservation 1.1.1. Documentation qui établit les impôts payables 1.1.2. Document rédigé par un tiers 1.2. Sort des documents dont la loi n'oblige pas la conservation 2. Ce que les autorités fiscales peuvent demander et comment 2.1. Demande péremptoire 2.1.1. Portée d'une demande péremptoire 2.1.2. Seuil de validité d'une demande péremptoire 2.1.3. Mauvaise foi 2.1.4. Recherche à l'aveuglette 2.1.5. Abus de droit 2.1.6. Règle de la proportionnalité 2.2. Règle 82 des règles de la Cour canadienne de l'impôt – Procédure générale 3. Les documents privilégiés 3.1. Le privilège avocat-client 3.2. Le privilège relatif au litige 3.3. Le privilège de l'intérêt commun 3.4. Renonciation 3.4.1. Remise au vérificateur externe 3.4.2. Comptable qui assiste l'avocat Conclusion Panel administratif Partie A Partie A Mise à jour en matière d'accommodation 1. La rectification de contrats en matière fiscale : jurisprudence récente 1.1. Affaire McLaughlan 1.2. Affaire Ville de Richmond 1.3. Affaire Corpanzano 1.4. Affaire Greg Irmen 1.5. Affaire Di Battista 2. Vérification versus enquête : jurisprudence récente 2.1. Arrêt Ellingson c. MRN 2.2. Affaire Chahine-Badr c. La Reine 2.3. Affaire Deputy Minister of National Revenue c. Millar Partie B Partie B Mise à jour en matière d'accommodation Introduction 1. L'accommodation 1.1. Catégorie 1 1.2. Catégorie 2 1.3. Catégorie 3 1.4. Catégorie 4 Conclusion Annexe I Jurisprudence administrative 1. La responsabilité des administrateurs 1.1. L'affaire Kastner c. SMRQ 1.2. L'affaire Tremblay c. SMRQ 1.3. L'affaire Beauchemin c. La Reine 2. La responsabilité des tiers 2.1. L'arrêt Dion c. SMRQ 2.2. L'affaire Shirafkan c. La Reine 2.3. L'arrêt Canada c. Addison & Leyen Ltd. 3. Les pénalités 3.1. L'affaire Blouin c. La Reine 3.2. L'affaire Le Tremble c. La Reine 4. L'ignorance de la loi par un avocat peut-elle constituer une impossibilité en fait d'agir? 4.1. L'affaire SMRQ c. Harvey Stever et Air Sol mécanique inc. 5. Le remboursement d'impôt provincial reçu par la contribuable faisait-il partie des biens de la faillite? 5.1. L'affaire Mallette Syndics et gestionnaire inc. c. Christiane Poirier 6. Demande péremptoire de production de documents par Revenu Québec 6.1. L'arrêt SMRQ c. 6217125 Canada Inc. Pot-pourri en produits financiers Partie A Introduction 1. Fiducie au profit du conjoint et obligation de payer les primes d'une assurance vie 1.1. Contamination de la fiducie 1.2. Avantage selon l'article 105 L.I.R. 2. Fractionnement de revenu de pension et rente assurée personnelle 3. Récentes interprétations techniques concernant des produits d'assurance 3.1. Avenant à l'égard du retour de prime d'une assurance maladie grave et avantage imposable d'un actionnaire 3.2. Contrats individuels groupés à titre de régime collectif 3.3. Police d'assurance vie appartenant à une société mère cédée à titre de garantie d'un emprunt d'une filiale 3.4. Application du paragraphe 148(7) L.I.R. à une société de personnes 3.5. Parts d'un fonds distinct avec frais de rachat échangées contre des parts de fonds distincts sans frais de rachat 3.6. Déduction des primes d'assurance vie et d'invalidité et garantie de prêt Conclusion Partie B Introduction 1. L'affaire Demers (Succession de) c. Pierrette Laflamme 1.1. Les faits 1.2. Les questions en litige 1.3. La loi 1.4. La décision 1.5. Conclusion 2. L'affaire Deschênes c. Gagné 2.1. Les questions en litige 2.1.1. Prétention des parties 2.2. Désignation des bénéficiaires 2.3. M me Gagné est-elle limitée au retrait minimum du FERR? 2.4. Le régime doit-il être insaisissable? 2.5. Commentaires 2.5.1. Imposition au décès 2.5.2. Planification 3. L'affaire Molnar c. Kovacs 3.1. Les faits 3.2. Les questions en litige 3.3. La loi 3.4. La décision Conclusion La déontologie pour les intervenants financiers Table ronde sur la fiscalité provinciale 1. Demande d'informations par Revenu Québec dans le cadre d'une vérification et suivi lorsqu'il n'en découle aucun changement 2. Dividendes déterminés – Règles applicables au compte de revenu à taux général et au compte de revenu à taux réduit 3. Transfert au conjoint d'un solde d'impôt à recevoir 4. Fractionnement du revenu de pension 5. Rapatriement de fonds en provenance de l'étranger 6. Dépenses rattachées à des immeubles locatifs 7. Raccord à des services d'utilité publique 8. Bulletin d'information 2006-6 – Choix distincts 9. Avis de cotisation – Montant déjà versé par le contribuable 10. Profession libérale constituée en société 11. Retour des chèques 12. Catégorie d'amortissement – GPS 13. Catégorie d'amortissement – Matériel informatique 14. Remboursement d'impôt crédité aux acomptes provisionnels de l'année suivante 15. Revenus relatifs aux options d'achat d'actions exercées et dont les titres sont donnés à des organismes de charité 16. Conservation des registres électroniques par les comptables et conseillers d'un contribuable 17. Copropriété indivise et exemption pour résidence principale 18. Copropriété indivise et actif utilisé dans une entreprise admissible 19. Vente des droits de gestion d'une clientèle par un représentant en valeurs mobilières 20. Revenus de loterie 21. Crédit pour impôt étranger – Cotisations à la Federal Insurance Contributions Act 22. Intérêts sur acomptes provisionnels 23. Résidence principale 24. Vente d'actions 25. Notion d'obligation 26. Crédit pour aidants naturels d'une personne majeure 27. Déductibilité des frais de placement payés par une fiducie 28. Retenues d'impôt sur un avantage imposable résultant d'une option d'achat d'action 29. Imposition des coopératives 30. Frais de placement et revenus de placement 31. Succession d'employeurs – RRQ Table ronde sur la fiscalité fédérale 1. Calcul de la majoration du compte de revenu à taux général impliquant un dividende intersociétés – Alinéa 89(7)c) L.I.R. 2. Report de perte aux fins du calcul du compte de revenu à taux général et mécanisme « des conséquences fiscales futures déterminées » 3. Précisions sur l'utilisation des formulaires prescrits – Annexes 53, 54 et 55 de la déclaration T2 4. Mécanisme visant à diriger un dividende déterminé vers un actionnaire ou un groupe d'actionnaires 5. Choix d'avoir un dividende déterminé sur une portion d'un dividende 6. Mise en relief de quelques difficultés des règles II. Fiscalité transactionnelle et structures 7. Calcul du revenu gagné aux fins du paragraphe 55(2) L.I.R. à la suite de l'arrêt La Reine c. Kruco Inc. 8. Roulement de l'article 85.1 L.I.R. et calcul du revenu protégé en main 9. Transaction entre frères et sœurs – Article 84.1 et paragraphe 55(2) L.I.R. 10. Disposition partielle d'actions – Application de l'article 84.1 L.I.R. 11. Conjoint bénéficiaire d'une fiducie – Méthodes prises afin d'éviter l'application du paragraphe 74.4(2) L.I.R. 12. Attribution corporative du paragraphe 74.4(2) L.I.R. – Politique fiscale 13. Souscription d'actions par une fiducie suivie du versement de dividendes et de l'achat de gré à gré des actions – Paragraphe 75(2) L.I.R. 14. Structure corporative détenue par une fiducie familiale 15. Position administrative aux fins des options et droits du paragraphe 256(1.4) L.I.R. 16. Décision Chartier c. Canada et préservation du statut d'actions admissibles de petite entreprise en vertu de l'alinéa 110.6(14)b) L.I.R. 17. Sens de « réorganisation » au paragraphe 84(2) L.I.R. 18. Calcul du compte de dividendes en capital lors d'une vente d'achalandage 19. Impôt de la Partie VI.1 L.I.R. – Dividende réputé exclu 20. Prise en compte de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes dans le cadre d'un gel 21. Modalités d'application d'une clause de rajustement de prix 22. Clauses restrictives – Définition de « société admissible » au paragraphe 56.4(1) L.I.R. proposé 23. Majoration du coût fiscal d'immobilisations à la suite d'une liquidation – Alinéas 88(1)c) et d) L.I.R. III. Calcul du revenu, de l'impôt et des crédits 24. Avantage imposable sur options d'achat d'actions à la suite d'un effondrement de la valeur de l'action 25. Conciliation de certaines interprétations techniques traitant de déductibilité des intérêts 26. Classification de biens amortissables – Équipement de bureautique 27. Traitement fiscal applicable à un système de navigation automobile utilisé à des fins d'affaires (GPS) 28. Taux d'imposition des coopératives 29. Non-réduction des dépenses de RS & DE à l'égard des crédits d'impôt relatifs aux dépenses de main-d'œuvre d'un centre de la nouvelle économie et d'un centre multimédias du Québec 30. Fiducie pour l'environnement 31. Entreprise de prestation de services personnels 32. Imposition de pénalités par l'ARC à l'égard de formulaires non produits 33. Compensation des intérêts sur les paiements d'impôt excédentaires ou insuffisants de particuliers IV. Gestion fiscale 34. Date d'échéance de la production des Feuillets T3 et T5013 35. Fins d'année successives 36. Processus de demande d'interprétation technique à l'ARC 37. Diligence dans l'établissement d'une cotisation – Paragraphe 152(1) L.I.R. V. Fiscalité transfrontalière 38. Prêt par une société étrangère 39. Retenues d'impôt de la Partie XIII L.I.R. 40. Prêt d'une filiale canadienne à une société mère étrangère 41. Statut de divers projets à l'égard du régime canadien de fiscalité internationale du ministère des Finances Étude de cas 1 — Simulation d'une réclamation en matière de RS & DE Partie A Mise en contexte 1. Rencontre exploratoire d'analyse des projets 1.1. Projet 1 : Développement d'une nouvelle coloration pour le produit vedette Gel-O-Fruit 1.1.1. Évaluation technique 1.1.2. Évaluation financière 1.2. Projet 2 : Amélioration du procédé de fabrication du produit vedette Gel-O-Fruit 1.2.1. Évaluation technique 1.2.2. Évaluation financière 1.3. Projet 3 : Développement d'un nouveau produit santé « Gel-Oméga-Fruit » 1.3.1. Évaluation technique 1.3.2. Évaluation financière Partie B Introduction 1. Prévention des conflits 1.1. Accueil de l'examinateur financier et du conseiller en recherche et technologie 1.2. Solutions proactives si un problème est décelé 1.3. Utilisation et protection des privilèges 2. Vérification et révision administrative 2.1. Avis de nouvelle cotisation et opposition 2.2. Agent d'opposition – Division des appels 2.3. Moyens préliminaires (Cour canadienne de l'impôt ou Cour du Québec) 2.4. Audition devant la Cour Conclusion Étude de cas 2 — La création d'une fiducie jusqu'à sa liquidation 1. Mise en situation 1.1. Situation famiiale de M. Toutant 1.2. Biens détenus par M. Toutant 1.3. Les objectifs de M. Toutant 1.4. Structure proposée 2. Introduction d'une fiducie dans l'actionnariat 2.1. Règles de base pour la création de la fiducie entre vifs 2.1.1. Notion de donation et objet de la donation 2.1.2. Acceptation de la donation 2.1.3. Affectation de la fiducie 2.1.4. Au bénéfice de personnes ou de patrimoines d'affectation 2.1.5. La forme de l'acte 2.2. Le choix des intervenants 2.2.1. Le constituant 2.2.2. Le ou les fiduciaire(s) 2.2.3. Le ou les bénéficiaire(s) 2.3. Quelques clauses légales et fiscales à considérer 2.3.1. Faculté d'élire 2.3.1.1. Faculté octroyée à un tiers non fiduciaire 2.3.1.2. Faculté conservée par le constituant 2.3.2. Obligations des fiduciaires 2.3.2.1. Principes généraux 2.3.2.2. Modifications aux obligations et indemnisations prévues à l'acte de fiducie 2.3.2.3. Responsabilité personnelle du fiduciaire écartée dans certains cas (art. 1320 et 1321 C.c.Q.) 2.3.2.4. Le fiduciaire ne doit pas confondre ses biens et ceux du patrimoine fiduciaire 2.3.2.5. Responsabilité dans les décisions selon le Code civil 2.3.2.6. Autres responsabilités personnelles statutaires des fiduciaires 2.3.3. Établissement des pouvoirs des fiduciaires 2.3.3.1. Pouvoir de faire des placements 2.3.3.2. Pouvoir d'accorder une garantie 2.3.3.3. Pouvoir d'autoriser le fiduciaire à être partie à un contrat avec la fiducie 2.3.3.4. Pouvoir d'aliéner les biens sans le consentement des bénéficiaires, aux conditions et prix que le fiduciaire jugera convenables, à son entière discrétion. 2.3.4. Exemples de pouvoirs à insérer qui sont motivés par la fiscalité 2.3.5. Délégation de pouvoirs 2.3.6. Restrictions aux droits des bénéficiaires 2.3.6.1. Inaliénabilité et insaisissabilité 2.3.6.2. Clause de biens propres 2.3.6.3. Clause concernant les majeurs et les mineurs inaptes 2.3.6.4. Clauses pour respecter les conditions prévues au paragraphe74.4(4) L.I.R. 2.3.7. Clauses de nature administrative 2.3.7.1. Rémunération 2.3.7.2. Prise de décision 2.3.7.3. Conseils de professionnels 2.3.7.4. Non-responsabilité sur décisions prises suivant les conseils de professionnels 2.3.7.5. Réunion des fiduciaires 2.3.7.6. Serment et garanties d'exécution des fiduciaires 2.3.7.7. Garde des valeurs et des documents 2.3.7.8. Exempter le fiduciaire de faire reddition de compte 2.3.7.9. Pouvoir de donner des servitudes et mainlevée 2.3.8. Règle des 21 ans et liquidation de la fiducie 2.3.9. Clause prévoyant le transfert en faveur d'une autre fiducie 2.3.10. « Capital » et « Revenu » 3. Le gel successoral 3.1. Buts 3.1.1. Minimiser les impôts au décès 3.1.2. Report de l'impôt sur le revenu 3.1.3. Intégration de nouveaux actionnaires à moindre coût 3.2. Avantages 3.2.1. Conservation du contrôle 3.2.2. Maintien du niveau de vie de l'auteur du gel 3.2.3. Permettre le fractionnement de revenus 3.2.4. Multiplication de la DGC de 750 000 $ 3.2.5. Cristallisation de la DGC de 750 000 $ de l'auteur du gel 3.2.6. Protection à l'égard des créanciers de l'auteur du gel 3.3. Gel successoral simple ou gel avec une fiducie familiale 3.3.1. Avantages de l'utilisation d'une fiducie 3.3.1.1. Contrôle et flexibilité 3.3.1.2. Protection accrue à l'égard des créanciers 3.3.1.3. Fractionnement 3.3.1.4. Multiplication de la DGC de 750 000 $ 3.4. Gel de Recycle Tout 3.4.1. Évaluation des 100 actions de catégorie A de Recycle Tout 3.4.2. Conversion des actions de catégorie A en actions privilégiées de catégorie B 3.4.2.1. Caractéristiques des actions privilégiées de catégorie B 3.4.3. Souscription à de nouvelles actions de catégorie A 3.4.4. Souscription à des actions de catégorie C par M. Toutant 3.5. Maintien du contrôle 4. Convention entre actionnaires 5. Mise en place d'une solution de protection d'actifs 5.1. Pourquoi protéger des actifs? 5.2. Quels biens protéger? 5.2.1. La protection est effectuée à l'encontre de qui? 5.2.2. Choix du type de fiducie 5.2.3. Avantage de la fiducie du Québec 5.2.4. Quels biens faut-il éviter de transférer? 5.2.5. Choix des intervenants 5.2.5.1. Choix du constituant 5.2.5.2. Choix des fiduciaires 5.2.5.3. Choix du (des) bénéficiaire(s) 5.3. Création de Fiducie Protège Tout 5.3.1. Transfert des biens 5.3.2. Étapes pratiques 5.3.2.1. Documentation des transferts de biens 5.3.2.2. Preuve de solvabilité 5.3.2.3. Gestion indépendante – code de conduite 5.3.2.4. Compte bancaire et compte de placements 5.3.3. Clauses à inclure 5.3.3.1. Clauses nécessaires 5.3.3.2. Clause d'information 5.3.4. Autres considérations 5.3.5. Inconvénients 6. Fiducies testamentaires 6.1. Définition d'une fiducie testamentaire 6.1.1. Remise de biens à une fiducie 6.1.2. Dettes contractées par une fiducie 6.2. Divers types de fiducies testamentaires 6.2.1. Fiducie de contrôle 6.2.2. Fiducie de fractionnement du revenu 6.3. Fiducie exclusive au bénéfice du conjoint 6.3.1. Avantages 6.3.1.1. Protection du conjoint 6.3.1.2. Protection des héritiers au décès du conjoint 6.3.1.3. Fractionnement du revenu 6.3.1.4. Roulement fiscal 6.3.2. Conditions à respecter 6.3.2.1. Le conjoint doit avoir droit à la totalité des revenus de la fiducie sa vie durant 6.3.2.2. Du vivant du conjoint, nulle autre personne que ce dernier ne peut recevoir ou obtenir l'usage de tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie 6.3.2.3. Autres clauses utiles à une fiducie exclusive au conjoint 6.4. Règles fiscales applicables aux fiducies testamentaires 6.4.1. Exercice financier 6.4.2. Taux d'imposition 6.4.3. Date de production des déclarations 6.4.4. Règle des 21 ans 6.4.5. Fin d'année d'imposition réputée 7. Dans la première année et une année plus tard 7.1. Mise en place des fiducies 7.1.1. Ouverture des comptes bancaires 7.1.2. Souscription aux actions ou transferts 7.1.3. Préparation des livres de fiducies 7.1.4. Registre des dispositions réputées 7.2. Exercice des discrétions 7.3. Collecte des informations 7.4. Déclarations de revenus 8. Deux années plus tard – Acquisition d'actions d'une autre entreprise par Recycle Tout 8.1. Un investisseur institutionnel vient aider Recycle Tout à acquérir les actions de la société cible 8.2. Représentations et garanties 8.3. Convention entre actionnaires 8.4. Autres considérations 9. Trois années plus tard – Les mauvaises nouvelles 9.1. Divorce de M. et Mme Toutant 9.1.1. Le divorce n'est pas amical et les parties sont sur le pied de guerre. 