Modalités et conditions

Dernière mise à jour : le 15 juin 2013

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Droits sur la boutique et son contenu.

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Utilisation de la boutique et de son contenu

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2.2  Vous pouvez utiliser la boutique, ainsi que tout contenu, élément ou renseignement qui s’y trouve, uniquement à des fins légitimes. Vous ne pouvez pas charger ou distribuer sur la boutique, ni autrement diffuser par son intermédiaire, d’éléments ou de renseignements qui sont diffamatoires, obscènes, pornographiques ou injurieux, qui violent autrement la loi ou les droits de toute autre personne physique ou morale, qui contiennent de la publicité ou qui sollicitent de l’argent, des produits ou des services. Vous êtes entièrement responsable du contenu de tout élément ou renseignement que vous mettez à disposition par l’intermédiaire de la boutique, ainsi que des pertes ou dommages découlant de manière directe ou indirecte de cette mise à disposition.

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Désaveu de garanties et limitation de responsabilité

3.1  L’INFORMATION CONTENUE DANS LA BOUTIQUE EST FOURNIE À DES FINS INFORMATIONNELLES UNIQUEMENT ET N’EST PAS DESTINÉE À SATISFAIRE LES BESOINS D’UN UTILISATEUR EN PARTICULIER. LES DOCUMENTS FOURNIS DANS LA BOUTIQUE LE SONT À TITRE DE SERVICE SEULEMENT ET ILS NE CONSTITUENT PAS DES VERSIONS OFFICIELLES. LA BOUTIQUE, AINSI QUE TOUT LE CONTENU ET TOUS LES ÉLÉMENTS, RENSEIGNEMENTS OU AFFICHAGES QUI S’Y TROUVENT OU AUXQUELS LA BOUTIQUE DONNE ACCÈS, SONT FOURNIS «TELS QUELS». CPA CANADA ET CHACUN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONSEILLERS ET MANDATAIRES DÉSAVOUENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES ET IMPLICITES, NOTAMMENT LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU DE PERTINENCE POUR UN USAGE PARTICULIER, DE MÊME QUE LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS ATTRIBUABLES AU COURS DES AFFAIRES OU À L'USAGE DU COMMERCE, À L’ÉGARD DE LA BOUTIQUE, DE SON CONTENU OU DU CONTENU AUQUEL ELLE DONNE ACCÈS.

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Indemnisation

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir à couvert CPA Canada et chacun de ses administrateurs, dirigeants, employés, conseillers et mandataires de l’ensemble des réclamations, responsabilités et frais, y compris les honoraires et frais juridiques, découlant : i) d’un manquement de votre part à l’une quelconque des dispositions des présentes Modalités et conditions; ou ii) de votre utilisation de la boutique ou de son contenu, ou de la diffusion ou de la transmission de renseignements ou d'autres éléments sur boutiqueCPA par vous ou par toute autre personne utilisant votre compte. Vous convenez d'aviser CPA Canada aussitôt que vous êtes au fait d'une utilisation non autorisée de votre compte, et de prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher toute récidive d'un tel événement. CPA Canada se réserve le droit, à son entière discrétion, d’assumer à ses frais la défense et le contrôle exclusifs de tout litige qui aurait par ailleurs donné lieu à une indemnisation de votre part. Vous convenez de collaborer aussi pleinement et aussi raisonnablement que nécessaire à la défense de toute réclamation.

Recours

Si vous n’êtes pas satisfait de boutiqueCPA ou de ses Modalités et conditions, votre recours exclusif consiste à cesser d’utiliser la boutique. Les Modalités et conditions demeureront nonobstant en vigueur et vous devrez détruire la totalité des éléments que vous aurez obtenus de la boutique.

Dispositions diverses

Tout litige en vertu des présentes sera régi exclusivement par les lois de la province de l'Ontario et par les lois du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. Vous reconnaissez explicitement la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario ou de la Cour fédérale du Canada en Ontario, ou de tout autre district judiciaire ou ressort territorial que CPA Canada peut déterminer, pour toutes les actions, tous les litiges ou toutes les controverses qui s'y rattachent. Les présentes Modalités et conditions ainsi que les règles, les politiques, les directives ou les autres ententes publiées par CPA Canada sur boutiqueCPA constituent l'entente intégrale conclue entre CPA Canada et vous à l'égard de votre utilisation de la boutique. Nonobstant ce qui précède, tous les produits ou services que vous achetez par l’intermédiaire de la boutique sont assujettis aux modalités et conditions d’achat qui vous sont fournies de temps à autre, notamment toutes les modalités et conditions publiées sur boutiqueCPA et toutes celles qui vous sont transmises (par tout moyen ou sous toute forme que ce soit) en rapport avec des produits ou services achetés. Aucune tolérance de la part de CPA Canada ou de votre part à l'égard d'une violation ou d’une inexécution aux termes des présentes ne pourra être interprétée comme une renonciation à un droit résultant de toute violation ou inexécution précédente ou subséquente. Si une disposition des présentes est jugée nulle, non valide ou inapplicable par un tribunal compétent, cela n'affectera en rien les autres dispositions des présentes.