CPAstore - Collection APFF

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Congr�s

Les r�organisations corporatives : une mise � jour s�lective

Introduction

I. - Article 84

1.1. - Sous-alin�a 84(1)c.3)(i) et (ii)

1.2. - Sous-alin�a 84(1)c.3)(iii)

1.3. - Paragraphe 84(10)

II. - Article 84.1 de la loi

III. - Article 85 de la loi

IV. - �nonc�s r�cents de Revenu Canada

4.1. - Article 85

4.2. - Article 88 de la loi

4.3. - Article 110.6 de la loi

V. - Jurisprudence r�cente

Conclusion

L'�tablissement et l'acquisition d'entreprises aux �tats-Unis

Introduction

I. - G�n�ralit�s

1.1. - Structure de l'investissement

1.2. - Exemples du co�t d'imp�t de diff�rentes structures

1.3. - Autorisation concernant la �s�curit� nationale�

1.4. - Les soci�t�s

1.5. - L'investissement en coentreprise

1.5.1. - Les soci�t�s de personnes

1.5.2. - Les soci�t�s d�tenues conjointement

1.5.3. - Structure de coentreprise

1.6. - Imp�ts sur le revenu et taux d'imposition am�ricains

1.7. - Taux d'imposition am�ricains des soci�t�s

1.8. - Imp�t sur les b�n�fices non r�partis

1.9. - Imp�t minimum de remplacement

1.10. - Taxes sur les ventes

II. - Exploitation directe ou par le biais d'une succursale

2.1. - �tablissement stable

2.2. - Imp�t des �tats am�ricains

2.3. - Imp�t des succursales

2.4. - Imposition au Canada et le cr�dit d'imp�t �tranger

2.5. - Constitution d'une soci�t�

III. - Exploitation d'une filiale

3.1. - Soci�t� �trang�re affili�e

3.2. - Calcul de l'imp�t

3.2.1. - D�penses

3.2.2. - D�claration de revenu f�d�rale consolid�e

IV. - Acquisition : les �l�ments d'actifs ou les actions?

4.1. - Acquisition d'une soci�t� am�ricaine existante

4.2. - Limitation des pertes report�es et des cr�dits d'imp�t

4.3. - Limitation de la majoration des �l�ments d'actifs

4.4. - Imp�t dans l'ann�e sur les gains provenant des biens distribu�s

4.5. - �change d'actions libre d'imp�t

V. - Incidences fiscales relatives au financement d'une filiale am�ricaine

5.1. - Dette ou actions?

5.2. - Classement � titre de dette ou de participation

5.3. - Cons�quences de la reclassification de la dette

5.4. - Pr�ts � int�r�t r�duit ou nul

5.4.1. - Incidences fiscales canadiennes

5.4.2. - Incidences fiscales am�ricaines

5.5. - Garanties de l'actionnaire

5.6. - Structure de financement optimale

Annexe A

Annexe B

Annexe C

Annexe D

Nouvelle r�glementation en mati�re de planification financi�re

Introduction

I. - Survol de la loi sur les interm�diaires de march�

II. - R�glementation des planificateurs financiers

2.1. - Certificats

2.2. - Cabinets de planificateurs financiers

2.3. - S�ret�s

2.4. - Mode de r�mun�ration et partage de la commission

2.5. - Fonds d'indemnisation des planificateurs financiers

2.6. - D�ontologie

2.7. - Cabinets multidisciplinaires

2.7.1. - Cat�gories de certificats

2.7.2. - S�ret�s

2.7.3. - Mode de r�mun�ration et partage de commission

Conclusion

Achat et d�tention de biens au profit des actionnaires

Introduction

I. - Imposition d'un b�n�fice entre les mains d'un actionnaire

1.1. - Y a t-il un �avantage�?

1.2. - Calcul de l'avantage

1.3. - La d�cision youngman

1.4. - Biens de luxe

1.5. - Pr�t � l'actionnaire

1.6. - Fardeau de la preuve

II. - Immeubles en sol Am�ricain

2.1. - Aper�u de la fiscalit� am�ricaine

2.2. - Droits successoraux

2.3. - V�hicule propos� : la corporation � but exclusif

2.4. - Solution ad�quate?

III. - L'expectative raisonnable de profit

Conclusion

�tude de cas A Derni�res planifications concernant la d�duction pour gains en capital des P.M.E.

I. - Donn�es

1.1. - Faits

1.2. - Informations financi�res

II. - �l�ments � consid�rer avant d'envisager une cristallisation

2.1. - Qualification des actions aux fins de la d�duction suppl�mentaire de 400 000 $ pour gains en capital

2.1.1. - Condition relative � la propri�t� des actions

2.1.2. - Conditions relatives � Investissements au cours de la p�riode de 24 mois pr�c�dant la cristallisation

2.1.3. - Conditions relatives � Investissements au moment de lacristallisation

2.2. - Impact du paragraphe 110.6(8) L.I.R.

2.3. - Impact de la perte nette cumulative sur placements (�P.N.C.P.�)

2.4. - Impact des r�gles relatives � l'imp�t minimum de remplacement (�I.M.R.�)

III. - Purification

3.1. - Transfert d'�l�ments inadmissibles par le remboursement du capital vers�

3.1.1. - Consid�rations de nature fiscale

3.1.2. - Consid�rations de nature corporative

3.1.3. - Importance du respect de la proc�dure corporative

3.2. - Transfert d'�l�ments inadmissibles � une corporation soeur

3.2.1. - Application et cons�quences du paragraphe 55(2) L.I.R.

3.2.2. - Application et cons�quences de l'alin�a 110.6(7)a) L.I.R.

3.3. - Transfert des �l�ments inadmissibles � une filiale

3.4. - Changement de qualification des �l�ments d'actif

IV. - Cristallisation de la d�duction pour gains en capital

4.1. - Cristallisation de la d�duction pour gains en capital de Yvan Ducharme

4.1.1. - Rachat de 202 000 actions de cat�gorie B appartenant � Yvan Ducharme (d�cembre 1991)

4.1.2. - Rachat de 202 000 autres actions de cat�gorie B appartenant � Yvan Ducharme (janvier 1992)

4.2. - Cristallisation de la d�duction pour gains en capital de Claude Ducharme et de Jean Roy - choix du roulement interne comme m�thode de cristallisation pour messieurs Claude Ducharme et Jean Roy

V. - Autres consid�rations

�tude de cas B Cas de v�rification par les autorit�s fiscales

I. - Donn�es du cas

II. - Remarques introductives

2.1. - Principe d'autocotisation

2.2. - Saisie et perquisition

�tude de cas C V�rification fiscale diligente lors d'un achat d'entreprise

Introduction

I. - Donn�es du cas

Annexe A

Annexe B

Annexe C

II. - Aspects techniques

2.1. - Achat et vente d'actifs

2.1.1. - G�n�ralit�s

2.1.2. - R�partition du prix d'ahat

2.1.2.1. - Contrepartie mixte

2.1.2.2. - Transactions avec lien de d�pendance

2.1.3. - Comptes clients

2.1.4. - Stock de marchandises

2.1.5. - Contrats en main ou en cours

2.1.6. - Biens amortissables

2.1.6.1. - Nouvelle cat�gorie

2.1.6.2. - R�gle de la demi-ann�e

2.1.6.3. - Exon�ration du gain en capital r�clam�e lors d'une transaction avec lien de d�pendance

2.1.6.4. - D�penses de nature capitale en R & D

2.1.7. - Biens en immobilisation admissibles

2.1.8. - Clause de capacit� de gain (�earn-out�)

2.1.8.1. - Paiement de base plus autres paiements

2.1.8.2. - Clause de capacit� de gain renvers�

2.1.9. - Taxe sur le capital et taxe sur les grandes corporations

2.1.10. - Taxe sur les produits et services (T.P.S.)

2.1.10.1. - Vente d'immeubles

2.1.10.2. - Vente d'actifs

2.1.10.3. - Liquidation d'une personne morale �troitement li�e

2.1.11. - Taxe de vente provinciale

2.1.11.1. - Vente d'immeubles

2.1.11.2. - Vente d'actifs

2.1.11.3. - Liquidation d'une corporation

2.1.12. - Droits de mutation

2.1.13. - �l�ments de planification

2.1.13.1. - Am�lioration de la r�partition du prix de vente

2.1.13.2. - Choix d'un regroupement de cat�gories

2.1.13.3. - Choix du transfert de biens entre cat�gories

2.1.13.4. - Choix du bien de remplacement

2.1.13.5. - M�thodes de report du gain

2.1.13.6. - Roulement

2.1.13.7. - Exon�ration du gain en capital

2.2. - Achat et vente d'actions

2.2.1. - Incidences pour le vendeur

2.2.1.1. - Dividende de revenu gagn� apr�s 1971 (safe income)

2.2.1.2. - Exon�ration du gain en capital

2.2.2. - Incidences pour l'acheteur

2.2.2.1. - Financement de l'acquisition

2.2.3. - Taxe sur les produits et services

2.2.3.1. - Vente d'actions

2.2.3.2. - Honoraires professionnels - cr�dits de taxe sur les intrants

2.2.4. - Taxe de vente provinciale

2.3. - L'acquisition de contr�le et ses cons�quences

2.3.1. - Fin d'ann�e d'imposition pr�sum�e

2.3.2. - Les pertes en capital

2.3.3. - Les pertes autres qu'en capital

2.3.4. - Les pertes latentes

2.3.4.1. - Alin�as 111(4)c) et d) L.I.R.

2.3.4.2. - Paragraphe 115(5.1) L.I.R.

2.3.4.3. - Paragraphe 111(5.2) L.I.R.

2.3.4.4. - Paragraphe 111(5.3) L.I.R.

2.3.4.5. - Les stocks

2.3.5. - Illustration

2.4. - V�rification relative aux �l�ments fiscaux, repr�sentations, garanties et indemnit�s

2.4.1. - G�n�ralit�s

2.4.2. - Les �l�ments fiscaux � v�rifier

2.4.2.1. - Les d�clarations d'imp�t et le paiement desdits imp�ts

2.4.2.2. - Les avis de cotisation et de nouvelle cotisa-tion

2.4.2.3. - Choix fiscaux effectu�s dans les ann�es ant�-rieu-res

2.4.2.4. - Capital vers� des actions

2.4.2.5. - Les attributs fiscaux d'une compagnie

2.4.2.6. - L'application des articles 69 ou 160 de la Loi de l'imp�t sur le revenu

2.4.2.7. - La r�sidence du vendeur

2.4.2.8. - La notion de �contr�le�

2.4.2.9. - Les r�gimes de revenus diff�r�s

2.4.3. - Les clauses de repr�sentations et garanties

2.4.4. - Clauses d'indemnisation

2.4.5. - Illustration

2.4.6. - Exemple de clauses mod�les

2.4.6.1. - �tats financiers

2.4.6.2. - Livres et registres

2.4.6.3. - Dettes

2.4.6.4. - Imp�ts

2.4.6.5. - R�sidence

2.4.6.6. - Survie des engagements et garanties

2.4.6.7. - Indemnisa-tion

2.4.6.8. - Compensa-tion

III. - Solution sugg�r�e

3.1. - Transfert des b�tisses

3.1.1. - Vente directe des b�tisses

3.1.2. - Transfert des b�tisses suivi d'un rachat des actions

3.1.2.1. - �tape 1

3.1.2.2. - �tape 2

3.1.2.3. - �tape 3

3.1.2.4. - �tape 4 (simultan�ment � l'�tape 3)

3.1.2.5. - Analyse de la solution propos�e

3.1.3. - Utilisation d'une filiale

3.1.3.1. - �tape 1

3.1.3.2. - �tape 2

3.1.3.3. - �tape 3

3.1.4. - Biens de remplacement

3.1.5. - Taxe sur les produits et services

3.1.5.1. - B�tisse 1

3.1.5.2. - B�tisses 2 et 3

3.1.5.3. - B�tisse 4

3.1.6. - Droits de mutation

3.1.6.1. - B�tisse 1

3.1.6.2. - B�tisse 2 et 3

3.1.6.3. - B�tisse 4

3.2. - Vente des actions

3.2.1. - Estimation du �safe income�

3.2.2. - �tape 1 : versement d'un dividende

3.2.3. - �tape 2 : vente des actions

3.2.4. - Cons�quences pour madame PS

3.3. - Vente des actifs

3.3.1. - Analyse de la solution

3.3.1.1. - �tape 1

3.3.1.2. - �tape 2

3.3.1.3. - �tape 3

3.3.1.4. - Analyse des alternatives

3.3.2. - Taxe sur les produits et services

3.3.2.1. - Vente des actifs de PTL

3.3.2.2. - Liquidation de PTL dans PSI

3.3.2.3. - Vente des actifs de PSI

3.3.3. - Taxe de vente provinciale

3.3.3.1. - Vente d'actifs de PTL

3.3.3.2. - Liquidation de PTL dans PSI

3.3.3.3. - Vente des actifs de PSI

3.4. - �l�ments de planification

3.4.1. - Imp�ts de Placements

3.4.1.1. - Classe �H�

3.4.1.2. - Classe �A�

3.4.2. - Versement d'un dividende libre d'imp�t

3.4.3. - Exon�ration de 400 000 $ sur les actions pour monsieur PS

3.4.4. - Versement d'une allocation de retraite

3.4.5. - Remboursement du billet d� � monsieur PS

Annexe D

Annexe E

Annexe F

Annexe G

Annexe H

IV. - Liste contr�le

4.1. - Achat et vente d'actif

4.2. - Achat et vente d'actions

4.3. - L'acquisition de contr�le et ses cons�quences

4.4. - V�rification relative aux �l�ments fiscaux, repr�sentations, garanties et indemnit�s

4.5. - Taxe sur les produits et sevices

4.6. - Taxe de vente provinciale

�tude de cas D T.P.S. / T.V.Q.

I. - Donn�es du cas

II. - Solutions propos�es

2.1. - Approche g�n�rale

2.2. - Distribution et vente d'�quipements lourds

2.3. - Frais d'installation d'accessoires

2.4. - Location avec ou sans op�rateur

2.5. - Service d'entretien et de r�paration

2.6. - Baisse des revenus anticip�s

2.7. - Honoraires de gestion

2.8. - Importation d'�quipements pour revente

2.8.1. - �tats-Unis < 1 000 000 $

2.8.2. - �tats-Unis > 1 000 000 $ et Japon

2.9. - �Nouvelles r�gles� importation - T.V.Q.

2.10. - Mauvaises cr�ances

2.11. - Avantages sociaux

2.12. - D�penses de vendeurs et d�penses d'automobiles

2.13. - Rabais de volume

2.14. - �change de pi�ces d'�quipements

2.15. - Ventes �taxes incluses�

2.16. - Acquisition d'un comp�titeur

2.17. - Location des locaux

T.P.S. : administration de la loi

Introduction

I. - Mise en situation

II. - Aspects administratifs

2.1. - L�gislation, r�glementation et interpr�tation

2.2. - Inscriptions

2.3. - D�clarations

2.4. - Cotisations, remboursements et compensations

2.5. - V�rifications

2.6. - Ex�cutions et enqu�tes

2.7. - Avis d'opposition

2.8. - Appels

2.9. - Litiges et avis juridiques

2.10. - Responsabilit� des administrateurs

Conclusion

Compte de dividende en capital

Introduction

I. - R�gles de calcul du C.D.C.

1.1. - G�n�ralit�s

1.1.1. - Composantes du C.D.C.

1.1.2. - Effets de la r�forme fiscale de 1988 sur le calcul du C.D.C.

1.1.3. - R�serves pour gains en capital et biens de remplacement

1.2. - Particularit�s

1.2.1. - Fusions et liquidations

1.2.2. - Exemple chiffr�

II. - Imp�t de la partie iii et all�gements

2.1. - Imp�t de la partie iii

2.1.1. - Caract�ristiques

2.1.2. - Port�e

2.2. - All�gements � l'imp�t de la partie iii

2.2.1. - Fractionnement de dividendes

2.2.2. - Autres all�gements

III. - Dispositions anti-�vitement

3.1. - Bref historique

3.1.1. - Illustration

3.1.2. - D�nouement

3.2. - Cadre l�gislatif

3.2.1. - Paragraphe 83(2.1) L.I.R.

3.2.2. - Paragraphes 83(2.2) et (2.4) L.I.R.

3.2.3. - Paragraphes 89(1.1) et (1.2) L.I.R.

3.2.4. - Interpr�tation

IV. - �l�ments de planification

4.1. - Planification en regard de la corporation payeuse

4.1.1. - Opportunit� du moment o� le dividende en capital est vers�

4.1.2. - Opportunit� d'un transfert de bien

4.1.3. - �Due diligence�

4.1.4. - Non-r�sidents et corporations autres que corporations priv�es

4.1.5. - Assurance-vie

Annexe A

Annexe B

Les r�gimes de retraite individuels

Introduction

I. - Environnement fiscal

1.1. - Pr�occupations historiques de revenu canada

1.2. - Contexte de la r�forme fiscale

1.3. - Les r�gimes d�sign�s

1.4. - Restrictions relatives aux transferts

1.5. - R�gime en surplus

II. - R�gime de retraite individuel vs R.E.�.R.

2.1. - Combien peut-on cotiser annuellement?

2.2. - Frais

2.3. - Placements non exon�r�s d'imp�t

2.4. - Impact d'un surplus

2.5. - Cotisations au R.E.�.R. - r�gles particuli�res

2.6. - Observations pr�liminaires

2.7. - Autres consid�rations

III. - Qui peut tirer avantage d'un r�gime de retraite individuel?

3.1. - Le professionnel non incorpor� ou propri�taire d'entreprise non incorpor�e

3.2. - L'employ� actionnaire important

3.3. - Le cadre sup�rieur non li� � l'employeur

Conclusion

Jurisprudences r�centes

I. - Sa Majest� la Reine c. Mohammad Attaie, (1990) D.T.C. 6413 (C.F.A.)

1.1. - Les faits

1.2. - La question en litige

1.3. - Jugement

1.4. - Commentaire

II. - Baron et al. c. la Reine, (1991) D.T.C. 5055 (C.F.A.)

2.1. - Les faits

2.2. - Le jugement

2.3. - Commentaire

III. - La Reine c. Cyprus Anvil Mining Corpo-ra-tion, (1990) D.T.C. 6063; [1985] 2 C.T.C. 74 (C.F.A.)

3.1. - Les faits

3.2. - Question en litige

3.3. - Jugement

3.4. - Commentaire

IV. - D'amours c. M.R.N., (1990) D.T.C. 1824 (C.C.I.)

4.1. - Les faits

4.2. - Question en litige

4.3. - Position de la contribuable

4.4. - Position du Revenu Canada (R.C.)

4.5. - Le jugement

4.6. - Commentaire

V. - La Reine c. Foothills Pipe Lines (Yukon) ltd, (1990) D.T.C. 6607 (C.F.A.)

5.1. - Les faits

5.2. - Question en litige

5.3. - Jugement

5.4. - Commentaire

VI. - Fournier c. M.R.N., (1991) D.T.C. 743 (C.C.I.)

6.1. - Les faits

6.2. - Question en litige

6.3. - Jugement

6.4. - Commentaire

VII. - Fowler c. M.R.N., (1990) D.T.C. 1834 (C.C.I.)

7.1. - Les faits

7.2. - Questions en litige

VIII. - La Reine c. Guaranty Properties Limited et Forest Glenn (Dixie) Limited, (1990) D.T.C. 6363 (C.F.A.)

8.1. - Les faits

8.2. - Pr�tention des parties

8.3. - Question en litige

8.4. - Jugement

8.5. - Commentaires

IX. - Haro Pacific Entreprises Limited c. la Reine, (1990) D.T.C. 6583 (C.F.D.P.I.)

9.1. - Les faits

9.2. - Questions en litige

9.3. - Position de Haro

9.4. - Position de R.C.