9.1.2. Arguments présentés par Mme Toutant 9.1.3. Arguments présentés par M. Toutant 9.1.4. Quelles clauses auraient pu être utiles à M. Toutant? 9.1.5. Incidence sur le testament de M. Toutant 10. Quatre années plus tard 11. Cinq années plus tard : décès de M. Toutant 12. Vingt et un ans plus tard Annexe A Annexe A (suite) Annexe B Annexe B (suite) Annexe C Annexe D Annexe E Annexe F Colloques Colloque 164 — Le grand rendez-vous de la RS & DE avec les autorités fiscales, fédérale et Québécoises Innovation et Prospérité Économique 1. Grands enjeux économiques 1.1. Le changement devient une constante 1.2. Un dollar canadien moins favorable aux exportations 1.3. La pyramide des âges s'inverse 1.4. Ce renversement aura des conséquences majeures 1.5. Productivité : le Québec accuse un retard 1.6. L'écart de productivité se creuse avec nos voisins 1.7. L'amélioration de la productivité représente une solution aux défis 2. Positionnement du Québec 2.1. Les efforts du Québec en recherche scientifique et développement expérimental et innovation sont importants 2.2. Les dépenses de RS & DE au Québec affiche le huitième rang des pays de l'OCDE 2.3. La RS & DE publique au Québec occupe le premier rang des pays de l'OCDE 2.4. La RS & DE publique peut générer plus de retombées 2.5. La RS & DE privée en 10 e position des pays de l'OCDE 2.6. La croissance de la RS & DE des entreprises inquiète 2.7. Le Québec n'est pas le seul à faire face à une telle stagnation de la RS & DE privée 2.8. Beaucoup de petites, mais moins de moyennes et de grandes 2.9. En résumé 3. Stratégie québécoise de la recherche et de l'innovation 3.1. La stratégie : faire davantage et mieux 3.2. RS & DE : des cibles ambitieuses 3.3. La stratégie investit 888 M$ additionnels 3.4. Orientation : recherche publique 3.5. Quelques exemples de retombées 3.6. Orientation : valorisation et transfert 3.7. Quelques exemples de retombées 3.8. Orientation : RS & DE industrielle et innovation en entreprise 3.9. Quelques exemples de retombées 4. Modifications aux mesures fiscales 4.1. Les incitatifs fiscaux favorisant la RS & DE et l'innovation 4.2. Les crédits d'impôt à la RS & DE 4.3. Évolution récente des crédits d'impôt à la RS & DE 4.3.1. Discours sur le budget 2005-2006 4.3.2. Discours sur le budget 2006-2007 4.3.3. Stratégie québécoise de la recherche et de l'innovation 4.4. Utilisation croissante du crédit d'impôt à la RS & DE 4.5. Régime fiscal attrayant pour les PME 4.6. Régime fiscal avantageux pour les grandes entreprises 4.7. Autres formes de soutien à l'innovation 4.7.1. Stratégie québécoise de la recherche et de l'innovation Conclusion Les Erreurs les Plus Fréquentes 1. Volet scientifique 1.1. Mise au point 1.1.1. L'examen préliminaire 1.1.2. Retard dans le traitement du dossier 1.1.3. Sommaire des erreurs 1.2. Y a-t-il un projet de RS & DE? 1.3. Quelle en est la portée? 1.4. Est-il quantifiable? 1.5. Suggestions 1.5.1. QUI, QUOI, QUAND, COMMENT, RÉSULTAT ET COÛT 2. Volet financier 2.1. Les erreurs les plus fréquentes 2.1.1. Le Formulaire T-661 2.2. Formulaire T-661 2.2.1. Débutons avec le Formulaire T-661 2.2.2. Page 2 du formulaire 2.2.3. Salaire non payé (actionnaire) 2.2.4. Matériaux 2.2.5. Les contrats de RS & DE 2.2.6. Frais généraux 2.2.7. Aide gouvernementale et non gouvernementale (ligne 430) 2.2.8. Crédit utilisé 2.2.9. Partie 4 – Renseignements de base 2.3. Annexe 1 2.3.1. Ligne 118 de l'annexe 1 2.3.2. Ligne 411 de l'annexe 1 Conclusion C'est Exclu car c'est commercial!!! Introduction 1. Comment interpréter les alinéas e) à k)? 1.1. Exclusion ou précision? 1.2. Nous croyons que l'alinéa i) n'a jamais été débattu devant les tribunaux 2. Qu'est-ce qui empêcherait ces travaux de constituer des activités de RS & DE? 2.1. Questions à soupeser 3. Ces activités ont-elles été réalisées dans un contexte commercial? 3.1. Jurisprudence 3.2. Interprétation de l'Agence du revenu du Canada 4. Le produit est-il vendu? 4.1. Jurisprudence 4.2. Loi 4.3. Interprétation de l'Agence du revenu du Canada 4.4. Exemples 4.4.1. Développement d'un nouveau procédé qui répond aux critères d'admissibilité en matière de RS & DE 5. Donnent-elles lieu à un actif commercial? 5.1. Jurisprudence 5.2. Loi 5.3. Interprétation de l'Agence du revenu du Canada 5.4. Exemples 5.4.1. Développement d'un nouveau procédé qui répond aux critères d'admissibilité en matière de RS & DE Conclusion Pot-pourri en RS & DE avec l'agence du Revenu du Canada 1. Volet technique 1.1. Qu'entend-on par des « travaux de génie », tel qu'il est défini à l'alinéa 248(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu? 1.2. Peut-on utiliser ou transporter les notions acceptées dans un guide sectoriel à une industrie non représentée? 1.3. L'ARC est-elle réceptive à ce que des projets soient présentés sous un même axe technologique? 1.4. Revue commentée des nouveautés apportées au « Document d'orientation pour l'industrie du textile » 2. Volet fiscal 2.1. Délai prescrit afin de produire le Formulaire T661 2.2. Aide gouvernementale reçue 2.3. Contrat de sous-traitance avec lien de dépendance 2.4. Qualification d'un montant reçu à titre de paiement contractuel 2.5. Contrat de sous-traitance Pot-pourri en RS & DE de Revenu Québec 1. Revue commentée des principales modifications techniques dans le cadre du budget du 23 mars dernier 2. Recherche universitaire et recherche précompétitive 3. Impact pour les employés ayant une attestation d'admissibilité au crédit d'expert étranger et de chercheur étranger, sachant que l'attestation est en début d'année pour des tâches à accomplir durant l'année 4. Avantage imposable/options d'achat d'actions 5. Demande de renseignements de Revenu Québec 6. Notion de salaires/contreparties versées La position de l'arc et de Revenu Québec sur la notion de salaire ainsi que sur d'autres sujets en RS & DE Question 1 Question 2 Question 2a) Question 2b) Question 3 Question 4 Question 5 Question 6 Question 7 Question 8 Question 9 Question 10 Question 11 Question 12 Question 13 Les Aléas administratifs du programme de la RS & DE 1. Questions à l'ARC Question 1 : Question 2 : Question 3 : Question 4 : Question 5 : Question 6 : 1.1. Questions à l'ARC et à Revenu Québec Question 7 : Question 8 1.2. Questions à Revenu Québec : Question 10 : Question 11 : Échanges sur la RS & DE Question 1 Question 2 Question 3 Question 4 Question 5 Question 6 Question 7 Question 8 TABLEAU 1 TABLEAU 2 Colloque 165 — La fiscalité « pratique » de l'automobile Finance au volant 1. QUELQUES NOTIONS DE BASE 1.1. LA LOCATION À LONG TERME 1.1.1. La forme légale 1.1.2. La vraie nature 1.1.3. Location = dette 1.1.4. Mensualités 1.2. LOCATION 1.2.1. Location = dette 1.3. LOCATION UNIQUE ET LOCATION PERPÉTUELLE 1.4. RÉSILIATION DE BAIL 1.5. GESTION DES DETTES 1.6. LE COÛT DE L'ARGENT 1.7. AUTO 1.7.1. Les critères financiers 1.7.2. Le coût réel 1.7.3. Critères non financiers 2. PRISE DE DÉCISION 2.1. ORDRE DE DÉCISION 2.1.1. Louer ou acheter? 2.1.2. Conserver sa voiture longtemps 2.1.3. Changer souvent de voiture 2.1.4. Faut-il exercer l'option d'achat? 2.1.5. Faut-il verser un comptant? 2.1.6. La voiture d'échange 2.1.7. Frais de kilométrage excédentaire 2.1.8. Faut-il acheter d'avance des kilomètres? 2.1.9. Voiture neuve ou d'occasion 2.1.10. Réduction du coût réel 2.1.11. Mensualité ¹ coût 2.1.12. Assurance 2.1.13. Les protections valeur à neuf 2.2. CRITÈRES DE DÉCISION 2.2.1. Les protections valeur à neuf 2.2.2. Magasinage CALCULETTES POUR L'AUTOMOBILE ET L'HABITATION Véhicule fourni par l'emloyeur: Conséquences fiscales INTRODUCTION 1. AUTOMOBILE FOURNIE PAR L'EMPLOYEUR 1.1. Frais raisonnables pour droit d'usage d'une automobile 1.1.1. Facteur de réduction 1.1.2. Sens de l'expression « automobile » aux fins des avantages imposables 1.1.2.1. Les pick-up et le test des trois places assises 1.1.3. Expression « avoir à sa disposition » 1.2. Avantage relié aux frais de fonctionnement 2. DÉPLACEMENTS AUX FINS D'AFFAIRES 2.1. Registre des déplacements 3. DROIT D'USAGE D'AUTOMOBILE : COMPARAISON ENTRE ACHAT ET LOCATION 4. ALLOCATIONS 4.1. Allocation fixe 4.2. Allocation raisonnable basée selon un taux de kilométrage 4.3. Allocation mixte 4.4. Frais de déplacement – allocation 5. CHARGES SOCIALES 6. TAXES À LA CONSOMMATION – TPS/TVQ 6.1. Restrictions pour les grandes entreprises 7. TENDANCES DÉCISIONNELLES 7.1. Achat ou location 7.2. Auto fournie par l'employeur – Achat ou location 7.3. Auto fournie par l'employeur ou par l'employé 7.3.1. Aucun facteur de réduction 7.3.2. Facteur de réduction 7.4. Automobile fournie par l'employé – Allocation raisonnable ou déduction des dépenses dans la déclaration fiscale 8. LIMITES MAXIMALES – DÉPENSES POUR AUTOMOBILE Les dépenses d'automobile : Traitement fiscal pour les employés et les travailleurs autonomes Introduction 1. Définition d'automobile 2. Les dépenses de véhicule admissibles et non admissibles 2.1. L'acquisition ou la location d'un véhicule 2.1.1. Véhicules achetés 2.1.2. Les frais de financement 2.1.3. Véhicules loués 2.1.4. Montant à considérer lors du calcul du coût de location 2.1.5. Autres dépenses déductibles 3. Conditions à respecter pour un employé afin qu'il puisse déduire des dépenses d'automobile 3.1. Vendeur à la commission 3.2. Travailleur autonome 4. Le kilométrage aux fins d'affaires Conclusion Jurisprudence récente en matière de fiscalité automobile INTRODUCTION 1. DÉFINITION D'« AUTOMOBILE » 1.1. Affaire Servais c. Canada 2. AVANTAGE POUR DROIT D'USAGE D'UNE AUTOMOBILE MISE À LA DISPOSITION D'UN EMPLOYÉ OU D'UN ACTIONNAIRE 2.1. Quand une voiture est-elle « mise à la disposition » d'un employé? 2.1.1. Affaire Adams c. Canada 2.2. Quand une voiture est-elle « mise à la disposition » d'un actionnaire? 2.2.1. Affaire Perreault c. SMRQ 2.2.2. Affaire Richard c. SMRQ 2.2.3. Affaire Les Évaluations Gérald Thiffault (1996) inc. c. SMRQ 2.3. Détermination de l'usage personnel 2.3.1. Registres de déplacement 2.3.1.1. Affaire Boucher c. SMRQ 2.3.1.2. Affaire Chenel c. SMRQ 2.3.2. Distance parcourue entre la résidence et le lieu de travail 2.3.2.1. Affaire Daniels c. Canada (Procureur général) 2.3.2.2. Affaire Rioux c. La Reine 3. AVANTAGE POUR STATIONNEMENT FOURNI 3.1. Affaire Jolicoeur c. SMRQ 4. ALLOCATION VERSÉE RELATIVEMENT À L'USAGE D'UNE AUTOMOBILE 4.1. Affaire SMRQ c. Ville de Beauport 4.2. Affaire Beauport (Ville) c. MRN 4.3. Affaire Normand et autres c. SMRQ 5. DÉDUCTION DES EMPLOYÉS POUR USAGE D'UNE AUTOMOBILE 5.1. CHANTIER 5.1.1. Affaire Rousseau c. La Reine 5.1.2. Affaire Harrisson c. MRQ 5.2. DÉDUCTION DES FRAIS ENGAGÉS ENTRE LA RÉSIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL – ALLÉGATION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES 5.2.1. Affaire Hogg c. Canada 5.2.2. Affaire Evans c. La Reine 5.2.3. Affaire Homsy c. Canada 6. DÉDUCTION À L'ENCONTRE DU REVENU D'ENTREPRISE 6.1. Affaire Langevin c. SMRQ 6.2. Affaire Boisvert c. SMRQ 6.3. Affaire Hewlett Packard (Canada) Ltée c. Canada Avantages Automobible Partie A : Taxes (TPS-TVQ) – Impôt 1. Avantages taxables (règle générale : Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. (1985), c. E-15 et mod. (ci-après « L.T.A. »)), art. 173; Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q., c. T-0.1 et mod. (ci-après « L.T.V.Q. »)), art. 290) 1.1. Conditions d'application 1.1.1. Première condition 1.1.2. Deuxième condition 1.1.3. Troisième condition 2. Assujettissement de l'avantage en impôt – Avantages imposables (voir publication IN 253 (2004-10)) 3. Avantages automobile 3.1. Avantages reliés à l'automobile 3.2. Calcul de la valeur de l'avantage usage (par. 6(2) L.I.R.; art. 41.0.1 L.I.) 3.2.1. Automobile achetée 3.2.2. Automobile louée 3.3. Établir le coût d'acquisition 3.3.1. Coût d'acquisition 3.4. Établir le coût de location 3.4.1. Coût de location 3.5. Nombre de périodes de 30 jours (par. 6(2) L.I.R.; art. 41.0.1 L.I.) 3.6. Droit d'usage réduit (par. 6(2) L.I.R.; art. 41.0.1 L.I.) 3.6.1. Facteur de réduction de « droit d'usage » (A/B) 3.7. Calcul de la valeur de l'avantage entretien relatif aux frais de fonctionnement (al. 6(1)k), l) L.I.R.; art. 41.1.1 L.I.) 3.7.1. Deux valeurs possibles 3.8. Taux prescrit de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement (Règlement de l'impôt sur le revenu (C.R.C., 1978, c. 945 et mod. (ci-après « R.I.R. »)), art. 7305.1; Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981, C. I-3, r.1 et mod. (ci-après « R.I. »)), art. 41.1.1R1) 3.8.1. Taux prescrits à l'impôt 3.9. Contrepartie réputée en taxe (s.-al. 173(1)d)(i) L.T.A.; par. a) de l'article 290 (2 e al.) L.T.V.Q.)) 3.9.1. Contrepartie de l'avantage du droit d'usage 3.9.2. Contrepartie de l'avantage – frais de fonctionnement 3.10. Calcul des taxes réputées (div. 173(1)d)(ii)(B) L.T.A.; s.-par. b)ii de l'article 290 (2 e al.) L.T.V.Q. 3.11. Sommes remboursées par l'employé (s.-al. 173(1)d)(i) L.T.A.; par. a) de l'article 290 (2 e al.) L.T.V.Q.) 4. Quand les taxes sont-elles réputées être percevables et perçues par l'inscrit? (div. 173(1)d)(iii)(A) L.T.A.; s.-par. 2c)i de l'article 290 (1 er al.) L.T.V.Q.) 5. Avantages autres que les avantages automobile 5.1. Conditions d'assujettissement aux taxes 5.2. Identification des avantages (al. 6(1)a) L.I.R.; art. 37 L.I.) 5.3. Conditions d'assujettissement aux taxes 5.4. Calcul de la valeur de l'avantage (al. 6(1)a) L.I.R.; art. 37 L.I.) 5.5. Calcul des taxes réputées (div. 173(1)d)(ii)(B) L.T.A.; s.-par. b)ii de l'article 290 (2 e al.) L.T.V.Q.) 5.6. Sommes remboursées par l'employé Avantages Automobible Partie B : Vérification fiscale liée à l'automobile – Vérification des déductions et vérifications des inclusions 1. Publications de l'Agence du revenu du Canada 2. Vérification des déductions 3. Contribuables visés 4. Genres de dépenses 5. Dépenses d'automobile 6. Lieu de travail régulier 7. Registre de kilométrage 8. Vérification des inclusions 8.1. Avantages d'emploi liés à l'automobile 8.1.1. Avantage pour droit d'usage 8.1.2. Avantage pour frais de fonctionnement 8.2. Calcul des avantages et parcs automobiles 8.3. Autres avantages d'emploi liés à l'automobile 9. Allocation pour automobile 10. Exigences en matière de déclaration Colloque 166 — Planfication successorale, relève d'entreprise et conventions entre actionnaires Intégration de la convention entre actionnaires, du testament et des contrats d'assurance dans un contexte de planification successorale 1. PLANIFICATION SUCCESSORALE 1.1. DOCUMENTS RELATIFS À UNE PLANIFICATION SUCCESSORALE 2. ACTE DE FIDUCIE ENTRE VIFS 2.1. CLAUSES PRINCIPALES 2.2. FACULTÉ D'ÉLIRE 3. TESTAMENT C. ACTE DE FIDUCIE 3.1. FACULTÉ D'ÉLIRE 3.2. FIDUCIAIRES REMPLAÇANTS OU ADDITIONNELS 4. TESTAMENT C. CONVENTION D'ACTIONNAIRES 4.1. CLAUSE DE DOUBLE-OPTION 5. TESTAMENT C. ASSURANCE VIE 6. CONVENTION D'ACTIONNAIRES C. ASSURANCE VIE 7. ASSURANCE VIE CROISÉE OU CORPORATIVE 8. CONVENTION D'ACTIONNAIRES C. TESTAMENT 8.1. CONTRÔLE DE LA COMPAGNIE 8.2. ACTIONS DE CONTRÔLE TRANSMISSIBLES 8.3. PLANIFICATION POST MORTEM 8.3.1. Testament 8.3.2. Convention entre actionnaires 8.3.3. Attention aux prises de position du fisc 9. CONVENTION D'ACTIONNAIRES C. ACTE DE FIDUCIE 9.1. CLAUSE DE VOTE 9.2. CLAUSE D'ACHAT-VENTE 10. CONVENTION D'ACTIONNAIRES C. CONJOINT 11. TESTAMENT C. FIDUCIE C. RDPRM 11.1. CLAUSE D'INSAISISSABILITÉ 12. ACTE DE FIDUCIE C. RÈGLEMENT 45-106 Incidences des conventions entre actionnaires sur le contrôle des sociétés et sur les liens entre entités 1. NOTION DE CONTRÔLE 1.1. Contrôle de jure 1.2. Contrôle de facto 2. NOTION DE LIEN DE DÉPENDANCE, RÈGLES D'ASSOCIATION ET D'AFFILIATION 2.1. La notion de personnes liées et les conventions entre actionnaires 2.1.1. Les clauses de retrait et l'alinéa 251(5)b) L.I.R. 2.2. Les règles d'association des sociétés 2.3. Les règles d'affiliation 3. RÉDACTION DES DISPOSITIONS D'ACHAT-VENTE DANS UNE CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES 3.1. Les types de clauses d'achat-vente 