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L'impôt sur le revenu fractionné Mise à jour sur la législation Séparation des intérêts Les services financiers et la TPS Le rapatriement du surplus imposable Questions de résidence TVD — questions d'actualité Impôts des états américains Comptabilité et valeur des actions Actualités fiscales étrangères Volume 7, numéro 10, le 26 octobre 1999 Fabrication à Madère Frais d'intérêt d'un commanditaire Détermination de la juste valeur aux fins de la TVP Stabilité financière Pot-pourri sur les pensions Dons de charité transfrontaliers Comptes de surplus de LLC Impôt proposé sur les enfants mineurs Propositions législatives Crédits au titre de l'IMR pour enfants mineurs Évaluation des actions d'une SPOR Histoire de chats Actualités fiscales étrangères Volume 7, numéro 9, le 27 septembre 1999 Recours collectif La DGAE Pénalités pour les tiers L'équilibre est-il rétabli? Règlements sur la taxe de vente en Ontario Gardiennes d'enfants Informations sur les dons aux États-Unis Sans résidence Regroupements d'entreprises SPOR du Danemark Qui est le donateur aux États-Unis? Escroquerie ou duperie? Actualités fiscales étrangères Volume 7, numéro 8, le 17 août 1999 Report de l'échéance pour les hybrides R&D — Les provinces font monter les enchères Propositions relatives aux fiducies non résidentes Une perspective différente Ordonnance pour les aliments d'un enfant Le revenu protégé s'amenuise Actions libellées en devises TVP sur la mise en service de logiciels DPA et prescription Victime de la réduction des taux? Gel successoral et impôt US Abus de pouvoir Actualités fiscales étrangères Volume 7, numéro 7, le 20 juillet 1999 Pas de deux Le blanchiment d'argent Survol de changements récents Restructurer la TPS Les administrateurs de facto Les dividendes ont toujours la cote Actions échangeables Sociétés étrangères affiliées Liquidations aux États-Unis Le financement par entité hybride Une série de revers? Actualités fiscales étrangères Volume 7, numéro 6, le 22 juin 1999 Limitation des transferts de pertes Le revenu protégé en danger Pas dans notre meilleur intérêt Il y a encore place pour la croissance Des détails sur le fractionnement du revenu Le traité profite-t-il aux LLC? La TPS sur les fonds réservés L'avantage du regroupement des actifs Les dons de bienfaisance dans l'herbe haute Attention aux anciennes fiducies! Un peu de reconnaissance Données statistiques américaines Actualités fiscales étrangères Volume 7, numéro 5, le 18 mai 1999 Enquêtes sur la situation financière Revenu ou bénéfice? Le VG parle de la prospérité des fraudeurs Où sont-ils passés? Où sont-ils passés? L'ISE traverse la frontière La SEC offre un allégement aux REER Le Parthénon s'écroule-t-il? Le Parthénon s'écroule-t-il? Accessoires fixes qui sont des biens meubles Accessoires fixes qui sont des biens meubles Déclaration d'expatriation des États-Unis Transferts à une fiducie Lien de dépendance et fiducies Saisie volontaire Actualités fiscales étrangères Volume 7, numéro 4, le 20 avril 1999 Question d'intérêt Impôt sur les gains en capital latents Déclaration des placements étrangers Doublement protégés, doublement imposés La Cour d'appel se prononce Somme due par un non-résident : attention! 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