9.5. - D�cision

9.6. - Commentaire

X. - Irving Oil Limited v. the Queen, (1991) D.T.C. 5106 (F.C.A.)

10.1. - The facts

10.2. - Judgement of the Federal Court of Appeal

10.3. - Application for leave

10.4. - Commentary

XI. - International Mercantile Factors ltd c. la Reine, (1990) D.T.C. 6390 (C.F.D.P.I.)

11.1. - Les faits

11.2. - Question en litige

11.3. - Position de la contribuable

11.4. - Position de Revenu Canada (ci-apr�s �R.C.�)

11.5. - Jugement

11.6. - Commentaires

XII. - La Reine c. Optical Recording Laboratories inc., (1990) D.T.C. 6647 (C.F.A.)

12.1. - Les faits

12.2. - Questions en litige

12.3. - Jugements

12.3.1. - Division de premi�re instance

12.3.2. - Cour d'appel

12.4. - Commentaire

XIII. - Robitaille c. la Reine, (1990) D.T.C. 6059 (C.F.D.P.I.)

13.1. - Les faits

13.2. - Les questions en litige

13.3. - Le jugement

13.4. - Commentaire

XIV. - Regina Shoppers Mall ltd. c. la Reine, (1990) D.T.C. 6427 (C.F.A.)

14.1. - Les faits

14.1.1. - Ann�e d'imposition 1979

14.1.2. - Ann�e d'imposition 1980

14.2. - Jugement

14.3. - Commentaire

XV. - Jan Silden c. Sa Majest� la Reine (1990) D.T.C. 6576 (C.F.D.P.I.)

15.1. - Les faits

15.2. - Le litige

15.3. - Le jugement

15.4. - Commentaires

XVI. - Stursburg et al. c. M.R.N., (1990) D.T.C. 1159 (C.C.I.)

16.1. - Les faits

16.2. - Les pr�tentions des parties

16.3. - Le litige

16.4. - Le jugement

16.4.1. - Le paiement de la charge

16.5. - Commentaire

16.5.1. - Le transfert d'une partie de l'int�r�t d'un soci�taire

XVII. - La Reine c. Symes, [1991] D.T.C. 5386 (C.F.A.)

17.1. - Les faits

17.2. - Question en litige

17.3. - Position de la contribuable

17.4. - Position de Revenu Canada (ci-apr�s �R.C.�)

17.5. - Jugement en premi�re instance

17.6. - D�cision de la cour d'appel

17.7. - Commentaires

17.8. - L'article 15 de la charte

XVIII. - Woodward Stores ltd c. la Reine, (1991) D.T.C. 5090 (C.F.D.P.I.)

18.1. - Les faits

18.2. - La position de la contribuable

18.3. - La position de R.C.

18.4. - Le jugement (monsieur le juge Joyal)

18.5. - Commentaires

T.P.S. : application en mati�re de r�organisation corporative

Introduction

I. - Impact de la T.P.S. sur les r�organisations corporatives

1.1. - Achat/vente d'actifs ou d'actions

1.1.1. - Actifs

1.1.1.1. - Effet de la T.P.S. sur les actifs vendus

1.1.1.2. - R�cup�ration des cr�dits de taxe sur intrants par l'acqu�reur

1.1.1.3. - R�gles d'exception sur l'assujettissement

1.1.2. - Actions

1.1.3. - Co�ts reli�s � l'achat ou � la vente

1.1.3.1. - Co�ts reli�s � l'achat ou � la vente d'actifs

1.1.3.2. - Co�ts reli�s � l'achat d'actions

1.2. - Corporations

1.2.1. - Incorporation

1.2.2. - Fusion

1.2.3. - Liquidation

1.2.4. - Roulement - Art. 85 L.I.R.

1.2.5. - �changes d'actions - Art. 85.1 L.I.R.

1.2.6. - Remaniement de capital - Art. 86 L.I.R.

1.2.7. - Transaction papillon

1.2.8. - Corporations ou soci�t�s de gestion de firmes professionnelles

1.2.9. - Corporations portefeuilles

1.2.9.1. - Autre all�gement

II. - Impact de la T.P.S. sur les soci�t�s

III. - Autres applications

3.1. - Charges intercorporatives

3.2. - Non-r�sidents

3.3. - Juste valeur marchande

3.4. - �vitement de la T.P.S. et de la T.V.Q. lorsqu'un C.T.I. n'est pas disponible

3.5. - R�gle g�n�rale anti-�vitement

IV. - Taxe de vente du Qu�bec

�thique fiscale et professionnelle

Introduction

I. - D�finition de l'�thique et de la d�ontologie

1.1. - D�finitions

1.2. - Distinctions entre l'�thique, la responsabilit� civile et la responsabilit� p�nale

1.3. - But de l'�thique et de la d�ontologie

II. - Sources des r�gles d'�thique

2.1. - Sources l�gislatives

2.1.1. - Code des professions

2.1.1.1. - L'Office des professions

2.1.1.2. - Le Conseil interprofessionnel

2.1.1.3. - Les diff�rentes corporations professionnelles

2.1.1.4. - Le Tribunal des professions

2.1.2. - Lois constitutives des corporations professionnelles

2.1.3. - Codes de d�ontologie

2.1.4. - R�glements sur la publicit�

2.2. - Sources non l�gislatives

2.3. - Comp�tence en mati�re de fiscalit�

III. - Analyse des diff�rents codes de d�ontologie

3.1. - Le fiscalite envers son client

3.1.1. - Dispositions g�n�rales

3.1.2. - Int�grit�

3.1.3. - Disponibilit� et diligence

3.1.4. - Ind�pendance et d�sint�ressement

3.1.5. - Secret professionnel

3.1.6. - Fixation des honoraires

3.2. - Le fiscalite envers sa profession

3.3. - Le fiscaliste envers les confr�res et fiscalistes d'autres professions

3.4. - Le fiscalite envers le public

3.5. - Le fiscaliste envers les autorit�s fiscales

3.5.1. - R�gle g�n�rale

3.5.2. - Le professionnel ayant d�j� exerc� au sein des autorit�s fiscales

3.5.3. - La Loi concernant l'enregistrement des lobbyistes

3.6. - Le fiscaliste oeuvrant au sein des autorit�s fiscales

Conclusion

Annexe A

Annexe B

Annexe C

Assurance-vie, nouvelles techniques

Introduction

I. - R�gles fiscales r�gissant l'encaissement du capital- d�c�s d'une police d'assurance-vie par une corporation priv�e

1.1. - R�gle g�n�rale

1.1.1. - Disposition

1.1.2. - Le co�t de base rajust� (C.B.R.)

1.1.2.1. - Facteurs qui font augmenter le C.B.R.

1.1.2.2. - Facteurs qui font diminuer le C.B.R.

1.2. - Compte de dividende en capital (C.D.C.)

II. - Applications de l'assurance-vie au sein d'une corporation priv�e

2.1. - L'assurance-vie : un abri fiscal et un placement rentable

2.1.1. - Concept du recouvrement des co�ts

2.1.2. - B�n�fice net � la succession

2.1.3. - Rendement effectif

2.1.4. - Autres consid�rations : imp�t en mains remboursable

2.1.5. - Taxe sur le capital

III. - L'assurance-vie et le financement des conventions d'achat-vente

3.1. - L'efficacit� et la rentabilit�

3.1.1. - Liquidit� - Impact �conomique

3.1.2. - Emprunt - Impact �conomique

3.1.3. - L'assurance-vie - Impact �conomique

3.1.3.1. - Concept d'indemnit�

3.2. - Diff�rentes techniques de financement des conventions d'achat-vente par l'assurance-vie

3.2.1. - M�thode crois�e

3.2.2. - Assurance-vie d�tenue par la corporation XY lt�e

3.2.2.1. - Premi�re option : achat par l'actionnaire survivant des actions de l'actionnaire d�c�d� en utilisant le C.D.C.

3.2.2.2. - Deuxi�me option : achat de gr� � gr� par la corporation des actions de l'actionnaire d�c�d� en utilisant le C.D.C. (rachat)

3.2.2.3. - Troisi�me option : achat de gr� � gr� (rachat) par la corporation sans utilisation du C.D.C. en faveur de l'actionnaire d�c�d�.

3.2.3. - L'utilisation de corporation de gestion

3.2.3.1. - Premi�re option : rachat d'actions par la compagnie op�rante avec utilisation du C.D.C.

3.2.3.2. - Deuxi�me option : rachat d'actions par la compagnie op�rante - Sans utilisation du C.D.C.

3.2.3.3. - Troisi�me option : achat-vente entre les corporations de gestion

IV. - L'assurance-vie et le financement des conventions de retraite

4.1. - D�finition d'une convention de retraite

4.2. - Fonctionnement

4.3. - R�gles sp�cifiques pour l'assurance-vie

4.4. - L'assurance-vie � l'int�rieur d'une convention de retraite

4.5. - L'assurance-vie � l'ext�rieur d'une convention de retraite

4.5.1. - Conception du produit

Conclusion

Graphique A

Graphique B

Tableau A

Tableau A (suite)

Tableau B

Tableau B (suite)

Graphique C

Tableau C

Tableau C (suite)

Tableau D

Tableau D (suite)

Graphique D

La protection des actifs contre les cr�anciers

Introduction

I. - La moralit� des transactions ayant pour effet de mettre des actifs � l'abri des cr�anciers

II. - Recours offerts aux cr�anciers

2.1. - Code civil - l'action oblique

2.1.1. - Conditions d'exercice

2.1.2. - Certaines conditions relatives aux droits exerc�s

2.1.3. - D�fense du d�fendeur dans une action oblique

2.1.4. - Effets

2.2. - Code civil - l'action paulienne (articles 1032 -1040 C.c.)

2.2.1. - Principes g�n�raux

2.2.2. - Rapport avec la Loi sur la faillite

2.2.3. - Conditions d'exercice

2.2.3.1. - Intention de frauder

2.2.3.2. - Effet de nuire au cr�ancier

2.2.3.3. - Ant�riorit� de la cr�ance

2.2.3.4. - Qualit� de la cr�ance

2.2.3.5. - Prescription (article 1040 C.c.)

2.2.4. - Exon�rations

2.2.5. - Effets de l'action paulienne

2.2.6. - Conclusion

2.3. - Loi sur la faillite

2.3.1. - Les dispositions (articles 91 � 93 de la Loi sur la faillite)

2.3.1.1. - D�finition

2.3.1.2. - Disposition

2.3.1.3. - Disposition dans les cinq ans pr�c�dant la faillite

2.3.1.4. - Dispositions prot�g�es paragraphe 91(3)

2.3.1.5. - Effets d'une disposition en vertu de la Loi sur la faillite

2.3.2. - Les traitements pr�f�rentiels (articles 95-96 de la Loi sur la faillite)

2.3.2.1. - Conditions d'exercice

2.3.2.2. - Pr�somption de traitement pr�f�rentiel

2.3.2.3. - Transaction exclue de l'application de l'article 95

2.3.2.4. - L'effet

2.4. - Lois sur les soci�t�s par actions

III. - M�thodes de protection contre les r�clamations des cr�anciers

3.1. - Soci�t�s

3.1.1. - Utilisation d'une soci�t� de portefeuille

3.1.2. - Assurance-vie dans le cadre d'arrangements de rachat d'actions

3.1.3. - Contr�le des droits de vote

3.2. - Transfert de biens � des membres de la famille

3.2.1. - Gel successoral

3.2.2. - R�gles d'attribution du revenu

3.3. - Fiducies

3.4. - R.E.�.R. Insaisissable

Conclusion

T.P.S. et T.V.Q. : Applications au secteur immobilier

Introduction

I. - Assujettissement

1.1. - R�gles g�n�rales

1.2. - Fourniture exon�r�e d'un immeuble

1.2.1. - Vente d'un immeuble d'habitation non neuf

1.2.1.1. - Immeuble d'habitation

1.2.2. - Vente d'immeubles � utilisation personnelle

1.2.3. - Vente d'une terre agricole

1.2.4. - Location d'un immeuble � caract�re r�sidentiel

1.2.5. - Frais de condominium

II. - R�gles de la fourniture � soi-m�me

2.1. - Immeuble d'habitation � logement unique ou d'un logement en copropri�t� nouvellement construit

2.2. - Logement en copropri�t� et transfert de possession

2.3. - Immeuble d'habitation � logements multiples

2.4. - Adjonction � un immeuble d'habitation � logements multiples

2.5. - Exceptions aux r�gles de la fourniture � soi-m�me

III. - Divers actes juridiques portant sur des immeubles

3.1. - Troc entre inscrits

3.2. - Ali�nation d'une participation indirecte dans un immeuble

3.3. - Ali�nation � cause de mort

3.4. - Dons

3.5. - Cas de d�faut : dation en paiement, reprise de possession, revente

3.5.1. - Clause de dation en paiement

3.5.2. - Reprise de possession en vertu d'un acte de fiducie

3.5.3. - Saisie et vente en justice

3.5.4. - Vente par un syndic

3.6. - Liquidation ou fusion

3.7. - Vente par un tuteur ou curateur priv� ou public

3.8. - Expropriation

3.9. - Droit d'achat d'un immeuble

IV. - Fournitures connexes aux immeubles

4.1. - Services financiers

4.2. - R�mun�ration vers�e aux professionnels de l'immobilier

4.3. - Frais l�gaux

4.4. - Frais de gestion

4.5. - Services publics

4.6. - Taxes municipales et taxes scolaires

V. - Obligations du vendeur et de l'acheteur quant � la perception de la taxe

5.1. - Inscription

5.2. - Exigibilit� de la taxe

5.2.1. - Location d'un immeuble

5.2.2. - Vente d'un immeuble

5.3. - Perception de la taxe

VI. - Cr�dits de taxe sur les intrants

6.1. - Cr�dit pour utilisation partielle

6.2. - Vente d'un immeuble

6.3. - Changement d'utilisation � des fins commerciales

6.3.1. - Biens meubles

6.3.2. - Biens immeubles

6.4. - Changement d'utilisation � des fins non commerciales

6.5. - Changement d'utilisation d'un immeuble par un particulier

6.5.1. - Conversion d'un immeuble commercial en un immeuble r�sidentiel

6.5.2. - Conversion d'un immeuble commercial � son usage personnel

6.5.3. - Utilisation dans le cadre d'activit�s commerciales

VII. - Remboursement de la t.p.s. � l'�gard des maisons neuves

7.1. - Remboursement f�d�ral

7.2. - Remboursement Qu�bec

7.3. - Habitation construite par soi-m�me

VIII. - Infrastructures municipales

8.1. - Acquisition d'une fourniture par une municipalit�

8.1.1. - Augmentation de l'utilisation commerciale

8.1.2. - Diminution de l'utilisation commerciale

8.2. - Choix visant les immobilisations

IX. - T.V.Q. : R�gles transitoires

9.1. - Maison individuelle, jumel�e ou contigu�

9.2. - Immeuble � logements multiples et logements en copropri�t�

9.3. - Divers

Conclusion

Testaments et fiscalit� en 1991

Introduction

I. - Structure de d�volution

1.1. - Legs � des organismes de charit�

1.2. - Fiducie en faveur du conjoint

1.2.1. - D�finition

1.2.1.1. - Premi�re condition

1.2.1.2. - Deuxi�me condition

1.2.1.3. - Troisi�me condition

1.2.1.4. - Quatri�me condition

1.2.2. - Effets fiscaux de la fiducie en faveur du conjoint

1.2.2.1. - Roulements disponibles

1.2.2.2. - Fractionnement du revenu

1.2.3. - Biens � ne pas l�guer en fiducie

1.2.4. - Quels biens l�guer en fiducie exclusive?

1.2.5. - R�partition des biens entre la fiducie exclusive et la fiducie contamin�e

1.2.6. - Fractionnement de revenu entre une fiducie exclusive et une fiducie contamin�e

1.2.7. - Legs de certaines actions de corporations � une fiducie exclusive

1.2.7.1. - D�volution irr�vocable

1.2.7.2. - Choix fiscaux

1.3. - Fiducie d'�ducation

1.3.1. - Fractionnement de revenu

1.3.2. - Fiducie pour mineurs

1.3.3. - Fractionnement du gain en capital imposable

1.4. - Fiducies de capitalisation

1.4.1. - Fractionnement simple

1.4.2. - Fractionnement multiple

1.4.3. - Maximisation de l'utilisation de l'exon�ration � l'�gard du gain en capital imposable

1.4.4. - Impact des modifications de l'imposition des fiducies sur l'utilisation de fiducies testamentaires

1.4.5. - Facult� d'�lire

1.5. - Fiducie permettant le roulement de biens agricoles

1.6. - Legs en usufruit

1.6.1. - Notions civiles

1.6.1.1. - Droits de l'usufruitier

1.6.1.2. - Droits du nu-propri�taire

1.6.1.3. - Obligations de l'usufruitier

1.6.2. - Aspects fiscaux

1.6.2.1. - R�gles g�n�rales

1.6.2.2. - Usufruit exclusif en faveur du conjoint

1.6.2.3. - Usufruit de r�sidences

1.6.2.4. - Usufruit en faveur des enfants

1.7. - R�gimes de revenu diff�r�

1.7.1. - Transmission civile

1.7.2. - Transmission fiscale

1.7.2.1. - Les r�gimes de pension agr��s (�R.P.A.�)

1.7.3. - R�gimes enregistr�s d'�pargne-retraite

1.7.3.1. - Montants � inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable d�c�d�

II. - Clauses techniques

2.1. - Biens situ�s aux �tats-unis

2.2. - Clauses applicables aux testaments fiduciaires

2.2.1. - Clause permettant de r�puter revenu tout gain en capital imposable r�alis� par une �fiducie�

2.2.2. - Clause accordant aux ex�cuteurs testamentaires et/ou fiduciaires le pouvoir de renoncer aux pouvoirs � eux conf�r�s par le testament

2.2.3. - Clauses permettant le maintien du statut de fiducie testamentaire

2.2.3.1. - Clause ayant pour effet de prolonger l'existence d'une fiducie testamentaire

2.2.4. - Clauses � l'�gard d'actions de gel

2.3. - Clauses relatives � l'exon�ration du gain en capital imposable

2.3.1. - Clauses de survie

2.3.1.1. - Aspects civils

2.3.1.2. - Aspects fiscaux

2.4. - Clause favorisant le fractionnement de revenu

2.4.1. - La renonciation s�lective

2.4.1.1. - Aspects civils

2.4.1.2. - Aspects fiscaux

2.4.2. - Distinction entre �succession� et �fiducie r�siduaire�

2.5. - Clauses diverses

2.5.1. - Clause autorisant les ex�cuteurs testamentaires � retarder le paiement de certaines dettes

2.5.2. - Clause � l'effet que le conjoint survivant doive renoncer � demander le partage des acqu�ts afin de se porter b�n�ficiaire en vertu du testament

Conclusion

Union libre Aspect fiscal

Avant-propos

Introduction

I. - D�finition et ramifications du concept d'union libre

1.1. - Union libre vs union de droit

1.2. - La d�finition des relations

1.2.1. - Sens du mot �conjoint�

1.2.2. - �tablissement des liens de sang, de mariage et d'adoption dans le cadre d'une union libre

1.2.2.1. - Sens de �enfant�, �p�re�, �m�re�, etc.