3.1.1. Le droit de premier refus 3.1.2. Le droit d'entraînement ou piggyback 3.1.3. Clause shotgun 3.1.4. Clauses d'option d'achat et de vente des actions (put et call) 3.2. Le régime d'« action privilégiée imposable » 3.2.1. Exceptions à l'application de l'impôt de la Partie VI.1 L.I.R. 4. ÉLÉMENTS DE PLANIFICATION ET PIÈGES À ÉVITER 4.1. Le « roulement » au conjoint survivant 4.2. Utilisation d'une assurance vie détenue par la société 4.3. Règles sur la minimisation des pertes CONCLUSION Égalisation de la succession dans un contexte d'entreprise familiale INTRODUCTION 1. NOTIONS D'ÉGALITÉ ET D'ÉQUITÉ 1.1. LA NOTION D'ÉGALITÉ 1.2. LA NOTION D'ÉQUITÉ 1.3. L'INTENTION DE NOTRE CLIENT 1.4. LA NAISSANCE DE L'INIQUITÉ 1.4.1. L'iniquité survient du vivant 1.4.2. L'iniquité survient au décès 2. LES SOURCES DE DIFFÉRENCE 2.1. L'ÂGE ET L'INTÉRÊT DES ENFANTS 2.1.1. Situation où tous les enfants sont jeunes 2.1.2. Existence d'une grande différence d'âge entre les enfants 2.1.3. L'intérêt et l'implication dans l'entreprise 2.2. LES CIRCONSTANCES DE LA VIE 2.3. RICHESSE OU AUTONOMIE AUTREMENT ACQUISE 2.4. LA PRÉSENCE D'ENFANTS DE PLUSIEURS LITS 2.5. LA PRÉSENCE DE TIERS DANS L'ENTREPRISE 2.6. LA CHARGE FISCALE 3. LE PROBLÈME DE L'ÉVALUATION 4. LES OUTILS ET LES SOLUTIONS 4.1 UTILISATION DU TESTAMENT 4.2. UTILISATION DE L'ASSURANCE VIE 4.3. UTILISATION DES DONATIONS ENTRE VIFS 4.4. GEL SUCCESSORAL ET UTILISATION DE LA FIDUCIE 4.5. DIVISION DE L'ENTREPRISE 5. EXEMPLE DE SITUATIONS D'INIQUITÉ ET SOLUTIONS PROPOSÉES CONCLUSION ANNEXE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET SITUATION FAMILIALE Égalisation de la succession dans un contexte d'entreprise familiale 1. ÉQUITÉ, ÉGALITÉ ET ÉVALUATION 1.1. La notion d'ÉGALITÉ 1.2. La notion d'ÉQUITÉ 1.3. L'intention du client 1.4. Du vivant ou au décès 1.4.1. Du vivant 1.4.2. Au décès 1.5. L'évaluation 2. LES SOURCES DE DIFFÉRENCES 2.1. L'âge 2.2. L'intérêt et l'implication dans l'entreprise 2.3. Les circonstances de la vie 2.4. Richesse autrement acquise 2.5. La présence d'enfants de plusieurs lits 2.6. La présence de tiers dans l'entreprise 2.7. Les conséquences fiscales 3. LES OUTILS ET SOLUTIONS 3.1. Le testament 3.2. L'assurance vie 3.3. La donation entre vifs 3.4. La fiducie et le gel successoral 3.5. Convention entre actionnaires 3.6. Division de l'entreprise 3.7. Rémunération adéquate 4. CAS PRATIQUE – CONCESSIONNAIRE D'AUTOMOBILES 4.1. Sources d'iniquité 4.2. Outils et solutions 4.3. Testament 4.4. Division de l'entreprise 4.5. Assurance vie 4.6. Donation entre vifs 4.7. Convention entre actionnaires 4.8. Cas pratique 2 – Produits biologiques CONCLUSION Relève d'entreprise : évaluation du leadership 1. VOLET FONDATEUR 1.1. Quand faut-il penser à la relève? 1.2. Les besoins et rêves du fondateur 1.3. Caractéristiques essentielles d'un successeur éventuel 2. VOLET SUCCESSEUR(E) 2.1. Qui sera assez fort pour prendre la relève 2.1.1. Intérêt 2.1.2. Leadership 2.1.2.1. Tests à la disposition des gestionnaires 2.1.3. Compétences 2.1.3.1. Maîtrise des aspects comptables 2.1.4. Acceptation des cadres et des employés 2.1.5. Support des membres de la famille 2.1.6. Synthèse visuelle des caractéristiques 3. PROFIL DE LA RELÈVE EN ENTREPRISE 3.1. Qui seront les futurs actionnaires 3.1.1. Aspects humains 3.1.2. Confusion entre patrimoine familial et entreprise 3.1.3. Étapes à faire avec plusieurs membres intéressés à prendre la relève 3.2. Comment gérer les émotions? 3.2.1. Le choc générationnel 3.2.2. Commentaires d'une génération à l'autre 3.2.3. Les sources de litige Absence de relève pour votre entreprise: Connaissez-vous bien vos alternatives? 1. L'ACHAT D'UNE SOCIÉTÉ PAR SES CADRES MBO 1.1. Solde de prix de vente 1.2. Mise de fonds de l'acheteur 1.3. Financement par endettement (tierce partie) 1.4. Causes communes d'échec 1.5. Facteurs clés de succès 2. STRUCTURES D'ACQUISITION – EXEMPLES, MYTHES ET RÉALITÉS 2.1. Essaimage d'une division (corporate spin-off) 2.2. Relève d'une PME par la famille, la direction et les employés Achat d'une société par ses cadres INTRODUCTION 1. LA MISE EN PLACE DE L'ÉQUIPE DE CADRES ACHETEURS 2. LA RECHERCHE DU FINANCEMENT 2.1. LES TYPES DE FINANCEMENT DISPONIBLES 2.1.1. Généralités 2.1.2. Les outils de financement 2.1.2.1. Le financement par voie de dette 2.1.2.2. Le financement par voie d'équité 2.2. RECHERCHE DE FINANCEMENT ET CONFIDENTIALITÉ 3. LE PRIX ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT 3.1. GÉNÉRALITÉS 3.2. SOLDE DE PRIX D'ACHAT 3.3. CLAUSE D'INDEXATION BASÉE SUR LES BÉNÉFICES FUTURS OU « CLAUSE DE CAPACITÉ DE GAIN » OU EARN-OUTS 3.4. LE CAS DES PAIEMENTS BASÉS SUR LA PRODUCTION OU L'USAGE LORS DE LA VENTE D'ACTIFS ET REVERSE EARN-OUTS 3.5. AUTRES POSSIBILITÉS 3.5.1. Utilisation de l'assurance vie 3.5.2. Réduction du prix d'achat et versement de bonis, de salaires, d'allocations de retraite ou de paiement rattachés à un engagement de non-concurrence des vendeurs 3.5.2.1. Salaires et allocation de retraite 3.5.2.2. Sommes versées à l'égard d'engagements de non-concurrence 4. STRUCTURES DE FINANCEMENT 4.1. ACQUISITION D'ACTIONS OU D'ÉLÉMENTS D'ACTIF 4.2. MÉTHODES POUR STRUCTURER LA PARTICIPATION DE LA DIRECTION DANS UNE ENTREPRISE 4.2.1. Deux exemples de structures d'acquisition 4.2.1.1. Exemple 1 : Spin off ou essaimage d'une division 4.2.1.2. Exemple 2 : relève d'une PME par la direction et des membres de la famille 4.2.2. Gel successoral 4.2.3. Le cas particulier des membres de la direction et de la relève issue de la famille qui s'associent pour effectuer un MBO 4.2.4. Leveraged buy-out – Achat adossé 4.2.4.1. Possibilité de fusion 4.2.4.2. Augmentation du coût de la taxe sur le capital 4.2.4.3. Déductibilité des intérêts dans le cadre du Leverage Buy-Out 4.2.5. Options d'achat d'actions 5. LA VÉRIFICATION DILIGENTE 6. LES CONTRATS APPLICABLES À UN MANAGEMENT BUY-OUT CONCLUSION Planification successorale impliquant des bénéficiaires non résidents 1. PLANIFICATION SUCCESSORALE IMPLIQUANT DES BÉNÉFICIAIRES NON RÉSIDENTS 1.1. BÉNÉFICIAIRES NON RÉSIDENTS : DIFFÉRENCES LORS DE LA CONSTITUTION 1.2. BÉNÉFICIAIRES NON RÉSIDENTS : DIFFÉRENCES LORS DE L'OPÉRATION 1.2.1. Règles de base 1.2.2. Distribution de revenus aux bénéficiaires non résidents 1.3. BÉNÉFICIAIRES NON RÉSIDENTS : DIFFÉRENCES LORS DE L'EXTINCTION 1.3.1. Distribution de capital aux bénéficiaires non résidents 1.4. BÉNÉFICIAIRES NON RÉSIDENTS : AUTRES POINTS Stratégie de planification successorale et nouveaux taux d'imposition applicable aux dividendes 1. TAUX D'IMPOSITION 2006 ET SUIVANTES 1.1. Comparaison avec les autres provinces 1.2. Taux d'imposition des dividendes (après budget) 1.3. Imposition des dividendes 1.4. Taux combinés 1.5. Taux de base applicable 1.5.1. Revenu admissible à la déduction pour petite entreprise 1.5.2. Autre revenu d'entreprise 1.5.3. Au revenu de placement 1.6. Constat selon les taux 2. INFLUENCE DE CES CHANGEMENTS SUR LES PLANIFICATIONS 2.1. Règle sur les pertes refusées – Fiducies (par. 112(3.2) L.I.R.) 2.2. Hypothèses habituelles d'achat-vente financé par de l'assurance vie 2.3. Résumé 2.4. Planification compte tenu des nouvelles règles 2.5. Traitement des pertes sur actions 2.6. Roulement au conjoint – Utilisation du paragraphe 70(6) L.I.R. 2.7. Planification compte tenu des nouvelles règles 2.8. Traitement des pertes sur actions 2.9. Résumé 2.10. Règle « du pouce » 2.11. Règle de conduite 2.12. Résumé 3. CDC – QUI DOIT EN BÉNÉFICIER? 3.1. Convention achat/vente 4. ACTIONS ASSURANCE VIE 5. AUTRES PLANIFICATIONS 6. INCIDENCES (PAR. 40(3.6) ET 40(3.61) L.I.R.) 6.1. Planification 7. INCIDENCES (PAR. 55(2) L.I.R.) 7.1. Nouveaux taux 7.2. Taux d'imposition effectif – Gain en capital 7.3. Nouveaux taux 8. ACCUMULATION DES SURPLUS DANS LA SOCIÉTÉ 8.1. Taux effectifs combinés 9. TAUX MARGINAL CONCLUSION Impact de la modification des taux d'impôt : Imposition du dividende INTRODUCTION INTÉGRATION 1. PROPOSITIONS LÉGISLATIVES FÉDÉRALES 1.1. Sommaire 1.2. CRTG 1.2.1. Constat 1.2.2. Commentaires 1.3. CRTR 1.4. Désignation excessive de dividende déterminé 1.4.1. Désignation excessive applicable aux SPCC 1.4.2. Désignation excessive applicable aux SRC 1.4.3. Constat 1.5. Majoration du CRTG 1.5.1. Solde de départ du CRTG 1.5.1.1 Constat 1.5.1.2 Calcul initial 1.5.2. Changement de statut 1.5.2.1 Constat 1.5.3. Société fusionnée 1.5.4. Société liquidée 1.6. Majoration du compte de revenu à taux réduit 1.6.1. Solde de départ 1.6.2. Société qui cesse d'être une SPCC 1.6.3. Fusion 1.6.4. Liquidation 1.6.4.1 Constat 1.7. Application 1.8. Choix 1.8.1. Constat 1.8.2. Dans quelle circonstance le choix de ne pas être une SPCC pourrait-il être intéressant? 1.9. Autres considérations 1.9.1. Crédit d'impôt à investissement 1.9.2. Changement de statut 1.10. Désignation 1.11. Pénalité 1.11.1. Choix 1.11.2. Commentaires 1.11.3. Exception 1.11.4. Nouvelles intentions 1.11.5 Déclaration 1.11.6. Responsabilité 1.11.7. Fin d'année présumée 1.12. Règles québécoises 1.13. Impôt en main remboursable au titre de dividende 1.14. Prestations de la sécurité de la vieillesse 1.15. Définition 1.16. Taux effectif canadien 2. RÉSUMÉ CONCLUSION ANNEXE A – TAUX EFFECTIFS COMBINÉS ANNEXE B – TAUX D'IMPOSITION DES DIVIDENDES (APRÈS BUDGET) ANNEXE C – TAUX COMBINÉS – PME ANNEXE D – TAUX DE BASE APPLICABLE – REVENU ADMISSIBLE À LA DPE ANNEXE E – TAUX DE BASE APPLICABLE – AUTRE REVENU D'ENTREPRISE ANNEXE F – TAUX DE BASE APPLICABLE AU REVENU DE PLACEMENT ANNEXE G – EXEMPLES 2001 À 2005 ANNEXE H – EXEMPLES 2006 ET 2007 ANNEXE I – TEXTES DE LOI ANNEXE J – RÈGLES DE CONDUITE ANNEXE K – RÉSUMÉ ANNEXE L – TABLEAU : ÉTABLISSEMENT DU COMPTE ANNEXE M – CRTG : SOLDE INITIAL ANNEXE N – TAUX EFFECTIF 2006 Colloque 167 — L'immobilier et la fiscalité Conjoncture économique du secteur immobilier et notions d'évaluation INTRODUCTION 1. NOTIONS D'ÉVALUATION 1.1. VALEUR MARCHANDE 1.2. VALEUR DE CONVENANCE OU VALEUR AU PROPRIÉTAIRE 1.3. L'USAGE LE MEILLEUR ET LE PLUS AVANTAGEUX 2. LES MÉTHODES D'ÉVALUATION 2.1. LA MÉTHODE DE COMPARAISON 2.2. LA MÉTHODE DU COÛT 2.3. LA MÉTHODE DU REVENU 3. CONJONCTURE ÉCONOMIQUE DU SECTEUR IMMOBILIER 3.1. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE 3.2. LE MARCHÉ IMMOBILIER 3.2.1. Commentaires généraux 3.2.2. Abondance de capitaux 3.2.3. Baisse des rendements exigés par les investisseurs 3.2.4. Arbitrage des primes immobilières 3.2.5. Caractéristiques des principaux marchés 4. EXEMPLE DE L'AUGMENTATION DES VALEURS : LE RôLE 2007-2010 DE LA VILLE DE MONTRÉAL 4.1. Commentaires généraux 4.2. Variation des valeurs au rôle 2007 par rapport au rôle 2004 pour l'Île de Montréal 4.3. Variation des valeurs au rôle 2007 par rapport au rôle 2004 pour les arrondissements de la Ville de Montréal 4.4. Variation des valeurs au rôle 2007 par rapport au rôle 2004 par catégorie d'immeubles (Ville de Montréal) 4.5. Exemples sur l'impact du fardeau fiscal dans l'arrondissement Ville-Marie pour un bâtiment de bureaux 4.6. Exemples sur l'impact du fardeau fiscal dans l'arrondissement Ville-Marie pour un bâtiment résidentiel locatif Notions d'évaluation et fiscalité municipale 1. COMPÉTENCE D'AGGLOMÉRATION 1.1. Compétence 2. PROJETS DE LOI NOS 21 ET 55 2.1. Projet de loi n o 55 (Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, Projet de loi 55, 15 novembre 2006, sanctionné le 14 décembre 2006 (2006, c. 60)) 2.2. Projet de loi n o 21 (Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, Projet de loi 21, 9 mai 2006, sanctionné le 15 juin 2006 (2006, c. 31)) 3. CONTENU DU RÔLE D'ÉVALUATION 3.1. Mise au rôle 3.2. Exception 3.3. Moment de la mise au rôle 3.4. Exception 3.5. Modification du rôle 4. DATE DE RÉFÉRENCE 4.1. Règle générale 4.2. Exceptions 5. RÉVISION ADMINISTRATIVE 6. RECOURS JUDICIAIRE 6.1. Le quand et le comment 6.2. Limites aux pouvoirs de l'évaluateur 6.3. Présomption de validité et fardeau de preuve Incitatifs à la location INTRODUCTION 1. L'ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE 1.1. L'arrêt Reidle Brewery Ltd. c. MRN, [1939] 1 D.T.C. 499 (C.S.C.) 1.2. L'arrêt MRN c. Tower Investment Inc., 72 D.T.C. 6161 (C.F. 1 re inst.) 1.3. L'affaire La Reine c. Oxford Shopping Centres Ltd., 81 D.T.C. 5065 1.4. L'affaire La Reine c. The Consumers' Gas Company Ltd., 84 D.T.C. 6058 (C.A.F.) 2. LA TRILOGIE DE LA COUR SUPRÊME 2.1. L'arrêt Canderel 2.2. L'arrêt Toronto College Park 2.3. L'arrêt Ikea 3. LA RÉACTION DE L'AGENCE DU REVENU DU CANADA 4. LA JURISPRUDENCE SUBSÉQUENTE 4.1. L'affaire Rainbow Pipe Line Company Ltd. c. La Reine, 2002 D.T.C. 7124 4.2. L'affaire Ipsco Inc. c. La Reine, 2002 D.T.C. 1421 (ci-après « Ipsco ») 4.3. L'affaire Gluecker Metal Inc. c. La Reine, 2003 D.T.C. 431 4.4. L'affaire Ellis Vision Inc. c. La Reine, 2004 D.T.C. 2024 CONCLUSION Investissements dans des biens immeubles par des non-résidents INTRODUCTION 1. CONSIDÉRATIONS FISCALES CANADIENNES – REVENU D'UNE ENTREPRISE OU DE BIENS 2. RETENUES À LA SOURCE ET RÈGLES DE SOURCE RÉPUTÉE 3. RETENUES À LA SOURCE ET ARTICLE 805 R.I.R. 4. CHOIX DE L'ARTICLE 216 L.I.R. 5. IMPOSITION DES GAINS LORS DE LA DISPOSITION DU BIEN 6. TAXES SUR LE CAPITAL 7. INVESTISSEMENT PAR LE BIAIS D'UNE FILIALE CANADIENNE 8. INVESTISSEMENT PAR LE BIAIS D'UNE SOCIÉTÉ NON RÉSIDENTE 9. INVESTISSEMENT PAR LE BIAIS D'UNE FIDUCIE CANADIENNE 10. INVESTISSEMENT PAR LE BIAIS D'UNE FIDUCIE NON RÉSIDENTE 11. VÉHICULE D'ACQUISITION UTILISÉ PAR DES INVESTISSEURS AMÉRICAINS 12. SOCIÉTÉ NOVA SCOTIA UNLIMITED LIABILITY COMPANY FINANCÉE PAR LA DETTE HYBRIDE 13. RÈGLE DE CAPITALISATION RESTREINTE 14. RETENUES À LA SOURCE SUR LES PAIEMENTS D'INTÉRÊTS TRANSFRONTALIERS Nouvelle fiscalité des fonds immobiliers 1. POPULARITÉ DES FIDUCIES DE PLACEMENT IMMOBILIER 2. PERFORMANCE RELATIVE 3. PHÉNOMÈNE INTERNATIONAL 3.1. Fiscalité à un seul niveau 4. FIDUCIE DE PLACEMENT IMMOBILIER 5. TYPES DE FIDUCIES DE PLACEMENT IMMOBILIER 5.1. Canada 6. DISTRIBUTIONS 6.1. Valeur 7. RENDEMENT ACTUEL 8. FONDS IMMOBILIERS 8.1. Véhicules de détention collectifs 9. VÉHICULES DE DÉTENTION COLLECTIFS 9.1. Leur fiscalité 10. FIDUCIE DE PLACEMENT IMMOBILIER 10.1. Encadrement juridique 10.2. Fiscalité à un seul niveau – Structure simplifiée 11. IMPOSITION DES FIDUCIES DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT – SURVOL 11.1. Nouveau régime – Fiducie intermédiaire de placement déterminée 11.2. Véhicule fiscal utilisé par les fiducies de placement immobilier 11.2.1. Fiducie de fonds commun de placement 11.3. Fiducie intermédiaire de placement déterminée 11.3.1. Un et deux niveaux 11.3.2. Transition – Un niveau 11.4. Fiducie de fonds commun de placement publique 11.4.1. Ancien régime – Fiscalité à un seul niveau 11.5. Ancien régime 11.5.1. Distributions non imposées 11.6. Si fiducie intermédiaire de placement déterminée 11.6.1. Nouveau régime 11.7. Continuité 12. FIDUCIE INTERMÉDIAIRE DE PLACEMENT DÉTERMINÉE 12.1. Fiscalité à un et deux niveaux 12.2. Deux systèmes d'imposition – Fiducie intermédiaire de placement déterminée 12.2.1. Cohabitation : un et deux niveaux 12.3. Taux d'imposition 12.3.1. Nouveau régime 12.4. Non-intégration 12.4.1. Particulier par le biais du régime de revenu différé 13. FIDUCIE INTERMÉDIAIRE DE PLACEMENT DÉTERMINÉE 13.1. Nouveau régime 13.1.1. Fiducie assujettie 13.2. Bien hors portefeuille 13.2.1. Trois types (par. 248(1) et art. 122.1 L.I.R. [proposés]) 13.3. Bien hors portefeuille 13.3.1. Premier type 13.3.2. Deuxième type 13.3.3. Troisième type 13.3.4. Si pas de biens hors portefeuille 13.3.5. Inscrits à la cote 13.4. Fiscalité à deux niveaux 13.4.1. Pour gains hors portefeuille d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée 13.5. Gains hors portefeuille 13.5.1. Non déductible par la fiducie 13.5.2. Bien et activité hors Canada 14. MESURE TRANSITOIRE – FIDUCIES INTERMÉDIAIRES DE PLACEMENT DÉTERMINÉES INSCRITES EN BOURSE LE 31 OCTOBRE 2006 14.1. Application du nouveau régime 14.2. Croissance normale 14.2.1. Capitaux propres 14.2.2. Précisions 15. FIDUCIE DE PLACEMENT IMMOBILIER 15.1. Fiscalité à un niveau 15.2. Bien immeuble ou réel 15.2.1. Définition (art. 122.1 L.I.R. [proposé]) 15.3. Fiducie de placement immobilier 15.3.1. Incertitudes législatives 15.4. Modèle américain 15.5. Hôtel et résidence pour personnes âgées 15.5.1. Structure canadienne 15.6. Hôtel 15.6.1. Structure américaine 16. LES NOUVEAUX FONDS IMMOBILIERS PUBLICS DEPUIS LE 1 ER NOVEMBRE 2006 16.1. Fiducie de fonds commun de placement 16.1.1. Paragraphe 132(6) L.I.R. 16.1.2. Conditions à respecter (par. 108(2) et 132(6) L.I.R.) 16.2. Fiducie d'investissement à participation unitaire 16.2.1. Capital ouvert ou fermé 17. STRUCTURES TYPES 18. DOUBLES FIDUCIES 18.1. Pourquoi? 