1.2.2.2. - Liens du sang, de mariage et d'adoption

1.2.3. - Le concept de lien de d�pendance

II. - Disparit� des traitements fiscaux applicables aux conjoints de fait et aux conjoints de droit

2.1. - Distinctions relatives au fait que les conjoints de fait ne sont pas des "conjoints"

2.1.1. - Dette d'un actionnaire envers une corporation

2.1.2. - Cessation de l'exploitation d'une entreprise

2.1.3. - R�duction d'une perte au titre d'un placement d'entreprise

2.1.4. - Perte apparente

2.1.5. - R�sidence principale

2.1.6. - Pensions alimentaires

2.1.7. - Roulements

2.1.8. - Choix concernant les r�serves

2.1.9. - R�gles d'attribution

2.1.10. - Dividendes re�us par un conjoint

2.1.11. - Perte sur disposition de certains biens en faveur d'une corporation contr�l�e

2.1.12. - Perte terminale sur disposition d'un bien amortissable en faveur d'une corporation contr�l�e

2.1.13. - Vente d'actions avec lien de d�pendance

2.1.14. - B�n�ficiaire privil�gi�

2.1.15. - Cr�dits personnels

2.1.16. - R�gime enregistr� d'�pargne-retraite

2.1.17. - Exon�ration des gains en capital

2.2. - Distinctions relatives au fait que les conjoints de fait ne sont pas des "personnes li�es"

2.2.1. - Avantage relatif au droit d'usage d'une automobile

2.2.2. - R�gime de participation diff�r�e aux b�n�fices

2.2.3. - Corporations associ�es

2.3. - Reconnaissance exceptionnelle de l'union libre

2.3.1. - Frais de d�m�nagement

2.3.2. - Frais de garde d'enfants

2.3.3. - Prestation cons�cutive au d�c�s

2.3.4. - Cr�dit d'imp�t pour enfants

2.3.5. - Cr�dits d'imp�t pour taxes � la consommation

2.3.6. - R�gimes de revenus diff�r�s

Conclusion

Application de la T.P.S./T.V.Q. aux diff�rents avantages accord�s aux employ�s

Introduction

I. - Avantages accord�s aux employ�s

II. - Utilisation d'une voiture de l'employeur

2.1. - Employeur inscrit

2.2. - D�claration et calcul

2.3. - Utilisation personnelle = activit� commerciale

2.4. - Application du paragraphe 170(1)

2.5. - Application du paragraphe 173(4)

2.6. - Choix en vertu du paragraphe 173(3) de la l.t.a.

2.6.1. - Inscrits autre qu'une institution financi�re

2.6.2. - Institutions financi�res

2.6.3. - Circonstances o� un choix devrait �tre exerc�

2.6.4. - Production et dur�e du choix

III. - Autres avantages

3.1. - Pension et logement

3.2. - Dons, bonis et cadeaux

3.3. - Programmes passagers assidus

3.4. - Frais de scolarit�

3.5. - Stationnement

3.6. - Aide au r�emploi ou � la retraite

3.7. - Autres avantages imposables non taxables

3.8. - Repas subventionn�s

3.9. - Allocation pour frais personnels et de subsistance : Alin�a 6(1)b) L.I.R. et article 174 L.T.A.

IV. - Avantages aux actionnaires

V. - Cas particuliers

5.1. - Fusions, acquisitions et r�organisations d'entreprises

5.2. - Remboursement des employ�s

5.3. - Choix du paragraphe 6(2.2)

5.4. - D�ductions � la source

Annexe A

Annexe B

Annexe C

Annexe D

Annexe E

Annexe F

R�cents d�veloppements en mati�re de fiscalit� f�d�rale

Introduction

I. - Direction des d�cisions - r�organisation

II. - Services de la direction des d�cisions

III. - R�gle anti-�vitement

IV. - Dossiers de recherches

V. - Bulletins et circulaires d'information

VI. - Les cr�dits d'imp�t remboursables � la recherche scientifique et au d�veloppement exp�rimental

VII. - Mesures d'�quit�

VIII. - Gen�se

IX. - Application des mesures d'�quit�

X. - Remboursements (particuliers et fiducies testamentaires)

XI. - Int�r�ts et p�nalit�s (tous les contribuables)

XII. - Choix (tous les contribuables)

XIII. - Dossier �quit� - appels administratifs (particuliers et fiducies testamentaires)

XIV. - Organismes de charit�

XV. - R�forme des pensions

Conclusion

L'immigrant et l'utilisation de la fiducie non r�sidante

Introduction

I. - Les programmes relatifs aux immigrants entrepreneurs et investisseurs

1.1. - Loi applicable

1.2. - Cat�gories �d'immigrants d'affaires�

1.2.1. - L'entrepreneur

1.2.2. - Le travailleur autonome

1.2.3. - L'investisseur

1.2.3.1. - R�gles actuelles

1.2.3.2. - Historique des r�gles applicables aux immigrants investisseurs

1.2.3.3. - R�gles transitoires

1.3. - Solutions offertes au futur immigrant dans la poursuite de ses objectifs

1.3.1. - Le concept g�n�ral de r�sidence

1.3.2. - Le concept de r�sidence aux termes de la Loi sur l'immigration

1.3.3. - Le concept de r�sidence aux termes de la Loi sur la citoyennet�

1.3.3.1. - Centralisation du mode de vie habituel

1.3.3.2. - Tests d�cisifs de la r�sidence aux termes de la Loi sur la citoyennet�

1.3.3.3. - Conclusions sous la Loi sur la citoyennet�

1.3.4. - La r�sidence de particuliers aux termes de la Loi de l'imp�t sur le revenu

1.3.4.1. - Introduction

1.3.4.2. - Le concept de s�jour et les dispositions statutaires ayant trait � la r�sidence

1.3.4.3. - Conclusion

1.4. - Bulletin d'interpr�tation IT-221R2

1.5. - Conventions fiscales

1.6. - Conclusions sur la r�sidence aux termes des trois lois

II. - Planification fiscale

2.1. - Aper�u

2.1.1. - Planification � l'�tranger

2.1.2. - Planification domestique

2.2. - Fiducies non r�sidantes

2.2.1. - Les concepts de base

2.2.1.1. - Le concept de fiducie

2.2.1.2. - Le concept de b�n�ficiaire

2.2.1.3. - Le concept de disposant

2.2.1.4. - Le moment

2.2.2. - R�gles de la Loi de l'imp�t sur le revenu relatives aux fiducies non r�sidantes

2.2.2.1. - Le concept de r�sidence applicable � une fiducie

2.2.2.2. - Distributions par une fiducie non r�sidante

2.2.2.3. - Analyse d�taill�e de l'article 94 L.I.R.

2.2.2.4. - Cons�quences d'une imposition en vertu du paragraphe 94(1) L.I.R.

2.2.2.5. - R�gle g�n�rale anti-�vitement

2.2.2.6. - Mise de fonds dans une fiducie non r�sidante

Conclusion

Annexe A

Entit�s europ�ennes et planification fiscale dans le contexte de l'Europe 92

Introduction

I. - La communaut� �conomique europ�enne (C.E.E.)

1.1. - L'histori ue

1.2. - Le fonctionnement

1.2.1. - Le Conseil

1.2.2. - Le Conseil europ�en

1.2.3. - La Commission

1.2.4. - Le Parlement europ�en

1.2.5. - Le Comit� �conomique et social

1.2.6. - La Cour de justice europ�enne

1.2.7. - La Cour des comptes

1.3. - Les instruments juridiques

1.3.1. - Le r�glement

1.3.2. - La directive

1.3.3. - La d�cision

1.3.4. - La recommandation et l'opinion

1.4. - Les objectifs et les enjeux

1.4.1. - La suppression des fronti�res physiques

1.4.2. - La suppression des fronti�res techniques

1.4.3. - La suppression des fronti�res fiscales

1.5. - L'harmonisation fiscale

1.5.1. - Les droits de douane

1.5.2. - La taxe sur la valeur ajout�e et les taxes d'accise

1.5.3. - L'imp�t sur le revenu

II. - La C.E.E. - Directives fiscales adopt�es

2.1. - La directive corporation m�re - filiale

2.1.1. - La r�gle g�n�rale

2.1.2. - L'analyse

2.2. - La fusion

2.2.1. - La r�gle g�n�rale

2.2.2. - L'analyse

III. - La C.E.E. - Directives fiscales propos�es

3.1. - Les int�r�ts et les royaut�s

3.1.1. - La r�gle g�n�rale

3.1.2. - L'analyse

3.2. - L'utilisation des pertes

3.2.1. - La r�gle g�n�rale

3.2.2. - L'analyse

IV. - La C.E.E. - Convention d'arbitrage

V. - Investir en Europe

5.1. - L'historique corporatif

5.2. - Les conditions du march�

5.3. - Les formes juridiques

5.3.1. - L'imp�t corporatif

5.4. - La structure connue

5.5. - Les corporations � caract�re sp�cial

5.5.1. - Le Centre de service financier international de Dublin

5.5.1.1. - Les principaux incitatifs

5.5.1.2. - Les activit�s admissibles

5.5.1.3. - La proc�dure afin d'obtenir un certificat fiscal

5.5.2. - Le Centre de coordination de Belgique

5.5.2.1. - La d�finition de centre de coordination

5.5.2.2. - L'admissibilit�

5.5.3. - La corporation du Luxembourg

5.5.3.1. -La corporation de gestion

5.5.3.2. - La corporation de finances

5.6. - Les autres consid�rations

Conclusion

Annexe A

Annexe B

Annexe C

Annexe D

Annexe E

Annexe F

Annexe G

Annexe G 1)

Annexe H

Annexe I

L'arr�t La Reine c. McClurg Aspects corporatifs et fiscaux

I. - Aspects corporatifs

1.1. - L'arr�t McClurg

1.1.1. - Les faits

1.1.2. - Les d�cisions des Cours inf�rieures

1.1.3. - Les arguments du minist�re

1.1.4. - La d�cision de la Cour supr�me

1.1.4.1. - La d�cision majoritaire

1.1.4.2. - La d�cision minoritaire

1.1.4.3. - Commentaires sur la d�cision

1.2. - Les r�percussions pratiques de l'arr�t McClurg

1.2.1. - L'�tendue possible de la discr�tion des administrateurs

1.2.1.1. - Droit de vote

1.2.1.2. - Droit d'achat et de rachat

1.2.1.3. - Droit d'�change

1.2.1.4. - Droit au reliquat

1.2.1.5. - Droit de pr�emption

1.2.1.6. - Droit de transfert

1.2.2. - R�daction et utilisation de la clause de dividende discr�tionnaire

Conclusion

II. - Aspects fiscaux

2.1. - Premi�re r�serve

2.2. - Deuxi�me r�serve

2.3. - Troisi�me r�serve

2.4. - Quatri�me r�serve

Conclusion

Immobilier : planification fiscale dans le contexte actuel

Introduction

I. - Refinancement et difficult�s financi�res

1.1. - Refinancement et d�ductions connexes

1.2. - D�faut de paiement et reprise de possession

1.3. - R�glement de dettes

II. - Utilisation des pertes fiscales

2.1. - L'allocation du co�t en capital

2.2. - Les r�serves

2.3. - La d�duction pour int�r�ts

2.4. - Les r�organisations corporatives

III. - Paiements incitatifs et am�liorations locatives

3.1. - Incidences pour le locataire

3.2. - Incidences pour le propri�taire

3.2.1. - Paiements directs au locataire

3.2.2. - R�duction de loyer

3.2.3. - Assumation du bail

3.2.4. - Am�liorations locatives

IV. - Protection des actifs ayant une plus-value

4.1. - Changement de structure

4.2. - Refinancement

4.3. - Assainissement

V. - Les droits de mutation

5.1. - Assujettissement

5.2. - Calcul du droit

5.3. - Exon�ration

5.4. - Formalit�s

5.4.1. - Contenu de l'acte

5.4.2. - Avis

5.4.3. - D�lai de perception

5.4.4. - Paiement, responsabilit� et remboursement

5.5. - Minimisation des droits de mutations

VI. - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

6.1. - Assujettissement

6.2. - Calcul des droits

6.3. - Exon�ration

6.4. - Formalit�s

6.4.1. - Contenu de l'acte

6.4.2. - Perception des droits

6.4.3. - Paiement, responsabilit� et remboursement

Conclusion

Taxes sur le capital et imp�ts des grandes corporations

I. - Taxe sur le capital au Qu�bec

1.1. - Assujettissement � la taxe sur le capital

1.2. - Le capital vers�

1.2.1. - Inclusions au capital vers�

1.2.1.1. - Le capital-actions

1.2.1.2. - Surplus

1.2.1.3. - Provisions et r�serves

1.2.1.4. - Dettes de la corporation

1.2.1.5. - R�gles anti-�vitement

1.2.2. - D�ductions du capital vers�

1.2.3. - R�duction du capital vers�

1.2.3.1. - Placements admissibles

1.2.3.2. - Corporation admissible

1.2.3.3. - Corporation agricole et de p�che

1.3.1. - Corporation ayant un �tablissement � l'ext�-rieur du Qu�bec

1.3.2. - Cr�dit d'imp�t remboursable

1.3.3. - Corporations exon�r�es de la taxe

1.3.4. - Corporations n'exer�ant pas d'entreprise

1.3.5. - Corporations d'aqueduc

1.3.6. - Banques, corporations de pr�ts et de fiducie et corporations faisant le commerce de va-leurs mobili�res

1.3.7. - Corporations d'assurances

II. - Planification

2.1. - �tablissement

2.2. - Placements admissibles

2.3. - Compensation

2.4. - M�thode de comptabilisation des participations � la valeur de consolidation

2.5. - R�duction du surplus

2.6. - R�duction du passif

2.7. - Corporation m�re non r�sidante

2.8. - Planification personnelle

2.9. - R�organisations corporatives

III. - Comparaison de l'imp�t des grandes corporations avec la taxe sur le capital

3.1. - Assujetissement � l'imp�t des grandes corporations

3.2. - Calcul du capital imposable utilis� au Canada

3.2.1. - Calcul du capital d'une corporation

3.2.2. - Calcul du capital imposable

3.2.3. - Le capital imposable utilis� au Canada

3.2.4. - Corporations exon�r�es de l'imp�t des grandes corporations

3.2.5. - Paiement de l'imp�t des grandes corporations

3.2.6. - Institutions financi�res

Mise � jour sur diff�rents concepts reli�s � la d�duction accord�e aux petites entreprises

Introduction

I. - Historique

II. - Notion de corporation priv�e contr�l�e par des canadiens (C.P.C.C.)

2.1. - Corporation canadienne

2.2. - Corporation priv�e

2.3. - Corporation publique

2.4. - Contr�le canadien non n�cessaire

III. - R�gles concernant les corporations associ�es

3.1. - Notion de contr�le

3.1.1. - Contr�le de droit

3.1.2. - Contr�le de fait

3.1.3. - Contr�le �conomique

3.1.4. - Contr�le pr�sum�

3.2. - R�gles d'association

3.2.1. - Contr�le par une autre corporation - Al. 256(1)a) L.I.R.

3.2.2. - Contr�le par la m�me personne ou le m�me groupe de personnes - Al. 256(1)b) L.I.R.

3.2.3. - Contr�le par des personnes li�es - Al. 256(1)c) L.I.R.

3.2.4. - Contr�le par une personne et par un groupe de personnes li�es - Alin�a 256(1)d) L.I.R.

3.2.5. - Contr�le par deux groupes li�s - Alin�a 256(1)e) L.I.R.

3.2.6. - Deux corporations associ�es � une m�me troisi�me sont associ�es entre elles - Paragraphe 256(2)

3.2.7. - Association � une corporation publique

3.2.8. - R�gle anti-�vitement - Paragraphe 256(2.1)

IV. - La d�duction accord�e aux petites entreprises

4.1. - Notions d'entreprise

4.1.1. - E.E.A. - Alin�a 125(7)a) L.I.R.

4.1.2. - E.P.D. - Alin�a 125(7)e) L.I.R.

4.1.3. - E.P.S.P. - Alin�a 125(7)d) L.I.R.

4.1.3.1. - Plus de cinq employ�s � plein temps

4.1.3.2. - Services rendus � une corporation associ�e

4.2. - Notion de revenu d'entreprise

4.2.1. - R.E.�.A. - Alin�a 125(7)c) L.I.R.

4.2.2. - Revenu de placement ou R.E.�.A.

4.3. - Taux d'imposition

V. - R�gles diverses

5.1. - Corporations de gestion pour professionnels

5.2. - Utilisation d'une soci�t�

5.2.1. - Revenu de soci�t� d�sign�e

5.2.2. - Perte de soci�t� d�sign�e

5.2.3. - Revenu admissible � la d�duction pour petites entreprises

5.2.4. - R�gle anti-�vitement

5.2.5. - Soci�t�s interm�diaires ignor�es

5.2.6. - Soci�t� contr�l�e par une corporation publique ou par des non-r�sidents

5.2.7. - Interpr�tation technique r�cente

5.3. - Particularit�s du Qu�bec - la D.P.E.

5.3.1. - D�duction accord�e aux petites entreprises

5.3.2. - Exon�ration d'imp�t

5.4. - Probl�mes reli�s aux techniques de r�duction du revenu imposable

5.4.1. - Bonis raisonnables

5.4.2. - Report de pertes

5.4.3. - Autres d�ductions

Conclusion

Annexe

Planification fiscale pour les particuliers

Introduction

I. - Planification de fin d'ann�e

1.1. - R�mun�ration et r�mun�ration diff�r�e

1.1.1. - R�mun�ration de base

1.1.2. - R�mun�ration diff�r�e

1.1.3. - Cong�s sabbatiques

1.2. - R�mun�ration de l'actionnaire dirigeant

1.2.1. - Autres �l�ments � prendre en consid�ration

1.3. - R�gimes d'option d'achat d'actions et autres r�gimes de r�mun�ration bas�s sur la valeur des actions de l'employeur

1.3.1. - R�gime d'option d'achat d'actions

1.3.1.1. - Cons�quences fiscales

1.3.1.2. - Actions d'une corporation priv�e dont le contr�le est canadien

1.3.2. - R�gimes fictifs d'acquisition d'actions

1.4. - Planifications relativement aux avances � un actionnaire ou � un employ�

1.4.1. - Imposition des pr�ts et avances

1.4.1.1. - Pr�ts non impos�s en vertu du paragraphe 15(2) L.I.R.

1.4.2. - Avantage pour pr�t � taux d'int�r�t r�duit

1.4.2.1. - �l�ments de planification

1.4.2.2. - D�ductibilit� des int�r�ts r�put�s

1.4.3. - Annulation des pr�ts consentis � des employ�s

1.5. - Avantages d'emploi non imposables

II. - Avantages relatifs � l'automobile

2.1. - Automobile mise � la disposition de l'employ�

2.1.1. - Frais pour droit d'usage

2.1.2. - Montant additionnel pour T.P.S.

2.1.3. - Employeur non inscrit

2.1.4. - Avantage � l'�gard des frais d'utilisation

2.2. - Automobiles fournies par les employ�s

2.2.1. - Allocation automobile inf�rieure � un montant raisonnable

2.2.2. - D�penses automobiles r�clam�es par un employ� - Conditions

2.2.3. - D�ductibilit� des allocations automobiles pour l'employeur

2.2.4. - Incidence de la T.P.S.