19. MISE EN PLACE D'UNE FIDUCIE DE PLACEMENT IMMOBILIER 19.1. Deux modèles 19.2. Fiducie de placement immobilier de croissance 19.2.1. Mise en place 19.3. Fiducie de placement immobilier classique 19.3.1. Transfert d'un portefeuille existant 19.3.2. Transfert en franchise d'impôt 19.4. Fiducies de placement immobilier 19.4.1. Fiscalité à un seul niveau Le droit de propriété superficiaire, l'emphytéose et les aspects fiscaux à considérer 1. NATURE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE 2. OBJET DE LA PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE 3. ACQUISITION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE 4. ALIÉNATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE 5. RENONCIATION AU BÉNÉFICE DE L'ACCESSION 6. BAIL AVEC PERMISSION DE CONSTRUIRE 7. SIMPLE PERMISSION DE CONSTRUIRE 8. CONVENTION DE SUPERFICIE OU DE PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE 9. DROITS ET OBLIGATIONS DU SUPERFICIAIRE 10. EXTINCTION DE LA MODALITÉ SUPERFICIAIRE 11. EFFETS DE L'EXTINCTION DE LA MODALITÉ SUPERFICIARE 12. ACQUISITION PAR LE SUPERFICIAIRE 13. NATURE DE L'EMPHYTÉOSE 14. ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE L'EMPHYTÉOSE 15. DROITS DU PROPRIÉTAIRE OU DES TIERS 16. DROIT DE L'EMPHYTÉOTE 17. DURÉE DE L'EMPHYTÉOSE 18. BAIL EMPHYTÉOTIQUE 19. OBLIGATION DE FAIRE DES CONSTRUCTIONS, OUVRAGES OU PLANTATIONS 20. OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE 21. OBLIGATIONS DE L'EMPHYTÉOTE 22. ACQUITTEMENT DES CHARGES FONCIÈRES 23. MISE EN VALEUR DE L'IMMEUBLE ET CONSERVATION 24. EXTINCTION DE L'EMPHYTÉOSE 25. CAS DE NON-EXTINCTION 26. EFFETS DE L'EXTINCTION DE L'EMPHYTÉOSE 27. EMPHYTÉOSE ET DROIT DE SUPERFICIE, LES ASPECTS FISCAUX 28. EMPHYTÉOSE 29. PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE TPS/TVQ et droits de mutation INTRODUCTION 1. TPS/TVQ 1.1. TPS 1.2. TPS/TVQ 2. DROITS DE MUTATION 2.1. CONCEPTS GÉNÉRAUX 2.2. EXONÉRATIONS 2.3. DROIT SUPPLÉTIF 2.4. SOCIÉTÉS DE PERSONNES 3. DÉTENTION PAR L'ENTREMISE D'UNE SOCIÉTÉ PRÊTE-NOM Capitaliser ou ne pas capitaliser INTRODUCTION 1. DÉPENSES EN CAPITAL OU DÉPENSES COURANTES 1.1. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 1.2. LA JURISPRUDENCE 1.2.1. Jurisprudence du Québec 1.3. BULLETIN D'INTERPRÉTATION IT-128R, PAR. 4 1.4. BULLETIN D'INTERPRÉTATION IMP. 128-4/R1 2. TERRAINS VACANTS 3. IMMEUBLE DÉMOLI 4. ASPECTS COMPTABLES CONCLUSION Colloque 168 — Fiducies, protection d'actifs et placements insaisissables La vie d'une fiducie et les écueils à éviter 1. NOUVEAU DROIT DES FIDUCIES 2. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FIDUCIE 3. FORMALITÉS LIÉES À LA CONSTITUTION DE LA FIDUCIE 4. LES ACTEURS DE LA FIDUCIE 5. NATURE DE LA FIDUCIE 6. FORMALITÉS POSTCONSTITUTION 7. CAPACITÉ DE LA FIDUCIE 8. DEVOIRS DU FIDUCIAIRE 9. RESPONSABILITÉ DES FIDUCIAIRES 10. CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION FIDUCIAIRE 11. MODIFICATION DE LA FIDUCIE 12. EXTINCTION DE LA FIDUCIE 13. EFFETS DE L'EXTINCTION CONCLUSION Problématiques reliées aux dépenses de nature capital INTRODUCTION 1. DÉTERMINATION DE LA NATURE DE « REVENU » OU « CAPITAL » 2. DÉTERMINATION DES DÉPENSES IMPUTABLES AU « REVENU » OU AU « CAPITAL » 3. PROBLÉMATIQUE RELATIVEMENT À L'ASSURANCE VIE SOUSCRITE PAR UNE FIDUCIE EXCLUSIVE AU CONJOINT CONCLUSION La protection des régimes enregistrés d'épargne-retraite/des rentes contre les créanciers : Où en sommes-nous? 1. GÉNÉRALITÉS 2. QU'EN EST-IL DES REÉR INDIVIDUELS OU DE CEUX DITS « COLLECTIFS »? 2.1. LE CONTRAT DOIT EN ÊTRE UN DE RENTE 2.2. ET UN BÉNÉFICIAIRE « PRIVILÉGIÉ » DOIT AVOIR ÉTÉ DÉSIGNÉ 2.3. OU L'EXISTENCE D'UNE FIDUCIE 3. MAIS QU'EST-CE QU'UNE RENTE? 4. EXCEPTIONS ET PRÉCISIONS À L'ÉGARD DE L'INSAISISSABILITÉ 5. MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ CONCLUSION Réflexions sur le nouvel alinéa 248(3)d) L.I.R. et les véhicules de placement INTRODUCTION 1. Libellé actuel de l'alinéa 248(3)d) L.I.R. 2. Libellé proposé du paragraphe 248(3) L.I.R. 3. Intérêt de la notion de fiducie dans un véhicule de placement 3.1. Régimes de placement différés 3.2. Fonds mutuels 3.3. Patrimoine distinct 4. Rédaction d'une fiducie à titre onéreux de droit civil 4.1. Exigences de la jurisprudence 4.2. Exemple 5. Opter plutôt pour une fiducie de common law? CONCLUSION Protection contre les créanciers 1. PROTECTION CONTRE LES CRÉANCIERS 1.1. PROJET DE LOI C-55 1.2. QUE S'EST-IL PASSÉ JUSQU'À PRÉSENT? 1.3. UN PEU D'HISTORIQUE 1.4. LES PROVINCES QUI ONT ÉTENDU LA PROTECTION À TOUS LES RÉGIMES ENREGISTRÉS 1.5. LES PROVINCES QUI SONT PROCHES D'ÉTENDRE LA PROTECTION À TOUS LES RÉGIMES ENREGISTRÉS 1.6. LES PROVINCES QUI POURRAIENT PEUT-ÊTRE ÉTENDRE LA PROTECTION À TOUS LES RÉGIMES ENREGISTRÉS 2. RAPPORT FINAL DU COMITÉ CONJOINT SUR L'INSOLVABILITÉ PERSONNELLE – AOÛT 2002 2.1. SOMMAIRE 2.2. RECOMMANDATIONS PRINCIPALES 3. COMMISSION SÉNATORIALE SUR LES BANQUES – 2003 3.1. COMITÉ SÉNATORIAL SUR LES BANQUES – RECOMMANDATIONS PRINCIPALES 4. LES PRÉOCCUPATIONS DE CALU 4.1. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS DE CALU 4.2. LOI ENTRE-DEUX 4.3. ACTIONS DE CALU 5. OÙ EN SOMMES-NOUS? 6. ENGAGEMENT POLITIQUE Fiducies de protection d'actifs INTRODUCTION 1. CERTAINES CONSIDÉRATIONS D'ORDRE LÉGAL 1.1. La nature et les éléments essentiels d'une fiducie de protection d'actifs 1.2. Les limites de la protection d'actifs 1.2.1. Limitations de droit commun 1.2.2. La Loi sur la faillite et l'insolvabilité 1.2.3. La Loi de l'impôt sur le revenu 1.2.4. Le Code criminel 1.3. Avantage d'une fiducie discrétionnaire 1.4. Juridiction et droit applicable 2. LA CRÉATION D'UNE FIDUCIE DE PROTECTION D'ACTIFS 2.1. Conditions de forme 2.2. Le constituant 2.3. Les fiduciaires 2.4. Les bénéficiaires 3. CERTAINES CONSIDÉRATIONS D'ORDRE FISCAL 3.1. Transfert à la fiducie 3.2. L'imposition des revenus 3.2.1. Le paragraphe 75(2) L.I.R. 3.2.2. Règle d'attribution en faveur du conjoint 3.2.3. Règle d'attribution relativement à des mineurs 3.2.4. Règle de l'intérêt réputé 3.2.5. Impôt sur le revenu fractionné 3.3. Remise des biens aux bénéficiaires 3.4. Autres considérations fiscales 4. CLAUSES PARTICULIÈRES 4.1. Définition des termes « revenus » et « capital » 4.2. Loi applicable 4.3. L'affectation de la fiducie 4.4. Recommandations aux fiduciaires 4.5. Fiduciaire bénéficiaire 4.6. Remplacement d'un fiduciaire failli 4.7. Disposition relative au paragraphe 74.1(2) L.I.R. 4.8. Disposition relative à l'article 74.4 L.I.R. CONCLUSION Les fiducies de protection d'actifs à l'étranger 1. POURQUOI UNE FIDUCIE DE PROTECTION D'ACTIFS (ci-après « FPA »)? 2. FPA ET L'IMPOSITION 3. QU'EST-CE QU'UNE FPA? 4. POURQUOI À L'ÉTRANGER? 5. PARTICULARITÉS D'UNE FPA À L'ÉTRANGER 6. QUAND UTILISER UNE FPA? 7. LES COÛTS D'UNE FPA À L'ÉTRANGER 8. QUI DOIT ÊTRE FIDUCIAIRE? 9. COMMENT CONSTITUER UNE FPA? 10. QUELLE JURIDICTION CHOISIR? 11. BAHAMAS 12. BARBADE 13. CONSIDÉRATIONS FISCALES 14. AVANTAGES D'UNE FIDUCIE D'IMMIGRANT 15. FIDUCIE D'IMMIGRANT : CONSIDÉRATIONS FISCALES Une pièce en quatre actes : paragraphe 75(2) L.I.R. et actions souscrites par une fiducie dont la société est elle-même bénéficiaire PROLOGUE PREMIER ACTE : L'ANNONCE DEUXIÈME ACTE : CONFIRMATION ET ANALYSE PLUS DÉTAILLÉE TROISIÈME ACTE : REPRÉSENTATION QUATRIÈME ACTE : RÉVISION DE POSITION ET SUITE 4.1. À l'égard de la JVM 4.2. Rachat des actions émises 4.3. Versement de dividendes sur les actions non transférées ÉPILOGUE Colloque 169 — 14e Symposium sur les taxes à la consommation L'intégration de nouveaux mandats à la mission de revenu Québec et lest priorités du nouveau gouvernement pour revenu Québec (Allocution d'ouverture) 1. L'INTÉGRATION DE NOUVEAUX MANDATS À LA MISSION DE REVENU QUÉBEC 1.1. L'administration des biens non réclamés 1.2. Le transfert des activités du Registraire des entreprises à Revenu Québec 2. LES PRIORITÉS DU NOUVEAU GOUVERNEMENT POUR REVENU QUÉBEC 2.1. La lutte contre l'évasion fiscale et le travail au noir 2.2. Poursuite de la modernisation CONCLUSION Le rôle de la DGLE dans la fiscalité québécoise 1. DIRECTION GÉNÉRALE DE LA LÉGISLATION ET DES ENQUÊTES 1.1. Organisation 1.1.1. Les ressources humaines Jurisprudence européenne en matière de TVA – Des concepts applicables à tout système de taxe sur la valeur ajoutée? INTRODUCTION 1. LES SOURCES 1.1. LA LÉGISLATION EUROPÉENNE 1.2. DROITS NATIONAUX 1.3. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 2. LE FOND AVANT LA FORME 2.1. FOURNITURE UNIQUE OU FOURNITURES MULTIPLES 2.1.1. Les faits 2.1.2. La question préjudicielle 2.1.3. L'arrêt 2.1.4. Commentaires 2.2. ÉTABLISSEMENT STABLE 2.2.1. Les faits 2.2.2. LES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES 2.2.3. L'arrêt 2.2.4. Les conclusions de l'avocat général 2.2.5. Commentaires 2.3. ÉVITEMENT 2.3.1. Les faits 2.3.2. Les questions préjudicielles 2.3.3. L'arrêt 2.3.4. Commentaires 3. FRAUDE – DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE PAYÉE EN AMONT 3.1. FRAUDE CARROUSEL 3.2. AFFAIRES KITTEL ET RECOLTA 3.2.1. Les faits 3.2.2. Les questions préjudicielles 3.2.3. L'arrêt 3.3. AFFAIRE OPTIGEN 3.3.1. Les faits 3.3.2. Les questions préjudicielles 3.3.3. L'arrêt 3.3.4. Commentaires 4. L'EXISTENCE D'UNE FOURNITURE – CAUSE SOCIÉTÉ THERMALE D'EUGÉNIE-LES-BAINS 4.1. LES FAITS 4.2. LA QUESTION PRÉJUDICIELLE 4.3. LES CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL 4.4. COMMENTAIRES 5. TAXE ILLÉGALE 5.1. INTRODUCTION 5.2. AFFAIRE BANCA POPOLARE DI CREMONA 5.2.1. Les faits 5.2.2. La question préjudicielle 5.2.3. Les opinions des avocats généraux 5.2.4. L'arrêt 5.2.5. Commentaires CONCLUSION Prorpgation de délai et responsabilité des professionnels INTRODUCTION 1. DEMANDE DE PROROGATION DE DÉLAI 1.1. PRÉSENTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCEPTATION 1.1.1. En vertu de la Loi sur le ministère du Revenu 1.1.1.1. Prorogation du délai d'opposition par le ministre 1.1.1.2. Prorogation du délai d'opposition par la Cour du Québec 1.1.1.3. Prorogation du délai d'interjeter appel par la Cour du Québec 1.1.2. En vertu de la Loi sur la taxe d'accise 1.1.2.1. Prorogation du délai d'opposition par le ministre 1.1.2.2. Prorogation du délai d'opposition par la Cour canadienne de l'impôt 1.1.2.3. Prorogation du délai d'interjeter appel par la Cour canadienne de l'impôt 1.1.3. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu 1.1.3.1. Prorogation du délai d'opposition par le ministre 1.1.3.2. Prorogation du délai d'opposition par la Cour canadienne de l'impôt 1.1.3.3. Prorogation du délai d'interjeter appel par la Cour canadienne de l'impôt 1.2. ANALYSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCEPTATION 1.2.1. Présentation de la demande de prorogation de délai dans le délai imparti 1.2.2. Dès que les circonstances le permettent 1.2.3. Impossibilité en fait d'agir 1.2.3.1. Position de Revenu Québec 1.2.3.2. Impossibilité relative et non absolue 1.2.3.3. Erreur du mandataire pour constituer l'impossibilité d'agir 1.2.3.4. Ignorance de la loi et mauvais recours 1.2.4. Conclusion 2. LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS AYANT OMIS DE RESPECTER UN DÉLAI 2.1. L'EXISTENCE D'UNE FAUTE 2.2. L'EXISTENCE DE DOMMAGES 2.3. LIEN DE CAUSALITÉ CONCLUSION Capsules sur des sujets d'actualité 1. MODIFICATIONS EN TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES AFFECTANT LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES 1.1. Nouvelle méthode de répartition des intrants 1.2. Entités visées 1.3. Institution admissible 1.4. Nouvel univers des intrants 1.5. Autres nouveaux concepts 1.6. Méthodes de répartition 1.7. Récupération des intrants pour institutions admissibles 1.8. Institutions admissibles – Choix d'utiliser l'« ancienne méthode » 1.9. Récupération des intrants pour institutions financières autres qu'institutions admissibles 1.10. Critères d'admissibilité des méthodes 1.11. Autres considérations 2. TAXE PAYÉE PAR ERREUR 2.1. Jurisprudence 3. MODIFICATIONS EN TPS AFFECTANT LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES 3.1. Fournitures taxables importées 3.2. Principes généraux 3.3. Entités visées 3.4. Contrepartie admissible A-B 3.5. Assujettissement et remise 3.6. Autres changements 4. DROIT DE RÉCLAMER UN CTI À L'IMPORTATION 4.1. Avis sur la TPS/TVH n o 215 / 19 décembre 2006 5. EXPORTATION DE BIENS MEUBLES INCORPORELS 5.1. Nouvelle mesure de détaxation 5.2. Entrée en vigueur Les diverses formes de réorganisations d'entreprise et les aspects liés aux taxes de vente au détail des provinces Introduction 1. Imposition des taxes provinciales de vente' 1.1. Vue d'ensemble 1.2. Biens meubles corporels versus biens immeubles 1.2.1. Manitoba 1.2.2. Colombie-Britannique 1.2.3. Ontario, Saskatchewan et Île-du-Prince-Édouard 1.3. Biens meubles corporels destinés à la revente 1.4. Équipement de production et matériel de protection 1.4.1. Colombie-Britannique 1.4.2. Ontario 1.4.3. Île-du-Prince-Édouard 1.4.4. Manitoba 1.5. Équipement servant à la recherche et au développement 1.6. Logiciels 1.7. Véhicules non neufs et autres biens meubles corporels non neufs 1.8. Biens apportés dans une province dans le cadre d'une réorganisation 1.9. Aéronefs 1.10. Équipement de prospection 2. Ontario 2.1. Liquidation et dissolution 2.2. Fusion 2.3. Transfert d'actifs entre personnes liées 2.3.1. Définitions importantes 2.3.1.1. Exemples de structures corporatives incorporant les diverses définitions étudiées 2.3.2. Règles transitoires à l'égard des nouvelles règles en vigueur au 20 juillet 2004 2.3.3. Bien meuble corporel ayant fait l'objet d'un transfert en exemption de la taxe de vente de l'Ontario avant le 20 juillet 2004 2.3.4. Vente entre des sociétés par actions liées ou entre des sociétés par actions détenues en propriété exclusive et un actionnaire 2.4. Transfert d'actifs entre personnes non liées 2.4.1. Vente entre sociétés par actions si le vendeur détient directement ou indirectement des actions de l'acheteur immédiatement après la vente 2.4.2. Vente entre sociétés par actions si l'acheteur détient directement ou indirectement des actions du vendeur immédiatement avant la vente 2.4.3. Vente entre une société par actions et un actionnaire qui est un particulier ou une société de personnes 2.4.4. Vente lorsque la considération comprend des actions de la société par actions cessionnaire 2.5. Société de personnes 2.5.1. Vente entre un associé et une société de personnes 2.5.2. Transfert d'un intérêt dans une société de personnes 2.5.3. Politique administrative 2.6. Autres formes de transaction et autres points 2.6.1. Vente en bloc 2.6.2. Numéro d'enregistrement 3. Manitoba 3.1. Liquidation et dissolution 3.2. Fusion 3.3. Transfert d'actifs entre personnes liées 3.3.1. Vente entre sociétés par actions étroitement liées 3.3.2. Logiciel personnalisé (communément appelé « logiciel sur mesure » ou custom software) 3.4. Transfert d'actifs entre personnes non liées 3.4.1. Vente à une société par actions au moment de sa constitution en société par actions 3.4.2. Transfert entre personnes associées 3.4.3. Vente d'un véhicule automobile usagé (« véhicule automobile d'occasion ») 3.4.4. Vente d'un logiciel sur mesure au moment de la constitution en société par actions 3.5. Société de personnes 3.6. Autres formes de transaction et autres points 3.6.1. Vente d'un logiciel sur mesure au moment de la vente de l'entreprise 3.6.2. Matériel de production 3.6.3. Biens incorporés à un immeuble ou à un bien-fonds 3.6.4. Vente en bloc 3.6.5. Numéro d'enregistrement 4. Saskatchewan 4.1. Liquidation et dissolution 4.2. Fusion 4.3. Transfert d'actifs entre personnes liées 4.3.1. Définitions importantes 4.3.2. Transfert d'un bien meuble corporel ou d'un service taxable à une société par actions liée 4.3.3. Transfert d'un bien meuble corporel ou d'un service taxable à une société par actions liée suivi d'une liquidation ou d'une dissolution 4.3.4. Transfert d'un bien meuble corporel ou d'un service taxable en location 4.4. Transfert d'actifs entre personnes non liées 4.4.1. Incorporation d'une nouvelle société par actions 4.4.2. Acquisition d'actifs en contrepartie d'actions du capital-actions 4.5. Société de personnes 4.6. Autres