2.3. - Particuliers en affaires

III. - R�gimes de pension agr��s (R.P.A.), r�gimes enregistr�s d'�pargne-retraite (R.E.�.R.) et r�gimes de participation diff�r�e aux b�n�fices (R.P.D.B.)

3.1. - R�gimes de pension agr��s (R.P.A.)

3.1.1. - Genres de R.P.A.

3.1.2. - D�ductions

3.2. - R.E.�.R.

3.2.1. - Contributions r�guli�res � un R.E.�.R. en 1991

3.2.1.1. - Ceux n'ayant pas particip� � un R.P.A. ou un R.P.D.B. (l'ann�e pr�c�dente)

3.2.1.2. - Ceux ayant particip� � un R.P.A. ou un R.P.D.B. (l'ann�e pr�c�dente)

3.2.1.3. - Maximum d�ductible

3.2.1.4. - Revenu gagn�

3.2.2. - Contributions au R.E.�.R. du conjoint

3.2.2.1. - Contribution sp�ciale au R.E.�.R. du conjoint

3.2.3. - Contributions sp�ciales au R.E.�.R.

3.2.3.1. - Allocations de retraite

3.2.3.2. - Frais judiciaires

3.2.4. - Nouveaux choix d�coulant de la r�forme

3.2.4.1. - Possibilit� de reporter � une ann�e subs�quente des droits de cotisation non utilis�s dans une ann�e donn�e

3.2.4.2. - Possibilit� d'effectuer dans une ann�e une contribution tout en r�clamant la d�duction dans une ann�e subs�quente

3.2.4.3. - Possibilit� de faire dans certaines limites des cotisations exc�dentaires

3.2.4.4. - Mise en garde

3.3. - R�gime de participation diff�r�e aux b�n�fices (R.P.D.B.)

IV. - Abris fiscaux et imp�t minimum

4.1. - Commentaires d'ordre g�n�ral sur les abris fiscaux

4.1.1. - Enregistrement des abris fiscaux

4.2. - Commentaires sur certains abris fiscaux sp�cifiques

4.2.1. - R�gime d'�pargne-actions (R.�.A.)

4.2.1.1. - R�gles transitoires

4.2.1.2. - Autres mesures (�missions � compter du 3 mai 1991)

4.2.2. - Soci�t� de placements dans l'entreprise qu�b�coise (S.P.E.Q.)

4.2.2.1. - Frais d'�mission

4.2.2.2. - Placements admissibles

4.2.3. - Films

4.2.4. - Actions accr�ditives

4.2.5. - Fonds de solidarit� des travailleurs du Qu�bec (F.S.T.Q.)

4.2.6. - R�gime enregistr� d'�pargne-�tudes (R.E.�.�.)

4.2.7. - R�gime d'�pargne de parts permanentes des caisses (R.�.C.)

4.2.8. - R�gime d'investissement coop�ratif (R.I.C.)

4.2.9. - Soci�t� de capital de risque (R & D)

4.2.9.1. - �largissement des soci�t�s admissibles

4.3. - Imp�t minimum de remplacement (I.M.R.) et compte d'investissements strat�giques pour l'�conomie(C.I.S.E.)

4.3.1. - Diff�rences au Qu�bec - C.I.S.E.

V. - Revenus de placements, gain en capital et P.N.C.P.

5.1. - Revenus de placements

5.2. - Gain en capital

5.3. - Pertes nettes cumulatives sur placement

5.3.1. - Les r�gles

5.3.2. - Diff�rences au Qu�bec

5.3.3. - Planification

VI. - Maximisation des d�ductions et cr�dits personnels

6.1. - Dons de charit�

6.2. - Frais m�dicaux

6.2.1. - Cr�dit pour frais m�dicaux - Conditions d'admissibilit�

6.2.2. - Frais admissibles

6.2.3. - Frais admissibles pour d�placements d'une r�gion �loign�e

6.2.4. - Calcul du cr�dit pour frais m�dicaux

6.2.5. - Cr�dit pour personnes handicap�es

6.2.6. - Conclusion

6.3. - D�ductions pour revenu de pension

6.3.1. - R�cup�ration des prestations de s�curit� de la vieillesse et d'allocations familiales

6.4. - D�duction pour frais de garde d'enfants

VII. - Avant-projet de loi concernant les assouplissements administratifs

7.1. - �mission de nouvelles cotisations et de remboursements pour une p�riode plus longue que la p�riode normale de prescription

7.2. - Modifications concernant les int�r�ts et p�nalit�s impos�s par Revenu Canada

7.3. - Choix tardif annul� ou en retard

7.4. - Avis d'opposition - �limination de formalit�s et (pour les individus et fiducies testamentaires) extension de d�lais

Annexe A

Annexe B (1 de 2)

Annexe B (2 de 2)

Annexe C

Annexe D (1 de 3)

Annexe D (2 de 3)

Annexe D (3 de 3)

Table ronde sur la fiscalit� f�d�rale

I. - Politiques fiscales

1.1. - �quit� du syst�me fiscal

1.2. - L'arr�t symes (frais de garde)

1.3. - Responsabilit� des administrateurs (art. 227.1 L.I.R.)

II. - R�mun�ration et autres avantages re�us dans le cadre d'un emploi

2.1. - Pr�t automobile (al. 15(2)a)(iv) L.I.R.)

2.2. - Automobile (location d'auto)

2.3. - Pr�t d'habitation (al. 15(2)a)(ii) L.I.R.)

2.4. - Avantage � l'employ� (indemnit� vers�e par l'employeur)

2.5. - Allocation de repas

2.6. - B�n�fice de relocalisation (l'arr�t Splane)

III. - Avantage consenti � un actionnaire

3.1. - L'arr�t McClurg (dividendes discr�tionnaires)

3.2. - Pr�t intercompagnies

3.3. - �mission d'actions : contrepartie inf�rieure � la j.v.m.

3.4. - S�rie de pr�ts et remboursements

IV. - D�ductibilit� des int�r�ts

4.1. - L'arr�t Livingston International Inc.

4.2. - Pr�t vs autres formes de dettes

4.3. - L�gislation sur les int�r�ts

V. - D�penses d�ductibles

5.1. - Acquisition d'un fonds de commerce

5.2. - Frais pour une opinion d'impartialit�

VI. - Les soci�t�s

6.1. - Apport de connaissance vs apport financier

VII. - R�organisation

7.1. - Transactions �papillons�

7.2. - Article 51 : �change d'actions entre deux actionnaires

VIII. - Paiements incitatifs

8.1. - Acquisition d'entreprise

8.2. - Souscription � des actions privil�gi�es par un organisme gouvernemental

IX. - Allocation du co�t en capital

9.1. - L'arr�t Fortin/Moreau

9.2. - Vente conditionnelle

X. - Planification testamentaire

10.1. - Lien de d�pendance et d�c�s

10.2. - Application du paragraphe 85(4) � une succession

XI. - Exemption de gain en capital

11.1. - Paragraphe 110.6(8) relativement aux dividendes sur les actions privil�gi�es

11.2. - Paragraphe 110.6(8) : cons�quences des droits accord�s aux actions non prescrites

11.3. - Port�e du paragraphe 110.6(8) L.I.R.

11.4. - Corporation exploitant une petite entreprise (d�p�t � terme)

11.5. - Corporation exploitant une petite entreprise (achat et vente de terrains vacants)

11.6. - Actifs admissibles (remboursement au titre de dividendes � recevoir)

XII. - Allocation de retraite

12.1. - Versement de certains montants dans un R.E.�.R.

12.2. - D�ductions � la source

XIII. - Revenu ou perte provenant d'une entreprise

13.1. - Conversion de biens en immobilisation en biens en inventaire

13.2. - Cr�dit d'imp�t en main remboursable

13.3. - Personnes handicap�es

XIV. - Divers

14.1. - R�serve des assureurs(par. 32(1) L.I.R.)

14.2. - Recherche et d�veloppement (mat�riel prescrit)

14.3. - Vente de cr�ance, article 22 L.I.R.

14.4. - Gain en capital (par. 11(2) L.I.R.)

14.5. - Compte de dividende en capital

Table ronde sur la fiscalit� provinciale

I. - Administration fiscale

1.1. - D�claration amend�e

1.2. - Avis de cotisation suite � un avis d'opposition

1.3. - Effet d'un avis d'opposition

1.4. - Requ�te en appel

1.5. - R & D : Cr�dit d'imp�t pour salaires

1.6. - Divulgation volontaire

1.7. - Responsabilit� des administrateurs

1.8. - Direction g�n�rale de la v�rification

1.9. - Prorogation de d�lai

1.10. - Saisie en main tierce

1.11. - Taxe sur le tabac

1.12. - Fraude fiscale : carburants, tabac et boissons alcooliques

1.13. - Versements mensuels

1.14. - Causes pendantes

1.15. - Bureau international d'imp�t

II. - Imp�t sur le revenu

2.1. - Pr�t � un employ� ou � un actionnaire

2.2. - Revenu de royaut�s

2.3. - Affaires faites au qu�bec et ailleurs

2.4. - Pr�ts � remboursement conditionnel et r�duction du co�t d'un bien amortissable

2.5. - Allocation du co�t en capital pour ordinateur et autres fournitures informatiques

2.6. - Action admissible de petite entreprise

2.7. - Allocation du co�t en capital : disques au laser

2.8. - Perte d'emploi : d�penses de voyage

2.9. - D�pense en capital de r & d au titre d'un �difice

2.10. - Exon�ration d'imp�t de trois ans

2.11. - Cr�dit d'imp�t remboursable � la formation

2.12. - R & D et notion de paiements contractuels

2.13. - Cong� fiscal aux chercheurs �trangers

III. - Taxe sur le capital

3.1. - Placements

3.2. - Pr�ts et avances

3.3. - Papier commercial et certificats de dep�t

3.4. - R�serve : radiation d'actifs

3.5. - Corporations d'assurances

IV. - Loi concernant les droits sur les transferts de terrain

4.1. - Clause r�solutoire

4.2. - Affaire adler c. S.M.R.Q.

4.3. - Transfert r�put� : terrains

4.4. - Transfert r�put� : d�termination du pourcentage

4.5. - Transfert r�put� : crit�re de deux ans

4.6. - Transfert r�put� : biens de la corporation

4.7. - Transfert r�put� : �tablissement de la valeur

Annexe A

Table ronde sur la T.P.S. / T.V.Q.

Section 1

I. - Remboursement de taxes sur les intrants

1.1. - REMBOURSEMENT AUX TOURISTES

1.2. - Ristourne aux organismes de services publics

II. - Fournitures taxables

2.1. - Vente d'achalandage

2.2. - Produits import�s au Qu�bec

III. - Choix par les organismes du secteur public

IV. - Mandataire

V. - Administration

5.1. - P�riode de d�claration diff�rente pour la T.P.S. et la T.V.Q.

Section 2

I. - Administration

1.1. - Respect des directives �mises par Revenu Canada

1.2. - Harmonisation entre la T.P.S. et la T.V.Q. en mati�re d'interpr�tation

1.3. - Modalit�s des demandes de r.t.i. et de num�ros d'inscription

1.4. - Ann�e financi�re de 13 p�riodes

1.5. - Certification lors d'acquisition d'immeuble pour le fournir � nouveau par vente

II. - Garantie � fournir par un non-r�sident

III. - Immobilier

Section 3

I. - Administration

1.1. - Modification � une politique administrative

1.2. - Cessation de l'inscription - utilisation de biens dans une entreprise

1.3. - Cessation de l'entreprise - utilisation d'un immeuble

1.4. - Inscription d'un assureur

1.5. - Int�r�ts et p�nalit�s sur cotisation pour t.p.s. non per�ue

1.6. - Soci�t� nominale ou soci�t� de d�penses

1.7. - Changement d'interpr�tation pour les professionnels de la sant�

II. - Application de la loi

2.1. - Frais engag�s par des professionnels pour le b�n�fice de leurs clients

2.2. - Transactions entre membres d�termin�s d'un groupe �troitement li�

III. - Organisation et r�organisation d'entreprise

3.1. - Acquisition d'une entreprise

3.2. - Dividende en nature

3.3. - Choix en vertu de l'article 167

3.4. - P�nalit� et int�r�t dans le cas de la non-production du choix en vertu de l'article 167 par le vendeur

3.5. - Vente d'une entreprise agricole sans le fonds de terre

3.6. - Achat de comptes � recevoir qui deviennent de mauvaises cr�ances

3.7. - Offre d'achat par un non-inscrit et choix en vertu de l'article 167

3.8. - Sens de l'expression �partie de son entreprise� � l'article 167

3.9. - Dissolution d'une soci�t�

IV. - R�gles transitoires

4.1. - Contrat de location de biens meubles corporels

V. - Immobilier

5.1. - Construction d'un b�timent sur un terrain appartenant � l'acheteur

5.2. - Vente d'un immeuble et T.P.S. per�ue sur les loyers

5.3. - Expropriation sans convention entre les parties

5.4. - Application de l'exon�ration pr�vue � l'alin�a 25 d)

5.5. - Partage d'indivision

5.6. - Achat dans un but de revente et choix pr�vu � l'article 9

5.6.1.Un particulier non inscrit a achet� un terrain dans le but de le revendre �ventuellement et de faire un profit. Il n'a aucune autre exp�rience de l'immobilier.

5.6.2.Un particulier non inscrit poss�de plusieurs terrains acquis dans le but de les revendre. Il n'en a encore jamais vendu mais attend le moment propice.

5.6.3.Un particulier non inscrit poss�de un immeuble comprenant des habitations et un local commercial. Il d�tient l'immeuble � titre de placement immobilier pour en retirer un revenu locatif et non dans un but sp�culatif.

5.6.4.Un particulier non inscrit poss�de un immeuble commercial � titre de placement immobilier et non dans un but sp�culatif. Il le loue. La d�tention d'un immeuble dans ces circonstances constitue-t-elle une entreprise? La vente d'un tel immeuble sera-t-elle taxable?

5.6.5.Un particulier non inscrit poss�de un immeuble commercial acquis dans le but de le revendre. C'est le seul immeuble qu'il poss�de et n'en a jamais poss�d� d'autres. Il n'exerce donc pas d'entreprise de vente d'immeubles. La vente sera-telle exon�r�e sauf s'il fait le choix pr�vu par le paragraphe 9 de la Partie I de l'annexe V?

5.6.6.Un particulier ach�te un terrain pour y construire une r�sidence secondaire. Le terrain est beaucoup trop grand et il d�cide de le subdiviser pour revendre l'exc�dent. La vente sera-t-elle exon�r�e car il ne s'agit pas d'une vente dans le cadre d'une entreprise ou d'un projet � risque? Est-il impossible de faire le choix pr�vu par l'article 9 de la Partie I de l'annexe V?

5.6.7.Comment doit-on interpr�ter l'expression �soci�t� de gestion� utilis�e dans l'article 13 de la Partie I de l'annexe V de la Loi? S'agit-il de n'importe quelle soci�t� de gestion qui effectue une fourniture pr�vue audit article ou plut�t fait-on r�f�rence aux administrteurs nomm�s suivant les articles 441q et suivant du Code civil du Bas-Canada?

5.7. - D�finition de terre agricole

5.8. - Vente d'unit� � temps partag�

5.9. - Responsabilit� de propri�taires indivis pour les remises de T.P.S. et de T.V.Q.

5.10. - Inscription du propri�taire indivis

5.11. - Copropri�t� indivise avec une partie r�sidentielle et une partie commerciale

5.12. - Acquisition d'un immeuble par une compagnie et reste des actions de la compagnie suite � des r�novations apport�es � l'immeuble

5.13. - C.T.I. pour une entreprise � constituer

VI. - Secteur public

6.1. - Montant pay� est contrepartie d'une fourniture vs transferts d'argent sans contrepartie

6.2. - Fourniture entre municipalit�s

6.3. - Administration d�sign�e comme municipalit�

6.4. - Fourniture de services de recherche par une universit� ou un h�pital

6.5. - Fourniture de logement et de repas par un organisme de charit�

6.6. - Choix pr�vu � l'article 211

VII. - Non-r�sident

7.1. - Exploitation d'une entreprise au Canada

7.2. - Fourniture fournie � l'�tranger

7.3. - Moment de l'inscrition par un non-r�sident

7.4. - Mandataire agissant pour des non-r�sidents

7.5. - Services professionnels d�tax�s

7.6. - Services professionnels reli�s � un immeuble situ� au Canada

Incitatifs fiscaux � la capitalisation des entreprises

Introduction

I. - Soci�t�s de placements dans l'entreprise qu�b�coise

1.1. - Modifications budg�taires

1.1.1. - Hausse du taux de la d�duction de base

1.1.2. - Prise en compte des frais d'�mission

1.1.3. - �largissement des secteurs d'activit�s admissibles

1.1.3.1. - Entreprises environnementales

1.1.3.2. - Entreprises de distribution de films � l'�tranger

1.1.3.3. - Entreprises de productions cin�matographiques et t�l�visuelles

1.1.4. - �largissement des r�gions admissibles

1.1.5. - Changements techniques

1.2. - Sommaire des incitatifs fiscaux

II. - R�gime d'�pargne-actions du Qu�bec

2.1. - Modifications budg�taires

2.1.1. - Hausse des taux de d�duction R.�.A. en fonction de la taille des corporations

2.1.1.1. - Corporations R.�.A. en croissance

2.1.1.2. - Corporations de taille moyenne

2.1.1.3. - Grandes corporations

2.1.1.4. - Tr�s grandes corporations

2.1.2. - D�duction temporaire de 50 % et de 25 % � l'�gard de titres convertibles

2.1.2.1. - Taux de d�duction

2.1.2.2. - Titres convertibles admissibles

2.1.2.3. - Imp�t sp�cial et p�nalit� lors du rachat ou du remboursement de titres convertibles admissibles

2.1.3. - Mesures accessoires

2.1.3.1. - �missions continues

2.1.3.2. - Distinction � l'�gard des actions subalternes

2.1.3.3. - Bons de souscription et valeurs convertibles

2.1.4. - Actions admissibles pour fins de couverture sur le march� secondaire

2.1.5. - Fonds d'investissement R.�.A. et corporations R.�.A. en croissance

2.2. - Sommaire des incitatifs fiscaux

III. - Soci�t� � capital de risque R & D

3.1. - Modifications budg�taires

3.1.1. - �largissement au niveau de l'actif

3.1.2. - R�affectation des montants inutilis�s

3.1.3. - S�ances de cl�ture multiples

3.2. - Sommaire des incitatifs fiscaux

IV. - Industries cin�matographiques et t�l�visuelles

4.1. - Corporations admissibles

4.2. - Productions admissibles

4.2.1. - Films certifi�s qu�b�cois

4.2.2. - Types de productions vis�es

4.3. - Cr�dit d'imp�t remboursable � la production

4.3.1. - Assiette

4.3.2. - Plafond

4.4. - Lev�e de capital de risque : �largissement du pro- gramme des S.P.E.Q.

4.5. - Transfert de cr�dit d'imp�t dans le cadre du R.�.A.

V. - Cr�dit d'imp�t remboursable � la capitalisation des P.M.E.

5.1. - Objectifs du programme

5.2. - Cr�dit d'imp�t

5.3. - Visa

5.4. - Placement admissible

5.5. - Corporation admissible

5.6. - Montant et dur�e du placement admissible

5.7. - Titres admissibles

5.7.1. - Actions ordinaires � plein droit de vote

5.7.2. - D�benture convertible admissible

5.8. - Investisseur admissible

5.9. - R�gles sp�ciales

5.9.1. - Actif et avoir net d'une corporation admissible

5.9.2. - Lien de d�pendance

5.9.3. - Autres r�gles

5.10. - Secteurs d'activit�s admissibles

5.11. - Renseignements prescrits

VI. - Planification visant � maximiser les incitatifs fiscaux au niveau de la corporation

6.1. - Activit�s de R & D

6.2. - Cr�dit d'imp�t remboursable � la capitalisation

Conclusion

Fondation et oeuvre de charit� : r�cents d�veloppements

Introduction

I. - Organismes de charit� ou organisations sans but lucra-tif

II. - D�finitions

III. - Statut juridique

IV. - Enregistre-ment

V. - Activit�s politiques

5.1. - Activit�s consid�r�es comme des activit�s de bienfaisance

5.2. - Activit�s interdites

5.3. - Activit�s permises sous r�serve de certaines limites

VI. - Activi-t�s � l'ext�rieur du Canada

VII. - Revenu d'une oeuvre de charit�

VIII. - Montants � distribuer : r�gles � respecter

8.1. - Oeuvre de charit�

8.2. - Fondation publique

8.3. - Fondation priv�e

IX. - Flexibilit� du contingent des versements

X. - Possibilit�s d'accumuler des fonds

10.1. - Autorisation du ministre

10.2. - Dons non assujettis aux r�gles de d�bours�s

10.3. - D�calage entre l'encaissement des dons et l'obligation de d�bourser

XI. - Production de d�clarations annuelles

XII. - Imp�t payable par une fondation de charit� enregistr�e

XIII. - Placements non admissibles

XIV. - Annulation de l'enregistrement

XV. - Paiements non admis � titre de dons

XVI. - Techniques pour recueillir des fonds

16.1. - Rentes ou annuit�s

16.2. - Polices d'assurance-vie

16.3. - Don d'un int�r�t r�siduel

XVII. - Organismes religieux

XVIII. - Document d'�tude de Revenu Canada

18.1. - Clarification des activit�s permises

18.2. - Transparence et responsabilit� envers le public

18.3. - Simplification et am�lioration du m�canisme administratif

Annexe A

Annexe B

Annexe C

Annexe D

Annexe E

Annexe F

Colloques

Colloque 44 � Fiducies trust

Aspects civils de la fiducie qu�b�coise \ Civil aspects of trusts

Imposition des fiducies � Partie I \ Taxation of trusts � Part I

Imposition des fiducies � Partie II \ Taxation of trusts � Part II

Imposition des b�n�ficiaires \ Taxation of beneficiaries

Fiducie Canadienne avec b�n�ficiaires non r�sidants � Fiducie non r�sidante avec b�n�ficiaires r�sidants \ Resident trusts with non-resident beneficiaries � Non-resident trusts with resident beneficiaries

Planification avec une fiducie entre-vifs \ Tax planning with an inter vivos trust

Planification avec une fiducie testamentaire \ Tax planning with a testamentary trust

Colloque 45 � Capitalisation et Financement de l'entreprise

Choix du capital-actions et revue de certains aspects du droit corporatif � consid�rer dans le cadre de la capitalisation de l'entreprise (Partie I)

Choix du capital-actions et revue de certains aspects de droit corporatif � consid�rer dans le cadre de la capitalisation de l'entreprise (Partie II)

Utilisation du capital vers� comme outil de planification

Mise � jour des techniques de gel et de fractionnement du Revenu

Financement corporatif par actions privil�gi�es

Planification et mise � jour relativement � la d�duction des int�r�ts, la d�ductibilit� d'autres frais de financement et restructuration de la dette (Partie I)

Planification et mise � jour relativement � la d�duction des int�r�ts, la d�ductibilit� d'autres frais de financement et restructuration de la dette (Partie II)

Utilisation des principaux v�hicules de capitalisation et de financement particuliers � la l�gislation fiscale Qu�b�coise

Colloque 46 � Fiscalit� avanc�e pour P.M.E...

Capitalisation � Aspects corporatifs

Capitalisation � Aspects fiscaux

R�mun�ration des Actionnaires/Dirigeants

Convention entre actionnaires � Aspects fiscaux

D�veloppements fiscaux en mati�re de restructurations corporatives

Planification relative aux corporations associ�es

Maximisation de l'exemption major�e de gain en capital de 400 000 $

Derniers d�veloppements en mati�re de fiscalit� pour la P.M.E. et planification

Colloque 47 � La P.M.E. en difficult�

Aspects financiers et commerciaux

Planification pr�ventive : La protection des actifs contre les cr�anciers

Strat�gie � suivre face � l'insolvabilit� d'une entreprise

Aspects fiscaux de la restructuration de l'endettement de l'entreprise

Mise � jour des r�gles concernant l'utilisation des pertes fiscales d'une entreprise

Traitement fiscal des actionnaires et autres cr�anciers d'une P.M.E. en difficult� financi�re

Responsabilit� fiscale des administrateurs et officiers d'entreprises en difficult� financi�re

Colloque 48 � T.V.Q. et T.P.S. : Probl�mes et solutions

Harmonisation : Les principes g�n�raux d'application et mesures sp�cifiques d'exception

Analyse d'aspects particuliers � certaines transactions immobili�res

Transport et tourisme

Les organismes du secteur public, organismes sans but lucratif et de bienfaisance

De 1991 � 1992: r�gles transitoires

Proc�dures et r�gles administratives

R�centes modifications ou pr�cisions annonc�es sur la T.P.S. et la T.V.Q.

Table ronde avec Revenu Canada et Revenu Qu�bec

Colloque 49 � Fiscalit� et Assurance-vie

Besoin d'assurance et fiscalit� g�n�rale

Assurance-vie comme "abri fiscal"

D�tention des polices

Techniques de financement des conventions d'achat-vente par l'assurance-vie

Assurance invalidit� et le rachat d'actions

Assurance-vie et planification successorale et testamentaire

Table ronde : Strat�gies � exploiter et utilisation judicieuse de l'assurance / Comment maximiser sa succession en investissant par l'entremise d'une assurance-vie "abri-fiscal"

Table ronde : Strat�gies � exploiter et utilisation judicieuse de l'assurance / Fondation priv�e et assurance-vie � Fonctionnement et fiscalit�

Colloque 50 � Achat � Vente d'une entreprise

Approche et m�thodes pr�valant en �valuation d'entreprises

�valuation des actions d'une corporation aux fins de l'imp�t sur le Revenu

Implications fiscales lors de la vente ou l'achat d'actions ou d'actifs

Financement de l'acquisition d'entreprises

Aspects comptables de la v�rification diligente dans le cadre d'une acquisition d'entreprises

Clauses fiscales des conventions d'achat-vente d'entreprises

Aspects l�gaux de l'achat-vente d'entreprises et v�rification diligente

Colloque 51 � Fiscalit� et assurance-vie

Bensions d'assurance et fiscalit� g�n�ale

D�tention des polices

Techniques de financement des conventions d'achat-vente par l'assurance-vie

Assurance-vie et planification successorale et testamentaire

Colloque 52 � Planification fiscale familiale

Fiscalit� entourant les conjoints de fait, planification fiscale pr�maritale

INTRODUCTION

1. - D�FINITION ET CONCEPT

1.1. - CONJOINT DE FAIT

1.2. - D�FINITION DU MOT CONJOINT

1.3. - LES LIENS DE SANG, DE MARIAGE ET D'ADOPTION ET LEURS RELATIONS AVEC L'EXPRESSION CONJOINT DE FAIT

1.4. - L'�TABLISSEMENT DE LIENS DE D�PENDANCE

2. - RECONNAISSANCE FISCALE DU CONCEPT DE CONJOINT DE FAIT

2.1. - PRESTATIONS CONS�CUTIVES AU D�CES

2.2. - CR�DIT D'IMPOT POUR ENFANTS

2.3. - CR�DIT D'IMPOT POUR TAXES A LA CONSOMMATION

2.4. - FRAIS DE GARDE D'ENFANTS

2.5. - FRAIS DE D�M�NAGEMENT

2.6. - RE�R ET AUTRES R�GIMES DE REVENUS DIFF�R�S

3. - DISPOSITION ILLUSTRANT LA D�MARCATION ENTRE LES CONJOINTS ET LES CONJOINTS DE FAIT

3.1. - EXON�RATION DES GAINS EN CAPITAL IMPOSABLES

3.2. - CR�DITS PERSONNELS

3.3. - R�GIME ENREGISTR� D'�PARGNE-RETRAITE

3.4. - DIVIDENDES RECUS PAR UN CONJOINT

3.5. - REGLES D'ATTRIBUTION

3.6. - TRANSFERTS LIBRES D'IMPOTS

3.7. - R�SIDENCE PRINCIPALE

3.8. - PERTE APPARENTE

3.9. - DETTES D'UN ACTIONNAIRE ENVERS UNE CORPORATION

3.10. - PENSIONS ALIMENTAIRES

4. - LES DISPARIT�S R�SULTANT DU CONCEPT DE PERSONNES LI�ES

4.1. - CORPORATIONS ASSOCI�ES

4.2. - R�GIME DE PARTICIPATION DIFF�R�E AUX B�N�FICES

4.3. - AVANTAGE R�SULTANT DU DROIT D'USAGE D'UNE AUTOMOBILE

CONCLUSION

Mariage et fiscalit� : mise a jour

MODIFICATIONS A LA L�GISLATION FISCALE F�D�RALE EU �GARD AUX R�GIMES MATRIMONIAUX QU�B�COIS ET EFFETS DE CES CHANGEMENTS

R�SIDENCE PRINCIPALE - MISE A JOUR L�GISLATIVE

RE�R ET AUTRES M�CANISMES DE REPORT DE L'IMPOT

IMPOSITION DES DIFF�RENTES SOURCES DES REVENUS

FIDUCIE ENTRE-VIFS

REGLE DE DISPOSITION PR�SUM�E POUR 21 ANS POUR CERTAINS BIENS D�TENUS PAR UNE FIDUCIE A TOUS LES 21 ANS

CONCLUSION

L'entreprise familiale et la planification fiscale

INTRODUCTION

LE CHOIX D'UN V�HICULE JURIDIQUE

INT�RESSEMENT DU CONJOINT ET/OU DES ENFANTS DANS LES OP�RATIONS DE L'ENTREPRISE

LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE FAMILIALE

UTILISATION D'UNE FIDUCIE

FRACTIONNEMENT DU REVENU DE DIVIDENDES

LA R�MUN�RATION DES MEMBRES DE LA FAMILLE

INCIDENCE DES R�GIMES MATRIMONIAUX

L'IMPACT DE LA SOCI�T� PR�SUM�E

LA LOI 146

CONCLUSION

Planification testamentaire

1. - ADAPTATION AU CONTEXTE SOCIOLOGIQUE ET FAMILIAL

2. - CONSID�RATIONS DE CERTAINS �L�MENTS PERSONNELS

2.1. - �TAT CIVIL ET �TAT MATRIMONIAL

2.2. - SITUATION FAMILIALE

2.3. - INFLUENCE INDUE

2.4. - DROIT DE PR�F�RENCE

3. - CONSID�RATIONS JURIDIQUES

3.1. - DROIT CIVIL

3.1.1. - Loi 146

3.1.2. - Clause de survie

3.1.3. - R�mun�ration de l'ex�cuteur testamentaire

3.1.4. - Perspectives du nouveau Code civil

3.2. - CHARTES DES DROITS ET LIBERT�S

4. - CONSID�RATIONS FISCALES

4.1. - TRANSFERT D'UN R�GIME ENREGISTR� D'�PARGNE-RETRAITE (RE�R)

4.2. - DISPOSITIONS EN FAVEUR DU CONJOINT ET DES ENFANTS

4.3. - CR�ATION DE FIDUCIE

4.4. - LEGS EN USUFRUIT

4.5. - BIENS SITU�S AUX U.S.A.

CONCLUSION

ANNEXE 1 � ARBITRAGE

ANNEXE 2 � LIBERT� RELIGIEUSE

ANNEXE 3 � LAST WILL AND TESTAMENT

S�paration et partage d'un r�gime matrimonial

QUESTIONS

ANNEXE 1 � MEUBLECO

ANNEXE 2 � MAUDE TREMBLAY / OPTOM�TRISTE

HYPOTHESES DE TRAVAIL

ANALYSE

1. - LE PAIEMENT PAR JEAN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN ET L'�DUCATION DES ENFANTS

1.1. - DISPOSITIONS G�N�RALES

1.2. - PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS DANS LE CADRE DE PROC�DURES EN S�PARATION DE CORPS

1.3. - PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS DANS LE CADRE DE PROC�DURES EN DIVORCE

1.4. - �TABLISSEMENT DES PRINCIPES �TABLIS AU CAS SOUS �TUDE

1.5. - R�GIME D'INCLUSION ET DE D�DUCTION ET D'IMPOSITION DES PAIEMENTS ALIMENTAIRES FAITS POUR LE B�N�FICE DES ENFANTS

2. - PAIEMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PAR JEAN A MAUDE

2.1. - DISPOSITIONS G�N�RALES

3.2. - APPLICATION DES PRINCIPES G�N�RAUX AU CAS SOUS �TUDE

3.3. - NATURE FISCALE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

3.4. - CONS�QUENCES FISCALES DES MODALIT�S DE PAIEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

3.5. - VERSEMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PAR UNE CORPORATION

3. - PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL

3.1. - DISPOSITIONS G�N�RALES

3.3.1. - Biens faisant partie du patrimoine familial

3.1.2. - �tablissement de la valeur partageable du patrimoine familial

3.2. - APPLICATION DES PRINCIPES G�N�RAUX AU CAS SOUS �TUDE

3.2.1. - Triplex dont le premier �tage est habit� par les parties

3.2.2. - Meubles meublants

3.2.3. - Les automobiles

3.2.4. - Voiture sport de Maude

3.2.5. - Bateau amarr� aux �tats-Unis

3.2.6. - RE�R en possession de chacune des parties

3.2.7. - Valeur de fonds de pension accumul� par Maude

3.2.8. - Partage des fonds accumul�s dans le r�gime des rentes du Qu�bec

3.2.9. - Le chalet poss�d� par Maude

3.3. - �TABLISSEMENT DE LA CR�ANCE DES �POUX

4. - REGLEMENT DU PAIEMENT DE LA CREANCE

4.1. - ATTRIBUTION DE DROITS LORS DU PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL

4.2. - DIFFICULT�S RELI�ES A L'ATTRIBUTION DE DROITS LORS DU PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL

2. - PARTAGE DE LA VALEUR TOTALE

2.1. - ACTIONS DE MEUBLECO

2.2. - �VALUATION DU CABINET DE MAUDE

2.3. - �VALUATION DE L'IMMEUBLE UTILIS�E DANS LA PRATIQUE DE MAUDE

2.4. - MOBILIERS DE MAISON, AUTOMOBILES ET COMPTES BANCAIRES

2.5. - TRIPLEX

2.6. - CHALET

2.7. - R�GIME DE RETRAITE

2.8. - BATEAU ET PLACEMENTS BOURSIERS

2.9. - R�PARTITION DES ACTIFS ENTRE JEAN ET MAUDE

3. - FRAIS JURIDIQUES ET EXTRA-JURIDIQUES

3.1. - F�D�RAL

3.2. - PROVINCIAL

ANNEXE I � D�TERMINATION DE LA VALEUR DU CABINET DE MAUDE

ANNEXE II � �VALUATION DE L'IMMEUBLE DE MAUDE

ANNEXE III � VALEUR TOTAL DE JEAN ET MAUDE

NOTES DE L'ANNEXE III

�tude d'un cas pratique reli� a l'entreprise familiale dans un contexte de r�organisation

I. - INTRODUCTION

II. - �NONC� DU CAS PRATIQUE

III. - OBJET ET BUT DE LA R�ORGANISATION

IV. - D�MARCHE DE L'�TUDE DU CAS

V. - PROPOSITION DE R�ORGANISATION FAMILIALE

PARTIE 1 � �VALUATION

1.1. - N�CESSIT� DE L'�VALUATION

1.2. - TRANSACTIONS OU OP�RATIONS ENTRE PERSONNES AYANT UN LIEN DE D�PENDANCE

1.3. - CLAUSE DE RAJUSTEMENT DE PRIX

1.4. - CLAUSE DE RAJUSTEMENT DE PRIX ET REMANIEMENT

1.5. - APPLICATION DES CLAUSES AU PR�SENT CAS

1.6. - CLAUSE DE RAJUSTEMENT DE LA SOMME CONVENUE

PARTIE 2 � IMPACT DES R�GIMES MATRIMONIAUX ET DISSOLUTION DU R�GIME DE LA COMMUNAUT� DE MEUBLES ET ACQUETS

INTRODUCTION

SECTION 1 � DISSOLUTION DE LA COMMUNAUT� DE BIENS

1.1. - CONSID�RATIONS ENTOURANT LA COMMUNAUT�

1.2. - IMPACT DES REGLES DE PR�SOMPTION DE PROPRI�T� FISCALE

SECTION 2 � R�GIMES MATRIMONIAUX DES B�N�FICIAIRES DU GEL

2.1. - SOUSCRIPTION ET DONATION D'ACTIONS

2.2. - �CHANGE D'ACTIONS ET DONATION

PARTIE 3 � R�ORGANISATION CORPORATIVE DE PME ET DE PLACEMENT

INTRODUCTION

SECTION 1 � �TAPES DE LA R�ORGANISATION

�TAPE 1 TRANSFERT D'ACTIONS PAR ALBERT EN FAVEUR D'UNE COMPAGNIE DE GESTION

�TAPE 2 REMANIEMENT DU CAPITAL-ACTIONS DE PME ET DE PLACEMENT

�TAPE 3 ORGANISATION CORPORATIVE POST-REMANIEMENT DE PME ET PLACEMENT

PARTIE 4 � PLANIFICATION POST-R�ORGANISATION ET PLANIFICATION TESTAMENTAIRE ET SUCCESSORALE

SECTION 1 � CONSID�RATIONS DIVERSES

1.1. - FINANCEMENT ET PAIEMENT DU BILLET

1.2. - CONSID�RATIONS L�GALES

SECTION 2 � PLANIFICATION TESTAMENTAIRE

IV. - CONCLUSION

ANNEXE 1 � CAS PRATIQUE : R�ORGANISATION D'ENTREPRISE FAMILIALE

I. SITUATION CORPORATIVE PR�R�ORGANISATION MONICA ET JEAN

II. SITUATION CORPORATIVE POST-R�ORGANISATION

ANNEXE 2 � CAS PRATIQUE : R�ORGANISATION D'ENTREPRISE FAMILIALE

ANNEXE 3 � CAS PRATIQUE : R�ORGANISATION D'ENTREPRISE FAMILIALE

M�THODES D'�VALUATION

�TAPE 1

�TAPE 2

�TAPE 3

ANNEXE 4 � CAS PRATIQUE : R�ORGANISATION D'ENTREPRISE FAMILIALE

I. - CLAUSES DE RAJUSTEMENT DE PRIX (POUR VENTE)

1.1. - CONVENTION SIMPLE DE RAJUSTEMENT DE PRIX DE VENTE

1.2. - CONVENTION DE VENTE AVEC RAJUSTEMENT DE PRIX DE VENTE

II. - CLAUSE DE RAJUSTEMENT AU NIVEAU DU CAPITAL-ACTIONS

2.1. - PREMIER EXEMPLE D'UNE CAPITALISATION

2.2. - DEUXIEME EXEMPLE D'UNE CAPITALISATION

2.2.1. - Conversion et changement de cat�gorie

2.2.2. - Cat�gories d'actions de gel

ANNEXE 5 � CAS PRATIQUE : R�ORGANISATION D'ENTREPRISE FAMILIALE

Revue � Volume 13

N� 1

Commentaires sur l'avant-projet r�vis� du 18 f�vrier 1991 concernant les modifications techniques � la Loi de l'imp�t sur le revenu