formes de transaction et autres points 4.6.1. Dividendes en nature et retour de capital 4.6.2. Vente en bloc 4.6.3. Numéro d'enregistrement 5. Colombie-Britannique 5.1. Liquidation et dissolution 5.2. Fusion 5.3. Transfert d'actifs entre personnes liées 5.3.1. Définitions importantes (par. 3.14(1) B.C.S.S.T.R.) 5.3.2. Transactions par vente entre sociétés par actions liées 5.3.3. Transactions à l'égard de biens en location entre sociétés par actions liées 5.3.4. Règle spéciale en cas de liquidation ou dissolution d'une société par actions liée à une autre société par actions 5.3.5. Barrière à l'exemption du paiement de la taxe de vente de la Colombie-Britannique 5.4. Transfert d'actifs entre personnes non liées 5.4.1. Règle générale 5.4.2. Incorporation d'une nouvelle société par actions 5.4.3. Acquisition d'actifs en contrepartie d'actions du capital-actions 5.4.4. Idée de planification 5.5. Société de personnes 5.6. Autres formes de transaction et autres points 5.6.1. Vente en bloc 5.6.2. Numéro d'enregistrement non transférable 5.6.3. Annulation et remise du certificat d'enregistrement 5.6.4. Services taxables présumés non taxables entre sociétés par actions liées 6. Île-du-Prince-Édouard 6.1. Liquidation et dissolution 6.2. Fusion 6.3. Transfert d'actifs entre personnes liées 6.4. Transfert d'actifs entre personnes non liées 6.4.1. Disposition d'actifs par une société par actions en faveur d'une personne qui ne détient pas la propriété exclusive 6.4.2. Acquisition d'actifs par une société par actions auprès d'une personne qui ne détient pas la propriété exclusive 6.5. Société de personnes 6.5.1. Personne qui devient un associé d'une société de personnes 6.5.2. Arrivée d'un nouvel associé dans une société de personnes 6.5.3. Dissolution d'une société de personnes 6.5.4. Retrait d'un associé d'une société de personnes 6.6. Autres formes de transaction et autres points 6.6.1. Vente en bloc 6.6.2. Numéro d'enregistrement 7. présentation d'un cas vécu 7.1.1. Organigrammes 7.1.1.1. Situation avant la réorganisation 7.1.1.2. Situation pendant la réorganisation 7.1.1.3. Situation après la réorganisation 7.1.2. Étapes 7.1.3. Analyse de la taxe de vente de l'Ontario Conclusion Annexe 1 Lexique Canada Ontario Taxe de vente de l'Ontario (« TVO ») Lois et règlements Guide Formulaires Manitoba Taxe de vente du Manitoba (« TVM ») Lois et règlements Guides Formulaires Saskatchewan Taxe de vente de la Saskatchewan (« TVS ») Lois et règlements Guide Formulaire Colombie-Britannique Taxe de vente de la Colombie-Britannique (« TVCB ») Lois et règlements Guides Formulaire Île-du-Prince-Édouard Taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard (« TVIPE ») Lois et règlements Guide Formulaire Ateliers concurrent sur la vérification 1. REFONTE DES SYSTÈMES DE LA TPS ET IMPACTS SYSTÉMIQUES POSSIBLES SUR LA TVQ 2. PREUVES DOCUMENTAIRES À L'APPUI DE LA RÉCLAMATION DE CRÉDITS DE TAXE SUR INTRANTS ET DE REMBOURSEMENTS DE TAXE SUR INTRANTS 3. DÉROULEMENT D'UNE VÉRIFICATION 3.1. POUVOIRS DU VÉRIFICATEUR (LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU, ART. 38) 3.2. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE 3.3. DÉMARCHE DE VÉRIFICATION 3.4. VÉRIFICATION ASSISTÉE PAR ORDINATEUR 3.5. MÉTHODE D'ÉCHANTILLONNAGE STATISTIQUE 3.6. GENRES DE VÉRIFICATIONS 3.7. RENONCIATION À LA PRESCRIPTION 3.8. MÉCANISME DE RÈGLEMENT DE DOSSIERS 4. MÉCANISME DE REMBOURSEMENT ACCORDÉ LORS D'UNE VÉRIFICATION 5. SITUATIONS D'APPLICATION DE LA PÉNALITÉ 5.1. PÉNALITÉ SELON L'ARTICLE 59.2 L.M.R. EN VÉRIFICATION 5.2. ART. 59.3 L.M.R. (NÉGLIGENCE FLAGRANTE) 5.3. CARACTÉRISTIQUE D'UNE OPÉRATION SANS EFFET FISCAL (4 %) CONCLUSION Une contribution accrue des taxes à la consommation : Une piste à suivre Mise en contexte 1. Le dosage des impôts et ses incidences 1.1. L'effort de travail 1.2. L'épargne et l'investissement 1.3. L'évasion fiscale 2. La manière d'accroître l'utilisation des taxes à la consommation 2.1. Revoir le taux 2.2. Élargir l'assiette 2.3. Hausser l'aide aux faibles revenus 3. Le portrait fiscal au Québec et dans les pays du G7 3.1. Le système fiscal québécois – un survol 3.2. La composition de la structure fiscale des pays du G7 Bibliographie Les partenariats public-privé 1. Définition d'un partenariat public-privé (ci-après « PPP ») 2. Bref historique 3. Encadrement légal – Québec 4. Caractéristiques d'un PPP 5. Pourquoi a-t-on recours aux PPP? 6. Avantages des PPP 7. Types de PPP 8. Considérations – Taxes de vente 9. Problématiques – Taxes de vente 10. Secteurs PPP – Transport 11. Secteurs PPP – Santé 12. Secteurs PPP – Culture 13. Les grands PPP… mais aussi les PPPP… L'opoosition des transactions simulées aux autorités fiscales INTRODUCTION 1. L'opération de simulation 2. Les types de simulations 2.1. L'acte fictif 2.2. L'acte déguisé 2.2.1. Acte déguisé de façon totale 2.2.2. Acte déguisé de façon partielle 2.3. L'acte camouflant l'identité des parties 2.3.1. Description de la notion de mandat 2.3.2. Mandat clandestin ou contrat de prête-nom 2.3.3. Mandat semi-clandestin ou contrat d'interposition de personnes 3. L'effet de la contre-lettre entre les parties contractantes 3.1. Le principe 3.2. Les exceptions 3.2.1. Le vice de consentement 3.2.2. Le contrat illicite 4. L'opposabilité de la simulation aux tiers 4.1. Le principe 4.2. Le choix accordé au tiers 4.3. Les obstacles à ce choix en droit civil québécois et en matière de faillite 4.3.1. La qualification en tant que tiers 4.3.2. La bonne foi du tiers 4.3.3. Le conflit entre les tiers 4.3.4. La règle d'équité en matière de faillite 4.4. Les obstacles à ce choix en droit fiscal 4.4.1. Le principe : le respect des obligations juridiques véritables 4.4.2. Le jugement clé : l'affaire Victuni c. MRN 4.4.3. Illustration : la notion de transfert 4.4.4. Illustrations jurisprudentielles de l'incertitude des tribunaux fédéraux et québécois devant l'utilisation de l'article 1452 C.c.Q. par les autorités fiscales 4.4.4.1. Mise en contexte 4.4.4.2. Certains jugements ayant permis l'utilisation de l'article 1452 C.c.Q. par les autorités fiscales 4.4.4.3. Certains jugements favorisant le respect de la réalité juridique 4.4.4.4. Conclusion 4.5. Les exceptions permettant aux autorités fiscales de taxer la fiction 4.5.1. Première exception : L'opération « trompe-l'œil » 4.5.1.1. Cas 1 : La réalité apporte un avantage fiscal 4.5.1.2. Cas 2 : La fiction apporte un avantage fiscal désiré 4.5.1.3. Cas 3 : La fiction apporte un avantage fiscal non désiré 4.5.2. Deuxième exception : Le fait de jouer « sur les deux tableaux » 4.5.2.1. L'affaire Dussault-Zaidi 4.5.2.2. L'affaire St-Laurent 4.5.2.3. L'affaire Caplan 4.5.3. Troisième exception : L'absence de divulgation 4.5.3.1. L' affaire Haeck et l'affaire Richelieu c. SMRQ 4.5.3.2. La frontière divisant les rôles de cotiseur et de percepteur 4.5.3.3. L'application de l'article 160 L.I.R : une mesure de perception? 4.5.3.4. L'affaire Lagendyk & Co. c. 106331 Canada inc. 5. La preuve d'une simulation 5.1. La suffisance factuelle 5.2. L'admissibilité juridique CONCLUSION Divulgation volontaire – Une approche efficace et bénéfique à considérer 1. Objectifs de la présentation 2. Mise en situation (1) 3. Mise en situation (2) 4. Comptabilité normalisée : intérêts et pénalités (fédéral) 5. Administration du Programme des divulgations volontaires par Revenu Québec 5.1. Revenu Québec 5.2. Buts du programme 5.3. Bases légales 5.4. La divulgation volontaire s'applique à une personne qui... 5.5. Critères d'admissibilité 5.6. Cas types de divulgations volontaires 5.7. Dossiers non admissibles 5.8. Dossiers sans incidence fiscale 5.9. Modalités et formes 5.10. Dossier équité 5.11. Cas de récidive (Revenu Québec) 5.12. Demande d'interprétation 5.13. Avantages d'une divulgation volontaire Pour autorités fiscales Pour mandataires 6. Statistiques Revenu Québec 7. Personnes-ressources 7.1. Revenu Québec 7.2. Agence du revenu du Canada (BSF Montréal) – Dossiers en Impôt 7.3. Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) 7.4. Adresses Internet ANNEXE A ANNEXE B ANNEXE C Perception fiscale 1. COMPENSATION FISCALE GOUVERNEMENTALE 1.1. En quoi consiste la compensation fiscale gouvernementale 1.2. Clientèles visées par cette mesure 1.3. Organismes 1.4. Processus de compensation fiscale gouvernementale 1.5. Intégration 1.6. Conclusion 2. COTISATION D'UNE PERSONNE AYANT OBTENU UN REMBOURSEMENT SANS DROIT 2.1. Historique de l'article 32 de la Loi sur le ministère du Revenu 2.2. Disposition législative actuelle – Article 32 L.M.R. 2.3. Buts de la modification apportée en 2004 2.4. Personnes visées 2.5. Conclusion 3. ACTIONS POSSIBLES À L'ÉGARD DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION ET DU PERMIS' 3.1. Conditions d'application de la demande de sûreté 3.2. Formes de sûreté 3.3. Motifs permettant de demander une sûreté 3.4. Conséquences de l'absence de sûreté à l'égard du certificat d'inscription et du permis 3.5. Conclusion Questions d'actualité en matière de recouvrement 1. COMPENSATION FISCALE GOUVERNEMENTALE 1.1. Conseils pratiques 1.2. Conclusions 2. ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 2.1. Analyse textuelle 2.2. Conclusions 3. ACTIONS POSSIBLES À L'ÉGARD DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION 3.1. Historique 3.2. Étapes dans un dossier typique 3.3. Jurisprudence 3.4. Conseils pratiques 3.5. Conclusions Immobilier et construction, sujets d'intérêt 1. AFFAIRE NORTH SHORE HEALTH REGION C. LA REINE 2. MISE EN SITUATION N O 1 (LOCATION AVANT LA VENTE) 2.1. IMMEUBLE D'HABITATION À LOGEMENT UNIQUE 2.2. IMMEUBLE D'HABITATION À LOGEMENTS MULTIPLES 3. MISE EN SITUATION N O 2 (OBJET DE LA VENTE) 3.1. TERRAIN VACANT VERSUS IMMEUBLE D'HABITATION 3.1.1. Aucune occupation avant la vente 3.1.2. Occupation de l'immeuble avant la vente 4. QUESTIONS QUIZ 4.1. JUSTE VALEUR MARCHANDE (TAXES INCLUSES?) 4.2. JUSTE VALEUR MARCHANDE (PRESQUE ACHEVÉE?) 4.3. CTI/RTI À LA SUITE DE L'AUTOCOTISATION? 4.4. CTI/RTI À L'ÉGARD D'UNE PROPRIÉTÉ DANS UN CENTRE DE VILLÉGIATURE? 4.5. CTI/RTI RÉCLAMÉS PAR ERREUR, VENTE SUBSÉQUENTE EXONÉRÉE? 4.6. SUBDIVISION ET EXPROPRIATION? 4.7. AUTOCOTISATION (DATE, VALEUR ET RIHLN)? ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 ANNEXE 5 ANNEXE 6 ANNEXE 7 ANNEXE 8 ANNEXE 9 ANNEXE 10 ANNEXE 11 ANNEXE 12 ANNEXE 13 Jurisprudence récente 1. BRITISH COLUMBIA TRANSIT C. LA REINE, [2006] C.C.I. 437 1.1. Commentaires 2. ÉVASION HORS PISTE INC. C. LA REINE, [2006] G.T.C. 489 (C.C.I.) 2.1. Commentaires 3. ROYAL BANK OF CANADA C. LA REINE, [2007] C.A.F. 72 3.1. Commentaires 4. BG EXCEL PLUMBING & HEATING LTD. C. LA REINE, [2006] 2 G.S.T.C. 65 (C.C.I.) 4.1. Commentaires 5. SPORT COLLECTION PARIS INC. C. LA REINE, [2006] 2 G.S.T.C. 91 (C.C.I.) 5.1. Les faits 5.2. Prétentions des parties 5.3. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt 5.4. Commentaires 6. LA REINE C. DAWN'S PLACE LTD., [2006] C.A.F. 349 6.1. Les faits 6.2. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt ([2006] 1 G.S.T.C. 50) 6.3. Prétentions des parties 6.4. L'arrêt de la Cour d'appel fédérale 6.5. Commentaires 7. 9027-6967 QUÉBEC INC. C. SMRQ, [2007] Q.C.C.A. 47 7.1. Les faits 7.2. Le jugement de la Cour du Québec 7.3. Prétentions des parties en appel 7.4. L'arrêt de la Cour d'appel 7.5. Commentaires 8. SMRQ C. ENTREPRISES NORBAJO INC., [2006] Q.C.C.Q. 7301 8.1. Les faits 8.2. Les prétentions des parties 8.3. Le jugement de la Cour du Québec 8.4. Commentaires Jurisprudence récente 1. British Columbia Transit c. La Reine, (2006) 2 G.S.T.C. 103-1 2. Évasion Hors Piste inc. c. La Reine, C.C.I. no 2004-3065 (G.S.T.) 3. Royal Bank of Canada c. La Reine 4. BG Excel Plumbing & Heating Ltd. c. La Reine, 2006 G.S.T.C. 65-1 5. Sport Collection Paris inc. c. La Reine, (2006) 2 G.S.T.C. 91 5.1. Les faits 5.2. Commentaires 6. La Reine c. Dawn's Place Ltd., (2006) C.A.F. 349 6.1. Les faits 6.2. Commentaires 7. 9027-5967 Québec inc. c. SMRQ, 2007 QCCA 47 7.1. Les faits 7.2. Commentaires 8. SMRQ c. Entreprises Norbajo inc., D.F.Q.E. 2006F-84 (C.Q.) 8.1. Les faits 8.2. Commentaires Les sujets techniques de l'heure 1. EXIGENCES DOCUMENTAIRES ET RECOUVREMENT DE LA TAXE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 1.1. EXIGENCES DOCUMENTAIRES EN MATIÈRE D'EXPORTATION 1.1.1. Décision récente 1.1.2. Règles relatives à la détaxation de la fourniture d'un bien exporté 1.1.2.1. Notion de « consommateur » 1.1.2.2. Fourniture à un acquéreur qui est un consommateur 1.1.2.3. Fourniture à un acquéreur qui n'est pas un consommateur 1.1.2.4. Résumé des règles 1.1.3. Obligations du mandataire 1.1.4. Conclusion 1.2. RECOUVREMENT DE TAXES JUGÉES INCONSTITUTIONNELLES 1.2.1. L'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Kingstreet Investments Ltd. c. Nouveau-Brunswick (ministère des Finances) 1.2.2. Commentaires 2. SECTEUR IMMOBILIER 2.1. DÉTERMINATION DE LA JUSTE VALEUR MARCHANDE EN MATIÈRE D'AUTOCOTISATION 2.1.1. Introduction 2.1.2. Absence de définition législative 2.1.3. Conclusion 2.2. VERSEMENT DE LA TVQ PAR L'ACQUÉREUR D'UN IMMEUBLE 3. SECTEUR DE LA SANTÉ 3.1. REMBOURSEMENT DE LA TPS AU TAUX DE 83 % (51,5 % POUR LA TVQ) ET LES ACTIVITÉS D'UN CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE SOINS LONGUE DURÉE 3.1.1. CSSS désigné administration hospitalière qui exploite un centre ayant une mission CHSLD 3.1.2. CSSS non désigné administration hospitalière qui exploite un centre ayant une mission CHSLD 3.1.3. CHSLD qui exerce ses activités sous sa propre entité légale 3.2. GROUPE DE MÉDECINE FAMILIALE ET CLINIQUE-RÉSEAU 3.2.1. Soutien financier accordé aux groupes de médecine familiale 3.2.2. Soutien financier accordé aux cliniques-réseau 3.3. SERVICES MÉNAGERS À DOMICILE ET CRÉDIT D'IMPÔT SELON LA LOI SUR LES IMPÔTS 3.3.1. Services ménagers à domicile au sens de la Loi sur la taxe de vente du Québec/Loi sur la taxe d'accise 3.3.2. Services donnant droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile selon la Loi sur les impôts 3.3.3. Fournitures effectuées par un gouvernement ou une municipalité 3.3.4. Fournisseur recevant directement un montant d'aide financière 3.3.5. Autres fournisseurs (résidences privées) 3.3.6. Fourniture unique d'un logement 4. SECTEUR MUNICIPAL 4.1. DROITS D'ACCÈS À CERTAINES BANQUES DE DONNÉES 4.2. ENTENTE RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE COUR MUNICIPALE COMMUNE 4.2.1. Le contexte 4.2.2. Situations données 4.3. COMPENSATION AUX MUNICIPALITÉS AU TITRE DE LA TVQ – LE PACTE FISCAL 5. ADMINISTRATION FISCALE 5.1. DEMANDE PÉREMPTOIRE À L'ÉGARD DE PERSONNES NON DÉSIGNÉES NOMMÉMENT 5.2. DEMANDE PÉREMPTOIRE ADRESSÉE À DES AVOCATS/NOTAIRES 5.3. COMPENSATION D'UN REMBOURSEMENT FISCAL « POST » AVEC UNE DETTE FISCALE « PRÉ » EN MATIÈRE DE FAILLITE ET D'INSOLVABILITÉ 5.3.1. La notion de compensation « pré-post » 5.3.2. Le jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire du Syndic de D.I.M.S. Construction inc. c. Procureur général du Québec 5.3.3. La position de Revenu Québec 5.4. NON-DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 5.5. PROPRIÉTÉ DES TAXES EN CAS D'INTERVENTION DU SYNDIC 5.5.1. Mise en contexte 5.5.2. Problématique 5.5.3. Position de Revenu Québec 6. FUSION ET TRANSFERT D'ENTREPRISES 6.1. CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 75 L.T.V.Q. 6.2. PRÉSOMPTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 76 L.T.V.Q. 6.3. INTERACTION ENTRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 75 ET 76 L.T.V.Q. 7. NON-RÉSIDENT 7.1. MESURES RELATIVES AUX REMBOURSEMENTS DE LA TVQ ET DE LA TPS ACCORDÉS AUX VISITEURS 7.1.1. Programme de remboursements aux visiteurs dans le régime de la TPS 7.1.1.1. Implantation du programme de remboursements aux visiteurs 7.1.1.2. Annonce de l'abolition du programme fédéral de remboursements aux visiteurs 7.1.1.3. Nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés 7.1.2. Programme de remboursements aux visiteurs dans le régime de la TVQ 7.1.2.1. Implantation du programme de remboursements aux visiteurs 7.1.2.2. Abolition des remboursements de la TVQ aux touristes étrangers 7.1.2.3. Maintien des mesures d'allégement pour le secteur des congrès 7.1.2.4. En résumé 7.2. MESURE FÉDÉRALE DE DÉTAXATION RELATIVE À L'EXPORTATION DES BIENS MEUBLES INCORPORELS 7.2.1. Introduction 7.2.2. Situation existant avant la nouvelle mesure 7.2.3. Nouvelle mesure de détaxation 7.2.4. Conclusion 8. TRAVAUX EN COURS 8.1. BULLETIN D'INTERPRÉTATION CONCERNANT LES APPAREILS MÉDICAUX ET FONCTIONNELS (NOTION DE PROTHÈSE) 8.2. SERVICE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES : CENTRE DE RECHARGEMENT 8.3. FISCALITÉ AUTOCHTONE 8.3.1. Introduction 8.3.2. Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations : objet et éléments clés 8.3.2.1. L'objet 8.3.2.2. Les éléments clés Colloque 170 — L'ABC de la fiscalité internationale : Ce que toute PME doit savoir lorsqu'elle fait affaire à l'ètranger Assujettissement à l'impôt étranger – Notions liées au concept « D'établissement stable » 1. PERTINENCE DU CONCEPT D'ÉTABLISSEMENT STABLE 2. NOTION D'ÉTABLISSEMENT STABLE 2.1. Introduction 2.2. Présence physique 2.3. Chantier 2.4. Agent 2.5. Commerce électronique 2.6. Société de personnes 2.7. Cinquième protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis – Changements pertinents 2.8. Jurisprudence et interprétations pertinentes (Canada) 2.8.1. L'arrêt Dudney 2.8.2. Impôt sur le revenu – Nouvelles techniques no 33 2.8.3. L'arrêt Dudney et Impôt sur le revenu – Nouvelles techniques no 33 3. PETITS CAS PRATIQUES 4. LISTE DE CONTRÔLE Impôt américain des sociétés 1. SOCIÉTÉ AMÉRICAINE 1.1. CONSTITUTION DE LA FILIALE AMÉRICAINE 1.2. INCIDENCES FISCALES FÉDÉRALES AMÉRICAINES LIÉES À LA CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ AMÉRICAINE 1.3. IMPÔT SUR LE REVENU FÉDÉRAL D'UNE SOCIÉTÉ AMÉRICAINE 1.4. DISTRIBUTIONS VERSÉES PAR UNE SOCIÉTÉ AMÉRICAINE À SES ACTIONNAIRES 1.5. RETENUE D'IMPÔT DES ÉTATS-UNIS SUR LES DIVIDENDES VERSÉS À DES ACTIONNAIRES NON RÉSIDENTS 1.6. APPLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS16 2. SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE OU FILIALE AMÉRICAINE 2.1. INCIDENCES DE L'IMPÔT SUR LE REVENU FÉDÉRAL DES ÉTATS-UNIS LIÉES À L'EXERCICE D'ACTIVITÉS AUX ÉTATS-UNIS PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE 2.2. EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE AUX ÉTATS-UNIS – GÉNÉRALITÉS 2.3. REVENU EFFECTIVEMENT RATTACHÉ DE SOURCE AMÉRICAINE 2.4. ÉTABLISSEMENT STABLE AUX ÉTATS-UNIS 2.4.1. Installation fixe d'affaires 2.5. IMPÔT DE SUCCURSALE – GÉNÉRALITÉS 2.6. RETENUE D'IMPÔT SUR LES INTÉRÊTS VERSÉS PAR UNE SUCCURSALE 2.7. FERMETURE D'UNE SUCCURSALE 2.8. EXIGENCES LIÉES À LA PRODUCTION D'UNE DÉCLARATION DE REVENUS FÉDÉRALE AMÉRICAINE 3. SOCIÉTÉ DE PERSONNES AMÉRICAINE OU ÉTRANGÈRE 3.1. IMPÔT DES ÉTATS-UNIS SUR LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES– GÉNÉRALITÉS 3.2. CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES 3.3. EXPLOITATION D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES 3.4. ASSUJETTISSEMENT DES ASSOCIÉS À L'IMPÔT DES ÉTATS-UNIS 3.5. LIQUIDATION D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES 3.6. RETENUE D'IMPÔT SUR LE RER D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES ÉTRANGÈRE 3.7. EXIGENCES LIÉES À LA PRODUCTION D'UNE DÉCLARATION DE REVENUS FÉDÉRALE AMÉRICAINE 3.7.1. Obligations de production des sociétés de personnes étrangères ayant un revenu de source américaine mais aucun associé des États-Unis 4. SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE AMÉRICAINE 4.1. ASSUJETTISSEMENT DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE À L'IMPÔT DES ÉTATS-UNIS – GÉNÉRALITÉS 4.2. DÉSIGNATION DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE COMME SOCIÉTÉS OU SOCIÉTÉS DE PERSONNES 4.2.1. Sociétés 4.2.2. Entités étrangères 4.3. CLASSIFICATION PAR CHOIX DES « ENTITÉS ADMISSIBLES » 4.3.1. Entités comptant deux associés ou plus 4.3.2. Entités ne comptant qu'un seul propriétaire 4.4. RÈGLES DE CLASSIFICATION APPLICABLES PAR DÉFAUT 4.4.1. Entités admissibles nationales 4.4.2. Entités admissibles étrangères 4.5. MARCHE À SUIVRE POUR FAIRE UN CHOIX – FORMULAIRE 8832 US State Taxation, Nexus and Sales and Use Tax Introduction Services rendus au Canada par des non-résidents : ce que tout payeur et tout non-résident doivent savoir Introduction 1. L'article 105 R.I.R. 1.1. Application générale 1.2. Application des articles 102 et 105 R.I.R. de façon concomitante 1.3. Feuillets nécessaires aux articles 102 et 105 R.I.R. 1.4. Dérogation aux articles 102 et 105 R.I.R. 1.4.1. Dérogation à la retenue de l'article 102 R.I.R. 1.4.2. Dérogations à la retenue de l'article 105 R.I.R. fondées sur une convention fiscale ou sur une estimation des revenus et dépenses 1.5. Nécessité de l'article 105 R.I.R. avec l'implication de la Partie XIII L.I.R. 2. Obligations et responsabilités du payeur et du non-résident 2.1. Obligations et responsabilités du payeur 2.2. Obligations et responsabilités du non-résident 3. Intégration avec les conventions fiscales – cas pratiques Conclusion Annexe Prix de transfert 1. LES PRINCIPES 1.1. Prix de transfert 1.2. Les opérations visées 1.3. La pleine concurrence 1.4. Sources en matière de prix de transfert 2. MÉTHODES DE DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT 2.1. Méthodes officielles 2.2. Méthodes traditionnelles 2.3. Méthodes transactionnelles 2.4. Sommaire 3. DÉCLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS 3.1. Formulaire T106 et pénalités 3.2. Comment remplir le Formulaire T106 3.3. Éléments précis du formulaire 3.3.1. Le sommaire 3.3.2. Le feuillet 4. REDRESSEMENTS 4.1. Un redressement en prix de transfert 4.2. Les impacts d'une cotisation 4.3. Partie XIII L.I.R. 4.4. Application de pénalité, paragraphe 247(3) L.I.R. 4.5. Le taux d'impôt effectif et impact à la suite d'une cotisation de prix de transfert 5. DOCUMENTATION EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT 5.1. Documentation ponctuelle 5.2. Méthodologie pour préparer la documentation 5.3. Méthodologie pour analyse fonctionnelle 5.4. Tableau synthèse de l'analyse fonctionnelle, exemple 5.4.1. Fourniture de produits et prestation de services de Société non résidente et de Société Canada à des clients qui sont des tiers au Canada 5.5. Méthodologie pour l'analyse économique 6. SERVICES INTRAGROUPES 6.1. Aperçu – Les enjeux 6.2. Les services facturables et les étapes à suivre pour établir le prix de transfert 7. SUCCURSALE VERSUS FILIALE 7.1. L'imposition d'une succursale versus filiale (résumé) 7.2. L'application des prix de transfert pour les succursales 8. MÉTHODES DE VÉRIFICATION 8.1. Les outils de l'ARC 8.2. Facteurs qui augmentent la probabilité d'une vérification fiscale 8.3. Chronologie d'une vérification en prix de transfert CONCLUSION REMERCIEMENTS ANNEXES Annexe A Annexe B Annexe C Revenus étrangers accumulés tirés de biens INTRODUCTION 1. RÈGLES DE FAPI – NOTIONS DE BASE 1.1. Objectifs des règles 2. INCLUSION FAPI 3. FORMULAIRE T-1134 B 3.1. Formulaire T-1134 B 3.1.1. Partie I – Renseignements du déclarant 3.1.2. Partie II – Section A 3.1.3. Partie II – Section C 3.1.4. Partie III – Nature du revenu 3.1.4.1. Section III – Revenu de type FAPI 3.1.4.2. Section III – Revenu de type FAPI – iv) Alinéa 95(2)a.1) L.I.R. 3.1.4.3. Section III – Revenu de type FAPI – v) Alinéa 95(2)a.2) L.I.R. 3.1.4.4. Section III – Revenu de type FAPI – vi) Alinéa 95(2)a.3) L.I.R. 3.1.4.5. Section III – Revenu de type FAPI – vii) Alinéa 95(2)a.4) L.I.R. 3.1.4.6. Section III – Revenu de type FAPI – viii) Alinéa 95(2)b) L.I.R. 3.1.5. Section IV – Gain et perte en capital – Biens exclus 3.1.6. Section V 3.1.6.1. Section V – Sous-alinéa 95(2)a)(i) L.I.R. 3.1.6.2. Section V – Sous-alinéa 95(2)a)(ii) L.I.R. 3.1.6.3. Section V – Sous-alinéas 95(2)a)(ii), 95(2)a)(iii) et 95(2)a)(iv) L.I.R. Expatriés INTRODUCTION 1. RÉSIDENCE FISCALE AU CANADA 1.1. Règles de base 1.2. Non-résident de fait 1.3. Liens de résidence primaires 1.4. Liens de résidence secondaires 1.5. Non-résident réputé 1.6. Formulaire de détermination du statut de résident 2. PARTICULARITÉS AU MOMENT DU DÉPART DU CANADA 2.1. Préparation de la déclaration d'impôt sur le revenu 2.2. Période de résidence 2.3. Période de non-résidence 2.4. Règle de la disposition et ré-acquisition présumée 2.5. Report du paiement de l'impôt de départ 2.6. Formulaires prescrits à remplir 2.6.1. T1161 – Biens possédés par un émigrant du Canada 2.6.2. T1243 – Disposition réputée de biens par un émigrant du Canada 2.6.3. T1244 – Choix, en vertu du paragraphe 220(4.5) L.I.R., de reporter le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à la disposition réputée de biens 3. RETOUR D'UN ANCIEN RÉSIDENT AU CANADA 3.1. Règle de la disposition et ré-acquisition présumée 3.2. Aucun report de l'impôt de départ 3.3. Report de l'impôt de départ 3.4. Formulaires prescrits CONCLUSION ANNEXE A Planification fiscale internationale : Minimisation des impôts tant à l'étranger qu'an Canada MISE EN GARDE INTRODUCTION 1. PRINCIPALES STRUCTURES FISCALES UTILISÉES PAR DES SOCIÉTÉS CANADIENNES 1.1. STRUCTURES DE FINANCEMENT 1.1.1. Objectifs 1.1.2. Outils utilisés 1.1.3. Déduction d'intérêts additionnelle 1.1.4. Revenu étranger accumulé tiré de biens versus revenu d'entreprise exploitée activement 1.1.5. Division 95(2)a)(ii)(A) L.I.R. 1.1.6. Division 95(2)a)(ii)(B) L.I.R. 1.1.7. Division 95(2)a)(ii)(C) L.I.R. 1.1.8. Division 95(2)a)(ii)(D) L.I.R. 1.1.9. Retenues à la source 1.1.10. Éléments essentiels 1.1.11. Entités hybrides 1.1.12. Instruments hybrides 1.1.13. Conventions fiscales 1.2. SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE 1.3. STRUCTURE DE DÉTENTION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CONCLUSION Programme de vérification internationale de l'agence du revenu du Canada (ARC) 1. VÉRIFICATION 1.1. Structure 2. APPUI À LA VÉRIFICATION 2.1. Structure 3. VÉRIFICATION INTERNATIONALE 3.1. Structure 3.2. But 4. PLANIFICATION FISCALE INTERNATIONALE ABUSIVE 4.1. Budget fédéral de février 2005 4.2. Objectifs 4.3. Améliorer les méthodes d'identification 4.4. Objectif des Centres d'expertise 4.5. Centres d'expertise 4.6. Qu'est-ce que la PFIA? 4.7. Caractéristiques 5. VÉRIFICATION INTERNATIONALE 5.1. Recommandations Colloque 171 — Programme préliminaire : Gestion et transfert de la richesse quels sont les outils offerts par la fiscalité ? Les nouvelles tendances en matière de gestion de la richesse INTRODUCTION 1. L'AUGMENTATION DE L'ESPÉRANCE DE VIE : UNE DONNÉE À NE PAS NÉGLIGER 2. LA DÉMOGRAPHIE DANS TOUT CELA 3. CONSEILLER LE CLIENT FORTUNÉ 4. NOUVELLE TENDANCE : LE LIFE PLANNING 5. NOUVEAUX PRODUITS 5.1. Billets à capital protégé et non protégé 5.2. Les fonds de série T 5.3. Les fonds communs de placement constitués en société (sociétés de placement à capital variable) 5.4. Les fonds communs de placement basés sur le cycle de vie 5.5. Contrat de placement avec garantie de retrait minimum 6. COMMENT S'Y RETROUVER 7. LE CONCEPT DU FAMILY OFFICE ET DU MULTI-FAMILY OFFICE 8. CE QUI PRÉOCCUPE LES TRÈS RICHES CONCLUSION La fiscalité de la retraite ANNONCES LÉGISLATIVES 1. CONVERSION REÉR/FERR 69 À 71 ANS 1.1. REÉR versus FERR 2. FRACTIONNEMENT DE REVENUS 2.1. Objet de la mesure 2.2. Objectif de l'atelier 2.3. Plan de l'atelier 2.4. Montant donnant droit au crédit pour revenu de pension 2.5. Principaux revenus visés 2.6. Principaux revenus NE donnant PAS droit au crédit de pension 2.7. Principaux éléments visés par ces règles 2.8. Crédit d'impôt pour pension 2.9. Crédit d'impôt en raison de l'âge 2.10. Crédit d'impôt pour conjoint 2.11. Fonds des services de santé 2.11.1. Effet du Fonds des services de santé en 2007 2.12. Pension de sécurité de la vieillesse 2.13. Effet de la récupération en 2007 2.14. Effets sur les crédits 2.15. Autres points 2.16. Exemples 2.17. Simulateur fédéral 2.18. Cas présentés 2.19. Exemples d'impacts monétaires 2.20. Cotisation au REÉR du conjoint pertinente? 2.21. Cas des conjoints de fait? 2.22. Aspects administratifs (Agence du revenu du Canada) 3. DIVIDENDES DÉTERMINÉS ET NON DÉTERMINÉS 3.1. Concepts généraux 3.2. Dividendes déterminés 3.3. Dividendes non déterminés 3.4. Impact – Stratégie de placements 3.5. Société de gestion et pension de sécurité de la vieillesse Doit-on conserver les sociétés de gestion? Introduction 1. Taux d'impôt 2. Comptes fiscaux pertinents 2.1. Compte de dividendes en capital 2.2. Compte de revenu à taux général 2.3. Impôt en main remboursable au titre de dividendes et remboursement au titre de dividendes 3. Intégration 3.1. Revenus d'intérêts 3.2. Gain en capital 3.3. Dividendes 3.3.1. Revenus de dividendes provenant de sociétés non rattachées 3.3.2. Revenus de dividendes de sociétés rattachées 3.3.3. Arbre de décision 3.4. Autres facteurs 4. Vente d'une entreprise exploitante 5. Doit-on liquider la société de gestion? 5.1. Liquidation de Gestion Jeunesse inc. 5.2. Maintien de Gestion Jeunesse inc. 5.3. Comparaison des deux scénarios 6. Doit-on créer une société de gestion? 6.1. Investissement personnel 6.2. Investissement dans une société de gestion 6.3. Comparaison des deux scénarios Conclusion Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Le cadre supériur et la planification de la richesse 1. APERÇU DES IMPLICATIONS FISCALES DE DIFFÉRENTS RÉGIMES DE RÉMUNÉRATION 2. LES CARACTÉRISTIQUES DE CES RÉGIMES À LA RETRAITE 2.1. Options d'achat d'actions 2.2. Régime de droits à la plus-value d'actions (Share Appreciations Rights Plan) 2.3. Régime d'unités d'actions différées (Deferred Share Unit Plan) 2.4. Bonis différés 2.5. Convention de retraite 3. COMPARAISON DES REVENUS NETS DISPONIBLES POUR DIFFÉRENTS RÉGIMES 3.1. Tableau comparatif – Résident du Québec 4. IMPLICATIONS TRANSFRONTALIÈRES 4.1. Américain participant à un régime canadien 4.2. 409A Pénalités – Exemple 4.3. Et si je prends ma retraite à l'étranger? 4.4. Tableau comparatif – Non-résident du Canada lors de la réception des paiements 4.5. Régimes de sociétés non résidentes 4.6. Droits successoraux américains 4.7. Impôt au décès – France 4.8. Fiscalité américaine Le rôle du curateur public en matière de gestion des patrimoines CONCLUSION Éléments fiscaux et plaification entrouant les instruments financiers INTRODUCTION 1. PRODUITS FINANCIERS DE BASE 1.1. GAIN EN CAPITAL VERSUS REVENU D'ENTREPRISE 1.2. ACTIONS ET OBLIGATIONS 1.2.1. Imposition des actions et des obligations 1.3. FONDS COMMUNS DE PLACEMENT 1.3.1. Fiducie de fonds commun de placement 1.3.2. Année d'imposition d'une fiducie de fonds commun de placement 1.3.3. Distribution de revenu et nature du revenu 1.3.4. Distributions de capital 1.3.5. Distribution de gains en capital et compte de dividendes en capital 1.3.6. Disposition de participations 1.3.7. Imposition des garanties 1.3.8. Entités intermédiaires de placement déterminées 1.3.9. Bénéficiaires de capital et de revenu d'une fiducie personnelle 1.4. FONDS MUTUELS CONSTITUÉS EN SOCIÉTÉ 1.4.1. Investisseurs imposables 1.4.2. Imposition des revenus du fonds constitué en société par actions 1.4.3. Société de placement à capital variable 1.4.4. Société de placement 1.4.5. Taux d'imposition effectifs des différents revenus gagnés 1.4.6. Dividende sur gain en capital et compte de dividendes en capital 1.4.7. Rachat d'actions de société de placement à placement variable 1.5. FONDS DISTINCTS 1.5.1. Que sont les fonds distincts 1.5.2. Conduit transférant la nature du revenu aux investisseurs imposables 1.5.3. Imposition des garanties à l'échéance ou au décès – Fonds distinct non enregistré 1.5.4. Retraits par retour de capital 2. PLACEMENTS PLUS SOPHISTIQUÉS 2.1. OPTIONS BOURSIÈRES 2.2. BILLETS LIÉS 2.2.1. Imposition à l'échéance 2.2.2. Règles sur le revenu couru 2.2.3. Retour de capital 2.2.4. Imposition à l'échéance sur les billets avec retour de capital 2.2.5. Imposition à la vente sur le marché secondaire 2.2.6. Achat à escompte et maturation au pair ou plus 2.3. FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE 2.4. ACTIONS ACCRÉDITIVES 3. PLACEMENTS SUR MESURE 3.1. MONÉTISATION 3.1.1. Par vente à découvert 3.1.2. Par contrat à terme 4. STRATÉGIES FISCALES PARTICULIÈRES ET AUTRES POINTS D'INTÉRÊT 4.1. OPPORTUNITÉS ET DÉFIS FISCAUX À L'INTERNATIONAL 4.1.1. Fonds négociés en Bourse, taxe sur le capital et droits successoraux 4.1.2. Impôts étrangers retenus à la source 4.1.2.1. L'ère des intermédiaires qualifiés (qualified intermediary) 4.1.3. Droits successoraux américains – Autres titres assujettis ou exemptés 4.1.3.1. Titres de dette américains – Portfolio interest 4.1.3.2. Certificats de titre en dépôt 4.1.3.3. Les Viatical Settlements 4.2. SOCIÉTÉS DE GESTION 4.2.1. Sortir ou ne pas sortir les revenus de placement d'une société de portefeuille 4.2.2. Impacts sur l'assurance vie corporative 