I. - MATI�RES CORPORATIVES ET SUJETS CONNEXES

1.1. - AVANTAGE � UN ACTIONNAIRE : ALIN�A 15(1)(B) ET PARAGRAPHE 248(1) DE LA LOI

1.2. - CONTREPARTIE D�RAISONNABLE : PARAGRAPHE 69(3) DE LA LOI

1.3. - AVANTAGE R�PUT� : ALIN�A 85(1)(E.2) ET PARAGRAPHE 85(1.3) DE LA LOI

1.4. - PERTE LORS D'UNE DISPOSITION � UNE CORPORATION CONTR�L�E : PARAGRAPHE 85(4) DE LA LOI

1.5. - FUSION ET ACTIONS PRIVIL�GI�ES : ALIN�A 87(4.2)(F) DE LA LOI

1.6. - AUGMENTATION DU PRIX DE BASE RAJUST� LORS DE LA LIQUIDATION : SOUS-ALIN�A 88(1)(D)(I.1) DE LA LOI

1.7. - LIQUIDATION ET ACQUISITION DE CONTR�LE : PARAGRAPHE 88(4) DE LA LOI

1.8. - PERTE EN CAPITAL REFUS�E : PARAGRAPHES 112(4) � (4.2) DE LA LOI

1.9. - CORPORATION NATIONALE � CAPITAL DE RISQUE DE TRAVAILLEURS

1.9.1. - Enregistrement : Alin�a 204.81(1)(c) de la Loi

1.9.2. - R�vocation de l'enregistrement : Paragraphe 204.81(6) de la Loi

1.11. - ACQUISITION DE CONTR�LE : ALIN�A 256(7)(A) DE LA LOI

1.12. - RAIR : PARAGRAPHE 26(28) DES R�GLES DE 1971 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'IMP�T SUR LE REVENU ("RAIR")

II. - GAIN EN CAPITAL

2.1. - BIEN DE REMPLACEMENT : PARAGRAPHE 44(5) DE LA LOI

2.2. - PERTE AU TITRE DE PLACEMENT D'ENTREPRISE : PARAGRAPHE 39(12) DE LA LOI

2.3. - EXON�RATION SUR LE GAIN EN CAPITAL : PARAGRAPHE 110.6(1) DE LA LOI

III. - REVENU DE BIEN ET D'ENTREPRISE

3.1. - CONTRAT DE PLACEMENT : ALIN�A 12(11)(A) DE LA LOI

3.2. - AUGMENTATION DE LA F.N.A.C.C. : ALIN�AS 13(7)(E) ET (F) DE LA LOI

3.3. - R�GLE DE MISE EN SERVICE : ALIN�AS 13(27)(K) ET 13(28)(E) DE LA LOI

3.4. - M.C.I.A. : PARAGRAPHE 14(1) DE LA LOI

3.5. - P�NALIT� POUR PAIEMENT ANTICIP� : PARAGRAPHE 18(9.1) DE LA LOI

3.6. - POLICE D'ASSURANCE MISE EN GARANTIE : ALIN�A 20(1)(E.2) DE LA LOI

3.7. - INVENTAIRE D'UNE ENTREPRISE AGRICOLE : PARAGRAPHE 28(1.1) DE LA LOI

3.8. - R�SERVE DES AGENTS ET COURTIERS D'ASSURANCE : ARTICLE 32 DE LA LOI

3.9. - SALAIRE IMPAY� : PARAGRAPHE 78(4) DE LA LOI

3.10. - ACQUISITION DE CONTR�LE ET PERTES : ALIN�A 111(4)(E) DE LA LOI

3.11. - REVENUS MINIERS ET P�TROLIERS : ALIN�A 209(1)(C.1) DE LA LOI

IV. - PARTICULIERS ET MATI�RES CONNEXES

4.1. - OPTION D'ACHAT D'ACTIONS : PARAGRAPHES 7(1.4) ET (1.5) DE LA LOI

4.2. - OPTION D'ACHAT D'ACTIONS : PARAGRAPHE 8(12) DE LA LOI

4.3. - R�GLES D'ATTRIBUTION : PARAGRAPHE 56(4.1) DE LA LOI

4.4. - CR�DIT POUR FRAIS DE SCOLARIT� : PARAGRAPHE 118.9(1) DE LA LOI

4.5. - IMP�T MINIMUM DE REMPLACEMENT : PARAGRAPHE 127.52(1) DE LA LOI

4.6. - TRANSFERT D'UNE POLICE D'ASSURANCE : PARAGRAPHES 148(8.1) ET (8.2) DE LA LOI

4.7. - R�GIMES ENREGISTR�S D'�PARGNE-�TUDE : ARTICLES 204.9 � 204.93 DE LA LOI

4.8. - FIDUCIES R�PUT�ES : PARAGRAPHE 248(3) DE LA LOI

4.9. - PARTAGE : PARAGRAPHE 248(21) DE LA LOI

V. - IMP�T DES GRANDES CORPORATIONS

5.1. - DIVIDENDES PAYABLES : PARAGRAPHE 181.3(4) DE LA LOI

5.2. - D�DUCTION DE BASE : ARTICLE 181.5 DE LA LOI

5.3. - D�LAI POUR ACQUITTER DES SOMMES DUES : PARAGRAPHE 181.7(1) DE LA LOI

VI. - INDUSTRIE DES RESSOURCES

6.1. - PERTES EN CAPITAL : PARAGRAPHE 66.1(2) DE LA LOI

6.2. - CORPORATIONS REMPLA�ANTES : PARAGRAPHE 66.7(12.1) DE LA LOI

VII. - AIDE FISCALE � L'�PARGNE-RETRAITE

7.1. - M�CANISMES DE RETRAITE �TRANGERS : ALIN�A 81(1)(R) DE LA LOI

7.2. - M�CANISMES DE RETRAITE �TRANGERS : PARAGRAPHE 104(27) DE LA LOI

7.3. - RE�� : PARAGRAPHE 146.1(2) DE LA LOI

7.4. - RE�� : ARTICLE 146.1 DE LA LOI

VIII. - ADMINISTRATION

8.1. - CONTRIBUABLE D�C�D� : ALIN�A 150(1)(B) DE LA LOI

8.2. - INT�R�TS SUR ACOMPTES PROVISIONNELS : ARTICLES 156.1 ET 157 DE LA LOI

8.3. - OPPOSITION ET APPEL : PARAGRAPHES 165(1.1) ET 169(2) DE LA LOI

8.4. - PROROGATION DU D�LAI : ARTICLE 166.2 DE LA LOI

8.5. - P�NALIT�S : ALIN�A 227(10)(A) ET ARTICLE 235 DE LA LOI

8.6. - SOCI�T�S : PARAGRAPHE 244(20) DE LA LOI

D�cisions r�centes f�d�rales

I.- LES LIMITES DE L'APPLICATION DES PRINCIPES COMPTABLES G�N�RALEMENT RECONNUS DANS LE CADRE D'UN LITIGE FISCAL

1.1. - PRINCIPES COMPTABLES G�N�RALEMENT RECONNUS -VS- REVENU EN DROIT FISCAL

1.2. - PRINCIPES COMPTABLES G�N�RALEMENT RECONNUS -VS- D�PENSE EN DROIT FISCAL

II. - L'�VITEMENT FISCAL

D�cisions r�centes qu�b�coises

Les aspects internationaux de la T.P.S. : premi�re partie

I. - D�FINITIONS

1.1. - ACTIVIT� COMMERCIALE

1.2. - ENTREPRISE

1.3. - �TABLISSEMENT STABLE

1.4. - R�SIDENCE

II. - PR�SOMPTIONS

2.1. - PR�SOMPTIONS DE R�SIDENCE

2.2. - PR�SOMPTIONS RELATIVES AUX �TABLISSEMENTS STABLES

2.3. - PR�SOMPTION RELATIVE � UN FOURNISSEUR AGISSANT POUR LE COMPTE D'UN NON-R�SIDENT

2.4. - PR�SOMPTION RELATIVE � CERTAINS FOURNISSEURS NON R�SIDANTS

III. - NOTION DE TERRITORIALIT�

IV. - APPLICATION G�N�RALE DE LA LOI AUX NON-R�SIDENTS

4.1. - ENTREPRISE EXPLOIT�E AU CANADA

4.2. - TRANSACTION ISOL�E OU OCCASIONNELLE AU CANADA

4.3. - FOURNITURE D'UN IMMEUBLE SITU� AU CANADA

4.4. - ARTISTES NON R�SIDANTS

4.5. - �DITEURS NON R�SIDANTS

CONCLUSION

Probl�mes reli�s � la d�tention d'un condominium en Floride

I. - SITUATION TYPIQUE

II. - LE PROBL�ME

III. - ALTERNATIVE

3.1. - CORPORATIVE CANADIENNE � VOCATION UNIQUE

3.2. - UTILISATION D'UNE FIDUCIE R�SIDANT AU CANADA "SITUS TRUST"

3.3. - UTILISATION D'UNE FIDUCIE ENTRE VIFS "LIVING TRUST"

3.4. - ASSURANCE-VIE

3.5. - FINANCEMENT PAR UN EMPRUNT SANS RECOURS PERSONNEL CONTRE LE D�BITEUR

3.6. - PROCURATION "DURABLE"

3.7. - FIDUCIE DOMESTIQUE ADMISSIBLE "QUALIFIED DOMESTIC TRUST"("Q.D.T.")

3.8. - PROPRI�T� PAR UNE G�N�RATION SUBS�QUENTE

3.9. - COPROPRI�T� INDIVISE PLUT�T QU'UNE PROPRI�T� COMMUNE

IV. - D�VELOPPEMENTS R�CENTS

V. - STRUCTURE RECOMMAND�E

N� 2

Le mariage et ses cons�quences civiles et fiscales

INTRODUCTION

I. - LES EFFETS CIVILS DU MARIAGE

1.1. - REMARQUES PR�LIMINAIRES

1.2. - LES DROITS ET DEVOIRS DES �POUX (ART. 441 � 448 DU CODE CIVIL)

1.3. - LA PROTECTION SP�CIALE ACCORD�E � LA R�SIDENCE FAMILIALE ET AUX MEUBLES MEUBLANTS DE LADITE R�SIDENCE (ART. 449 � 462 DU CODE CIVIL)

1.4. - LE PATRIMOINE FAMILIAL

1.4.1. - Dispositions g�n�rales

1.4.2. - � qui s'applique la notion de patrimoine familial?

1.4.3. - D�finition des biens qui composent le patrimoine familial

1.4.4. - Biens exclus du patrimoine familial

1.4.5. - Moment de l'ouverture du droit au partage

1.4.6. - �tablissement de la valeur du patrimoine familial

1.4.7. - Possibilit� de d�roger au principe du partage �gal

1.4.8. - Possibilit� de renoncer au partage du patrimoine familial

1.4.9. - Quelques conseils pratiques

1.5. - LES R�GIMES MATRIMONIAUX

1.5.1. - Dispositions g�n�rales

1.5.2. - Communaut� de biens

1.5.3. - Soci�t� d'acqu�ts

1.5.4. - S�paration de biens

1.6. - LES CONTRATS DE MARIAGE

1.6.1. - Donations entre vifs

1.6.2. - Donations � cause de mort

1.6.3. - Institution contractuelle

1.6.4. - Clauses de divorce

1.6.5. - Clauses relatives aux charges du m�nage

II. - LES INCIDENCES FISCALES DU MARIAGE ET DES R�GIMES MATRIMONIAUX

2.1. - TRANSFERTS ENTRE CONJOINTS ET R�GLES D'ATTRIBUTION

2.1.1. - Transferts entre conjoints

2.1.1.1. - Principe de disposition � la juste valeur marchande

2.1.1.2. - Transfert en franchise d'imp�t

2.1.2. - R�gles d'attribution

2.1.2.1. - Mise en contexte

2.1.2.2. - R�gles d'attribution des revenus (pertes) de biens

2.1.2.3 - R�gles d'attribution des gains (pertes) en capital

2.1.2.4 - Exception aux r�gles d'attribution

2.2. - LES PRINCIPES D�VELOPP�S PAR LA JURISPRUDENCE RELATIVEMENT AUX PARTICULARIT� S DES R�GIMES MATRIMONIAUX QU�B�COIS

2.2.1. - L'affaire Sura

2.2.2. - L'affaire Faure Estate

2.2.3. - Les affaires Laporte et Garant

2.2.4. - L'affaire Dumais

2.3. - DISPOSITIONS L�GISLATIVES PR�VUES � LA L.I.Q. ET PROPOS�ES PAR LE PROJET DE LOI C-18 � LA L.I.R.

2.3.1. - D�termination du contribuable assujetti � l'imposition

2.3.1.1. - Au provincial

2.3.1.2. - Au f�d�ral

2.3.1.3. - Autres Remarques

2.3.2. - Pr�somption de transferts de biens suite au partage

2.3.2.1. - Au provincial

2.3.2.2. - Au f�d�ral

2.3.2.3. - Autres remarques

CONCLUSION

La rupture du lien matrimonial du vivant des conjoints

INTRODUCTION

I. - LA PENSION ALIMENTAIRE ET L'ALLOCATION D'ENTRETIEN

1.1. - PAIEMENTS ENTRE CONJOINTS

1.1.1. - Les montants doivent repr�senter une pension alimentaire ou une allocation d'entretien

1.1.1.1. - Maintien du niveau de vie du b�n�ficiaire

1.1.1.2. - Montant d�termin�

1.1.1.3. - Discr�tion quant � l'utilisation du montant

1.1.2. - Montants pay�s dans l'ann�e en vertu d'un arr�t, d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un accord �crit obligeant au paiement

1.1.3. - Paiements effectu�s pour subvenir aux besoins d'un conjoint, d'un ex-conjoint, de l'autre partie � une relation assimilable � une union conjugale ou des enfants de l'une de ces personnes

1.1.4. - Les montants doivent �tre payables p�riodiquement

1.1.4.1. - Les modalit�s de paiement

1.1.4.2. - Intervalles entre les paiements

1.1.5. - Le payeur doit vivre s�par� de son conjoint, ex-conjoint ou de l'autre partie � une relation assimilable � une union conjugale

1.2. - PAIEMENTS AUX TIERS

1.3. - FRAIS JUDICIAIRES

1.3.1. - Traitement f�d�ral

1.3.2. - Traitement provincial

II. - LE TRANSFERT DE BIENS ENTRE CONJOINTS ET EX-CONJOINTS SUITE � LA RUPTURE DU LIEN MATRIMONIAL

2.1. - PRINCIPES

2.1.1. - Personnes li�es

2.1.2. - Transfert de biens

2.1.2.1. - "Disposition" et "transfert"

2.1.2.2. - La r�gle du roulement

2.1.2.3. - Choix pouvant �tre effectu� par l'auteur du transfert

2.1.2.4. - Co�t d'acquisition du bien pour le b�n�ficiaire du transfert

2.1.2.5. - R�gimes de revenus diff�r�s

2.1.3. - �tablissement de la valeur des biens

2.1.4. - R�gles d'attribution

2.2. - EFFETS DE LA RUPTURE DU LIEN MATRIMONIAL DANS UN CONTEXTE DE R�GIME MATRIMONIAL

2.2.1. - La communaut� de biens

2.2.1.1. - Traitement f�d�ral

2.2.1.2. - Traitement provincial

2.2.1.3. - L'application des r�gles du f�d�ral et du provincial

2.2.2. - La soci�t� d'acqu�ts

2.2.3. Transfert d'un montant d'argent

III. - LA PRESTATION COMPENSATOIRE

IV. - LE PATRIMOINE FAMILIAL

4.1. - COMMENT DOIT-ON QUALIFIER LE MONTANT D�TERMIN� AUX TERMES DU PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL?

4.2. - LES CARACT�RISTIQUES FISCALES DES BIENS COMPRIS DANS LE PATRIMOINE FAMILIAL DOIVENT-ELLES AVOIR UNE INCIDENCE � L'�GARD DE L'�TABLISSEMENT DE LA VALEUR MARCHANDE DES BIENS VIS�S?

4.3. - LE CONJOINT QUI S'ACQUITTE DE SA DETTE SUITE AU PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL EFFECTUE-T-IL UN TRANSFERT DE BIENS AU SENS DES LOIS FISCALES?

CONCLUSION

Discussions sur certains �l�ments d'imposition au d�c�s

INTRODUCTION

I. - RACHAT D'ACTIONS �MISES DANS LE CADRE D'UN GEL SUCCESSORAL

1.1. - CONVENTION DE RACHAT

1.2. - TESTAMENT DU CONTRIBUABLE

1.3. - RACHAT � M�ME LE PRODUIT D'UNE ASSURANCE-VIE

II. - APPLICATION DU PARAGRAPHE 85(4) DE LA LOI

2.1. - CONS�QUENCES FISCALES POUR LE CONTRIBUABLE

2.2. - CONS�QUENCES FISCALES POUR LA SUCCESSION

2.2.1. - Calcul du dividende r�put�

2.2.2. - Calcul de la perte en capital

2.3. - PREMI�RE CONDITION : LES ACTIONS DOIVENT APPARTENIR AU CONTRIBUABLE

2.4. - DEUXI�ME CONDITION : LE CONTRIBUABLE DOIT CONTR�LER LA CORPORATION APR�S LA DISPOSITION

2.5. - CONTR�LE DE DROIT

2.6. - CONTR�LE DE FAIT

III. - CHOIX EN VERTU DU PARAGRAPHE 70(6.2) DE LA LOI

IV. - TRANSFERT � UNE CORPORATION ET APPLICATION DE L'ARTICLE 84.1 DE LA LOI

4.1. - D�TERMINATION D'UN LIEN DE D�PENDANCE ENTRE LE CONTRIBUABLE ET LA PERSONNE DE QUI LES ACTIONS ONT �T� ACQUISES

4.2. - D�TERMINATION D'UN LIEN DE D�PENDANCE ENTRE LE CONTRIBUABLE ET LE PARTICULIER AYANT R�CLAM� L'EXON�RATION SUR LE GAIN EN CAPITAL

V. - �VALUATION DES ACTIONS AU D�C�S

5.1. - INFLUENCE D'UNE CONVENTION D'ACHAT-VENTE

5.2. - CONTR�LE PAR UN GROUPE FAMILIAL

VI. - USUFRUIT, DROIT D'USAGE OU D'HABITATION ET SUBSTITUTION

6.1. - L'USUFRUIT

6.2. - DROIT D'USAGE OU D'HABITATION

6.3. - LA SUBSTITUTION

CONCLUSION

D�cisions r�centes f�d�rales

LES FAITS

POSITION DU CONTRIBUABLE

POSITION DE LA COURONNE

LES QUESTIONS EN LITIGE

COMMENTAIRES

II. - WEST KOOTENAY POWER AND LIGHT COMPANY LTD. V. THE QUEEN, 91 D.T.C. 5214

LES FAITS

LES QUESTIONS EN LITIGE

POSITION DU CONTRIBUABLE

POSITION DE LA COURONNE

COMMENTAIRES

III. - UTAH MINES LIMITED v. THE QUEEN, 91 D.T.C. 5245

LES FAITS

POSITION DU CONTRIBUABLE

POSITION DE LA COURONNE

COMMENTAIRES

Les aspects internationaux de la T.P.S. : deuxi�me partie

1.1. - PRODUITS IMPORT�S

1.2. - SERVICES ET BIENS INCORPORELS IMPORT�S

1.3. - LOGICIELS IMPORT�S

1.4. - FOURNITURES ENTRE �TABLISSEMENTS STABLES

II. - LES EXPORTATIONS

2.1. - PRINCIPES G�N�RAUX

2.2. - TABLEAU

2.3. - EXEMPLES

III. - LE TRANSPORT INTERNATIONAL

IV. - LES INSTITUTIONS FINANCI�RES

V. - LES ORGANISMES INTERNATIONAUX

VI. - LE TOURISME

CONCLUSION

N� 3

L'appr�ciation de la responsabilit� des administrateurs et l'utilisation du crit�re subjectif dans la Loi sur le minist�re du Revenu

INTRODUCTION

I. - L'ASSUJETTISSEMENT DES ADMINISTRATEURS � UNE RESPONSABILIT� PERSONNELLE EN MATI�RE FISCALE

1.1. - HISTORIQUE DE L'ADOPTION DE L'ARTICLE 24.0.1 DE LA LOI SUR LE MINIST�RE DU REVENU

1.2. - L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24.0.1 DE LA LOI SUR LE MINIST�RE DU REVENU

II. - L'ANALYSE DU PREMIER ALIN�A DE L'ARTICLE 24.0.2 DE LA LOI SUR LE MINIST�RE DU REVENU

2.1. - LE MOD�LE DE CONDUITE RETENU EN COMMON LAW

2.2. - LES MOD�LES DE CONDUITE RETENUS PAR LE DROIT STATUTAIRE

2.3. - LA LOI SUR LES SOCI�T�S PAR ACTIONS 32

2.3.1. - La Loi sur les compagnies

2.3.1.1. - La partie 1

2.3.1.2. - La Partie 1A

2.4. - LA NOTION DE �BON P�RE DE FAMILLE�

2.5. - ANALYSE COMPARATIVE DES MOD�LES DE CONDUITE RETENUS PAR LES ARTICLES 24.0.2 L.M.R. ET 227.1 L.I.R. EU �GARD AUX CRIT�RES D'APPR�CIATION IN CONCRETO ET IN ABSTRACTO DE LA RESPONSABILIT� DES ADMINISTRATEURS

CONCLUSION

L'article 68 de la Loi de l'imp�t sur le revenu

INTRODUCTION

I. - HISTORIQUE

1.1. - P�RIODE ANT�RIEURE � 1972

1.1.1. - Contexte et situations vis�es

1.1.2. - Malloney's

1.1.3. - Paragraphe 13(21.1) de la Loi

1.2. - DE 1972 � 1988

1.2.1. - Contexte et situations vis�es

1.2.2. - Golden

1.3. - 1988 ET SUIVANTES

1.3.1. - Contexte et situations vis�es

1.3.2. - N�cessit� de l'article 68 de la Loi

II. - SENS DU TERME �RAISONNABLE�

2.1. - D�FINITION DU TERME �RAISONNABLE� ET CRIT�RES AYANT SERVI � LE D�FINIR

2.1.1. - D�finitions g�n�rales

2.1.2. - Crit�res retenus par les tribunaux

2.1.2.1. - Crit�res divers

2.1.2.2. - La juste valeur marchande

2.1.3. - Analyse objective ou subjective?

2.2. - EFFET DE LA R�PARTITION FAITE PAR LES PARTIES

2.2.1. - Relations entre les parties

2.2.1.1. - Parties ayant un lien de d�pendance

2.2.1.2. - Parties n'ayant pas de lien de d�pendance

2.2.2. - Principes

2.2.3. - D�veloppement jurisprudentiel

2.2.3.1. - Les int�r�ts oppos�s

2.2.3.2. - Crit�re de �hard bargaining�

2.2.3.3. - L'arr�t Leclerc

2.2.3.4. - Golden et la suite

2.2.4. - Synth�se, critique et planification

2.3. - COTISATION ET FARDEAU DE PREUVE

2.3.1. - Fardeau de preuve

2.3.2. - Le cas de l'article 68 de la Loi

2.3.2.1. - La r�partition des parties n'est pas retenue

2.3.2.2. - La r�partition des parties est retenue

2.3.2.3. - Cotisations contradictoires

2.3.2.4. - Conclusion et critique

2.4. - SYNTH�SE ET PROPOSITIONS DE CHANGEMENTS

III. - ASPECT PROC�DURAL

3.1. - COTISATIONS CONTRADICTOIRES

3.2. - L'ARTICLE 174 DE LA LOI

3.3. - PROBL�MES RELI�S � L'EFFET BILAT�RAL DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI

3.3.1. - L'effet relatif d'un jugement

3.3.2. - D�claration modifi�e

3.3.3. - Prescription

3.4. - SUGGESTIONS DE CHANGEMENTS

CONCLUSION

Exemption major�e de gains en capital relative aux actions admissibles de petite entreprise : mise � jour � la lumi�re du projet de loi C-18; pi�ges � �viter et �l�ments de planification

I. - INTRODUCTION

1.1. - RAPPEL HISTORIQUE

1.2. - CHAMPS COUVERTS DANS CE TEXTE

II. - R�GLES D'ADMISSIBILIT� � L'EXEMPTION DE GAINS EN CAPITAL MAJOR�E DE 400 000 $

2.1. - CRIT�RE DE C.E.P.E. OU �90 % ET PLUS�

2.2. - PROPRI�T� AU MOMENT DE LA DISPOSITION

2.3. - CRIT�RE DE �D�TENTION DE 24 MOIS�

2.4. - CRIT�RE DE �C.P.C.C.�

2.5. - CRIT�RE DE �PLUS DE 50 %�

2.5.1. - Changements contenus au projet de loi C-18 ayant un impact sur le crit�re de C.E.P.E. ou �90 % et plus� ainsi que sur le crit�re de �plus de 50 %�

2.5.1.1. - Notion d'�l�ments d'actif utilis�s �principalement� dans une entreprise

2.5.1.2. - R�f�rence � l'expression �dettes�

2.5.1.3. - Police d'assurance-vie d�tenue par une corporation

2.5.1.4. - R�gles d'assouplissement introduites � l'�gard du d�c�s

2.6. - CRIT�RE DE LA PROPRI�T� DES ACTIONS AU MOMENT DE LA DISPOSITION

2.7. - CRIT�RE DE �D�TENTION CONTINUE DE 24 MOIS�

2.7.1. - R�gles g�n�rales et notion de personne li�e aux fins de la d�finition d'A.A.P.E.

2.7.2. - Application du crit�re de d�tention de 24 mois aux fins du crit�re de �plus de 50 %�

2.7.3. - �largissement de la pr�somption de lien dans le cas des fiducies contenu au projet de loi C-18

2.7.4. - Notion d'actions de remplacement

2.7.5. - �l�ments de planification � consid�rer � l'occasion d'un gel successoral

2.8. - CRIT�RE DE �PLUS DE 50 %�

2.8.1. - Impact du projet de loi C-18 sur l'alin�a c) de la d�finition d'A.A.P.E.

2.8.2. - Revue sommaire du m�canisme d'application de l'alin�a d) � la d� finition d'A.A.P.E.

2.8.2.1. - Crit�re modifi� de �plus de 50 %� ou crit�re de �50 % / 90 %�

2.8.3. - Impact du projet de loi C-18 sur l'alin�a d) de la d�finition d'A.A.P.E.

2.8.3.1. - R�sultats de l'application des r�gles actuelles contenues dans la Loi

2.8.3.2. - R�sultats de l'application des r�gles propos�es par projet de loi C-18

III. - PURIFICATION D'UNE COMPAGNIE AUX FINS DE L'EXEMPTION DE GAINS EN CAPITAL MAJOR�E DE 400 000 $ ET EXEMPLE IMPLIQUANT UN GEL SUCCESSORAL

3.1. - STRUCTURE � ENVISAGER DANS LE CADRE D'UN GEL SUCCESSORAL POUR LE MAINTIEN DU STATUT DE C.E.P.E.

3.1.1. - Mise en garde quant � l'application du paragraphe 110.6(8)

3.2. - EXEMPLE D'UNE STRUCTURE PERMETTANT UNE PURIFICATION CONTINUE POUR LE MAINTIEN DU STATUT DE C.E.P.E.

IV. - CRISTALLISATION DE L'EXEMPTION DE GAINS EN CAPITAL

4.1. - COMMENTAIRES G�N�RAUX

4.2. - REVUE SOMMAIRE DE CERTAINES TECHNIQUES DE CRISTALLISATION

4.2.1. - Transfert d'actions � une corporation de portefeuille

4.2.2. - Cristallisation impliquant la technique �86(3)/85� de la Loi

4.2.2.1. - N�cessit� de recourir au droit corporatif pour l'�tablissement du capital vers� nominal

4.3. - AMENDEMENTS � LA SOMME CONVENUE � L'OCCASION DE LA CRISTALLISATION DE L'EXEMPTION DE GAINS EN CAPITAL MAJOR�E

4.4. - DISCUSSIONS DE CERTAINS AUTRES PI�GES � �VITER ET DE CERTAINS �L�MENTS DE PLANIFICATION � L'OCCASION D'UNE CRISTALLISATION

V. - �L�MENTS DE PLANIFICATION ET PI�GES � �VITER

5.1. - INCORPORATION D'UNE ENTREPRISE EXPLOIT�E PAR UN INDIVIDU OU UNE SOCI�T�

5.2. - TRANSFERT DE PARTS DE SOCI�T� EN COMMANDITE

5.3. - INCORPORATION D'UNE FILIALE ET TRANSFERT PARTIEL D'ENTREPRISE EN VUE DE METTRE UN IMMEUBLE � L'ABRI DE POURSUITES EN DOMMAGES

5.4. - �L�MENTS DE PLANIFICATION DANS DES CIRCONSTANCES DE VENTE EN CONTREPARTIE D'UNE SOMME D'ARGENT EN FAVEUR DE PERSONNES TRANSIGEANT SANS LIEN DE D�PENDANCE

5.4.1. - Transfert de deux (2) entreprises distinctes � deux (2) filiales en vue de la vente de chacune des entreprises � des acheteurs distincts et utilisation de la r�gle de �majoration du co�t des biens� aux termes de l'alin�a 88(1)d) de la Loi

5.4.2. - Achat d'un actionnaire minoritaire par l'actionnaire majoritaire et d�duction des int�r�ts

5.5. - �V�NEMENTS POUVANT DONNER LIEU � UN GAIN EN CAPITAL ADMISSIBLE � L'EXEMPTION POUR GAINS EN CAPITAL PAYABLE � M�ME LES B�N�FICES DE LA COMPAGNIE

5.6. - IMPACT D'UNE CRISTALLISATION SUR L'ACC�S AU �REVENU GAGNɻ ET PI�GES � �VITER

5.7. - MAXIMISATION DE L'EXEMPTION DE GAINS EN CAPITAL ET ACC�S AU �REVENU GAGNɻ

5.8. - MISE EN GARDE QUANT � LA PLUS R�CENTE POSITION ADMINISTRATIVE DU MINIST�RE SUR L'INTERPR�TATION DE LA MESURE ANTI-�VITEMENT CONTENUE AU PARAGRAPHE 110.6(8) DE LA LOI

VI. - CONCLUSION

La planification et le nouveau droit des successions

INTRODUCTION

I. - LES POINTS SAILLANTS DE LA R�FORME

II. - COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE

2.1. - ARTICLE 615 - LETTRES DE V�RIFICATION

2.2. - ARTICLE 616 - PR�SOMPTION DE SURVIE

2.3. - ARTICLE 619 - LES MOTS �H�RITIERS� ET �SUCCESSIBLES�

2.4. - ARTICLES 625 ET 630 - RESPONSABILIT� LIMIT�E POUR LES DETTES DE LA SUCCESSION

2.5. - ARTICLE 643 - LA PRISE DE POSSESSION DE CERTAINS BIENS PAR LES SUCCESSIBLES

2.6. - ARTICLE 666 - LE CONJOINT ET LES AVANTAGES MATRIMONIAUX

2.7. - ARTICLES 678 � 685 - LE PARTAGE DE LA SUCCESSION AB INTESTAT

2.8. - ARTICLES 711 ET SUIVANTS - LES FORMALIT�S DES TESTAMENTS

2.9. - ARTICLE 745 - LE LEGS D'UNE ENTREPRISE

2.10. - ARTICLE 748 - LA REPR�SENTATION DANS LES SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES

2.11. - ARTICLE 750 - LES INDEMNIT�S D'ASSURANCES DE DOMMAGES

2.12. - ARTICLE 756 - LES CLAUSES DE VIDUIT�

2.13. - ARTICLE 764 - R�VOCATION DU TESTAMENT PAR MARIAGE SUBS�QUENT

2.14. - ARTICLE 765 - R�VOCATION DU LEGS AU CONJOINT EN CAS DE SURVENANCE DE DIVORCE

2.15. - ARTICLE 772 - PR�SENCE DES H�RITIERS ET SUCCESSIBLES � LA V�RIFICATION DES TESTAMENTS

2.16. - ARTICLES 776 ET SUIVANTS - LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION

2.17. - ARTICLES 836 ET SUIVANTS - LE PARTAGE DE LA SUCCESSION

2.18. - ARTICLE 867 - LES RAPPORTS � LA MASSE

2.19. - ARTICLES 201 ET 202 - LA NOMINATION DU TUTEUR PAR LES P�RE ET M�RE

D�cisions r�centes f�d�rales

I. - VALIDIT� D'UNE COTISATION �MISE INITIALEMENT SUR LA BASE D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE INEXISTANTE RIENDEAU C. LA REINE, (1991) D.T.C. 5416

LES FAITS

QUESTION EN LITIGE

POSITION DU CONTRIBUABLE

POSITION DE LA COURONNE

COMMENTAIRES

CONCLUSION

II. - DIVULGATION PAR LE MINISTRE D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OBTENUES DE TIERS

LES FAITS

QUESTION EN LITIGE

POSITION DU CONTRIBUABLE

POSITION DES INTERVENANTS

COMMENTAIRES

CONCLUSION

D�cisions r�centes qu�b�coises

I. - SEVEN-UP CANADA INC. c. QU�BEC (SOUS-MINISTRE DU REVENU) J.E. 91F-28 (C.Q. Montr�al, 500-02-050634-828, 5 mars 1991, J. Choquette,)

LES FAITS

QUESTIONS EN LITIGE

POSITION DE LA CONTRIBUABLE

POSITION DE REVENU QU�BEC

COMMENTAIRES

II. - BEAUREGARD c. QU�BEC (SOUS-MINISTRE DU REVENU) [1990] R.D.F.Q. 243 (C.A.)

R�cents d�veloppements l�gislatifs en mati�re de planification

I. - F�D�RAL

II. - PROVINCIAL

III. - BUDGET PROVINCIAL 1991

3.1. - MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS

3.1.1. - Indexation des principaux cr�dits d'imp�t personnels

3.1.2. - R�duction d'imp�t � l'�gard des familles

3.1.3. - Frais de garde

3.1.4. - Imp�ts fonciers

3.1.5. - Allocation � la naissance

3.1.6. - Allocations familiales

3.1.7. - Programme d'aide � l'achat d'une r�sidence

3.1.8. - Programmes aptes, apport et soutien financier

3.1.9. - Hausse des cr�dits d'imp�t remboursables pour la taxe de vente

3.2. - MESURES CONCERNANT LES CORPORATIONS

3.3. - MESURES CONCERNANT LES TAXES � LA CONSOMMATION

3.3.1. - Maintien du taux de la taxe de vente � 8 %

3.3.2. - Taxe sur les boissons alcooliques

3.3.3. - Taxe sur les tabacs

3.3.4. - Taxe sur les carburants

3.4. - R�GIME D'�PARGNE-ACTIONS

3.4.1. - Taux de d�duction

3.4.2. - Actions admissibles pour fins de couverture

3.4.3. - Titres convertibles

3.5. - SOCI�T� DE PLACEMENTS DANS L'ENTREPRISE QU�B�COISE

3.5.1. - Hausse du taux de d�duction de base

3.5.2. - Prise en compte des frais d'�mission

3.5.3. - Nouveaux secteurs d'activit�s admissibles

3.5.4. - Capitalisation minimale r�duite � 50 000 $

3.5.5. - �largissement des r�gions admissibles

3.5.6. - Pouvoir de r�duction des p�nalit�s

3.6. - CR�DIT D'IMP�T POUR LA CAPITALISATION DES P.M.E.

3.6.1. - Placements admissibles

3.6.2. - Corporations admissibles

3.6.3. - Institutions admissibles

3.7. - D�VELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET RECHERCHE SCIENTIFIQUE

3.7.1. - Contrats de recherche avec un centre de recherche public

3.7.2. - Fonds de d�veloppement technologique

3.7.3. - Soci�t� � capital de risque R & D

3.7.3.1. - Hausse du seuil d'actif pour une corporation admissible et pour une S.C.R./R & D

3.7.3.2. - R�affectation des montants inutilis�s

3.7.3.3. - S�ances de cl�ture multiples

3.7.4. - Exon�ration des chercheurs �trangers

3.7.5. - Autres mesures touchant la R & D

3.8. - PRODUCTION CIN�MATOGRAPHIQUE ET T�L�VISUELLE QU�B�COISE

3.9. - EXPLORATION MINI�RE

3.10. - R�GIME D'INVESTISSEMENT COOP�RATIF (R.I.C.)

3.11. - R�GIME D'�PARGNE PARTS PERMANENTES DES CAISSES

3.12. - CR�DIT D'IMP�T ET PROGRAMME D'AIDE � LA FORMATION DE LA MAIN-D'OEUVRE

3.13. - CONTRIBUTIONS DES EMPLOY�S ET DES EMPLOYEURS AU R.R.Q.

3.14. - MESURES FISCALES DIVERSES

3.14.1. - Modification du mode de calcul du taux d'int�r�t applicable aux remboursements

3.14.2. - P�nalit� additionnelle pour production tardive par une grande corporation

3.14.3. - P�nalit� relative � l'obtention frauduleuse d'un remboursement

3.14.4. - Hausse des frais pour ch�ques sans provision

3.14.5. - Augmentation du droit des d�taillants de boissons alcooliques

3.14.6. - Pr�cision concernant la d�duction � titre de frais de scolarit�

3.14.7. - Pr�cision � l'�gard du remboursement d'imp�t foncier

3.14.8. - Pr�t consenti dans le cadre du programme d'habitation �Mon taux, mon toit�

3.14.9. - Pr�cision � l'�gard de la notion d'allocation imposable

3.14.10. - Resserrement de l'assiette de la taxe de vente sur les primes d'assurances

3.15. - HARMONISATION � LA L�GISLATION ET � LA R�GLEMENTATION F�D�RALES

3.15.1. - Traitement fiscal des options d'achat d'actions d'employ�s

3.15.2. - Ajustement � l'�gard des remises acc�l�r�es des retenues � la source

3.15.3. - Extension de la responsabilit� des administrateurs

3.15.4. - Paiement r�troactif de rentes d'invalidit�

3.15.5. - Discours du budget f�d�ral 1991-1992

3.15.6. - Mesures annonc�es par le ministre des Finances du Canada par voie de communiqu�s

3.15.6.1. - R�gles concernant la d�ductibilit� des int�r�ts

3.15.6.2. - Avant-projet de loi concernant l'imposition des fiducies

3.15.6.3. - Autres mesures

Distinction entre dette et �quit� aux fins fiscales am�ricaines

INTRODUCTION

I. - DETTE OU �QUIT�

1.1. - G�N�RALIT�S

1.2. - LES CONS�QUENCES DE LA CLASSIFICATION

1.3. - LA JURISPRUDENCE

1.3.1. - Intention de cr�er une dette

1.3.2. - La substance �conomique

1.3.3. - Les �v�nements subs�quents

1.3.4. - Autres consid�rations

CONCLUSION

N� 4

Residence of Individuals

INTRODUCTION

I. - ABSTRACT

II. - RESIDENCE OF INDIVIDUALS

2.1. - WHY RESIDENCE?