4.2.3. Allocation d'actifs 4.2.4. L'incorporation des placements 4.2.5. Gel successoral des placements 4.3. DONS DE CHARITÉ ET VALEURS MOBILIÈRES 4.3.1. Dons de titres cotés en Bourse acquis en vertu d'une option d'achat d'actions accordée aux employés 4.3.2. Dons par les sociétés privées sous contrôle canadien 4.3.3. Stratégies de dons et choix de titres 4.3.4. Planification successorale 4.3.5. Don d'actions accréditives et sociétés en commandite d'actions accréditives 4.3.6. Abri fiscal et don d'actions accréditives 4.4. FIDUCIE DE FRACTIONNEMENT DE GAIN EN CAPITAL POUR ENFANT MINEUR 4.5. DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS 4.6. PERTES APPARENTES ET TRANSFERT DE PERTES CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE Donner au suivant de son vivant ou au décès 1. DON À UN ORGANISME DE BIENFAISANCE EXISTANT 1.1. Dons dirigés 1.1.1. Dons conditionnels quant à l'utilisation des fonds 1.1.2. Dons conditionnels au moment où les fonds pourront être utilisés 2. MISE SUR PIED D'UN FONDS DE DOTATION 3. CRÉATION D'UN OBE 4. DISTINCTIONS DES DIFFÉRENTS TYPES D'OBE 4.1. Différents statuts 4.2. Fondation privée – Dons de titres non admissibles 4.3. Fondation privée – Impôt de la Partie V L.I.R. 4.4. Fondation privée – Placements excédentaires 5. CONTINGENT DES VERSEMENTS 5.1. Dons faits par un OBE 5.2. Dons à des donataires reconnus 5.3. Contingent des versements 5.4. Exclusions au contingent 5.5. Particularités relatives au contingent 5.6. Dépenses insuffisantes ou excédentaires 5.6.1. Dépenses insuffisantes 5.7. Capitalisation de l'OBE 6. PÉNALITÉS ET IMPÔTS SPÉCIAUX APPLICABLES AUX OBE 6.1. Pénalités applicables aux OBE 6.2. Impôt de révocation 6.3. Renseignements publics 7. INCITATIFS RATTACHÉS AUX DONS (DU VIVANT OU AU DÉCÈS) 7.1. Don du vivant 7.2. Don par une société 7.3. Don au décès CONCLUSION Planification testamentaire et les sociétés de gestion INTRODUCTION 1. SITUATION TYPIQUE 2. RAPPEL DES OBJECTIFS DE LA PLANIFICATION POST MORTEM 3. CONSIDÉRATIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION DE LA VALEUR MARCHANDE DES ACTIONS 3.1. Considérations spécifiques relatives à l'évaluation 3.1.1. Solde au compte d'impôt en main remboursable au titre de dividendes 3.1.2. Solde au compte de dividendes en capital 3.1.3. Le passif d'impôt latent CONCLUSION ANNEXE 1 La planification testamentaire et les sociétés de gestion INTRODUCTION 1. PARTICULARITÉS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION 1.1. Nature des éléments d'actif 1.2. Nature de l'actionnariat 1.3. Impact des différents comptes fiscaux 2. DÉVOLUTION SUCCESSORALE 2.1. Nature des actions de la société de gestion aux fins du droit de la famille 3. POUVOIR DES LIQUIDATEURS 4. CLAUSES TESTAMENTAIRES PARTICULIÈRES 4.1. Legs à titre particulier d'actions à titre de société de gestion 5. GEL SUCCESSORAL 6. BÉNÉFICES DU GEL SUCCESSORAL 7. GEL SUCCESSORAL 8. HÉRITIERS ÉTRANGERS 9. DONATION ET SOCIÉTÉ DE GESTION 9.1. Donation par testament 10. SOCIÉTÉ DE GESTION ET ASSURANCE VIE CONCLUSION Revue – Volume 28 N° 1 La valse-hésitation de la cour d'appel fédérale dans l'application des Lois fédérales au Québec PRÉCIS ABSTRACT INTRODUCTION 1. PRINCIPE DE LA COMPLÉMENTARITÉ DU DROIT PRIVÉ PROVINCIAL AVEC LES LOIS FÉDÉRALES 2. HISTORIQUE DES ARRÊTS DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE DANS SON APPLICATION DU DROIT PRIVÉ AUX LOIS FÉDÉRALES 2.1. Affaire Construction Bérou inc. c. La Reine: pour une application uniforme de la loi fédérale 2.1.1. Uniformité d'application de la loi fédérale selon les juges majoritaires 2.1.2. Complémentarité du droit privé provincial avec la loi fédérale selon le juge dissident 2.2. Affaire Canada c. St-Hilaire: vers la complémentarité du droit privé provincial avec la loi fédérale 2.3. Affaire Wolf c. La Reine: retour ambigu à l'uniformité 2.3.1. Position de la juge Desjardins : uniformité 2.3.2. Position du juge Décary : complémentarité du droit civil provincial 2.3.3. Position ambiguë du juge Noël 2.3.4. Résumé de l'affaire Wolf 2.4. Affaire Le Livreur Plus inc. c. MRN: vers une « uniformité déguisée » 2.5. Affaire Hewlett-Packard (Canada) Ltée c. Canada : préséance de la common law sur le droit civil du Québec par souci d'uniformité (obiter) 2.6. Affaire 9041-6868 Québec inc. c. MRN: affirmation claire de la complémentarité du droit civil québécois avec la loi fédérale 2.7. Affaire Combined Insurance: recul vers une application uniforme de la loi fédérale CONCLUSION La portée du recours aux principes comptables en impôt des grandes sociétés : Une analyse de l'arrêt crédit ford du Canada ltée PRÉCIS ABSTRACT INTRODUCTION 1. LES FAITS 2. LES RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES 3. LES DÉCISIONS DANS L'ARRÊT CRÉDIT FORD 3.1. Une application des PCGR court-circuitant le sens juridique courant? 3.1.1. Le motif 3.1.2. Et en matière d'impôt? 3.2. Des actions qui ne sont pas du « capital-actions »? 3.2.1. Le motif 3.2.2. S'agit-il d'une règle de mesure ou de présentation de l'information? 3.3. Un rôle déterminant pour les PCGR? 3.3.1. Le motif 3.3.2. Est-ce que le Parlement pouvait le faire? 3.4. Une qualification des éléments par les PCGR? 3.4.1. Le motif 3.4.2. Les limites aux appuis jurisprudentiels 3.5. Le motif historique… 3.5.1. Le motif 3.5.2. Les autres arguments historiques non mentionnés dans l'arrêt Crédit Ford 3.6. Des distorsions qui confortent l'interprétation retenue? 3.6.1. Le motif 3.6.2. Ou des distorsions qui confortent une autre interprétation? 3.7. Un renvoi statique? Un renvoi dynamique? 3.7.1. Le motif 3.7.2. Les règles d'interprétation 3.8. Haro sur les états financiers non conformes aux PCGR? 3.8.1. Le motif 3.8.2. Preuve et limite d'application 4. ET S'IL Y AVAIT UN PROBLÈME DE VALIDITÉ? 4.1. Une contrariété 4.2. Mais pourquoi aller au-delà de la valeur comptable et des montants? 4.3. S'agit-il d'une délégation de la détermination de l'assiette fiscale? 4.3.1. La délégation législative et son évolution en droit administratif 4.3.2. Les limites à la délégation législative 4.3.3. L'encadrement de l'exercice de la législation déléguée par le Parlement 4.3.4. Le recours à des normes spécialisées ou à une délégation de pouvoirs? 4.3.5. S'il s'agissait d'une délégation législative, à qui reviendrait-elle? 4.4. Le constitutionnalisme, la primauté du droit et le principe « pas de taxation sans représentation » 4.5. Des limites à la délégation du pouvoir de taxation? 4.6. Ultra c'est fâcheux, intra c'est mieux 5. Et la taxe sur le capital du Québec dans tout cela? CONCLUSION Nouveau remboursement de TPS/TVH à l'intention des fiducies de régime de pension INTRODUCTION 1. TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES 2. FIDUCIES DE RÉGIMES ET PRINCIPES DE BASE DE LA TPS 3. BULLETIN D'INFORMATION TECHNIQUE B-032R 3.1. DÉPENSES DE L'EMPLOYEUR ET DÉPENSES DE LA FIDUCIE DE RÉGIME 3.2. FOURNITURES EFFECTUÉES DE NOUVEAU 3.3. FOURNITURES INTERNES 4. PROBLÉMATIQUE AYANT CONDUIT AUX MODIFICATIONS PROPOSÉES 5. INTRODUCTION D'UN REMBOURSEMENT DE 33 % ACCORDé à UNE FIDUCIE DE RÉGIME INTERENTREPRISES 6. MODIFICATIONS LÉGISLATIVES APPORTÉES AU REMBOURSEMENT PROPOSé 7. OUBLIONS LE BULLETIN B-032R ET ANALYSONS LES RÈGLES PRÉVUES DANS LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE 8. NOUVEAU REMBOURSEMENT DE TPS à L'INTENTION DES FIDUCIES DE RÉGIMES DE PENSION 8.1. RÉGIME UNIQUE DE REMBOURSEMENT 8.2. COMMENTAIRES CONCLUSION N° 2 Le déséquilibre fiscal au Canada : Une approche historique INTRODUCTION 1. LE PRINCIPE FÉDÉRAL 1.1. LE FÉDÉRALISME CLASSIQUE 1.2. LE FÉDÉRALISME COOPÉRATIF 1.3. LE FÉDÉRALISME BUDGÉTAIRE 2. LES DÉBATS PRÉCONFÉDÉRATIFS ET L'ACTE DE L'AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE DE 1867 2.1. LES DÉBATS 2.2. ANALYSE 3. L'ÉVOLUTION DU RÔLE DE L'ÉTAT 4. ÉLÉMENTS HISTORIQUES, POLITIQUES ET CONSTITUTIONNELS DU DÉSÉQUILIBRE FISCAL 4.1. DÉPENDANCE FINANCIÈRE : LES SUBVENTIONS CONDITIONNELLES ET LES SUBSIDES 4.2. L'IMPÔT TEMPORAIRE DE 1917 4.3. LA CRISE DE 1929 ET LE RAPPORT ROWELL SIROIS DE 1940 4.4. L'EFFORT DE GUERRE DE 1942 ET L'APRÈS-GUERRE 4.5. UNE RÉPONSE CONTRE LE DÉSÉQUILIBRE : LA COMMISSION TREMBLAY ET L'IMPÔT SUR LE REVENU DE 1954 4.6. SUBSIDES AUX UNIVERSITÉS 4.7. LE SUCCÈS RELATIF DE L'OPTING OUT DE 1964 4.8. LES NOMBREUSES PROPOSITIONS DE RÉFORME ENTRE 1964 ET 1999 4.9. L'ENTENTE SUR L'UNION SOCIALE DE 1999 4.10. LA COMMISSION SÉGUIN DE 2002 Le déséquilibre entre les dépenses et l'accès aux sources de revenus Transferts intergouvernementaux inadéquats 4.11. LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA FÉDÉRATION DE 2006 4.12. LE POUVOIR FÉDÉRAL DE DÉPENSER D'HIER À AUJOURD'HUI 5. VERS UN NOUVEAU MODÈLE DE FÉDÉRALISME FISCAL 5.1. AUTONOMIE ET NON-SUBORDINATION 5.2. LA GESTION DE L'INTERDÉPENDANCE CONCLUSION Le nouveau régime s'appliquant à la participation excédentaire des fondations privées INTRODUCTION 1. RÈGLES APPLICABLES AUX FONDATIONS PRIVÉES 1.1. RÈGLES EN VIGUEUR AVANT LE BUDGET FÉDÉRAL DU 19 MARS 2007 1.1.1. Détention de titres de capital ou de créance par les fondations privées 1.1.2. Dons de titres non admissibles à un organisme de bienfaisance 1.1.2.1. Auto-prêts 1.2. MODIFICATIONS ET AJOUTS APPORTÉS PAR LE BUDGET FÉDÉRAL DU 19 MARS 2007 1.2.1. Modifications aux règles en vigueur 1.2.2. Ajout aux règles en vigueur : nouveau régime s'appliquant à la participation excédentaire des fondations privées 1.2.2.1. En général 1.2.2.2. Application 1.2.2.3. Concept de participation excédentaire 1.2.2.4. Concept de dessaisissement 1.2.2.5. Règle transitoire 1.2.2.6. Communication de renseignements et concept d'opération importante 1.2.2.7. Pénalités et révocation de l'enregistrement 1.3. MODIFICATIONS ET AJOUTS APPORTÉS PAR LE BUDGET FÉDÉRAL DU 26 FÉVRIER 2008 1.3.1. Allégement concernant les actions non cotées à la bourse détenues au 18 mars 2007 1.3.2. Actions de remplacement 1.3.3. Actions visées par une stipulation et obligation de dessaisissement 1.3.4. Actions détenues par l'intermédiaire de fiducies au 18 mars 2007 1.3.5. Opération d'évitement impliquant des fiducies CONCLUSION La protection des régimes enregistrés d'épargne-retraite/des entes contre les créanciers : Où en sommes-nous ? PRÉCIS ABSTRACT 1. GÉNÉRALITÉS 2. QU'EN EST-IL DES RÉGIMES ENREGISTRÉS D'ÉPARGNE-RETRAITE INDIVIDUELS OU DE CEUX DITS « COLLECTIFS »? 2.1. LE CONTRAT DOIT EN ÊTRE UN DE RENTE Le capital peut être constitué d'un bien immeuble ou meuble; s'il s'agit d'une somme d'argent, il peut être payé au comptant ou par versements. » 2.2. ET UN BÉNÉFICIAIRE « PRIVILÉGIÉ » DOIT AVOIR ÉTÉ DÉSIGNÉ 2.3. OU L'EXISTENCE D'UNE FIDUCIE? 3. MAIS QU'EST-CE QU'UNE RENTE? 4. EXCEPTIONS ET PRÉCISIONS À L'ÉGARD DE L'INSAISISSABILITÉ 5. MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ CONCLUSION ANNEXE Jurisprudence récente : L'affaire marchessault Introduction 1. Faits 2. Question en litige et prétentions des parties 3. Décision de la Cour canadienne de l'impôt 4. Les décisions Gollner et Bernier 5. Arrêt de la Cour d'appel fédérale Conclusion Stratège – Volume 12 N° 1 Fiscalité provinciale – Étude comparée des régimes fiscaux de l'Alberta, du Québec et de l'Ontario Les sociétés Les particuliers L'intégration Conclusion Revue de la jurisprudence récente en relation avec la déductibilité des frais de transaction L'affaire BJ Services Company Canada c. La Reine, 2004 D.T.C. 2032 (C.C.I.) (ci-après « BJ Services ») L'affaire Rona inc. c. La Reine, 2003 D.T.C. 979 (C.C.I.) (ci-après « Rona ») L'affaire Pantorama Industries inc. c. La Reine, 2005 D.T.C. 5230 (C.A.F.) L'affaire Truckbase Corp. inc. c. La Reine, 2006 D.T.C. 2930 (C.C.I.) Conclusion La fiscalité et la propriété intellectuelle : les principes de base Principes généraux Droit d'auteur Marque de commerce Brevet Conclusion Gel successoral : utilisation des actions avec valeur nominale Introduction Caractéristiques Exemple : Transactions : Légalité des actions privilégiées à valeur fixe Utilisation des actions privilégiées à valeur fixe Conclusion Nature du revenu généré par un immeuble locatif Revenu d'entreprise versus revenu de bien Revenu d'entreprise exploitée activement Entreprise de placement déterminée Revenu accessoire ou exploitation d'entreprises simultanées Cas particulier de l'immeuble locatif Conclusion L'affaire MIL (Investments) S.A. c. La Reine : un duel bien établi entre le chalandage fiscal et la règle générale antiévitement Le contexte législatif : l'application de la RGAÉ aux conventions fiscales L'affaire MIL Investments (appel déposé devant la Cour d'appel fédérale le 29 septembre 2006) Situation factuelle Position de l'ARC Motifs de la Cour canadienne de l'impôt Présence d'un avantage fiscal Absence d'une opération d'évitement Absence d'application abusive de la Convention fiscale Absence d'une règle antiévitement inhérente à la Convention fiscale Commentaires Conclusion Coup d'œil international – Les fiducies non résidentes – article 94 L.I.R. proposé Contribuant résident Bénéficiaire résident L'élargissement de la notion de transfert – Le paragraphe 94(2) L.I.R. Conclusion Décisions récentes – Sa Majesté la Reine c. Papiers Cascades Cabano inc., [2006] C.A.F. 419 La Reine c. Honeywell Ltd., [2007] C.A.F. 22 Économie et finance – Des types de fonds communs adaptés pour les comptes imposables Les fonds de société ou fonds corporatifs Les fonds de série T Chronique Idées de planification – La renaissance des sociétés de portefeuille? Chronique Mise à jour – Depuis le 20 décembre 2006 La fiscalité et la construction Compte de dividendes en capital Nouvelle réglementation américaine en matière de prix de transfert N° 2 Analyse budgétaire 2007 : une année spectaculaire • Le budget fédéral : de l'argent pour le déséquilibre fiscal et toujours des surplus La fin du déséquilibre fiscal? La dette L'allègement fiscal garanti ou comment lier la dette et l'impôt Nouveau crédit d'impôt pour enfants Prestation fiscale pour le revenu gagné Régime enregistré d'épargne-invalidité Incitatif financier provisoire pour aider les provinces à abolir leurs impôts sur le capital Administration unique de l'impôt des sociétés en Ontario • Le budget québécois : deux budgets et une déclaration ministérielle! Où va l'argent? Qu'en est-il des équilibres budgétaires? Réduire les impôts de la classe moyenne Abolir la taxe sur le capital le 1 er janvier 2011 Remettre en état les infrastructures Augmenter les versements au Fonds des générations Réformer la comptabilité gouvernementale Créer un groupe de travail sur la santé Et les autres mesures annoncées? • Les axes fiscaux communs Amortissement accéléré pour le secteur manufacturier Taux d'imposition sur l'investissement Exonération cumulative des gains en capital Retraite progressive et limite d'âge pour l'échéance des régimes de pension agréés (ci-après « RPA ») et des régimes enregistrés d'épargne-retraite (ci-après « REÉR ») Le fractionnement des revenus de pension Environnement • L'effet budgétaire combiné pour une famille Conclusion Restrictions apportées aux structures de financement avantageuses : proposition sur la déductibilité de l'intérêt du 14 mai 2007 Introduction 1. Proposition du 14 mai 2007 2. Structure impliquant un paradis fiscal 3. Structure étagée 4. Impact de la nouvelle mesure sur d'autres types de financement qui n'impliquent pas de cumul d'intérêt ou l'utilisation de paradis fiscaux Conclusion Enjeux climatiques et environnementaux : énergie éolienne Technologie éolienne Industrie éolienne Politiques gouvernementales en matière d'énergie éolienne Incitatifs fiscaux ou crédits d'impôt actuellement en place Frais liés aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie au Canada (ci-après « FÉRÉÉC ») Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec Conclusion Un terrain plus propre Terrains contaminés Traitement fiscal des frais de décontamination Frais de financement Acquisition d'un terrain contaminé Décontamination d'un terrain utilisé dans l'exploitation d'une entreprise Décontamination du terrain aux fins de sa vente Provision pour décontamination Fiducie pour l'environnement Création et but Fonctionnement Conclusion Stratégies opérationnelles pour les dons planifiés Don du fonds enregistré de revenu de retraite Exemple Don d'une police d'assurance vie Exemple Par testament Par désignation de bénéficiaire Par cession de contrat Don par une société Exemple Chronique Coup d'œil international – Planification transfrontalière : du meilleur au pire • (Re)négociation de conventions fiscales : une nouvelle approche • Cinquième protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis • Offensive sur la déductibilité des intérêts Chronique Décisions récentes – Dunne c. SMRQ, [2007] S.C.S. 19 Combined Insurance Company of America c. MRN, [2007] C.A.F. 60 Chronique Économie et finance – L'investissement socialement responsable Stratégies ISR de base Stratégies ISR élargies Chronique Saviez-vous que…Nouvelles mesures relatives aux véhicules écologiques Mesures fédérales Mesures provinciales N° 3 Le revenu étranger accumulé, tiré de biens : rappel et développements Rappel Développement jurisprudentiel Développement législatif Droits de mutation – Sociétés de personnes et jurisprudence récente BREF historique Personnalité juridique et patrimoine d'une société de personnes Exonérations du droit de mutation L'affaire Polyclinique médicale fabreville Cour supérieure Cour d'appel Conclusion Un nouveau-né : la fiducie française La fiducie fait son entrée dans le code civil français Obligation de publication Imposition de la fiducie sur ses revenus Résumé de l'imposition des sociétés en France Autres impôts Roulement des biens à la fiducie Utilisation limitée Anecdote Conclusion L'incorporation d'un médecin… sans le rendre malade Rappel des avantages fiscaux Taux d'imposition Report de l'impôt Fractionnement de revenus Salaires et/ou dividendes Exonération du gain en capital 10 000 $ non imposables Planification de la retraite Inconvénients Règlement sur l'exercice de la profession médicale en société Création de la société Association Canadienne de protection médicale Attestation du collège des médecins Régie de l'assurance maladie du Québec Conclusion Règles sur la minimisation des pertes Paragraphe 112(3) L.I.R. Paragraphe 40(3.6) L.I.R. Paragraphe 40(3.4) L.I.R. Les deux questions centrales de la fiscalité des instruments financiers dérivés • Objectif spéculatif • Objectif de couverture – Couverture à titre de capital – Couverture à titre de revenu • Les nouvelles normes comptables Conclusion Chronique Coup d'œil international – Versez-vous des honoraires, commissions ou autres sommes à des non-résidents? Attention aux pièges! Introduction Dispositions législatives canadiennes et québécoises Payeurs assujettis Acompte d'impôt et conventions fiscales Dérogation de la retenue Versement, remboursement et déclarations Pénalités Considérations pratiques Conclusion Chronique Décisions récentes Merck Frosst Canada & Co. c. SMRQ, [2007] Q.C.C.A. 1075 Canada c. Addison & Leyen Ltd., [2007] C.S.C. 33 La Reine c. Mil (Investments) S.A., [2007] C.A.F. 236 Chronique Idées de planification – Fractionnement du revenu de retraite Nouvelle mesure Revenu de pension déterminé Personnes admissibles Fonctionnement Montant de pension fractionné Contribution au REÉR du conjoint Régime de rentes du Québec et régime de pensions du Canada Revenu de pension de la sécurité de la vieillesse Conclusion Chronique Saviez-vous que…Congé fiscal pour les PME manufacturières des régions ressources éloignées N° 4 Le cinquième protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis et les hybrides Sociétés à responsabilité limitée – Nouveau paragraphe 6 à l'article IV Historique Exigences générales Application du critère dans des circonstances précises • Exploitation d'une entreprise au Canada détenue par une entité hybride américaine (s.r.l.) Entités hybrides – Nouveau paragraphe 7 à l'article IV Entités hybrides – Nouveau paragraphe 7 à l'article IV Historique Exigences générales Application des critères dans des circonstances précises : investissements aux Canada • Structure de « NRO synthétique » • Société à responsabilité illimitée Application des critères dans des circonstances précises : investissements aux États-Unis • Entités hybrides en exploitation Préoccupations soulevées par le protocole • Définition de l'expression « transparente sur le plan financier » • Traitement fiscal du revenu, du profit ou du gain • Enjeux qui n'ont pas été abordés dans le protocole Conclusion L'incidence du nouveau protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis sur les individus Revenu tiré d'un emploi Traitement des revenus provenant d'options d'achat d'actions L'imposition des options d'achat d'actions au décès « L'impôt au départ » et les gains en capital au Canada Cotisations à certains régimes de retraite IFA 2007 : relocalisation d'intangibles et prix de transfert Conclusion Sources et références Web La crise du crédit de 2007 : défis et opportunités Petit historique de la crise récente L'« énigme » fait son apparition Toute une gamme de produits structurés Qu'arrivera-t-il maintenant? Capital et revenu : importance des concepts pour l'administration fiduciaire Introduction 1. Désignation : « revenu » ou « capital »? 2. Notions de revenu et de capital en vertu du Code civil du Québec 3. Imputation des dépenses Conclusion L'importation sans TPS ni droits de douane Exemptions personnelles ou particulières Exemptions personnelles ou particulières Pays d'origine du produit importé – Importations en franchise en vertu de l'accord de libre échange nord-américain Pays d'origine du produit importé – Importations en franchise en vertu de l'accord de libre échange nord-américain Les règles d'origine Produits entièrement d'origine Produits hétérogènes mais en franchise Programmes d'exemption de la TPS sur certaines importations Programmes d'exemption de la TPS sur certaines importations Conclusion Chronique Coup d'œil international – Normes et pénalités s'appliquant aux préparateurs de déclarations fiscales américaines Introduction Règles antérieures Nouvelles règles A) Norme de probabilité (« plus probable qu'improbable ») s'appliquant aux positions non divulguées B) Norme de « fondement raisonnable » s'appliquant aux positions divulguées C) Hausse des pénalités D) Application aux préparateurs de toutes les déclarations fiscales Dates d'entrée en vigueur Conclusion Chronique Décisions récentes Dow Chemical Canada Inc. c. La Reine, [2007] C.C.I. 668 Gulfmark Offshore N.S. Limited c. La Reine, [2007] C.A.F. 302 Économie et finance – Le dollar canadien – Pourquoi cette volatilité? Chronique Mise à jour – Combined Insurance Company of America c. MRN Analyses de budget Résumé — Budget Fédéral 2007 1. MESURES VISANT L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS 1.1. Prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG) 1.1.1. Supplément de la PFRG pour les personnes handicapées 1.1.2. Paiements anticipés 1.2. Régime enregistré d'épargne-invalidité 1.2.1. Admissibilité 1.2.2. Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité (SCEI) 1.2.3. Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) 1.2.4. Paiements 1.2.5. Remboursements des SCEI et des BCEI 1.2.6. Décès ou cessation de l'invalidité 1.3. Fondations privées 1.3.1. Élimination de l'impôt sur les gains en capital à l'égard des dons de bienfaisance aux fondations privées 1.3.2. Régime applicable aux titres excédentaires détenus par les fondations privées 1.4. Régimes enregistrés d'épargne-études 1.4.1. Modification des plafonds de cotisation et de la SCEE 1.4.2. Admissibilité au REEE étendue à davantage d'étudiants à temps partiel 1.4.3. Autres modifications touchant les REEE 1.5. Bourses d'études primaires et secondaires 1.6. Nouveau crédit d'impôt pour enfants 1.7. Montant pour conjoint et autres montants 1.8. Crédit d'impôt pour le transport en commun 1.8.1. Cartes de paiement électronique 1.8.2. Laissez-passer hebdomadaires 1.9. Exonération cumulative des gains en capital 1.10. Frais de repas des camionneurs 1.11. Retraite progressive 1.12. Limite d'âge pour l'échéance des RPA et des REÉR 1.13. Placements admissibles de REÉR 1.14. Déduction pour les habitants de régions éloignées 1.15. Les Jeux de 2010 à Vancouver 1.16. Crédit d'impôt pour l'exploration minière 2. MESURES VISANT L'IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS 2.1.1. Modification des taux de la déduction pour amortissement 2.1.2. Bâtiments non résidentiels 2.1.3. Ordinateurs 2.1.4. Pipelines de distribution de gaz naturel 2.1.5. Installations de gaz naturel liquéfié (« GNL ») 2.2. Déduction pour amortissement accéléré au titre des sables bitumineux 2.3. Déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d'énergie propre 2.4. Mesure provisoire relative aux machines et au matériel de fabrication et de transformation 2.5. Don de médicaments aux pays en développement 2.6. Fiscalité internationale 2.6.1. Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis : élimination de la retenue d'impôt sur les intérêts 2.6.2. Équité en matière de fiscalité internationale 2.7. Bourses de valeurs visées par règlement 2.8. Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie 2.9. Seuils de versement et de déclaration 2.9.1. Relèvement à 3 000 $ du seuil des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu des sociétés et réduction de la fréquence des acomptes pour les petites entreprises 2.9.2. Relèvement à 3 000 $ du seuil des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu des particuliers 2.9.3. Relèvement à 3 000 $ du seuil des acomptes provisionnels trimestriels de retenues sur la paie 2.9.4. Relèvement des seuils de versement et de déclaration annuels de la TPS/TVH 3. MESURES VISANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE 3.1. Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés 3.2. Exemption aux voyageurs pour les séjours de 48 heures 3.3. Exportations de biens meubles incorporels 3.4. Remise de la TPS/TVH à certaines administrations scolaires 3.5. Retrait de l'exemption de la taxe d'accise sur les carburants renouvelables 3.6. Écoprélèvement sur les véhicules énergivores et incitation à l'achat de véhicules éconergétiques 3.7. Remboursement de la taxe d'accise sur le combustible diesel à l'utilisateur final 4. AUTRES MESURES 4.1. Paiement des taxes de vente provinciales par les sociétés d'État fédérales 4.2. Impôts provinciaux sur le capital 4.3. Déclaration de renseignements T3 des fiducies 5. MESURES PRÉCÉDEMMENT ANNONCÉES Enonce — Federal 2007 1. MESURES VISANT L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS 1.1. Réduction du taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers 1.2. Augmentation du montant personnel de base 2. MESURES VISANT L'IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS 2.1. Réduction du taux général fédéral d'imposition du revenu des sociétés 2.2. Accélération de la réduction du taux d'imposition des petites entreprises 3. MESURES VISANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE 3.1. Réduction de la TPS à 5 % 3.2. Règles transitoires 3.3. Règles transitoires particulières 3.3.1. Vente d'immeubles 3.3.2. Fournitures réputées 3.3.3. Biens importés et services et biens incorporels importés taxables 3.3.4. Avantages taxables 3.3.5. Disposition anti-évitement 3.4. Autres mesures 3.4.1 Remboursements pour habitations 3.4.2. Organismes de services publics 3.4.3. Méthodes de comptabilité abrégée 4. DROITS D'ACCISE SUR LE TABAC 4.1. Taxe sur les stocks 5. TAUX DU DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN Résumé — Budget du Québec - mai 2007 1. MESURES ANNONCÉES DANS LE CADRE DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 20 FÉVRIER 2007 2. RÉDUCTION DE 950 M$ DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS 2.1. Augmentation des seuils et des plafonds de la table d'impôt 2.2. Bonification du crédit d'impôt de base 3. ABOLITION DE LA TAXE SUR LE CAPITAL LE 1 ER JANVIER 2011 ET MODIFICATIONS TECHNIQUES 3.1. Réductions de la taxe sur le capital d'ici son abolition 3.2. Impact de l'abolition de la taxe sur la capital sur le crédit de taxe sur le capital 3.3. Modifications techniques 3.3.1. Présentation des états financiers 3.3.2. Participation dans une société de personnes 3.3.3. Obligations d'une société et créances dues par une société 4. RETRAIT DE L'INDEXATION DANS LA DÉTERMINATION DU CRÉDIT D'IMPÔT REMBOURSABLE POUR LES ACTIVITÉS DE TRANSFORMATION DANS LES RÉGIONS RESSOURCES 5. MESURES RELATIVES AU BUDGET FÉDÉRAL DU 19 MARS 2007 5.1. Mesures relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu 5.1.1. Mesures retenues 5.2. Précisions sur certaines mesures retenues 5.2.1. Régime enregistré d'épargne-invalidité 5.2.2. Dons de titres cotés en Bourse aux fondations privées 5.2.3. Régime applicable aux titres excédentaires détenus par des fondations privées 5.2.4. Limitation de la déductibilité des intérêts relatifs aux bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement à l'étranger 5.2.5. Modification de la fréquence des acomptes provisionnels des SPCC de mensuelle à trimestrielle 5.2.6. Relèvement des seuils de remises des retenues sur la paie et des cotisations d'employeur 5.3. Mesures non retenues 5.4. Mesures déjà annoncées par le ministère des Finances du Canada 5.4.1. Déclaration des revenus dans une monnaie fonctionnelle 5.4.2. Fractionnement entre conjoints de certains revenus de retraite 5.4.3. Mesures relatives au crédit d'impôt pour pension 5.4.4. Améliorations de la fiscalité des institutions financières 5.5. Mesures relatives à la Loi sur la taxe d'accise Résumé — Budget du Québec - fev 2007 1. MESURES RELATIVES AUX PARTICULIERS 1.1. Réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers 1.2. Amélioration de la fiscalité relative aux études 1.2.1. Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour favoriser l'épargne-études 1.2.2. Modifications aux règles du crédit d'impôt pour enfants mineurs en formation professionnelle ou aux études postsecondaires 1.2.3. Remplacement du crédit d'impôt pour enfants majeurs aux études par un mécanisme de transfert de la contribution parentale reconnue 1.2.4. Transfert aux parents ou aux grands-parents de la partie inutilisée du crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen 1.3. Bonification du crédit d'impôt pour revenus de retraite 1.4. Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les personnes qui accordent un répit aux aidants naturels 1.5. Simplification et bonification du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants 1.6. Bonification du crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'infertilité 2. MESURES RELATIVES AUX ENTREPRISES 2.1. Prolongation et bonification du crédit de taxe sur le capital 2.2. Hausse du seuil d'exemption de la taxe sur le capital d'une société agricole ou d'une société qui exploite une entreprise de pêche 2.3. Réduction importante du taux d'imposition des sociétés applicable au revenu passif 2.4. Mesures relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental 2.4.1. Modification à l'obligation d'exploiter une entreprise dans un établissement situé au Québec 2.4.2. Reconnaissance d'un centre de recherche public admissible 2.5. Réduction progressive du congé fiscal accordé aux PME manufacturières des régions ressources éloignées 2.6. Mesures relatives à la culture 2.6.1. Ajustements au crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise 2.6.2. Modifications de concordance relativement à certains crédits d'impôt remboursables du domaine culturel 2.6.3. Ajustements au crédit d'impôt remboursable pour la production de spectacles 2.6.4. Ajustements de concordance au crédit d'impôt remboursable pour la production d'enregistrements sonores 2.6.5. Ajustements au crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres 2.7. Ajustement au régime Actions-croissance PME 2.8. Ajustement au crédit d'impôt remboursable pour la construction, la rénovation ou la transformation de bâtiments stratégiques dans la zone de Mirabel 3. MESURES RELATIVES AUX TAXES À LA CONSOMMATION 3.1. Hausse du montant maximal du remboursement de la taxe de vente du Québec payée sur un véhicule hybride 3.2. Exonération des services fournis par une sage-femme 3.3. Mesures concernant le secteur des services financiers 3.4. Comptabilité normalisée – Modifications corrélatives à la nouvelle règle de calcul des intérêts dans le régime de la TPS Flash Fiscal Volume 16 Numéro 7 Numéro 6 Numéro 5 Numéro 4 Numéro 3 Numéro 2 Numéro 1 Volume 15 Numéro 23 Numéro 22 Numéro 21 Numéro 20 Numéro 19 Numéro 18 Numéro 17 Numéro 16 Numéro 15 Numéro 14 Numéro 13 Numéro 12 Numéro 11 Numéro 10 Numéro 9 Numéro 8 2006
2005
2004
2003
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