2.2. - DOMICILE

2.3. - RESIDENCE DEFINED

2.4. - JUDICIAL INTERPRETATION

2.5. - ADMINISTRATIVE POSITION

2.6. - BECOMING A RESIDENT

2.7. - EXTENDED MEANING OF RESIDENT

2.7.1. - Sojourning

2.7.2. - Other

2.8. - UNITED STATES

2.9. - UNITED KINGDOM

2.10. - FRANCE

2.11. - TAX CONVENTIONS

2.12. - CANADA/U.S. TAX CONVENTION

2.13. - OTHER TREATIES

2.14. - QU�BEC

CONCLUSION

S�jour au Canada et immigration

INTRODUCTION

1.1.1.1. - Assujettissement

1.1.1.2. - Statut de r�sidence

1.1.1.3. - Impact des trait�s

1.2. - IMPOSITION DE REVENUS PROPRES � UN EMPLOY� AFFECT�

1.2.1. - Incitatifs d'�loignement

1.2.1.1. - Pr�t sans int�r�t

1.2.1.2. - Compensation pour le co�t de la vie

1.2.1.3. - Prime d'�loignement

1.2.1.4. - Compensation des imp�ts (�tax equalization�)

1.2.1.5. - Frais de d�m�nagement

1.2.1.6. - Frais l�gaux en mati�re d'immigration

1.2.1.7. - Frais de consultation et de pr�paration des d�clarations fiscales

1.2.1.8. - Impact de l'arr�t Splane

1.2.2. - Emploi sur un chantier particulier

1.2.3. - Particularit�s de l'emploi au Qu�bec

1.2.3.1. - Taxes sur les salaires

1.2.3.2. - Employ�s d'un centre financier international

1.2.3.3. - Chercheurs �trangers

II. - IMMIGRATION

2.1. - INTRODUCTION

2.1.1. - Revenu d'emploi

2.1.1.1. - Encaissement et fractionnement du revenu d'emploi

2.1.1.2. - Option d'achat d'actions

2.1.1.3. - Plans de revenus diff�r�s et plans de pension �trangers

2.1.1.4. - R�gime Enregistr� d'�pargne Retraite (R.E.�.R.)

2.2. - R�GLES RELATIVES AU GAIN EN CAPITAL

2.2.1. - Acquisition pr�sum�e des biens

2.2.2. - Imposition des gains en capital

2.2.3. - R�sidence principale

2.2.4. - D�part du Canada

2.3. - CORPORATIONS �TRANG�RES

2.3.1. - Impact de la d�tention de telles actions

2.3.2. - Revenu �tranger accumul� tir� de biens

2.4. - CONTR�LES DE CHANGE

2.5. - FIDUCIES �TRANG�RES

2.5.1. - Imposition de la fiducie

2.5.2. - R�sidence de la fiducie

2.6. - STRAT�GIE D'INVESTISSEMENT

2.6.1. - D�claration individuelle

2.6.2. - Exon�ration dans le pays d'origine ou au Canada

2.6.3. - R�gles concernant le d�c�s

2.7. - PENSIONS ALIMENTAIRES

CONCLUSION

�migration

INTRODUCTION

I. - CESSATION DU STATUT DE R�SIDENT DU CANADA

1.1. - IMP�T RELI� AU D�PART

1.1.1. - Application g�n�rale

1.1.2. - Biens canadiens imposables

1.1.3. - Exemptions de l'imp�t reli� au d�part

1.1.4. - Dispositions de biens canadiens imposables lorsque le particulier est un non-r�sident

1.2. - R�SIDENCE PRINCIPALE

1.2.1. - Imposition du gain en capital

1.2.2. - Date de la disposition

1.3. - R�CEPTION DU REVENU � TITRE DE NON-R�SIDENT

1.3.1. - Revenu d'emploi

1.3.2. - Revenu d'entreprise

1.3.3. - Revenu de placements

1.3.4. - Revenu provenant de r�gimes diff�r�s

1.4. - AUTRES CONSID�RATIONS EN MATI�RE D'IMP�T SUR LE REVENU

1.4.1. - Calcul des cr�dits d'imp�t personnels

1.4.2. - D�ductibilit� des cotisations � un R.E.�.R.

1.4.3. - R�gime d'�pargne-actions du Qu�bec et soci�t�s de placement dans des entreprises qu�b�coises

II. - LIEU DE R�SIDENCE TEMPORAIRE � L'�TRANGER - MAINTIEN DU LIEU DE R�SIDENCE AU CANADA EN VERTU DU DROIT INTERNE CANADIEN

2.1. - G�N�RALIT�S

2.2. - D�DUCTION DE PAIEMENTS EXON�R�S EN VERTU D'UNE CONVENTION

2.3. - CR�DIT POUR IMP�T �TRANGER

III. - IMP�T SUR LE REVENU ET DROITS SUCCESSORAUX DES �TATS- UNIS, DU ROYAUME-UNI ET DE LA FRANCE

3.1. - �TATS-UNIS

3.1.1. - Assiette de l'imp�t

3.1.2. - R�sidence

3.1.3. - Droits successoraux

3.2. - ROYAUME-UNI

3.2.1. - Assiette de l'imp�t

3.2.2. - R�sidence et domicile

3.2.3. - Droits successoraux

3.3. - FRANCE

3.3.1. - Assiette de l'imp�t

3.3.2. - Domicile

3.3.3. - Droits successoraux

3.3.4. - Imp�t de solidarit� sur la fortune

CONCLUSION

Travailleurs d�tach�s S�curit� sociale

INTRODUCTION

I. - SITUATION PARTICULI�RE DU TRAVAILLEUR D�TACH�

1.1. - D�TACHEMENT DANS UN PAYS AVEC LEQUEL LE CANADA ET LE QU�BEC ONT CONCLU UNE CONVENTION EN MATI�RE DE S�CURIT� SOCIALE

1.1.1. - La France

1.1.1.1. - Entente Qu�bec-France en mati�re de s�curit� sociale

1.1.1.2. - Assujettissement du travailleur d�tach�

1.1.1.4. - Aspects administratifs

1.1.1.5. - R�gles particuli�res � chaque secteur de s�curit� sociale vis� par l'Entente

Le travailleur Y est d�tach� au Qu�bec par son employeur fran�ais

Le travailleur X est d�tach� en France par son employeur qu�b�cois

Le travailleur Y est d�tach� au Qu�bec par son employeur fran�ais

Le travailleur X est d�tach� en France par son employeur qu�b�cois

Le travailleur Y est d�tach� au Qu�bec par son employeur fran�ais

1.1.1.6. - Normes du travail

1.1.1.7. - Assurance-ch�mage

1.2. - LES �TATS-UNIS

1.2.1. - Entente Qu�bec-�tats-Unis en mati�re de s�curit� sociale

1.2.1.1. - Champ d'application

1.2.1.2. - Assujettissement du travailleur d�tach�

1.2.1.3. - Certificat d'assujettissement

1.2.1.4. - Conflit de lois

1.2.2. - R�gime des rentes du Qu�bec

1.2.3. - Protections maladie / hospitalisation

1.2.3.1. - Prestations

1.2.3.2. - Contributions

1.2.4. - Accidents du travail et maladies professionnelles

1.2.4.1. - Prestations

1.2.4.2. - Contributions

1.2.5. - Allocations familiales

1.2.6. - Assurance-ch�mage

II. - D�TACHEMENT DANS UN PAYS AVEC LEQUEL AUCUNE CONVENTION EN MATI�RE DE S�CURITE SOCIALE N'A �T� CONCLUE PAR LE CANADA ET LE QU�BEC

2.1. - LE ROYAUME-UNI

2.1.1. - Absence de convention en mati�re de s�curit� sociale

2.1.2. - �change de lettres entre le Canada et le Royaume-Uni

2.1.3. - Protections retraite, invalidit� et d�c�s

2.1.3.1. - R�gime des rentes du Qu�bec

2.1.4. - Protections maladie / hospitalisation

2.1.4.1. - Prestations

2.1.4.2. - Contributions

2.1.5. - Accidents du travail, maladies professionnelles et allocations familiales

CONCLUSION

Imposition des artistes et athl�tes professionnels oeuvrant sur le plan international

INTRODUCTION

1.1. - R�SIDENCE AU CANADA

1.2. - DOUBLE R�SIDENCE ET CONVENTIONS FISCALES

II. - L'IMPOSITION DES ATHL�TES ET ARTISTES NON R�SIDANTS AU CANADA

2.1. - IMPOSITION AU CANADA

2.1.1. - Revenu d'emploi gagn� au canada

2.1.1.1. - D�termination du revenu

2.1.1.2. - R�partition du revenu

2.1.1.3. - R�mun�ration diff�r�e

2.1.1.4. - Calcul du revenu imposable

2.1.1.5. - D�claration fiscale et taux d'imp�t

2.1.1.6. - Proc�dures de retenues � la source

2.1.2. - Revenu d'entreprise gagn� au Canada

2.1.2.1. - D�termination du revenu

2.1.2.2. - R�partition du revenu

2.1.2.3. - Utilisation d'une corporation

2.1.2.4. - Calcul du revenu imposable

2.1.2.5. - D�claration fiscale et taux d'imp�t

2.1.2.6. - Proc�dures de retenues � la source

2.1.3. - Revenu passif provenant du Canada

2.1.3.1. - G�n�ralit�s

2.1.3.2. - Redevances

2.1.3.3. - Paiements de films

2.1.3.4. - B�n�fices de pension

2.1.4. - Application d'une convention fiscale

2.1.4.1. - G�n�ralit�s

2.1.4.2. - Article XVI - Artistes et athl�tes

2.1.4.3. - Article XV - Professions d�pendantes

2.1.4.4. - Article XIV - Professions ind�pendantes

2.1.4.5. - Article VII - B�n�fices d'entreprise

2.1.4.6. - Article XII - Redevances

2.2. - IMPOSITION DANS LE PAYS DE R�SIDENCE

III. - IMPOSITION DES ARTISTES ET ATHL�TES CANADIENS � L'�TRANGER

3.1. - IMPOSITION DANS LE PAYS �TRANGER

3.1.1. - Imposition en France

3.1.1.1. - R�gle d'assujettissement en France

3.1.1.2. - D�termination du revenu

3.1.1.3. - D�claration fiscale et retenues � la source

3.1.1.4. - Utilisation d'une corporation

3.1.2. - Imposition aux �tats-Unis

3.1.2.1. - R�gle d'assujettissement aux �tats-Unis

3.1.2.2. - D�termination du revenu

3.1.2.3. - D�claration fiscale et retenues � la source

3.1.2.4. - Utilisation d'une corporation

3.2. - IMPOSITION AU CANADA

3.2.1. - Cr�dit pour imp�t �tranger

3.2.2. - Utilisation d'une corporation canadienne

3.2.3. - Utilisation d'une corporation �trang�re

CONCLUSION

R�cents d�veloppements l�gislatifs en mati�re de planification

I. - F�D�RAL

1.1. - MODIFICATIONS � LA LOI

1.1.1. - Traitement fiscal de certaines cr�ances

1.1.2. - Traitement fiscal des titres de cr�ances index�es

1.1.3. - Projet de loi C-35

1.2. - MODIFICATIONS DE R�GLEMENTS

1.2.1. - �pargne-retraite

1.2.2. - Retenues � la source

1.2.3. - Renseignements fournis � la province

1.2.4. - Soci�t�s de la couronne

1.2.5. - B�timents destin�s � une fin particuli�re

1.3. - D�CISIONS EN MATI�RE D'IMP�T

1.4.1. - Taux d'int�r�t prescrit

1.4.2. - D�cret de 1988 sur la remise d'imp�t sur le revenu gagn� au Qu�bec

1.4.3. - Convention fiscale Canada/Luxembourg

1.5. - NOUVEAUX BULLETINS D'INTERPR�TATION

1.5.1. - Capital vers�, IT-463R

1.5.2. - Choix portant sur un paiement unique re�u en vertu d'un r�gime de participation diff�r�e aux b�n�fices, IT-281R2

1.5.3. - Cr�dit pour imp�t �tranger - gain et perte en capital de source �trang�re, IT-395R

1.5.4. - Frais judiciaires et comptables, IT-99R4

1.5.5. - D�finition de l'expression �sans lien de d�pendance�, Communiqu� sp�cial IT-419

1.5.6. - Biens locatifs - Restrictions relatives � la d�duction pour amortissement, IT-195R4

1.5.7. - D�duction pour amortissement - biens de la cat�gorie 8, Communiqu� sp�cial IT-472

1.5.8. - Mauvaises cr�ances et provisions pour mauvaises cr�ances, IT-442R

1.5.9. - Actions donnant droit aux actionnaires de choisir entre des dividendes imposables ou des dividendes en capital, IT-146R4

1.5.10. - Transfert au d�c�s de biens agricoles entre g�n�rations, Communiqu� sp�cial IT-349R2

1.5.11. - Transfert entre vifs de biens agricoles en faveur d'un enfant, Communiqu� sp�cial IT-268R3

1.5.12. - Associ� cessant d'�tre membre d'une soci�t�, IT-242R

1.5.13. - Perte d�coulant d'un vol, d'un d�tournement de fonds ou de malversation, IT-185R

1.5.14. - Paiement de revenu et de capital r�unis, IT-265R3

1.5.15. - Promoteur foncier - co�t de lotissement et de mise en valeur de fond de terre et frais financiers connexes, IT-153R3

1.5.16. - Signification de construction, Communiqu� sp�cial IT-411

II. - PROVINCIAL

2.1. - MODIFICATIONS � LA LOI ET AUX R�GLEMENTS

2.1.1. - Certificat du ministre du Revenu autorisant la distribution des biens

2.1.2. - Recherche scientifique et d�veloppement exp�rimental

2.1.3. - R�gime d'�pargne-actions et le financement des frais d'exploitation des ressources

2.1.4. - Modifications introduites par le projet de loi C-18

2.1.5. - Retenues � la source

2.1.6. - Modifications g�n�rales du R�glement

2.1.7. - Cr�dit d'imp�t remboursable pour la recherche scientifi-que et le d�veloppement exp�rimental

2.1.8. - Modifications g�n�rales du R�glement

2.2. - R�FORME DE LA TAXE DE VENTE DU QU�BEC

2.2.1. - Pr�cisions concernant la r�forme de la taxe de vente du Qu�bec

2.2.2. - Report de la phase II de la r�forme des taxes � la consommation du Qu�bec

2.3. - DIVERS

2.3.1. - Taux d'int�r�t sur les cr�ances de la Couronne

2.3.2. - Modifications de la Loi concernant la taxe sur les carburants

2.3.3. - Modifications de la Loi sur le r�gime des rentes du Qu�bec

2.3.4. - Modifications de la Loi concernant l'imp�t sur le tabac

2.4. - NOUVEAUX BULLETINS D'INTERPR�TATION

2.4.1. - Familles d'accueil et foyers d'accueil pour adultes contreve-nants, IMP. 80-1/R2

2.4.2. - Admissibilit� en d�duction des amendes ou p�nalit�s, IMP. 128-11

2.4.3. - Production d'une ou de d�claration(s) fiscale(s) dis-tincte(s) pour un contribuable d�c�d� - ann�es d'imposi-tion 1988 et suivantes, IMP. 429-2

2.4.4. - Valeur des avantages relatifs � un logement situ� dans une r�gion prescrite, IMP. 37-5/R1

2.4.5. - D�duction � titre de frais de scolarit� et d�duction � titre de frais d'examen - conditions d'admissibilit�, IMP. 337-1

2.4.6. - Sens de l'expression �� temps plein�, IMP. 337-2

2.4.7. - D�duction � titre de frais de scolarit� - cours de pilo-tage a�rien, IMP. 337-3

2.4.8. - Sens de l'expression �r�gime de pension agr��, IMP. 1-4

2.4.9. - Cotisations � un r�gime de pension agr�� (R.P.A.) pour ser-vices courants, IMP 71-1 et IMP. 71-2

2.4.10. - Cotisations � un r�gime de pension agr�� (R.P.A.) pour ser-vices pass�s alors que l'employ� ne cotisait pas au r�gi-me, IMP. 71-3 et IMP. 71-4

2.4.11. - Cotisations � un r�gime de pension agr�� (R.P.A.) pour ser-vices pass�s alors que l'employ� cotisait au r�gime, IMP. 71-5 et IMP. 71-6

2.4.12. - Report de cotisations exc�dentaires vers�es � un r�gime de pension agr��, IMP. 74-1

2.4.13. - Int�r�ts relatifs aux cotisations � un r�gime de pension agr�� pour le rachat de services pass�s, IMP. 160-2/R1

2.4.14. - Avantages imposables pour un employ� d�coulant de la mise � sa disposition d'une automobile par son employeur, IMP. 41-1/R3

2.4.15. - D�duction dans le calcul du revenu imposable pour un particulier � l'emploi d'un centre financier interna-tional, IMP. 737.15-1/R1

2.4.16. - Contributions � un parti politique provincial, IMP. 776-1/R4

2.4.17. - Organismes sans but lucratif, IMP. 996-2

D�cisions r�centes qu�b�coises

INTRODUCTION

LES FAITS

QUESTIONS EN LITIGE

POSITION DE LA CONTRIBUABLE

POSITION DE REVENU QU�BEC

COMMENTAIRES

Distinction entre dette et �quit� aux fins fiscales am�ricaines Deuxi�me partie

INTRODUCTION

I. - EARNINGS STRIPPING RULES

1.1. - G�N�RALIT�S

1.2. - DISQUALIFIED INTEREST

1.3. - SEUIL DU RATIO DETTE/�QUIT�

1.4. - EXCESS INTEREST EXPENSE

1.5. - ILLUSTRATION

1.6. - GARANTIE

1.7. - CAS SP�CIAUX

1.8. - IMPACT CANADIEN

II. - OBLIGATION ESCOMPT�E � RENDEMENT �LEV�

CONCLUSION

R�forme de la T.V.Q. : harmonisation ou non?

INTRODUCTION

I. - �TAPES VERS UNE R�FORME

1.1. - 1991

1.2. - 1992

II. - LA R�FORME

2.1. - LA R�FORME DES TAXES � LA CONSOMMATION AU QU�BEC

2.2. - L'HARMONISATION DES R�GIME F�D�RAL ET QU�B�COIS

2.2.1. - Mesures g�n�rales

2.2.2. - R�gles administratives

2.2.3. - Import-export

2.2.4. - Services financiers

2.2.5. - Les services de transport

2.2.6. - Les immeubles

2.2.7. - Secteur public

2.3. - L'ADMINISTRATION UNIFI�E

CONCLUSION

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